Foire aux questions : Règlement sur les cosmétiques

NOTE : Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions législatives, ce sont ces dernières qui prévalent.

Quel est l'objet de ce Règlement?

Le  Règlement sur les cosmétiques qui relève de la  Loi sur les aliments et drogues aide à protéger les consommateurs contre les risques pour la santé associés à l'utilisation de cosmétiques commercialisés au Canada.

Quels sont les principaux éléments du Règlement?

Le Règlement sur les cosmétiques et la Loi sur les aliments et drogues établissent les exigences en matière de sécurité, d'étiquetage, de restrictions et d'interdictions d'ingrédients ainsi que de déclaration en ce qui a trait aux produits cosmétiques. Les fabricants et les importateurs doivent aviser Santé Canada quand ils vendent un cosmétique au Canada, et donner de l'information sur la formulation du produit.

Des documents d'orientation à l'intention de l'industrie concernant les exigences pour les cosmétiques sont accessibles dans la section des cosmétiques du site Web de Santé Canada.

Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?

Il incombe à chaque membre de l'industrie de veiller à la conformité au Règlement sur les cosmétiques.

La déclaration d'un produit cosmétique est une exigence obligatoire pour la vente au Canada, comme l'indique l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques. Pour ce faire, il faut soumettre un formulaire de déclaration de cosmétique dûment rempli à Santé Canada dans les dix jours suivant la mise en vente d'un cosmétique au Canada. Le formulaire dûment rempli contient des renseignements précis sur un produit, notamment :

  • l'adresse et la personne-ressource de l'entreprise;
  • la fonction du cosmétique;
  • la forme du cosmétique (p. ex. gel, solide, liquide, etc.);
  • les ingrédients utilisés dans le cosmétique;
  • les concentrations des ingrédients. 

De plus, les entreprises qui soumettent un formulaire de déclaration de cosmétique à Santé Canada doivent informer Santé Canada chaque fois qu'une modification influe sur l'information figurant sur un formulaire de déclaration de cosmétique. En voici quelques exemples (non limitatifs) :

  • modification de la formulation d'un cosmétique;
  • modification du nom d'un produit;
  • arrêt de la vente;
  • nouveau nom/nouvelle adresse de l'entreprise.

Pour aider l'industrie, un Guide de rédaction des formulaires de déclaration des cosmétiques est accessible sur le site Web de Santé Canada.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement sur les cosmétiques est entré en vigueur en vertu de la Loi sur les aliments et drogues en 1977, mais le Règlement sur les cosmétiques a été modifié plusieurs fois depuis lors.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les cosmétiques?

Programme de la sécurité des produits de consommation
Courriel : CPS-SPC@hc-sc.gc.ca
Sans frais : 1-866-662-0666 (les appels seront acheminés vers le Bureau de la sécurité des produits de consommation le plus près)

Liens importants :

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la  Gazette du Canada ou le site Web  Consultations auprès des Canadiens.

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