Chapitre un — Qui sommes-nous : le Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général

Le juge-avocat général agit à titre de conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions relatives au droit militaire.

En vertu de l’article 9 de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 1 , le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de quatre ans et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire. Le juge-avocat général doit aussi, en vertu d’un mandat conféré par l’article 9.2 de la Loi sur la défense nationale, exercer son autorité sur tout ce qui touche l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes. Le juge-avocat général rend compte au ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions.

Le commandement du Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste au sein du Cabinet du JAG. Pour s’assurer que les avocats militaires qui travaillent au Cabinet du JAG soient en mesure de fournir des services juridiques impartiaux, ils ne sont pas assujettis au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire.

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du juge-avocat général (Cabinet du JAG). Le juge-avocat général, ou une personne agissant sous son autorité, détermine les fonctions des avocats militaires. Les avocats militaires ne sont pas assujettis, dans l’exercice de  leurs fonctions, au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaireNote de bas de page 2 . Cela fait en sorte que les avocats militaires soient en mesure de fournir des services juridiques impartiaux. Tous les avocats militaires qualifiés du Cabinet du JAG sont membres en règle de leur barreau provincial ou territorial.

Le Cabinet du juge-avocat général

Composition

Le Service canadien des poursuites militaires

Le Service d’avocats de la défense

Chef d’état-major et Division des services corporatifs

Division de la justice militaire

Division du droit opérationnel et international

Division du droit administratif

Division des services régionaux

Le Cabinet du JAG appuie le juge-avocat général dans l’exécution des attributions qui lui sont conférées par la loi. Il est composé d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, de membres civils de la fonction publique et de membres des Forces armées canadiennes appartenant à d’autres groupes professionnels militaires.

Au cours de la période de référence, le Cabinet du JAG était composé de cinq divisions et de deux directions, toutes dirigées par des avocats militaires au grade de colonel/capitaine de vaisseau, dont les militaires proviennent de la Force régulière et du Cadre de la Première réserve du JAG. Il s’agit du Service canadien des poursuites militaires, du Service d’avocats de la défense, du Chef d’état-major et de la Division des services corporatifs, de la Division de la justice militaire, de la Division du droit opérationnel et international, de la Division du droit administratif et de la Division des services régionaux.

L’orientation stratégique du Cabinet du JAG « L’excellence du service » s’engage à offrir des services juridiques axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés sur la recherche d’options et tenant compte des besoins opérationnels afin d’appuyer les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le juge-avocat général bénéficie également du soutien d'un juge-avocat général adjoint – stratégie pour élaborer et faciliter des initiatives stratégiques faisant en sorte que la prestation des services juridiques prescrits par la loi soit pleinement intégrée et harmonisée et qu’elle appuie les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada, du Ministère et des Forces armées canadiennes promulgués dans la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement. Au cours de la période de référence et en vue d’obtenir une expérience directe et pertinente de la haute direction du ministère de la Justice, le juge-avocat général adjoint – stratégie a été détaché auprès du ministère de la Justice à titre de conseiller spécial invité/avocat général au Cabinet de la sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs.

Map of Canada displaying JAG offices.
Figure 1-1: Répartition des différents bureaux du Cabinet du JAG au Canada
Figure 1-1 : Longue description
  • Cabinet du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du judge advocate général
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Winnipeg
    • Toronto
    • Ottawa
    • Montréal
    • Halifax
  • Juge-avocat adjoint
    • Comox
    • Cold Lake
    • Yellowknife
    • Borden
    • Trenton
    • Kingston
    • Petawawa
    • Ottawa
    • Saint-Jean
    • Valcartier
    • Ville de Québec
    • Bagotville
    • Gagetown
    • Greenwood
  • Service canadien des poursuites militaires
    • Ottawa
  • Procureurs militaires régionaux
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Ottawa
    • Valcartier
    • Halifax
  • Service d'avocats de la défense
    • Ottawa
  • à l'étranger
    • Colorado Springs, État-Unis
    • Geilenkirchen, Allemagne

 

L’adjudant-chef du Cabinet du juge-avocat général

En tant que sous-officier supérieur, l’adjudant-chef du juge-avocat général a pour rôle de conseiller le juge-avocat général. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjudant-chef du juge-avocat général offre une perspective utile au juge-avocat général et à son équipe de haute direction sur les enjeux stratégiques liés aux rôles qui sont conférés au juge-avocat général, en vertu de la loi, aux Forces armées canadiennes et au Cabinet du JAG.

De concert avec l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes, l’adjudant-chef du juge-avocat général copréside le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes. Ce conseil inclut les sous-officiers supérieurs de chacun des commandements et d’autres organisations de niveau un du ministère de la Défense nationale. Le conseil se réunit pour examiner les enjeux stratégiques liés au maintien de la discipline et fournir de l’information au Conseil des Forces armées et au juge-avocat général.

D’autres adjudants-chefs et premiers maîtres de 1re classe d’expérience occupent des postes dans les bureaux des assistants du juge-avocat général et dans certains bureaux des juges‑avocats adjoints au Canada. Les adjudants-chefs et premiers maîtres de 1re classe des assistants du juge-avocat général et des juges-avocats adjoints procurent un lien indispensable entre le cabinet juridique local et les sous-officiers supérieurs au niveau de l’unité, de la base, de l’escadre et de la formation, afin de régler les questions administratives et disciplinaires.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, l’adjudant-chef du Cabinet du juge-avocat général : 

  • a coprésidé le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes
  • a coordonné et été responsable de toutes les fonctions honorifiques du Cabinet du JAG dans la région de la capitale nationale
  • a officialisé et offert l’instruction sur les enquêtes disciplinaires de l’unité et la mise en accusation
  • a assuré la coordination des principaux dossiers avec tous les adjudants-chefs de niveau un
  • géré le projet visant à monter une plaque historique au Cabinet du juge-avocat général au Quartier général de la Défense nationale honorant les anciens juges-avocats généraux et adjudants-chefs du Cabinet du juge-avocat général

Le directeur des poursuites militaires

Le directeur des poursuites militaires est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable d'une durée maximal de quatre ans conformément aux paragraphes 165.1(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur des poursuites militaires agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale lorsqu’il exerce ses pouvoirs de poursuites et ses attributions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur des poursuites militaires, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête indépendant.

Conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires peut être assisté et représenté, dans la mesure qu’il précise, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le directeur des poursuites militaires est appuyé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés pour le représenter et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel civil de soutien. Lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, le directeur des poursuites militaires peut nommer des procureurs spéciaux qui ne sont pas des avocats militaires, mais qui sont à la fois des officiers des Forces armées canadiennes dans d'autres groupes professionnels militaires et des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. Le Service canadien des poursuites militaires, est organisé par région. Des procureurs militaires régionaux sont situés à Halifax, à Valcartier, à Ottawa, à Edmonton et à Esquimalt.

Il incombe au directeur des poursuites militaires, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat pour le ministre de la Défense nationale en ce qui concerne les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le directeur des poursuites militaires donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui est un service de police militaire relevant du Grand prévôt des Forces canadiennes. Le directeur des poursuites militaires agit à titre d'avocat des Forces armées canadiennes aux audiences de révision du maintien sous garde.

Conformément à l’article 165.17 de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général. À cet effet, le juge-avocat général peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites, et le directeur des poursuites militaires doit veiller à les rendre accessibles au public. Le juge-avocat général peut également établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions en ce qui concerne une poursuite en particulier. Le directeur des poursuites militaires doit également veiller à rendre accessibles au public ces lignes directrices ou instructions, à moins qu’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de rendre les lignes directrices ou instructions accessibles. Le juge-avocat général n’a pas établi de lignes directrices ni donné d’instructions à l’intention du directeur des poursuites militaires au cours de la présente période de référence.

Dans son rapport sur l’Administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, daté du 20 mai 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a formulé neuf recommandations visant à améliorer l’efficience et la surveillance efficace du du système de justice militaireNote de bas de page 3 . En réponse à ce rapport et dans le but d’assister le directeur des poursuites militaires à constituer une équipe de procureurs hautement compétente par son expérience et son expertise en matière de litige, le juge-avocat général a émis des directives au Chef d’état-major du Cabinet du JAG, au cours de la période de référence de 2018-2019, pour garantir que tous les avocats militaires affectés au Service canadien des poursuites militaires demeurent en poste pour une durée minimale de cinq ans, sous réserve des besoins opérationnels du directeur. 

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires fait un rapport annuel portant sur l’exercice de ses fonctions au juge-avocat général. Un bilan exhaustif des activités menées par le Service canadien des poursuites militaires au cours de la présente période de référence est disponible dans le rapport annuel du directeur des poursuites militaires 2020-2021, joint en annexe C au présent rapport.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, le Service canadien des poursuites militaires :

  • a relevé les défis d'engager des poursuites malgré la pandémie de la COVID-19
  • s’est rapidement adapté à la nouvelle réalité des poursuites dans l’environnement pandémique et s’est montré concentré et réactif sur le plan opérationnel
  • a appuyé les cours martiales, y compris celles qui comportent un comité, à continuer leurs activités en toute sécurité  et efficacement, parfois dans des environnements virtuels, au besoin, afin de remplir l’exigence selon laquelle les procureurs soient déployables partout dans le monde, dans n’importe quel environnement
  • sous le leadership du directeur des poursuites militaires, s’est assuré que l’ensemble de l’équipe se réunissait régulièrement pour discuter des affaires courantes
  • a maintenu son engagement envers  la chaine de commandement et les victimes
  • a organisé des séances de formation hebdomadaires pour garantir l'avancement d'une bonne administration de la justice et de la discipline
  • a porté des affaires en justice avec succès dans le nouvel environnement de la COVID-19, ce qui démontre que l'équipe du directeur des poursuites militaires, bien que de taille modeste, est très flexible et agile, et est en mesure de réaliser les objectifs souhaités dans n’importe quel environnement

Le directeur du Service d’avocats de la défense

Le directeur du Service d’avocats de la défense est nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable d'une durée maximale de quatre ans conformément aux paragraphes 249.18(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur du Service d’avocats de la défense agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale dans l’exercice de ses fonctions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur du Service d’avocats de la défense, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête indépendant.

Conformément à l’article 249.21 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du Service d’avocats de la défense peut être assisté dans ses fonctions par des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le directeur du Service d’avocats de la défense, dont le bureau est situé dans la région de la capitale nationale, est assisté par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, qui agissent comme avocats de la défense, et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et de personnel civil de soutien.

Conformément à l’article 249.19 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du Service d’avocats de la défense dirige la prestation, sans frais, des services juridiques prévus à l’article 101.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes aux justiciables du code de discipline militaire. Ces services incluent  notamment :

  • la prestation de conseils juridiques à une personne qui fait l’objet d’une enquête sous le régime du code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête;
  • la prestation de conseils juridiques à une personne arrêtée ou détenue à l’égard d’une infraction d’ordre militaire;
  • la prestation des services d’un avocat à un accusé dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès;
  • la prestation de conseils juridiques de nature générale portant sur des questions liées aux procès sommaires à un accusé ou à un officier ou un militaire du rang désigné pour aider l’accusé;
  • la prestation des services d’un avocat à une personne concernant une demande de révision d’une ordonnance de libération sous condition de la personne après son arrestation;
  • la prestation des services d’un avocat à une personne concernant les audiences de maintien sous garde avant le procès, dans les cas où l’accusé est maintenu sous garde après son arrestation;
  • la prestation de conseils juridiques à un accusé portant sur le choix d’être jugé devant une cour martiale;
  • la prestation de conseils juridiques à un accusé concernant la renonciation aux délais de prescription;
  • la prestation des services d’un avocat à un accusé visé par une demande faite à l’autorité de renvoi;
  • la prestation de conseils juridiques à un contrevenant, ou à un officier ou militaire du rang désigné pour aider le contrevenant, en ce qui concerne une demande de modification d’une ordonnance de suspension de la peine ou d'une ordonnance d'exécution discontinue de la peine, une demande de modification des conditions, ou en ce qui concerne une audience pour manquement aux conditions;
  • la prestation de conseils juridiques à une personne qui souhaite protéger un droit d’appel en vertu de la Loi sur la défense nationale;
  • la prestation de conseils juridiques à une personne qui a présenté une demande au comité d’appel ou qui souhaite le faire;
  • la prestation des services d’un avocat à une personne concernant une demande de mise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel;
  • la prestation des services d’un avocat à une personne remise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, en ce qui concerne une demande de révision ou violation de l’engagement ou l'appel;
  • la prestation des services d’un avocat à l’intimé lorsque le ministre de la Défense nationale interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler; 
  • la prestation des services d’un avocat à une personne qui, avec l’approbation du comité d’appel, interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler.

La relation entre le directeur du Service d’avocats de la défense et le juge-avocat général est encadrée par l’article 249.2 de la Loi sur la défense nationale. Il prévoit que le directeur du Service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général, mais cette direction générale doit être exercée par l’application de lignes directrices ou d’instructions établies par écrit concernant les services fournis par les avocats de la défense. Par ailleurs, le directeur du Service d’avocats de la défense doit veiller à rendre ces lignes directrices ou instructions accessibles au public. Contrairement à la disposition législative qui prévaut  à l’égard du directeur des poursuites militaires, le juge-avocat général n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’une cause en particulier, au directeur du Service d’avocats de la défense. Au cours de la présente période de référence, le juge-avocat général n’a pas établi de lignes directrices ni d’instructions à l’intention du directeur du Service d’avocats de la défense quant au service des avocats de la défense.

Dans son rapport sur l’Administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, daté du 20 mai 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a formulé neuf recommandations visant à améliorer l’efficience et et la surveillance efficace du système de justice militaire. En réponse à ce rapport et dans le but d’assister le directeur du Service d’avocats de la défense à constituer une équipe d’avocats de la défense hautement compétente de par son expérience et son expertise en matière de litige, le juge-avocat général a émis des directives au Chef d’état-major du Cabinet du JAG, au cours de la période de référence de 2018-2019, pour garantir que tous les avocats militaires affectés au Service d’avocats de la défense demeurent en poste pour une durée minimale de cinq ans, sous réserve des besoins opérationnels du directeur.

Conformément à l’alinéa 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur du Service d’avocats de la défense est tenu de rendre compte chaque année au juge-avocat général de la prestation des services juridiques et de l’exécution de toutes autres fonctions prévues par le règlement. Une copie du rapport annuel 2020-2021 du directeur du Service d’avocats de la défense est jointe en annexe D de ce rapport.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, le Service d’avocats de la défense :

  • a réussi devant plusieurs cours martiales à invoquer la violation du droit garanti par la Charte d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, ce qui a donné lieu à plusieurs arrêts des procédures en faveur de leurs clients (appels en instance)
  • a répondu au devoir de servir en se déplaçant courageusement partout au Canada pour protéger les droits des membres des Forces armées canadiennes dans  un contexte pandémique
  • a continué à représenter et à donner des conseils juridiques juridiques aux membres de la communauté militaire qui ont fait l’objet d’une enquête ou qui ont été accusés d’une infraction d'ordre militaire

Le chef d’état-major et la division des services corporatifs

Le Chef d’état-major et la Division des services corporatifs, qui est composé de personnel civil et militaire, ont la responsabilité de fournir des services ainsi qu’un soutien corporatif dans un éventail de fonctions, y compris la gestion de ressources humaines militaires et civiles, la planification des activités, le contrôleur et les services de gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la formation militaire et civile, l’organisation et le tableau d’effectifs et de dotation ainsi que les services de soutien administratif.

La Division a également la responsabilité de répondre aux exigences corporatives externes et elle assure la direction du Cabinet du JAG dans de nombreux processus ministériels et de gouvernance clés au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, y compris le plan d’activités, le plan ministériel, le cadre ministériel des résultats, le rapport ministériel des résultats, le Plan des effectifs de l’Équipe de la Défense ainsi que le développement, la soumission et la mise en œuvre des plans d’action du Cabinet du JAG pour divers programmes, comme les langues officielles, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion ainsi que le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. La Division offre également un soutien au Chef d’état-major dans son rôle de conseiller de la Branche des services juridiques, travaillant ainsi avec le personnel du Chef du personnel militaire en ce qui a trait au recrutement, à la formation, à la gestion de carrière et au développement professionnel des avocats militaires des Forces armées canadiennes.

Le conseiller de la Branche des services juridiques continue de parrainer une étude pluriannuelle sur la structure de la profession d'avocat militaire.  Cette étude, qui est dirigée par un avocat militaire affecté au Directeur – Besoins en production de personnel, vise à analyser toutes les exigences de travail des avocats militaires, y compris les emplois, les postes, les structures professionnelles et les qualifications professionnelles. Parmi les autres aspects considérés, la spécialisation possible des avocats plaideurs en matière de justice militaire ainsi que d’autres changements à l'emploi des avocats militaires, susceptibles d'améliorer l'indépendance des acteurs clés du système de justice militaire, sont examinés dans le cadre de cette étude. Il est prévu que l'étude sera achevée au cours de la prochaine période de référence.

Finalement, la Division sert de point focal des efforts du Cabinet du JAG pour travailler avec l'équipe de la Défense dans son ensemble dans le but d'aligner le personnel et les ressources financières afin d’atteindre les priorités du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et du juge-avocat général. Au cours de la période de référence, ces efforts comprenaient des demandes ponctuelles de croissance de la « force totale » pour la Force régulière, la Force de réserve,  les composantes civiles du Cabinet du JAG ainsi que l'analyse préliminaire des options pour réorienter et réorganiser le Cabinet du JAG. Par ces efforts, la Division a supporté le Cabinet du JAG afin de permettre l'analyse et la mise en œuvre en temps opportun des prochaines recommandations d'examens indépendants ayant une incidence sur le système de justice militaire.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, le Chef d’état-major et la Division des services corporatifs : 

  • ont dirigé la réponse du Cabinet du JAG à la pandémie de COVID-19 en activant le plan de continuité des activités, en assurant la conformité du lieu de travail physique aux exigences en matière de santé personnelle, en procurant de l’équipement de protection individuelle, en obtenant de l’équipement de protection et en l’installant au bureau, ainsi qu’en mettant au point des mécanismes d’établissement de rapports afin de suivre de près les militaires et le personnel qui doivent être présents en personne au bureau pour des raisons essentielles
  • ont installé l’infrastructure informatique, y compris du matériel et des applications, permettant ainsi de passer à un travail effectué principalement à domicile
  • ont contribué au développement du Système de gestion de l’information et de l'administration de la justice en déterminant et en  affectant du personnel et des ressources financières supplémentaires
  • ont soutenu les programmes cycliques du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, y compris la planification des activités, le cadre ministériel des résultats, le plan ministériel, le rapport ministériel des résultats, le plan des effectifs de l’Équipe de la Défense, l’examen annuel des groupes professionnels militaires, les affectations et la gestion de la révision de l’évaluation du personnel
  • ont appuyé l’achèvement du plan de mise en œuvre du transfert des services communs d’administration et de soutien de la défence  et le transfert subséquent de fonds afin de s’aligner sur l’intention du vice-chef d’état-major de la défense
  • ont harmonisé les ressources financières afin de favoriser le lancement réussi de l’examen indépendant de la Loi sur la défense nationale
  • ont appuyé les initiatives relatives au moral et au bien-être du Cabinet du JAG pendant la pandémie
  • ont fourni un soutien administratif robuste  aux membres du Cabinet du JAG

La division de la justice militaire

La Division de la justice militaire appuie le juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire et veille à l’évolution responsable de celle-ci dans le système de justice militaire. Au cours de la présente période de référence, la Division était composée des quatre directions suivantes : justice militaire – politiques, justice militaire – opérations, services juridiques du Grand Prévôt des Forces canadiennes, équipe de soutien du juge-avocat général pour l’examen indépendant.

Les directions de la Division de la justice militaire soutiennent le juge-avocat général dans la mise en œuvre d’une vision de la justice militaire de trois façons convergentes. La Direction juridique de la justice militaire – politiques joue un rôle essentiel dans l’élaboration des lois et des règlements liés au système de justice militaire. Ces initiatives surviennent lorsque des modifications à la Loi sur la défense nationale sont demandées ainsi que lorsque d'autres ministères du gouvernement soumettent des propositions législatives qui auraient des répercussions sur le système de justice militaire. La Direction de la justice militaire – opérations s’occupe d’offrir un soutien direct et opérationnel au juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes dont, entre autres, du soutien sur les questions concernant la justice militaire auxquelles sont confrontés les avocats militaires du Cabinet du JAG, la formulation des politiques du Cabinet du JAG sur les enjeux en matière de justice militaire et un soutien quant aux nominations de personnes aux divers comités de justice militaire. Cette Direction juridique est aussi responsable de la rédaction du rapport annuel du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale ainsi que pour le Projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance. Enfin, la Direction des services juridiques du Grand Prévôt des Forces canadiennes est responsable d’offrir des conseils juridiques et des services juridiques au Grand Prévôt et au Groupe de la police militaire des Forces canadiennes. Cette Direction facilite l’exécution, en toute légalité et d’une manière efficiente et efficace, des opérations policières, des enquêtes, de la détention et des tâches de nature opérationelles relatives à la sécurité. En outre, elle agit comme liaison principale entre le Cabinet du JAG et le Grand Prévôt des Forces canadiennes.

Conformément à l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale, le ministre de la Défense nationale doit faire procéder à un examen indépendant de certaines dispositions particulières de la loi et de leur application, et déposer le rapport d’examen devant le Parlement. Le 4 novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a procédé à la nomination de l'honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada pour mener le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. La Division de la justice militaire a institué et créé l’équipe de soutien du juge-avocat général pour l’examen indépendant afin d’appuyer le secrétariat d’examen indépendant du ministère. L’équipe de soutien du juge-avocat général pour l’examen indépendant de la Division de la justice militaire a eu la responsabilité de seconder les efforts déployés par le ministre pour appuyer l’autorité chargée d’effectuer le troisième examen indépendant. Ce soutien consistait à donner des briefings à l’autorité chargée d’effectuer le troisième examen indépendant, à élaborer des exposés de position et à assurer la liaison avec les organisations et les intervenants intéressés. Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale est traité en détail au chapitre 3.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, la Division de la justice militaire :

  • a appuyé la mise en œuvre en cours du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, y compris rédigé des instructions de rédactions à être fournis au Ministère de la Justice en vue d’une complète mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes, et a engagé une importante consultation auprès des intervenants
  • a soutenu le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale
  • a continué de donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et des examens parlementaires concernant l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes
  • a supporté le Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) dans le développement continu du Système de gestion de l’information et de l'administration de la justice, ainsi qu'à sa mise en oeuvre au sein des unités des Forces armées canadiennes
  • a facilité l’engagement d’intervenants clés du système de justice militaire pour permettre des échanges stratégiques et améliorer les communications par le biais du Forum des intervenants en justice militaire
  • a fourni un soutien au juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire lors de ses comparutions devant les comités parlementaires
  • a fourni des services juridiques au Grand Prévôt des Forces canadiennes et au Groupe de Police Militaire des Forces canadiennes

La division du droit opérationnel et international

La Division du droit opérationnel et international est chargée d’offrir des services juridiques militaires dans le cadre de toutes les opérations nationales ou internationales. De plus, la Division du droit opérationnel et international encadre tous les avocats militaires qui participent à des opérations. Ces avocats militaires procurent un soutien juridique aux éléments des Forces armées canadiennes en déploiement sur tous les aspects du droit militaire, dont le système de justice militaire.

La Division du droit opérationnel et international est composée de sept directions : le conseiller juridique de l’État-major interarmées stratégique, la Direction  juridique du droit international, le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada, le conseiller juridique du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, le conseiller juridique de la composante canadienne au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, la Direction juridique – opérations de renseignement et d’information et la Direction juridique – cyberopérations. En outre, au cours de la période de référence, treize avocats militaires ont pris part à des déploiements pour appuyer directement quatre opérations outre-mer : l’opération REASSURANCE, l’opération ARTEMIS, l’opération IMPACT et la mission de l’OTAN en Irak. Les avocats militaires en déploiement offrent un soutien étroit aux commandants de la force opérationnelle ainsi qu’à l’état-major afin de veiller à ce que les missions soient effectuées dans le respect du droit en vigueur.

Le conseiller juridique de l’État-major interarmées stratégique offre des avis juridiques sur toutes les questions opérationnelles de niveau stratégique concernant les opérations des Forces armées canadiennes partout dans le monde, tels que les autorités juridiques nationales et internationales, les règles d’engagement et l'emploi de la force. La Direction juridique du droit international offre des avis et un soutien juridique stratégique sur le cadre juridique international propre aux activités des Forces armées canadiennes. Cela comprend des avis sur les fondements juridiques internationaux permettant la conduite des opérations, sur les domaines du droit des conflits armés, du droit international en matière de droits de la personne et du droit pénal international. En outre, la direction agit comme liaison principale avec le service juridique d’Affaires mondiales Canada. La direction collabore aussi étroitement avec des partenaires et des alliés ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales comme la Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix-Rouge.

Le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada offre des avis juridiques au commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada sur toutes les questions de droit liées à la conduite des opérations militaires conventionnelles au niveau opérationnel, dans le contexte continental ou expéditionnaire. Les avocats militaires qui prennent part à des déploiements sont sous l’autorité du conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada. Le conseiller juridique du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada donne des avis juridiques sur tous les aspects du droit militaire portant sur la conduite des opérations du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada, y compris la réponse de contre-terrorisme au niveau national ou international et l’action prescrite pour toutes les attaques terroristes au pays ou à l’étranger, les crises internationales et les menaces connexes.

Le conseiller juridique de la composante canadienne au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord offre des avis juridiques sur des enjeux nationaux au commandant adjoint de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord dans le cadre de son rôle d’officier supérieur canadien dans la structure de commandement binational. Il fournit également, au sein de l’équipe globale de conseillers juridiques du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, des conseils juridiques sur des enjeux généraux concernant la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord. La Direction juridique - opérations de renseignement et d'information offre des avis juridiques sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs aux questions nationales et internationales liées au renseignement en agissant à titre de conseiller juridique principal du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, du chef du renseignement de la défense et du Secrétariat de la coordination de l’examen et de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement. Ces avis juridiques concernent principalement l’échange d’information, le renseignement de sources ouvertes et les enquêtes de contre-ingérence. La Direction juridique – cyberopérations est une nouvelle direction qui a été mise sur pied pendant la période de référence. La Direction offre un soutien juridique sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs au développement et à l’emploi de cybercapacités.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, la Division du droit opérationnel et international :

  • a offert des avis juridiques et du soutien à l’opération LASER et à l’opération VECTOR, des opérations des Forces armées canadiennes en appui à la réponse pangouvernementale à la pandémie liée à la COVID-19. Ces opérations comprennent :
    • les efforts en vue de rapatrier les Canadiens touchés par la pandémie
    • un soutien aux centres d'hébergement de soins de longue durée en Ontario et au Québec
    • un soutien aux programmes de vaccination afin de venir en aide aux communautés autochtones et aux communautés éloignées du Nord de l’Ontario et au Manitoba
  • a offert des avis et un soutien juridiques à plus d’une vingtaine d’opérations des Forces armées canadiennes dans le monde, y compris l’opération NEON, l’opération PROJECTION, l’opération CARIBBE, l’opération FOUNDATION, l’opération RENAISSANCE et l’opération UNIFIER
  • a appuyé le déploiement de treize avocats militaires en soutien direct à quatre opérations à l’étranger, soit l’opération IMPACT, l’opération ARTEMIS, l’opération REASSURANCE et la mission de l’OTAN en Irak
  • a offert des avis et un soutien juridiques aux opérations des Forces armées canadiennes afin d’appuyer les autorités civiles canadiennes dans leur réponse aux crises humanitaires causées par des incendies et des inondations
  • a soutenu un large éventail d’opérations et d’activités au pays
  • a fourni un soutien au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord
  • s’est engagée activement dans le maintien et le renforcement de relations stratégiques avec des partenaires externes comme le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada, la Croix-Rouge canadienne, les conseillers juridiques militaires alliés, les conseillers juridiques des services étrangers, des établissements universitaires et des organismes internationaux

La division du droit administratif

La Division du droit administratif offre des avis juridiques aux dirigeants des Forces armées canadiennes, d’un point de vue stratégique, sur des questions touchant l’administration des Forces armées canadiennes. Ces questions incluent les politiques relatives au personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que les questions ayant trait à la gouvernance, à l'organisation et à la structure de commandement des Forces armées canadiennes et au fonctionnement du système des griefs militaires. Compte tenu de la taille et de la complexité des Forces armées canadiennes  ainsi que de la multitude de décisions administratives importantes prises chaque jour, l’un des objectifs des avis juridiques prodigués dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises dans le respect des lois et des politiques applicables.

La Division du droit administratif est composée de trois directions : personnel militaire, droit administratif, ainsi que rémunération, avantages sociaux, pensions et successions militaires. La Direction juridique du personnel militaire fournit des opinions juridiques sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives au personnel qui vont du recrutement à la libération, y compris des sujets tels que l’universalité du service, les droits de la personne et les manquements à la conduite. La Direction juridique du droit administratif offre des avis et du soutien juridiques au chapitre de la gestion des plaintes et des conflits, y compris sur les griefs militaires, les litiges relatifs aux griefs, les enquêtes administratives, l’organisation des Forces armées canadiennes et la structure de commandement. La Direction juridique de la rémunération, des avantages sociaux, des pensions et des successions militaires offre des avis et du soutien juridiques à l’égard de tous ces domaines ainsi qu'un soutien juridique et administratif touchant les successions militaires et les élections. De plus, la Division du droit administratif est responsable du conseiller juridique qui est chargé de fournir des services juridiques au Bureau du chef d’état-major de la Défense.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, la Division du droit administratif :

  • a fourni un soutien essentiel au chef du personnel militaire dans la mise en œuvre de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement
  • a également appuyé le chef du personnel militaire dans la réalisation des grandes priorités des Forces armées canadiennes, comme la modification des politiques relatives au personnel militaire pour gérer les répercussions de la pandémie liée à la COVID-19, et l’élaboration de nouvelles politiques relatives au personnel militaire portant sur la « conduite haineuse » 
  • a soutenu les personnes chargées de proposer des modifications à de nombreuses directives sur la rémunération et les avantages sociaux, ainsi que celles qui administrent le système des griefs et les commissions d’enquête
  • a apporté son support  en  réponse à la crise entourant les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes

La division des Services régionaux

La Division des services régionaux est la plus grande division au sein du Cabinet du JAG et elle offre principalement une prestation de services juridiques aux commandants des Forces armées canadiennes au Canada et à l’étranger. La Division des services régionaux compte huit bureaux régionaux, lesquels sont dirigés par un assistant du juge-avocat général (AJAG). Ces bureaux régionaux sont situés à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Esquimalt et Geilenkirchen (Allemagne). Par ailleurs, plusieurs avocats militaires occupent le poste de juge-avocat adjoint (JAA) et rendent compte directement à leur AJAG. Ils travaillent dans les bureaux satellites de JAA disséminés partout au Canada, notamment dans les régions plus isolées.

Des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve dans la Division des services régionaux donnent des avis juridiques aux commandements, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve sur de nombreux aspects du droit militaire. Ces avis juridiques concernent notamment la justice militaire et sont fournis aux étapes préalables au dépôt des accusations, dans le cadre de la procédure préliminaire au procès sommaire et, parfois, dans le cadre de la procédure préliminaire à la cour martiale. Les avocats militaires de la Division des services régionaux assistent également les autorités de renvoi dans leurs fonctions afin de souligner les facteurs liés à l’intérêt du public, ou leur absence, lorsque les dossiers font l'objet d'un renvoi au directeur des poursuites militaires pour un possible procès en cour martiale. De plus, les avocats militaires peuvent conseiller les officiers qui président les procès sommaires et sont chargés de fournir des avis juridiques lorsqu’un accusé demande la révision d’un verdict rendu ou d’une peine imposée au procès sommaire. Ces avocats militaires servent de mesure de protection indépendante afin d’assurer la conformité du déroulement des procès sommaires à la loi.

Un autre aspect important des fonctions des avocats militaires de la Division des services régionaux est de dispenser de la formation aux commandements, aux formations et aux unités des Forces armées canadiennes, notamment sur les enquêtes disciplinaires des unités, le droit des conflits armés, l’usage de la force et les questions juridiques administratives. En appui au rôle du juge-avocat général qui exerce son autorité sur tout ce qui touche l’administration de la justice militaire, les avocats militaires de la Division des services régionaux ont dispensé 46 séances de la Formation et attestation d’officier présidant d’une durée de deux jours au cours de la période de référence. De l’ensemble de ces séances de formation, six d’entre elles ont été présentées en français. Au total, 994 candidats ont suivi cette formation. La Division des services régionaux a également dispensé 87 cours relatifs aux enquêtes disciplinaires d'unité pendant la période de référence.

Deux autres domaines essentiels pour lesquels les avocats militaires de la Division des services régionaux donnent des avis juridiques sont le droit administratif et le droit opérationnel. Les avocats militaires qui participent aux exercices, à l’entraînement et aux déploiements opérationnels des Forces armées canadiennes au Canada et à l’étranger viennent principalement de la Division des services régionaux. Au cours de la période de référence, les avocats militaires de la Division des services régionaux ont appuyé des opérations nationales, y compris l’opération LASER et l’opération VECTOR. Les membres des Services régionaux ont également pris part à des déploiements à l’étranger dans le cadre de l’opération IMPACT, de l’opération REASSURANCE, de l’opération ARTEMIS et de la mission de l’OTAN en Irak.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, les avocats militaires de la Division des services régionaux : 

  • ont formulé des avis juridiques sur tous les aspects de la justice militaire au niveau tactique, y compris la révision du maintien sous garde, pendant les enquêtes, les étapes préalables au dépôt d’accusations et au procès, pendant les procès, et au niveau administratif; en mettant l’accent sur la prestation d’avis axés sur l’aspect pratique et opérationnel afin de permettre au système de justice militaire d’être efficace et juste
  • ont répondu à des demandes prioritaires dans tous les secteurs du droit militaire, en portant leur assistance à l’initiation de plus de 1000 dossiers disciplinaires, à une vingtaine de commissions d’enquête et à beaucoup d’autres enjeux, dont la prestation de conseils liés aux politiques stratégiques, aux griefs et aux cas de retrait de commandement
  • ont offert des avis essentiels sur l’application de l’Accord sur le statut des forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et d’autres conventions connexes
  • ont appuyé des opérations dans l’Arctique, y compris le soutien aux communautés nordiques et l'opération NANOOK (défense et sécurité dans le Nord canadien) ainsi que l'opération NEVUS (maintenance du système de transmission de données de l’Extrême-Arctique)
  • ont appuyé des opérations et des exercices dans la région canadienne du NORAD
  • ont apporté un soutien direct aux opérations nationales comme l’opération LENTUS (assistance pendant les inondations, les incendies et les catastrophes naturelles), l’opération LASER (réponse à la pandémie liée à la COVID-19), l’opération VECTOR (soutien aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la distribution du vaccin contre la COVID-19), la recherche et le sauvetage et le soutien aux organismes chargés de l’application de la loi
  • ont appuyé la génération de la force (entraînement du personnel militaire)en participant à divers exercices destinés à assurer la disponibilité opérationnelle de l’Armée canadienne, s'étant déroulés à Wainwright et à Suffield, des exercices visant à vérifier l’interopérabilité du Groupe des cinq, des exercices dans le Nord, ainsi que des exercices liés aux opérations aériennes et maritimes

Le juge-avocat général adjoint / la Réserve

Le juge-avocat général adjoint/la Réserve est membre de l'équipe du conseil supérieur du Cabinet du JAG et fournit des avis très importants au juge-avocat général ainsi qu'aux autres membres de la haute direction du Cabinet du JAG sur les questions de politiques et d’emploi de la Première réserve qui touchent les avocats militaires de la Force de réserve.

Les avocats militaires de la Force de réserve offrent un soutien juridique d’ordre tactique aux éléments de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, des compétences juridiques particulières et une capacité d’appoint afin d’accomplir les tâches qui excèdent la capacité de la Force régulière du Cabinet du JAG. Les membres du Cabinet du JAG du Cadre de la Première réserve sont présents partout au Canada et ils soutiennent surtout la Division des services régionaux, le Service canadien des poursuites militaires et le Service d’avocats de la défense. Les avocats militaires de la Force de réserve suivent la même instruction et le même perfectionnement que leurs homologues de la Force régulière pour veiller à ce que le Cabinet du JAG soit prêt et apte à soutenir toute la gamme des opérations des Forces armées canadiennes. Les membres du Cadre de la Première réserve des Services  régionaux maintiennent leur état de préparation individuelle et peuvent participer de leur plein gré à un déploiement dans le cadre des opérations nationales et internationales.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, les membres du Cabinet du JAG  du Cadre de la Première réserve :

  • ont pris part à des déploiements en appui à l’opération REASSURANCE
  • ont participé à des affectations spéciales auprès de la Division de la justice militaire et du Centre de droit militaire des Forces canadiennes
  • ont soutenu les initiatives du Cabinet du JAG dans toute la gamme des opérations des Forces armées canadiennes

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, certains servent à l’extérieur du Cabinet du JAG. Il s'agit du juge-avocat général adjoint – stratégie, qui est affecté au ministère de la Justice, à l’échelon de la haute direction, ainsi que d'avocats militaires qui travaillent avec le ministère de la Justice au Bureau du Conseil privé, à Affaires mondiales Canada, au Centre de droit militaire des Forces canadiennes, et au Cabinet du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes de concert avec le ministère de la Justice.

Le personnel civil du cabinet du juge-avocat général

Le personnel civil fait partie intégrante et représente une composante essentielle du Cabinet du JAG, en plus de contribuer d’une manière importante au succès continu du Cabinet. Les membres civils de la fonction publique occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des Forces armées canadiennes situées au Canada et à l’étranger, et ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires et au personnel militaire de d'autres groupes professionnels militaires, dans le cadre de leurs tâches administratives, analytiques et techniques.

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