Permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables [R207.1 – A72] – Programme de mobilité internationale

Les travailleurs migrants au Canada, qui possèdent un permis de travail valide lié à un employeur donné et qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada, peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert dispensé de l’exigence relative à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en vertu de l’article 207.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Voici les objectifs de cette disposition.

• Fournir aux travailleurs migrants qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, un moyen distinct de quitter leur emploi.
  • Pour ce faire, la possibilité d’obtenir une autorisation de travailler pour d’autres employeurs est offerte.
• Atténuer le risque que les travailleurs migrants au Canada quittent leur emploi et travaillent de manière irrégulière (c’est-à-dire sans autorisation), après avoir été victimes de violence.
• Faciliter la participation des travailleurs migrants victimes de violence, ou qui risquent de l’être, à toute inspection pertinente chez leur ancien employeur, recruteur ou les deux.
• Aider les travailleurs migrants à collaborer avec les autorités, s’il y a lieu (il convient de souligner que cela ne représente pas une condition en vue de la délivrance d’un permis de travail ouvert), en réduisant le risque perçu et la crainte d’une révocation du permis de travail et d’un renvoi du Canada.

Sur cette page

• Définition de la violence
• Exemples de violence ou de risque de violence dans le cadre de l’emploi
• Orientation sur la violence dans le contexte de la COVID-19
• Demande d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs victimes de violence
• Exigences d’admissibilité
• Congédiement
• Preuves de violence
• Norme de preuve – Motifs raisonnables de croire
• Raisons pour lesquelles les travailleurs migrants peuvent ne pas signaler la violence
• Entrevues
• Délivrance d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables
• Biométrie
• Membres de la famille
• En savoir plus

Définition de la violence

Aux fins du présent processus, le terme « violence » est conforme au sens qui y est donné à l’article R196.2.

La notion de violence vise, selon le cas :

1. la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration;
2. la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement;
3. la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation;
4. l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion.

Exemples de violence

Les exemples susmentionnés ne sont pas exhaustifs. D’autres types de violence physique, sexuelle et psychologique ou d’exploitation financière peuvent également être pris en compte.

Exemples de violence ou de risque de violence dans le cadre de l’emploi

La violence et le risque de violence peuvent comprendre les éléments qui suivent, mais sans s’y limiter :

• L’employeur, un tiers ou les deux ont maltraité le travailleur migrant en lui faisant payer des frais pour son recrutement ou son placement sur la foi de fausses promesses ou d’information trompeuse (fraude), ou menacent, contrôlent ou exploitent le travailleur de quelque autre manière.
• Le travailleur migrant fait l’objet de harcèlement de façon répétée (par exemple, un comportement physique ou verbal non sollicité qui est offensant ou humiliant) par un collègue dans son milieu de travail.
• Le travailleur migrant est menacé par son employeur s’il se plaint de ses conditions de travail.
• Le travailleur migrant a quitté une situation de violence, mais il risquerait de subir de la violence s’il y retournait.
• Le fait de contraindre ou de forcer un travailleur migrant à effectuer un travail qui contrevient aux conditions de son permis de travail (par exemple, travailler pour un employeur autre que celui inscrit sur le permis ou effectuer des tâches différentes), reconnaissant que ce fait compromet le statut d’un travailleur au Canada, constitue une forme de participation forcée à des activités illégales, et peut être accompagné de menaces, d’intimidation ou de violence ou favoriser la poursuite de celles-ci.
• Le travailleur migrant peut ne pas être directement visé par la violence, mais se trouver dans une situation où ses collègues sont victimes de violence de la part de leur employeur, ce qui l’expose à un risque de se trouver lui-même dans une situation de violence.

Pour en savoir plus :

• Lignes directrices pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires concernant la COVID‑19
• Inspections de la conformité des employeurs : Exécution des programmes sur la COVID‑19

Demande d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs victimes de violence

Les travailleurs migrants ont les deux obligations qui suivent :

• celle de présenter directement à IRCC une demande de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables, en présentant une demande en ligne;
• celle d’inclure, dans la demande en ligne, une lettre d’explication détaillant la violence, ou le risque de violence, et toute autre preuve étayant la situation de violence, s’il y a lieu (voir les exemples de preuve ci-dessous). Ils sont encouragés à utiliser la Lettre d’explication – Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables [IMM 0017] (PDF, 1,9 Mo).

Les travailleurs migrants peuvent en outre avoir recours aux moyens qui suivent pour communiquer avec IRCC en vue d’obtenir d’autres renseignements sur la délivrance d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables.

• Communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle (CSC) pour demander plus de renseignements :
  • Si le travailleur migrant souhaite présenter une demande de permis de travail ouvert, le CSC doit lui indiquer de présenter sa demande en ligne. Une fois que celle-ci est reçue, le bureau d’IRCC pertinent communique avec le travailleur migrant pour lui donner une date d’entrevue, de l’information concernant les prochaines étapes, ou les deux.
• Se présenter directement à l’un des bureaux d’IRCC pour demander de l’information sur la façon de présenter une demande :
  • Le travailleur migrant peut s’y présenter directement pendant les heures normales de travail, de la même façon que les demandeurs d’asile. Ce service a pour unique but de lui fournir de l’information sur la façon de présenter une demande de permis de travail ouvert. Toutefois, si Le travailleur migrant ne peut pas présenter sa demande en ligne en raison d’un handicap ou dans l’éventualité d’une panne de système d’IRCC l’empêchant de soumettre sa demande en ligne, il peut utiliser les formulaires papier existants et se présenter dans un bureau d’IRCC ou communiquer avec le CSC.

    Remarque : Les employés d’IRCC ne sont pas autorisés à remplir les formulaires avec les travailleurs migrants.

• Communiquer avec les organismes de soutien pertinents, comme les fournisseurs de services d’établissement ou les organismes d’application de la loi pour demander de l’aide :
  • Les fournisseurs de services d’établissement, ainsi que les autres organismes de soutien, sont encouragés à aider les travailleurs à présenter leur demande auprès d’IRCC. Les fournisseurs de services d’établissement ou les organismes d’application de la loi doivent aiguiller les travailleurs migrants vers le site Web d’IRCC, le CSC ou le bureau d’IRCC le plus près pour obtenir d’autres renseignements sur la manière de présenter une demande.

Organismes d’application de la loi

Voici quelques exemples d’organismes d’application de la loi :

• ASFC
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Tribunal des droits de la personne
• Directions et commissions des normes d’emploi provinciales (Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan)
• Ministère du Travail (Ontario)
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (Québec)
• Labour Standards Divisions (directions des normes du travail) (Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador)

Cas possibles de traite de personnes

Lorsqu’un travailleur migrant s’identifie ou est désigné par un partenaire comme étant une victime potentielle de la traite de personnes, les agents doivent suivre les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) intitulées Permis de séjour temporaire (PST) : Victimes de la traite de personnes – Points à examiner.

Exigences d’admissibilité

Autorisation de travail

Au moment de sa demande, le travailleur migrant doit se trouver au Canada et soit :

• être titulaire d’un permis de travail valide avec EIMT délivré en vertu du sous-alinéa R200(1)c)(iii) (y compris les permis de travail délivrés dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers [PTAS]);
• être titulaire d’un permis de travail lié à un employeur donné avec dispense de l’EIMT délivré en vertu du sous-alinéa R200(1)c)(ii.1);
• avoir demandé le renouvellement d’un de ces types de permis de travail en vertu du paragraphe R201(1) et être actuellement autorisé à travailler au Canada en vertu de l’alinéa R186u) (statut conservé).

De plus, conformément au paragraphe R200(3.1), l’alinéa R200(3)e) ne s’applique pas à un travailleur migrant visé au paragraphe R207.1(1) qui a déjà travaillé au Canada sans autorisation ou n’a pas respecté une condition. En d’autres termes, les agents qui ont des motifs raisonnables de croire que le travailleur migrant est victime de violence, ou risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada ne doivent pas refuser de délivrer un permis de travail ouvert en se fondant sur le fait que le travailleur migrant a déjà travaillé au Canada sans autorisation ou n’a pas respecté une condition.

Cadre de l’emploi

Les agents doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu’un travailleur migrant est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada. Les travailleurs qui sont sortis d’une situation d’emploi impliquant de la violence avant de demander ce permis de travail sont toujours admissibles, à condition que leur permis de travail lié à un employeur donné soit toujours valide ou qu’ils aient conservé leur statut. De manière générale, le cadre de l’emploi ne comprend pas les logements privés (à l’exception des logements ou des installations fournis au travailleur par l’employeur). En revanche, la violence subie par le travailleur dans le cadre de son emploi ne se limite pas à la violence commise par l’employeur officiel.

Être victime de violence ou exposé à un risque de violence

Les travailleurs migrants qui sont victimes de violence et ceux qui risquent de l’être dans le cadre de leur emploi sont admissibles à un permis de travail ouvert. Il incombe au demandeur de fournir des preuves de la violence qu’il subit ou de la situation générale dans laquelle il se trouve, et de démontrer comment celle-ci l’amène à croire qu’il risque d’être victime de violence ou à le craindre.

Congédiement

Dans les cas où le travailleur migrant a été congédié avant la demande ou pendant le processus de demande du permis de travail ouvert, les agents peuvent vérifier si le congédiement constitue des représailles de la part de l’employeur pour déterminer si le demandeur subit ou risque de subir de la violence. Les représailles exercées à l’endroit d’un travailleur qui s’est plaint ou a signalé de mauvais traitements de la part de l’employeur constituent de la violence dans le contexte de l’emploi d’un travailleur migrant.

Preuves de violence

Quand il demande un permis de travail ouvert, le travailleur migrant doit décrire la violence ou le risque de violence auquel il est exposé à l’aide d’une lettre d’explication.

De plus, tout en remarquant qu’aucun des exemples suivants n’est requis, les preuves de violence et de risque de violence peuvent comprendre les éléments qui suivent, mais sans s’y limiter :

• une lettre, une déclaration ou un rapport d’un organisme de soutien aux victimes de violence, d’un médecin, d’un professionnel de la santé, ou d’une autre entité;
• une déclaration sous serment (affidavit) du demandeur;
• une copie d’une plainte officielle déposée auprès d’un organisme d’application de la loi :
  • par exemple, un rapport de police ou de l’ASFC lié à une enquête, ou une copie d’une plainte officielle déposée par le travailleur migrant auprès d’un organisme d’application de la loi provinciale, comme une commission des normes d’emploi;
• des documents de soutien ou supplémentaires, comme des déclarations de victimes, des copies papier de courriels, des photographies montrant des blessures ou des conditions de travail, des témoignages.

Norme de preuve – Motifs raisonnables de croire

Aux fins de la délivrance d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, les agents doivent avoir des motifs raisonnables de croire que le travailleur migrant est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada.

La norme des « motifs raisonnables de croire » exige davantage qu’un simple soupçon, mais demeure moins stricte que la norme de la prépondérance des probabilités applicable en matière civile. La croyance doit essentiellement posséder un fondement objectif reposant sur des renseignements concluants et dignes de foi.

Les renseignements concluants et dignes de foi peuvent notamment comprendre un document d’une autorité compétente indiquant qu’un événement a eu lieu; une lettre anonyme alléguant certains faits peut toutefois ne pas être suffisante. Les agents doivent fonder leur évaluation sur l’ensemble de la preuve, dans chaque cas.

Rendre une décision – Les 2 étapes du processus décisionnel

Bien que l’analyse visant à déterminer si un travailleur migrant est victime de violence, ou risque de l’être, soit fondée sur des motifs raisonnables de croire, l’évaluation de la preuve en vue de dégager des constatations factuelles repose sur la prépondérance des probabilités. Cela signifie que les faits se rapportant à une déclaration ou explication de la situation soutenue par des preuves peuvent être soumis à un examen plus poussé (la prépondérance des probabilités), mais que la décision définitive menant à une constatation de la violence ou du risque de violence est assujettie à un examen moins exigeant (motifs raisonnables).

Autrement dit, les agents doivent faire ce qui suit :

Étape 1 : Déterminer si les faits et éléments de preuve présentés par le travailleur migrant ont bel et bien eu lieu et qu’ils sont dignes de foi, d’après la prépondérance des probabilités.

Étape 2 : Évaluer l’ensemble des circonstances et éléments de preuve et déterminer s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le travailleur migrant est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada.

Lors de l’évaluation des demandes, les agents doivent s’assurer de faire preuve d’objectivité et d’ouverture d’esprit, y compris lorsqu’ils écoutent l’histoire du travailleur migrant (si une entrevue est menée) et qu’ils évaluent ensuite les éléments de preuve fournis par ce dernier.

Niveau de persuasion requis selon les normes de preuve pour qu’un élément de preuve soit établi

Raisons pour lesquelles les travailleurs migrants peuvent ne pas signaler la violence

Lors de l’examen des données factuelles présentées dans le cadre d’une demande, les agents sont invités à tenir compte du fait qu’une personne peut subir de la violence pendant longtemps avant de chercher de l’aide, ou qu’elle pourrait ne jamais en parler. Par conséquent, il est possible que le travailleur migrant ne signale pas la violence au début. C’est pourquoi le moment de la demande n’est pas en soi une caractéristique négative et ne doit généralement pas avoir d’incidence sur la durée du nouveau permis de travail ouvert, si celui-ci est délivré.

Les raisons pour lesquelles les travailleurs migrants peuvent taire la violence sont liées à leur situation personnelle, à leurs sentiments, à leurs croyances et à leur niveau de connaissance de la violence. En voici des exemples.

• Les obstacles liés à l’alphabétisation, à la langue ou à la culture :
  • Les personnes qui ne parlent ni français ni anglais peuvent ne pas être en mesure d’avoir accès aux services et à l’aide dans leur langue, ou peuvent craindre l’expulsion ou d’autres complications liées à leur statut d’immigration.
• L’isolement géographique ou social :
  • Les personnes vivant dans des communautés rurales ou éloignées, ou qui n’ont pas de liens avec d’autres personnes au sein de leur communauté urbaine ou rurale, peuvent ne pas avoir accès à l’information, aux ressources, à l’aide et aux services. Elles peuvent avoir de la difficulté à accéder à un ordinateur ou à Internet, ce qui peut entraver ou retarder l’obtention de renseignements ou de formulaires et le processus de demande.
• La dépendance :
  • Les travailleurs migrants peuvent être émotionnellement, physiquement ou économiquement dépendants de leur agresseur. Les travailleurs migrants qui dépendent de certaines personnes pour leur travail et leur logement (comme les aides familiaux et les travailleurs agricoles) entretiennent avec leur employeur une relation de subordination plus élevée.
• La crainte de ne pas être cru.
• La méfiance envers les autorités qui peuvent les aider.
• Se faire entendre suscite une crainte et implique un risque trop élevé, notamment si cela peut entraîner des représailles dans le milieu de travail ou que le demandeur craint des répercussions sur son statut d’immigration.
• La croyance que son identité sexuelle sera remise en question.
• Le fait d’avoir été manipulé, soudoyé, forcé ou menacé par l’agresseur pour ne parler de la violence à personne :
  • Par conséquent, le travailleur migrant peut craindre des représailles de la part de l’agresseur.
• L’ignorance par le travailleur migrant de la façon de signaler la violence, de remplir une demande ou de rassembler les éléments de preuve appropriés.

Entrevues

À la suite de la réception d’un cas, les agents ont 3 différentes possibilités pour l’entrevue. Ils peuvent ainsi entreprendre l’une des procédures suivantes :

• organiser une entrevue en personne avec le travailleur migrant;
• organiser une entrevue téléphonique avec le travailleur migrant;
• choisir de ne procéder qu’à un examen des documents constituant la demande et d’exempter le demandeur de l’entrevue.

Les dispositions pour l’entrevue peuvent être prises directement avec le travailleur migrant ou par le biais d’un représentant autorisé désigné. Les représentants doivent être clairement identifiés au moyen du formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476], qu’il s’agisse de fournisseurs de services d’établissement ou d’un groupe de défense des migrants. À l’exception des membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), des avocats, ou, au Québec, des notaires publics, les représentants ne doivent pas être rémunérés.

Les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une entrevue est requise.

Si une entrevue est effectuée, les agents sont encouragés à consulter les considérations liées à l’entrevue dans les cas de violence. Bien que toute préoccupation concernant des contradictions ou des lacunes dans les observations ou les explications du demandeur doive être abordée pendant l’entrevue, les agents doivent tenir compte du fait que les personnes réagissent à la violence et aux traumatismes de différentes façons. Il n’est pas rare que les personnes qui ont subi de mauvais traitements aient de la difficulté à se rappeler les détails traumatisants, alors que dans certains cas, elles peuvent ne pas être en mesure de fournir des preuves à l’appui.

Délivrance de permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables

Les travailleurs migrants qui ont fait une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables en vertu de l’article R207.1 ne sont pas tenus d’obtenir une EIMT ou une offre d’emploi.

En outre, conformément au paragraphe R200(3.1), l’alinéa R200(3)e) ne s’applique pas aux travailleurs migrants visés au paragraphe R207.1(1) qui ont déjà travaillé au Canada sans autorisation ou n’ont pas respecté une condition. Les travailleurs migrants sont tenus de satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR, y compris celle de détenir un statut de résident temporaire valide.

Ce permis de travail ouvert est une mesure de transition. En moyenne, les travailleurs migrants ont besoin d’environ 12 mois pour trouver un nouvel emploi ainsi que d’obtenir un nouveau permis de travail avec EIMT, s’il y a lieu. La validité du permis de travail antérieur (ou le temps restant) ne doit pas avoir d’incidence négative sur la durée du permis de travail ouvert. De plus, les délais de traitement actuels pour l’obtention d’une nouvelle EIMT et d’un nouveau permis travail doivent être pris en considération lors de la détermination de la durée, puisque les renouvellements ne sont possibles que lors de circonstances très précises (voir les détails sur les renouvellements ci-dessous).

Les agents ont pour instruction de traiter les demandes de permis de travail ouvert en urgence (5 jours ouvrables à partir du moment de la réception de la demande au bureau local d’IRCC responsable du traitement de la demande). Les délais de traitement peuvent toutefois varier selon le volume de demandes reçues à IRCC.

Les permis de travail ouverts sont délivrés conformément au paragraphe R207.1(1) et sont codés comme suit :

• Code de dispense de l’EIMT : A72
• Classification nationale des professions (CNP) : 99999
• Emploi visé : Ouvert
• Employeur : Ouvert
• Type de cas : 20
• Code de programme spécial : PTOTV (permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables)
• Durée : À la discrétion de l’agent, celui-ci peut envisager une durée de 12 mois. Le permis de travail délivré ne devrait pas avoir une durée de validité plus longue que celle du passeport ou du titre de voyage du demandeur.
• Frais : Les demandeurs sont exemptés des frais de traitement d’une demande de permis de travail de 155 $ (code E02) et des frais relatifs aux avantages conférés par le permis de travail ouvert de 100 $ (code P01), conformément aux alinéas R299(2)l) et R303.2(2)a).

Renouvellements

Les travailleurs migrants ne sont admissibles à un renouvellement que si leur ancien permis de travail lié à un employeur donné est toujours valide (c’est-à-dire aucune révocation ni invalidité du permis en vertu de l’article R209) et qu’ils continuent de satisfaire aux autres exigences de l’article R207.1, ce qui signifie qu’ils se trouvent au Canada et que les agents ont des motifs raisonnables de croire que les travailleurs migrants sont toujours victimes de violence, ou qu’ils risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada.

Biométrie

En raison du lancement du réseau de prestation de services de biométrie au Canada le 3 décembre 2019, la politique d’intérêt public qui dispensait certains demandeurs se trouvant au Canada de fournir leurs données biométriques a été levée. Il y aura des incidences sur les travailleurs migrants qui demandent un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables et qui n’ont pas déjà fourni leurs données biométriques; ils ne sont donc pas admissibles à la dispense de 1 sur 10.

Les travailleurs migrants ne sont pas expressément dispensés de l’exigence de fournir leurs données biométriques ou d’en payer les frais afférents. Par conséquent, afin d’atténuer les difficultés éprouvées indûment par les travailleurs migrants qui demandent ce permis de travail, les agents sont incités à envisager d’avoir recours à la dispense des données biométriques pour collecte impossible ou impraticable, aux termes de l’article R12.8, et à dispenser ces travailleurs de payer les frais de biométrie en vertu de la même disposition.

Au moment de présenter leur demande en ligne, les travailleurs migrants doivent préciser s’ils ont déjà fourni leurs données biométriques, auquel cas ils sont dispensés des frais afférents ou, s’ils n’ont pas fourni leurs données biométriques, ils doivent indiquer qu’ils sont dispensés de ces frais. Ils sont également informés qu’un agent pourrait leur demander de fournir leurs données biométriques après la présentation de leur demande.

Membres de la famille

Les membres de la famille qui se trouvent actuellement au Canada peuvent obtenir un permis de travail ouvert, au titre du paragraphe R207.1(2), si le demandeur principal possède un permis de travail ouvert en vertu de ce programme. Les membres de la famille verront leur permis de travail être délivré dans le cadre du même programme et pour la même durée que celui du demandeur principal ou jusqu’à l’expiration de leur passeport ou titre de voyage, selon la première éventualité. Ils jouiront des mêmes dispenses de frais que le demandeur principal.

Si un membre de la famille travaille pour le même employeur et qu’on estime qu’il est également victime de violence, ou qu’il risque de l’être, l’agent doit ajouter une note à cet effet dans le SMGC, sous l’identificateur unique de client (IUC) du membre de la famille, à des fins d’inspection.

En tant que membres de la famille, les enfants à charge qui ont l’âge de travailler peuvent également obtenir un permis de travail ouvert dans le cadre du même programme et pour la même durée que celui du demandeur principal ou jusqu’à l’expiration de leur passeport ou titre de voyage, selon la première éventualité. Ils bénéficient des mêmes dispenses de frais que le demandeur principal.

Une fiche du visiteur ou un permis d’études peuvent être délivrés pour la même durée que le permis de travail du demandeur principal, si le statut d’immigration des enfants à charge, qui sont actuellement au Canada, et qui accompagnent le travailleur migrant principal, expire avant la fin de la période de validité du permis de travail ouvert. Ils bénéficient d’une dispense de frais au titre du code 999 (cas exceptionnels). Les agents doivent identifier ces cas en utilisant le code de programme spécial VWOWP.

En savoir plus

• Traiter les cas où une personne a été victime de violence