Résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de la famille au Canada
Présenter une demande pour obtenir un nouveau permis d’études
Si vous avez soumis une demande au titre de la voie d’accès à la résidence permanente à l’intention des ressortissants ukrainiens ayant des membres de la famille au Canada ou étiez compris dans une telle demande, vous pourriez être admissible à un permis d’études dans le cadre d’une nouvelle politique d’intérêt public.
Ce permis d’études vous autorise à étudier au Canada pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.
Date limite pour présenter une demande : 31 mars 2027
Sur cette page
- Admission à une école avant de présenter une demande
- Qui peut présenter une demande
- Comment présenter une demande
- Après avoir présenté une demande
Admission à une école avant de présenter une demande
Si vous prévoyez étudier dans un établissement d’études postsecondaires, avant de pouvoir commencer votre demande de permis d’études, vous devez :
- avoir été admis et être inscrit à un établissement d’enseignement désigné (EED)
- obtenir tous les documents requis auprès de votre EED
Étudier au Canada à titre d’enfant mineur
Les enfants mineurs peuvent étudier au Canada sans permis d’études s’ils fréquentent un établissement préscolaire, une école primaire ou une école secondaire.
Renseignez-vous davantage sur le fait d’étudier au Canada en tant qu’enfant mineur.
Qui peut présenter une demande
Pour demander un permis d’études aux termes de cette politique d’intérêt public, vous devez satisfaire à toutes les exigences ci-dessous.
- L’un des énoncés suivants doit s’appliquer à vous :
- Vous êtes un ressortissant de l’Ukraine.
- Vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’un ressortissant de l’Ukraine.
- Vous faites partie de la famille d’une personne qui a présenté une demande au titre de la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens et qui est admissible à cette voie d’accès.
- Vous devez :
- avoir soumis une demande au titre de la voie d’accès à la résidence permanente visant les ressortissants ukrainiens; ou
- figurer en tant que membre de la famille qui accompagne dans une demande au titre de la voie d’accès à la résidence permanente visant les ressortissants ukrainiens.
- Votre demande de résidence permanente a été acceptée et est en cours de traitement, et vous êtes en attente d’une décision définitive.
- Vous vous trouvez au Canada et vous :
- avez un statut de résident temporaire valide; ou
- avez perdu votre statut il y a moins de 90 jours et vous présenterez une demande pour rétablir votre statut dans le cadre de cette demande.
- Vous pourriez être admissible si vous avez perdu votre statut il y a plus de 90 jours et que vous répondez aux exigences supplémentaires.
- Vous vous trouvez au Canada :
- à la soumission de votre demande;
- à la prise d’une décision définitive à l’égard de votre demande.
Exigences supplémentaires si votre statut de résident temporaire est arrivé à expiration il y a plus de 90 jours
Pour présenter une demande au titre de la politique d’intérêt public, vous devez :
- avoir un statut de résident temporaire valide au moment où nous recevons la demande de résidence permanente; ou
- avoir perdu votre statut depuis moins de 90 jours au moment où nous recevons la demande de résidence permanente.
Date limite Si votre statut est arrivé à expiration il y a plus de 90 jours, vous devez présenter une demande pour le rétablir d’ici le 31 mars 2026.
Qui ne peut pas présenter une demande
Vous ne pouvez pas présenter une demande aux termes de cette politique d’intérêt public si votre demande de résidence permanente a fait l’objet d’un refus, d’un retrait ou d’un retour.
Comment présenter une demande
Créer un compte sécurisé d’IRCC
Vous devez présenter une demande en ligne dans le compte sécurisé d’IRCC.
Si vous n’avez pas de compte, vous devez en créer un pour présenter une demande.
Vous pouvez utiliser votre compte pour :
- payer vos frais
- soumettre votre demande
- vérifier l’état de votre demande
Si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé
Les représentants rémunérés autorisés (RRA) peuvent soumettre une demande de permis d’études en votre nom par l’intermédiaire du Portail des RRA.
Étapes à suivre pour présenter une demande
1 : Assurez-vous d’avoir ce dont vous avez besoin
Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :
- d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents
- d’une carte de crédit ou de débit valide
2 : Remplissez le formulaire de demande
Si vous présentez une demande pour rétablir votre statut
À la première section sous la question 3, « L’objet de ma demande comprend un ou plusieurs des éléments suivants : », assurez-vous de sélectionner également « Rétablir mon statut d’étudiant ».
Si vous étiez visiteur ou travailleur lorsque votre statut a expiré
Vous devez présenter une demande de rétablissement de votre statut antérieur avant de demander un permis d'études. Pour ce faire, vous devez :
- vous rendre sur la page « Demander un permis de travail, un permis d'études ou la prolongation de votre séjour au Canada en tant que résident temporaire »;
- sous « Quel type de demande souhaitez-vous présenter? », sélectionner l'option correspondant au statut que vous aviez au moment de l'expiration;
- suivre les instructions pour demander le rétablissement de votre statut tel qu'il était au moment de son expiration;
- remplir la demande de permis d'études;
- lorsque vous téléversez vos documents (étape 4 de la demande), dans le champ « Renseignements sur le client », nous indiquer :
- le fait que vous avez présenté une autre demande pour rétablir votre statut antérieur;
- votre numéro de demande de rétablissement;
- présentez votre demande de permis d’études.
Si votre demande de rétablissement est approuvée, nous commencerons le traitement de votre demande de permis d'études.
Veuillez lire les instructions à la section « Remplissez le formulaire » si vous avez besoin d’aide pour remplir le reste du formulaire.
3 : Ouvrez une session et obtenez votre liste de contrôle des documents
Ouvrez une session dans votre compte sécurisé d’IRCC et répondez à quelques questions pour obtenir une liste de contrôle personnalisée des documents.
Dans votre cas, suivez les instructions ci-dessous pour répondre aux questions :
Lorsque vous répondez aux questions :
- répondez « oui » à la question :
- Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?
- Je fais l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.
- J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée.
- Je fréquente l’école primaire ou secondaire, ou je suis un étudiant invité ou d’échange, au Canada à titre de visiteur.
- Je présente une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public active ou d’un programme pilote annoncé par IRCC.
- Je suis un étudiant et j’ai terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription à un établissement d’enseignement désigné à titre de visiteur au Canada.
- J’ai présenté une demande de résidence permanente et j’ai été jugé admissible (approbation de principe) au titre de l’une des catégories suivantes :
- époux ou conjoints de fait au Canada
- cas pour considérations d’ordre humanitaire
- personnes protégées au Canada
- aide familial résidant au Canada
- Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?
Si vous avez perdu votre statut il y a plus de 90 jours et vous présentez une demande pour le rétablir
À la question « Quand votre statut au Canada expire-t-il? ».
- sélectionnez « 16 janvier 2026 ».
4 : Téléversez les documents indiqués dans votre liste de contrôle des documents
Votre liste de contrôle des documents contiendra une liste de documents que vous devez téléverser dans votre demande.
Vous devez téléverser des documents supplémentaires pour cette politique d'intérêt public
Dans le cadre de cette politique d’intérêt public, vous devrez nous fournir des documents supplémentaires qui ne figurent pas sur la liste de vérification ainsi que des documents précis à remplir selon si vous êtes le demandeur principal dans la demande de résidence permanente ou un membre de la famille qui accompagne.
Documents du demandeur principal dans la demande de résidence permanente
Veuillez fournir les documents suivants si vous êtes le demandeur principal dans la demande de résidence permanente.
Téléversez vos documents aux champs indiqués dans les instructions ci-dessous.
Au champ « Passeport », téléversez une copie de votre passeport.
Vous pourriez éprouver des retards dans le renouvellement d’un passeport ukrainien au Canada
En raison d’un arriéré de demandes à l’ambassade d’Ukraine au Canada, vous pourriez éprouver des retards dans le renouvellement d’un passeport ukrainien.
Si vous ne pouvez pas renouveler votre passeport à temps, veuillez soumettre :
- une copie de votre passeport expiré;
- une explication écrite des mesures que vous avez prises pour tenter de le renouveler, qui contient notamment les renseignements suivants :
- la date à laquelle vous avez présenté une demande de renouvellement;
- la date à laquelle vous vous attendez à recevoir le passeport (si vous la connaissez);
- d’autres éléments de preuve expliquant pourquoi vous ne pouvez pas renouveler votre passeport.
Nous examinerons ces demandes au cas par cas.
Si vous obtenez votre nouveau passeport pendant le traitement de votre demande, envoyez-nous une copie de celui-ci dès que possible à l’aide de notre formulaire Web.
Au champ « Renseignements sur le client », téléversez :
- une brève explication indiquant que vous présentez une demande de permis d'études dans le cadre de la Politique d'intérêt public visant à faciliter l'accès à la résidence temporaire pour certains Ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande dans le cadre de la Politique d'intérêt public visant à accorder la résidence permanente à certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada;
- Si vous avez présenté une demande distincte pour rétablir votre statut de visiteur ou de travailleur, veuillez l'indiquer dans votre explication et inclure le numéro de la demande de rétablissement.
- les documents qui indiquent que vous vous trouvez au Canada;
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- des copies de pages de passeport indiquant le plus récent timbre d’entrée des autorités canadiennes;
- des copies des cartes d’embarquement;
- des copies d’un bail ou d’un contrat de location actuel ou récent;
- une lettre de la part de votre propriétaire ou du propriétaire de l’immeuble qui confirme où vous vivez et les dates auxquelles vous y avez vécu;
- des factures de services publics récentes ou d’autres factures qui indiquent votre adresse domiciliaire;
- un relevé bancaire ou de carte de crédit qui indique votre adresse et des transactions quotidiennes régulières;
- des documents d’emploi ou des contrats de services personnels;
- une preuve que vous recevez des prestations de programmes gouvernementaux du Canada.
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- des documents qui attestent votre statut de résident temporaire;
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- une copie de votre permis de travail, permis d’études ou fiche du visiteur le plus récent;
- un timbre de visa dans votre passeport.
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- des documents qui attestent que vous êtes ou avez été l'époux ou le conjoint de fait d'un ressortissant ukrainien (le cas échéant);
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- un certificat de mariage ou une Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409);
- une copie du passeport ukrainien de votre époux ou de votre conjoint de fait.
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- un formulaire Renseignements sur la famille – Visiteurs, étudiants et travailleurs (IMM 5707) rempli (si vous avez inclus des membres de la famille dans votre demande);
- une preuve indiquant que la demande de résidence permanente a été acceptée aux fins de traitement (facultatif).
- Si vous avez reçu une lettre d’accusé de réception pour la demande de résidence permanente, veuillez la joindre à votre demande.
Combinez vos documents
Vous pouvez seulement téléverser 1 document au champ « Renseignements sur le client », la taille maximale du fichier étant de 4 Mo. Pour ce faire :
- réduisez la taille de chaque document avant de le sauvegarder;
- combinez vos documents en un fichier numérisé;
- enregistrez le document combiné sous « Renseignements sur le client ».
Documents des membres de la famille qui étaient indiqués dans la demande de résidence permanente
Fournissez les documents ci-dessous si vous étiez indiqué dans la demande de résidence permanente en tant que membre de la famille qui accompagne.
Téléversez vos documents aux champs indiqués dans les instructions ci-dessous.
Au champ « Passeport », téléversez une copie de votre passeport.
Vous pourriez éprouver des retards dans le renouvellement d’un passeport ukrainien au Canada
En raison d’un arriéré de demandes à l’ambassade d’Ukraine au Canada, vous pourriez éprouver des retards dans le renouvellement d’un passeport ukrainien.
Si vous ne pouvez pas renouveler votre passeport à temps, veuillez soumettre :
- une copie de votre passeport expiré;
- une explication écrite des mesures que vous avez prises pour tenter de le renouveler, qui contient notamment les renseignements suivants :
- la date à laquelle vous avez présenté une demande de renouvellement;
- la date à laquelle vous vous attendez à recevoir le passeport (si vous la connaissez);
- d’autres éléments de preuve expliquant pourquoi vous ne pouvez pas renouveler votre passeport.
Nous examinerons ces demandes au cas par cas.
Si vous obtenez votre nouveau passeport pendant le traitement de votre demande, envoyez-nous une copie de celui-ci dès que possible à l’aide de notre formulaire Web.
Au champ « Renseignements sur le client », téléversez :
- une brève explication indiquant que vous présentez une demande de permis d'études dans le cadre de la Politique d'intérêt public visant à faciliter l'accès à la résidence temporaire pour certains Ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande dans le cadre de la Politique d'intérêt public visant à accorder la résidence permanente à certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada;
- Si vous avez présenté une demande distincte pour rétablir votre statut de visiteur ou de travailleur, veuillez l'indiquer dans votre explication et inclure le numéro de la demande de rétablissement.
- une preuve de votre relation avec le demandeur principal dans la demande de résidence permanente;
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- un certificat de mariage ou une déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409);
- le certificat de naissance d’un enfant qui indique le nom du parent;
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- les documents qui indiquent que vous vous trouvez au Canada;
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- des copies de pages de passeport indiquant le plus récent timbre d’entrée des autorités canadiennes;
- des copies des cartes d’embarquement;
- des copies d’un bail ou d’un contrat de location actuel ou récent;
- une lettre de la part de votre propriétaire ou du propriétaire de l’immeuble qui confirme où vous vivez et les dates auxquelles vous y avez vécu;
- des factures de services publics récentes ou d’autres factures qui indiquent votre adresse domiciliaire;
- un relevé bancaire ou de carte de crédit qui indique votre adresse et des transactions quotidiennes régulières;
- des documents d’emploi ou des contrats de services personnels;
- une preuve que vous recevez des prestations de programmes gouvernementaux du Canada.
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- des documents qui attestent votre statut de résident temporaire.
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
- une copie de votre permis de travail, permis d’études ou fiche du visiteur actuel;
- un timbre de visa dans votre passeport.
- Ces documents peuvent comprendre les suivants :
Si vous avez présenté votre demande de permis d’études de façon distincte
Si vous soumettez votre demande de façon distincte parce que le demandeur principal dans la demande de résidence permanente a déjà présenté une demande, qui a été approuvée aux fins d’obtention d’un permis de travail ouvert, d’un permis d’études ou d’une fiche du visiteur, veuillez fournir une lettre qui comprend les éléments suivants concernant le demandeur principal :
- le numéro de demande de résidence permanente;
- le numéro du permis de travail, du permis d’études ou de la fiche du visiteur.
Combinez vos documents
Vous pouvez seulement téléverser 1 document au champ « Renseignements sur le client », la taille maximale du fichier étant de 4 Mo. Pour ce faire :
- réduisez la taille de chaque document avant de le sauvegarder;
- combinez vos documents en un fichier numérisé;
- enregistrez le document combiné sous « Renseignements sur le client ».
5 : Payez les frais
Vous payez les frais à la fin de la demande, avant sa soumission.
Assurez-vous d’avoir une carte de crédit ou de débit.
Les frais comprennent :
- les frais liés au permis d’études – 150 $ (obligatoires);
- les frais de biométrie – 85 $ (si vous devez fournir vos données biométriques);
- les frais de rétablissement – 246,25 $ (si vous devez rétablir votre statut).
Après avoir présenté une demande
Nous vérifierons votre demande pour veiller à ce que vous ayez fourni tous les documents nécessaires et payé les frais requis.
Si votre demande est incomplète, nous ne la traiterons pas et nous vous la retournerons.
Nous pourrions également vous demander de fournir des renseignements supplémentaires.
Si votre demande est approuvée
Nous vous enverrons votre permis d’études par la poste à l’adresse canadienne que vous avez fournie dans votre demande.
Si votre adresse postale change avant l’approbation de votre demande, vous devez nous fournir votre nouvelle adresse.