Élaboration des Règlements
Comme l'indique la Feuille de route pour la modernisation de la réglementation des aliments et des produits de santé les cadres réglementaires régissant les aliments et les produits de santé sont en cours de modernisation. Parallèlement ave chacun de ces propositions réglementaires, Santé Canada prépare des consultations à leur sujet et une mise en œuvre efficace, ce qui peut comprendre la révision des besoins de documents d'orientation et de modifications, la formation pour les employées ainsi que la planification d'une transition opérationnelle. Le tableau ci-dessous démontre les efforts et consultations en cours.
| Projet | Législation / Règlements | Lignes directrices | Autres hyperliens |
|---|---|---|---|
| Abrogation de l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues | Gazette du Canada, Partie II : Règlement modifiant certains règlements concernant les drogues sur ordonnance Publié 2012-12-22 |
Ligne directrice : Détermination du statut de vente sur ordonnance pour drogues destinées aux humains et aux animaux | Liste des drogues sur ordonnance |
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Consultations antérieures
- Discussions techniques sur la modernisation de la réglementation des produits thérapeutiques
- Projet d'homologation progressive