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DOAD 3014-2, Approvisionnement et rapports sur les carburants et lubrifiants

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Aperçu
  4. Énoncé de politique
  5. Programmes et accords sur les carburants
  6. Établissement de rapports
  7. Conformité et conséquences 
  8. Responsabilités
  9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2025-05-20

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Directeur d’état-major – État-major interarmées stratégique (DEM EMIS)

Demandes de renseignements : État-major interarmées stratégique, J4 Stratégique Carburants et lubrifiants (EMIS J4 Strat C&L)

2. Définitions

additif (additive)

Substance ajoutée à un alliage, un produit alimentaire, un carburant, etc., pour lui donner une qualité particulière. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695704)

classe III, produits pétroliers (class III, petroleum, oils and lubricants)

Classe de produits OTAN pour les produits pétroliers.

Note – Les produits pétroliers comprennent les huiles hydrauliques et isolantes, des agents de conservation pour les carburants, les gaz liquides et comprimés, les produits chimiques, les liquides de refroidissement et les produits de dégivrage et antigel. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

combustible fossile (fossil fuel)

Matériel combustible créé de vestiges d’organismes enterrés au cours du passé géologique. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

gaz à effet de serre (greenhouse gas)

Composante gazeuse de l’atmosphère qui retient les radiations infrarouges de la Terre, contribuant ainsi au réchauffement planétaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

installation de carburant en vrac (bulk fuel installation)

Installation de carburant certifiée et son matériel destiné à l’entreposage et à la distribution de grandes quantités de carburant.

Note – Les installations de carburant en vrac comprennent les réservoirs de stockage, les systèmes de distribution de carburant, les aires de transfert de produits et les plates-formes de chargement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 28457)

protocole d'entente (memorandum of understanding)

Accord écrit, approuvé et non contractuel, qui n'est pas juridiquement contraignant, qui peut être élaboré à n'importe quel échelon du MDN ou des FC et par lequel le MDN ou les FC et des participants de l'extérieur du MDN et des FC s'entendent pour collaborer à un projet, à un programme ou à une activité similaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43137)

réserve stratégique de carburant (strategic fuel reserve)

Stocks de carburant nécessaires à l’appui des opérations qui ont des incidences sur la sécurité nationale. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

réservoir de stockage hors sol (aboveground storage tank)

Réservoir qui fonctionne à la pression atmosphérique dont le volume est entièrement en surface.

Note – Un réservoir de stockage en surface est entouré d’une enceinte de confinement secondaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro à attribuer)

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les activités liées à l'inventaire et à la gestion des produits pétroliers (PP), des huiles et des lubrifiants de classe III sont consignés, dans la mesure du possible, dans le système de gestion des données du matériel, conformément au document A-LM-007-100/AG-001, Manuel de gestion de l’approvisionnement, au moyen de procédures et de politiques opérationnelles normalisées pour les carburants et les lubrifiants.

3.2 Le MDN et les FAC doivent tenir un registre des achats de PP de classe III. Les trois méthodes suivantes permettent de rendre compte de l'utilisation des PP de classe III :

  1. Système d’information de la gestion des ressources de la défense (SIGRD) pour les PP de classe III achetés pour l'inventaire;
  2. Logiciel de gestion des énergies propres RETScreen (RETScreen) pour le carburant acheté pour l'infrastructure permanente;
  3. carte de flotte du gouvernement du Canada (CFGC) des Services de soutien à la gestion de la flotte pour l’achat de PP de classe III par les utilisateurs.

3.3 Le Conseil du Trésor (CT), par l’entremise du Centre pour un gouvernement vert, veille à ce que le Canada soit un chef de file mondial en matière d’opérations gouvernementales carboneutres, résilientes et écologiques. Le MDN et les FAC sont les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral et doivent jouer un rôle clé assurer que le gouvernement du Canada (GC) atteigne sa cible de zéro émission nette d’ici 2050.

But

3.4 La présente DOAD a pour but de fournir des orientations et des conseils concernant la gestion et les responsabilités relatives aux carburants et aux lubrifiants, ainsi que les programmes, les dispositions et les politiques d'établissement de rapports qui s'y rapportent.

4. Énoncé de politique

4.1 Le MDN et les FAC doivent :

  1. se conformer aux politiques et aux initiatives du Canada en matière d’énergie et d’environnement, telles qu’elles sont décrites dans la Stratégie de la Défense sur le climat et la durabilité 2023-2027;
  2. assurer l’exactitude de l’information sur les carburants et les lubrifiants conformément à la Directive sur la gestion du matériel du CT;
  3. élaborer, mettre en œuvre et respecter les accords et les programmes d’échange de carburant que le Canada conclut avec d’autres États, organismes et organisations internationales;
  4. certifier et consigner les données sur les PP de classe III dans le système de gestion du matériel, conformément au document A-LM-007-100/AG-001, au chapitre 53 du Manuel d’administration financière (MAF), Réceptions et fournitures de produits pétroliers, et au chapitre 1020-5 du MAF, Stocks;
  5. utiliser les cartes de flotte pour l’achat autorisé de PP de classe III, conformément à l’offre à commande nationale pour les services de soutien à la gestion de la flotte.

5. Programmes et accords sur les carburants

Programme d'approvisionnement national en carburant (PANC)

5.1 Le PANC est géré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Tous les ministères et organismes fédéraux énumérés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent participer au PANC. Le PANC vise l’approvisionnement en carburant domestique et comprend ce qui suit :

  1. la responsabilité centrale de l’approvisionnement en carburant, en combinant les connaissances sur les produits, le marché, la logistique et l’approvisionnement en carburant, ainsi que l’expertise technique;
  2. la consolidation des besoins en carburant, ce qui permet à tous les clients de bénéficier de prix plus bas.

5.2 Les produits suivants sont achetés en vertu du PANC :

  1. le carburant d'aviation;
  2. le carburant marin;
  3. le carburant diesel, y compris le diesel à faible teneur en soufre;
  4. l’essence automobile, y compris l’essence mélangée à l’éthanol, c.-à-d. E10 et E85;
  5. le mazout.

5.3 La consolidation des besoins en carburant pour le MDN et les FAC est effectuée chaque année par le Directeur des Acquisitions de l’Armée de Terre (DAAT), ce qui permet au MDN et aux FAC de profiter des prix plus bas du carburant négociés par SPAC au nom de tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le carburant couramment utilisé. À ce titre, les gestionnaires de carburant, en collaboration avec les principaux intervenants, doivent préparer leurs prévisions de PP de catégorie III pour leur organisation et faire rapport au DAAT conformément à la lettre d’appel annuelle du DAAT.

Le programme de CFGC

5.4 Le programme de CFGC a été établi par SPAC au nom du GC afin de faciliter le paiement des PP de classe III par les utilisateurs. La CFGC peut être utilisé au Canada et à l’étranger pour l’achat autorisé de PP de classe III conformément à l’offre à commande nationale pour les services de soutien à la gestion de la flotte. Le fournisseur du programme de CFGC est chargé de compiler et de tenir des dossiers sur la fourniture de PP de classe III au MDN et aux FAC, conformément à l’entente de services de soutien de la gestion de la flotte. Le J4 Strat C&L gère le programme de CFGC pour les PP de classe III au nom du MDN et des FAC.

5.5 La facturation découlant de l’utilisation d’une CFGC n’est pas réglée de façon centralisée. Par conséquent, les gestionnaires de centre de responsabilité doivent s’assurer que tous les comptes relevant de leur compétence sont payés avant la date d’échéance figurant sur le relevé ou conformément aux modalités du contrat. Les paiements doivent être effectués conformément au chapitre 1016-7 du MAF, Cartes de crédit du ministère, et à la Directive sur les paiements du CT, et ils doivent être consignés dans le système de gestion des données du matériel.

Accords internationaux

5.6 L’approvisionnement en carburants et en lubrifiants en vertu d’un protocole d’entente (PE) pour le MDN et les FAC provenant de pays étrangers nécessite un paiement financier ou un échange de troc, p. ex., un remplacement en nature, un échange de valeur égale ou une combinaison des deux. Pour les PE ayant des incidences financières, des dossiers doivent être conservés pour s’assurer qu’il y a une piste de vérification pour l’autorisation et l’utilisation du PE.

5.7 Bien que les PE ne soient pas juridiquement contraignants, le MDN et les FAC s’engagent à les utiliser pour établir les modalités des accords de collaboration avec les organisations externes. Les précisions sur les PE se trouvent dans la DOAD 7014-0, Protocoles d’entente, et la DOAD 7014-1, Élaboration des protocoles d’entente.

5.8 Lorsqu’un bureau de première responsabilité du MDN ou des FAC envisage d’utiliser ou de mettre en œuvre une entente portant sur l’approvisionnement en carburant et en lubrifiants d’un État étranger, il faut demander conseil à l’EMIS J4 Strat C&L, au Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), responsable des accords J4, ou au conseiller juridique approprié.

6. Établissement de rapports

Général

6.1 Conformément à la Directive sur la gestion du matériel du CT, le MDN et les FAC sont responsables de la gestion du matériel ainsi que de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’information soumise au CT. À ce titre, toutes les transactions de PP de classe III sont enregistrées. Les trois catégories et mécanismes du système de gestion des données du matériel sont les suivants :

  1. le carburant acheté pour l’inventaire, c.-à-d. le carburant en vrac acheté pour être redistribué ou utilisé dans les aéronefs, les navires, les véhicules, les appareils de chauffage de campagne, les génératrices et les autres équipements du MDN et des FAC, doit être :
    1. consigné dans le module Matériel du SIGRD conformément au document A-LM-007-100/AG-001;
    2. géré conformément aux mesures de responsabilisation et de contrôle énoncées au chapitre 9.8 du document A-LM-007-100/AG-001;
  2. le carburant en vrac acheté pour être utilisé dans l’infrastructure permanente, c.-à-d. mazout et gaz naturel pour les bâtiments du MDN et des FAC, qui doivent :
    1. être acquis en utilisant les procédures de paiement financier du SIGRD;
    2. faire en sorte que les données sur la consommation soient saisies et consignées dans le RETScreen élaboré par le GC;
  3. le carburant acheté au moyen d’une CFGC, qui doit être géré par le fournisseur de services mandaté pour :
    1. gérer et rendre compte au MDN et aux FAC;
    2. saisir les données sur la consommation et les données financières au nom du MDN et des FAC et en faire rapport au besoin.

Inspections

6.2 Conformément au Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés du Conseil canadien des ministres de l’environnement, les commandants des bases, des escadres, des sections des services techniques et des escadrons de soutien de mission doivent effectuer des inspections annuelles de leurs installations respectives de carburant en vrac. Les détails concernant les inspections annuelles et les autres inspections périodiques et le calendrier sont énoncés dans l’annexe A du document A-LM-007-000/FP, Operating Procedures and Standards for Bulk Fuel Installation Supervisors and Operators (ébauche).

6.3 Tout problème ou défaut constaté à la suite d’une inspection doit être signalé immédiatement par l’entremise de la chaîne de commandement afin que l’ordre de travail approprié soit émis le plus tôt possible. Conformément au Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, tous les dossiers relatifs aux installations de carburant en vrac doivent être conservés pendant au moins sept ans.

Rapports sur les réserves stratégiques de carburant

6.4 Les réserves de carburant stratégiques sont détenues à l’appui des opérations ayant des incidences sur la sécurité nationale et s’appliquent à tous les réservoirs de carburant en vrac hors sol et souterrains pour le carburant d’aviation, marin et terrestre qui est destiné à la redistribution. Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) établit les niveaux minimaux de stockage des réserves de carburant stratégiques.

6.5 La réserve de carburant stratégique comprend les réserves de carburant locales et doit être consignée par les superviseurs d‘installations de carburant et d‘installations en tant que stock de sécurité dans le veiller à ce que les réserves locales de carburant soient consignées dans le système de gestion des données du matériel à l’aide des comptes des emplacements de stockage attribués à leurs organisations. Les détails concernant la gestion du matériel des stocks de sécurité sont exposés dans le chapitre 9.8, Gestion du carburant, du document A‑LM‑007‑100/AG‑001.

6.6 Comme le précise la Bulk Fuel Strategy de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la capacité de l’OTAN d’assurer un soutien adéquat en carburant pour la défense collective en vertu de l’article 5 et d’autres opérations et missions de l’OTAN dépend des réserves de carburant stratégiques des États membres. Le MDN et les FAC sont tenus de présenter un rapport annuel au Comité de l’énergie opérationnelle de l’OTAN sur les besoins en carburant, les réseaux pipeliniers civiles et les installations et capacités de stockage de carburant en vrac. Le rapport annuel fournit des informations sur le processus décisionnel pour les deux commandements stratégiques de l’OTAN, soit le Comité militaire et le Comité logistique.

6.7 L’EMIS J4 Strat C&L, en consultation avec les principaux intervenants, doit compiler les besoins en carburant et les capacités du MDN et des FAC et en faire rapport annuellement au CPP de l’OTAN. Le rapport annuel du CPP de l’OTAN doit :

  1. suivre le modèle fourni par l’officier d’état-major du CPP de l’OTAN ou le bureau de première responsabilité;
  2. être soumis annuellement avec une cote de sécurité conformément aux lignes directrices nationales.

7. Conformité et conséquences

Conformité

7.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

7.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

7.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Note – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

8 Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, les ou l’... est chargé ou sont chargés de ou d’…

DEM EMIS
  • fournir des conseils au CEMD sur les niveaux de stockage des réserves de carburant stratégiques;
  • rendre compte de la conformité de la gestion des carburants et des lubrifiants avec l’ensemble des lois, des codes, des politiques, des instructions, des directives et des DOAD applicables et en assurer le suivi.
sous-ministre adjoint (Matériels)
  • mettre en œuvre et gérer des programmes de carburants et de lubrifiants pour les biens matériels, les marchandises contrôlées et les services acquis;
  • assurer, dans la mesure du possible, la normalisation de l’équipement de manutention du pétrole;
  • rendre compte de la conformité de la gestion du matériel de carburants et de lubrifiants à l’ensemble des lois, des codes, des politiques, des instructions, des directives et des DOAD applicables et en assurer le suivi.
commandants de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne, de l’Aviation royale canadienne, du Commandement des opérations interarmées du Canada et du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada
  • intégrer les politiques, les instructions et les directives relatives au stockage, à la distribution, à l’inspection, à la délivrance, à l’utilisation et à l’élimination des PP de classe III;
  • s’assurer que les réserves locales de carburant soient consignées dans le système de gestion des données du matériel;
  • déterminer et intégrer les concepts de soutien pour les carburants et les lubrifiants dans les plans de contingence et les plans opérationnels;
  • déterminer la quantité et les besoins de financement pour les PP de classe III;
  • assurer le respect de toutes les lois environnementales applicables concernant les réservoirs de carburant en vrac sous leur commandement ou leur contrôle;
  • fournir des informations précises et en temps opportun pour permettre l’enregistrement des réservoirs de carburant en vrac dans le Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage du GC.
sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)
  • rendre compte de la conformité de la gestion des carburants et des lubrifiants à l’ensemble des lois, des codes, des politiques, des instructions, des directives et des DOAD applicables en matière d’infrastructure et d’environnement et en assurer le suivi.
dirigeant principal de l’information
  • s’assurer que la gestion de l’information et la technologie de l’information (GI/TI) soient intégrées aux programme et, aux services, aux politiques du MDN et des FAC concernant les carburants et les lubrifiants, aux processus décisionnels connexes, ainsi qu’à la mesure et à la production de rapports sur les carburants et les lubrifiants;
  • élaborer, mettre en œuvre et maintenir les plans de GI/TI du MDN et des FAC pour les carburants et les lubrifiants, et s »assurer qu’ils sont conformes à l’orientation stratégique du gouvernement.
Directeur – Politiques et procédures (Matériel)
  • élaborer et tenir à jour, au nom du SMA(Mat), les politiques, les procédures, les processus opérationnels et les normes d’approvisionnement en carburants et en lubrifiants;
  • surveiller et analyser l’exactitude et l’exhaustivité des données relatives aux transactions de carburant pour le MDN et les FAC dans le système de gestion des données du matériel.
surintendant, Centre d’essais techniques de la qualité
  • formuler, analyser, examiner et approuver, à titre d’autorité technique et de gestionnaire du cycle de vie des matériels, le contenu technique des énoncés des travaux et des spécifications techniques pour les carburants, les lubrifiants et les additifs destinés à l’aviation et au transport terrestre;
  • fournir des conseils sur les carburants et les lubrifiants pour l’aviation et le transport terrestre au MDN, aux FAC, aux autres ministères, aux gouvernements et aux forces armées étrangères, aux organisations internationales et à l’industrie;
  • fournir des conseils sur les activités de soutien technique associées à l’élaboration, à l’acquisition, à l’installation, à la mise à niveau, à la construction et à l’élimination d’installations et de matériel liés aux carburants et aux lubrifiants d’aviation et de transport terrestre.
directeur – Systèmes de plateforme navale
  • formuler, analyser, examiner et approuver, à titre d’autorité technique et de gestionnaire du cycle de vie des matériels, le contenu technique des énoncés des travaux et des spécifications techniques pour les carburants et les lubrifiants marins;
  • fournir des conseils sur les carburants et les lubrifiants marins au MDN, aux FAC, aux autres ministères, à des gouvernements et aux forces armées étrangères, aux organisations internationales et à l’industrie;
  • fournir des conseils sur les activités de soutien technique associées à l’élaboration, à l’acquisition, à l’installation, à la mise à niveau, à la construction et à l’élimination d’installations et de matériels liés au carburant et aux lubrifiants marins.
EMIS J4 Strat C&L
  • élaborer et superviser le programme de capacité de carburants et de lubrifiants pour le MDN et les FAC, au nom du DEM EMIS;
  • fournir des conseils stratégiques sur les carburants et les lubrifiants à l’appui des opérations des FAC, au Canada et à l’étranger;
  • fournir des conseils sur les exigences et la prestation de la formation relative aux carburants et aux lubrifiants;
  • fournir une connaissance de la situation en ce qui concerne les questions stratégiques et opérationnelles liées aux carburants et aux lubrifiants;
  • rendre compte de la conformité de la gestion des carburants et des lubrifiants à l’ensemble des lois, des codes, des politiques, des instructions, des directives et des DOAD applicables et en assurer le suivi.
commandants des bases et des escadres, et les officiers des services techniques
  • s’assurer que leurs installations de stockage de carburant sont conformes à l’ensemble des lois, des politiques, des directives et des instructions applicables en matière de carburants et de lubrifiants;
  • effectuer une inspection annuelle de leurs installations et de leur équipement de stockage de carburant;
  • s’assurer que tous le personnel qui manipule des carburants et des lubrifiants est dûment qualifié pour le fonctionnement des systèmes d’alimentation en carburant et pour tous les aspects de la manutention du carburant, des mesures de sécurité et d’autres considérations environnementales;
  • s’assurer que toutes les publications, tous les manuels et tous les diagrammes nécessaires des fabricants se rapportant aux installations de stockage de carburant sont disponibles pour une utilisation immédiate.
officiers du Génie construction et les officiers des opérations des biens immobiliers
  • gérer l’entretien, l’inspection et la réparation des installations locales de stockage et de manutention des carburants et des lubrifiants et de leurs systèmes connexes;
  • gérer la construction, l’entretien, l’inspection, la modification, l’entretien, la réparation et la révision des installations de carburant en vrac;
  • s’assurer que le registre d’inspection est disponible et tenu à jour à la station de pompage afin de consigner les inspections, les réparations, les changements de filtres et d’autres informations pertinentes.
officiers comptables et les officiers de contrôle de matériel
  • s’assurer qu’une discipline d’approvisionnement appropriée est suivie en ce qui concerne la responsabilisation et l’approvisionnement en carburant;
  • s’assurer que tout le personnel qui manipule du carburant est formé et qualifié conformément aux politiques, aux directives et aux instructions relatives aux carburants et aux lubrifiants;
  • surveiller le fonctionnement des aires de réception et de distribution, y compris la station de pompage et l’équipement de filtration;
  • effectuer toutes les inspections semestrielles ou mensuelles requises des installations.
superviseurs d’installation de carburant
  • gérer les réservoirs de carburant en vrac et l’équipement connexe nécessaires à l’exploitation des installations de carburant en vrac sous leur responsabilité;
  • gérer tous les aspects de l’approvisionnement, de la réception, du stockage, du mouvement, de l’émission, de la qualité et de la vérification de la quantité de tout PP de classe III détenu dans les installations de stockage en vrac, ainsi que de l’élimination, au besoin;
  • s’assurer qu’une discipline d’approvisionnement appropriée est suivie en ce qui concerne la responsabilisation et l’approvisionnement en carburant;
  • assurer la conformité et s’assurer que toutes les inspections et tous les rapports de routine sur le carburant sont effectués correctement;
  • superviser les opérateurs de carburant et s’assurer que le personnel est adéquatement formé et qualifié;
  • rendre compte des besoins en carburant à l’intention du DAAT, au besoin.
opérateurs d’installation de carburant
  • effectuer des inspections régulières et des plongées de toutes les installations de stockage de carburant;
  • s’assurer du bon fonctionnement de la comptabilité et de l’approvisionnement en carburant;
  • tenir à jour les registres des installations de carburant requis;
  • acquérir, de recevoir et de distribuer, de stocker de vérifier la qualité et la quantité de tout PP de classe III détenu dans les installations d’entreposage en vrac, ainsi que les éliminer;
  • promouvoir la sûreté et la sécurité globales pour l’exploitation des installations et de l’équipement de stockage de carburant.
officiers des transports
  • assurer l’entretien et l’inspection par l’exploitant de tous les modes de transport et de tous les ravitailleurs de carburant et de lubrifiants, à l’exception des réseaux pipeliniers;
  • fournir des services de transport de carburants et de lubrifiants entre les points d’approvisionnement et les utilisateurs;
  • s’assurer que tous les opérateurs d’équipement de ravitaillement en carburant pour le transport reçoivent une formation adéquate sur les lois en matière de sécurité et d’environnement relatives au transport de carburants et de lubrifiants.

9. Réferences

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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