Annexe E : Compte rendu d’évaluation de la conception (étape 4)

1. Généralités

1.1 La présente annexe contient des directives sur l’élaboration du compte rendu d’évaluation de la conception dont il est question dans le texte principal du présent avis à l’étape 4 du procédé de certification de la conception de PBN.

NOTA :  
Même s’il incombe au demandeur de fournir a l’ANT le compte rendu d’évaluation de la conception, il est recommandé qu’il demande l’aide du personnel de soutien technique du DNAST 6 pour l’établissement du compte rendu.

2. Raisonnement et directives

2.1 L’objectif principal du compte rendu d’évaluation de la conception est de résumer les résultats du programme de conformité et de fournir à l’ANT et aux autorités pour les preuves de conformité des renvois aux documents de description de la conception et aux artéfacts visant la conformité. Le compte rendu d’évaluation sera utilisé comme feuille de route pour aider les autorités pour les preuves de conformité durant leur évaluation des données de conformité. Le compte rendu devrait être rédigé et structuré de manière à fournir à l’ANT et aux autorités pour les preuves de conformité les renseignements dont ils ont besoin pour établir les preuves de conformité.

2.2 Le compte rendu d’évaluation de la conception devrait comprendre les renseignements suivants :

1. les capacités de PBN dont l’approbation est demandée, y compris les limitations;
2. la configuration des systèmes d’avionique de bord;
3. les capteurs de navigation et les modes de fonctionnement des systèmes de navigation et de commande de vol, y compris ceux dont l’utilisation est interdite;
4. les moyens de conformité utilisés, y compris l’utilisation d’approbations et de données existantes pour des produits semblables;
5. toute restriction et limitation recommandée sur la capacité lorsqu’un critère en particulier a été évalué en fonction de seulement un sous-ensemble de modes d’équipement et de phases de vol;
6. les situations où les approbations d’équipement existantes ont été appliquées;
7. la mesure dans laquelle une conception existante a été modifiée pour respecter les critères d’équipement et de pose pour la PBN;
8. toute interprétation du critère de PBN utilisé durant l’évaluation (les interprétations convenues sont généralement établies par l’approbation du tableau des critères de PBN);
9. tout aspect de la conception qui ne respecte pas, ou qui respecte partiellement, les critères obligatoires et non obligatoires;
10. toute modification de la conception nécessaire pour éliminer les limitations visant une capacité de PBN;
11. toute situation où une preuve de conformité de « niveau de sécurité équivalent » (ELOS) est utilisée, ou lorsqu’un autre moyen de conformité a été utilisé pour montrer que le critère est respecté;
12. toute situation où une évaluation de « niveau de sécurité acceptable » (ALOS) a été utilisée pour recommander l’approbation, au lieu de montrer que le critère est respecté;
13. toute mesure d’atténuation possible ou recommandée qui sera nécessaire en raison de l’utilisation d’une justification de « niveau de sécurité acceptable » (ALOS), ou d’une limitation/restriction de navigabilité, pour approuver la conception.

2.3 Avant de fournir le compte rendu aux autorités pour les preuves de conformité, il devrait être évalué par le DNAST 6-4 pour que les conclusions et recommandations du compte rendu soient approuvées.