Chapitre 11 - Directives sur les postes isolés

Section 1 – Définitions

11.1.01 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à ce chapitre:

ARC

désigne l'agence du revenu du Canada.

affecté en service

désigne un militaire affecté, affecté temporairement, appelé en service ou en service à plein temps ou à temps partiel à un poste isolé.

classification de l'environnement

désigne la classification de un à cinq déterminée par le Conseil du Trésor d'après les points attribués pour la population, les conditions climatiques, la topographie et la disponibilité de transport commercial ou l'accès à des routes tout temps au poste isolé.

CNM

désigne le Conseil national mixte.

couples militaires

désigne deux militaires qui sont mariés ou vivent en union de fait ou deux personnes qui sont mariés ou vivent en union de fait et dont une personne est militaire et l'autre a le droit de réclamer des bénéfices en vertu des DPILE.

CT

désigne le Conseil du Trésor du Canada.

DGRAS

désigne le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGCB)

DPDS

désigne le Directeur – Politique et développement de la solde. (DPPD)

DPILE

désigne la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État publiée par le CT pour application aux employés de la fonction publique.

frais de déplacement

ce terme a le même sens que la définition établie dans la DRAS 209.01 - Définitions.

ISPA

désigne l'indemnité spéciale - SFC Alert.

ITCA

désigne l'indemnité de transport en congé à partir d'Alert.

ITCN

désigne l'indemnité de transport en congé à partir du Nord.

militaire

désigne un officier ou un militaire du rang.

militaire accompagné

désigne un militaire qui à des personnes à charge qui normalement résident au poste isolé de l'endroit où le militaire sert.

personne à charge

cette expression a le même sens que la définition établie dans la DRAS 208.80 - Application et définitions.

point de départ

désigne l'aérogare désignée la plus rapprochée du poste isolé et d'où il est le plus pratique d'obtenir un transport aérien.

poste isolé

désigne un lieu : 

1. désigné à titre de poste isolé par le CNM dans sa Directive sur les postes isolés et les logements de l'État; 
2. dans tous les autres cas, désigné ou redésigné à titre de poste isolé par le DGRAS en vertu de la DRAS 11.2.01(3)

SCHL

désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

zones prescrites

s'entend des zones des lieux nordiques indiquées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles incluent une zone nordique et une zone intermédiaire.

(CT le 24 mars 2022, en vigueur le 1^er octobre 2021)

Section 2 – L'indemnité d'isolement

11.2.01 - L’indemnité d’isolement – généralités

11.2.01(1) (Intention de la politique) L'indemnité d'isolement est destinée pour contrebalancer les différentiels anormaux de coût entre les emplacements d'isolement non isolés et pour compenser les membres des conditions environnementales sévères expérimentées dans les emplacements nordiques.

11.2.01(2) (Application) Cette politique s’applique : aux militaires de la Force régulière et de la Force de réserve en service de réserve de classe « A », « B » ou « C », qui sont affectés en service à un poste isolé.

11.2.01(3) (Autorité) En ce qui concerne un lieu qui n'est pas ou qui cesse d'être répertorié dans la DPILE, le DGRAS est autorisé à désigner ou à redésigner ce lieu comme un poste isolé et à établir le niveau de classification de chaque élément de l’indemnité d’isolement en fonction de : 

1. données fournies par Statistique Canada;
2. les critères de désignation des postes isolés et de détermination des niveaux de classification établis dans la DPILE et dans le tableau ajouté à la DRAS 11.2.02;
3. consultations avec le Secrétariat du CT.

11.2.01(4) (Publication) Le niveau de classification de chaque élément de l’indemnité d’isolement pour un poste isolé désigné ou redésigné en vertu de l’alinéa (3) est publié par le DPDS. 

11.2.01(5) (Postes retirés de la DPILE et redésignés le DGRAS – période de transition) Lorsqu'un poste isolé est retiré de la DPILE et redésigné comme poste isolé par le DGRAS, les niveaux de classification antérieurs de la DPILE demeurent en vigueur jusqu'à ce que le DGRAS ait redésigné ce lieu comme poste isolé, établi le niveau de classification de chaque élément de l’indemnité d’isolement et précisé la date d'entrée en vigueur. 

(CT le 24 mars 2022, en vigueur le 1er octobre 2021)

11.2.02 - Éléments de l'indemnité d'isolement

11.2.02(1) (Éléments) L'indemnité d'isolement se compose de quatre éléments: l'indemnité d'environnement (IE), l'indemnité de vie chère (IVC), l'indemnité de chauffage et services (ICS), et l'indemnité de frais de logement (IFL). Les facteurs employés pour choisir et classifier les postes pour l'indemnité d'isolement sont décrits dans le tableau à la présente directive.

11.2.02(2) (Niveaux des éléments et taux) Les niveaux et taux des éléments de l'indemnité d'isolement payable aux militaires sont présentés dans les tableaux à la DRAS 11.2.05 - Taux mensuels et à la DRAS 11.2.06 - Taux quotidiens et demi-journée. Les changements ultérieurs aux niveaux et taux pour chaque élément de l'indemnité d'isolement doivent être approuvés par le CT dans le DPILE avec la date identique d'entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur de l'IFL est le 1er avr 03 et elle sera mise en application de la même manière que le CT l'a approuvée dans le DPILE. Les changements approuvés seront publiés dans le présent chapitre.

11.2.02(3) (Changements aux taux annuels) Quand les changements ultérieurs aux taux annuels pour l'IE, l'IVC et l'IFL sont approuvés par le CT dans la DPILE, le taux mensuel applicable pour les fins de la DRAS 11.2.05 sera un douzième du taux annuel, arrondi au dollar le plus proche.

11.2.02(4) (Changements aux taux horaires) Quand les changements ultérieurs aux taux horaires pour l'IE, l'IVC et l'IFL sont approuvés par le CT dans la DPILE, le taux quotidien applicable pour les fins de la DRAS 11.2.06 sera huit fois supérieur au taux horaire.

(CT, en vigueur le 18 sept 03)

Tableau de la DRAS 11.2.02

Indemnité d'environnement (IE): L'IE relative à chaque poste s'évalue en fonction de cinq niveaux de classification auxquels on attribue des points:

• Facteur: Critères d'attribution des points.
• Population dans la communauté: Des points sont attribués en tenant compte du nombre de résidents de la communauté et on attribue plus de points s'il y a moins de résidents.
• Climat: Les caractéristiques du climat incluent la froideur du vent, la durée de la période d'obscurité, la précipitation annuelle et les variations de température.
• Accessibilité: On attribue des points selon que le poste dispose ou non d'une route d'accès praticable en tout temps ou, de services aériens ou ferroviaires de voyageurs prévus et, si le réseau routier est accessible, la distance par rapport à une communauté de 15 000 habitants ou plus.

Indemnité de vie chère (IVC): On verse une IVC dans un poste isolé lorsque les prix de la nourriture et d'autres biens et services sont anormalement plus élevés que ceux de l'endroit désigné comme source principale d'approvisionnement de la région. Le montant d'IVC se calcule en fonction des dépenses qu'une famille canadienne consacre en moyenne, par rapport à un indice établi et mesuré par Statistique Canada. Quand l'indice est 115 ou plus, l'IVC est payable.

Indemnité de combustible et de services publics (ICS): L'ICS vise à dédommager les militaires qui doivent faire face à des coûts de combustible et de services publics exorbitants en raison des frais de transport et des taux élevés de consommation dus à la situation géographique du poste isolé. Le montant versé est calculé à partir de l'écart entre la moyenne nationale des frais composites de combustible et de services publics plus 20 p. 100 et le coût calculé des frais de combustible et de services publics à ce poste isolé. L'ICS n'est pas versée lorsqu'il est possible d'obtenir du combustible et des services auprès du gouvernement.

l'indemnité de frais de logement (IFL): L'IFL est payable aux militaires pour les aider à contrebalancer les frais plus élevés de logement à certains postes isolés. Le montant payé est basé sur la différence, comme déterminé par Société canadienne d'hypothèque et de logement, entre la moyenne locale des frais de location d'une maison à trois chambres standard et de la moyenne nationale pour la même maison standard aux 12 points de départ autorisés et visés dans la DPILE.

(CT, en vigueur le 1er août 2007)

11.2.03 - Classification des postes isolés

11.2.03(1) (Postes principaux) Les postes isolés principaux sont ceux qui sont énumérés dans le tableau de la présente directive. Le niveau de classification de chaque élément de l’indemnité d’isolement est établi dans le tableau ajouté à la présente directive et dans celui de la DRAS 11.2.05 le cas échéant. 

11.2.03(2) (Autres postes énumérés dans la DPILE) Tout militaire affecté en service à un poste isolé approuvé dans la DPILE, et non-établi dans le tableau ajouté à la présente directive, a droit à l’indemnité d’isolement aux taux et conditions approuvés dans la DPILE. Le DPDS avisera le militaire des taux applicables à ce poste.

11.2.03(3) (Postes désignés par le DGRAS) Tout militaire affecté en service à un poste désigné ou redésigné comme un poste isolé par le DGRAS a droit à l’indemnité d’isolement aux niveaux de classification pour chaque composante de l’indemnité d’isolement publiés par le DPDS. 

(CT le 24 mars 2022, en vigueur le 1er octobre 2021)

Tableau de la DRAS 11.2.03

(CT, en vigueur le 1er octobre 2020)

11.2.04 - Conditions de versement

11.2.04(1) (Facteurs généraux) Le montant et les conditions de versement de l'indemnité d'isolement à un militaire sont déterminés d'après les facteurs suivants :

1. type de service (c.-à-d. à plein temps ou à temps partiel);
2. le statut d'accompagnement du militaire;
3. les absences temporaires du poste;
4. les modifications à la DPILE approuvées par le CT.

11.2.04(2) (Type de service) Le versement peut être basé sur des taux mensuels, quotidiens ou demi-journée, suivant que le militaire est en service à plein temps ou à temps partiel. Un militaire :

1. de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C, affecté en service à plein temps a le droit de toucher une indemnité d'isolement pour chaque mois aux taux mensuels applicables conformément à la DRAS 11.2.05 - Taux mensuels
   1. en service à temps partiel dans la Première réserve a droit à une indemnité d'isolement :
   2. pour chaque journée complète de travail aux taux quotidiens applicables conformément à la DRAS 11.2.06 Taux quotidiens et demi-journée,
2. pour chaque demi-journée complète de travail à une demie du taux quotidiens applicables conformément à la DRAS 11.2.06.

11.2.04(3) (Taux pour militaire accompagné et non accompagné) Sous réserve des alinéas (4) à (8), le montant de l'indemnité d'isolement payable à un militaire varie selon son statut de militaire accompagné ou non au poste isolé. Quand un militaire est:

1. accompagné par les personnes à charge au poste isolé, le militaire a le droit de toucher une a droit à l'indemnité d'isolement au taux applicable aux militaires accompagnés;
2. non accompagné par des personnes à charge au poste isolé, le militaire a droit à l'indemnité d'isolement au taux applicable aux militaires non accompagnés.

11.2.04(4) (Couples) Si un militaire est marié ou vit en union de fait avec un autre militaire ayant également droit à une indemnité d'isolement ou à une personne ayant droit à une indemnité d'isolement en vertu de la DPILE et :

1. qu'ils n'ont aucune autre personne à charge au poste isolé :
   1. chaque militaire une a droit à une IE au taux applicable aux militaires non accompagnés,
   2. à compter du 1er avr 03, le montant global de leurs taux pour l'IVC, l'ICS et l'IFL ne doit pas excéder 100 pour cent du taux accompagnée. L'IVC est normalement payable à chaque militaire ou personne à 50 pour cent du taux accompagné. Cependant, un militaire ou une personne peut choisir, par écrit, d'être considéré accompagnée et l'autre sera considéré en tant que personne à charge. L'ICS et l'IFL sont répartis à chaque militaire ou personne dans le même pourcentage des dépenses pour les combustibles et les services publics et le loyer;
2. qu'ils ont au moins une autre personne à charge au poste isolé :
   1. un des militaires a droit à une IE au taux applicable aux militaires accompagnés et l'autre militaire a droit à une IE au taux applicable aux militaires non accompagnés,
   2. l'IVC, l'ICS et l'IFL sont payables selon le sous alinéa (4)(a)(ii).

11.2.04(5) (Montant global excède 100%) Pour les militaires dont le montant global de leurs droits excède 100 pour cent le 31 mars 03, la transition au plafond de 100 pour cent pour l'IVC et l'ICS est celle qui est approuvé par le CT dans le DPILE.

11.2.04(6) (Repas et logements) En plus de l'IE, élément de l'indemnité d'isolement, un militaire qui reçoit repas, vivres ou logement aux frais de l'État, ou une indemnité de repas, a droit aux éléments suivants de l'indemnité d'isolement :

11.2.04(7) (Affectations consécutives et autres) Si un militaire en service à un poste isolé est affecté à un autre poste et qu'il n'est pas autorisé à déplacer ses personnes à charge, le militaire a droit à une indemnité d'isolement au taux applicable aux militaires non accompagnés si cette disposition s'applique au nouveau poste,

1. au taux applicable aux militaires non accompagnés correspondant au poste antérieur si une personne à charge continue d'habiter à ce poste;
2. au taux applicable aux militaires accompagnés correspondant au poste antérieur si plusieurs personnes à charge continuent d'y habiter.

11.2.04(8) (Indemnité continuelle) Quelle que soit la situation, lorsqu'un militaire est affecté d'un poste isolé à un autre, la date de départ de l'unité perdante sera celle du jour précédant la date à laquelle le militaire est inscrit à l'effectif de l'unité bénéficiaire, afin d'assurer la continuité du versement des indemnités.

11.2.04(9) (Départ des personnes à charge) Si les personnes à charge d'un militaire accompagné quittent un poste isolé et qu'aucune d'entre elles ne demeure au poste isolé, le taux d'indemnité d'isolement payable au militaire est réduit au taux applicable aux militaires non accompagnés, le 91^e jour suivant le départ des personnes à charge.

11.2.04(10) (Absence temporaire du poste) Si un militaire est temporairement absent soit en cours, en service ou en affectation temporaire à un autre poste, qui n'est pas à un poste isolé et le militaire :

1. n'a pas de personnes à charge demeurant au poste isolé et ne conserve pas de résidence vide au poste isolé, le droit du militaire à l'indemnité prend fin le 31^e jour de son absence du poste;
2. a une personne à charge qui demeure au poste isolé, le droit du militaire :
   1. à l'IE et à l'IVC est réduit au taux applicable aux militaires non accompagnés le 31^e jour de son absence du poste, et
   2. à l'ICS et à l'IFL continue au taux applicable aux militaires accompagnés;
3. a plus d'une personne à charge qui demeurent au poste isolé, le militaire a droit à l'indemnité au taux applicable aux militaires accompagnés;
4. garde une résidence vide au poste isolé, le militaire continue à recevoir l'ICS et l'IFL s'il y avait droit avant l'absence. Le droit à l'IVC et IE prend fin le 31^e jour de son absence du poste.

11.2.04(11) (Autres versements) Lorsqu'un militaire est affecté en service a une poste isolé, l'indemnité d'isolement est versée en sus de la solde, des autres indemnités et, s'il y a lieu, des frais d'absence du foyer en vertu de la DRAS 209.997 - Frais d'absence du foyer. L'indemnité d'isolement n'est pas payable à l'égard de toute période pendant laquelle le militaire est en service temporaire dans un poste isolé.

11.2.04(12) (Date de début des versements) Le versement de l'indemnité d'isolement commence suivant la dernière de ces éventualités :

1. soit la date d'affectation du militaire; ou
2. soit la date de son arrivée au poste isolé.

11.2.04(13) (Date de fin des versements) Le versement de l'indemnité d'isolement prend fin à la date à laquelle le militaire :

1. entreprend son congé de fin de service;
2. est affecté pour son service à un autre poste qui n'est pas un poste isolé; ou
3. termine son service à plein temps ou à temps partiel au poste isolé.

11.2.04(14) (Date d'entrée en vigueur d'un changement apporté à un élément) Lorsque le CT autorise la modification d'un élément de l'indemnité d'isolement, la date d'entrée en vigueur du changement doit correspondre à ce qui figure dans le tableau à la présente directive. Là où un niveau ou un taux est réduit ou retiré, ou un poste est effacé, chaque membre affecté est avisé du changement par des ordres émises par le Chef d'état-major de la Défense.

Note :

(1) L'indemnité d'isolement est assujettie aux dispositions de l'impôt sur le revenu, de l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Ces renseignements ont été fournis par l'ARC et peuvent subir des changements. L'indemnité d'isolement ne sera pas prélevée aux fins de cotisations de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et ne doit pas être considérée comme gain au fin de la pension de retraite.

(CT, en vigueur le 18 sept 03)

Tableau de la DRAS 11.2.04

(CT le 24 mars 2022, en vigueur le 1^er octobre 2021)

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11.2.05 – Taux mensuels

11.2.05(1) (Généralités) Pour l'application de la présente directive :

1. les militaires en service à plein temps reçoivent le trentième du taux mensuel pour chaque jour de la période de service pendant les mois partiels;
2. le taux 1 de l'IVC s'applique lorsque les vivres ne sont pas fournis par le gouvernement et le taux 2 de l'IVC, lorsque les vivres sont fournis par le gouvernement; et
3. le droit à l'ICS s'applique seulement si le militaire est tenu de payer les frais de la consommation réelle de combustible ou de services publics, ou les deux, directement aux fournisseurs, ou indirectement au moyen d'une portion identifiable de leur loyer.

11.2.05(2) (Militaires accompagnés) Sous réserve de la DRAS 11.2.04 - Conditions de versement, les militaires en service à plein temps qui sont accompagnés au poste isolé reçoivent l'IE, l'IVC et l'ICS selon les taux mensuels indiqués dans le tableau A et l'IFL selon les taux mensuels indiqués

11.2.05(3) (Militaires non accompagnés) Sous réserve de la DRAS 11.2.04 - Conditions de versement, les militaires en service à plein temps qui ne sont pas accompagnés au poste isolé recevront l'IE, l'IVC et l'ICS selon les taux mensuels indiqués dans le tableau B et l'IFL selon les taux mensuels indiqués dans le tableau C de la présente directive.

Tableau A de la DRAS 11.2.05
Taux mensuels accompagnés de l'IE, l 'IVC et l'ICS

ICS

Tableau B de la DRAS 11.2.05
Taux mensuels non accompagnés de l'IE, l'IVC et l'ICS

ICS

Tableau C de la DRAS 11.2.05
Taux mensuels de l'IFL (en vigueur le 1^er août 2022)

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11.2.06 - Taux quotidiens et demi-journée partiels

11.2.06(1) (Généralités) Pour l'application de la présente directive :

1. le taux pour une demi-journée est d'une demie du taux quotidien;
2. le montant total de l'indemnité d'isolement payable au cours d'un mois civil ne doit pas dépasser le taux mensuel; et
3. le taux 1 de l'IVC s 'applique lorsque les vivres ne sont pas fournis par le gouvernement et le taux 2 de l'IVC, lorsque les vivres sont fournis par le gouvernement.

11.2.06(2) (Militaires accompagnés) Sous réserve de la DRAS 11.2.04 - Conditions de versement, les militaires en service à temps partiel qui sont accompagnés au poste isolé recevront l'IE, l'IVC et l'ICS aux taux quotidiens ou demi-journée, s'il y a lieu, conformément au tableau A, et l'IFL aux taux quotidiens ou demi-journée, s'il y a lieu, conformément au tableau C de la présente directive.

11.2.06(3) (Militaires non accompagnés) Sous réserve de la DRAS 11.2.04 - Conditions de versement, les militaires non accompagnés en service à temps partiel au poste isolé recevront l'IE, l'IVC et l'ICS aux taux quotidiens ou demi-journée, s'il y a lieu, conformément au tableau B et l'IFL aux taux quotidiens ou demi-journée, s'il y a lieu, conformément au tableau C de la présente directive.

Tableau A de la DRAS 11.2.06
Taux quotidiens accompagnés de l'IE, l'IVC et l 'ICS

ICS

Tableau B de la DRAS 11.2.06
Taux quotidiens non accompagnés de l'IE, l'IVC et l'ICS

ICS

Tableau C de la DRAS 11.2.06

Taux quotidiens de l'IFL (en vigueur le 1^er août 2022)

(CT, en vigueur du 1^er août 2022)

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Section 3 – Indemnité spéciale - SFC alert

11.3.01 – But et application de l'indemnité

11.3.01(1) (But de l'indemnité) L'indemnité spéciale – SFC Alert (ISPA) vise à offrir aux militaires une rémunération qui tient compte des conditions exceptionnelles inhérentes au fait de servir pendant plusieurs périodes d'affectation à la SFC Alert.

11.3.01(2) (Application) La présente politique s'applique aux militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont affectés à la SFC Alert.

11.3.02 - Allocation

11.3.02(1) (Taux mensuel) Le taux mensuel de l'ISPA qui peut être versée à un militaire est indiqué dans le tableau à la présente directive.

11.3.02(2) (Taux d'indemnité maximale) Le militaire qui a accumulé 24 mois de service en affectation à la SFC Alert et qui a atteint le taux maximal de l'ISPA, a droit de recevoir une indemnité correspondante à ce taux pour toute affectation subséquente à la SFC Alert.

11.3.02(3) (Indemnité supplémentaire) La présente indemnité est versée en sus de la solde et de l'indemnité d'isolement prévue à la section 2 du présent chapitre.

Tableau ajouté à la DRAS 11.3.02

en vigueur le 1^er avril 2017

11.3.03 - Administration

Le versement de l'indemnité débute à la date où le militaire arrive en affectation à la SFC Alert et cesse à la date où il commence une nouvelle affectation ou quitte la SFC Alert ou, à la date où il commence son congé de fin de service, selon la première de ces éventualités.

Note :

(1) L'indemnité est assujettie aux dispositions de l'impôt sur le revenu, de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Ces renseignements ont été fournis par l'ARC et pourront subir des changements. L'ISPA ne sera pas prélevée aux fins de cotisations de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et ne doit pas être considérée comme gain au fin de la pension de retraite.

(CT, en vigueur le 18 sept 03)

Section 4 – Indemnités de transport et de déplacement

11.4.01 - Point de départ

Le point de départ vers chaque poste isolé où des militaires sont établis à l'heure actuelle est indiqué dans le tableau à la présente directive.

Tableau de la DRAS 11.4.01

11.4.02 - Zones prescrites

La zone prescrite correspondant à chaque poste isolé où des militaires sont établis à l'heure actuelle est indiqué dans le tableau à la présente directive.

Tableau de la DRAS 11.4.02

11.4.03 - Indemnité de transport en congé à partir du nord à taux fixe (ITCN)

11.4.03(1) (But) L'ITCN à taux fixe a pour objet de permettre à un militaire en service dans un poste isolé et, s'il y a lieu, aux personnes à sa charge, l'option de se déplacer à partir du poste sans que cela n'entraîne de dépenses démesurées.

11.4.03(2) (Application) La présente directive s'applique à un militaire affecté en service à un poste isolé pour une période de service minimum et continue d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs de service payé.

11.4.03(3) (Personnes admissibles) Un militaire peut réclamer l'ITCN à taux fixe jusqu'à concurrence des montants maximums indiqués à l'alinéa (6), à l'égard de chacune des personnes suivantes :

1. le militaire;
2. une personne à sa charge qui habite au poste et qui se déplace à partir du poste avec le militaire ;
3. une personne à sa charge qui habite au poste, mais se déplace seule à partir du poste.

11.4.03(4) (Affecté temporairement à SFC Alert) Un militaire affecté temporairement d'un poste isolé à SFC Alert retient son droit à l'ITCA à taux fixe. La partie de l'ITCA à taux fixe pour le militaire propre ne peut pas être exercé pendant que le militaire est à SFC Alert.

11.4.03(5) (Fréquence du droit à l'indemnité) Pour chaque personne admissible mentionnée à l'alinéa (3), un militaire a le droit de toucher l'ITCN à taux fixe à la fréquence établie par la classification d'environnement du poste isolé. La fréquence du droit à l'indemnité est limitée à :

1. une fois par année financière pour un militaire d'un poste isolé avec une classification d'environnement 1, 2 ou 3;
2. deux fois par année financière pour un militaire d'un poste isolé avec une classification d'environnement 4 ou 5 sauf, lorsqu'un militaire arrive au poste isolé à partir du 1er octobre ou si un militaire quitte ou est prévu de quitter un poste isolé au plus tard le 30 septembre, la fréquence est limitée à une fois par année financière.

11.4.03(6) (Restriction d'admissibilité) Les restrictions suivantes s'appliquent :

1. si un militaire vient d'être affecté à un poste isolé, le militaire doit attendre trois mois à compter de sa date d'affectation avant d'être admissible à l'indemnité ;
2. si deux personnes d'un couple militaire voyagent ensemble, l'admissibilité totale correspond à celle d'un militaire ayant des personnes à charge, et lorsque l'indemnité est versée, les militaires n'ont droit à aucune autre indemnité pendant l'année financière ;
3. si une personne à charge est un employé de la fonction publique et a droit à une allocation de voyage pour congé annuel en vertu de la DPILE, le militaire n'a pas droit à l'ITCN à taux fixe pour cette personne à charge ;
4. lorsqu'un militaire a déjà établi un droit à l'ITCN à taux fixe, et que le militaire est par la suite muté avant d'avoir exercé le droit, le militaire retient le droit à l'ITCN à taux fixe ;
5. lorsqu'un militaire sert dans un poste isolé qui a été réclassifié ou dans un endroit qui n'est plus considéré comme étant un poste isolé, le militaire continue d'avoir droit à l'ITCN à taux fixe pendant une période équivalente à celle qui est établie par le CT dans le cas d'un employé de la fonction publique qui est dans une situation similaire ;
6. un militaire qui exerce son droit à l'indemnité pour un étudiant à charge sous cette directive n'aura aucun droit aux bénéfices de la DRAS 11.4.04 (Indemnité de transport des étudiants à charge à partir du Nord.

11.4.03(7) (Montant de l'indemnité) Sous réserve de l'alinéa (8), le montant de l'ITCN à taux fixe qui peut être versé à un militaire à l'égard de chaque personne équivaut à 100 p. 100 du coût d'un billet aller-retour plein tarif en classe économique (classe Y), TPS et taxe provinciale/territoriale applicable comprises, entre le poste et le point de départ. Le paiement ne comprend pas les frais aéroportuaires, les taxes de départ, le supplément perçu par NAVCAN, la commission de l'agent de voyage et les autres frais divers. En plus :

1. Dans le cas des postes sans aéroport, l'ITCN à taux fixe comprend également le transport aller-retour au taux kilométrique inférieur entre le poste et l'aéroport le plus proche ou entre le poste et le point de départ quand le moyen le plus pratique et le plus direct d'atteindre le point de départ est la route ;
2. Si le poste se trouve à plus de 250 kilomètres de l'aéroport le plus proche ou du point de départ, le militaire et les personnes à sa charge recevront chacun 100 $ pour leurs dépenses diverses à l'aller et au retour ;
3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) publiera le montant de l'ITCN à taux fixe applicable à chaque poste isolé au printemps et celui-ci s'appliquera toute l'année dans le cas des postes isolés dont la classification de l'IE est 1, 2 ou 3. De plus, dans le cas des postes isolés dont la classification de l'IE est 4 ou 5 (deux voyages admissibles par an), le SCT publiera le montant de l'ITCN à taux fixe deux fois par an, au printemps et à l'automne.

11.4.03(8) (ITCN à taux fixe réduite) Un militaire affecté en service à un poste isolé pour une période de service variant de 90 jours rémunérés continus à une année complète a droit à l'ITCN à taux fixe selon un montant réduit. Ce montant réduit est équivalent dans le rapport de tous les jours de travail payés dans la période de qualification du service divisée à 365 jours.

11.4.03(9) (Comment présenter une demande d'indemnité) Un militaire doit présenter une demande écrite pour chaque droit à l'ITCN à taux fixe. Une fois demandée, ce choix s'applique au militaire et aux personnes à sa charge et ne peut pas être modifié par la suite.

Note :

(1) L'ITCN à taux fixe est une indemnité imposable assujettie aux déductions à la source de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi. Cependant, certaines dispositions particulières en matière d'impôt sur le revenu peuvent s'appliquer sous réserve des conditions suivantes. Lorsqu'un militaire est affecté dans :

1. une zone nordique prescrite et selon le cas le militaire :
   1. confirme par écrit à son employeur que le paiement sera utilisé pour l'ITCN à taux fixe, l'employeur n'est pas tenu de retenir l'impôt ;
   2. ne confirme pas par écrit que le paiement sera utilisé pour l'ITCN à taux fixe, l'impôt sur le revenu s'appliquera à 40 p. 100 du montant du versement ;
2. une zone intermédiaire prescrite et selon le cas le militaire :
   1. confirme par écrit à son employeur que le paiement sera utilisé pour l'ITCN à taux fixe, l'exigence de la part de l'employeur de retenir l'impôt est écartée sur 50 pour cent du taux fixe de l'ITCN ;
   2. ne fournit pas la confirmation écrite que le paiement sera employé pour le taux fixe ITCN, abattement fiscal normal doit avoir lieu.
3. toute autre zone, l'impôt sur le revenu sera déduit sur le montant total.

(2) Les dispositions particulières en matière d'impôt sur le revenu s'appliquent à la condition qu'au au moment où le versement s'effectue, le militaire a habité ou est censé avoir habité, à titre permanent, dans la zone prescrite pendant au moins six mois consécutifs.

(3) Les militaires sont requis de garder les pièces justificatives pour la vérification par ARC s'il y a lieu.

(4) Les renseignements dans cette note ont été fournis par l'ARC et peuvent subir des changements.

11.4.04 – Indemnité de transport des étudiants à charge à partir du nord

11.4.04(1) (But) Cette indemnité a pour but de permettre à un étudiant à charge inscrit dans un établissement d'enseignement post secondaire éloigné du poste isolé de rejoindre le militaire au poste.

11.4.04(2) (Application) Cette indemnité s'applique à un militaire affecté à un poste isolé pendant au moins une année de service continu.

11.4.04(3) (Montant) Un militaire à qui cette directive s'applique peut réclamer la totalité des frais remboursables pour un voyage par année financière à l'égard d'un étudiant à charge, d'un montant correspondant au moindre des montants suivants :

1. le coût du transport aller-retour et les dépenses de voyage réellement engagées de l'établissement d'enseignement au poste isolé ;
2. le coût du transport et les frais de voyage pour un voyage aller-retour sur des lignes commerciales en classe économique, du poste au point de départ le plus rapproché.

11.4.04(4) (Restriction d'admissibilité) Un militaire qui exerce son droit à l'indemnité sous cette directive n'aura aucun droit à l'indemnité de la DRAS 11.4.03 (Indemnité de transport des étudiants en congé à partir du Nord) pour la même personne à charge.

Note :

(1) L'avantage prévu dans cette instruction est assujetti aux même dispositions d'impôt indiqué dans la note à la DRAS 11.4.03 (Indemnité de transport des étudiants en congé à partir du Nord).

(CT, en vigueur le 1er août 2007)

11.4.05 - Indemnité de transport en congé à partir d'alert

11.4.05(1) (But) L'indemnité de transport en congé à partir d'Alert (ITCA) est versée dans le but d'atténuer les difficultés liées à la séparation d'avec les personnes à charge et de permettre à un militaire de s'acquitter de ses obligations concernant le maintien d'une résidence principale au Canada.

11.4.05(2) (Définition de domicile) Pour l'application de la présente directive, le mot domicile a le même sens que la définition établie dans la DRAS 209.50 - Transport pendant une période de congé.

11.4.05(3) (Application) Cette directive s'applique à un militaire affecté temporairement à la SFC Alert pour une période de plus de quatre mois, s'il est autorisé à prendre une période de congé de 21 jours en vertu de l'article 16.20 des ORFC - Congé spécial.

11.4.05(4) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (5), un militaire à qui cette directive s'applique a droit à ce qui suit une seule fois par période de service:

1. le transport par vol militaire de la SFC Alert à la destination du transport aérien;
2. le voyage aller-retour de la destination du transport aérien au domicile du militaire ou à son lieu de service permanent :
   1. soit le remboursement des dépenses réellement engagées et raisonnables applicables au mode de transport le plus économique,
   2. soit le taux inférieur de l'indemnité de kilométrage pour la distance aller-retour par route directe en vertu de la Instruction des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire (IFCVST);
3. le remboursement des frais de déplacement réellement engagés et raisonnables lors d'une escale imprévue entre CFS Alert et la destination du transport aérien.

11.4.05(5) (Restrictions et conditions) Les restrictions et conditions suivantes s'appliquent :

1. il doit rester au militaire admissible au moins trois semaines consécutives de travail en affectation temporaire après avoir effectué le voyage pour lequel l'ITCA est versée. Il faut s'en assurer avant d'autoriser tout déplacement;
2. le militaire n'a pas droit à la partie des frais d'absence du foyer correspondant à l'indemnité de repas ou de dépenses imprévues en vertu de la DRAS 209.997 pendant une période de congé spécial pour laquelle il réclame l'ITCA;
3. lorsqu'un militaire est domicilié à l'étranger et veut se rendre à cette destination, le remboursement se limitera au coût du voyage à partir de la destination du transport aérien au point de départ le plus proche du Canada; et
4. l'ITCA est fournie au lieu de l'ITCN qui est établie à la DRAS 11.4.03 - Indemnité de transport en congé à partir du Nord où le lieu de service permanent du militaire n'est pas un poste isolé.

Note :

(1) L'avantage dans cette instruction est assujetti aux même dispositions d'impôt indiquées dans la note à la DRAS 11.4.03.

(CT, en vigueur le 18 septembre 03)

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