Accord de mise en œuvre concernant l’offre de conseils spécialisés et de services de soutien dans le cadre de l’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle

Accord de mise en oeuvre entre le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS) et la Direction Conduite militaire professionnelle—Opération HONOUR des forces armées canadiennes concernant l'offre de conseils spécialisés et de services de soutien dans le cadre de l'intervention des FAC en matière d'inconduite sexuelle.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Portée et objectifs
  3. Organisation et gestion
  4. Responsabilités
  5. Échange d'information et communications
  6. Arrangements financiers et contractuels
  7. Personnel
  8. Règlement des différends
  9. Modification
  10. Retrait et résiliation
  11. Durée et examen
  12. Entrée en vigueur et signatures

1. Introduction

1.1. Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS) est un centre d'expertise reconnu qui offre des services de soutien aux membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle ou qui facilite leur accès à de tels services. Son personnel offre des conseils et des recommandations indépendantes aux FAC afin de définir et d'évaluer les politiques et les programmes visant à éliminer l'inconduite sexuelle.

1.2. La Direction Conduite militaire professionnelle—Opération HONOUR (DCMP-OpH)

1.3. L'objectif de l'opération HONOUR est de faire en sorte que tous les membres des FAC soient en mesure d'accomplir leurs tâches dans un environnement qui favorise la confiance mutuelle, l’honneur, le respect et la dignité.

1.4. Les FAC sont responsables de la mise en oeuvre de l'opération HONOUR. Bien que les commandants à tous les niveaux et leur personnel de soutien soient des experts de la mise en œuvre de programmes et d'activités au sein des FAC, ils peuvent ne pas avoir l'expertise nécessaire pour atteindre les objectifs clés de l'opération HONOUR.

1.5. Le CIIS, qui possède l’expertise en la matière, est soutenu dans son rôle par la DCMP-OpH.

2. Portée et objectifs

2.1. Portée. Le présent accord de mise en œuvre décrit les principes directeurs qui régissent le partage des responsabilités entre le CIIS et la DCMP-OpH.

2.1.1. Éléments visés. Cet accord de mise en œuvre porte sur la prestation de conseils d’expert et la réalisation d’évaluations et de suivis par le CIIS dans le cadre des efforts déployés par les FAC pour mettre en œuvre ces conseils.

2.1.2. Éléments exclus. Le CIIS et la DCMP-OpH ne sont responsables d’aucune question liée à l’administration de la justice militaire dans les FAC, y compris l’exercice du pouvoir discrétionnaire par tout intervenant dans l’exercice de ses fonctions au sein du système de justice militaire.

2.2. Objectif. L’objectif du présent accord de mise en œuvre consiste à officialiser la relation professionnelle entre le CIIS et la DCMP-OpH dans le cadre de l’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle. Il énonce les ententes adoptées d’un commun accord qui constituent la base de l’approche coopérative associée à l’intervention des FAC en cas d’inconduite sexuelle. Il n’empêche nullement le CIIS ou la DCMP-OpH de collaborer avec d’autres intervenants, tant au sein des FAC et du ministère de la Défense nationale (MDN) qu’à l’extérieur de ceux-ci, afin que tous les membres des FAC soient en mesure d’accomplir leurs tâches dans un environnement exempt d’inconduite sexuelle et bénéficient du plein appui d’une organisation qui favorise la confiance mutuelle, l’honneur, le respect et la dignité.

3. Organisation et gestion

3.1. CIIS. Le CIIS relève du sous-ministre (SM), sa direction exécutive est assurée par une organisation indépendante des FAC. Tous les conseils fournis par le CIIS relativement à l’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle sont déterminés par le CIIS, sous la direction du SM.

3.2. Bien qu’il mène ses activités indépendamment de la chaîne de commandement des FAC, le CIIS doit répondre aux besoins des membres des FAC et, par conséquent, établir des partenariats importants avec les organisations des FAC. Le CIIS ne reçoit pas de directives des FAC.

3.3. DCMP-OpH. La DCMP-OpH relève du chef d’état-major de la défense (CEMD), par l’entremise du vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD), et est la principale bénéficiaire des conseils du CIIS.

3.4. Gestion. Le SM et le CEMD sont les parties responsables du présent accord de mise en œuvre; le directeur exécutif (DE) du CIIS et le directeur général (DG) DCMP-OpH doivent assurer en leur nom la diffusion de l’accord de mise en œuvre et de toute modification apportée à celui-ci.

4. Responsabilités

4.1. CIIC – Recevoir des divulgations d'inconduite sexuelle directement des personnes affectées, indépendamment de la chaîne de commandement, et faciliter les signalements avec le consentement de la personne affectée.

4.2. CIIS – Fournir, coordonner et surveiller le soutien aux personnes affectées et défendre leurs intérêts.

4.3. CIIS – Fournir des avis d’experts, des conseils, des recherches et des recommandations liés à l’opération HONOUR et à l’orientation stratégique de l’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle.

4.4. CIIS – Promouvoir l’élaboration de politiques et de programmes ministériels cohérents en matière d’inconduite sexuelle, en collaboration avec d’autres intervenants. Cela comprend l’élaboration d’approches de prévention fondées sur des données probantes et la conception de programmes d’intervention et de soutien qui se renforcent mutuellement.

4.5. CIIS – Donner des conseils sur le contenu et la prestation des programmes de prévention liés à l’inconduite sexuelle et en assurer la surveillance.

4.6. CIIS – Formuler des conseils sur les cadres de mesure du rendement des FAC en matière d’inconduite sexuelle.

4.7. CIIS – Présenter des comptes rendus sur le rendement du CIIS et les services qu’il offre.

4.8. CIIS – Présenter des comptes rendus sur la conformité des FAC relativement aux politiques, à l’instruction et à l’éducation en matière d’inconduite sexuelle, la mise en œuvre des conseils fournis ainsi que les problèmes et les tendances systémiques.

4.9. DCMP-OpH – Bénéficier des avis d’experts, des conseils, des recherches et des recommandations du CIIS et en tirer profit afin de diriger l’élaboration et la mise en œuvre de directives au moyen des instruments de gouvernance reconnus des FAC, y compris l’instruction institutionnalisée.

4.10. DCMP-OpH – Pour le compte des FAC, assurer la gestion du Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR, l’un des outils d’évaluation du rendement de l’opération HONOUR.

4.11. DCMP-OpH – Au besoin, fournir des rapports au CIIS pour lui permettre de s’acquitter de sa responsabilité de surveiller, de signaler et d’évaluer les éléments liés à l’opération HONOUR.

4.12. CIIS et DCMP-OpH – Promouvoir une stratégie de recherche et d’analyse en matière d’inconduite sexuelle, la prestation de services et le changement organisationnel.

4.13. CIIS et DCMP-OpH – Établir et maintenir des relations avec les partenaires et homologues nationaux et internationaux afin d’assurer le transfert des connaissances, le partage des pratiques prometteuses et la prestation de services de soutien complets et intégrés.

4.14. CIIS et DCMP-OpH – Formuler des conseils sur la conception et la prestation de programmes de sensibilisation en matière d’inconduite sexuelle adaptés à un public précis. Le CIIS doit également élaborer et réaliser des activités de sensibilisation personnalisées liées à son mandat et aux services qu’il offre.

4.15. CIIS et DCMP-OpH – Surveiller la mise en œuvre et l’efficacité des politiques et de l’instruction dans les FAC.

4.16. CIIS et DCMP-OpH – Surveiller les données sur l’inconduite sexuelle et la mesure du rendement de l’opération HONOUR et en faire rapport.

5. Échange d'information et communications

5.1. Tous les renseignements personnels des clients du CIIS doivent demeurer confidentiels à moins que leur divulgation ne soit exigée par la loi, ou que les personnes concernées donnent leur consentement. Tous les renseignements personnels recueillis par le CIIS ou la DCMP-OpH sont traités conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5.2. Par l’intermédiaire de la DCMP-OpH, les FAC doivent appuyer le CIIS dans l’exécution de son mandat en lui fournissant les données et les renseignements dont il a besoin ou en facilitant l’accès à ceux-ci conformément aux lois applicables.

5.3. Par l’intermédiaire de la DCMP-OpH, les FAC vont appuyer le CIIS dans l’exécution de son mandat en lui facilitant l’accès aux installations et au personnel, sous réserve des exigences opérationnelles.

5.4. Les recommandations officielles du CIIS doivent être présentées sous forme de notes de breffage, de notes de service, de lettres ou de toute autre forme de correspondance officielle.

5.5. La DCMP-OpH est tenue de fournir une réponse écrite aux recommandations officielles, comprenant l’acceptation, le rejet ou la modification de celles-ci ainsi qu’une intention de mise en œuvre, le cas échéant.

5.6. Après avoir reçu les recommandations officielles du CIIS, la DCMP-OpH doit faire de son mieux pour y donner suite en repérant et en éliminant tous les obstacles à leur mise en œuvre, dans la mesure du possible.

5.7. Tout en reconnaissant la nécessité des mesures susmentionnées, il est attendu que les membres du personnel de la DCMP-OpH et du CIIS entretiennent des relations professionnelles étroites et collaborent de façon régulière et continue.

6. Arrangements financiers et contractuels

6.1. Le CIIS recevra les fonds nécessaires dans le cadre des processus ministériels de planification des activités et d’affectation financière.

6.2. Lorsque les FAC cèdent des responsabilités au CIIS, le transfert de ressources est considéré comme une option privilégiée.

7. Personnel

7.1. Les FAC doivent affecter au CIIS six militaires qui possèdent le grade, les titres de compétence, les connaissances, l’expérience et les qualités personnelles requises pour remplir efficacement leurs fonctions. Ces personnes, leurs rôles, financement et administration sont indiqués ci-dessous :

7.1.1. Conseiller militaire principal – Fournir des conseils stratégiques au DE du CIIS et assurer la liaison militaire exécutive entre le CIIS et les FAC. Le poste est financé et administré par la DCMP-OpH.

7.1.2. Chef de section pour l’éducation et la formation – Fournir des avis et des conseils au DE du CIIS sur l’éducation et la formation des FAC reliés à l’inconduite sexuelle. Le poste est financé et administré par la DCMP-OpH.

7.1.3. Officier supérieur du développement de l'instruction – Fournir du soutien au chef de section pour l’éducation et la formation. Le poste est financé et administré par la DCMP-OpH.

7.1.4. Officier de liaison de la DCMP-OpH auprès du CIIS – Fournir au CIIS une capacité de planification ainsi que des conseils aux niveaux opérationnel et tactique. Il assure également la liaison militaire entre le CIIS et la DCMP-OpH. Le poste est financé et administré par la DCMP-OpH.

7.1.5. Conseiller militaire (militaires du rang) – Fournir au CIIS des conseils et une liaison militaire directe en ce qui concerne les questions d’intérêt pour les militaires du rang. Le CIIS finance le poste, et la DCMP-OpH contribue à son administration.

7.1.6. Officier de liaison de la Police militaire auprès du CIIS – Fournir au CIIS et aux militaires concernés un lien direct avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et une expertise relative au signalement de cas à la Police militaire, aux enquêtes et aux procédures judiciaires. Le poste est financé et administré par le SNEFC.

8. Règlement des différends

8.1. Tout désaccord relativement à l’interprétation ou à l’application du présent accord de mise en œuvre doit être résolu de concert avec les deux parties responsables ou leurs représentants désignés. Les Bureau de première responsabilité (BPR) doivent d’abord discuter et/ou traiter tout désaccord, ambiguïté ou question avec l’accord écrit des parties. En ce qui concerne les différends qui ne peuvent être réglés au niveau fonctionnel, les parties responsables (le CEMD et le SM) demeurent les autorités finales en matière de règlement des différends.

8.2. Tout désaccord concernant la mise en œuvre des conseils qui ne peut être résolu par les BPR doit être porté à l’attention du CEMD et du SM. Toutefois, dans le cadre du règlement de ces différends, la prestation de conseils par le CIIS demeure une activité indépendante des FAC. La décision du CEMD ne doit pas porter sur la nature des conseils, mais sur la question de savoir si ceux-ci peuvent ou non être mis en œuvre conformément aux recommandations du CIIS.

9. Modification

9.1. Les deux parties doivent accepter par écrit toute modification apportée au présent accord de mise en œuvre.

9.2. Les modifications mineures doivent être effectuées dans un document distinct qui fera référence à l’accord de mise en œuvre original et devra être signé par les deux parties.

9.3. Les demandes écrites de changement doivent être adressées aux deux parties aux fins d’approbation.

10. Retrait et résiliation

10.1. D’un commun accord, les deux parties peuvent mettre fin au présent accord de mise en œuvre.

10.2. Dans l’éventualité où les deux parties ne s’entendent pas pour mettre fin à l’accord de mise en œuvre, celui-ci peut être résilié moyennant un préavis écrit de six (6) mois.

11. Durée et examen

11.1. Le présent accord de mise en œuvre restera en vigueur jusqu’à sa résiliation.

11.2. Le présent accord de mise en œuvre fera l’objet d’un examen annuel, dans le cadre des cycles de planification des activités.

12. Entrée en vigueur et signatures

12.1. Le présent accord de mise en œuvre entre en vigueur à la date de la dernière signature.

Signatures

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