Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 06/25 – Politique de soutien à la transition de la réserve (STR) à l’intention des militaires malades ou blessés de la Force de réserve (F rés)

1. Identification

Date de publication: 2025-07-11

Application: La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang de la Force de réserve (F rés) des Forces armées canadiennes (FAC), sauf pour les membres de la Réserve supplémentaire (Rés supp).

Remarque - Pour être admissible au service de réserve de classe « A », « B » ou « C », les membres de la Rés supp doivent être mutés à un poste de l’effectif d’un autre élément ou sous-élément constitutif des FAC. 

Autorité d’approbation : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements: Le Centre de réponses administratives (CRA) pour obtenir des renseignements relatifs à la politique et les centres de transition des FAC (CT FAC) pour obtenir des renseignements particuliers.

2. Définitions

Affectation temporaire (attached posting)

Affectation d'un militaire pour plus de 30 jours, mais de moins de 365 jours, d'un poste du tableau d'effectifs d'une organisation à un poste du tableau d'effectifs d'une autre organisation dont le numéro d'identification ministériel est différent. (Banque de terminologie de la défense fiche numéro 696949)

Militaires (members)

Les officiers et les militaires du rang de la F rés, à l'exception des membres de la Rés supp, sont désignés dans cette instruction comme « militaires ».

Mutation – Forces de réserve (Transfer – Reserve Force)

Mutation d'un membre de la F rés, avec le consentement du membre d'un élément constitutif des Forces canadiennes à un autre ou d'un sous élément constitutif de la F rés à un autre et sans le consentement du membre, entre sous éléments de la F rés, en vertu de l'article 10.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Transfert entre sous-éléments constitutifs de la Force de réserve, lorsque la mutation n'entraîne pas une augmentation des obligations du membre. (Banque de terminologie de la défense fiche numéro 695798)

Service de réserve (Reserve service)

Service de réserve est défini conformément à la définition donnée à l’article 9.06, (Service de réserve de classe « A »), à l’article 9.07 (Service de réserve de classe « B ») et à l’article 9.08 (Service de réserve de classe « C ») des ORFC.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les FAC s’engagent à offrir des services et des mécanismes de soutien qui sont adaptés aux situations et aux besoins uniques de leurs membres.

3.2 Le Groupe de transition des FAC (GT FAC) a pour mission d’offrir un soutien aux militaires des FAC et à leur famille, particulièrement aux militaires malades ou blessés. Afin de concrétiser sa vision stratégique, le GT FAC s’engage à fournir un soutien aux militaires dans leur transition au retour au service ou à la vie civile. 

Énoncé de politique

3.3 La présente instruction permet aux militaires admissibles qui servent à temps plein sur une période service de réserve pendant plus de 180 jours et qui ont subi une blessure ou ont contracté une maladie, qu’elle soit ou non attribuable au service, de se voir offrir une période de service de réserve tout en étant soutenus par le GT FAC, jusqu’à ce qu’ils/elles soient aptes à exercer des fonctions générales dans la F rés ou qu’ils/elles soient libérés(es) des FAC.

4. Principes opérationnels

Généralités

4.1 Les militaires qui ont subi une blessure ou qui ont contracté une maladie au cours d’une période de service de réserve à temps plein de plus de 180 jours, qui sont soumis à des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM), et dont le pronostic et la situation limiteraient les fonctions qui leur sont attribuées et leur emploi à temps plein pendant au moins six mois, peuvent bénéficier d’un soutien à la transition de la réserve (STR) conformément à la présente instruction.

4.2 Le GT FAC offrira une période de service de réserve de classe « B » d’une durée maximale de trois ans aux militaires admissibles, soit immédiatement après la fin ou la cessation anticipée de la période de service de réserve au cours de laquelle la maladie ou la blessure est survenue. La nouvelle période de service de réserve en vertu de la politique de STR, d'une durée initiale d'un an, ne commencera qu'une fois que la demande sera approuvée en utilisant le formulaire DND 4452, Demande pour le soutien à la transition de la réserve (STR) et/ou Affectation temporaire au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) – (Militaires soutenus de la Force de réserve). Les militaires qui reçoivent une rente aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont assujettis aux limites du service de réserve conformément à l’article 3.7 de l’IPMFAC 20/04, Politique administrative pour le service de Réserve de classe « A », de classe « B » et de classe « C ». La politique de STR est un outil de gestion de carrière aux fins de l’IPMFAC 20/04, par conséquent, une exception à la notification des opportunités de service de réserve de classe « B » pour les militaires admissibles à la politique de STR, n'est pas requise.

Remarque 1 - Les membres du service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC) et des Rangers canadiens (RC), qui rencontrent les critères d’admissibilité, se verront offrir une période de service de réserve en vertu de la politique de STR financée par le GT FAC tout en demeurant dans les positions de leur organisation respective.

Remarque 2 - Le/la commandant (cmdt) d’une unité d’appartenance peut soumettre une demande en vertu de la politique de STR pour les militaires, tout en les gardant au sein de leur organisation, plutôt que de demander leur affectation temporaire au GT FAC. Des exemples de situations où une telle demande peut être envisagée incluent lorsque le GT FAC est incapable de fournir un leadership en raison de la distance entre le CT FAC et le/la militaire soutenu(e), ou lorsque l'affectation temporaire du/de la militaire au GT FAC aurait un impact négatif sur sa récupération et sa réintégration dans ses fonctions. Dans de tels cas, le/la cmdt est encouragé(e) à se concerter avec le/la cmdt de l’UT FAC pour discuter des options potentielles et doit fournir des justifications pour la demande dans la section 2B du formulaire DND 4452. Les justifications fournies seront examinées par le/la cmdt GT FAC. L'approbation sera envisagée lorsqu'il sera démontré que le/la militaire sera dans un environnement favorable avec un leadership efficace et capable de se concentrer sur la récupération et la réhabilitation pendant la période de service de réserve conformément à la politique STR.

4.3 Pendant cette période de service, les militaires peuvent bénéficier des programmes et des services suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

1. l’accès à un traitement médical et/ou à de la réadaptation;
2. des prestations de service pour les militaires malades ou blessés;
3. le programme de retour au service (RAS);
4. le programme de réadaptation professionnelle offert dans le cadre de l’assurance invalidité prolongée des FAC (AIP FAC); et
5. des programmes et des services de transition, dont le programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) et le soutien à la transition complexe (STC).

4.4 Si une infirmière gestionnaire de cas détermine que les militaires ont des besoins complexes en matière de transition à la suite de l’évaluation de ces derniers, la politique de STR s’applique également à la période de transition, conformément à la politique de STC qui se trouve à l’annexe B de l’IPMFAC 03/25 – Transition des Forces armées canadiennes vers la vie post-militaire.

4.5 En consultation avec les autorités d’approbation énumérées dans les directives et l’ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif, le GT FAC facilitera également la mutation au SAIOC et aux RC pour les militaires qui souhaitent poursuivre leur service militaire et qui sont en mesure de satisfaire aux exigences d’admissibilité respectives de ces sous-éléments de la réserve.

Admissibilité

4.6 Les militaires qui sont admissibles à la politique de STR sont ceux qui:

1. ne sont pas bénéficiaires de l’indemnité de la Force de réserve, pendant une période de blessure ou de maladie (IFR) (article 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS)) ou d’un remplacement du revenu en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE); et
2. servent sur une période de service de réserve à temps plein ininterrompue, incluant des périodes de service consécutives, en vertu de la section 3.10 du IPMFAC 20/04, depuis plus de 180 jours et :
   1. ont contracté une maladie ou ont subi une blessure et sont soumis à des CERM pendant la période de service de réserve à temps plein (peu importe si la maladie dont les militaires sont atteints ou la blessure que les militaires ont subie est attribuable au service ou non); et
   2. présentent un pronostic et sont dans une situation qui les empêcheraient d’exercer leurs fonctions et d’occuper un emploi à temps plein pendant au moins six mois; ou
3. ont obtenu l’autorisation de participer au PRPMAS.

Remarque - Les militaires servant dans le cadre d'un service de réserve de classe « A » ne sont pas admissibles à la politique de STR.

4.7 L’article 210.72 des DRAS (IFR) reste en vigueur. Les militaires admissibles peuvent toujours appliquer soit pour l’IFR (incluant le prolongement du service de réserve de classe « C ») ou pour la LIAE, au lieu du STR. Cependant, les militaires peuvent obtenir l’approbation qu’en vertu d’une seule politique pour la même période.

Remarque 1 - Les militaires qui contractent une maladie ou subissent une blessure doivent être informés par un/une coordonnateur/trice de services du CT FAC concernant l’IFR, la LIAE, et le STR pour qu’ils/elles puissent prendre une décision éclairée sur l’option qui répond le mieux à leurs besoins. Le/la cmdt de l’unité d’emploi des militaires qui contractent une maladie ou subissent une blessure près de la fin de leur service de réserve, devrait envisager de prolonger le service de réserve pour faciliter une affectation temporaire au GT FAC. Pour obtenir des renseignements sur les demandes de réclamation pour accident de travail, veuillez communiquer avec le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail en utilisant le lien suivant : Indemnisation des travailleurs fédéraux – Canada.ca.

Remarque 2 - Si un/une militaire sert sur une période de service de réserve en vertu de la politique de STR et reçoit également une indemnité conformément à l’article 210.72 des DRAS (IFR) ou conformément à la LIAE, leur service de réserve en vertu de la politique de STR sera immédiatement terminé.

Fin de l’admissibilité

4.8 Les militaires sont admissibles à la politique de STR jusqu’à ce que l’une des situations suivantes survienne:

1. leurs CERM ne les empêchent plus de redevenir aptes à exercer des fonctions générales au sein de la F rés;
2. les militaires refusent les soins médicaux qui lui sont prescrits; ou
3. les militaires ont été libérés des FAC.

Remarque 1 - Pour que les militaires redeviennent aptes à exercer des fonctions générales, il faut que les circonstances à l’origine des contraintes soient résolues.

Remarque 2 - Les militaires recevront un préavis de 30 jours avant la fin de leur service de réserve, dans les limites de la politique STR, afin de faciliter leur retour au service dans la F rés. Pour les militaires en transition, l'autorité de libération déterminera la période de transition.

5. Processus

Demande de STR

5.1 Il incombe au/à la cmdt de l’unité d’appartenance du/de la militaire de présenter la demande en vertu de la politique de STR à l’aide du formulaire DND 4452. Selon l’état de santé du/de la militaire, le/la médecin-chef de la base ou de l’escadre (Méd C B/E) peut recommander au/à la cmdt de l’unité d’appartenance d’initier une demande de STR et une demande d'affectation temporaire au GT FAC dans le cadre du STR pour le/la militaire, si cette dernière est requise. Le/la cmdt du GT FAC, ou son/sa délégué(e), constitue l’autorité chargée d’approuver le STR et l’affectation temporaire des militaires admissibles au GT FAC.

Affectation temporaire au GT FAC

5.2 Les membres de la Première réserve (P rés) servant sur période de service de réserve conformément à cette instruction seront normalement transférés de l'unité d’appartenance, à la demande de leur cmdt, au cadre de la Première réserve (CPR) du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL), le cas échéant, suivi d'une affectation temporaire au GT FAC, et seront gérés administrativement par le Directeur de la gestion du soutien de la réserve (D Gest SR), l’autorité de gestion (AG). Si les militaires sont transférés à un autre CPR, alors l’AG sera l’unité ou la section administrative soutenant ce CPR spécifique.

5.3 Les militaires qui redeviennent aptes à exercer des fonctions générales seront transférés du GT FAC à une position de la F rés d’une autre unité ou à un CPR. Ce n’est pas un droit acquis pour les militaires de reprendre une période de service de réserve (classe « A », « B » ou « C ») qu’ils/elles ont effectuée avant leur affectation temporaire au GT FAC.

5.4 Les membres du SAIOC et des RC qui rencontrent les critères d’admissibilité se verront offrir une période de service de réserve en vertu de la politique de STR par le GT FAC, tout en demeurant dans les positions de leur organisation respective, avec leur chaîne de commandement demeurant leur AG. Il en est de même pour les membres de la P rés non affectés temporairement au GT FAC.

Militaires participant au programme de RAS

5.5 L’objectif des FAC est de maintenir ses membres en poste autant que possible. Le programme de RAS vise à augmenter la probabilité d’un rétablissement complet et d’une réintégration des militaires dans leurs fonctions. À cette fin, les militaires sur une période de service de réserve en vertu de la politique de STR, doivent participer au programme de RAS, si cela a été prescrit par un fournisseur de soins de santé autorisé, afin de les aider à redevenir aptes à exercer leurs fonctions générales dans la F rés, après avoir guéri de leur maladie ou de leur blessure.

5.6 Les détails du programme de RAS figurent dans la DOAD 5018-4, Programme de retour au service pour les membres des FAC.

Militaires postulant à un PRPMAS

5.7 S’ils/elles répondent aux critères d’admissibilité du programme, les militaires peuvent participer à un PRPMAS jusqu’à six mois immédiatement avant une libération des FAC pour raisons médicales. L’objectif du programme est d’aider les militaires libérés pour des raisons médicales à se trouver un emploi rémunérateur après leur libération, par l’entremise d’un perfectionnement des études, d’un recyclage professionnel ou d’une formation en cours d’emploi (FCE). Cette période, d’une durée maximale de six mois, fait partie de la période de service de réserve offerte aux militaires dans le cadre de la politique de STR et ne peut dépasser leur date de libération.

5.8 Les militaires qui participent à un PRPMAS peuvent également bénéficier d’un plan de réadaptation professionnelle dans le cadre de l’AIP FAC.

5.9 L’admissibilité au PRPMAS est établie à l’annexe B de l’IPMFAC 03/25.

Militaires ayant des besoins complexes en matière de transition

5.10 Conformément à la politique de soutien à la transition complexe (STC), les militaires malades ou blessés qui ont une ou plusieurs CERM permanentes qui contreviennent aux exigences de l’universalité du service ou qui ne rencontrent pas le profil médical minimal nécessaire pour continuer de servir à titre de militaires du SAIOC, et qui ont également des besoins complexes en matière de transition peuvent bénéficier d’une période de transition pour poursuivre leur rétablissement ou leur traitement en vue d’améliorer leurs possibilités de formation professionnelle ou d’emploi au moment de leur libération. Cette période, d’une durée maximale de trois ans, fait partie de la période de service de réserve offerte aux militaires dans le cadre de la politique de STR et ne peut dépasser leur date de libération.

5.11 L’admissibilité à la politique du STC est établie à l’annexe B de l’IPMFAC 03/25.

Recours des militaires

5.12 Les militaires insatisfaits(tes) d'une décision prise dans le cadre de cette instruction peuvent exercer leur droit de porter plainte conformément à l'article 7.01 des ORFC, Droit de déposer un grief, ou contacter un Centre de Services de gestion des conflits et des plaintes.

6. Rapports et surveillance

Généralités

6.1 Le/la cmdt du GT FAC est responsable de son propre cadre de mesure du rendement, qui comprend l’élaboration, la révision et la mise à jour de ses politiques et des résultats en fonction des activités de surveillance et d’évaluation. Sous l’égide du GT FAC, le centre de soutien analytique (CSA) peut être mis à contribution pour la collecte et l’analyse de données.

Surveillance et évaluation

6.2 Afin de préparer les militaires à redevenir aptes à exercer des fonctions générales, ou à la transition à la vie post-militaire, la politique actuelle vise à offrir aux militaires admissibles un soutien suffisant pour assurer leur rétablissement, leur réadaptation et leur réintégration. Même si les militaires malades ou blessés ont besoin d’un niveau de soutien individualisé pour répondre à leurs besoins spécifiques, certaines tendances plus communes peuvent être dégagées afin d’en tirer des leçons et mettre au point des méthodes de prestation de services plus efficaces. Le fait de connaître la proportion des militaires qui peuvent redevenir aptes à exercer des fonctions générales et des militaires qui quittent les FAC après une période de service de réserve en vertu de la politique de STR, peut permettre de mieux prévoir l’attrition et de veiller à ce que la population cible reçoive un soutien approprié. En d’autres termes, le soutien et les services doivent être adaptés aux caractéristiques démographiques des militaires admissibles.

6.3 Le suivi de la durée pendant laquelle les militaires sont sur une période de service de réserve en vertu de la politique de STR permettra de s’assurer qu’un soutien approprié leur est apporté. Le programme de RAS vise à augmenter le taux de maintien en poste des militaires ayant subi une maladie ou une blessure. La collecte de données sur le nombre de militaires servant sur une période de service de réserve en vertu de la politique de STR qui participent au programme de RAS et qui redeviennent aptes à exercer des fonctions générales dans la F rés, permettra d’évaluer l’efficacité du programme de RAS. Il sera également nécessaire d’assurer le suivi du nombre de militaires qui tirent parti d’une aide dans le cadre de la politique actuelle et qui participent au PRPMAS. Nous nous assurerons ainsi que les militaires bénéficient d’un soutien à la transition d’une durée adéquate. Cette politique sera réexaminée deux ans après sa promulgation, afin d’en garantir son efficacité et corriger les éventuelles conséquences imprévues. Aucune conséquence imprévue n’est envisagée à l’heure actuelle.

7. Éducation et formation

Généralités

7.1 Les militaires doivent consulter la DOAD 5018-4, Programme de retour au service pour les membres des FAC et la DOAD 5030-0, Transition à la vie post-militaire, ainsi que l’annexe B de l’IPMFAC 03/25 s’y rapportant, pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et le soutien apportés aux militaires malades ou blessés. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, les militaires peuvent communiquer avec un CT FAC, qui sera en mesure de fournir des ressources et un soutien supplémentaire.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les autorités et les responsabilités relatives à la présente instruction:

9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
• Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
• ORFC, Volume 1 - Chapitre 7 - Griefs
• ORFC, Volume 1 - Chapitre 9 - Service de réserve
• Article 210.72 des DRAS, Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie
• DOAD 2020-0, Force de réserve
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5018-2, Rapport en cas de blessure ou de maladie
• DOAD 5018-4, Programme de retour au service pour les membres des Forces armées canadiennes
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service
• DOAD 5030-0, Transition à la vie post-militaire

Autres références

• IPMFAC 20/04, Politique administrative pour le service de Réserve de classe « A », de classe « B » et de classe « C »
• IPMFAC 03/25, Transition des Forces armées canadiennes à la vie post-militaire
• IPMFAC 05/25, Affectation temporaire des membres de la Force de réserve (F rés) au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (CAF TG)
• OSSFC 4090-02, Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 089/03– Zones de service spécial (ZSS) et opérations de service spécial (OSS) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 174/07 , Prolongation du service de réserve de class C pour les militaires dont les blessures ou la maladie ont été contractées pendant le service spécial (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Guide sur le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) (Disponible sur demande au CT FAC)
• Mon guide de transition, de la vie militaire à la vie civile
• Groupe de transition : Informer votre équipe: Trousse d'outils de communication (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des Forces armées canadiennes malades, blessés ou décédés et de leurs familles
• DND 4452, Demande pour le soutien de la transition à la réserve (STR) et/ou Affectation temporaire au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) – (Militaires soutenus de la Force de réserve) (ce document n'est accessible que sur le RED)