Présenter une demande de certificat de citoyenneté canadienne : Qui peut présenter une demande
Admissibilité
Vous devriez en faire la demande si vous souhaitez :
- transmettre votre citoyenneté canadienne à votre enfant né à l’étranger;
- obtenir une preuve indiquant que vous êtes citoyen canadien (par exemple, pour demander un passeport, poser sa candidature à un emploi, demander une pension, obtenir un numéro d’assurance sociale);
- vous assurer que vous êtes citoyen canadien;
- remplacer un certificat perdu, détruit ou volé;
- mettre à jour votre certificat, par exemple, dans le cas d’un changement de nom légal.
Obtenir un certificat pour une personne née au Canada
Un certificat de naissance provincial ou territorial devrait suffire pour prouver votre citoyenneté canadienne.
Vous pouvez quand même présenter une demande de certificat de citoyenneté.
Obtenir un certificat pour une personne née à l’extérieur du Canada
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limitait la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifiait généralement que quelqu’un n’était pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il était né à l’étranger d’un parent canadien;
- son parent canadien était aussi né à l’étranger d’un parent canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle.
Toutefois, la Cour a suspendu l’exécution de sa décision jusqu’au 19 décembre 2024. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander (y compris une demande urgente, le cas échéant).
Une personne est probablement citoyen canadien si au moins un de ses parents (parents légaux à la naissance [ouvre dans un nouvel onglet] ou parents biologiques) est soit :
- né au Canada;
- devenu un citoyen canadien naturalisé avant la naissance de l’enfant.
Vous pouvez vérifier si vous ou votre enfant mineur (moins de 18 ans) êtes peut-être un citoyen canadien en :
- consultant la page Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien;
- utilisant l’outil « Suis-je Canadien? »
Pour le savoir avec certitude, demandez un certificat de citoyenneté.
Pour en savoir plus, lisez les règles en matière de citoyenneté relativement :
- aux parents qui peuvent transmettre leur citoyenneté canadienne (2020);
- aux personnes qui ont et qui n’ont pas la citoyenneté canadienne (de 2009 à 2015).
Enfant adopté à l’extérieur du Canada
Si vous êtes un parent canadien ayant adopté un enfant né à l’extérieur du Canada, votre enfant :
- n’est pas automatiquement un citoyen canadien;
- doit devenir citoyen canadien pour obtenir le certificat de citoyenneté;
- Si vous présentez directement une demande de certificat, votre demande vous sera retournée.
Vous pouvez toujours présenter une demande pour faire remplacer le certificat perdu, détruit ou volé de votre enfant.
Mineurs ayant la résidence permanente
Si votre enfant mineur a la résidence permanente, ne demandez pas directement une demande de citoyenneté. Pour obtenir un certificat, vous devez demander la citoyenneté canadienne pour votre enfant (naturalisation ou attribution de la citoyenneté).
Si vous présentez une demande de citoyenneté canadienne
Si vous présentez une demande de citoyenneté canadienne et l’obtenez (naturalisation ou attribution de la citoyenneté) :
- vous recevrez un certificat de citoyenneté à votre cérémonie de citoyenneté;
- vous n’avez pas besoin de demander un certificat de citoyenneté.
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