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Annexe H : Énoncés de capacité de PBN (étape 7b)

1. Généralités

1.1 La présente annexe contient des directives sur l’élaboration des énoncés de capacité de PBN devant être ajoutés dans le FM et les IEA, comme il est exigé à l’étape 7(b) du procédé de certification de la conception de PBN (paragraphe 4.2.1.g.(2) du présent avis).

2. Exigences de navigabilité

2.1 L’exigence des énoncés de capacité provient des dispositions réglementaires suivantes :

  1. Les exigences du Manuel des opérations aériennes de l’ARC (référence 3.2.2.l), chapitre 2, paragraphe 2.3.6.2, en matière d’énoncés de certification de l’équipement de navigation précisent :

    2. [traduction]

    « Certification d’équipement d’aéronef. La navigation RNAV (GNSS) doit être en état de navigabilité du point de vue opérationnel et certifiée par le quartier général de la 1e division aérienne du Canada. L’AFM, le supplément de l’AFM, les IEA ou le FCOM respectives doivent indiquer explicitement que l’équipement respecte les spécifications telles que détaillées dans…la présente section afin d’obtenir l’approbation pour des opérations RNAV (GNSS). »

  2. La CI 20-138D (référence 3.2.2.a), paragraphe 12-7, Equipment Capability and Installed Limitations (« capacité de l’équipement et limitations de l’installation ») du chapitre 12, indique :

    3. [traduction]

    « Capacité de l’équipement et limitations de l’installation. Les titulaires d’une approbation de navigabilité devraient ajouter un énoncé de capacités et de qualification PBN détaillé dans le ou les AFM/RFM pour décrire les capacités PBN et limites d’exploitation de l’aéronef en guise de référence rapide pour le personnel navigant et les autorités qui accordent des approbations d’opérations. Cet énoncé peut faciliter considérablement le processus que doivent suivre les exploitants qui ont besoin d’une approbation d’opérations et améliorer les connaissances du personnel navigant sur la capacité de PBN de l’aéronef. »

2.2 Comme il est décrit à l’étape 7b du procédé de certification de la conception de PBN, l’ANT et l’ANO exigent que des énoncés de capacité de PBN soient élaborés, approuvés et ajoutés dans le FM et les IEA. Les énoncés de capacité fournissent au personnel navigant un résumé concis des capacités et limitations PBN approuvées de l’aéronef. En outre, le personnel navigant doit utiliser ces énoncés pour préparer les plans de vol et les demandes d’autorisation ATC. Les énoncés de capacité de PBN peuvent renvoyer à la description et aux procédures de fonctionnement du système se trouvant dans le FM et les IEA.

2.3 Lorsque l’évaluation de la conception (étape 4) est terminée, les énoncés de capacité de PBN devraient être rédigés et diffusés aux autorités pour les preuves afin qu’elles aient accès à un résumé des capacités et limitations proposées découlant de l’évaluation. Dans leurs notes techniques, les autorités pour les preuves devront effectuer une recommandation à l’ANT concernant le libellé des énoncés de capacité.

2.4 Les énoncés de capacité de PBN seront approuvés dans le cadre du processus d’autorisation de navigabilité technique (Aut NT) et d’autorisation de navigabilité opérationnelle. Une fois l’énoncé de capacité de PBN approuvé par l’ANT et l’ANO, l’organisme de gestion de système d’armes devient responsable d’ajouter les énoncés dans le FM et les IEA.

2.5 Le format des énoncés de capacité doivent être compatibles à la structure du FM et des IEA existants. Les modifications subséquentes de ces énoncés seront assujetties au processus d’approbation de la modification des données sur la navigabilité technique (TAWD) décrit dans le MNT (référence réglementaire 3.2.1.a).

3. Exemple d’énoncé de capacité de PBN

3.1 La figure H-1 contient un exemple d’énoncé de capacité de PBN qui montre le type de renseignement qui peut être ajouté dans le FM et les IEA à la suite de l’approbation d’une modification de la conception, l’ajout d’une capacité RNP 1.

Figure H-1 Exemple d'énoncé de capacité de PBN

Données de navigabilité (TAWD) approuvées  

Énoncé de capacité de PBN

Capacité approuvée : RNP 1

Cette installation du FMS bloc 2 respecte les exigences de l’ANT en matière de RNP 1 (comme indiqué à la modification 2 de la CI 20‑138D de la FAA) et est admissible à une approbation opérationnelle conformément à la RNP 1 dans le Manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l’OACI, notamment les parcours RF, dans les configurations d’utilisation minimales suivantes :

  • FMS unique en mode de navigation GPS, DME/DME ou IRS (durée limitée)
  • Couplé au PA et/ou au FD
  • Mode VOR/DME désélectionné (pour empêcher l’embrayage automatique de ce mode en cas de perte de GPS)
  • La limite de temps pour le FMS en mode de navigation IRS (à la suite de la défaillance du mode GPS ou DME/DME) est de 30 minutes après que le FMS est mis en mode de navigation IRS.

3.2 Comme il est montré à la figure H-1, l’énoncé de capacité de PBN comprend les renseignements suivants :

  1. la spécification de navigation de l’OACI (RNP 1);
  2. l’équipement assurant la capacité de navigation (système de gestion de vol (FMS) et système avionique bloc 2);
  3. le document dans lequel se trouvent les critères utilisés pour évaluer l’aéronef (modification 2 de la CI 20‑138D de la FAA);
  4. la configuration d’exploitation (au moins un FMS couplé, et le mode de navigation VOR/DME désélectionné);
  5. le texte exact qui est approuvé par l’ANT (à l’intérieur de l’encadré).

3.3 Les énoncés de capacité de PBN approuvés devraient traiter seulement des performances de l’équipement, du logiciel de soutien et des bases de données de navigation. Les exigences opérationnelles du Manuel PBN de l’OACI ne devraient pas être ajoutées dans la partie du FM qui est approuvée par l’ANT.

3.4 Il est fortement recommandé d’ajouter la désignation de plan de vol de l’OACI pour les cases 10 (équipement et possibilités) et 18 (renseignements divers) dans un tableau. Par exemple, « RNP APCH – case 10 peut comprendre « B » pour LPV (APV avec SBAS) », et « G » pour GNSS lorsque la case 18 comprend NAV/ SBAS, et « R » pour PBN lorsque la case 18 comprend PBN/A1C2D2L1O2S1S2. Pour obtenir des directives, consulter le document 4444 de l’OACI, Procédures pour les services de navigation aérienne, Gestion du trafic aérien, appendice 2.

4. Exemples d’énoncé de capacité de la CI 20-138D

4.1 Des exemples d’énoncé de capacité de PBN sont également fournis dans la CI 20-138D, annexe 5, page A5-9, A5-2 (référence 3.2.2.a).

4.2 Les modèles d’« Énoncés de capacité de navigation » fournis ci-desous proviennent du supplément au manuel de vol (FM) du CC150. Ce supplément au FM a été approuvé par Transports Canada dans le cadre de la délivrance d’un certificat de type supplémentaire (CTS) pour une modification de la conception du CC150 (modèle A310). Cette modification de conception comprenait la pose du système de gestion de vol CMC 9000, le système de navigation par inertie Triple Honeywell LaserRef IV, et le système FANS-1/A+ System. Ce supplément au FM comprend les chapitres et extraits suivants :

  1. Modèle pour l’aéronef CC150 : Chapitre 1 – Énoncés de capacité de navigation (disponible en anglais seulement)

CHAPTER 1 GENERAL (contd.)

STATEMENTS OF NAVIGATION CAPABILITY (contd.)

RNP 1

This FMS installation has been found to comply with the requirements of AC 20 138B and is eligible for operational improvements consistent with ICAO Performance Based Navigation (PBN) Manual RNP 1, including RF legs under the following minumum operating configuration:

Single FMS in GPS, DME/DME or IRS (time limited as below) Navigation Mode Coupled to AP and/or FD.

VOR/DME mode deselected.

FMS in IRS Navigation Mode following a GPS or DME/DME mode failure time limit

0.5 hours maximum after FMS is placed in inertial navigation mode.

  1. Modèle pour l’aéronef CC150 : Chapitre 2 – Limitations (disponible en anglais seulement)

CHAPTER 2 – LIMITATIONS (contd.)

IFR APPROACH LIMITATIONS

  1. ILS, LOC, LOC-BC, LDA, SDF, MLS and RNP AR approaches using the FMS/GNSS are prohibited.
  2. FMS based instrument approaches must be conducted in the FMS Approach mode with the remote FMS APP annunciator LIT.
  3. All instrument approaches using the GPS must be coupled to the flight director and autopilot or hand-flown using FD guidance
  4. Autopilot must not be coupled to PROFILE mode below 265 feet AGL
  5. GPS can only be used for approach guidance when navigation information is referenced to the WGS-84 reference system, and where the Aeronautical Publication Information (including electronic data and aeronautical charts) conform to WGS-84 or equivalent.

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2021-06-03