Document d’information – La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits

Avril 2017

Le projet de loi sur le cannabis vise à encadrer rigoureusement la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Le projet de loi sur le cannabis s’appuie sur les recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

La loi vise à :

• restreindre l’accès des jeunes au cannabis;
• protéger les jeunes contre la promotion du cannabis et l’incitation à en consommer;
• décourager et réduire les activités criminelles en imposant de lourdes sanctions pénales aux personnes qui enfreignent loi, en particulier celles qui importent ou exportent du cannabis ou qui en fournissent aux jeunes;
• protéger la santé publique en soumettant les produits à des exigences rigoureuses en matière d’innocuité et de qualité;
• réduire le fardeau imposé au système de justice pénale;
• permettre la production légale de cannabis en vue de réduire les activités illégales;
• permettre aux adultes d’avoir accès à du cannabis réglementé légal dont la qualité est contrôlée et d’en posséder;
• augmenter la sensibilisation du public aux risques du cannabis pour la santé.

À l’heure actuelle, il est illégal d’acheter, de vendre, de produire, d’importer ou d’exporter du cannabis à moins d’en avoir obtenu l’autorisation en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de son règlement d’application, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Le programme actuel d’accès au cannabis à des fins médicales serait maintenu sous le régime de la nouvelle loi.

Le cannabis demeurera illégal pendant que le projet de loi franchit les étapes du processus législatif. Si le Parlement adopte le projet de loi, celui-ci pourrait devenir loi d’ici juillet 2018.

Protection des jeunes

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les enfants et les jeunes du Canada en veillant à ce qu’ils n’aient pas accès au cannabis. Au moyen du projet de loi sur le cannabis, le gouvernement restreindrait l’accès des jeunes au cannabis, mettrait en place des mesures de protection strictes pour protéger les jeunes contre toute incitation à consommer du cannabis et créerait de nouvelles sanctions pour les adultes qui vendent du cannabis aux jeunes ou qui se serviraient de jeunes pour commettre une infraction liée au cannabis. Le gouvernement investit également dans une campagne d’éducation pour informer les jeunes des risques et des dangers de la consommation de cannabis.

Par son engagement, le gouvernement reconnaît que l’approche actuelle ne fonctionne pas. Le taux de consommation de cannabis chez les jeunes est plus élevé au Canada que dans tout autre pays du monde. En 2015, le taux de consommation chez les jeunes de 15 à 19 ans, ce taux s’élevait à 21 %, alors qu’il s’élevait à 30 % chez les adultes de 20 à 24 ans. Fondé sur les recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le projet de loi sur le cannabis établit une nouvelle approche qui fixe des normes nationales et qui sera plus efficace pour protéger les jeunes et restreindre la place du marché illégal et du crime organisé.

Plus particulièrement, le projet de loi sur le cannabis empêche quiconque de vendre ou de fournir du cannabis à toute personne de moins de 18 ans. Les provinces et les territoires auraient toutefois la latitude nécessaire pour hausser l’âge minimal si elles le souhaitent.

De plus, le projet de loi créerait deux nouvelles infractions criminelles, qui seraient assorties de peines pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement, soit :

• donner ou vendre du cannabis à un jeune;
• se servir d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.

Pour éviter que les jeunes consomment du cannabis, le projet de loi interdirait également :

• d’offrir des produits qui sont attrayants pour les jeunes;
• d’emballer ou d’étiqueter le cannabis de façon à ce qu’il soit attirant pour les jeunes;
• de vendre du cannabis en libre-service ou dans des machines distributrices;
• de faire la promotion du cannabis, sauf dans des cas très particuliers où les jeunes ne pourraient pas voir cette promotion;
• de présenter de la publicité, des commandites, des attestations, des témoignages (ou toute autre forme de promotion) qui sont faux, trompeurs ou mensongers pour inciter les jeunes à consommer du cannabis. Le projet de loi sur le cannabis imposerait de plus des limites aux stratégies de marque des produits.

Toute personne qui contrevient à ces interdictions serait passible d’une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars, d’une peine d’emprisonnement de trois ans, ou des deux.

L’objectif du projet de loi sur le cannabis est d’éviter de criminaliser les jeunes et de les soumettre aux conséquences permanentes d’un casier judiciaire. Les personnes de moins de 18 ans ne feraient pas l’objet de poursuites criminelles et n’auraient pas de casier judiciaire pour la possession ou le partage d’infimes quantités (jusqu’à 5 grammes) de cannabis. Toute infraction à la loi commise par les jeunes serait assujettie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en reconnaissance de la nature unique du système de justice pénale pour les adolescents. Les provinces et les territoires auraient toutefois la latitude nécessaire pour interdire la possession par un jeune de toute quantité de cannabis, permettant ainsi à la police de saisir le cannabis qu’un jeune aurait en sa possession.

À ces mesures s’ajouterait une campagne d’éducation et de sensibilisation du public visant à informer les Canadiens, y compris les jeunes, à propos des risques et des dangers de la consommation de cannabis. Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser 9,6 millions de dollars sur cinq ans pour permettre la réalisation d’une vaste campagne d’éducation et de sensibilisation du public et d’activités de surveillance.

Le gouvernement surveillera annuellement les tendances et les perceptions entourant la consommation de cannabis chez les Canadiens, en particulier les jeunes, au moyen de l’Enquête canadienne sur le cannabis, dans le but de guider et de perfectionner les activités d’éducation et de sensibilisation du public ainsi que d’atténuer les risques et les dangers de la consommation de cannabis.

Protection de la santé et de la sécurité publique

Le projet de loi sur le cannabis protègerait la santé et la sécurité publiques en :

• établissant des règles qui permettent aux adultes d’avoir accès à du cannabis dont la qualité est contrôlée;
• créant une nouvelle chaîne d’approvisionnement rigoureusement réglementée.

Sous réserve de son adoption par le Parlement, le gouvernement a l’intention de mettre le projet de loi en vigueur d’ici juillet 2018. À ce moment, les adultes de 18 ans ou plus pourront, de façon légale, poser les gestes qui suivent.

• Posséder dans l’espace public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent sous forme non séchée.
• Partager jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché avec d’autres adultes.
• Acheter du cannabis séché ou frais et de l’huile de cannabis d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale.
  • Dans les provinces n’ayant pas établi de cadre réglementaire pour la vente au détail, les particuliers pourraient acheter du cannabis en ligne auprès d’un producteur autorisé par le gouvernement fédéral et se le faire livrer de manière sécuritaire par la poste ou par messagerie.
• Cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis (d’une hauteur n’excédant pas 1 m) par résidence (et non par personne) à partir de graines ou de semis offerts par un fournisseur autorisé.
• Fabriquer à la maison des produits contenant du cannabis légal, comme des aliments et des boissons, pourvu qu’aucun solvant organique dangereux n’entre dans la fabrication de ces produits.

Les adultes pourraient au départ acheter de manière légale du cannabis frais et séché, de l’huile de cannabis ainsi que des graines et des semis de cannabis dans le but d’en faire la culture. D’autres produits, comme des produits comestibles, pourraient être offerts plus tard quand leur production et leur vente seront encadrées par une réglementation fédérale en vigueur.

Pour décourager l’activité criminelle et protéger la santé et la sécurité des Canadiens, le gouvernement est résolu à veiller à ce qu’il existe, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve de son adoption par le Parlement, un approvisionnement légal, sûr et contrôlé en cannabis pour la vente.

La possession, la production, la distribution et la vente en marge du réseau légal demeureraient illégales, et les coupables seraient passibles de sanctions pénales (allant d’une contravention jusqu’à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans) proportionnelles à la gravité de l’infraction. Le programme actuel régissant l’accès au cannabis à des fins médicales se poursuivrait en vertu de la nouvelle loi.

Importation et exportation de cannabis

En vertu du projet de loi sur le cannabis, il demeurerait illégal d’importer au Canada, ou d’exporter à partir du Canada, du cannabis et des produits de cannabis sans un permis valide délivré par le gouvernement du Canada.

Comme c’est le cas actuellement, les permis ne seraient délivrés que pour des usages limités (fins médicales et scientifiques, chanvre industriel). L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada continueront de travailler ensemble et avec la police locale pour assurer le respect des lois qui régissent le mouvement transfrontalier du cannabis.

Les voyageurs, la poste, les envois par messagerie et les expéditions commerciales continueront d’être assujettis à la Loi sur les douanes et de faire l’objet d’un contrôle pour la détection de marchandises prohibées, y compris le cannabis et les produits de cannabis.

Le mouvement non autorisé du cannabis par-delà les frontières internationales demeure une infraction criminelle grave. Il sera assujetti à des mesures d’application pouvant aller jusqu’à des enquêtes criminelles et des poursuites (qui, en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, peut mener à un emprisonnement maximal de 14 ans).