Chapitre 3 - Directives sur la façon de réagir aux incidents ou aux allégations

Le présent chapitre donne un aperçu et explique comment intervenir aux cas ou aux allégations d’inconduite sexuelle.

INTERVENIR À UNE INCONDUITE SEXUELLE – TOUS LES MEMBRES DES FAC

COMMENT INTERVENIR À TOUTES LES FORMES D’INCONDUITE SEXUELLE

  • 3.0. Demandez l’avis du CIIS. Ce dernier assure de l’aide confidentielle et bilingue, et peut fournir des renseignements sur les options et les ressources, en plus de rassurer et d’offrir des services de soutien et d’orientation vers les divers services accessibles aux membres des FAC.
  • 3.1. Informez la chaîne de commandement dans les plus brefs délais possible. Il incombe à la chaîne de commandement de veiller au bien-être des subalternes et de réagir promptement et résolument à tous les incidents d’inconduite sexuelle. Les dirigeants peuvent offrir de l’aide et des conseils sur la façon de procéder.
  • 3.2. Si vous avez des préoccupations concernant la chaîne de commandement, portez-les à une personne en amont de la chaîne de commandement en qui vous avez davantage confiance ou demandez l’aide d’une autre personne, y compris un pair, un médecin, un membre du personnel infirmier, un travailleur social ou un aumônier.
  • 3.3. Pour obtenir des conseils sur les processus d’enquête, vous pouvez communiquer avec l’officier de liaison de la police militaire (OLPM) par l’entremise du CIIS.
  • 3.4. Demander de l’aide concernant le harcèlement, les griefs et les autres systèmes de règlement des différends à l’amiable auprès de votre conseiller en relations de travail (CRT)/conseiller en matière de harcèlement (CH) ou du Service de gestion des conflits et des plaintes (SGCP).
  • 3.5. Les membres des FAC qui souhaitent déposer une plainte au criminel officielle peuvent se présenter à l’unité de police militaire locale, aux services de police civile ou directement au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Le SNEFC a des équipes ayant suivi une formation spéciale qui traitent exclusivement les infractions à caractère sexuel ou de nature délicate.
  • 3.6. On encourage les membres civils de l’Équipe de la Défense à signaler les comportements inappropriés à leur supérieur ou à communiquer avec leur représentant syndical.

SIGNALEMENT

OBLIGATION DE SIGNALER

  • 3.7. À des fins de discipline, tous les officiers et les militaires du rang (MR) ont le devoir de signaler à l’autorité compétente toute violation des lois, règlements, règles, ordres et instructions pertinents qui régissent la conduite de toute personne assujettie au Code de discipline militaire. Par conséquent, tous les membres des FAC doivent signaler à l’autorité compétente :
    1. tout cas d’inconduite sexuelle par un membre des Forces armées canadiennes, conformément au sous-alinéa 4.02(1)e) des ORFC, Responsabilités générales des officiers, ou au sous-alinéa 5.01e) des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang, selon le cas;
    2. leur arrestation par une autorité civile, conformément à l’article 19.56 des ORFC, Rapport d’arrestation par une autorité civile.
  • 3.8. La DOAD 9005-1 – Intervention en cas d’inconduite sexuelle (à promulguer) fournira d’autres détails à ce sujet.

COMMENT SIGNALER UN CAS D’INCONDUITE SEXUELLE

DEMANDEZ CONSEIL SI VOUS N’ÊTES PAS CERTAIN.

  • 3.9. Si vous ne savez pas si l’incident constitue une inconduite sexuelle ou une infraction sexuelle potentielle, communiquez avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) pour en discuter de façon confidentielle avec un conseiller. De plus, un officier de liaison de la police militaire (OLPM) au CIIS peut fournir des conseils confidentiels et anonymes sur ce à quoi il faut s’attendre si un rapport officiel est déposé auprès de la police. De plus amples renseignements sur les outils de soutien et les options se trouvent sur le site Web de l’opération HONOUR et dans l’application mobile Respect dans les FAC, ou peuvent être obtenus auprès du CIIS.
  • 3.10. Communiquez avec le conseiller en relations de travail de votre unité ou avec les SGCP de votre région pour obtenir des renseignements sur ce qui constitue du harcèlement sexuel, des conseils sur les options qui vous sont offertes, ainsi que de l’aide pour interpréter les politiques sur le harcèlement et savoir comment déposer une plainte.

INFORMER LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT

  • 3.11. Dans tous les cas, il est recommandé que les dirigeants de la chaîne de commandement soient informés, car ils sont tenus par le CEMD de prendre des mesures décisives dans les plus brefs délais pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes affectées dès qu’ils sont avisés d’un incident d’inconduite sexuelle.
  • 3.12. Si vous avez des préoccupations quant à la question de savoir si la chaîne de commandement réagira de façon appropriée, portez-les à une personne en amont de la chaîne de commandement en qui vous avez davantage confiance ou demandez l’aide d’une autre personne, y compris un pair, un médecin, un membre du personnel infirmier, un travailleur social ou un aumônier.
  • 3.13. Dans tous les cas, le soutien peut être obtenu par l’entremise du CIIS.

COMMUNIQUER AVEC LES SERVICES DE POLICE

  • 3.16. Les membres des FAC qui souhaitent déposer une plainte au criminel officielle peuvent se présenter à l’unité de police militaire locale, aux services de police civils ou directement au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Le SNEFC a des équipes ayant suivi une formation spéciale qui traitent exclusivement les infractions à caractère sexuel ou de nature délicate.
  • 3.17. Les membres des FAC qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur le processus de signalement à la police peuvent communiquer avec l’OLPM du CIIS. S’ils le souhaitent, les membres peuvent parler à l’OLPM de façon anonyme.

Site Web :https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/contactez-nous/groupe-police-militaire-forces-canadiennes.html

DÉPOSER UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT AUPRÈS DU CENTRE DE SERVICES DE GESTION DES CONFLITS ET DES PLAINTES (SGCP)

  • 3.16. Les cas d’inconduite sexuelle peuvent être signalés dans le système de gestion des plaintes, qui regroupe les mécanismes de résolution à l’amiable et de façon simplifiée du harcèlement, des griefs et autres différends, et qui est accessible en ligne ou dans les bureaux locaux de certaines bases des FAC.
  • 3.17. Une enquête en matière de harcèlement sera menée lorsque l’inconduite répond aux critères énoncés dans la DOAD 5012-0. Consultez votre conseiller en matière de harcèlement (CH) et votre centre local de services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) pour déterminer si une telle mesure s’impose.

Site Web :https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/avantages-militaires/conflits-inconduite/gestion-integree-plaintes-conflits.html

INTERDICTION DE REPRÉSAILLES

  • 3.18. L’article 19.15 des ORFC – Interdiction de représailles, interdit à tout membre des FAC de prendre des mesures administratives ou disciplinaires, ou de menacer de prendre de telles mesures contre un membre qui a signalé de bonne foi un acte répréhensible.[1]Aucun membre des FAC ne peut entraver ou tenter d’entraver une enquête sur une allégation d’inconduite sexuelle ou menacer, intimider ou ostraciser un membre qui a fait de bonne foi une allégation ou un rapport d’inconduite sexuelle, ou prendre des mesures discriminatoires à son endroit. Ce genre de comportement constitue un manquement aux règles de bonne conduite. Tout membre des FAC qui adopte un tel comportement fera l’objet de mesures administratives ou disciplinaires. Le commandant doit enquêter sur tout rapport faisant état de menaces, d’intimidation ou de comportement discriminatoire face à un rapport d’inconduite sexuelle.[2]

FAUSSES ACCUSATIONS

  • 3.19. Selon des études canadiennes, seulement de 2 à 4% de toutes les agressions sexuelles divulguées sont fausses.[3]
  • 3.20. L’article 96 de la Loi sur la défense nationale[4], Fausses accusations ou déclarations, indique qu’un membre qui « porte contre un officier ou un militaire du rang une accusation qu’il sait être fausse » commet une infraction. Aucun membre des FAC ne doit accuser sciemment et malicieusement un membre des FAC d’inconduite sexuelle. Tout membre des FAC qui adopte un tel comportement fera l’objet de mesures administratives ou disciplinaires.

MEMBRES CIVILS DE L’ÉQUIPE DE LA DÉFENSE

  • 3.21. On encourage les membres civils de l’Équipe de la Défense à signaler les comportements inappropriés à leur supérieur ou à communiquer avec leur représentant syndical. Les infractions sexuelles doivent être signalées à la police civile.

 

DIRECTIVES POUR LES COMMANDANTS ET LES ÉQUIPES DE COMMANDEMENT

  • 3.22. Les commandants et leurs équipes de commandement jouent un rôle essentiel pour ce qui est de prendre en charge le personnel et leur famille, de comprendre la situation, les besoins, les préoccupations et les attentes des subalternes, et d’y donner suite, notamment par la supervision et l’administration efficaces des processus relatifs aux plaintes et aux griefs. Ils doivent établir des attentes et des limites claires, mener par l’exemple de même que créer et maintenir un environnement de travail sécuritaire, respectueux et professionnel qui reconnaît et respecte les contributions importantes faites par tous les membres de l’Équipe de la Défense[5].
  • 3.23. Les commandants doivent s’occuper des problèmes disciplinaires et administratifs de façon ferme, juste, uniforme et transparente, tout en faisant particulièrement preuve d’empathie et de discrétion. Ils doivent aussi être réellement investis dans la promotion du bien-être des membres du personnel et des membres de leurs familles[6].
  • 3.24. Les pratiques exemplaires suivantes s’appliquent aux interventions en cas d’incident d’inconduite sexuelle :
    1. la transparence (expliquer les procédures, les droits et les responsabilités des parties, etc.);
    2. la nécessité de traiter la victime et le contrevenant présumé de façon équitable, ce qui comprend souvent la prise de mesures immédiates dès l’avis d’un incident (c.-à-d. retrait du cours, poste de supervision, affectation temporaire de l’accusé, etc.);
    3. l’importance de fournir à toutes les parties le soutien et les ressources d’information à leur disposition;
    4. une enquête approfondie et bien documentée menée par la chaîne de commandement ou les autorités compétentes.
  • 3.25. Le site Web du DACM contient un ensemble de scénarios et de recommandations de mesures administratives appropriées que peut prendre la chaîne de commandement [7].

Lorsque la chaîne de commandement évalue ses options en matière de mesures disciplinaires et/ou administratives dans les cas d’inconduite sexuelle, elle doit consulter l’article 6.44 du chapitre 6, le conseiller juridique de son unité et le 2 DACM.

On peut joindre le 2 DACM par l’intermédiaire de la boîte de courriel générique à ++DMCA 2 – 2 DACM@CMP DMCA@Ottawa-Hull ou
par téléphone au 613-901-8292 / RCCC : 225-8292

MESURES DISCIPLINAIRES

  • 3.26 Lorsqu’un commandant a connaissance d’un incident présumé ou soupçonné d’inconduite sexuelle, il doit consulter le conseiller juridique de l’unité afin de déterminer l’autorité compétente (les FAC ou une autorité civile) de l’incident.
  • 3.27. Dans certaines circonstances, un comportement inapproprié sera considéré comme une infraction militaire et/ou une infraction criminelle qui, à son tour, sera prise en charge par le système de justice militaire ou le système de justice civile.
  • 3.28. Même si les tribunaux militaires sont très bien placés pour voir à ce qu’on applique la justice correctement conformément aux besoins particuliers des FAC, il peut arriver qu’il soit approprié de recourir aux tribunaux criminels civils quand des accusations sont portées contre un membre des FAC. Ce transfert de compétence juridique n’exempte pas les FAC de leur obligation de soutenir les personnes affectées et les contrevenants tout au long du processus.
  • 3.29. Au moment de déterminer le système qui devra exercer sa compétence, les enquêteurs et les procureurs militaires tiennent compte d’un certain nombre de facteurs, à savoir dans quelle mesure l’affaire concerne l’armée, dans quelle mesure elle concerne la société civile, si la personne accusée, la personne affectée, ou les deux, sont des membres des FAC, ainsi que les points de vue de la personne affectée [8]. Il convient également de noter que le système de justice militaire offre plus d’options quant au type d’accusations pouvant être portées relativement à l’inconduite sexuelle. En plus de certaines infractions en vertu du Code criminel, les infractions militaires qui peuvent faire l’objet de poursuites comprennent la conduite honteuse, le mauvais traitement d’un subalterne et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (y compris le harcèlement sexuel).
  • 3.30. Remarque : La discrimination et/ou le harcèlement fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre peuvent ne pas être explicitement « de nature sexuelle»; néanmoins, ces comportements sont visés par la définition de l’inconduite sexuelle, car ils « perpétuent les stéréotypes et les modes de pensée qui déprécient des militaires en raison de leur sexe, de leur sexualité ou de leur orientation sexuelle » et peuvent constituer une infraction en vertu du CDM.
  • 3.31. Remarque : Toute utilisation des réseaux électroniques du MDN et des FAC afin d’avoir accès à du matériel axé sur la pornographie, la nudité ou des gestes sexuels impliquant des adultes de plus de 18 ans, ou de distribuer ce matériel, utilisation qui est interdite en vertu de la DOAD 6002-2, Utilisation légitime d’Internet, de l’intranet de la Défense, d’autres réseaux électroniques et d’ordinateurs, est visée par la définition de l’inconduite sexuelle sous « l’accès à du matériel de nature sexuelle, ainsi que la distribution ou la publication d’un matériel du genre en milieu de travail ». Cette utilisation interdite et non autorisée des réseaux électroniques ou des ordinateurs du MDN et des FAC peut constituer une infraction en vertu du CDM. À ce titre, ces comportements sont inclus et seront assujettis aux mêmes considérations administratives et/ou disciplinaires que l’inconduite sexuelle.

MESURES ADMINISTRATIVES

  • 3.32. En cas d’inconduite sexuelle, la chaîne de commandement dispose d’une vaste gamme de mesures administratives pour gérer le comportement tout en veillant à ce que tous les membres des FAC affectés obtiennent le soutien nécessaire.
  • 3.33. Les mesures administratives qui peuvent être entreprises pour les incidents d’inconduite sexuelle comprennent, sans toutefois s’y limiter, les suivantes :
    1. affectation, affectation temporaire ou retrait des fonctions de commandement, de supervision ou de formation;
    2. les mesures correctives imposées sont, en ordre croissant de sévérité [9]:
      • la première mise en garde;
      • l’avertissement écrit;
      • la mise en garde et surveillance;
    3. la recommandation de libération;
    4. la libération.
  • 3.34. Il revient à la chaîne de commandement d’adopter une approche juste et neutre à l’égard de la personne mise en cause afin d’éviter les réactions défavorables des pairs et des autres parties. Il ne faut pas oublier que la personne mise en cause a droit à l’application régulière de la loi et à l’équité procédurale et, en tant que membre des FAC, à la gamme complète des services offerts à tout autre membre des FAC.
  • 3.35. L’étendue de l’obligation d’équité procédurale en ce qui concerne les décisions administratives varie selon la nature de la décision, le contexte dans lequel elle est prise et ses répercussions sur la ou les personnes affectées[10]. En général, elle comporte les quatre principes suivants :
    1. avis (de l’enjeu ou des enjeux en cause);
    2. divulgation (des renseignements pertinents);
    3. possibilité de présenter des observations (à un décideur impartial);
    4. décision motivée[11].
  • 3.36. Le commandant doit agir de bonne foi pour traiter tout rapport d’inconduite sexuelle. Le défaut de donner suite à un rapport en ne lançant pas une enquête approfondie ou en omettant de signaler adéquatement l’incident à la chaîne de commandement constitue un manquement aux règles de conduite. Les mesures administratives à l’égard d’un commandant qui ne prend pas les mesures appropriées pourraient comprendre le retrait du poste de commandement. Les autres mesures administratives et/ou disciplinaires seront semblables à celles prises en cas d’inconduite sexuelle, en ce sens qu’une déclaration de culpabilité pour défaut d’agir peut entraîner un avis d’intention de recommander la libération.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

  • 3.37. Dans la mesure du possible, il faut restreindre strictement la connaissance des faits ou des détails concernant l’incident aux membres du personnel qui ont un besoin légitime de savoir.

PROTECTION ET TRAITEMENT ÉQUITABLE

  • 3.38. Dans le but de protéger les militaires qui sont dans une situation de vulnérabilité et pour assurer un traitement équitable, on peut imposer certaines restrictions en ce qui concerne les fonctions ou les affectations des militaires engagés dans une relation personnelle, lorsque les circonstances pourraient créer l’une ou l’autre des situations suivantes :
    1. une relation entre instructeur et stagiaire qui pourrait affecter la sécurité, le moral, la cohésion et la discipline d’une unité;
    2. une relation entre supérieur et subordonné ou entre gradés dans la même chaîne de commandement direct, quand les grades ou les pouvoirs sont différents[12].

RELATIONS PERSONNELLES PRÉJUDICIABLES

  • 3.39. On entend par «  relation personnelle préjudiciable » une relation personnelle qui nuit à la sécurité, à la cohésion, à la discipline ou au moral d’une unité. Ce type de relation se produit souvent entre deux membres de la même chaîne de commandement (où l’un est supérieur à l’autre du fait de son grade ou de son titre) ou entre un instructeur et un stagiaire, ce qui est considéré comme étant inapproprié en raison de la dynamique du pouvoir. La dynamique du pouvoir peut remettre en question la nature « consensuelle » de la relation (pression – perçue ou réelle) ou être perçue comme étant à fin d’obtenir des faveurs.
  • 3.40. Si une relation personnelle préjudiciable ne peut être modifiée à l’intérieur de l’unité ou de la sous-unité des militaires qui entretiennent une relation entre superviseur et subalterne, ils doivent être séparés au moyen d’une affectation temporaire, d’une affectation, d’une autre attribution de tâches ou d’une autre Pareille séparation n’est pas de nature répressive et ne doit pas non plus constituer un stigmate pour les militaires en cause, pas plus qu’elle ne doit nuire à leur cheminement de carrière[13].
  • 3.41. En vertu de la DOAD 5019-1 Relations personnelles et fraternisation, une relation personnelle entre les membres des FAC sera considérée comme une inconduite sexuelle si une différence de grade et/ou d’autorité a été utilisée pour obtenir le « consentement forcé ». Que le consentement ait été forcé ou non, les différences de grade, d’autorité et de pouvoir peuvent remettre en question la nature « consensuelle » d’une relation (p. ex., un stagiaire et un instructeur, un superviseur et un subalterne)[14].

RITES D’INITIATION

  • 3.42. Pour éviter que les rites d’initiation n’engendrent des comportements qui constituent du harcèlement sexuel, les pratiques qui suivent sont interdites :
    1. les compétitions qui impliquent la consommation d’alcool;
    2. tous les rites d’initiation, sauf autorisation d’un commandant (conformément à l’annexe C du document Instructions sur la prévention et la résolution du harcèlement, du 27 janvier 2017).
  • 3.43.Les rites ou les activités d’initiation non autorisés sont interdits. Un commandant peut approuver d’avance, par écrit, des activités qui ne causeront aucun tort aux participants ou ne les humilieront pas. Un commandant qui autorise un rite d’initiation doit s’assurer de ce qui suit :
    1. il a signé le formulaire à l’annexe C du document Instructions sur la prévention et la résolution du harcèlement, du 27 janvier 2017, indiquant qu’il reconnaît l’activité et l’approuve. Il faut envoyer le formulaire original signé à la DDPD, avant que l’activité ait lieu, pour faire en sorte que les précautions appropriées soient prises;
    2. l’activité sera dirigée et supervisée par un militaire d’un grade supérieur;
    3. personne n’est, ou ne sera forcé, expressément ou implicitement, de participer à l’activité;
    4. l’activité ne comporte aucun acte de violence, même minime, ni nudité, ni compétition avec consommation de boissons alcoolisées;
    5. toutes les activités menées contribuent à promouvoir le moral et l’esprit de corps et sont menées avec respect pour la dignité des participants.

[1] ORFC 19.15 – Interdiction de représailles

[2] DOAD 9005-1 - Intervention en cas d’inconduite sexuelle (à promulguer)

[3]https://www.sexassault.ca/statistics.htm

[4]http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-5/page-11.html

[5] Directives du CEMD aux commandants et à leurs équipes de commandement, le 17 novembre 2017

[6] DOAD 9005-1 - Intervention en cas d’inconduite sexuelle (à promulguer)

[7]http://cmp-cpm.mil.ca/fr/recruitment-careers/administrative-review/misconduct.page

[8] Directive du DPM 002/99, au paragraphe 17; Directive du DPM 003/00, au paragraphe 15; et Directive du DPM 004/00 du PGD, au paragraphe 13. Voir 2120-0 (Coord politiques), QG Gp PM FC – GPA – Avis pol police 11/2015 daté du 20 juillet 2015 - Enquête des offenses criminelles à caractère sexuel.

[9] DOAD 5019-4, Mesures correctives http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-administratives-defense-5000/5019-4.page.

[10] DOAD 2017-1, Procédure de grief militaire, http://intranet.mil.ca/fr/directives-ordonnances-administratives-defense/2000/2017-1.page.

[11] Idem.

[12] DAOD 5019-1 Relations personnelles et fraternisation, au point 4,4, http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-administratives-defense-5000/5019-1.page

[13]Idem, 5.3.

[14] DOAD 9005-1 - Intervention en cas d’inconduite sexuelle (à promulguer)

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