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Détermination de la peine dans une affaire de télémarketing trompeur

| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, à la suite d'une enquête concernant une opération de télémarketing trompeur à Montréal, une troisième personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 16 mois à purger dans la collectivité et à deux ans de probation pour sa participation à une fraude visant des entreprises au Canada et aux États‑Unis. Il lui est également interdit d'effectuer du télémarketing pour une période de 10 ans.


Le modèle de consentement assure une négociation transparente et prévisible de mesures correctives visant les fusions

| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence publie un modèle de consentement pour les fusions. Ce document officiel d'orientation est conçu pour permettre aux professionnels du milieu juridique et du domaine des affaires au Canada de mieux comprendre les attentes du Bureau lors de la négociation de mesures correctives visant à régler les problèmes de concurrence qui résulteront vraisemblablement d'une fusion proposée. Il contribue également à ce que le Bureau applique la Loi sur la concurrence de manière transparente et prévisible.


Signature d'une entente de partenariat entre le Bureau de la concurrence et le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal

| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse

Le Bureau de la concurrence du Canada et le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal officialisent leur collaboration en vue de combattre et de prévenir les pratiques commerciales trompeuses et les activités de cartels, comme la fixation des prix et le truquage des offres.


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2025-12-23