Instructions du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/21 – Programme d’auto perfectionnement des Forces armées canadiennes
1. Identification
Date de publication : 2021-06-28
Date d’entrée en vigueur : 2021-08-10
Date de la modification : 2024-11-18
Application : La présente instruction s’applique aux officiers et militaires du rang de la Force régulière et de la Première réserve des Forces armées canadiennes (membres des FAC).
Approbation : Chef du personnel militaire (CPM)
Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)
2. Définitions
Abandon (Withdrawal)
Abandon d’un ou plusieurs cours dans le cadre du programme d’auto-perfectionnement.
Allocation de carrière (Career Cap)
Le montant le plus élevé de financement qu’un membre des FAC est autorisé à recevoir en fonction des composantes et du programme.
Année universitaire ou collégiale (Academic Year)
La période annuelle des sessions telle que définie par un établissement d’enseignement. Aux fins de cette instruction, l’année universitaire ou collégiale commence le 1er septembre et se termine le 31 août.
Auto-perfectionnement (Self-Development)
Activité entreprise par une personne pour parfaire l’ensemble de ses connaissances, ainsi que ses compétences et ses capacités cognitives et professionnelles.
Bourse (Scholarship)
Aux fins de la présente instruction, une bourse est une somme d’argent accordée à un membre, généralement sur la base du mérite scolaire, par un organisme autre que le MDN, couvrant 100 % des frais de scolarité admissibles.
Certificat (Certificate)
Un titre de compétence délivré par une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement pour des études de plus courte durée que celles menant à un grade ou à un diplôme.
Cours autorisé (Authorized Course)
Un cours pour lequel le membre a reçu une approbation formelle de poursuivre une formation subventionnée de l’autorité et pour lequel il n’a pas été autorisé à accepter une bourse. Le cours doit faire partie d’une demande d’aide financière et être lié à un programme d’auto-perfectionnement approuvé.
Nota 1 : Dans le cadre de la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes, l’autorité approbatrice est le Cmdt ACD.
Nota 2 : Cette définition s’applique uniquement à la Force régulière, conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.80.
Établissement scolaire approuvé (Approved Educational Institution)
Une université canadienne, un collège ou une école secondaire agréée par un ministère provincial ou territorial ou une organisation autorisée par une province ou un territoire à accorder une accréditation aux universités, aux collèges et aux écoles secondaires. En ce qui concerne les programmes universitaires ou collégiaux, un établissement scolaire peut également être un établissement dont les normes d’éducation et les programmes d’enseignement sont comparables à ceux d’une université ou d’un collège canadien, tel qu’approuvé par l’Académie canadienne de la défense (ACD).
Frais de scolarité (Education Expenses)
Les frais encourus par un membre dans la poursuite de qualifications pédagogiques ou professionnelles, conformément aux dispositions des DRAS 210.80, 210.801 ou 210.802.
Intérêt des FAC (Interest of the CAF)
Un programme d’auto-perfectionnement pédagogique volontaire qui répond aux besoins actuels ou futurs des FAC, tels qu’ils sont énoncés dans les exigences militaires fondamentales, et qui est applicable au métier actuel ou prévu du militaire.
Nota : Le programme d’auto-perfectionnement complète, mais ne remplace pas, la formation ou les études requises pour le poste actuel du membre et est conforme aux connaissances de base et aux connaissances complémentaires requises des membres de la profession des armes, telles que décrites dans le document Servir avec honneur : la profession des armes au Canada.
PAI enregistré (Registered ILP)
Un PAI est considéré comme enregistré lorsque le membre dépose un programme d’auto-perfectionnement et que l’ACD l’a examiné et approuvé pour garantir sa conformité avec les critères d’approbation établis et l’a inscrit ou placé sur une liste officielle d’un programme d’auto perfectionnement dans le cadre d’un PAI ou l’a enregistré comme étant approuvé.
Nota : Cette définition s’applique uniquement aux membres de la Première réserve en vertu de la DRAS 210.801.
Programme d’apprentissage individuel (PAI) (Individual Learning Plan (ILP))
Une soumission globale préparée par le membre, conformément à la présentation prescrite par l’ACD.
Programme d’auto-perfectionnement (Self-Development Programme)
Un cours ou une série de cours demandés par le membre qui peut mener à un grade, un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification professionnelle. Le programme d’auto-perfectionnement établit les priorités et les objectifs d’éducation du membre. De plus, il inclut les cours, le calendrier, l’établissement ou les établissements scolaires et les coûts prévus.
Programme d’auto-perfectionnement approuvé (Endorsed SDP)
Un programme d’auto-perfectionnement qui satisfait aux critères établis par l’ACD. Les critères diffèrent pour la Force régulière, la Première réserve et pour les programmes de perfectionnement des compétences.
Subvention/bourse (Grant / Bursary)
Aux fins de la présente instruction, une subvention ou une bourse est une somme d’argent provenant d’un gouvernement ou d’un organisme public accordée à un membre pour l’aider à payer ses frais de scolarité et autres dépenses liées à son ou ses cours et qui couvre moins de 100 % des frais de scolarité admissibles.
3. Objet
Aperçu
3.1 Les FAC tiennent à offrir aux officiers et aux militaires du rang un milieu propice à l’apprentissage continu afin de leur donner les moyens et l’envie d’enrichir leurs connaissances et leurs compétences professionnelles pour s’adapter aux exigences de l’environnement de défense en constante évolution.
Contexte
3.2 Cette instruction explique les processus de demande pour le PAFAC en vertu du pilier d’auto-perfectionnement du système de perfectionnement professionnel des FAC, tel qu’énoncé dans la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes. Le but de cette instruction est d’articuler le processus par lequel les FAC permettront à leurs officiers et militaires du rang des FAC de poursuivre des études. Le processus de remboursement des frais de scolarité dans le cadre du PAFAC comprend trois parties générales : la demande de participation au PAI, qui crée le compte des membres, la demande de participation au programme d’auto-perfectionnement, qui détermine si le programme d’études proposé est approuvé et la demande de financement, qui facilite les demandes d’aide financière et de remboursement des frais de scolarité aux membres des FAC. Il y aura des nuances dans les processus propres à des groupes particuliers, conformément au règlement de niveau supérieur et détaillé ci-après.
3.3 Les officiers de la Force régulière qui postulent pour des programmes parrainés, soit un baccalauréat initial ou un diplôme supérieur dans le cadre d’un programme d’enseignement subventionné doivent se reporter aux DOAD et aux CANFORGEN applicables.
Programmes
3.4 Le PAFAC est constitué de trois programmes distincts :
- la Force régulière (annexe A - Remboursement des frais de scolarité – Force régulière)
- la Première réserve (annexe B – Remboursement des frais de scolarité – Première réserve)
- le Programme de perfectionnement des compétences (annexe C – Remboursement des frais de scolarité – Programme de perfectionnement des compétences)
3.5 Chaque programme est décrit de façon plus détaillée dans les annexes.
Exactitude des renseignements
3.6 Les membres des FAC qui sont visés par cette instruction doivent s’assurer que les renseignements fournis pour les programmes d’auto-perfectionnement et les demandes d’aide financière sont exacts et soumis en temps opportun. Les nouvelles demandes ou modifications ne seront normalement pas prises en compte ou appliquées rétroactivement.
4. Renseignements sur le programme d’auto-perfectionnement
Numéro du programme d’auto-perfectionnement
4.1 Avant de soumettre une demande d’aide financière dans le cadre du programme de remboursement des frais de scolarité applicable, les programmes d’auto-perfectionnement seront examinés par l’ACD pour s’assurer de leur conformité avec les politiques applicables décrites dans les DRAS et dans la présente instruction. Un programme d’auto-perfectionnement sera considéré comme enregistré une fois qu’il aura été approuvé par l’ACD. Les numéros des programmes d’auto-perfectionnement seront attribués qu’aux programmes qui ont été officiellement enregistrés. Les membres seront informés par l’ACD de l’approbation et du statut d’enregistrement de leur programme d’auto-perfectionnement.
Demandes dans le cadre du programme d’auto-perfectionnement
4.2 Les demandes dans le cadre du programme d’auto-perfectionnement doivent être faites conformément à la procédure suivante qui se trouve sur le site web de l’ACD :
| Numéro | Le... | est chargé de... |
|---|---|---|
| 1 | Membre des FAC |
|
| 2 | ACD |
|
| 3 | Membre des FAC |
|
4.3 La procédure de demande de remboursement des frais de scolarité diffère d’un programme à l’autre.
Échéances pour les demandes
4.4 Les demandes dans le cadre du programme d’auto-perfectionnement peuvent être présentées en tout temps. Toutefois, le processus de demande d’aide financière est géré à part.
Conseil d’administration du fonds du PAFAC
4.5 Le conseil d’administration du fonds du PAFAC est une entité permanente qui examine et confirme les demandes de remboursement des frais de scolarité qui doivent être autorisées dans le cadre des contraintes financières et des priorités de financement de la période au cours de laquelle la demande a été faite.
Format de décision
4.6 Les membres des FAC seront informés des décisions relatives à l’approbation du programme d’auto-perfectionnement par courrier électronique conformément aux coordonnées fournies par le membre. Les membres des FAC qui reçoivent une décision défavorable (le programme d’auto-perfectionnement n’a pas été approuvé) seront avisés des raisons qui ont motivé le refus. Des renseignements supplémentaires pour la Force régulière figurent à l’annexe A.
4.7 Les membres des FAC peuvent soumettre une demande de révision d’une décision défavorable concernant leur programme d’auto-perfectionnement auprès de la Commission des appels du PAFAC.
Commission des appels du PAFAC
4.8 La Commission des appels du PAFAC est une entité permanente qui examine les décisions relatives à un programme d’auto-perfectionnement aussi rapidement que possible, sur la base d’une demande de révision du programme d’auto-perfectionnement formulée par le membre. Des renseignements supplémentaires sur la Commission des appels du PAFAC et ses procédures sont présentés à l’annexe E.
Mutation entre éléments ou libération
4.9 Seuls les cours associés au programme d’auto-perfectionnement approuvé et terminés avant la mutation entre les éléments ou la libération seront admissibles au remboursement des frais de scolarité.
5. Renseignements supplémentaires
Abandons précoces
5.1 Un militaire qui doit abandonner un cours pour lequel les fonds sont approuvé en raison d’une situation indépendante de sa volonté, comme une mutation, une affectation, un déploiement imprévu ou un problème de santé, peut être admissible au remboursement de ses dépenses. En présentant sa demande, le militaire doit fournir les documents justificatifs au commis aux réclamations de l’unité l’officier d’éducation, y compris, selon le cas, le message de mutation ou de contingentement du cours, le reçu associé aux frais de scolarité admissibles comme indiqué dans l’annexe applicable de la présente instruction et une approbation écrite de son commandant.
5.2 Si un membre abandonne volontairement un cours pour lequel les fonds ont été approuvé en raison de circonstances relevant de son contrôle, il doit en informer l’ACD dès son abandon. L’approbation des fonds pour ce cours sera annulée et le membre devra soumettre une nouvelle demande de financement. L’ACD doit être informée des abandons volontaires afin de faciliter la réaffectation des fonds pour soutenir les possibilités d’auto-perfectionnement des autres membres des FAC.
Exemptions
5.3 Les coûts des cours admissibles ne sont remboursés qu’une fois. Le fait de changer de programme de remboursement des frais de scolarité ou de reprendre un cours pour améliorer sa moyenne pondérée cumulative ne donne pas droit à un second remboursement.
Demandes de remboursement tardives
5.4 Conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes 203.05, vol. III, Retard à réclamer, la demande de toute somme payable en vertu des ORFC qui n’est pas réclamée dans les 12 mois suivants la date à laquelle elle aurait pu l’être devient invalide, sauf si les circonstances révèlent une raison suffisante pour justifier le retard dans la présentation de la demande. Le CPM peut autoriser le paiement d’une demande de remboursement tardive conformément au pouvoir qui lui a été délégué par le chef d’état-major de la défense (CEMD).
5.5 L’ACD est l’organisme d’examen initial pour les demandes de remboursement tardives soumises par les membres des FAC. Après un premier examen, l’ACD soumettra les documents au CPM, conformément à la « Liste des exceptions relatives aux demandes de remboursement tardives » qui se trouve sur le site web de l’ACD. Une fois que le CPM a approuvé les demandes, la décision définitive est coordonnée par l’ACD qui fait parvenir aux membres une lettre d’approbation ou de refus.
Nota – Les soumissions à CPM ne sont pas toutes automatiquement approuvé.
Fiscalité
5.6 L’Agence du revenu du Canada (ARC) a décidé que les coûts remboursés (indemnités) ne sont pas imposables quand les études ou la formation sont entreprises dans l’intérêt principal de l’employeur (en l’occurrence dans l’intérêt des FAC).
5.7 L’impôt est avant tout une affaire personnelle. On recommande aux militaires de consulter l’ARC pour obtenir des conseils personnalisés en matière d’impôt.
Projets de recherche faisant appel au personnel du MDN et des FAC à titre de participant
5.8 Les membres qui mènent des projets de recherche dans le cadre de leur programme d’auto-perfectionnement, et qui ont l’intention de faire appel au personnel du MDN et des FAC, à leur famille, aux recrues des FAC ou aux membres des corps de cadets comme participants à la recherche, sont tenus de respecter les dispositions énoncées dans la DOAD 5062-0, Recherche en sciences sociales et la DOAD 5062-1, Conduite de recherche en sciences sociales. Cela comprend :
- soumettre une proposition de recherche au Comité d’examen de la recherche en sciences sociales (CERSS);
- signer une lettre d’entente indiquant que des exemplaires du projet de recherche achevé seront soumis au Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM) avant la publication;
- recevoir l’approbation du CERSS ou un numéro de coordination émis par le DGRAPM avant de commencer le projet de recherche.
Départ à la retraite
5.9 Un membre des FAC qui prend sa retraite verra tout programme d’auto-perfectionnement existant annulé à compter de la date de libération. Seuls les cours terminés avant la retraite dans le cadre d’un programme d’auto-perfectionnement approuvé et qui ont été autorisés à être subventionnés peuvent être réclamés (à l’exclusion du Programme spécial d’attribution de commission). Soutien en cas de trouble d’apprentissage
5.10 Si les frais de scolarité découlent d’une mesure d’adaptation liée aux troubles d’apprentissage, le membre des FAC doit demander à sa chaîne de commandement d’intervenir dans le cadre de la DOAD 5516-5 (et de l’IMPFAC 02/19), Mesures d’adaptation liées aux troubles d’apprentissage durant le recrutement, la formation et l’éducation.
| Le ou les... | est autorisé/sont autorisés à… |
|---|---|
| Cmdt ACD |
|
Bureau d’intérêt secondaire (BIS)
6.2 Le tableau ci-dessous indique le BIS :
| Le ou les… | a ou ont un intérêt accessoire dans… |
|---|---|
| Chef – Réserves |
|
| Groupe de transition des FAC |
|
7. Références
Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe
- ORFC Volume 1, Administration
- ORFC Volume III, Finances
- DRAS 204 Section 2, Solde – Force régulière et force de réserve en service de réserve de classe C Officers
- DRAS 204 Section 3, Solde – Force régulière et force de réserve en service de réserve de classe C – Militaires du rang
- DRAS 204 Section 5, Solde – Force de réserve en service de réserve autre que celui de classe C – Officiers et militaires du rang
- DRAS 210.80, Frais de scolarité, de livres et d’instruments – Officiers et militaires du rang de la force régulière poursuivant des études dans des collèges militaires canadiens, universités, écoles d’enseignement supérieur ou à l’extérieur des forces canadiennes
- DRAS 210.801, Remboursement de frais de scolarité – Première réserve
- DRAS 210.802, Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière
- DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
- Chef d’état-major de la Défense – Ordre – Exercice de pouvoirs, Juillet 26, 2006
Autres références
- DOAD 2017-0, Griefs militaires
- DAOD 2017-1, Processus de grief militaire
- DOAD 5062-0, Recherche en sciences sociales
- DOAD 5062-1, Conduite de recherche en sciences sociales
- DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation
- IPMFAC 02/19, Mesures d’adaptation liées aux troubles d’apprentissage durant le recrutement, la formation et l’éducation.
- Le site web du Programme d’auto-perfectionnement - remboursement des frais de scolarité : https://sdpeer-parfs.forces.mil.ca/
8. Annexes
- Annexe A – Remboursement des frais de scolarité – Force régulière
- Annexe B – Remboursement des frais de scolarité – Première réserve
- Annexe C – Remboursement des frais de scolarité – Programme de perfectionnement des compétences
- Annexe D – Annulé par CANFORGEN 163/24
- Annexe E – Commission des appels du PAFAC
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