Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de Patrimoine canadien

La présente politique décrit l’approche adoptée par Patrimoine canadien pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte ministériel

Le ministère du Patrimoine canadien et les plus grandes institutions culturelles du Canada jouent un rôle vital dans la vie culturelle, civile et économique des Canadiens. Le Ministère et ses partenaires travaillent ensemble à soutenir la culture, les arts, le patrimoine, les langues officielles, la citoyenneté et la participation, ainsi que les initiatives visant les Autochtones, les jeunes et les sports. Notre mission est de promouvoir un environnement dans lequel tous les Canadiens tirent pleinement avantage d'expériences culturelles dynamiques, célèbrent notre histoire et notre patrimoine, et participent à l'édification de collectivités créatives.

Patrimoine canadien administre le Règlement sur l'importation de biens culturels et le Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes. De plus, le Ministère coadministre avec l'Agence de revenu du Canada deux programmes de crédits d'impôt fédéraux : le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Le Règlement sur l'exportation de biens culturels appuie la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels en établissant les critères relatifs à l'exportation de biens culturels du Canada. Le Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes décrit la couverture par la Couronne (« indemnisation ») pour toute perte ou tout dommage causé à des objets et à des accessoires d’expositions itinérantes.

Au moyen du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le Ministère appuie la création de productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes ainsi que l’essor d’un secteur dynamique de production nationale. Au moyen du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, le Ministère cherche à promouvoir le Canada en tant que lieu de choix pour les productions cinématographiques et magnétoscopiques qui emploient des Canadiens et à assurer l'existence d'une infrastructure de production de calibre international au Canada.

Patrimoine canadien est déterminé à veiller à ce que l'information concernant les règlements qu'il administre soit facile à comprendre et utile pour les Canadiens.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

Engagement à employer un langage clair

  • Patrimoine canadien est déterminé à rédiger des documents d'orientation et d'interprétation en utilisant un langage clair et simple.
  • Le Ministère tient à jour une foire aux questions sur son site Web afin de fournir plus de précisions sur les règlements.

Fournir une orientation et accroître la sensibilisation

  • Le Ministère utilise divers outils pour guider les intervenants et le public dans l'interprétation et l'application des critères fédéraux relatifs à ces règlements. Tous les règlements sont disponibles en ligne.
  • En ce qui concerne le Règlement sur l'exportation de biens culturels, les exportateurs de biens culturels devraient également consulter le Guide pour l'exportation de biens culturels hors du Canada [Version PDF, (859 ko)], qui les aidera tout au long du processus d'exportation, en précisant entre autres les exigences en matière de renseignements qui sont énoncées dans le Règlement.
  • Le site Web concernant le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada contient un lien vers le site Web du ministère de la Justice, où se trouve le Règlement. On peut également y faire une demande de copies papier du Règlement.
  • Les producteurs de films et de vidéos peuvent aussi consulter les Lignes directrices du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et les Lignes directrices du Programme du Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Ils y trouveront des renseignements généraux sur les exigences qui pourront les aider à remplir une demande pour l'un ou l'autre des programmes. Le Ministère publie également des avis publics pour préciser ses politiques dans ces domaines. Cet outil sert également à consulter ou à informer les intervenants au sujet de nouvelles initiatives stratégiques

Répondre aux demandes de renseignements

  • Patrimoine canadien s'efforce de répondre aux demandes des intervenants de façon claire, uniforme et professionnelle, dans la langue officielle de leur choix et sous la forme dans laquelle les demandes sont soumises, à savoir verbalement ou par écrit, ou selon le besoin.
  • Les intervenants et le public peuvent soumettre une demande de renseignements au sujet du Règlement sur l’exportation de biens culturels à pch.bcm-mcp.pch@canada.ca ou au 1-866-811-0055, du Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes à PCH.dgpindemnisation-dghbindemnification.PCH@canada.ca ou au 1-866-811-0055, ou du crédit d'impôt pour les films et vidéos à PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca ou au 1-888-433-2200.

Engagement à fournir un service professionel

Engagement en matière de service

  • Patrimoine canadien s'est engagé à fournir un excellent service dans la prestation de ses programmes aux Canadiens et aux entreprises.
  • Nous répondrons aux questions rapidement et de façon respectueuse. Les réponses seront claires, précises et complètes.

Responsabilité en matière de services

  • Le Ministère prendra en compte toute préoccupation soulevée par des intervenants au sujet de la qualité de l'aide apportée en matière d'interprétation ou du service et répondra à ces préoccupations rapidement.
  • La plus haute importance est toujours accordée aux préoccupations soulevées par les intervenants.
  • En cas de plainte, une réponse sera fournie rapidement, avec respect et courtoisie.

Formation du personnel

  • Le personnel de Patrimoine canadien a accès aux politiques et aux documents d'orientation les plus récents, de même qu'à de la formation concernant la mise en œuvre du Règlement sur l'importation de biens culturels, du Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes et des crédits d'impôts sur les films et vidéos afin de pouvoir fournir une interprétation exacte des politiques et un excellent service lorsqu'il traite avec le public.
  • Patrimoine canadien déploie tous les efforts possibles pour veiller à ce que l'agent responsable d’un programme possède l’expertise nécessaire dans le domaine traité, et qu'un remplaçant compétent soit disponible en cas d’absence.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l’égard de la consultation des intervenants

  • Patrimoine canadien s'est engagé à consulter les intervenants pertinents au besoin, notamment dans le cadre d'évaluations de programme en lien avec les pratiques et les documents utilisés pour fournir de l'information et une orientation sur la conformité aux règlements.

Pratiques de consultation des intervenants

  • Patrimoine canadien sollicite la rétroaction des intervenants, qui peuvent communiquer au moyen d'une adresse courriel générale (PCH.info-info.PCH@canada.ca) ou par téléphone (1-866-811-0055).

Date de la dernière révision de la présente politique

  • La politique a été mise à jour pour la dernière fois en novembre 2019.

Rapports connexes

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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