Permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les travailleurs migrants au Canada, qui possèdent un permis de travail lié à un employeur précis et qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada, peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en vertu de l’article 207.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Voici les objectifs de cette disposition.

Qui peut profiter de cette mesure?

Définition de la violence

Aux fins du présent processus, le terme « violence » est conforme au sens donné à l’article R196.2.

La notion de violence vise, selon le cas :

  1. la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration;
  2. la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement;
  3. la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation;
  4. l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion.

Exemples de violence

Type de violence Description Examples
Violence physique La violence physique désigne généralement un contact physique visant à intimider ou blesser quelqu’un, ou à lui causer d’autres souffrances physiques ou lésions corporelles.
  • Le fait de frapper, battre, gifler, étouffer, brûler, pousser, bousculer un travailleur ou de lui donner un coup de poing d’une façon qui le blesse ou pourrait lui entraîner des blessures.
  • Le fait de confiner un travailleur (résidence habituelle ou autre).
  • Le fait de forcer un travailleur à consommer des drogues ou de l’alcool ou à adopter un comportement illégal contre sa volonté et en créant possiblement une dépendance.
Violence sexuelle La violence sexuelle comprend généralement toute situation dans laquelle la force ou la menace sont utilisées pour obtenir la participation à des activités sexuelles non souhaitées ainsi que le fait de forcer une personne à s’adonner à des actes sexuels contre sa volonté.
  • Le fait de forcer un travailleur à avoir une relation sexuelle ou à s’adonner à des actes sexuels ou de le manipuler à cette fin.
  • Le fait de forcer un travailleur à s’adonner à des actes sexuels dangereux ou dégradants.
  • Le fait d’avoir recours à la force physique pour contraindre un travailleur à s’adonner à des actes sexuels contre sa volonté.
  • Le fait d’avoir recours à la force physique, à des armes ou à des objets lors d’actes sexuels non consensuels.
  • Le fait de faire participer d’autres personnes à des actes sexuels non consensuels.
  • Le fait de montrer, de suggérer, de commettre ou de tenter de commettre un acte sexuel avec un travailleur qui n’est pas en mesure de comprendre la nature ou la condition de l’acte, de refuser de participer ou de communiquer qu’il ne veut pas participer à l’acte sexuel (par exemple, en raison d’une maladie, d’un handicap, sous l’influence de l’alcool ou d’autres drogues, ou en raison d’intimidation ou de pression).
Violence psychologique La violence psychologique s’agit généralement d’un comportement coercitif ou contrôlant, de menaces répétées, ou des deux.
  • Le fait d’insulter, d’intimider, d’humilier, de harceler ou de menacer un travailleur (y compris en ce qui concerne le statut d’immigration ou l’expulsion), ou d’injurier, de reprocher, de railler, de critiquer, de ridiculiser, de mépriser un travailleur, ou de crier après lui.
  • Le fait de contrôler ce qu’un travailleur peut et ne peut pas faire.
  • Le fait de menacer un travailleur de meurtre.
  • Le fait d’intimider, de menacer ou de blesser un travailleur avec un couteau, un fusil, un autre objet ou une autre arme.
  • Le fait d’utiliser les croyances religieuses ou spirituelles pour manipuler, dominer ou contrôler un travailleur.
Exploitation financière L’exploitation financière désigne une forme de violence dans laquelle une personne a le contrôle de l’accès aux ressources économiques de la victime.
  • Le fait de voler ou de prendre l’argent, le salaire ou les chèques d’un travailleur ou de le contraindre à les remettre.
  • Le fait de contrôler de façon stricte les finances et de limiter le montant des ressources auxquelles un travailleur peut avoir accès.
  • Le fait de retenir l’argent ou les cartes de crédit d’un travailleur.
  • Le fait d’exploiter les ressources économiques d’un travailleur.
  • Le fait d’exiger d’un travailleur qu’il dépose l’argent dans un compte bancaire pour des motifs frauduleux.
  • Le fait de surveiller étroitement la façon dont un travailleur dépense l’argent.
  • Le fait de détruire les biens d’un travailleur.
  • Le fait de dépenser l’argent d’un travailleur sans son consentement.

Les exemples susmentionnés ne sont pas exhaustifs. D’autres types de violence physique, sexuelle et psychologique ou d’exploitation financière peuvent également être pris en compte.

Demande d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs victimes de violence

Comment les travailleurs migrants peuvent-ils présenter une demande dans le cadre de ce programme?

Ils ont les deux obligations qui suivent :

Les travailleurs migrants peuvent en outre avoir recours aux moyens qui suivent pour communiquer avec IRCC en vue d’obtenir d’autres renseignements sur la délivrance d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables.

Organismes d’application de la loi

Voici quelques exemples d’organismes d’application de la loi :

Traite de personnes potentielle

Lorsqu’un travailleur migrant s’identifie ou est désigné par un partenaire comme étant une victime potentielle de la traite de personnes, les agents doivent suivre les instructions sur l’exécution des programmes intitulées Permis de séjour temporaire (PST) : Victimes de la traite de personnes – Points à examiner.

Exigences d’admissibilité

Autorisation de travail

Pour être admissibles, au moment de leur demande, un travailleur migrant doit se trouver au Canada et détenir un permis de travail valide, pour un employeur précis, avec EIMT ou avec dispense de l’EIMT, ou être autorisé à travailler sans permis de travail, en vertu d’un statut implicite résultant d’une demande de renouvellement de son permis de travail pour un employeur précis [R186u)].

De plus, conformément au paragraphe R200(3.1), l’alinéa R200(3)e) ne s’applique pas à un travailleur migrant visé au paragraphe R207.1(1) qui a déjà travaillé au Canada sans autorisation ou n’a pas respecté une condition. En d’autres termes, les agents qui ont des motifs raisonnables de croire que le travailleur migrant est victime de violence, ou risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada ne doivent pas refuser de délivrer un permis de travail ouvert en se fondant sur le fait que le travailleur migrant a déjà travaillé au Canada sans autorisation ou n’a pas respecté une condition.

Cadre de l’emploi

Les agents doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu’un travailleur migrant est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada. De manière générale, le cadre de l’emploi ne comprend pas les logements privés (à l’exception des logements ou des installations fournis au travailleur par l’employeur). En revanche, la violence subie par le travailleur dans le cadre de son emploi ne se limite pas à la violence commise par l’employeur officiel.

Être victime de violence ou exposé à un risque de violence

Les travailleurs migrants qui sont victimes de violence et ceux qui risquent de l’être dans le cadre de leur emploi sont admissibles à un permis de travail ouvert. Il incombe au demandeur de fournir des preuves de la violence qu’il subit ou de la situation générale dans laquelle il se trouve, et de démontrer comment celle-ci l’amène à croire qu’il risque d’être victime de violence ou à le craindre.

Exemples de violence ou de risque de violence dans le cadre de l’emploi

La violence et le risque de violence peuvent comprendre les éléments qui suivent, mais sans s’y limiter :

Preuves de violence

Les preuves de violence et de risque de violence peuvent comprendre les éléments qui suivent, mais sans s’y limiter :

Norme de preuve – Motifs raisonnables de croire

Aux fins de la délivrance d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, les agents doivent avoir des motifs raisonnables de croire que le travailleur migrant est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada.

La norme des « motifs raisonnables de croire » exige davantage qu’un simple soupçon, mais demeure moins stricte que la norme de la prépondérance des probabilités applicable en matière civile. La croyance doit essentiellement posséder un fondement objectif reposant sur des renseignements concluants et dignes de foi.

Les renseignements concluants et dignes de foi peuvent notamment comprendre un document d’une autorité compétente indiquant qu’un événement a eu lieu; une lettre anonyme alléguant certains faits peut toutefois ne pas être suffisante. Les agents doivent fonder leur évaluation sur l’ensemble de la preuve, dans chaque cas.

Rendre une décision – Les 2 étapes du processus décisionnel

Bien que l’analyse visant à déterminer si un travailleur migrant est victime de violence, ou risque de l’être, soit fondée sur des motifs raisonnables de croire, l’évaluation de la preuve en vue de dégager des constatations factuelles repose sur la prépondérance des probabilités. Cela signifie que les faits se rapportant à une déclaration ou explication de la situation soutenue par des preuves peuvent être soumis à un examen plus poussé (la prépondérance des probabilités), mais que la décision définitive menant à une constatation de la violence ou du risque de violence est assujettie à un examen moins exigeant (motifs raisonnables).

En d’autres termes, les agents doivent :

  1. déterminer si les faits et éléments de preuve présentés par le travailleur migrant ont bel et bien eu lieu et qu’ils sont dignes de foi, d’après la prépondérance des probabilités;
  2. évaluer l’ensemble des circonstances et éléments de preuve et déterminer s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le travailleur migrant est victime de violence, ou qu’il risque de l’être, dans le cadre de son emploi au Canada.

Lors de l’évaluation des demandes, les agents doivent s’assurer de faire preuve d’objectivité et d’ouverture d’esprit, y compris lorsqu’ils écoutent l’histoire du travailleur migrant (si une entrevue est menée) et qu’ils évaluent ensuite les éléments de preuve fournis par ce dernier.

Si une entrevue est menée, le travailleur migrant peut être interrogé sur toute contradiction ou lacune constatée dans sa présentation. De plus, toute explication fournie par le travailleur migrant doit être prise en compte par l’agent qui doit considérer si une telle explication est raisonnable. L’agent doit également exposer toutes les divergences non résolues ou ses doutes concernant une explication au travailleur migrant.

Évaluation des preuves de violence

Les travailleurs migrants doivent fournir autant de preuves que possible afin d’étayer les motifs raisonnables de croire qu’ils sont victimes de violence, ou risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada.

Les preuves fournies peuvent être liées à un ou à plusieurs incidents et servir à l’élaboration d’un dossier permettant de déterminer si le demandeur a subi de la violence. Les agents doivent fonder leur décision sur l’ensemble des preuves fournies, en gardant à l’esprit qu’il peut être difficile pour la victime d’en obtenir. Les cas ne doivent pas faire l’objet d’un refus au seul motif que le travailleur migrant n’est pas en mesure de fournir des preuves détaillées. Le manque de preuves peut toutefois contribuer aux raisons justifiant un refus, après l’examen de la demande dans son ensemble.

Les agents évaluent la crédibilité des renseignements fournis en fonction de la prépondérance des probabilités afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que des cas de violence ont été observés ou que le travailleur migrant risque de subir de la violence. Cette décision ne dépend pas de la gravité de la violence (voir la Définition de la violence ci-dessus) subie par le travailleur.

Important : Les agents ne doivent pas communiquer avec l’employeur officiel pour vérifier tout renseignement fourni.

Niveau de persuasion requis selon les normes de preuve pour qu’un élément de preuve soit établi

Normes de preuve (élevée à faible) Description Évaluation de l’agent
Hors de tout doute raisonnable Aucun doute, persuasion. Sans objet
Prépondérance des probabilités Probabilité qu’un élément est véridique. Étape 1 : Les agents doivent être convaincus, selon la prépondérance des probabilités (50 + 1 %) que les faits se sont produits et que les éléments de preuve présentés par le travailleur migrant s’avèrent crédibles.
Motifs raisonnables de croire Plus qu’une simple possibilité. Doit convaincre une personne normalement attentive et prudente. Étape 2 : Les agents doivent établir s’ils ont des motifs raisonnables de croire que de la violence a eu lieu ou qu’il y a un risque de violence.
Simple soupçon Une simple réaction émotionnelle qui pourrait être fondée sur une possibilité. Sans objet

Raisons pour lesquelles les travailleurs migrants peuvent ne pas signaler la violence

Lors de l’examen des données factuelles présentées dans le cadre d’une demande, les agents sont invités à tenir compte du fait qu’une personne peut subir de la violence pendant longtemps avant de chercher de l’aide, ou qu’elle pourrait ne jamais en parler. Par conséquent, il est possible que le travailleur migrant ne signale pas la violence au début. C’est pourquoi le moment de la demande n’est pas en soi une caractéristique négative et ne doit généralement pas avoir d’incidence sur la durée du nouveau permis de travail ouvert, si celui-ci est délivré.

Les raisons pour lesquelles les travailleurs migrants peuvent taire la violence sont liées à leur situation personnelle, à leurs sentiments, à leurs croyances et à leur niveau de connaissance de la violence. En voici des exemples.

Entrevues

À la suite de la réception d’un cas, les agents ont 3 différentes possibilités pour l’entrevue. Ils peuvent ainsi entreprendre l’une des procédures suivantes :

Les dispositions pour l’entrevue peuvent être prises directement avec le travailleur migrant ou par le biais d’un représentant autorisé désigné. Les représentants doivent être clairement identifiés au moyen du formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476], qu’il s’agisse de fournisseurs de services d’établissement ou d’un groupe de défense des migrants. À l’exception des membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), des avocats, ou, au Québec, des notaires publics, les représentants ne doivent pas être rémunérés.

Les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une entrevue est requise.

Délivrance de permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables

Les travailleurs migrants qui ont fait une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables en vertu de l’article R207.1 ne sont pas tenus d’obtenir une EIMT ou une offre d’emploi.

En outre, conformément au paragraphe R200(3.1), l’alinéa R200(3)e) ne s’applique pas aux travailleurs migrants visés au paragraphe R207.1(1) qui ont déjà travaillé au Canada sans autorisation ou n’ont pas respecté une condition. Les travailleurs migrants sont tenus de satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR, y compris celle de détenir un statut de résident temporaire valide.

Ce permis de travail ouvert est une mesure de transition. En moyenne, les travailleurs migrants ont besoin d’environ 12 mois pour trouver un nouvel emploi ainsi que d’obtenir un nouveau permis de travail avec EIMT, s’il y a lieu. La validité du permis de travail antérieur (ou le temps restant) ne doit pas avoir d’incidence négative sur la durée du permis de travail ouvert. De plus, les délais de traitement actuels pour l’obtention d’une nouvelle EIMT et d’un nouveau permis travail doivent être pris en considération lors de la détermination de la durée, puisque les renouvellements ne sont possibles que lors de circonstances très précises (voir les détails sur les renouvellements ci-dessous).

Les agents ont pour instruction de traiter les demandes de permis de travail ouvert en urgence (5 jours ouvrables à partir du moment de la réception de la demande). Les délais de traitement peuvent toutefois varier selon le volume de demandes reçues à IRCC.

Les permis de travail ouverts sont délivrés conformément au paragraphe R207.1(1) et sont codés comme suit :

Renouvellements

Les travailleurs migrants ne sont admissibles à un renouvellement que si leur ancien permis de travail pour un employeur précis est toujours valide (c’est-à-dire aucune révocation ni invalidité du permis en vertu de l’article R209) et qu’ils continuent de satisfaire aux autres exigences de l’article R207.1, ce qui signifie qu’ils se trouvent au Canada et que les agents ont des motifs raisonnables de croire que les travailleurs migrants sont toujours victimes de violence, ou qu’ils risquent de l’être, dans le cadre de leur emploi au Canada.

Membres de la famille

Les membres de la famille qui se trouvent actuellement au Canada peuvent obtenir un permis de travail ouvert, au titre du paragraphe R207.1(2), si le demandeur principal possède un permis de travail ouvert en vertu de ce programme. Les membres de la famille verront leur permis de travail être délivré dans le cadre du même programme et pour la même durée que celui du demandeur principal. Ils jouiront des mêmes dispenses de frais que le demandeur principal.

Si un membre de la famille travaille pour le même employeur et qu’on estime qu’il est également victime de violence, ou qu’il risque de l’être, l’agent doit ajouter une note à cet effet dans le SMGC, sous l’identificateur unique de client (IUC) du membre de la famille, à des fins d’inspection.

Une fiche du visiteur ou un permis d’études peuvent être délivrés pour la même durée que le permis de travail du demandeur principal, si le statut d’immigration des enfants à charge, qui sont actuellement au Canada, et qui accompagnent le travailleur migrant principal, expire avant la fin de la période de validité du permis de travail ouvert. En tant que membres de la famille, les enfants à charge qui travaillent sont également admissibles à un permis de travail ouvert en vertu du même programme et pour la même durée que le permis de travail du demandeur principal.

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