Annexe F : Compte rendu de justification (étape 6)

1. Généralités

1.1 La présente annexe comprend des directives sur l’élaboration d’un compte rendu de justification mentionné dans le présent avis à l’étape 6 (paragraphe 4.2.1.f) du procédé de certification de la conception de PBN.

2. Raisonnement et directives

2.1 Le rôle du compte rendu de justification est de documenter toute question de conformité, valider les allégations de niveau de sécurité équivalent (ELOS)/niveau de sécurité acceptable (ALOS) et expliquer à l’ANT et à l’ANO le raisonnement derrière les restrictions ou limitations proposées par le personnel de l’ANT.

2.2 Les exemples de question de conformité peuvent comprendre :

1. le non-respect de certains des critères de PBN, en tout ou en partie;
2. les preuves niveau de de sécurité équivalent (ELOS);
3. l’utilisation d’un argument ALOS en soutien à l’approbation de navigabilité;
4. la demande d’une exemption par rapport à une exigence de certification.

2.3 Le DNAST 3 est responsable de déterminer si un compte rendu de justification est nécessaire ou non, et coordonnera le rapport final avec le DNAST 6.

2.4 Un compte rendu de justification peut ne pas être nécessaire si l’approbation de la navigabilité peut être accordée seulement en fonction de la matrice de conformité remplie, et si les autorités pour les preuves peuvent effectuer toutes les preuves de conformité. Cela suppose qu’il n’y a aucune question de certification en suspens, ni aucune exigence pour fonder l’approbation sur une évaluation ALOS.

2.5 Les questions de conformité peuvent devoir être réglées dans le compte rendu de justification et sont habituellement soulevées durant les étapes suivantes du procédé de certification de la conception de PBN :

1. Évaluation de la conception (étape 4). Voici des exemples de questions qui peuvent être soulevées durant la phase d’évaluation de la conception et qui doivent être documentées dans le compte rendu de justification :
   1. des artéfacts visant la conformité convenables insuffisants pour évaluer de manière concluante que les critères de PBN sont respectés;
   2. une sélection de critères de PBN manquante ou qui ne convient pas;
   3. des allégations que la conception respecte les critères ELOS ou ALOS;
   4. des renseignements insuffisants pour bien soutenir une allégation d’ELOS;
   5. des renseignements insuffisants pour bien soutenir une allégation d’ALOS;
   6. des propositions d’utilisation de limitations, de restrictions ou de procédures « opérationnelles/pour le personnel navigant » pour palier des lacunes dans la conception, ou pour palier des non-conformités; 
   7. des demandes d’exemption ou d’écart par rapport à des exigences de certification.
2. Preuves de conformité (étape 5). Des questions qui peuvent être soulevées par les autorités pour les preuves et nécessiter un règlement dans le compte rendu de justification comprennent :
   1. le manque de données de preuve de conformité convenables pour effectuer une preuve de conformité par rapport à l’exigence précisée dans la base de certification;
   2. des commentaires et/ou des recommandations de l’autorité pour la conformité relativement au règlement d’une question ou d’une lacune de la conception précisée dans le compte rendu d’évaluation de la conception;
   3. des restrictions et/ou limitations recommandées par l’autorité pour la conformité;
   4. une évaluation de l’autorité pour les preuves relativement à tout argument d’ELOS ou d’ALOS qui est utilisé dans la recommandation d’approbation de la conception.

2.6 Les directives sur l’utilisation du niveau de sécurité équivalent et du niveau de sécurité acceptable comme méthode de régler les questions liées à la certification liées à l’approbation de conception PBN se trouvent dans la section « Interprétation de la politique pour le CNS/ATM » de la référence réglementaire 3.2.1.b, partie 3, chapitre 3, paragraphe 3.3.6.

2.7 Les deux exemples de compte rendu de justification suivants sont accessibles au personnel du DNAST :

1. Compte rendu de justification de navigabilité relatif à la navigation de surface pour le CH146 (disponible à l’interne, au MDN, au n^o SGDDI de la GPEA 1865469)
2. Compte rendu de justification de l’approbation navigabilité de la navigation de surface pour le CF188 – édition initiale, 2 novembre 2018 (disponible à l’interne, au MDN, au n^o SGDDI de la GPEA 1826138)