Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 12/06 – Études subventionnées pour la maîtrise en physiothérapie, la maîtrise en service social ou la maîtrise en théologie au niveau d'entrée – Force régulière

1. Identification

Date de publication : 2006-08-08

Date de modification : 2025-01-31

Application : La présente Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) s’applique aux officiers en activité de service et aux Militaires du rang (MR) de la Force régulière et de la Force de réserve, ainsi qu’aux candidats civils acceptés dans les Forces armées canadiennes (FAC)

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements :

• Centre d'intervention administrative (CRA) (politique)
• DG Recrutement/Gestion des études subventionnées (questions de procédure)

2. Abréviations

3. Objectifs du programme et admissibilité

La présente Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes est mise en œuvre pour les raisons énoncées ci-contre :

3.1 Les FAC ont besoin de physiothérapeutes, de travailleurs sociaux et d’aumôniers. En ce qui concerne les physiothérapeutes, l’Association canadienne de physiothérapie change les exigences d’admission, remplaçant le baccalauréat ès science par un programme de maîtrise à vocation professionnelle au niveau d’entrée, ce qui élimine la possibilité de recruter des candidats du Programme de formation des officiers – Force régulière pour l’obtention d’un diplôme de bachelier. Actuellement, les FAC ne subventionnent pas de programme de maîtrise en physiothérapie au niveau d’entrée. En ce qui concerne les travailleurs sociaux, le diplôme exigé pour l’enrôlement dans les FAC en service social est une maîtrise en service social. Or, il est difficile de recruter des travailleurs sociaux qui ont une M Serv Soc. En ce qui concerne les aumôniers, il est difficile, compte tenu du nombre restreint d’ecclésiastiques qualifiés, de recruter des aumôniers en nombre suffisant pour répondre aux besoins des FAC. En conséquence, les FAC doivent se doter d’un moyen de combler leurs besoins.

3.2 À titre de politique provisoire, les FAC subventionneront les études de physiothérapie dans un programme de maîtrise au niveau d’entrée, les études de service social dans un programme menant à la M Serv Soc et les études d’aumônerie dans un programme de maîtrise en théologie ou l’équivalent, le temps nécessaire pour acquérir l’expérience pastorale exigée en vertu de la présente instruction. Les études subventionnées dans le cadre de ces programmes de maîtrise seront régies par une nouvelle DOAD, Programmes d’études des officiers spécialistes, une fois celle-ci publiée. 

Candidats potentiels

3.3 En ce qui concerne la physiothérapie, les candidats civils ou les militaires en service dans la Force régulière ou dans la Première réserve ayant obtenu un baccalauréat comprenant les cours requis désignés par l’université comme étant préalables au programme de maîtrise en physiothérapie au niveau d’entrée.

3.4 En ce qui concerne le service social, les candidats civils ou les militaires en service dans la Force régulière ou dans la Première réserve ayant obtenu un B Serv Soc en vue de l’entrée au programme de maîtrise en service social.

3.5 En ce qui concerne les aumôniers, les candidats civils ou les militaires en service dans la Force régulière ou dans la Première réserve ayant obtenu un baccalauréat permettant l’inscription au programme de maîtrise en théologie et satisfaisant aux exigences initiales du Comité interconfessionnel pour l’aumônerie militaire canadienne ou des groupes confessionnels pertinents en préparation de l’ordination.

Procédure de mise en candidature

3.6 Nombre limité :

1. les candidats civils peuvent faire leur demande d’EDO en vertu de la DOAD 5002-2, Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier – Force régulière.
2. les officiers en service peuvent demander une mutation dans un autre groupe professionnel - officiers de la Force régulière par l’intermédiaire de leur commandant, en vertu du paragraghe 4 de l’OAFC 10-1, Mutation des officiers.
3. les MR peuvent faire une demande d’admission au PSAC en vertu du paragraphe 5 de l’OAFC 9-70, Programme spécial d'attribution de commission
4. les réservistes en service peuvent faire une demande de Transfert de catégorie de service pour être mutés dans la force permanente à un centre de recrutement des Forces canadiennes en vertu de la DOAD 5002-3, Transfert de catégorie de service.

Critères d’admissibilité

3.7 Pour être admissible au programme de maîtrise en physiothérapie, de maîtrise en service social ou de maîtrise en théologie au niveau d’entrée, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. se qualifier pour l’enrôlement en vertu de l’article 6.01 des ORFC, Qualités requises pour l’enrôlement;
2. avoir réussi les tests préalables à l’enrôlement et les tests de sélection des FAC, tel que stipulé par le QGDN, et, dans le cas des aumôniers, avoir obtenu l’autorisation préliminaire du représentant confessionnel approprié du Comité interconfessionnel pour l’aumônerie militaire canadienne pour la poursuite des études en vue de l’ordination;
3. avoir atteint le Niveau de qualification 3 pour les candidats MR;
4. être accepté sans condition au programme spécifié offert par une université canadienne;
5. avoir obtenu un baccalauréat approprié pour admission à l’un des programmes de maîtrise;
6. ne pas avoir besoin de plus de trois années d’études pour les physiothérapeutes, le programme au niveau d’entrée qui s’étale sur 26 à 31 mois consécutifs;
7. ne pas avoir besoin de plus de 12 mois consécutifs pour les travailleurs sociaux, et
8. ne pas avoir besoin de plus de 36 mois (trois années d’études) pour les aumôniers, en plus de deux années d’expérience pastorale dans un milieu approuvé.

Principes directeurs

3.8 Les physiothérapeutes, les travailleurs sociaux et les aumôniers font leurs études subventionnées dans des universités canadiennes qui décernent des diplômes agréés d’orientation professionnelle.

Achèvement de l’instruction militaire élémentaire

3.9 Les candidats en physiothérapie, en service social et en aumônerie de l’extérieur des FAC :

1. doivent réussir la PEI et le PEFO avant la première année d’études subventionnées;
2. qui échouent la PEI et le PEFO seront libérés des FAC sans avoir engagé de service obligatoire, les études subventionnées n’ayant pas été entreprises;
3. qui auront réussi suivront le cours élémentaire de qualification professionnelle, un cours d’ELS et poursuivront des études de maîtrise au niveau d’entrée en physiothérapie, en service social ou en théologie.

3.10 Les MR des FAC qui sont candidats en physiothérapie, en service social et en aumônerie :

1. doivent compléter avec succès la PEI et le PEFO avant la première année d’études subventionnées;
2. peuvent être libérés s’ils échouent la PEI et le PEFO, à moins qu’ils choisissent d’abandonner leur grade pour revenir à un grade inférieur, conformément à l’article 11.12(1) des ORFC, Abandon de grade, et au paragraphe 21(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), Grades des officiers et des militaires du rang.

Remarque 1 – La nature continue de ces programmes universitaires ne permet pas de suivre le CQEO ou l’ELS entre les sessions.

Remarque 2 – Les candidats aumôniers, avec l’autorisation de l’aumônier général, peuvent recevoir l’autorisation de satisfaire cette exigence en complétant avec succès le PEFO d’aumônier avant les études universitaires et la formation professionnelle.

Emploi et périodes de congé

3.11 En qualité de membres de la Force régulière, les candidats sont en service rémunéré à plein temps, sauf si le CNP est approuvé à l’enrôlement ou à d’autres fins pendant le programme de formation.

3.12 Les candidats sont en congé payé lorsque l’établissement d’études supérieures ou de formation ferme ses portes et qu’aucune tâche ou instruction militaire n’est prévue pour la période désignée.

Service obligatoire engagé 

3.13 Les programmes de maîtrise en physiothérapie, en service social et en théologie au niveau d’entrée sont des programmes d’études obligatoires en vertu de l’article 15.07, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés, des ORFC. Conformément à ce programme, le service obligatoire :

1. sa durée sera calculée selon le barème de deux mois de service pour chaque mois d’études subventionnées, sur la base des dates de début et de fin du programme d’études;
2. commence à la date à laquelle le militaire est affecté à un poste après avoir satisfait aux conditions préalables de pratique qui s’appliquent aux groupes professionnels des physiothérapeutes et des travailleurs sociaux, ainsi qu’aux deux années d’expérience pastorale consécutives à l’ordination, en ce qui concerne le service d’aumônerie.

Solde et indemnités 

3.14 Les candidats civils bénéficiant d’études subventionnées en vertu de la présente instruction seront enrôlés en qualité de candidats à l’enrôlement direct des officiers conformément à la DOAD 5002-2 et seront rémunérés conformément à la DRAS 204.211.

3.15 Les MR dont la candidature est retenue au titre du PSAC conformément à l’OAFC 9-70, Programme spécial d'attribution de commission seront rémunérés conformément à la DRAS 204.211.

3.16 Les officiers qui sont transférés à l’un de ces emplois par le biais des mutations d’officiers, en vertu des OAFC 10-1 et 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions - Officiers de la force régulière, seront rémunérés conformément à la DRAS 204.211.

3.17 Les officiers mutés par transfert de catégorie de service de la Première réserve à la Force régulière, conformément à la DOAD 5002-3, seront rémunérés conformément à la DRAS 204.211.

3.18 Tous les candidats ont droit au remboursement des frais de scolarité, des manuels et d’autres frais ou dépenses obligatoires, conformément à la DRAS 210.80, Frais de scolarité, de livres et d’instruments – Officiers et militaires du rang de la Force régulière poursuivant des études dans des collèges militaires du Canada, universités, écoles d’enseignement supérieur ou à l’extérieur des Forces canadiennes.

3.19 Les demandes de remboursement seront traitées en vertu de la DRAS 210.80 et de l’OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – Frais de scolarité, frais divers, achat de manuels et d’instruments. Les avances de fonds peuvent être autorisées afin d’aider au paiement des frais de scolarité et des dépenses reliées aux études.

4. Questions relatives à la gestion du personnel

Généralités

4.1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux candidats à la maîtrise en physiothérapie, en service social et en théologie au niveau d’entrée. Les candidats :

1. doivent signer une déclaration officielle décrivant les conditions de la subvention;
2. sont choisis par un comité de sélection coordonné par le Quartier général du Groupe de recrutement des Forces canadiennes et le Directeur général – Personnel militaire (DGPM) et composé de représentants de l’autorité de gestion issus des professions correspondantes, y compris le conseiller des groupes professionnel militaire (GPM);
3. sont enrôlés au titre d’un engagement initial de durée variable, conformément à l’IPMFAC 05/05, Conditions de service;
4. sont soumis à une période de service obligatoire établie conformément à la politique énoncée dans l’article 15.07(1) des ORFC. La durée du programme d’études est calculée en mois civils et arrondie à la quinzaine la plus proche. Le service obligatoire est calculé à raison de deux mois de service pour chaque mois d’études ou de formation, en fonction de la date du début et de la fin du programme;
5. sont assujettis au code de discipline militaire pendant la durée de leurs études subventionnées; et
6. ne sont pas admissibles au reclassement volontaire avant d’avoir terminé le service obligatoire, s’ils sont enrôlés dans le cadre de ce plan.

Nouvelle politique

4.2 La nouvelle DOAD relative aux études subventionnées PFOS annulera et remplacera les dispositions de la présente instruction.

Abandon volontaire des études

4.3 En temps normal, les candidats ne seront pas autorisés à abandonner volontairement les études, à moins de circonstances atténuantes et uniquement après que leur cas aura été examiné par le QG GRFC, en consultation avec l’AG.

4.4 Les candidats abandonnant volontairement les études et demandant à être libérés :

1. ne seront pas libérés sur demande en vertu du point 4 figurant au tableau de l’article 15.01 des ORFC, à moins d’avoir servi pendant la période minimale, laquelle doit durer au moins 12 mois. Si le CEMD décide que des circonstances spéciales et imprévues poussent l’officier à demander sa libération avant d’avoir achevé la période minimum de service, elle peut lui être accordée si les exigences du service le permettent. L’approbation de la libération pour des motifs spéciaux et imprévus autres que d’ordre humanitaire, est conditionnelle au remboursement par le candidat de la totalité ou d’une partie de la subvention, conformément aux ORFC 15.07 – Service obligatoire;
2. n’auront pas à effectuer de service obligatoire s’ils n’ont pas commencé les études subventionnées.

Restrictions pour raisons médicales ou statuts particuliers et grossesse

4.5 Sous réserve des politiques des FAC sur les restrictions pour des raisons médicales ou familiales et de l’administration des congés de maternité, les étudiants participant au programme qui doivent mettre un terme à leurs études ou à l’instruction militaire peuvent :

1. en cas de restrictions médicales ou de statuts particuliers temporaires, reprendre leurs programmes d’études militaires ou universitaires une fois que leur état leur permet le retour au travail;
2. en cas de grossesse, reprendre les études ou l’instruction militaire au terme de la grossesse ou du congé de maternité.

Remarque – Dans les cas où la catégorie médicale du candidat est déclassée de façon permanente ou lorsqu’on lui a octroyé une affectation pour statuts particuliers, conformément à la DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, des mesures de révision de carrière doivent être entreprises par le QG GRFC.

Mesures de révision de carrière

4.6 Le QG GRFC déterminera les exigences de remboursement de façon ponctuelle lorsqu’un candidat est obligatoirement retiré du programme d’études subventionnées. Cela se produirait si le rendement universitaire ou professionnel descendait en dessous de la norme acceptée. 

5. Attribution de commission et grade au terme des études

Candidat à l’enrôlement direct en qualité d’officier

5.1 Un candidat civil sera enrôlé au grade d’élève officier. Après avoir complété avec succès la PEI ou le PEFO, il est nommé au grade de sous-lieutenant avec promotion simultanée au grade de lieutenant à compter de la date d’enrôlement, à l’exclusion de tout CNP. L’autorité de promotion est le QGDN, conformément à l’OAFC 11-6 (9).

Candidat au Programme spécial d'attribution de commission

5.2 Un candidat au PSAC sera enrôlé comme élève-officier. Une fois qu’il a complété avec succès la PEI et le PEFO, il est nommé au grade de sous-lieutenant, avec promotion simultanée au grade de lieutenant, rétroactivement au début de la PEI et du PEFO, conformément à l’OAFC 9-70. L’autorité de promotion est le QGDN, conformément à l’OAFC 11-6 (9).

Candidat à une mutation (officier)

5.3 Lorsqu’un officier doit suivre un programme de formation en vue de sa mutation dans un autre emploi, sa promotion est déterminée conformément à l’OAFC 11-6.

Candidat au transfert de catégorie de service

5.4 Le grade d’un candidat au transfert de catégorie de service est déterminé par le QG GRFC, conformément à la DOAD 5002-3.

Grade obtenu à la fin d’une maîtrise et autres conditions préalables à la pratique

5.5 Les candidats en physiothérapie et en service social, une fois qu’ils ont réussi leur maîtrise en physiothérapie ou en service social au niveau d’entrée et qu’ils ont satisfait toutes les conditions préalables à la pratique, seront promus au grade de capitaine après trois années au grade de lieutenant. L’autorité de promotion est le QGDN, conformément à l’OAFC 11-6 (9).

5.6 Les candidats à l’aumônerie seront promus au rang de capitaine après avoir réussi leur M Th et terminé leur stage en pastorale. L’autorité de promotion est le QGDN, conformément à l’OAFC 11-6 (9).

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• Loi sur la défense nationale
• ORFC 6.01, Qualités requises pour l’enrôlement
• ORFC 11.12(1), Abandon de grade
• ORFC 15, Libération
• ORFC 16, Congé
• ORFC 203.20, Officiers – Force régulière restriction des paiements
• DRAS 204, Solde des officiers
• DRAS 210.80, Frais de scolarité, de livres et d’instruments – Officiers et militaires du rang de la Force régulière poursuivant des études dans des collèges militaires du Canada, universités, écoles d’enseignement supérieur ou à l’extérieur des Forces canadiennes

Autres références

• DOAD 5002-2, Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier – Force régulière
• DOAD 5002-3, Transfert de catégorie de service
• DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• OAFC 6-1, Enrôlement – Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 9-63, Programmes d’instruction à l’intention des médecins et des dentistes militaires (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 9-70, Programme spécial d'attribution de commission (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel - Officiers de la force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions - Officiers de la force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – Frais de scolarité, frais divers, achat de manuels et d’instruments (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 05/05, Conditions de service
• CANFORGEN 067/05, Mise en place des nouvelles conditions de service (CS) de la force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)

7. Annexe

1. Annexe A – Déclaration officielle