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Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/24 – Mesure d'emploi provisoire de la Reconstitution

Table des matières

  1. Identification
  2. Orientation de la politique
  3. Implications de carrière
  4. Processus
  5. Rapports et suivi
  6. Responsabilités
  7. Références
Chef of Military Personnel Crest

1. Identification

Date de publication : 2024-08-08

Date d’entrée en vigueur : 2025-04-02

Date de modification : 2025-03-28

Application : La présente instruction s'applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC) de la Force régulière (F rég) et de la Première réserve (P rés) (militaires des FAC).

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demande de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Les FAC reconnaissent la nécessité de déployer tous les efforts nécessaires pour soutenir la reconstitution des FAC. Les pénuries chroniques que les FAC continuent de connaître dans leurs rangs justifient que les dirigeants des FAC prennent des mesures pour continuer à produire des effets stratégiques pour le Canada. Une mesure est la mesure d’emploi provisoire de la reconstitution (MEPR) qui permettra l’emploi temporaire de militaires formés des FAC qui ne satisfont pas de façon permanente aux normes opérationnelles minimales de l’universalité du service (UdS) à un moment où les FAC ont des effectifs extrêmement faibles et des lacunes d’expérience. La MEPR est une mesure extraordinaire, exceptionnelle, étroitement définie et clairement liée à la nécessité de maintenir l’efficacité opérationnelle pendant la reconstitution des FAC. Même s’il aidera les FAC à remplir des postes spécifiques au fur et à mesure de la reconstitution des FAC, la mise en œuvre de la MEPR nécessitera de la flexibilité dans l’ensemble des FAC.

Objectif

2.2 Cette instruction vise à fournir une orientation aux dirigeants et aux militaires des FAC pour la mise en œuvre de la MEPR. Cette mesure sera en vigueur pendant la période de reconstitution et jusqu’à ce que l’objectif des FAC soit atteint (conformément à la directive sur la reconstitution des FAC) ou sauf indication contraire du ministère de la Défense nationale (MDN).

2.3 Sous les auspices de la reconstitution des FAC, la MEPR permettra aux militaires des FAC qui se sont vu attribuer des limitations d’emploi médicales (LEM) permanentes et qui ne satisfont pas aux normes opérationnelles minimales de l’UdS de continuer temporairement à répondre aux besoins des FAC, sous réserve de conditions prescrites. 

Énoncé de politique

2.4 L’Équipe de la Défense reconstituera les FAC pour garantir leur capacité à produire les effets stratégiques dirigés par le gouvernement du Canada, maintenant et à l’avenir. La MEPR permettra le maintien de l’emploi temporaire des militaires des FAC qui se sont vu attribuer des LEM permanentes et qui ne satisfont pas de façon permanente aux normes opérationnelles minimales de l’UdS. La MEPR n’est pas un droit individuel et elle est assujettie aux exigences des FAC. La MEPR est une mesure exceptionnelle qui s’applique de manière restrictive dans la mesure du possible.

Procédures politiques

2.5 Les conditions d’admissibilité à la MEPR sont : 

  1. Le militaire des FAC doit être de la F rég ou de la P rés;
  2. Le militaire des FAC doit avoir atteint le niveau professionnel de compétence (NPC) dans le groupe professionnel qui à l’heure actuelle lui est attribué;
  3. Le militaire des FAC peut effectuer des tâches militaires dans un lieu de travail assigné, à l'exception de celles qui sont identifiées comme des limitations d'emploi et de le faire pour une durée quotidienne normalement attendue d'un militaire de la F rég ou de la P rés;
  4. Le militaire des FAC doit avoir des conditions de service (CS) valides pour continuer à travailler. Il peut être nécessaire de renouveler les CS. La MEPR ne s'étendra pas au-delà de l'âge obligatoire de la retraite, 60 ans (ARO 60);
  5. Il existe une pénurie critique dans le groupe professionnel d’un militaire des FAC, ou le commandant (cmdt) identifie un besoin pour un ensemble de compétences spécifiques;
  6. Les militaires des FAC doivent maintenir une norme de conduite et de rendement attendue qui ne mènera pas à une libération anticipée ou immédiate; et
  7. La MEPR doit être recommandée par le commandant du militaire des FAC. 

3. Implications de carrière

Généralités

3.1 Les implications de carrière de la MEPR sont:

  1. Les militaires de la F rég demeureront sujets à des affectations pour répondre aux besoins des FAC ou pour occuper un emploi rémunéré;
  2. Les militaires des FAC servant selon une MEPR ne seront pas admissibles aux cours de carrière;
  3. Les membres des FAC servant selon une MEPR ne sont pas éligibles aux promotions (effectives, insuffisantes, intermédiaires);
  4. Lors de sa libération pour raisons médicales, un militaire des FAC ne peut être considéré que pour un transfert de sous-composante aux Rangers canadiens (RC) ou au Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC);
  5. Le travail à distance, applicable uniquement à la F rég, sera conforme à l'IPMFAC 01/22, Modification d'un lieu de service et utilisation des affectations pour permettre le travail à distance;
  6. Les militaires resteront soumis à tous les règlements, politiques, ordres, instructions et directives applicables des FAC;
  7. Pendant leur service en fonction de la MEPR, les militaires des FAC n'auront pas à passer l'évaluation FORCE ou l’ÉCPTMC;
  8. Pendant une MEPR, les membres des FAC continueront à recevoir une évaluation de la performance et des compétences (ÉPC) qui évalue uniquement la performance, tel que décrit dans l'IPMFAC 01/23, Évaluation de la performance et des compétences (ÉPC).

4. Processus

Généralités

4.1 Les détails de la MEPR sont :

  1. La MEPR sera approuvée pour une période maximale de trois ans;
  2. Le Directeur administration (Carrières militaires) (DACM) approuvera la demande au cas par cas;
  3. À tout moment, un militaire peut demander la fin d'une MEPR approuvée et choisir la libération;
  4. Les militaires des FAC admissibles à une libération pour raisons médicales peuvent demander à participer au Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS), conformément au CANFORGEN 151/07, Politique intérimaire - Programme de réadapt prof à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS). Le PRPMAS doit être réalisé pendant la période de la MEPR;
  5. Les commandants ont la responsabilité d'assurer un emploi avantageux (pour la durée quotidienne normalement attendue d'un membre de la F rég ou de la P rés) en vérifiant que toutes les conditions sont remplies et de réévaluer lorsqu'une nouvelle LEM est attribuée ou lorsque les circonstances changent. Si un militaire ne remplit plus les conditions notées au paragraphe 2.5, le cmdt doit recommander au DACM de mettre fin à la MEPR;
  6. Les militaires des FAC servant sous la MEPR continueront de recevoir la rémunération et les avantages sociaux applicables.

4.2 Les militaires admissibles des FAC qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2.5 peuvent demander la MEPR dans les conditions décrites ci-dessus, sinon ils poursuivront leur transition vers la vie civile. Le maintien de l’emploi temporaire sera approuvé en fonction des besoins des FAC.

5. Rapports et suivi 

Généralités

5.1 Le DACM maintiendra une base de données en utilisant un mécanisme interne pour enregistrer toutes les décisions médicales reçues en matière d’examen administratif/limitation d’emploi pour raison médicale (EA/LEM) et toutes les demandes et décisions d’une MEPR.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant identifie les responsabilités associées à la présente instruction :

Le, la ou les... a/ont la ou les responsabilité(s) de...
Directeur administration (Carrières militaires)
  • Enregistrer le DND 4345-F Examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EACERM) reçue du Directeur - Politique de santé (D Pol San);
  • Informer le cmdt de la réception de la décision EA/LEM du militaire et de la possibilité de continuer son emploi sous une MEPR;
  • Communiquer avec le DCM, DNS, ou DGCM pour confirmer la disponibilité du poste à même l'EA/LEM du militaire;
  • Administrer le dossier du militaire pendant la période d’une MEPR;
  • Mettre fin à la MEPR au terme de l’emploi.
Membres des FAC
  • Soumettre une demande écrite pour une MEPR à la chaîne de commandement (C de C);
  • Soumettre une demande écrite pour terminer une MEPR à la C de C.
Conseillers N1, commandants de commandement et cmdt
  • Informer le militaire sur les conditions d’une MEPR;
  • Recommander ou refuser la demande d’une MEPR du militaire en fonction de son admissibilité;
  • Réviser l'éligibilité du membre chaque fois qu'il y a un changement dans la capacité d'un membre à remplir les conditions du paragraphe 2.5;
  • Approuver le PRPMAS le cas échéant.
Directeur carrières militaires (DCM), Directeur nominations supérieures (DNS) ou Directeur general carrières militaires (DGCM)
  • Fournir au DACM les informations demandées sur un poste disponible pour une occupation en pénurie critique à l’intention d’un militaire demandant une MEPR.
Directeur(e) général (e) de la transition militaire (DGTM)
  • Aider et soutenir les militaires servant sous une MEPR au moyen du PRPMAS.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

Autres références

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