Communiqué

Conformément au paragraphe 9.3(2) de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 1 , le juge-avocat général (JAG) est tenu de présenter annuellement un rapport au ministre de la Défense nationale sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes.

En vertu des articles 9.1 et 9.2 de la Loi sur la défense nationale, le JAG agit comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions relatives au droit militaire. De plus, le JAG exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes.

Le présent rapport porte sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Cette période coïncide presque exactement avec la première année de la pandémie mondiale de COVID-19 et la réponse résiliente des Canadiens face à cette crise majeure. Comme toutes les organisations canadiennes, le Cabinet du JAG a dû s’adapter à la crise de santé publique afin de continuer à opérer. Et comme de nombreux autres Canadiens, notre équipe a relevé les défis de la COVID-19 avec innovation, dévouement et sacrifice personnel. En dépit de ces circonstances, nous avons maintenu notre soutien au système de justice militaire ainsi qu’à la chaine de commandement qui en fait l’usage.

L’un des thèmes principaux de ce rapport est la prise de nos responsabilités, et plus particulièrement la nécessité de reconnaître les faiblesses du système de justice militaire, et d’en assumer la responsabilité pour être en mesure d’y remédier. Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune question n’a souligné davantage cet impératif que la controverse publique sur l’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.

Plusieurs cas très médiatisés d’inconduites présumées ont grandement assombri et miné la confiance des membres des Forces armées canadiennes et du public canadien dans le système de justice militaire. En revanche, la sensibilisation accrue du public à ce type d’inconduite a mis au premier plan les questions de discipline et de responsabilité à tous les niveaux des forces armées, et a suscité un sentiment accentué d’urgence au sein des  Force armées canadiennes et du gouvernement du Canada pour aborder des questions clés telles qu’un meilleur soutien aux victimes et aux survivants d’inconduite sexuelle.

Toutefois, les engagements ne suffisent pas. Aujourd’hui, l’obligation de rendre des comptes dicte que tous ceux et celles qui participent à l’administration de la justice militaire seront jugés en fonction de leurs actions et des résultats obtenus pour contribuer à rétablir la confiance dans le système et des Forces armées canadiennes. Par exemple, une série de consultations approfondies, entamées à la fin de 2020, avec les victimes et les survivants d’inconduite sexuelle et d’autres infractions d’ordre militaire, ainsi qu’avec les organismes de défense et de soutien des victimes et des survivants se sont récemment conclues. Leur contribution s’est avérée essentielle aux efforts de mise en œuvre d’une nouvelle Déclaration des droits des victimes dans le cadre d’une réforme majeure du système de justice militaire.

Le système de justice militaire est en soi un élément clé de la responsabilisation. Bien qu’il existe depuis bien avant l’adoption de la Loi sur la défense nationale en 1950, l’évolution progressive du système de justice militaire canadien a été guidée par divers mécanismes de responsabilisation, à la suite d’initiatives législatives, de décisions judiciaires, d’examens externes et de réformes réglementaires internes, un processus d’amélioration continue qui se poursuit aujourd’hui.

Pendant toutes ces décennies, au cours desquelles nous avons procédé à des examens, et apporté les changements qui en résultaient, le système de justice militaire a été et demeure un outil indispensable pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des membres des Forces armées canadiennes. Toute forme d’inconduite est inacceptable. L’inconduite mine le moral et le bien-être des militaires et de leurs familles, et a également des répercussions sur la cohésion et l’efficacité opérationnelle des forces armées. Toutefois, la crise institutionnelle liée à l’inconduite sexuelle nous a permis de constater que certains aspects du système de justice militaire doivent faire l’objet d’une réforme et être modernisés de manière significative.

Un examen statutaire du système de justice militaire, commencé en 2020, a procuré une feuille de route inestimable pour la poursuite opportune de la réforme.  En novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a mandaté l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, à procéder à un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale. L’examen statutaire requis par la loi elle-même était le troisième examen périodique de ce type depuis 2003. Le juge Fish a formulé un total de 107 recommandationsNote de bas de page 2 , qui ont toutes été acceptées en principe par le gouvernement du Canada. Celles-ci servent d’orientation pour faire entrer la justice militaire dans une nouvelle ère et apporter les changements nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Bien que l’examen du juge Fish ait été commandé au cours de la période visée par le présent rapport annuel, il n’a été déposé au Parlement que le 1er juin 2021 et sera donc présenté en détail dans notre rapport annuel de 2021-2022. De même, les réformes structurelles découlant des recommandations du juge Fish seront couvertes en détail dans les rapports futurs. Cependant, le travail du juge Fish est mentionné dans ce rapport annuel et fait l’objet de références sélectives à certains endroits afin de refléter l’importance de ses recommandations et leur caractère central dans les efforts actuellement déployés pour réformer le système de justice militaire.  

Le Cabinet du JAG assiste également l’honorable Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, mandatée par le ministre de la Défense nationale, pour effectuer un examen externe complet et indépendant des politiques, des procédures, des programmes et de la culture existants au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale en matière d’inconduite et de harcèlement sexuels. Puisque l’examen a débuté après la période de référence du présent rapport annuel, un compte-rendu détaillé des conclusions et des recommandations sera fourni dans les rapports futurs.

Indépendance judiciaire

Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada a entendu six appels relatifs à des poursuites militaires concernant les décisions de diverses cours martiales, tous centrés sur la question de savoir si les juges militaires sont suffisamment indépendants pour satisfaire aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertésNote de bas de page 3 . Après la période de référence de ce rapport annuel, la Cour a accueilli les appels et confirmé l’indépendance des juges militaires, conformément à la CharteNote de bas de page 4 . Des renseignements plus détaillés quant à ces décisions seront inclus dans le prochain rapport annuel.

Conclusion

Ce rapport, et les développements qu’il décrit, n’auraient pas été possibles sans le dévouement et le professionnalisme inébranlables des membres militaires et civils du Cabinet du JAG. Malgré les contraintes et les défis posés par la pandémie au cours de la dernière année, les membres de notre équipe ont maintenu leur engagement à soutenir les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et, somme toute, l’ensemble du gouvernement. Parallèlement, les défis posés par la COVID-19 ont incité le Cabinet du JAG à moderniser la façon dont il fournit ses services au quotidien, ainsi que la façon dont il s’occupe de son personnel et de leurs familles en temps de crise. 

Dans son récent rapport, le juge Fish s’est dit « convaincu que la direction actuelle des FAC a la volonté d’améliorer de façon significative son système de justice profondément enraciné »Note de bas de page 5 .

Notre mission est de veiller à fournir tout notre soutien aux Forces armées canadiennes, et de faire notre part pour apporter les améliorations requises. Nous sommes impatients de travailler avec nos partenaires des forces armées et du gouvernement afin d’y parvenir et de bien faire les choses.

Fiat Justitia

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