Permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables [R207.1 – A72] – Programme de mobilité internationale (PMI)

Ces instructions s’appliquent aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Étant donné que les travailleurs étrangers temporaires ne peuvent pas présenter leur demande au point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec ce qui suit :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Les travailleurs étrangers temporaires au Canada qui possèdent un permis de travail lié à un employeur donné valide et qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada, peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert dispensé de l’exigence relative à l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), en vertu du paragraphe 207.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs victimes de violence

Les travailleurs étrangers temporaires doivent présenter une demande directement à IRCC en remplissant une demande de permis de travail en ligne.

Les travailleurs étrangers temporaires devraient inclure, dans la demande en ligne, une lettre d’explication détaillant la violence, ou le risque de violence, et toute autre preuve étayant la situation de violence, s’il y a lieu (voir les exemples de preuve ci-dessous). Ils sont encouragés à utiliser la Lettre d’explication – Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables [IMM 0017].

Pour obtenir des instructions à l’intention du demandeur, consultez la page Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables victimes de violence - Canada.ca.

De plus, les travailleurs étrangers temporaires peuvent communiquer avec IRCC de la façon suivante pour demander des renseignements sur l’obtention d’un PTOT-V :

• Communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle (CSC) pour demander de plus amples renseignements :
  • Si le travailleur étranger temporaire souhaite présenter une demande de permis de travail ouvert, le CSC doit lui indiquer de présenter sa demande en ligne. Une fois la demande en ligne reçue, le bureau compétent d’IRCC communiquera avec le demandeur pour lui indiquer la date de l’entrevue, le cas échéant, lui demander des renseignements supplémentaires, au besoin, etc.
• Se présenter directement à l’un des bureaux d’IRCC pour demander de l’information sur la façon de présenter une demande :

  • Les travailleurs étrangers temporaires peuvent s’y présenter directement pendant les heures normales de travail, de la même façon que les demandeurs d’asile. Les travailleurs étrangers temporaires qui utilisent ce service reçoivent uniquement des renseignements sur la façon de présenter une demande de permis de travail ouvert. Toutefois, si un travailleur étranger temporaire ne peut pas présenter sa demande en ligne en raison d’un handicap ou dans l’éventualité d’une panne de système d’IRCC l’empêchant de soumettre sa demande en ligne, il peut utiliser les formulaires papier existants et se présenter dans un bureau d’IRCC ou communiquer avec le CSC.

    Remarque : Les employés d’IRCC ne sont pas autorisés à aider les travailleurs étrangers temporaires à remplir les formulaires.

• Communiquer avec les organismes de soutien pertinents, comme les fournisseurs de services d’établissement ou les organismes d’application de la loi pour obtenir de l’aide :
  • Les fournisseurs de services d’établissement et les organismes d’application de la loi sont encouragés à offrir leur assistance aux travailleurs qui présentent des demandes à IRCC. Ils doivent aiguiller les travailleurs étrangers temporaires vers le site Web d’IRCC, le CSC ou le bureau d’IRCC le plus près pour obtenir d’autres renseignements sur la manière de présenter une demande.

Voici quelques exemples d’organismes d’application de la loi :

• l’ASFC
• la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• le Tribunal des droits de la personne
• les directions et commissions des normes du travail provinciales (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard)
• le ministère du Travail (Ontario)
• la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (Québec)
• Labour Standards Divisions (directions des normes du travail) (Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador)

Sur cette page

• Recevabilité
  • Autorisation de travail
  • Cadre de l’emploi
  • Être victime de violence ou exposé à un risque de violence
  • Définition de la violence
  • Exemples de violence
  • Exemples de situations qui peuvent ne pas constituer de la violence
• Preuves documentaires
  • Documents ou renseignements manquants
  • Preuve extrinsèque
  • Exigences relatives aux documents justificatifs
  • Évaluation des preuves de violence
• Évaluation de la demande
  • Raisons pour lesquelles les travailleurs étrangers temporaires peuvent ne pas signaler la violence
  • Norme de preuve – Motifs raisonnables de croire
  • Rendre une décision – Les deux étapes du processus décisionnel
• Entrevues
  • Création d’une activité d’entrevue dans le SMGC
  • Équité procédurale et entrevues
• Décision finale
  • Approbation
  • Refus
• Demandes de PTOT-V subséquentes
• Biométrie
• Examen médical aux fins de l’immigration
• Membres de la famille
  • Permis de travail ouverts
  • Fiches du visiteur et permis d’études
• En savoir plus

Recevabilité

Les objectifs stratégiques de cette disposition sont les suivants :

• Fournir aux travailleurs étrangers temporaires au Canada qui sont victimes de violence ou qui risquent d’en être victimes dans le cadre de leur emploi une nouvelle autorisation de travail afin qu’ils puissent trouver un nouvel emploi.
• Atténuer le risque que les travailleurs étrangers temporaires au Canada quittent leur emploi et travaillent de manière irrégulière (c’est-à-dire sans autorisation), après avoir été victimes de violence.
• Faciliter la participation des travailleurs étrangers temporaires victimes de violence, ou qui risquent de l’être, à toute inspection pertinente chez leur ancien employeur, recruteur ou les deux, s’ils choisissent de le faire.
• Aider les travailleurs étrangers temporaires à collaborer avec les autorités, s’il y a lieu (il convient de souligner que cela ne représente pas une condition en vue de la délivrance d’un permis de travail ouvert), en réduisant le risque perçu et la crainte d’une révocation du permis de travail et d’un renvoi du Canada.

Autorisation de travail

Pour être admissible en vertu du paragraphe R207.1(1) (code administratif A72), au moment de sa demande, le travailleur étranger temporaire doit se trouver au Canada et soit :

• être titulaire d’un permis de travail valide avec EIMT délivré en vertu du sous-alinéa R200(1)c)(iii) (y compris les permis de travail délivrés dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers [PTAS]);
• être titulaire d’un permis de travail valide lié à un employeur donné avec dispense de l’EIMT délivré en vertu du sous-alinéa R200(1)c)(ii.1);
• avoir demandé de renouveler l’un de ces types de permis de travail en vertu du paragraphe R201(1) et être actuellement autorisé à travailler au Canada en vertu de l’alinéa R186u) (statut conservé).

Cadre de l’emploi

L’agent doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’un travailleur étranger temporaire est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada. Les travailleurs étrangers temporaires qui sont sortis d’une situation de violence au travail avant de demander ce permis de travail sont toujours admissibles, à condition que leur permis de travail lié à un employeur donné soit toujours valide ou qu’ils aient un statut conservé. En règle générale, le cadre de l’emploi ne comprend pas les logements privés (à l’exception des logements ou des installations fournis au travailleur par l’employeur). En revanche, la violence subie par le travailleur dans le cadre de son emploi ne se limite pas à la violence de la part de l’employeur officiel; elle peut également être commise par des collègues et des recruteurs.

Être victime de violence ou exposé à un risque de violence

Les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de violence et ceux qui risquent de l’être dans le cadre de leur emploi sont admissibles à un permis de travail ouvert. Le terme « risque » s’applique aux travailleurs étrangers temporaires qui ont quitté une situation d’emploi dans laquelle ils étaient victimes de violence et qui risqueraient de l’être s’ils y retournaient.

Il incombe au travailleur étranger temporaire de fournir des preuves de la violence qu’il subit ou de la situation générale dans laquelle il se trouve, et de démontrer comment celle-ci l’amène à croire qu’il risque d’être victime de violence ou à le craindre.

Définition de la violence

Aux fins du présent processus, le terme « violence » est conforme au sens qui lui est donné au paragraphe R196.2(1).

La notion de violence vise, selon le cas :

1. la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration;
2. la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement;
3. la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation;
4. l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion;
5. les représailles.

Le terme « représailles » est défini au paragraphe R196.2(2) comme toute mesure prise par un employeur ou en son nom à l’encontre d’un travailleur étranger temporaire visé aux sous-alinéas R200(1)c)(ii.1) ou (iii), et qui a des répercussions négatives sur l’emploi ou les conditions de travail du travailleur étranger temporaire, parce que celui-ci a signalé que les conditions énoncées aux articles R209.2 ou R209.3 n’ont pas été respectées ou parce qu’il a coopéré de bonne foi à une inspection menée en vertu des articles 209.7, 209.8 ou 209.9 du Règlement.

Il peut s’agir notamment des cas suivants :

1. une sanction disciplinaire
2. une rétrogradation
3. un congédiement
4. toute menace de prendre une de ces mesures

Exemples de violence

La violence et le risque de violence peuvent comprendre les éléments qui suivent, mais sans s’y limiter :

• L’employeur, une tierce partie ou les deux ont maltraité le travailleur étranger temporaire en lui faisant payer des frais pour son recrutement ou son placement sur la foi de fausses promesses ou d’information trompeuse (fraude), ou menacent, contrôlent ou exploitent le travailleur de quelque autre manière.
• Le travailleur étranger temporaire est victime à son insu d’une offre d’emploi frauduleuse ou d’un recrutement contraire à l’éthique (p. ex. payer de grosses sommes d’argent pour obtenir une EIMT positive, recevoir des salaires réduits pour couvrir le « coût » d’une EIMT positive, ou ne pas avoir d’emploi à son arrivée au Canada).
• Le travailleur étranger temporaire fait l’objet de harcèlement de façon répétée (par exemple, un comportement physique ou verbal non sollicité qui est offensant ou humiliant) par un collègue dans son milieu de travail.
• Le travailleur étranger temporaire est menacé par son employeur s’il se plaint de ses conditions de travail.
• Le travailleur étranger temporaire a quitté une situation de violence, mais il risquerait de subir de la violence s’il y retournait.
• Le travailleur étranger temporaire est contraint ou forcé à effectuer un travail qui contrevient aux conditions de son permis de travail (par exemple, travailler pour un employeur autre que celui inscrit sur le permis ou effectuer des tâches différentes), sachant qu’il s’agit d’une forme de participation forcée à des activités illégales, et peut être accompagné de menaces, d’intimidation ou de violence ou favoriser la poursuite de celles-ci.
• Le travailleur étranger temporaire peut ne pas être directement visé par la violence, mais se trouver dans une situation où ses collègues sont victimes de violence de la part de leur employeur, ce qui l’expose à un risque de se trouver lui-même dans une situation de violence.

Exemples de situations qui peuvent ne pas constituer de la violence

En règle générale, les situations suivantes ne répondraient pas aux exigences du PTOT-V, car elles ne constitueraient pas de la violence. Toutefois, les agents devraient s’assurer de traiter chaque demande au cas par cas.

• Le travailleur étranger temporaire a été mis à pied en raison d’un manque de travail ou d’une situation échappant au contrôle de l’employeur (p. ex. faillite, fermeture d’entreprises, compressions), où la mise à pied a été effectuée de façon équitable et non abusive.
• Cessation d’emploi motivée (c’est-à-dire que la raison pour laquelle l’emploi a pris fin est raisonnable et non abusive).
• Offres d’emploi frauduleuses où le travailleur étranger temporaire savait qu’il n’y avait pas d’emploi pour lui au Canada (p. ex. le travailleur étranger temporaire a payé pour une offre d’emploi alors qu’il savait qu’il devrait trouver un autre emploi à son arrivée au Canada parce que l’emploi n’existe pas).
• Un PTOT-V est demandé comme autre moyen de prolonger son séjour au Canada et le travailleur étranger temporaire ne subit pas de violence ou ne risque pas d’en subir, tel que décrit à l’article R196.2.

Preuves documentaires

Lorsqu’il présente une demande de permis de travail, le travailleur étranger temporaire doit fournir une preuve suffisante pour convaincre l’agent qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le travailleur étranger temporaire est victime de violence, ou risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada.

Le travailleur étranger temporaire est encouragé à décrire la violence qu’il subit, ou le risque de violence auquel il est exposé, à l’aide d’une lettre d’explication.

De plus, bien qu’aucun des exemples suivants n’est requis, les preuves de violence et de risque de violence peuvent comprendre notamment les éléments qui suivent :

• une lettre, une déclaration ou un rapport d’un organisme de soutien aux victimes de violence, d’un médecin, d’un professionnel de la santé, ou d’une autre entité
• une déclaration sous serment (affidavit) du demandeur
• une copie d’une plainte officielle déposée auprès d’un organisme d’application de la loi :
  • par exemple, un rapport de police ou de l’ASFC lié à une enquête, ou une copie d’une plainte officielle effectuée par le travailleur étranger temporaire et déposée auprès d’un organisme d’application de la loi provinciale, comme une commission des normes d’emploi

  Remarque : Si un travailleur étranger temporaire n’a pas porté plainte auprès d’un organisme d’application de la loi, il ne doit pas être tenu de le faire afin d’appuyer sa demande. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un travailleur étranger temporaire peut ne pas vouloir signaler la violence à un organisme d’application de la loi, notamment la crainte de représailles si une inspection devait avoir lieu alors qu’il travaille toujours pour l’employeur (voir Raisons pour lesquelles les travailleurs étrangers temporaires peuvent ne pas signaler la violence). Toutefois, si un travailleur étranger temporaire a présenté une preuve démontrant qu’il a déjà déposé une plainte officielle auprès d’un organisme d’application de la loi, les agents doivent examiner cette preuve au complet et en tenir dûment compte dans leur décision.

• des documents de soutien ou supplémentaires, comme des déclarations de victimes, des copies papier de courriels, des photographies montrant des blessures ou des conditions de travail, des témoignages, des relevés bancaires et des relevés de paie

Documents ou renseignements manquants

Reconnaissant que les travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent dans des situations de violence peuvent avoir subi des événements traumatisants susceptibles d’influer sur la présentation de leur demande, les agents devraient envisager de donner aux travailleurs étrangers temporaires qui présentent une demande de PTOT-V l’occasion de fournir des documents ou des renseignements manquants (p. ex. lettre d’explication) qui peuvent les aider à prendre des décisions au moyen d’une lettre de demande ou d’une entrevue.

Les agents doivent s’assurer d’accorder suffisamment de temps pour permettre au travailleur étranger temporaire de fournir les renseignements ou les éléments de preuve demandés. Le temps accordé par un agent est une décision discrétionnaire qui doit être évaluée au cas par cas. Si le document ou les renseignements demandés ne sont pas faciles à obtenir, ou s’ils exigent les commentaires ou la validation d’une tierce partie, le travailleur étranger temporaire devrait disposer d’un délai raisonnable pour présenter ces renseignements.

Si le travailleur étranger temporaire ne fournit pas les documents ou les renseignements demandés dans le délai prescrit, et lorsque l’agent détermine qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements ou d’éléments de preuve pour le convaincre qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le travailleur étranger temporaire est victime ou risque d’être victime de violence dans le cadre de son emploi au Canada, la demande peut être refusée pour manquement aux exigences du paragraphe R207.1(1).

Preuve extrinsèque

Lorsque des éléments de preuve extrinsèques (c.-à-d. des renseignements provenant d’une source autre que le travailleur étranger temporaire auxquels il n’a pas accès ou dont il n’est pas au courant) sont obtenus et que l’agent décide que la demande peut être refusée sur la base de la preuve extrinsèque, une lettre d’équité procédurale devrait être envoyée.

Exigences relatives aux documents justificatifs

Tous les documents justificatifs doivent être sauvegardés sous « Correspondance reçue » dans le SMGC.

Les documents à l’appui qui sont dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction officielle. Cette traduction doit :

• être celle du document original; ou
• celle d’une photocopie certifiée de l’original;
• être certifiée par un traducteur agréé ou, si elle ne peut être faite par un traducteur agréé, accompagnée d’un affidavit et incluse dans la demande.

Il incombe au travailleur étranger temporaire de fournir une traduction officielle de tous les documents qu’il souhaite voir pris en considération par l’agent. Si la traduction ne peut être faite par un traducteur agréé, elle devrait être accompagnée d’un affidavit qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Les agents ont l’obligation d’examiner tous les éléments de preuve présentés par un travailleur étranger temporaire et d’accorder une importance à ces éléments dans leur décision. Lorsqu’un document est fourni sans traduction officielle ou affidavit, l’agent peut décider d’accorder peu de poids à cette preuve documentaire.

Lorsqu’une lettre de demande est envoyée, mais qu’aucune traduction n’est fournie, l’agent doit clairement indiquer dans sa décision que des traductions ont été demandées et expliquer comment il a évalué les documents en raison de l’absence des traductions requises. Par exemple, si aucune traduction officielle n’est fournie, un agent peut déclarer qu’il n’a pas été en mesure d’accorder un poids significatif au document. Lorsqu’un travailleur étranger temporaire ne fournit pas de traduction officielle ou d’affidavit, la demande ne devrait pas être refusée pour cette raison; l’agent devrait tout de même évaluer tous les documents justificatifs disponibles et décider si les exigences de l’article R207.1 sont respectées.

Évaluation des preuves de violence

Les travailleurs étrangers temporaires doivent fournir autant de preuves que possible afin de convaincre l’agent qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont victimes de violence, ou risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada.

Les preuves fournies peuvent être liées à un ou à plusieurs incidents et servir à l’élaboration d’un dossier permettant de déterminer si le demandeur a subi de la violence. Les agents doivent fonder leur décision sur l’ensemble des preuves fournies, en gardant à l’esprit qu’il peut être difficile pour la victime d’en obtenir.

Les cas ne doivent pas faire l’objet d’un refus au seul motif que le travailleur étranger temporaire n’est pas en mesure de fournir des preuves corroborantes. Les agents peuvent demander des renseignements supplémentaires ou procéder à une entrevue au besoin, tout en gardant à l’esprit que la lettre d’explication peut être une preuve suffisante pour délivrer le permis de travail. Quoique l’absence de preuve puisse contribuer aux motifs de refus après l’examen de l’ensemble de la demande, l’agent doit expliquer clairement pourquoi les preuves fournies n’étaient pas dignes de foi ou suffisantes selon la prépondérance des probabilités ou ne lui ont pas donné de motifs raisonnables de croire que le travailleur étranger temporaire était victime de violence, ou risquait de l’être.

Les agents évaluent les renseignements fournis en fonction de la prépondérance des probabilités afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que des cas de violence ont été observés ou que le travailleur étranger temporaire risque de subir de la violence. Cette décision ne dépend pas de la gravité de la violence (voir la définition de la violence ci-dessus) subie par le travailleur étranger temporaire.

Le poids accordé à chaque facteur dans une affaire est une décision objective prise par le décideur. La tâche consiste à soupeser les faits de façon juste et impartiale, en tenant compte des éléments positifs et négatifs. Les décideurs doivent déterminer quels faits sont les plus importants, quelles preuves sont les plus convaincantes, quel argument est le plus convaincant ou le plus persuasif, et pourquoi.

Les agents doivent s’assurer qu’ils expliquent dans leur décision pourquoi un élément de preuve a été préféré à un autre. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de mentionner chaque élément de preuve, les agents doivent tenir compte des éléments de preuve qui s’appliquent directement à leur décision ou qui sont particulièrement importants pour appuyer la décision.

Évaluation de la demande

Raisons pour lesquelles les travailleurs étrangers temporaires peuvent ne pas signaler la violence

Lors de l’examen des données factuelles présentées dans le cadre d’une demande, les agents sont invités à tenir compte du fait qu’un travailleur étranger temporaire peut subir de la violence pendant longtemps avant de chercher de l’aide, ou qu’il pourrait ne jamais en parler. Par conséquent, il est possible que le travailleur étranger temporaire ne signale pas la violence au début. C’est pourquoi le moment de la demande n’est pas en soi un facteur négatif et ne doit généralement pas avoir d’incidence sur la durée du nouveau permis de travail ouvert, si celui-ci est délivré.

Les travailleurs étrangers temporaires peuvent garder les violences secrètes pour des raisons liées à leur situation, leurs sentiments, leurs croyances et leur niveau de connaissance des violences. Voici des exemples de ces raisons :

• Les obstacles liés à l’alphabétisation, à la langue ou à la culture
• L’isolement géographique ou social
• La crainte de ne pas être cru
• La méfiance envers les autorités qui peuvent les aider
• Se faire entendre suscite une crainte et implique un risque trop élevé, notamment si cela peut entraîner des représailles dans le milieu de travail ou que le demandeur craint des répercussions négatives sur son statut d’immigration
• La croyance que son identité sexuelle sera remise en question
• Le fait d’avoir été manipulé, soudoyé, forcé ou menacé par l’agresseur pour ne parler de la violence à personne
  • Le travailleur étranger temporaire peut craindre des représailles de la part de l’agresseur
• L’ignorance par le travailleur étranger temporaire de la façon de signaler la violence, de remplir une demande ou de rassembler les éléments de preuve appropriés

Norme de preuve – Motifs raisonnables de croire

Aux fins de la délivrance d’un permis de travail ouvert, l’agent doit avoir des motifs raisonnables de croire que le travailleur étranger temporaire est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada.

La norme des « motifs raisonnables de croire » exige davantage qu’un simple soupçon, mais demeure moins stricte que la norme de la prépondérance des probabilités applicable en matière civile. La croyance doit essentiellement posséder un fondement objectif reposant sur des renseignements concluants et dignes de foi.

Les renseignements concluants et dignes de foi peuvent notamment comprendre un document d’une autorité compétente indiquant qu’un événement a eu lieu; une lettre anonyme alléguant certains faits peut toutefois ne pas être suffisante. L’agent doit fonder son évaluation sur l’ensemble des éléments de preuve, dans chaque cas.

Rendre une décision – Les deux étapes du processus décisionnel

Bien que l’analyse visant à déterminer si un travailleur étranger temporaire est victime de violence, ou risque de l’être, soit fondée sur la norme des motifs raisonnables de croire, le critère permettant d’évaluer les preuves en vue de dégager des constatations factuelles repose sur la prépondérance des probabilités. Cela signifie que les faits se rapportant à une déclaration ou explication de la situation soutenue par des preuves peuvent être soumis à un examen reposant sur une norme plus stricte (la prépondérance des probabilités), mais que la décision définitive concernant le constat de la violence ou du risque de violence est assujettie à une norme moins exigeante (motifs raisonnables).

Autrement dit, l’agent doit faire ce qui suit :

Étape 1 : Déterminer si les faits et éléments de preuve présentés par le travailleur étranger temporaire sont valides et qu’ils sont dignes de foi, selon la prépondérance des probabilités.

Étape 2 : Évaluer l’ensemble des circonstances et des éléments de preuve et déterminer s’il a des motifs raisonnables de croire que le travailleur étranger temporaire est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada.

Lors de l’évaluation des demandes, les agents doivent s’assurer de faire preuve d’objectivité et d’ouverture d’esprit, y compris lorsqu’ils écoutent le récit du travailleur étranger temporaire (si une entrevue est menée) et qu’ils évaluent ensuite les éléments de preuve fournis par ce dernier. Les agents doivent veiller à ce que leur décision comprenne une analyse dans laquelle ils expliquent toute préoccupation importante au sujet de la preuve (c.-à-d. préoccupations relatives à la crédibilité, manque d’éléments de preuve ou les deux), comment ils ont soupesé l’ensemble des faits et des éléments de preuve et comment ils en sont arrivés à leur décision.

Pour de plus amples renseignements : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Niveau de persuasion requis selon les normes de preuve pour qu’un élément de preuve soit établi

Entrevues

À la réception d’un cas concernant un travailleur étranger temporaire, lorsqu’un agent a établi que la tenue d’une entrevue est justifiée, les agents peuvent prendre l’une des mesures suivantes :

• organiser une entrevue en personne avec le travailleur étranger temporaire;
• organiser une entrevue téléphonique ou MS Teams avec le travailleur étranger temporaire.

Les dispositions pour l’entrevue peuvent être prises directement avec le travailleur étranger temporaire ou par le biais d’un représentant autorisé désigné. Le représentant doit être clairement identifié au moyen du formulaire « Recours aux services d’un représentant » [IMM 5476], qu’il s’agisse d’un fournisseur de services d’établissement ou d’un groupe de défense des travailleurs étrangers temporaires. À l’exception des membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, des avocats et, au Québec, des notaires publics, les représentants ne doivent pas être rémunérés.

Les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une entrevue est requise. Toutefois, un agent devrait envisager de mener une entrevue dans les circonstances suivantes :

• il existe des préoccupations importantes en matière de crédibilité (p. ex. renseignements ou éléments de preuve contradictoires) qui peuvent entraîner le refus de la demande;
• il y a des renseignements extrinsèques défavorables devant l’agent qui doivent être divulgués au travailleur étranger temporaire afin qu’il ait la possibilité de répondre;
• une entrevue permettrait au travailleur étranger temporaire de clarifier des faits de violence qui ne peuvent être raisonnablement corroborés par des preuves documentaires.

Si une entrevue est requise, IRCC aura recours aux contrats d’interprètes en place pour obtenir des services d’interprétation, au besoin.

Si une entrevue est effectuée, les agents sont encouragés à consulter les considérations liées à l’entrevue dans les cas de violence. Bien que toute préoccupation concernant des contradictions ou des lacunes dans les observations ou les explications du travailleur étranger temporaire doive être abordée pendant l’entrevue, les agents doivent tenir compte du fait que les personnes réagissent à la violence et aux traumatismes de différentes façons. Il n’est pas rare que les personnes qui ont subi de la violence aient de la difficulté à se rappeler les détails traumatisants, alors que dans certains cas, elles peuvent ne pas être en mesure de fournir des preuves à l’appui.

Création d’une activité d’entrevue dans le SMGC

Lorsqu’une entrevue est prévue ou menée, en personne ou par MS Teams ou téléphone, il faut créer un événement dans le SMGC. Un événement peut être créé à partir de l’écran Événements ou de la vue Événements dans la demande, de la façon suivante :

1. Cliquez sur Nouveau.
2. Dans le champ « Événement », sélectionnez Entrevue.
3. Dans le champ « But », sélectionnez Recevabilité.
4. Dans le champ « Lieu – Date/heure de début », entrez l’heure de début et l’heure de fin appropriées.
5. Mettez à jour le champ « Date/heure de début » :
   • Cliquez sur l’icône du calendrier dans le champ « Date/heure de début ».
   • Cliquez sur la bonne date dans la fenêtre du calendrier, puis modifiez l’heure et les minutes.
   • Cliquez sur « Fermée ».
6. Attribuez l’événement à l’agent qui mènera l’entrevue. L’enregistrement d’événement figurera sur la page d’accueil de l’agent. Le résultat de l’événement passe automatiquement à « À l’horaire » une fois que l’information est inscrite dans le champ « Date de début ».
7. Enregistrez l’information.
8. Entrez le résultat de l’événement d’entrevue dans le SMGC comme étant « Terminé » si le travailleur étranger temporaire ne s’est pas présenté à l’entrevue ou si l’entrevue a eu lieu.

Équité procédurale et entrevues

Afin de garantir l’équité procédurale, l’agent doit fixer un rendez-vous pour une entrevue avec le travailleur étranger temporaire lorsqu’il y a d’importantes préoccupations en matière de crédibilité qui pourraient entraîner un refus et qui doivent être clarifiées, ou lorsqu’une entrevue permettrait au travailleur étranger temporaire d’apporter des précisions sur la situation de violence dans laquelle il se trouve. Les agents doivent s’assurer de téléverser leurs notes d’entrevue et tout élément de preuve fourni pendant l’entrevue dans le SMGC.

À la suite d’une entrevue, les agents peuvent produire, à l’intention du travailleur étranger temporaire, une lettre relative à l’équité procédurale afin d’exposer toute préoccupation non soulevée pendant l’entrevue (p. ex. des renseignements extrinsèques ou des problèmes de crédibilité surgissent après l’entrevue) et d’offrir au travailleur étranger temporaire la possibilité d’y répondre.

Décision finale

Approbation

Les travailleurs étrangers temporaires qui présentent une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables en vertu de l’article R207.1 ne sont pas tenus d’obtenir une EIMT ou une offre d’emploi.

En outre, aux termes du paragraphe R200(3.1), l’alinéa R200(3)e) ne s’applique pas aux travailleurs étrangers temporaires visés au paragraphe R207.1(1) qui ont déjà exercé un emploi au Canada sans autorisation ou ont enfreint une condition d’un permis ou d’une autorisation antérieur. Les travailleurs étrangers temporaires sont tenus de satisfaire à toutes les autres exigences de la LIPR et du RIPR, y compris celle de détenir un statut de résident temporaire valide.

Les permis de travail ouverts sont délivrés conformément au paragraphe R207.1(1) et sont codés de la façon suivante :

• Code de dispense de l’EIMT : A72
• Classification nationale des professions (CNP) : 99999
• Profession envisagée : Ouvert
• Employeur : Ouvert
• Genre de cas : 20
• Code de programme spécial : PTOT-V (permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables)
• Durée : À la discrétion de l’agent, celui-ci peut envisager une durée de 12 mois. Le permis de travail délivré ne devrait pas avoir une durée de validité plus longue que celle du passeport ou du titre de voyage du demandeur.
• Frais : Dispense des frais de traitement d’une demande de permis de travail aux termes de l’alinéa R299(2)l). Les frais ouvrant droit au privilège du permis de travail ouvert ne s’appliquent pas au PTOT-V.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article R207.1, y compris l’évaluation en vertu de de l’article R196.2, sont respectées, il doit consigner ses motifs et présenter la justification de la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte, dans une note de cas dans le SMGC.

Les motifs du refus devraient indiquer clairement quels critères ou quelles exigences de l’article R207.1 n’ont pas été rencontrés et expliquer comment la conclusion a été tirée.

Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes du processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Demandes de PTOT-V subséquentes

Les travailleurs étrangers temporaires sont admissibles à un autre PTOT-V uniquement si leur ancien permis de travail lié à un employeur donné est toujours valide (c’est-à-dire que le permis n’a pas été révoqué, annulé ou invalidé aux termes de l’article R209) ou s’ils ont un statut conservé en vertu de leur permis de travail lié à un employeur donné et qu’ils continuent de satisfaire aux autres exigences de l’article R207.1, ce qui signifie qu’ils se trouvent au Canada et que les agents ont des motifs raisonnables de croire qu’ils sont toujours victimes de violence, ou qu’ils risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada.

Biométrie

Les travailleurs étrangers temporaires ne sont pas expressément dispensés de l’exigence de fournir leurs données biométriques ou d’en payer les frais afférents. Les données biométriques et les frais de biométrie doivent être demandés.

Examen médical aux fins de l’immigration

Les travailleurs étrangers temporaires qui présentent une demande pour demeurer au Canada à titre de résidents temporaires (y compris les demandeurs du PTOT-V) peuvent être tenus de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) en vertu des sous-alinéas R30(1)a)(ii-iv).

Membres de la famille

Les membres de la famille qui se trouvent actuellement au Canada peuvent obtenir un permis de travail ouvert aux termes du paragraphe R207.1(2), si le travailleur vulnérable possède un PTOT-V. Les membres de la famille verront leur permis de travail délivré dans le cadre du PTOT-V et pour la même durée que celui du travailleur vulnérable ou jusqu’à l’expiration de leur passeport ou titre de voyage, selon la première éventualité. Ils bénéficient des mêmes dispenses de frais que le travailleur vulnérable.

Si un membre de la famille travaille pour le même employeur et qu’on estime qu’il est également victime de violence, ou qu’il risque de l’être, l’agent doit ajouter une note à cet effet dans le SMGC, sous l’identificateur unique de client (IUC) du membre de la famille, à des fins d’inspection.

En tant que membres de la famille, les enfants à charge qui sont en âge de travailler peuvent également obtenir un permis de travail ouvert dans le cadre du PTOT-V et pour la même durée que celui du travailleur vulnérable ou jusqu’à l’expiration de leur passeport ou titre de voyage, selon la première éventualité. Ils bénéficient des mêmes dispenses de frais que le travailleur vulnérable.

Permis de travail ouverts

Les permis de travail ouverts pour les membres de la famille au Canada de travailleurs vulnérables sont délivrés conformément au paragraphe R207.2(2) et sont codés de la façon suivante :

• Code de dispense de l’EIMT : A72
• CNP : 99999
• Profession envisagée : Ouvert
• Employeur : Ouvert
• Genre de cas : 20
• Code de programme spécial : PTOT‑V (permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables)
• Durée : La même durée que pour les travailleurs vulnérables. Le permis de travail délivré ne devrait pas avoir une durée de validité plus longue que celle du passeport ou du titre de voyage du demandeur.
• Frais : Dispense des frais de traitement d’une demande de permis de travail (code E02) aux termes de l’alinéa R299(2)l). Les frais ouvrant droit au privilège du permis de travail ouvert ne s’appliquent pas au PTOT-V.

Fiches du visiteur et permis d’études

Enfants à charge au Canada

Une nouvelle fiche du visiteur ou un nouveau permis d’études peut être délivré à des enfants à charge au Canada, pour la même durée que le permis de travail ouvert du travailleur vulnérable, si le statut d’immigration des enfants à charge qui se trouvent actuellement au Canada expire avant la fin de la période de validité du permis de travail ouvert du travailleur vulnérable. Ces enfants à charge bénéficient d’une dispense des frais au titre du code 999 (cas exceptionnels). Les agents doivent associer à ces cas le code de programme spécial « PTOT-V ».

En savoir plus

• Traiter les cas où une personne a été victime de violence