Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage
Le titre de l'initiative réglementaire
Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage
Loi habilitante
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Description
Santé Canada propose des modifications à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) afin de protéger les jeunes contre les incitations à utiliser des produits de vapotage.
Les projets de décret et de règlement établiraient des restrictions quant à l'utilisation d'arômes dans les produits de vapotage. La promotion des arômes se limitera aux arômes de tabac et de menthe/menthol. L'utilisation de tout sucre ou édulcorant et d'ingrédients aromatiques, à quelques exceptions près, sera aussi interdite dans la fabrication de produits de vapotage. Des normes sur les propriétés sensorielles sont aussi incluent au chapitre des produits de vapotage afin d'éviter que toute propriété sensorielle donne lieu à une perception sensorielle n'ayant habituellement aucun lien avec le tabac ou la menthe/le menthol.
Réduire la promotion et l'attrait des produits de vapotage auprès des jeunes sont des engagements pris dans la lettre de mandat 2019 de la ministre de la santé.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Le décret et le règlement, une fois adoptés, entraîneront des répercussions sur les fabricants, les importateurs et les détaillants de produits de vapotage, car ceux-ci seront tenus de fabriquer et de vendre seulement les produits qui sont conformes aux exigences établies.
Consultations
Santé Canada a publié un document de consultation le 11 avril 2019 qui établissait les mesures de réglementation potentielles pour réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes.
Un sommaire de la consultation a été publié dans le document Ce que nous avons entendu : Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes.
Santé Canada a publié au préalable ces projets à la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 juin 2021, suivi d’une période de commentaire de 75 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes sont affichés sur la page Web Au sujet du vapotage du gouvernement du Canada.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Numéro de téléphone : 613-859-5669
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Février 2021
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
Détails de la page
- Date de modification :