Rapport sur les résultats ministériels 2016-17 : Santé Canada

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Organisation : Santé Canada

Publiée : 2017

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée
Ministre de la Santé

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le Président du Conseil du Trésor, 2017

Nº de cat. H1-9 / 32F-PDF
ISSN 2560-8118
Pub : 170083

Ce document est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Table des matières

Message de la ministre

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, Ministre de la Santé

À titre de ministre de la Santé, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017 qui décrit les résultats obtenus par Santé Canada pour les Canadiens au cours de la dernière année en ce qui a trait à la préservation et à l'amélioration de leur santé.

Un élément clé de nos travaux était le renforcement de notre système de santé universel financé par l'État. Je suis très heureuse que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux soient parvenus à un accord à l'égard de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, qui établit les principales priorités relatives aux investissements fédéraux en santé mentale, en lutte contre la toxicomanie et en soins communautaires et à domicile et définit un engagement aux termes duquel les gouvernements doivent rendre compte des résultats aux Canadiens par l'entremise de mesures communes. Cet énoncé de principes communs est appuyé par des investissements fédéraux historiques de 11 milliards de dollars sur dix ans, dont 6 milliards pour les soins à domicile et les soins palliatifs et 5 milliards pour l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, soit le fondement d'une population en santé. Je suis convaincue qu'en unissant nos efforts, nous pourrons réellement améliorer la vie des familles canadiennes et adapter nos systèmes de santé afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs de la population canadienne.

Santé Canada a continué aussi d'appuyer l'engagement du gouvernement à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. Le Ministère a collaboré avec des intervenants autochtones et gouvernementaux à la conception d'une stratégie de mobilisation pour l'élaboration d'un cadre national de réconciliation, orienté par les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation. Notre gouvernement a aussi mis en œuvre l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord grâce à une collaboration accrue avec des partenaires et intervenants pour s'assurer que tous les enfants des Premières Nations ont accès aux services ainsi qu'au soutien dont ils ont besoin. De plus, Santé Canada a renforcé les programmes et les services destinés aux collectivités de Premières Nations éloignées et isolées. Par exemple, le Ministère a élargi l'ensemble de services accessibles aux Premières Nations et aux Inuits en matière de mieux-être mental, notamment par la création d'une ligne d'écoute sans frais, accessible en tout temps et respectueuse des cultures, sous le thème de l'espoir pour le mieux-être, et par l'augmentation du nombre d'équipes de mieux-être mental.

Notre gouvernement a pris plusieurs mesures concrètes pour adresser l'actuelle crise des opioïdes et a poursuivi nos efforts visant la réduction de la prévalence et des méfaits de la consommation problématique de substances chez les Canadiens. En Novembre 2016, notre gouvernement a coanimé une conférence et un sommet sur les opioïdes en novembre 2016 afin de réunir des partenaires de partout au pays pour déterminer les mesures à court et à long terme à prendre pour mettre fin à la crise. En décembre 2016, le Ministère a annoncé la nouvelle stratégie sur certaines drogues et autres substances, qui ramène la réduction des méfaits au centre de la politique antidrogue canadienne. De plus, notre gouvernement a présenté un projet de loi visant à rationaliser le processus de demande pour les lieux de consommation supervisée et à interdire l'importation d'instruments désignés non enregistrés, comme les presses à comprimés.

Santé Canada a maintenu comme priorité, en 2016-2017, d'aider les Canadiens à mener une vie plus saine. En octobre 2016, notre gouvernement a lancé la Stratégie en matière de saine alimentation, qui comprend un processus de révision du Guide alimentaire canadien afin que ce dernier tienne compte des plus récentes données scientifiques en matière d'alimentation et de santé et dans le but de mieux aider les Canadiens à choisir des aliments sains. Le Ministère a achevé la réglementation sur l'étiquetage nutritionnel et les colorants alimentaires dans l'optique de rendre la compréhension et l'utilisation du tableau de la valeur nutritive figurant sur les aliments emballés plus faciles pour les Canadiens.

Santé Canada a travaillé avec les ministères fédéraux de la Justice et de la Sécurité publique en vue de l'introduction d'une législation de légaliser et de réglementer le cannabis, tout en s'assurant de le garder hors de la portée des jeunes et de garder les profits hors de la portée des criminels. Le 30 juin 2016, un groupe d'experts s'est vu confier le mandat de formuler des recommandations sur l'élaboration de cette législation. Le Ministère a aussi achevé la réglementation sur les exigences en matière de banalisation des emballages des produits du tabac et appuyé un projet de loi sur les méfaits et avantages potentiels des produits de vapotage.

Je suis impatiente de progresser davantage dans l'accomplissement des priorités de mon mandat en recourant à la collaboration et à la prise de décisions fondées sur des données probantes pour améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée.

Ministre de la Santé

Aperçu de nos résultats

Ressources utilisées pour obtenir des résultats pour les Canadiens

Total des dépenses réelles de Santé Canada pour 2016-2017 : 4 153 217 124 $

Nombre total réel d'équivalents temps plein à Santé Canada en 2016-2017 : 8 852

Priorité I : Promouvoir l'innovation dans le système de santé.

Description

Un système de soins de santé hautement fonctionnel joue un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins des Canadiens en matière de santé. Même si la prestation des soins de santé est principalement de compétence provinciale et territoriale, le gouvernement fédéral joue un rôle permanent dans le financement à l'aide de transferts financiers aux provinces et aux territoires, dans la préservation des principes de base de la Loi canadienne sur la santé et dans le soutien de l'innovation dans les soins de santé et de la collaboration entre les administrations. Santé Canada contribue d'améliorer la qualité et la viabilité des soins de santé alors que le système poursuit son évolution dans un contexte de changements technologiques, sociaux et démographiques et de contraintes budgétaires. Dans le cadre de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé approuvé par les provinces et les territoires, le gouvernement négocie des accords pluriannuels et bilatéraux avec les provinces et les territoires afin de verser le financement déterminé pour les services de soins à domicile et de santé mentale aux termes de son engagement visant à s'assurer que le système de soins de santé continue d'évoluer et d'innover.

Principaux résultats

  • En 2016-2017, Santé Canada a donné suite à l'engagement du gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de renforcer les soins de santé, en mettant l'accent sur les priorités communes cernées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Santé en janvier 2016 : soins à domicile et en milieu communautaire; santé mentale; coûts abordables, accessibilité et utilisation adéquate des médicaments d'ordonnance; innovation en matière de santé. En décembre 2016, le gouvernement du Canada a déposé une offre de soutien additionnel sur 10 ans, totalisant 11,5 milliards de dollars, pour ces quatre secteurs prioritaires. Le financement a été confirmé dans le Budget de 2017 et toutes les provinces et tous les territoires ont maintenant accepté l'offre de financement fédéral.
  • En ce qui a trait à l'innovation en santé, les ministres FPT de la Santé ont accepté de chercher des moyens, pour les organismes de santé de partout au Canada et leurs homologues provinciaux, de mieux soutenir la transformation du système et de se pencher sur le rôle de certaines ressources essentielles, comme les renseignements sur la santé et les analyses de données, les technologies de santé numérique et les outils de gestion des technologies.
  • Les principaux organismes de santé du Canada ont continué de mener des projets soutenant l'utilisation plus répandue des technologies numériques en santé et l'adhésion accrue aux innovations en matière de prestation de services afin d'améliorer la qualité et la pertinence des soins prodigués aux patients. Le Budget de 2017 a accordé un financement additionnel aux organismes clés de santé de partout au Canada pour concrétiser l'engagement du gouvernement du Canada de soutenir l'innovation en santé, particulièrement l'amélioration de l'infrastructure numérique, l'adhésion plus répandue et à plus grande échelle de pratiques novatrices ainsi que la promotion de meilleurs renseignements sur le système de santé.

Priorité II - Renforcer l'ouverture et la transparence pendant que la modernisation des lois, des règlements et de la prestation des soins en matière de santé se poursuit.

Description

L'environnement opérationnel de Santé Canada est en constante évolution. Par exemple, l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement mondiale change; les innovations se multiplient de plus en plus rapidement, et on demande toujours plus d'ouverture et de transparence. Pour faire face à ces changements dans l'environnement, et pour aider les Canadiens à vivre plus sainement et les protéger des aliments et produits insalubres ainsi que des menaces, Santé Canada poursuivra ses efforts avec ses partenaires nationaux et étrangers en vue de moderniser les cadres réglementaires et les modèles de prestation de services et de renforcer l'ouverture et la transparence. Le Ministère fournira de l'information crédible et en temps opportun pour permettre aux Canadiens de prendre des décisions éclairées en matière de santé et de soutenir la responsabilité des entreprises ayant trait à la sécurité de leurs produits.

Principaux résultats

  • Santé Canada a travaillé avec les ministères fédéraux de la Justice et de la Sécurité publique en vue de l'introduction d'une législation de légaliser, de réglementer et de restreindre l'accès le cannabis. Un groupe d'experts formé le 30 juin 2016 a tenu des consultations avec des spécialistes de la santé publique, de l'application de la loi, de l'économie et du secteur industriel, des représentants des administrations provinciales, territoriales et municipales et des gouvernements et organisations autochtones ainsi qu'avec les jeunes Canadiens. À la lumière des recommandations du groupe d'experts, le projet de loi sur le cannabis (C-45) a été présenté à la Chambre des communes le 13 avril 2017. La loi proposée décrit le cadre permettant de légaliser et de réglementer rigoureusement le cannabis ainsi que d'en restreindre l'accès de manière à le garder hors de la portée des jeunes et à garder les profits hors de la portée des criminels et du crime organisé.
  • Le Ministère a réalisé des progrès relativement à une autre priorité ministérielle, à savoir l'adoption de prescriptions en matière de banalisation des emballages des produits du tabac. Les travaux d'élaboration de la réglementation sur la banalisation des emballages ont commencé le 31 mai 2016 (Journée mondiale sans tabac) avec le lancement d'une consultation publique de trois mois. En janvier 2017 (pendant la Semaine nationale sans fumée), le Ministère a publié un résumé des commentaires reçus. Maintenant qu'il a examiné tous ces commentaires, le Ministère met la dernière main à la réglementation pour la banalisation des emballages. Le projet de loi S-5 (Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence), soumis au Sénat en novembre 2016, pourra poursuivre le processus réglementaire (c.-à-d. publication dans la Gazette du Canada), à condition qu'elle reçoive la sanction royale.
  • Le Ministère a procédé à des consultations sur une proposition d'étiquetage obligatoire, sur la surface principale (le devant) des emballages, des aliments à forte teneur en nutriments préoccupants pour la santé publique (p. ex. le sodium, les sucres et les gras saturés), puis il a achevé les modifications visant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et colorants alimentaires) qui seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le but d'améliorer les étiquettes des aliments en rendant l'information plus utile et plus facile à comprendre.
  • Santé Canada a cerné 50 activités planifiées ayant trait à la transparence et à l'ouverture en matière de réglementation, une priorité ministérielle. Le Ministère a réalisé 31 de ces 50 activités (62 %), dont l'ajout de renseignements sur les produits de santé naturels, les matériels médicaux et un sous-ensemble de médicaments en vente libre dans le Registre des médicaments et des produits de santé. Les autres activités seront réalisées au cours de l'exercice 2017-2018.
  • Le 22 février 2017, Santé Canada a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada des changements proposés visant le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (y compris les annexes portant sur les droits). Puisque le nouveau régime de recouvrement des coûts entre en vigueur le 1er avril 2017, le Ministère a examiné les processus opérationnels du Programme sur les pesticides et a mis en œuvre les changements nécessaires pour garantir une transition en douceur au nouveau régime. Santé Canada a aussi commencé à afficher les rapports d'inspection des titulaires d'homologation de produits antiparasitaires en ligne en 2016, afin de donner suite à son engagement en matière d'ouverture et de transparence.

Priorité III : Renforcer les programmes de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits.

Description

Le domaine de la santé continue de comporter maints obstacles d'importance pour les Premières Nations et les Inuits comparativement aux autres Canadiens. Dans le but de réduire l'écart de santé chez les Autochtones, Santé Canada joue un rôle important en appuyant la prestation de programmes et de services de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits. Le Ministère collabore avec des partenaires dans le cadre d'approches novatrices améliorant l'accès aux services de santé, les intégrant mieux et favorisant un contrôle et une gestion plus complets de la prestation des services de santé par les Premières Nations et les Inuits afin de mieux répondre à leurs propres besoins. De plus, le Ministère poursuit avec ses partenaires la mise en œuvre d'un plan stratégique sur la santé des Premières Nations et des Inuits qui renforce la cohérence et l'orientation des activités de Santé Canada dans ce domaine et démontre la façon dont le Ministère contribue dans l'ensemble à améliorer la santé des Premières Nations et des Inuits.

Principaux résultats

  • Santé Canada a continué de soutenir le renouvellement de la relation avec les peuples autochtones en collaborant avec des intervenants autochtones et gouvernementaux. Dans le cadre de ces efforts, le Ministère a travaillé avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis afin de réaliser des activités de mobilisation avec leurs membres pour cerner leurs priorités en matière de santé et appuyer les discussions fédérales, provinciales et territoriales portant sur les soins de santé.
  • Santé Canada a mis en œuvre l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord, en collaboration avec des partenaires et intervenants pour s'assurer que tous les enfants des Premières Nations ont accès aux services sanitaires, sociaux et éducatifs offerts ainsi qu'au soutien dont ils ont besoin.
  • Des dépenses en immobilisations ont été effectuées pour les établissements de santé des Premières Nations, dont 135 projets d'entretien et de réparations mineures, la conception et la réalisation de 42 grands projets de rénovation ou d'agrandissement d'établissements de santé, ainsi que la réparation ou le remplacement de 29 établissements utilisés par les Premières Nations pour offrir le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves.

Priorité IV : Maintenir une main-d'œuvre motivée, performante et diversifiée, et un milieu de travail favorable à celle-ci.

Description

La plus grande force de Santé Canada est sa main-d'œuvre motivée, habilitée et bien outillée, qui possède les compétences et les outils et qui a accès aux occasions nécessaires pour réussir dans sa quête d'excellence en matière de prestation de programmes et de services. Deux des priorités clés pour le gouvernement du Canada, qui sont mentionnées dans le 23e rapport annuel du greffier au premier ministre sur la fonction publique du Canada, sont la santé mentale et le recrutement. Santé Canada réalise ceci en établissant un environnement de travail sain, respectueux et solidaire, et en développant une main-d'œuvre motivée, performante et diversifiée à l'échelle du Canada, ce qui comprend le recrutement pour l'avenir.

Principaux résultats

  • Le Ministère a poursuivi son travail en soutien à la Stratégie pluriannuelle de santé mentale et de mieux-être en milieu de travail, notamment la mise en œuvre de plans d'action afférents à la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail et la prestation de séances de premiers soins en santé mentale.
  • Le recrutement se poursuit par l'entremise de diverses initiatives, y compris le programme de recrutement postsecondaire (PRP), et Santé Canada a été en mesure de dépasser sa cible d'embauche postsecondaire pour 2016-2017 de 136 %.
  • Le groupe d'Objectif 2020 a tenu trois séances de discussions informelles « Dialogue Santé » sur des sujets comme le mieux-être mental, l'innovation et les principales priorités des programmes. Le groupe a aussi organisé une deuxième exposition de l'innovation, qui a mis en vitrine des dizaines d'idées novatrices d'employés.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

Santé Canada réglemente certains produits et certaines substances contrôlées, travaille avec des partenaires en vue de favoriser de meilleurs résultats en santé pour les Premières Nations et les Inuits, et encourage l'innovation et l'échange d'information au sein du système de santé canadien pour aider la population canadienne à maintenir et à améliorer son état de santé.

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le rôle de Santé Canada est d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Même si ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de fournir des soins de santé à la majorité des Canadiens, un certain nombre de responsabilités et de rôles clés dans certains domaines qui touchent la santé et les soins de santé reviennent au gouvernement fédéral. En plus de travailler étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Santé Canada travaille aussi avec les partenaires du portefeuille de la Santé, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organisations non gouvernementales, d'autres pays, des partenaires autochtones et le secteur privé pour contribuer à l'atteinte de son objectif : que le Canada ait l'une des populations les plus en santé au monde.

À titre de partenaire en santé, Santé Canada :

  • protège les Canadiens contre les aliments, les produits de santé et les produits de consommation dangereux;
  • appuie la prestation de soins de santé aux membres des Premières Nations et aux Inuits;
  • favorise l'innovation dans les soins de santé; et,
  • guide les Canadiens pour qu'ils fassent des choix santé.

Les repas que nous servons à nos familles, les pesticides que les fermiers épandent sur les cultures, les remèdes à base de plantes médicinales, les vitamines et les médicaments qui se trouvent dans nos armoires à pharmacie, les jouets que nous achetons à nos enfants : ce sont tous des produits dont Santé Canada réglemente la sécurité ou l'innocuité. Chaque année au Canada, l'industrie présente des centaines de nouveaux produits ayant des ingrédients nouveaux et des utilisations nouvelles. Les décisions de Santé Canada sont prises dans le meilleur intérêt des Canadiens, que ce soit pour approuver la sécurité et la qualité de nouveaux produits ou pour prodiguer des conseils après qu'ils sont sur le marché. Nos mesures sont appuyées par des preuves scientifiques.

Santé Canada appuie la prestation de services de santé de première ligne aux collectivités inuites et des Premières Nations, souvent dans des régions éloignées et isolées du pays. Le Ministère reconnaît que d'être partenaire des Premières Nations et des Inuits pour la gestion de leurs services de santé est essentiel à l'amélioration de leur santé.

Notre ministère est résolu à observer la Loi canadienne sur la santé et à protéger notre système de soins de santé public, qui contribue à veiller à ce que les Canadiens jouissent d'un accès à des soins de santé universels et de qualité, fondés strictement sur leurs besoins médicaux et non sur leur capacité et leur volonté à payer. Il favorise aussi l'innovation et le recours aux pratiques exemplaires partout au Canada. La vision de Santé Canada est de contribuer à ce que le Canada ait l'une des populations les plus en santé au monde. Le Ministère compte près de 9 000 employés (scientifiques, chercheurs, inspecteurs, médecins, personnel infirmier, analystes des politiques et les professionnels de l'administration et de nombreux autres spécialistes) partout au pays qui travaillent à aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.

Comme organisme de réglementation, comme fournisseur de services, comme agent d'innovation et comme source d'information fiable, Santé Canada est un partenaire en santé pour tous les Canadiens.

Partenaire en santé pour tous les Canadiens
Description textuelle de la figure 1
  • Finance des organismes pour favoriser l'innovation et les pratiques exemplaires partout au Canada
  • Appuie la prestation de soins de santé aux membres des Premières Nations et aux Inuit
  • Établit et applique des principes pancanadiens pour que tous les Canadiens aient accès à des soins de ante de qualité
  • Réglemente les aliments, les produits de santé et les produits de consommation pour garder les Canadiens en sécurité

Santé Canada fournit des renseignements pertinents et instantanés aux Canadiens et Canadiennes, afin de leur permettre de faire des choix éclairés sur leur santé et leur sécurité.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Comme par les années passées, Santé Canada a continué de travailler dans un environnement complexe et dynamique et a dû surmonter plusieurs difficultés dans sa quête de résultats pour les Canadiens. Bon nombre de ces difficultés étaient hors du contrôle du Ministère et exigeaient une collaboration avec un éventail de partenaires, dont les peuples autochtones ainsi que les intervenants et les gouvernements nationaux et étrangers.

Les soins de santé ont continué de changer rapidement à l'échelle du Canada pour suivre le rythme des changements sociodémographiques, des avancées technologiques et des contraintes financières. En tant que partenaire du système de santé national, le Ministère a, en 2016-2017, collaboré avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un cadre commun visant à renforcer les systèmes de santé canadiens pour que les soins à domicile soient plus répandus, que les médicaments d'ordonnance soient plus abordables et que les soins en santé mentale soient plus accessibles.

Le rythme accéléré de l'innovation scientifique et technologique, la mondialisation et la complexité de la chaîne d'approvisionnement mondiale ont aussi fait obstacle à la capacité du Ministère de réglementer efficacement les produits, les substances et les aliments nouveaux, novateurs et complexes, ainsi que les catégories de produits émergentes. Bon nombre de ces produits et aliments proviennent d'économies émergentes dont le degré d'encadrement réglementaire varie. La santé et la sécurité des Canadiens sont donc de plus en plus influencées par des facteurs qui dépassent la frontière canadienne.

Les enjeux de la santé publique notamment la consommation problématique des substances, telle que les opioïdes, et les préoccupations touchant la santé mentale dans certaines collectivités des Premières Nations ont aussi posé des défis importants auxquels le Ministère a dû réagir rapidement et de façon opportune et responsable tout en continuant d'effectuer ses activités habituelles.

Les Canadiens s'attendaient toujours à ce que leur gouvernement fasse preuve d'une ouverture et d'une transparence encore plus grandes et à ce qu'il les invite à jouer un rôle dans les processus décisionnels. Il est essentiel de fournir de l'information crédible et pertinente aux Canadiens pour les aider à faire des choix éclairés à l'égard de leur santé et de celle de leurs familles. Cependant, le Ministère est une des nombreuses sources d'information sur la santé pour les Canadiens. Le fait que la qualité et l'exactitude scientifiques des renseignements disponibles au grand public varient peut entraver les efforts que déploie le Ministère pour sensibiliser les Canadiens, mais c'est également une occasion de jouer un rôle exemplaire dans la communication de renseignements sur la santé fondés sur des données probantes et de qualité supérieure.

La gestion de la mise en œuvre des engagements énoncés dans le mandat de la ministre au moyen des ressources existantes posait d'autres difficultés durant l'année 2016-2017, mais le Ministère a réaffecté des ressources aux travaux ayant trait à des politiques et aux secteurs de programmes jugés nécessaires pour surmonter ces difficultés. Par exemple, le Ministère a réaffecté des ressources au dossier de la légalisation et de la réglementation du cannabis, notamment par la création de la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis, afin de diriger la collaboration avec les ministères de la Justice et de la Sécurité publique à cet égard.

Il y a aussi eu, au cours de la dernière année, une transformation interne de la mesure du rendement, des fonctions d'évaluation et des résultats ainsi que des structures de gouvernance de Santé Canada. En outre, le Ministère a commencé à mettre en application la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et qui vise à améliorer l'atteinte de résultats dans l'ensemble du gouvernement et à accroître la compréhension des résultats que le gouvernement cherche à atteindre, ou a atteint, ainsi que des ressources utilisées pour y arriver. Même si la mesure du rendement n'est pas un concept nouveau au sein du Ministère, la nouvelle politique exige qu'on s'y attarde à nouveau puisqu'elle impose une structure et des processus visant à ce qu'elle soit appliquée plus systématiquement et à ce qu'on mette davantage l'accent sur l'obtention des résultats. La Politique propose également une fonction d'évaluation à la fois plus souple et plus ciblée pouvant générer de solides données probantes pour soutenir l'amélioration continue et l'allocation de ressources.

Principaux risques

Santé Canada a mis en place des pratiques de gestion des risques afin de réagir de façon proactive aux changements et à l'incertitude. Une structure de gouvernance bien définie est en place pour mettre en œuvre et maintenir des pratiques efficaces de gestion des risques dans l'ensemble de l'organisme. Cette structure est présentée en détail dans le Cadre de gestion intégrée du risque du Ministère.

Les risques clés sont cernés par l'organisme dans le cadre de l'élaboration du Profil annuel de risque du Ministère (PRM), qui est harmonisé au Plan ministériel. Le PRM énonce les principales menaces et possibilités quant à l'accomplissement du mandat et des engagements du Ministère et décrit en détail les stratégies de gestion de ces risques.

Les risques énoncés dans le tableau ci-dessous représentent les quatre plus grandes probabilités d'entrave à la capacité du Ministère d'atteindre ses objectifs. Chaque risque a fait l'objet d'un suivi afin de s'assurer que les stratégies d'intervention connexes permettent de réduire l'incidence potentielle de ces risques.

Principaux risques
Risques Stratégie d'atténuation et efficacité Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouverne-mentales et ministérielles
Risque 1 : Existant

Confiance des Canadiens dans l'innocuité des produits de santé et de consommation

Il existe un risque que les Canadiens perdent confiance en la sûreté des produits de santé et de consommation si Santé Canada n'est pas perçu comme un organisme de réglementation et une source d'information digne de confiance.

Les stratégies d'atténuation connexes ont porté leurs fruits, comme prévu, et les objectifs ont été atteints ou dépassés. Pour s'assurer que Santé Canada demeure perçu comme un organisme de réglementation fiable et une source d'information crédible, les stratégies d'atténuation des risques suivantes ont été exécutées :
  1. Santé Canada a augmenté la quantité de renseignements réglementaires sur la santé et la sécurité qui sont divulgués aux Canadiens d'une manière simple et accessible grâce à la mise en œuvre de son Cadre de transparence et d'ouverture en matière de réglementation. Cela comprend :
    • la communication de renseignements réglementaires pertinents dans le cadre d'une démarche axée sur le numérique, pour informer les Canadiens, communiquer et interagir avec eux sur Canada.ca et dans les médias sociaux utilisés par Santé Canada, ainsi que d'autres méthodes, comme des communiqués, une sensibilisation proactive des médias, des entrevues et des lettres au rédacteur en chef;
    • la rédaction et la publication de dix « synopsis » pour mieux expliquer quelques activités et processus clés de Santé Canada en matière de réglementation.
  2. Plus d'occasions de contribuer au processus décisionnel en matière de réglementation ont été offertes aux Canadiens :
    • Santé Canada a dépassé son objectif (fixé à 2 000) de 900. Un total de 2 900 intervenants et Canadiens ont ainsi reçu de l'information sur les consultations grâce au Système de gestion de l'information sur les consultations et les intervenants (SGICI). Tous les citoyens et les intervenants inscrits au SGICI ont reçu de multiples avis. Au total, 71 000 avis ont été reçus, dont la majorité concernait la prise de décisions réglementaires.
    • Santé Canada a réussi la migration de tout son contenu Web vers Canada.ca. Il est donc plus facile pour les Canadiens d'accéder à l'information sur la santé et la sécurité publiée par le gouvernement du Canada.
  • Programme 2.1 : Produits de santé
  • Programme 2.2 : Salubrité des aliments et nutrition
  • Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Programme 2.4 : Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail
  • Programme 2.5 : Consommation problématique de substancesNote de bas de page 1
  • Programme 2.6 : Radioprotection
  • Programme 2.7 : Pesticides
Priorité gouvernementale : Un gouvernement ouvert et transparent

Priorité organisationnelle II : Renforcer l'ouverture et la transparence pendant que la modernisation des lois, des règlements et de la prestation des soins en matière de santé se poursuit.

Risque 2 : Existant

Protection des Canadiens contre les risques posés par les produits.

La capacité du Canada de protéger les Canadiens contre les risques que présentent les produits peut être affaiblie par la complexité croissante de la chaîne d'approvisionnement mondiale et le rythme de l'innovation.

Les stratégies d'atténuation ont porté leurs fruits, comme prévu, et de nouvelles stratégies ont été élaborées au besoin. Les objectifs ont été atteints ou dépassés. Pour s'assurer de la capacité de Santé Canada de protéger les Canadiens contre les risques associés à l'utilisation de produits, les stratégies d'atténuation des risques suivantes ont été exécutées :
  1. Santé Canada a collaboré avec des organismes de réglementation internationaux et a harmonisé ses dispositions à celles d'autres pays. Plus précisément, les activités prévues par le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation pour 2016-2017 ont été réalisées dans une proportion de 84 %. Parmi les résultats obtenus, mentionnons les suivants :
    • un document d'orientation sur les bonnes pratiques d'examen de la réglementation concernant les matériels médicaux;
    • un plan de travail sur les substances chimiques utilisées en milieu de travail (publié sur les sites Internet du Canada et des États-Unis);
    • Santé Canada a travaillé étroitement avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis sur la protection des pollinisateurs et les pesticides de la classe des néonicotinoïdes, la réévaluation des pesticides, l'approche intégrée en matière d'essais et d'évaluation et l'harmonisation des exigences de l'essai sur les résidus de pesticides.
  2. Santé Canada s'est assuré de la disponibilité d'outils électroniques modernes pour soutenir les fonctions de réglementation.
    • Le Ministère a mis en œuvre un cadre de « gestion du portefeuille d'applications » pour favoriser la durabilité et la gestion du cycle de vie d'outils électroniques modernes.
  3. Santé Canada a augmenté l'utilisation des activités réglementaires et non réglementaires visant les modèles opérationnels changeants dans la chaîne d'approvisionnement, tout particulièrement celles impliquant des sites étrangers, précisément :
    • Santé Canada a effectué 96 % de toutes les inspections prévues de sites étrangers (sur place et virtuelles). Les cotes des inspections et les constatations initiales sont publiées dans la base de données des inspections des médicaments et des produits de santé.
    • Santé Canada a continué de travailler avec ses partenaires à l'échelle mondiale, dont la Consumer Product Safety Commission des États-Unis, le Mexique, le service chinois du contrôle de la qualité, des inspections et de la mise en quarantaine ainsi que la Competition and Consumer Commission de l'Australie, afin de renforcer la coordination et la coopération à l'échelle internationale en matière d'innocuité des produits de consommation.
  4. Santé Canada a élaboré des stratégies et des outils de contrôle afin de renforcer la surveillance du marché et le contrôle des nouveaux produits.
    • Santé Canada a poursuivi sa collaboration en matière de surveillance du marché, des médias et des publications et à l'égard de la liste de surveillance (matériels et produits). Le Ministère a étudié la possibilité d'utiliser l'analyse des médias sociaux comme nouvelle source d'information sur les incidents touchant la santé et la sécurité. Le recours permanent de Santé Canada aux signalements d'incidents par l'industrie et les consommateurs a mené à la prise de mesures visant divers produits, comme les batteries au lithium-ion, et généré des données utiles pour aiguiller les activités liées aux risques connus pour les enfants, comme les couvre-fenêtres à cordon, le renversement de meubles et les capsules de détergent.
  • Programme 2.1 : Produits de santé
  • Programme 2.2 : Salubrité des aliments et nutrition
  • Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Programme 2.4 : Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail
  • Programme 2.6 : Radioprotection
  • Programme 2.7 : Pesticides
Priorité organisationnelle II : Renforcer l'ouverture et la transparence pendant que la modernisation des lois, des règlements et de la prestation des soins en matière de santé se poursuit.
Risque 3 : Existant

Services de santé de qualité (établissements de santé des Premières Nations et des Inuits)

La capacité de Santé Canada d'assurer une prestation de services de santé peut être menacée par un manque de services d'entretien de qualité et la lenteur des réparations des établissements de santé.

Les stratégies d'atténuation ont porté leurs fruits, comme prévu, et de nouvelles stratégies ont été élaborées au besoin. Les objectifs ont été atteints ou dépassés. Pour s'assurer de maintenir la capacité de Santé Canada d'offrir des services de santé aux Premières Nations et aux Inuits, les stratégies d'atténuation des risques suivantes ont été exécutées :
  1. Santé Canada a réattribué des fonds à des projets prioritaires de réparation et rénovation d'installations.
    • Tous les projets financés ont été jugés prioritaires selon des rapports sur l'état des immeubles ou en raison de situations urgentes ou d'événements imprévus. 100 % du financement de 18,8 M$ disponible en 2016-2017 a été dépensé.
  2. Santé Canada a rénové et amélioré des installations conformément au cadre de gestion des immobilisations.
    • 37 des 42 projets d'établissements continuent à respecter l'échéancier; 100 % des fonds de contribution de 12,8 M$ pour l'entretien des installations ont été dépensés.
  3. Santé Canada a facilité l'utilisation de méthodes de rechange en matière de financement des capitaux sur les réserves.
    • Santé Canada continue l'élaboration d'un projet de démonstration visant à regrouper les projets d'immobilisations qui se rapportent aux établissements de santé communautaires.
  4. Santé Canada a peaufiné les pratiques du programme d'immobilisation afin d'améliorer la participation des collectivités des Premières Nations au suivi des inspections des établissements.
    • Au total, 126 inspections ont été effectuées par Santé Canada ou l'un de ses partenaires. Les résultats d'au moins 101 ont été communiqués aux partenaires des Premières Nations.
  • Programme 3.3 : Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits
Priorité organisationnelle III : Renforcer les programmes de santé des Premières Nations et des Inuits.
Risque 4 : Existant

Qualité des services de santé (capacité des Premières Nations et des Inuits en soins infirmiers)

La capacité de Santé Canada d'assurer des services de santé de qualité peut être menacée par la disponibilité limitée de services infirmiers.

Les stratégies d'atténuation ont porté leurs fruits, comme prévu, et de nouvelles stratégies ont été élaborées au besoin. La plupart des objectifs ont été atteints ou dépassés. Pour ce qui est des stratégies retardées ou reportées, le travail se poursuivra afin que les objectifs soient atteints. Pour s'assurer de maintenir la capacité de Santé Canada d'offrir des services de santé de qualité, les stratégies d'atténuation des risques suivantes ont été exécutées :
  1. Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier et des exigences de formation obligatoire pour le personnel infirmier.
    • Un bassin de 285 infirmières et infirmiers qualifiés a été créé et 55 de ces infirmières et infirmiers ont été embauchés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
  2. Collaboration avec les autorités provinciales et régionales en santé pour améliorer l'accès local aux médecins pour les Premières Nations vivant dans des collectivités éloignées et isolées.
    • Des ententes officielles et informelles afin de garantir l'accès ont été établies pour 100 % des collectivités dans lesquelles Santé Canada fournit des services. L'objectif de 80 % a été dépassé.
  3. Démarches visant l'accréditation des postes de soins infirmiers et des centres de santé pour normaliser le niveau de qualité dans le cadre de la planification et de la gestion de programmes de santé, et de la prestation de services de santé.
    • Au 31 mars 2017, 81 centres de santé communautaires et quatre postes de soins infirmiers (desservant 152 collectivités, au total) ont entrepris le processus d'accréditation. Cela représente l'accréditation de 17,9 % des postes de soins infirmiers et des centres de santé.
  4. Développement de systèmes d'information sur les soins de santé primaires servant à la collecte de données opérationnelles critiques aux fins d'analyse et de planification.
  5. Élaboration de besoins opérationnels et analyse des options proposées; poursuite de la modernisation des lignes directrices en matière de pratiques cliniques pour soutenir les services infirmiers en région éloignée.
    • Les lignes directrices de pratique clinique relatives aux maladies transmissibles ont été mises au point.
  6. Poursuite de la mise en œuvre de la réforme des soins primaires dans les collectivités éloignées et isolées des Premières Nations et des Inuits.
    • Des ententes de collaboration avec des fournisseurs externes pour la prestation de services dans 100 % des collectivités éloignées et isolées.
    • Un schéma des modèles de soins actuels pour chaque poste de soins infirmiers en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec a été élaboré. Les profils des postes de soins infirmiers ont été mis à jour en fonction des modèles utilisés en juin 2016.
    • Un schéma des futurs modèles de prestation a été élaboré dans le cadre de l'Évaluation des services essentiels menée dans chacun des 46 postes de soins infirmiers.
  • Programme 3.1 : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits
  • Programme 3.2 : Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits
  • Programme 3.3 : Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits
Priorité organisationnelle III : Renforcer les programmes de santé des Premières Nations et des Inuits.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien

Description

Le programme sur la politique du système de santé canadien offre des conseils stratégiques et des services de recherche et d'analyse visant à appuyer la prise de décisions relatives aux enjeux du système de santé, ainsi qu'un soutien aux provinces, aux territoires, aux partenaires et aux intervenants quant aux priorités du système de soins de santé. En ayant à l'esprit l'équité à long terme, la viabilité et le caractère abordable des soins de santé, Santé Canada collabore avec des partenaires et cible ses efforts afin d'améliorer le système de soins de santé, notamment l'accès aux services de santé et la qualité et l'intégration de ces services. En gérant les ententes de subventions et contributions de pair avec d'importants partenaires en santé de tout le pays, le programme des politiques relatives au système de santé canadien contribue à régler les problèmes prioritaires en santé, ce qui nécessite un leadership national et de forts partenariats. L'objectif du programme vise à favoriser l'amélioration du système de soins de santé de manière à aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé.

Résultats

Santé Canada a géré des initiatives ainsi que des ententes de financement, nouvelles ou existantes, qui ont fait progresser les dossiers de santé prioritaires. Le Ministère a notamment :

  • travaillé avec les provinces et les territoires pour négocier des priorités d'intervention communes en ce qui concerne les soins à domicile, la santé mentale, les produits pharmaceutiques et l'innovation (un financement de 11 milliards de dollars sur 10 ans, destinés aux provinces et aux territoires, pour l'amélioration des soins à domicile et des services en santé mentale, ainsi qu'un autre de 544 M$ sur cinq ans, destinés à des organismes de santé de partout au Canada, pour soutenir l'innovation et les initiatives pharmaceutiques, ont été confirmés dans le Budget de 2017);
  • appuyé, en partenariat avec Justice Canada, l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aide médicale à mourir qui a reçu la sanction royale en juin 2016 (depuis, Santé Canada collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment dans le cadre d'activités visant le respect des engagements suivants du gouvernement fédéral en vertu de la loi : élaboration de règlements régissant un système de surveillance et d'établissement de rapports, lancement d'examens indépendants sur des questions nécessitant une analyse plus approfondie et soutien de l'accès des Canadiens à des ressources de coordination des soins liés à l'aide médicale à mourir ainsi qu'à un éventail de services de soins en fin de vie);
  • effectué des travaux de recherche, d'analyse et d'élaboration de politiques liés aux enjeux du système de santé dans le but d'appuyer les priorités ministérielles, dont le travail relatif aux soins à domicile, à la santé mentale, aux médicaments d'ordonnance, à l'innovation, aux mesures fédérales concernant les opioïdes et à la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les résultats;
  • versé 21,3 M$ au Fonds canadien de recherche sur le cerveau, qui est géré par la Fondation Brain Canada;
  • versé 14,25 M$ à la Commission de la santé mentale du Canada pour soutenir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui a trait aux enjeux liés à la santé mentale, la diffusion des données et des conclusions de recherche sur la santé mentale ainsi que la collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants du domaine de la santé mentale;
  • versé 47,5 M$ au Partenariat canadien contre le cancer, lequel a, grâce à une collaboration avec des intervenants clés comme les provinces et les territoires, accéléré la prise en compte de nouvelles connaissances et l'adhésion aux démarches coordonnées visant à faire progresser la lutte contre le cancer au Canada;
  • versé 16,1 M$ à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé pour qu'elle appuie l'efficacité et la durabilité du système de santé en faisant la promotion du recours rentable et optimal aux médicaments et aux technologies de la santé, notamment par la production de données probantes;
  • réalisé un examen de l'orientation stratégique de l'Institut canadien d'information sur la santé en vue du renouvellement d'un plan stratégique quinquennal;
  • versé 9,5 M$ pour 14 accords de contribution dans le cadre du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé et fait progresser l'innovation des soins de santé et le renouvellement du système de santé grâce à des accords de collaboration avec les provinces, les territoires, les établissements d'enseignement et les organisations non gouvernementales;
  • versé 7,6 M$ à l'Institut canadien pour la sécurité des patients pour soutenir les efforts visant l'amélioration de la sécurité des soins de santé, y compris l'exécution d'un plan d'action intégré sur la sécurité des patients;
  • versé 17 M$ à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé dans le but de cerner des idées novatrices pour améliorer la prestation des soins et d'appuyer leur adoption;
  • versé 3 M$ (2013-2017) à la Fondation Pallium du Canada afin de soutenir la formation en soins palliatifs des fournisseurs de soins de santé de première ligne (cette initiative a permis de produire du matériel didactique, de former des formateurs et de tenir des séances animées visant à accroître la capacité des travailleurs de la santé de première ligne à prodiguer des soins palliatifs);
  • versé 21 M$ à Inforoute Santé du Canada pour soutenir des activités numériques à court terme dans les domaines de l'ordonnance électronique et des télésoins à domicile;
  • continué de surveiller et d'analyser les nouvelles tendances et les facteurs afférents à la politique sur les technologies de la santé et travailler avec des partenaires canadiens et internationaux en vue d'explorer les stratégies de gestion des technologies de la santé pour progresser dans ce domaine au Canada.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les bénéficiaires contribuent aux améliorations du système de santé. Pourcentage de bénéficiaires démontrant une contribution aux améliorations du système de santé. 100 31 mars 2017 100 S.O.Tableau 2 note de bas de page a S.O.Tableau 2 note de bas de page a
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 68,6 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l'octroi d'une subvention législative accrue à l'Institut canadien d'information sur la santé, pour les technologies de communication de l'information électronique sur la santé, ainsi qu'à une contribution accrue versée au Fonds canadien de recherche sur le cerveau et à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

L'écart de 70,4 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable à l'octroi d'une subvention législative à l'Institut canadien d'information sur la santé, pour les technologies de communication de l'information électronique sur la santé, et à des ressources obtenues en cours d'année pour Inforoute Santé du Canada, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé et le Fonds canadien de recherche sur le cerveau.

L'écart de 1,9 M$ entre les autorisations totales et les dépenses réelles est principalement attribuable à la sous-utilisation des fonds par le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé.

260 866 701 260 866 701 331 314 881 329 454 933 68 588 232
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 61 ETP reflète principalement les mesures prises par la direction pour stabiliser et contenir les exigences salariales au moyen des départs de personnel et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

238 177 -61

Programme 1.2 : Services de santé spécialisés

Description
Services d'aide aux employés

Les services de santé spécialisés, fournis sous l'égide des Services d'aide aux employés par l'entremise d'un réseau de 950 fournisseurs de services certifiés, continuent d'aider les employés et leurs familles à résoudre leurs conflits dans la majorité des cas (97 %) et ont ainsi contribué à un taux d'absentéisme plus faible et à une meilleure santé et un plus grand mieux-être général.

Le programme des services de santé spécialisés aide le gouvernement du Canada à remplir son obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés et celle des dignitaires en visite officielle. Santé Canada fournit des services de counseling, de développement organisationnel et de soutien en cas d'incident critique aux ministères fédéraux par l'entremise d'un réseau de professionnels de la santé mentale travaillant à contrat, en plus d'apporter une aide immédiate aux employés après un incident traumatique dans le milieu de travail. Santé Canada fournit des services consultatifs de santé et d'hygiène au travail afin de s'assurer que tous les fonctionnaires respectent les exigences médicales de santé et sécurité afin d'effectuer leurs fonctions de façon sécuritaire et efficace et de prévenir les blessures et les maladies liées au travail. Santé Canada contribue de façon proactive à la réduction du nombre de jours de travail perdus pour cause de maladie dans l'administration fédérale au moyen de la prestation de services de santé professionnelle et psychosociale aux fonctionnaires fédéraux. Santé Canada arrange aussi la fourniture de services de santé aux personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) qui viennent au Canada pour des rencontres internationales ou des visites officielles. Une PPI est un représentant d'un État, habituellement un chef d'État ou un membre de la famille royale, ou un représentant d'une organisation internationale à caractère intergouvernemental. L'objectif du programme consiste à poursuivre la prestation des services et à maintenir la santé au travail des fonctionnaires fédéraux qui peuvent fournir des résultats aux Canadiens en toutes circonstances, ainsi qu'à assurer la prestation de services de santé pour les personnes jouissant d'une protection internationale.

Résultats

Les Services d'aide aux employés (SAE) offrent des services de santé spécialisés de grande qualité aux fonctionnaires fédéraux et à leurs familles, sous l'égide du Programme d'aide aux employés (PAE) entièrement accrédité de Santé Canada, pour le compte du gouvernement du Canada.

Selon les données du sondage sur la satisfaction de la clientèle [dans quelle mesure êtes-vous satisfait de la façon dont les SAE ont répondu à vos besoins] mené par les SAE en 2016-2017, ces derniers continuent d'obtenir des résultats positifs pour les fonctionnaires fédéraux. En 2016-2017, 97 % des clients hommes et femmes ont déclaré que leurs problèmes avaient été résolus dans le respect du modèle de consultation à court terme des SAE et selon 74 % des clients, les SAE avaient eu une incidence positive sur leurs vies. De plus, 80 % des clientes et 72 % des clients ont dit avoir une meilleure capacité d'adaptation et 60 % des clients et 56 % des clientes ont déclaré avoir plus de résilience.

Pour ce qui est de la « réduction de l'absentéisme », l'objectif de 25 % présenté dans le tableau ci-dessous renvoie aux absences de dix jours ou moins, ce qui correspond aux normes de l'industrie. Les facteurs de l'absentéisme à court terme relèvent plus souvent de la sphère d'influence des SAE que ceux de l'absentéisme à long terme (plus de dix jours). Le taux d'absentéisme à court terme auto-déclaré chez les femmes et les hommes a été réduit après l'utilisation des SAE.

  • Selon 494 répondantes, 75 jours-personnes de moins ont été perdus en 2016-2017;
  • Selon 306 répondants, 45 jours-personnes de moins ont été perdus en 2016-2017.

En ce qui concerne les défis et les leçons apprises, il faudra accorder une attention constante aux investissements dans l'amélioration de la qualité (systèmes, outils, etc.) afin de s'assurer de produire en temps opportun des rapports de qualité sur l'incidence des SAE, et les résultats qu'ils obtiennent pour les fonctionnaires fédéraux et leurs familles, ainsi que pour veiller à ce que les exigences de la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor soient respectées.

Le Programme des PPI a accompli son mandat à l'égard des visites régulières. Il a aussi élaboré, dans des délais relativement courts, des plans en matière de santé avec services dédiés pour le Sommet des leaders nord-américains, tenu à Ottawa en juin 2016, ainsi que pour la cinquième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, tenue à Montréal en septembre.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les fonctionnaires fédéraux sont capables de gérer leurs problèmes psychosociaux pendant, ou immédiatement après, des événements stressants ou traumatisants Pourcentage de clients qui règlent leur problème dans le cadre de leur consultation à court terme des SAE. 75Tableau 6 note de bas de page a 31 mars 2017 97 98 95
L'absentéisme au travail chez les employés qui utilisent les services d'aide aux employés est réduit. Pourcentage de réduction de l'absentéisme dans les 30 jours qui suivent la dernière séance d'un employé relevant du Programme d'aide aux employés par rapport aux 30 jours avant cette séance. 25Tableau 6 note de bas de page a 31 mars 2017 50 41 43,8
Les personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) bénéficient de la prestation de services de santé en temps opportun en cas d'urgence médicale ainsi que de services appropriés de surveillance alimentaire lorsqu'elles sont au Canada. Pourcentage de services de santé fournis aux ministères clients au moins 24 heures avant la visite. 95 31 mars 2017 96 94 99
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 5,1 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux recettes perçues en vertu de pouvoirs qui peuvent varier d'une année à l'autre en fonction des besoins des ministères clients. Ressources humaines (ETP)

18 685 517 18 685 517 14 921 829 13 588 652 -5 096 865
ETP prévus, ETP réels et écart
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 82 entre les ETP prévus et les ETP réels est principalement attribuable au fait que les autorisations de recettes totales du Programme d'aide aux employés ont été utilisées pour faire le calcul des ETP prévus. Le nombre d'ETP reflète les exigences liées à la main-d'œuvre en fonction de la charge de travail actuelle.

260 178 -82

Programme 1.3 : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le programme de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire consiste en l'exécution des responsabilités de Santé Canada en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Cette loi oblige le gouvernement fédéral à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du français dans la société canadienne. Le programme prévoit des consultations régulières auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada; l'appui rendant possible la prestation de services et de programmes de contribution aux communautés de langue officielle en situation minoritaire; la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens quant aux réalisations de Santé Canada en vertu de l'article 41; la coordination de la sensibilisation et des activités de Santé Canada en ce qui a trait à la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la réponse aux besoins de ces communautés en matière de santé. Les objectifs du programme sont d'améliorer l'accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'accroître l'usage des langues officielles dans la prestation des services de soins de santé. Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant: Programme de contribution pour la santé des communautés de langue officielle.

Résultats

En 2016-2017, Santé Canada a continué de fournir un appui pour améliorer l'accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire par l'entremise du Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS). Le Ministère a notamment :

  • appuyé une gamme d'initiatives entreprises dans le cadre du PCLOS relativement à la formation de travailleurs de la santé bilingues, au développement et à la diffusion des connaissances ainsi qu'à l'augmentation de l'accès aux services de santé (ces initiatives ont notamment mené à une hausse du nombre de fournisseurs de services de santé pouvant répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à l'amélioration de mécanismes permettant de fournir des services de santé efficaces dans ces communautés et de constater l'efficacité de ces services ainsi qu'à une compréhension accrue et à une meilleure mesure des conditions sanitaires et des défis connexes);
  • appuyé des initiatives et la production de ressources bilingues dans d'autres secteurs de programmes, dont le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances, l'Institut canadien pour la sécurité des patients, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé et la Commission de la santé mentale du Canada;
  • tenu son Colloque scientifique sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, qui a permis de rassembler des chercheurs dans l'optique de favoriser un échange de connaissances sur les barrières linguistiques et les réalités des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que des outils et des pratiques exemplaires pour améliorer l'accès aux soins de santé dans les deux langues officielles du Canada;
  • entrepris des consultations avec le grand public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les organisations intéressées dans le but d'orienter le renouvellement du PCLOS de Santé Canada (le processus comprenait une consultation en ligne ouverte à tous sur le site Internet du gouvernement du Canada, du 13 septembre au 4 novembre 2016);
  • fait en sorte que l'ensemble des propositions, mémoires et documents décisionnels qu'il a soumis au Conseil du Trésor et à d'autres comités du Cabinet respectaient les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès à des services de santé dans la langue officielle de leur choix. Pourcentage de professionnels de la santé qui ont réussi des programmes de formation financés par Santé Canada.Tableau 9 note de bas de page a 70 31 mars 2017 72 73 S.OTableau 9 note de bas de page b
Pourcentage de professionnels de la santé ayant suivi un programme de formation qui restent en poste.Tableau 9 note de bas de page c 86 31 mars 2017 71Tableau 9 note de bas de page d 75Tableau 9 note de bas de page d 87
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 0,7 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à un changement des niveaux de dotation prévus dans les plans en raison de départs de personnel et de retards dans les activités pour pourvoir les postes vacants.

38 093 638 38 093 638 38 085 206 37 435 684 -657 954
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de deux ETP reflète principalement les mesures prises par la direction pour stabiliser et contenir les exigences salariales au moyen des départs de personnel et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

10 8 -2

Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens

Programme 2.1 : Produits de santé

Description
Le saviez-vous ?

La réglementation, en vigueur depuis mars 2017, oblige les entreprises pharmaceutiques à signaler publiquement les pénuries et les ruptures de stock sur Penuriesdemedicamentscanada.ca.

La Loi sur le ministère de la Santé et la Loi sur les aliments et drogues ainsi que la réglementation connexe confèrent à Santé Canada le pouvoir d'élaborer, de tenir à jour et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régissant différents produits de santé utilisés au quotidien par les Canadiens, notamment des médicaments pharmaceutiques, des produits biologiques et radiopharmaceutiques, des matériels médicaux et des produits de santé naturels. Santé Canada vérifie que les exigences réglementaires relatives à l'innocuité, à la qualité et à l'efficacité des produits de santé sont respectées en procédant à des évaluations des risques, qui peuvent prendre la forme d'activités de supervision et de surveillance, de vérification de la conformité et d'application de la réglementation. De plus, Santé Canada fournit des renseignements fondés sur des données probantes aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens et les praticiens en santé naturelle, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées. L'objectif du programme est de s'assurer que des produits de santé sont sûrs, efficaces et de qualité supérieure pour les Canadiens.

Résultats

En juin 2016, Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada un avis d'intention visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux. Cette modification vise à établir les principaux pouvoirs aux termes de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Le projet de règlement sera élaboré par étapes et sera publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation.

En vertu du cadre sur la transparence et l'ouverture en matière de réglementation, les sommaires des décisions réglementaires, les sommaires des motifs de décision et les résumés d'examens de l'innocuité ont été rendus accessibles dans le Registre des médicaments et des produits de santé, dans un format permettant d'effectuer des recherches. La Base de données des produits de santé naturels homologués et la Liste des instruments médicaux homologués ont aussi été ajoutées dans le Registre.

Autres résultats notables de Santé Canada en 2016-2017 :

  • Publication, dans la Partie I de la Gazette du Canada, en juillet 2016, d'une proposition de modifications visant le Règlement sur les aliments et drogues dans le but d'améliorer la surveillance réglementaire des antimicrobiens à usage vétérinaire;
  • Participation, avec des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux, à plusieurs ateliers et réunions dans le but de cerner les enjeux liés à la thérapie cellulaire et d'en établir l'ordre de priorité;
  • Publication de lignes directrices qui décrivent la manière dont Santé Canada utilise les pouvoirs de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels aux personnes admissibles aux termes de la Loi sur les aliments et drogues;
  • Publication, en mars 2017, d'un rapport sur une consultation en ligne sur la modernisation de la réglementation des produits d'autosoins au Canada. Cette consultation repose sur des thèmes cernés dans les recommandations découlant de l'Évaluation du Programme des produits de santé naturels 2010-2011 à 2014-2015.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les produits de santé offerts aux Canadiens sur le marché canadien sont sécuritaires, efficaces et de grande qualité. Pourcentage de parties qui sont conformes à la Loi sur les aliments et drogues et la réglementation connexe.

(Base de référence 97)

95Tableau 12 note de bas de page a 31 mars 2017 97 96 97
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 3,5 M$ entre les dépenses réelles et prévues et entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable aux recettes perçues en vertu des pouvoirs et aux exigences en matière de rémunération.

146 005 296 146 005 296 149 533 205 149 469 788 3 464 492
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 189 ETP est principalement attribuable au calcul du nombre prévu d'ETP, qui se fonde sur une utilisation complète des pouvoirs en matière de recettes du programme des médicaments et des matériels médicaux. L'utilisation des ETP reflète les besoins en matière d'effectif selon la charge de travail réelle.

1 922 1 733 -189

Programme 2.2 : Salubrité des aliments et nutrition

Description
Le saviez-vous?

Santé Canada a reçu presque 20 000 réponses dans le cadre de ses premières consultations relatives au Guide alimentaire canadien sur la saine alimentation.

La Loi sur le ministère de la Santé et la Loi sur les aliments et drogues autorisent Santé Canada à élaborer, à maintenir et à mettre en œuvre un cadre réglementaire portant sur la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des normes relatives à la salubrité. Santé Canada veille à l'élaboration et à la promotion de politiques et de normes nationales pour une saine alimentation qui sont fondées sur des données probantes et qui s'adressent aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et les associations industrielles, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet des aliments et de la sécurité nutritionnelle, ainsi qu'en matière de saine alimentation. Les objectifs du programme sont de gérer les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens associés aux aliments et à leur consommation ainsi que d'informer les Canadiens des avantages découlant d'une saine alimentation.

Résultats

Dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation, Santé Canada a élaboré une proposition de politique visant à mettre en œuvre une approche d'étiquetage sur la surface principale (le devant) des emballages s'appliquant aux aliments ayant une teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique (c.-à-d. le sodium, les sucres et le gras saturé) et a consulté le public à cet égard. En décembre 2016, le Ministère a également publié les modifications finales qu'il souhaite apporter au Règlement sur les aliments et drogues au sujet de « l'étiquetage nutritionnel, d'autres dispositions d'étiquetage et des colorants alimentaires » (précédemment les colorants synthétiques) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Grâce aux nouvelles exigences, les renseignements figurant sur l'étiquette des aliments préemballés seront plus utiles et faciles à lire pour les Canadiens.

Afin de donner suite à la priorité ministérielle en ce qui a trait à la restriction du marketing des aliments et des boissons malsaines ciblant les enfants, Santé Canada a organisé une table ronde avec des experts canadiens et internationaux et a tenu plusieurs webinaires avec les intervenants afin de dresser la liste des considérations de politiques et des considérations liées à l'élaboration du processus de politiques.

Il est également à souligne qu'en 2016-2017, Santé Canada a accompli ce qui suit :

  • La collecte de renseignements auprès de l'industrie alimentaire sur l'utilisation d'huiles partiellement hydrogénées (HPH) au sein de la chaîne alimentaire afin de guider une proposition de politiques visant à interdire l'utilisation des HPH dans les aliments;
  • La réalisation d'un sondage ciblé sur les teneurs en sodium dans certaines catégories d'aliments clés, la tenue d'un symposium sur la réduction du sodium en octobre 2016 et la publication d'un rapport de réunion en février 2017;
  • La tenue de consultations ouvertes avec les intervenants et le public au sujet des révisions apportées au Guide alimentaire canadien d'octobre à décembre 2016.

Dans le cadre de l'engagement du Canada sur le gouvernement ouvert, le Ministère a mis en œuvre une politique de transparence des communications avec les intervenants, qui est appliquée aux initiatives liées à la Stratégie en matière de saine alimentation. Dans le cadre de cet engagement, de plus amples renseignements sont également publiés, comme un résumé des commentaires reçus lors des consultations et des rapports sur ce que nous avons entendu. Cette année, afin d'accroître la communication avec les Canadiens, Santé Canada a publié le rapport « Examen des données probantes à la base des recommandations alimentaires : Résumé des résultats et impact sur le Guide alimentaire canadien » en juin 2016, tel qu'il a été recommandé dans l'évaluation du Programme de politique et de promotion de la nutrition 2009-2010 à 2014-2015.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Des politiques, des normes et des lignes directrices existent pour protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada. Pourcentage des problèmes actuels et émergents relatifs à la salubrité des aliments à risque élevé qui génèrent une intervention réglementaire ou non réglementaire.

(Base de référence 100)

100 31 mars 2017 100 S.O.Tableau 15 note de bas de page a S.O.Tableau 15 note de bas de page a
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 0,5 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable au renforcement des exigences dans le cadre de la Campagne sur la saine alimentation et à une augmentation des besoins en matière de rémunération.

68 562 778 68 562 778 71 165 659 69 079 818 517 040
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 92 ETP est principalement attribuable aux efforts de la direction visant à stabiliser et à contenir les exigences salariales au moyen des départs d'employés et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

592 500 -92

Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement

Description

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) (1999) et la Loi sur le ministère de la Santé confèrent au programme sur les risques pour la santé liés à l'environnement le pouvoir d'évaluer et de gérer les risques pour la santé associés aux changements climatiques, à la qualité de l'air, à la qualité de l'eau potable et aux substances nouvelles et existantes. Cette activité de programme est étroitement liée aux activités de programme de Santé Canada en matière de produits de santé, de salubrité des aliments et de nutrition, de sécurité des produits de consommation et de pesticides, car la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation confèrent le pouvoir de gérer les risques pour la santé que posent les substances dans les produits en vertu de ces activités de programme. Les principales activités comprennent l'évaluation et la gestion des risques, ainsi que la recherche et la biosurveillance des substances; un soutien technique pour les urgences chimiques qui exigent une intervention fédérale coordonnée; l'élaboration de lignes directrices pour la qualité de l'air intérieur et extérieur; l'élaboration et la diffusion de lignes directrices pour la qualité de l'eau; et la fourniture d'un soutien spécialisé lié aux évaluations environnementales et aux sites contaminés. L'objectif du programme est de protéger la santé des Canadiens par l'évaluation et la prise en charge des risques pour la santé associés aux contaminants dans l'environnement, particulièrement les substances, et de fournir des avis spécialisés et des lignes directrices aux Canadiens et aux partenaires du gouvernement concernant les effets sur la santé de facteurs environnementaux comme les contaminants de l'air et de l'eau et le changement climatique.

Le saviez-vous?

En mai 2016, le Canada a dirigé l'élaboration et l'adoption d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé demandant aux ministres de la Santé de partout au monde de protéger la santé humaine et l'environnement en renforçant leur engagement à l'égard de la gestion des produits chimiques. La résolution demandait que l'Organisation mondiale de la Santé élabore une feuille de route présentant des mesures concrètes pour améliorer l'engagement du secteur de la santé à l'égard du Programme de développement durable 2030. La feuille de route a été présentée et adoptée en mai 2017.

Résultats

Santé Canada a atteint son objectif en matière de protection de la santé des Canadiens grâce à l'évaluation et à la gestion des risques pour la santé associés aux substances chimiques et à la formulation de conseils et de directives à l'intention des partenaires au sujet des répercussions de facteurs environnementaux sur la santé, comme les contaminants atmosphériques et aquatiques et un climat changeant.

En 2016-2017, Santé Canada a continué de mettre en œuvre le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), dont l'objectif principal est d'évaluer, d'ici le 31 mars 2021, les risques possibles pour la santé et l'environnement associés aux 4 363 substances qui ont été ajoutées à la Liste intérieure des substances au début des années 2000 après un exercice d'établissement des priorités en matière de risque. Dans le cadre de la troisième et dernière phase du PGPC, qui a commencé au début de 2016-2017 et qui se terminera en 2020-2021, environ 1 550 substances restantes visées par l'engagement de 2021 seront évaluées. En 2016-2017, Santé Canada a évalué 314 (ou 20 %) de ces 1 550 substances existantes ciblées lors de l'étape d'évaluation préalable. En date du 31 mars 2017, Santé Canada avait publié des rapports définitifs d'évaluation préalable pour 2 653 substances (61 % des 4 363 substances). Le Ministère a donc évalué 70 % des substances (ou 3 073 sur les 4 363 substances de toutes les phases du PGPC) dans le cadre d'évaluations préalables ou finales. De plus, quatre documents d'évaluation scientifique ont été publiés en 2016-2017 au sujet de 749 substances peu préoccupantes visées par le PGPC. Les conclusions tirées au sujet de ces substances seront ultérieurement incluses dans les rapports d'évaluation préalable. Santé Canada est donc sur la bonne voie d'atteindre son objectif pour 2021 relativement à l'évaluation des substances existantes.

Le saviez-vous?

Le Programme national de biosurveillance mené dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé célèbre son 10e anniversaire en 2017. Au cours des dix dernières années, la présence de plus de 250 produits chimiques a été mesurée chez 29 000 Canadiens âgés de trois à 79 ans dans 81 sites à l'échelle du Canada. Ces données sont une ressource importante qui permet d'évaluer l'exposition des Canadiens et de guider les décisions en matière d'évaluation des risques et les mesures de gestion de ces derniers prises dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.

En 2016-2017, au moins une mesure de gestion du risque avait été prise aux termes de la LCPE (1999) ou d'une autre loi pour 100 % des 37 substances existantes jugées potentiellement dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. De plus, 100 % (473) des nouvelles substances pour lesquelles un avis de fabrication ou d'importation a été reçu de l'industrie ont été évaluées dans le respect des délais établis en 2016-2017. De plus, des mesures de contrôle ont été élaborées dans les délais prescrits pour 100 % (10) des nouvelles substances jugées dangereuses pour la santé humaine. Les dix substances ayant fait l'objet d'une mesure de gestion du risque représentent 2 % des nouvelles substances reçues de l'industrie et évaluées en 2016-2017, ce qui cadre avec les niveaux historiques. De plus, conformément aux recommandations formulées lors de l'évaluation de la phase 2 du Plan de gestion des produits chimiques de 2015-2016, le programme a pris des mesures en 2016-2017 afin d'améliorer son suivi du rendement et ses pratiques de communication des risques, notamment en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie quinquennale de mobilisation.

En 2016-2017, le Ministère a continué d'offrir son expertise en science de la santé ainsi que des directives afin d'appuyer les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et la santé. Il a notamment appuyé l'élaboration des Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, les provinces et les territoires. De nouvelles normes sur le dioxyde de soufre ont été adoptées par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement en octobre 2016 et le processus multilatéral visant à établir des normes sur le dioxyde d'azote a grandement progressé et devrait prendre fin en 2017. Santé Canada a aussi réalisé d'importantes évaluations des risques pour la santé associés aux gaz d'échappement des véhicules et aux émissions industrielles ainsi qu'une évaluation des répercussions des gaz de schiste sur la qualité de l'air. En ce qui a trait à l'air intérieur, Santé Canada a proposé une nouvelle ligne directrice sur la qualité de l'air intérieur résidentiel visant l'acétaldéhyde et a contribué à deux nouvelles normes de produit pour réduire les polluants de l'air intérieur. Il a aussi continué de mener et de publier des travaux de recherche de pointe, y compris des études sur les répercussions sur la santé de la fumée de bois et l'incidence que peut avoir l'exposition à la pollution atmosphérique pendant la grossesse sur la santé de l'enfant.

Santé Canada a également protégé la santé des Canadiens en 2016-2017 en mettant au point trois lignes directrices et documents d'orientation sur l'eau potable, qui ont été approuvés par les provinces et les territoires et sont utilisés en tant que fondement des exigences en matière de qualité de l'eau partout au Canada.

Le Ministère a continué d'appuyer la mise en œuvre de systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur de pair avec ses partenaires, notamment l'Ontario, qui a mis en place un système provincial harmonisé. Plusieurs pratiques exemplaires et documents d'orientation ont été publiés en collaboration avec des partenaires, comme des études de cas communautaires sur l'adaptation à la chaleur extrême et la détermination de déclencheurs fondés sur des données probantes concernant la diffusion d'avis de chaleur. Santé Canada a également appuyé le processus entourant le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques afin de favoriser l'intégration de considérations relatives à la santé qui sont liées aux changements climatiques.

Par l'entremise de son Programme d'évaluation environnementale, Santé Canada a continué de fournir des conseils d'expert en santé humaine dans les domaines du bruit, de la qualité de l'eau et de l'air, du rayonnement et des aliments traditionnels ainsi que sur la réduction des risques associés aux grands projets de développement énergétique (comme les pipelines, les mines, les parcs éoliens, la production d'électricité). Le programme des sites contaminés de Santé Canada a également continué de fournir du soutien expert, des conseils scientifiques, de la formation et des outils pour appuyer la réalisation des objectifs et des engagements établis dans le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, qui vise à atténuer les risques pour la santé humaine et les responsabilités fédérales en évaluant et en gérant les anciens sites contaminés partout au Canada.

En 2016-2017, 17 projets de recherche sur la qualité de l'air ont été financés afin d'étudier les répercussions sur la santé humaine de la pollution atmosphérique, le Programme sur la Cote air santé et la gestion de la qualité de l'air intérieure. Ces projets contribueront au programme de réglementation de la qualité de l'air du gouvernement du Canada. Par exemple, les résultats d'une étude financée par Santé Canada (seulement disponible en anglais) comprennent une étude de cohortes de la population portant sur l'incidence de la démence, de la maladie de Parkinson et de la sclérose en plaques chez les personnes vivant près de routes principales. Les nouvelles données probantes suggèrent que l'environnement extérieur pourrait être lié à certaines maladies neurologiques au sein de la population canadienne.

En 2016-2017, 29 projets de recherche et de surveillance sur la santé du PGPC ont été financés. Par exemple, l'élargissement de la plateforme de recherche de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (MIREC) a été approuvé afin d'étudier les liens possibles entre les expositions prénatales et le déclenchement et la progression de la puberté, la santé métabolique de l'enfant et l'obésité juvénile (MIREC-ENDO) ainsi que de mesurer d'autres produits chimiques se retrouvant dans les échantillons maternels de la biobanque. En 2016-2017, Santé Canada a poursuivi l'analyse des données et publié six articles de revues sur les résultats de la biosurveillance et dix articles concernant les effets potentiels sur la santé de l'exposition prénatale aux produits chimiques environnementaux.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les Canadiens et les partenaires du gouvernement ont les conseils dont ils ont besoin pour répondre aux risques environnementaux potentiels et réels sur la santé. Pourcentage du matériel d'orientation planifié disponible.

(Base de référence 93)

100 31 mars 2017 100 83 90
Les substances considérées dangereuses pour la santé humaine sont gérées selon les risques conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) (1999) et les autres « lois les plus indiquées ».Tableau 18 note de bas de page a Pourcentage des mesures prévues de gestion des risques entreprises en vertu de la LCPE de 1999 pour les substances nouvelles.

(Base de référence 96)

100 31 mars 2017 100 100 100
Pourcentage des mesures prévues de gestion des risques entreprises en vertu de la LCPE de 1999 ou une autre loi pour les substances existantes.

(Base de référence 96)

100 31 mars 2017 100 100 67
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 12 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux ressources obtenues au cours de l'année pour lutter contre la pollution atmosphérique et la croissance propre et les changements climatiques.

L'écart de 19,8 M$ entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable aux ressources obtenues au cours de l'année pour les programmes susmentionnés.

L'écart de 7,8 M$ entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable à une réaffectation des ressources au sein du Ministère afin de répondre aux besoins et aux priorités du programme ainsi qu'aux efforts de la direction visant à stabiliser et à contenir les exigences salariales au moyen des départs de personnel et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

72 844 578 72 844 578 92 644 414 84 862 213 12 017 635
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 44 ETP est principalement attribuable à la réaffectation des ressources au sein du Ministère afin de répondre aux besoins et aux priorités du programme ainsi qu'aux efforts de la direction visant à stabiliser et à contenir les exigences salariales au moyen des départs d'employés et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

597 553 -44

Programme 2.4 : Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail

Description

Les programmes de la sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail appuient les efforts visant à protéger les Canadiens contre les produits de consommation et les produits chimiques dangereux. Le programme de la sécurité des produits de consommation aide l'industrie à s'acquitter de sa responsabilité d'assurer la sécurité de ses produits, ainsi que les consommateurs à s'occuper de faire des choix éclairés au sujet de l'achat et de l'utilisation des produits, conformément aux pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les cosmétiques. De plus, le programme appuie la responsabilité des consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet de l'achat et de l'utilisation de produits. Les efforts de Santé Canada sont axés sur trois secteurs: la prévention active; la surveillance ciblée et l'intervention rapide. La Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses confèrent au programme de la sécurité des matières dangereuses utilisées au travail le pouvoir d'assurer l'application d'une norme nationale pour la communication des renseignements sur les dangers fondée sur l'étiquetage de sécurité et des fiches signalétiques pour les produits chimiques dangereux servant dans les lieux de travail canadiens, ainsi que la protection des renseignements commerciaux confidentiels connexes. Les objectifs du programme sont de déterminer, d'évaluer, de gérer et de communiquer les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens liés aux produits de consommation et aux cosmétiques, ainsi que de communiquer les dangers associés aux matières utilisées au travail.

Résultats

En 2016-2017, Santé Canada a continué de mettre en œuvre le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires au moyen en partie d'un ensemble solide d'outils établi aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Santé Canada a continué de surveiller l'efficacité des procédures opérationnelles de gestion du risque, tel qu'il est recommandé dans l'évaluation des activités liées aux produits de consommation 2013-2014, afin de s'assurer que des mesures sont rapidement prises pour atténuer les risques que présentent les produits de consommation et les cosmétiques dangereux commercialisés au Canada. Pour ce faire, le Ministère a collaboré avec l'industrie afin de communiquer 298 rappels de produits de consommation au public canadien. Environ un tiers de ces rappels ont été diffusés en collaboration avec des partenaires réglementaires, notamment la Consumer Product Safety Commission des États-Unis. Afin d'appuyer la priorité ministérielle consistant à accroître l'ouverture et la transparence de la réglementation, Santé Canada a également continué de publier sur Internet les résultats de ses activités d'application cyclique et les rapports trimestriels sur les incidents pour que les Canadiens puissent facilement avoir accès à l'information.

Santé Canada a assuré la protection des renseignements commerciaux confidentiels de l'industrie conformément aux exigences de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, tout en veillant à ce que les travailleurs continuent d'avoir accès à des renseignements essentiels sur la santé et la sécurité. Le Ministère a également publié un guide technique pour soutenir la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques et a respecté ses engagements pris dans le cadre du plan de travail du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) à l'égard des produits chimiques utilisés en milieu de travail.

Santé Canada a trié les rapports d'incidents à déclaration obligatoire et volontaire afin de repérer le plus rapidement possible les produits de consommation et les cosmétiques potentiellement dangereux. En 2016-2017, Santé Canada a reçu et traité 2 779 rapports (57 % de l'industrie et 43 % des consommateurs).

S'assurer que les industries canadiennes ciblées sont conscientes des exigences réglementaires liées aux produits de consommation et aux cosmétiques est l'un des résultats attendus du programme. En 2016-2017, le programme a déterminé que 46 % des industries ciblées connaissaient les exigences, soit un taux moins élevé que la cible fixée à 95 %. Cette baisse de rendement est attribuable à une modification de la méthode de collecte de données, qui cible désormais les établissements qui n'ont jamais eu de contact ou d'interaction avec le programme de sécurité des produits de consommation. Il est prévu que cette nouvelle méthode ciblée permettra de déterminer les industries susceptibles d'ignorer les exigences de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et offrira à Santé Canada d'autres occasions de promouvoir la conformité auprès de l'industrie pour que celle-ci respecte ses exigences en matière de sécurité des produits.

Le saviez-vous?

Après le rappel obligatoire de Santé Canada visant à retirer du marché les jouets et les produits de fantaisie dangereux comportant de petits aimants puissants, une étude révisée par les pairs, qui a été publiée dans le numéro de mars 2017 du Journal of Pediatrics, indique une diminution importante du nombre de visites aux urgences en raison de l'ingestion d'aimants par un enfant.

En juin 2016, Santé Canada a présenté un nouveau règlement visant à améliorer la sécurité des lits d'enfants, des berceaux et des moïses, puis en décembre 2016, deux modifications à apporter au règlement existant ont été proposées et ont fait l'objet de consultations publiques. Ces modifications comprenaient notamment une nouvelle limite de la teneur totale en cadmium, une réduction de la limite de plomb total dans les bijoux pour enfants et une proposition relative à l'application de la limite de plomb total à un plus large éventail de produits de consommation avec lesquels les enfants sont susceptibles d'entrer en contact.

Pour faire progresser les activités conjointes, orienter le processus décisionnel et appuyer les activités liées à la sécurité des produits, Santé Canada a poursuivi sa collaboration avec ses homologues internationaux, notamment en participant aux travaux du Symposium de l'International Consumer Product Health and Safety Organization, de l'Organisation de coopération et de développement économique et du Sous-comité d'experts du SGH de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies ainsi qu'à l'élaboration du plan de travail du CCR. De plus, le Ministère a récemment renouvelé son plan d'action avec le service chinois du contrôle de la qualité, des inspections et de la mise en quarantaine, ce qui s'inscrit dans le protocole d'entente renouvelé.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les risques associés aux produits de consommation et aux cosmétiques sur le marché canadien sont gérés. Pourcentage de produits non conformes repérés par le plan d'application cyclique et les rapports d'incidents pour lesquels des mesures de gestion du risque ont été mises en œuvre conformément aux normes de service.

(Base de référence 97)

85Tableau 21 note de bas de page a 31 mars 2017 92 85 96
Les fournisseurs sont conformes aux exigences canadiennes du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) 2015. Pourcentage de fiches signalétiques (FS) conformes selon l'examen de Santé Canada.

(Base de référence 2017-18)

(Base de référence 2017-18) Base de référence 2017-18 S.O.Tableau 21 note de bas de page b S.O.Tableau 21 note de bas de page b S.O.Tableau 21 note de bas de page b
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 3,4 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation des ressources au sein du Ministère afin de répondre aux besoins et aux priorités du programme.

37 562 015 37 562 015 36 131 274 34 148 234 -3 413 781
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 6 ETP est principalement attribuable aux efforts de la direction visant à stabiliser et à contenir les exigences salariales au moyen des départs d'employés et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

295 289 -6

Programme 2.5 : Consommation problématique de substancesNote de bas de page 1

Description

En vertu de plusieurs lois, le programme sur la consommation problématique de substances réglemente les produits du tabac et les substances contrôlées. Conformément à la Loi sur le tabac et à la réglementation connexe, le programme réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac. Il dirige également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, dont l'objectif consiste à réduire la prévalence du tabagisme par des activités de réglementation, de programmation, d'éducation et d'application de la loi. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de la réglementation connexe, le programme réglemente l'accès aux substances désignées et aux précurseurs chimiques afin d'appuyer leur utilisation légitime et de diminuer le risque de détournement à des fins illicites. À titre de ministère partenaire dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substancesNote de bas de page 2, le programme appuie la prévention, la promotion de la santé et les initiatives de traitement, de même que les mesures d'application qui visent à réduire la consommation problématique substances, y compris la consommation problématique de médicaments prescrits. De plus, le programme fournit en temps utile des renseignements fondés sur des données probantes à d'importants intervenants, comme les organismes d'application de la loi, les professionnels de la santé, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Canadiens. L'objectif du programme est de gérer les risques pour la santé des Canadiens découlant de la consommation de produits du tabac, et de l'usage illicite des substances désignées et des précurseurs chimiques.

Le saviez-vous?

En novembre 2016, un projet de loi a été présenté afin de créer un nouveau régime législatif visant à évaluer les avantages et les dangers associés aux produits de vapotage. Le projet de loi contient des dispositions visant à protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et le tabagisme tout en permettant aux fumeurs adultes d'accéder à des solutions moins néfastes que le tabac. Le projet de loi aide aussi le gouvernement du Canada à respecter son engagement à mettre en œuvre des emballages neutres et normalisés pour les produits du tabac. Pour s'assurer que les jeunes sont protégés contre les incitations au tabagisme, Santé Canada a également élaboré une nouvelle réglementation qui interdira le menthol dans 95 % des produits du tabac.

Quoi de neuf?

Le projet de loi C-45 intitulé Loi sur le cannabis, a été présenté à la Chambre des communes le 13 avril 2017. La Loi établi un cadre afin de légaliser et de réglementer de façon stricte le cannabis et d'en limiter l'accès afin de le garder hors de la portée des jeunes et d'empêcher les criminels d'en profiter.

Résultats

Quelques pays ont connu un succès similaire à celui du Canada en ce qui a trait à la réduction des taux de tabagisme et à la modification de l'attitude du public à l'égard du tabac. Les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues de 2015 indiquent que 13 % des Canadiens étaient des fumeurs, soit une diminution comparativement au taux de 15 % en 2013 et de 22 % en 2001. La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) 2012-2017 continue d'aller de l'avant avec l'adoption d'une politique et d'un programme législatif ambitieux visant à renforcer le cadre de lutte contre le tabagisme du Canada.

En novembre 2016, un projet de loi a été présenté afin de créer un nouveau régime législatif tenant compte des avantages et des dangers des produits de vapotage. Le projet de loi contient des dispositions visant à protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et le tabagisme et à permettre aux fumeurs adultes d'accéder légalement à une solution moins néfaste que le tabac. Le projet de loi aide également le gouvernement du Canada à respecter son engagement à mettre en œuvre des emballages neutres et uniformisés pour les produits du tabac et cadre avec la recommandation formulée dans l'évaluation de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de 2012-2013 à 2015-2016.

Afin de poursuivre les efforts visant à limiter la disponibilité des produits du tabac aromatisés qui sont attrayants pour les jeunes, Santé Canada a également élaboré une nouvelle réglementation qui interdirait le menthol dans 95 % des produits du tabac et a tenu des consultations à ce sujet. Enfin, afin de réaliser la priorité ministérielle visant à moderniser la SFLT, Santé Canada a tenu en mars 2017 un forum national auquel a participé plus de 150 intervenants afin de recueillir les commentaires de ces derniers au sujet d'une stratégie novatrice à long terme. La participation des Canadiens, des intervenants en matière de lutte contre le tabagisme, des provinces et des territoires est une part essentielle de l'élaboration d'une nouvelle approche fédérale audacieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Malgré les succès, il y a plus de 3,9 millions de fumeurs de cigarettes au Canada. La consommation actuelle de cigarettes est plus prévalente chez les hommes (15,6 %) que chez les femmes (10,4 %). De plus, le déclin du taux de fumeurs de cigarettes chez les jeunes a ralenti; en 2015, 10 % des jeunes âgés de 15 à 19 ans étaient des fumeurs, soit le même taux qu'en 2013. Compte tenu des importantes répercussions économiques, sociales et sanitaires associées au tabagisme, Santé Canada continuera de prendre des mesures décisives afin de protéger les jeunes et tous les autres contre les incitations au tabagisme et d'aider les Canadiens à cesser de fumer.

Santé Canada a également mené des activités de surveillance continue par l'entremise de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) et de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE). Le taux de consommation de certaines drogues visées par l'ECTAD a augmenté chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus comparativement aux derniers résultats publiés. Le taux de prévalence de la consommation d'au moins une des six substances illicites (cannabis, cocaïne ou crack, amphétamines, ecstasy, hallucinogènes ou héroïne) au cours des 12 derniers mois est passé de 10,9 % en 2013 à 12,6 % en 2015, et la consommation était plus prévalente chez les hommes que chez les femmes (15,2 % par rapport à 10,0 % en 2015). Chez les élèves (niveaux 7 à 12), les taux de consommation d'au moins une des six drogues illicites (cannabis, amphétamines, MDMA [ecstasy], hallucinogènes [y compris la salvia], héroïne et cocaïne) au cours des 12 derniers mois ont toutefois diminué, pour passer de 20,6 % en 2012-2013 à 17,6 % en 2014-2015. Bien qu'on n'ait pas atteint l'objectif du programme sur la consommation de drogues illicites pour 2016-1017, on redoublera d'efforts au cours de 2017-2018 afin d'approfondir cette question au moyen des nouvelles autorisations et activités dont dispose maintenant le Ministère.

En 2016-2017, Santé Canada a poursuivi ses efforts continus visant à résoudre la question de la consommation de substances problématiques et la crise nationale des opioïdes grâce à une réponse de santé publique ciblée, qu'il s'agisse de prévention, de traitement, de réduction des dommages ou d'application de la loi. Santé Canada a placé au sommet de ces priorités la crise des opioïdes et a mis en œuvre plusieurs activités dans le cadre des mesures fédérales concernant les opioïdes, qui a été annoncé en juin 2016 et mis à jour dans la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes lors du Sommet sur les opioïdes coanimé par Santé Canada, le 19 novembre 2016. Grâce à ces mesures fédérales, Santé Canada et d'autres ministères fédéraux résolus à mieux informer les Canadiens quant aux risques que présentent les opioïdes, à soutenir l'amélioration des pratiques d'ordonnance, à réduire l'accès facile aux opioïdes non essentiels, à offrir de meilleures options de traitement aux patients et à améliorer la base de données probantes sur laquelle reposent les décisions. En 2016 2017, plus particulièrement, Santé Canada a lancé une campagne vidéo pour raconter des histoires de Canadiens touchés par la consommation de substances problématiques; a apporté des changements à la réglementation pour inscrire aux annexes les précurseurs de fentanyl en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substance, a modifié la réglementation pour autoriser l'accès à la diacétylmorphine (héroïne de qualité pharmaceutique) grâce au programme d'accès spécial, a soutenu la mise en place de sites de consommation supervisés au moyen de changements législatifs, a pris des mesures pour faciliter l'accès au naloxone et aux traitements de substitution aux opioïdes et a coanimé des échanges Meilleurs cerveaux sur la façon de créer un observatoire canadien des drogues.

En plus de s'attaquer à la crise des opioïdes, Santé Canada continue de moderniser son approche globale liée aux substances contrôlées. Le 12 décembre 2016, la ministre de la Santé a annoncé la nouvelle politique sur la drogue du gouvernement du Canada : la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cette stratégie remplace la Stratégie nationale antidrogue par une nouvelle approche axée sur la santé publique et plus équilibrée. En décembre 2016, Santé Canada a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 18 mai 2017. Il appuie un régime de réglementation plus souple et plus moderne des substances contrôlées et est conçu pour offrir de meilleurs outils aux représentants de la santé et du maintien de l'ordre afin de réduire les dangers associés à une consommation problématique de substances au Canada.

En outre, en 2016-2017, Santé Canada a mis en œuvre un projet pilote afin de mettre en œuvre une nouvelle approche fondée sur le risque visant les inspections de pharmacie. Aux termes de cette nouvelle approche, une plus grande rigueur et uniformité sont appliquées par l'utilisation de critères de risque normalisés et améliorés et de définitions de la conformité. Grâce à cette approche améliorée, le Programme des substances contrôlées de Santé Canada croit qu'elle facilitera la détermination des inspections ciblées afin de mieux répondre aux risques et aux tendances émergentes.

Santé Canada a également travaillé avec le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique et les gouvernements provinciaux et territoriaux au chapitre de la légalisation, de la réglementation stricte et de la restriction de l'accessibilité au cannabis, une priorité ministérielle. Le projet de loi sur le cannabis, le C-45, a été présenté à la Chambre des Communes le 13 avril 2017 et établit un cadre strict afin de contrôler la production, la distribution, les ventes et la possession de cannabis, et ce, dans le but de restreindre l'accès des jeunes au cannabis et de retirer les profits du crime organisé en lien avec le cannabis.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Diminution de la prévalence du tabagisme (quotidien et occasionnel). Pourcentage de Canadiens (plus de 15 ans) qui fument quotidiennement ou occasionnellement.

(Base de référence 15)

<15Tableau 24 note de bas de page a 31 mars 2017 13Tableau 24 note de bas de page b S.O.Tableau 24 note de bas de page c 15Tableau 24 note de bas de page d
Pourcentage de Canadiens (6e à 12e année) qui fument quotidiennement ou occasionnellement.

(Base de référence 4)

<4 31 mars 2017 3Tableau 24 note de bas de page e S.O.Tableau 24 note de bas de page c 4Tableau 24 note de bas de page f
Diminution de la consommation de drogues illicites chez les Canadiens. Pourcentage de Canadiens âgés de 15+ qui déclarent avoir utilisé au moins une drogue illicite sur six (cannabis, cocaïne ou crack, amphétamines [speed], ecstasy, hallucinogènes ou héroïne).

(Base de référence 11)

<10 31 mars 2017 12,6Tableau 24 note de bas de page b S.O.Tableau 24 note de bas de page c 11Tableau 24 note de bas de page d
Pourcentage de Canadiens (de la 7e à la 12e année) qui déclarent avoir utilisé au moins une drogue illicite sur six (cannabis, cocaïne ou crack, amphétamines [« speed »], ecstasy, hallucinogènes ou héroïne).

(Base de référence 21)

<21 31 mars 2017 17,6Tableau 24 note de bas de page e S.O.Tableau 24 note de bas de page c 21Tableau 24 note de bas de page f
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 7,1 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux coûts associés à la préparation en vue de la réglementation et de la légalisation du cannabis.

L'écart de 7,6 M$ entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable à la réaffectation des ressources au sein du Ministère afin d'appuyer la préparation de la réglementation et de la légalisation du cannabis.

87 797 766 87 797 766 95 374 170 94 866 751 7 068 985
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 128 ETP est principalement attribuable à la réaffectation des ressources au sein du Ministère d'afin d'appuyer la préparation de la réglementation et de la légalisation du cannabis et de s'assurer que les livrables liés aux priorités du gouvernement du Canada en matière de tabac sont réalisés.

394 522 128

Programme 2.6 : Radioprotection

Description

La Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires autorisent le programme de radioprotection à surveiller et à réglementer l'exposition aux radiations de source naturelle ou artificielle, ainsi qu'à donner des conseils et à faire des comptes rendus à ce sujet. De plus, le programme est autorisé en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires à gérer le Service national de dosimétrie, qui assure la surveillance de l'exposition professionnelle aux rayonnements. Les principaux éléments du programme sont la surveillance environnementale et de l'exposition professionnelle; la gestion de plans, de processus, de capacités et de comités inter-organisationnels dans le cas d'une urgence nucléaire qui requiert une intervention fédérale coordonnée; le soutien technique en cas d'urgence radiologique/nucléaire nécessitant une intervention fédérale coordonnée; la prestation d'un programme de sensibilisation au radon et la réglementation des dispositifs émettant des radiations. L'objectif du programme consiste à informer et à conseiller les autres ministères du gouvernement du Canada, à collaborer avec les partenaires internationaux et à informer les Canadiens sur les risques pour la santé associés aux radiations et sur les stratégies visant à gérer ces risques.

Le saviez-vous?

Des évaluations des risques radiologiques pour la santé et des lignes directrices sur la gestion de ces risques ont été fournies au public, aux autorités provinciales et territoriales, aux ministères fédéraux et aux autorités réglementaires du portefeuille de la Santé. Ces ressources comprennent notamment un document d'interprétation et d'application des Lignes directrices sur les matières radioactives naturelles (MRN), une explication des préoccupations au sujet de l'exposition potentielle au rayonnement et une évaluation des risques liés à la radioactivité de fond des articles importés.

Le saviez-vous?

Le rapport sur le Sondage canadien en tomodensitométrie - Niveaux de référence diagnostiques nationaux a été publié en juin 2016. Il présente aux intervenants des renseignements sur les teneurs en radon pour 75 % des instruments de tomodensitométrie au Canada et permet d'utiliser au mieux les mesures de l'exposition au rayonnement pour les examens par TDM. Le Sondage a été réalisé au moyen d'une approche hautement collaborative entre Santé Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et des associations médicales et de professionnels de la santé.

Résultats

Santé Canada est le ministère fédéral principal responsable de la coordination des interventions en cas d'incident nucléaire en vertu du Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire (PFUN). Dans le cadre d'une série d'essais du PFUN révisé (5e édition), Santé Canada a participé à l'exercice Huron Resolve en octobre 2016 avec la province de l'Ontario, d'autres partenaires du PFUN et la société de production d'électricité (Bruce Power) afin de mettre à l'essai l'intervention en cas d'urgence à la centrale nucléaire Bruce. De plus, Santé Canada a réalisé plusieurs exercices afin de cerner les problèmes, les insuffisances ou les lacunes dans les plans de préparation et d'intervention et les procédures d'exploitation, afin de les corriger avant qu'une urgence réelle ne survienne.

Le Ministère continue ses efforts de sensibilisation aux risques, aux répercussions sur la santé et aux stratégies d'atténuation liés au radon - la principale cause du cancer du poumon chez les non-fumeurs. Les résultats de l'Enquête sur les ménages et l'environnement 2015 de Statistique Canada indiquent que la sensibilisation générale des Canadiens à l'égard du radon a augmenté (55 % comparativement à 45 % en 2013) et que leur capacité à décrire le radon a augmenté (59 % comparativement à 53 % en 2013). Le pourcentage des ménages interrogés ayant fait une analyse de la teneur en radon n'avait qu'augmenté légèrement (6 % comparativement à 5 % en 2013). Afin de motiver la modification du comportement lié au radon, Santé Canada concentrera ses efforts sur l'élaboration de programmes régionaux et communautaires faisant la promotion de l'analyse des teneurs en radon. Santé Canada collaborera également avec ses partenaires clés afin de cibler les populations à risque, telles que les fumeurs, les personnes à faible revenu et les régions du pays où les taux de radon sont élevés pour promouvoir les analyses et les mesures de réduction de l'exposition au radon. Le Ministère a appuyé la quatrième Mois de sensibilisation au radon, dirigé par l'Association pulmonaire du Canada, qui a eu lieu en novembre 2016. Le programme national de sensibilisation au radon de Santé Canada a participé à plus de 150 activités de diffusion externe, a répondu à plus de 1 200 demandes de renseignements du public et a distribué plus de 1,4 million de documents de sensibilisation au radon dans l'ensemble du Canada. L'objectif consiste à encourager tous les Canadiens à analyser la teneur en radon dans leurs maisons et à la réduire, le cas échéant.

Les données de surveillance de la radioactivité environnementale ont été publiées sur le site Web de Santé Canada (3 600 nouvelles données) et le site Données ouvertes au Canada (6 129 nouvelles données), permettant aux Canadiens de consulter les résumés mensuels de diverses données sur les niveaux de radioactivité environnementale au Canada et de mieux comprendre l'exposition à la radioactivité provenant des sources naturelles et artificielles. Après l'évaluation des activités de radioprotection de Santé Canada de 2010-2011 à 2014-2015 réalisée en 2016-2017, le programme s'est engagé à accroître ses communications avec le public et à améliorer l'accès aux données en mettant l'accent sur la rapidité de la publication de données sur la radioprotection sur le site Web de Santé Canada.

Le Ministère a élaboré une proposition réglementaire pour modifier la norme visant l'équipement de radiographie dentaire établie dans le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (annexe II, partie II) afin d'harmoniser la norme canadienne avec les exigences en matière de radioprotection établies dans les nouvelles normes internationales et de refléter l'état actuel du processus de conception des équipements de radiographie dentaire et des technologies à cet égard. Les modifications proposées ont été publiées au préalable aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2016. Les dernières modifications seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada lors du prochain exercice financier (2017-2018). Santé Canada a également publié des renseignements sur les lasers portatifs et les pointeurs laser. Le document d'orientation informe les Canadiens au sujet de la classification des risques liés au laser et des préoccupations associées à l'utilisation des lasers portatifs et des pointeurs laser de classe 3 B et 4. De plus, ce document cerne les risques associés aux pointeurs laser et présente des mesures pour atténuer ces risques.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les Canadiens, les établissements et les partenaires du gouvernement possèdent les directives dont ils ont besoin pour réagir à un risque radiologique potentiel ou réel. Pourcentage de documents d'orientation ciblés consultés par des Canadiens, des établissements et des partenaires du gouvernement.

(Base de référence déterminée en 2017)

100 31 mars 2017 100 S.O.Tableau 27 note de bas de page a S.O.Tableau 27 note de bas de page a
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 6,7 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux ressources obtenues en cours d'année pour lutter contre la pollution atmosphérique.

L'écart de 6,9 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable aux ressources obtenues en cours d'année pour lutter contre la pollution atmosphérique.

13 148 978 13 148 978 20 084 261 19 866 574 6 717 596
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de quatre ETP est principalement attribuable aux efforts de la direction pour stabiliser et contrôler les exigences salariales futures par le biais de départs de membres du personnel et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

184 180 -4

Programme 2.7 : Pesticides

Description
Quoi de neuf?

En 2016-2017, Santé Canada a mis en œuvre un nouveau régime de recouvrement des coûts, qui est entré en vigueur le 1er avril 2017. Les frais ont été mis à jour afin de refléter l'augmentation des coûts des opérations au cours des vingt dernières années. Le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires remplacera l'ancien règlement sur les droits à payer et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 février 2017.

La Loi sur les produits antiparasitaires confère à Santé Canada le pouvoir de réglementer et d'enregistrer les pesticides dans le cadre du programme sur les pesticides. Dans le cadre de ce programme, Santé Canada mène des activités qui couvrent tout le cycle de vie des pesticides, notamment l'évaluation de la valeur de produit et des risques qu'il présente pour la santé et l'environnement, la gestion du risque, la surveillance, la vérification de la conformité et l'application des règlements à la suite de la commercialisation, la réévaluation de l'utilisation, l'annulation ou le retrait progressif des produits qui ne respectent pas les normes en vigueur, la tenue de consultations et la sensibilisation du public. Santé Canada est également un acteur important dans les efforts internationaux (p. ex. Accord de libre-échange nord-américain, l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Cadre de coopération en matière de réglementation) visant à harmoniser les approches réglementaires. Cette participation permet d'avoir accès à une science de pointe qui appuie les décisions réglementaires et assure la cohérence de l'évaluation des pesticides. L'objectif du programme est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens en lien avec l'utilisation des pesticides.

Résultats

Santé Canada a continué d'assumer ses responsabilités aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires par l'entremise de l'évaluation et de la réévaluation des produits antiparasitaires et des stratégies de conformité, d'application de la loi, de sensibilisation et d'atténuation des risques. Santé Canada a maintenu la qualité et dépassé les cibles de rendement dans le cadre de toutes les activités réglementaires de base grâce à une gestion prudente de son programme sur les produits antiparasitaires.

Le Ministère a pris les mesures nécessaires pour améliorer la prévisibilité et les délais des réévaluations des pesticides homologués en publiant la Directive d'homologation DIR2016-04, Politique sur la gestion de la réévaluation des pesticides et en réalisant des consultations avec les intervenants au sujet de la politique sur les annulations et des modifications suivant une réévaluation et un examen spécial.

Le saviez-vous?

Dans le cadre de son programme de conformité et d'application de la loi, Santé Canada a commencé à publier des rapports d'inspection des entreprises ayant présenté une demande d'homologation en ligne en 2016. Les utilisateurs peuvent maintenant visionner les taux de conformité des entreprises inspectées par Santé Canada au moyen d'une base de données en ligne, renforçant ainsi l'engagement de Santé Canada en matière d'ouverture et de transparence.

Un plan stratégique quinquennal a été publié parallèlement à une stratégie provisoire de communication et de diffusion externe afin de respecter les engagements pris aux termes du Cadre d'ouverture et de transparence en matière de réglementation de Santé Canada, tout en continuant à renforcer la confiance et le niveau de sensibilisation du public grâce à une communication transparente des décisions réglementaires liées aux produits antiparasitaires, en maximisant l'utilisation d'approches novatrices et des médias sociaux. Ces activités cadrent avec les recommandations formulées dans l'évaluation du Programme sur les pesticides de 2010-2011 à 2013-2014 de 2015.

Le Ministère a publié des mises à jour sur le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (y compris les grilles tarifaires) le 22 février 2017. Avec l'entrée en vigueur du nouveau régime de recouvrement des coûts le 1er avril 2017, Santé Canada a révisé ses politiques opérationnelles et ses processus de collecte des droits à payer (demandes et frais annuels) et a publié un document d'orientation révisé qui reflète les changements apportés dans le cadre du nouveau régime afin d'assurer une transition sans heurts.

Enfin, les exigences opérationnelles s'appliquant à toutes les phases ont été respectées afin de faire progresser la modernisation du système électronique de réglementation des pesticides (SERP) grâce au processus de déclenchement du plan d'investissement afin d'appuyer l'industrie des pesticides.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
L'industrie est conforme aux exigences réglementaires canadiennes s'appliquant aux nouveaux pesticides. Pourcentage de présentations qui sont conformes aux exigences réglementaires

(Base de référence 90)

80Tableau 30 note de bas de page a 31 mars 2017 94 92 94
Les pesticides se trouvant sur le marché continuent d'être conformes aux normes scientifiques modernes. Pourcentage de réévaluations initiées pour les pesticides homologués selon le plan de travail de réévaluation.

(Base de référence 90)

80Tableau 30 note de bas de page a 31 mars 2017 100 100 86
La collaboration internationale est optimisée afin de maximiser l'accès à la science mondiale pour l'évaluation des risques des pesticides. Pourcentage de nouveaux pesticides examinés en collaboration avec des partenaires internationaux.

(Base de référence 90)

80Tableau 30 note de bas de page a 31 mars 2017 100 100 100
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 2,4 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux revenus obtenus en excédent des autorisations.

40 238 976 40 238 976 42 638 272 42 621 685 2 382 709
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 27 ETP est principalement attribuable aux efforts de la direction visant à stabiliser et à contenir les exigences salariales au moyen des départs d'employés et le report des activités pour pourvoir les des postes vacants.

461 434 -27

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Programme 3.1 : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits

Description
Le saviez-vous?

Santé Canada a mis en œuvre l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord en offrant plus de 13 994 produits et services grâce au Fonds de règlement de l'accès aux services de santé, sociaux et éducatifs.

La Loi sur le ministère de la Santé (1996) et la Politique de 1979 sur la santé des Indiens accordent aux Premières Nations et aux Inuits du Canada le pouvoir d'offrir le programme de soins de santé primaires aux Premières Nations et aux Inuits du Canada. Les soins de santé primaires comprennent la promotion de la santé, la prévention des maladies, la protection de la santé publique (y compris la surveillance) et les soins primaires (lorsque les individus obtiennent des services de diagnostic, des soins curatifs, des services de réadaptation, des services de soutien, des services d'aiguillage, ainsi que des soins palliatifs et de fin de vie). Le Ministère administre des accords de contribution et des dépenses ministérielles directes liées au développement des enfants, au bien-être mental, aux modes de vie sains, au contrôle et à la prise en charge des maladies transmissibles, à l'hygiène du milieu, aux soins cliniques et aux clients, ainsi qu'aux soins à domicile et en milieu communautaire. L'objectif du programme est d'améliorer la santé et la sécurité des personnes, des familles et des collectivités inuites et des Premières Nations.

Résultats

En 2016-2017, Santé Canada a appuyé avec succès la prestation de programmes et de services de santé durables et de qualité dans les collectivités éloignées et isolées des Premières Nations. Afin de permettre aux collectivités des Premières Nations d'accéder à des modèles de soins collaboratifs, tous les postes de soins infirmiers recevant des services cliniques et de soins directement de Santé Canada ont profité d'ententes de prestation de services collaboratifs avec des fournisseurs externes de soins primaires. Le nombre de professionnels de la santé complémentaires, comme des infirmières praticiennes, dont le champ d'activité est plus vaste au sein des équipes de soins de santé cliniques a augmenté, tout comme chez les autres professionnels (p. ex. les ambulanciers). L'intégration d'équipes de santé mentale, d'aînés et d'autres intervenants, comme les ergothérapeutes, a permis d'élargir la portée des services offerts au sein des collectivités.

Dans le budget 2017, notre gouvernement a prévu des investissements supplémentaires de 828 millions de dollars sur cinq ans dans les domaines suivants : santé maternelle et infantile, santé mentale, soins palliatifs et à domicile, soins primaires, maladies chroniques et infectieuses, programme de services de santé non assurés et stratégie antidrogue - mesures de réduction des méfaits. Santé Canada travaille avec les partenaires Inuits et des Premières Nations de toutes les régions pour allouer ces investissements supplémentaires de façon stratégique.

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à collaborer avec les partenaires autochtones pour appuyer la mise en œuvre de solutions de soins de santé novatrices et transformatrices, un investissement de six millions de dollars sur cinq ans a été annoncé dans le Budget 2017 pour la réalisation de projets de démonstration visant à accroître l'accès à des services de sages-femmes axés sur une grossesse en santé et adaptés à la culture dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. En 2017-2018, cet investissement appuiera les processus de mobilisation et de planification visant à ramener les pratiques traditionnelles d'accouchement au sein des collectivités autochtones.

En réponse à la crise de santé mentale dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits, des mesures immédiates ont été mises en œuvre pour améliorer l'ensemble des services de mieux-être mental offerts aux Premières Nations et aux Inuits, notamment : une augmentation du nombre d'équipes de mieux-être mental, un renforcement des capacités et de la formation, des approches tenant compte des traumatismes, une ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être qui est offerte en tout temps et d'autres mesures d'intervention en cas de crise. Les investissements à cet égard se fondent sur les constatations tirées de l'évaluation de 2016 des programmes de mieux-être mental des Premières Nations et des Inuits de 2010-2011 à 2014-2015 en 2016, qui souligne les résultats améliorés découlant de l'intégration d'équipes de mieux-être mental et de la culture ainsi que les lacunes dans certains domaines, comme la planification et l'intervention en cas de crises.

L'évaluation de 2016 souligne également l'importance continue d'appuyer le renforcement des capacités dans les collectivités et de poursuivre la mise en œuvre du Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations (CCMEMPN). Conformément aux constatations, l'équipe de mise en œuvre du CCMEMPN a élaboré deux modèles de prestation de services aux Premières Nations - axés sur la prévention et l'intervention en cas de crises et les programmes liés au territoire - ainsi qu'un guide de mise en œuvre du Cadre afin d'aider les collectivités à élaborer des approches fondées sur leur culture et leurs forces en matière de mieux-être mental qui répondent à leurs besoins.

Pour améliorer la prestation des services de santé, un cadre de surveillance et de rendement pour les programmes de lutte contre la tuberculose destinés aux Premières Nations vivant dans des réserves a été élaboré et mis en œuvre. L'initiative a permis d'évaluer l'état relatif à la tuberculose dans les collectivités et de déployer des outils de dépistage et de gestion des cas afin de gérer les cas de la maladie en mettant l'accent sur les collectivités à risque élevé.

Le Ministère a maintenu ses efforts visant à améliorer la couverture vaccinale chez les membres des Premières Nations vivant dans les réserves par le renforcement des compétences et des connaissances. En plus de la formation régulière sur les compétences en immunisation offerte dans les régions, une formation spécialisée améliorée a été offerte lors d'un événement national à plus de 40 professionnels qualifiés de la santé régionaux et de première ligne de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Cette formation spécialisée mettait l'accent sur le fardeau des maladies évitables par la vaccination chez les populations autochtones, l'évaluation de la couverture chez les membres des Premières Nations vivant dans les réserves ainsi que les pratiques exemplaires et les réussites en matière de prestation de programmes d'immunisation dans les collectivités des Premières Nations. En 2015, les programmes régionaux d'immunisation ont déclaré un taux général de couverture estimé à 81,5 % pour les vaccins contre la rougeole, les oreillons et la rubéole dans les collectivités des Premières Nations se trouvant à l'extérieur des réserves.

Santé Canada a travaillé en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, des organismes partenaires autochtones et d'autres partenaires afin d'organiser une séance d'engagement des intervenants autochtones pour cerner les mesures concrètes permettant de lutter contre les infections transmissibles sexuellement et par le sang dans les collectivités autochtones au Canada.

Santé Canada a continué de renforcer sa collaboration avec d'autres ministères fédéraux responsables de l'éducation préscolaire et de la garde des enfants dans les réserves. Ses efforts guideront les travaux en cours avec les partenaires autochtones et les ministères afin d'élaborer un cadre sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones qui appuiera la prestation de services de garde abordables, de grande qualité et inclusifs pour les enfants dans les réserves.

Le Ministère a continué de réaliser la priorité ministérielle consistant à appuyer une relation renouvelée de nation à nation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits et la Couronne en collaborant avec ces derniers et des intervenants du gouvernement pour faire avancer la réconciliation et les priorités communes dans le domaine de la santé, lesquelles sont également éclairées par les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation relativement aux appels à l'action liés à la santé.

De plus, dans la foulée de l'engagement du gouvernement pour faire avancer l'autodétermination autochtone, Santé Canada a amorcé son travail auprès des partenaires autochtones afin de soutenir les solutions de soins de santé transformatrices et novatrices, et ce, grâce à l'évolution des modèles communautaires qui transformeront la prestation des soins de santé aux peuples autochtones. Santé Canada collabore avec les partenaires pour élaborer conjointement des mesures visant à renforcer les fondations des systèmes de santé, créer une capacité pour la saine gouvernance autochtone et la prestation de services et accroître le contrôle autochtone pour faire évoluer l'autodétermination en matière de santé.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les membres des Premières Nations et les Inuits sont en santé et en sécurité. Pourcentage des Premières Nations (PN) habitant sur des réserves et d'adultes inuits déclarant être en excellente ou en très bonne santé.

(Base de référence PN : 44,1; Inuits : 42,2)

45Tableau 33 note de bas de page a 31 mars 2017 Premières Nations : 44,1Tableau 33 note de bas de page b

Inuits : 42,2Tableau 33 note de bas de page c

Premières Nations : 44.1

Inuit : 42.2

Premières Nations : 44,1

Inuits : 42,2

Pourcentage des Premières Nations et des Inuits qui déclarent avoir subi une blessure au cours des 12 derniers mois

(Base de référence PN : 18,6; Inuits : 16,4)

15Tableau 33 note de bas de page f 31 mars 2025 Premières Nations : 18,6Tableau 33 note de bas de page d

Inuits: 16,4Tableau 33 note de bas de page e

S.O. Tableau 33 note de bas de page g S.O. Tableau 33 note de bas de page g
  Espérance de vie des membres des Premières Nations

(Base de référence PN hommes : 70,4; PN femmes : 75,4)

Premières Nations Hommes : 71,2Tableau 33 note de bas de page h

Premières Nations Femmes : 76,2Tableau 33 note de bas de page h

31 mars 2025 Premières Nations hommes : 76,4

Premières Nations femmes: 79,3

S.O. Tableau 33 note de bas de page g S.O. Tableau 33 note de bas de page g
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 96,8 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux ressources reçues au cours de l'année dans le cadre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, pour les interventions en mieux-être mental et l'amélioration des services pour les Premières Nations et les Inuits, Nutrition Nord Canada, le volet sur la croissance propre et les changements climatiques, l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens.

L'écart de 172,6 M$ entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable aux ressources reçues pour les programmes susmentionnés.

L'écart de 75,9 M$ entre le total des autorisations et les dépenses réelles est principalement attribuable au report des fonds pour l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord afin d'offrir de l'aide à plus d'enfants des Premières Nations à mesure qu'ils se manifestent.

843 780 295 843 780 295 1 016 427 606 940 569 090 96 788 795
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 11 ETP est principalement attribuable aux ressources reçues en cours d'exercice pour les programmes susmentionnés.

1 352 1 363 11

Programme 3.2 : Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits

Description

En vertu du programme de prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits, le programme des services de santé non assurés (SSNA) met à la disposition des membres inscrits des Premières Nations et des résidents inuits reconnus au Canada une gamme spécifiée de produits et services médicaux nécessaires qui ne sont pas offerts aux clients admissibles dans le cadre de programmes privés ou provinciaux/territoriaux. Les bienfaits / bénéfices du programme des SSNA comprennent les produits pharmaceutiques; le matériel médical et les fournitures médicales; les soins dentaires; les soins de la vue; les services de counseling et d'intervention d'urgence en santé mentale; le transport à des fins médicales pour recevoir des services de santé nécessaires du point de vue médical qui ne sont pas disponibles dans une réserve ou dans la collectivité de résidence. Les services de santé sont assurés par des fournisseurs inscrits (p. ex. pharmaciens, dentistes) du secteur privé et financés par l'entremise des bureaux régionaux ou du système électronique de traitement des demandes du programme. Certains services sont aussi fournis en vertu d'accords de contribution conclus avec des organismes inuits et des Premières Nations et les gouvernements territoriaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. L'objectif du programme est de fournir des services de santé non assurés qui contribuent à l'amélioration de l'état de santé des membres des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ce programme utilise des fonds provenant du transfert de paiement suivant: Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits

Résultats

Santé Canada continue de faire participer les partenaires inuits et des Premières Nations à l'amélioration de la prestation des SSNA. Pour donner suite aux recommandations et aux priorités cernées par les examens mixtes réalisés avec les partenaires inuits et des Premières Nations, le programme des SSNA s'affaire à : collaborer avec des professionnels indépendants des soins dentaires pour examiner la couverture des services de prévention; travailler sur l'agrandissement des services de counseling en santé mentale pour y inclure les services offerts par des guérisseurs traditionnels; élargir les services de transport pour raison médicale pour y inclure les frais d'accompagnement pour toute femme enceinte devant se déplacer pour donner naissance; mettre sur pied des ressources de navigateurs des SSNA pour les clients inuits au Nunavut et à établir les exigences pour une ressource de navigateur inuit aux Territoires du Nord-Ouest.

Le programme des SSNA de Santé Canada a poursuivi ses activités de surveillance en 2016-2017 par l'observation des habitudes de prescription au moyen d'un examen des données sur les demandes de remboursement d'ordonnance pour les médicaments qui constituent une source de préoccupation en matière d'abus. Depuis l'instauration de limites de dose pour les opioïdes (2013), les benzodiazépines (2013), la gabapentine (2013) et les stimulants (2015), des examens des cas de dose élevée ont été réalisés régulièrement par le programme des SSNA pour surveiller l'utilisation appropriée de ces médicaments et accroître la sécurité des clients. Le Programme de contrôle des prescriptions (PCP) représente toujours un élément important de la Stratégie de lutte contre l'AMO du programme des SSNA visant à accroître la sécurité des clients et des collectivités. Les clients, ainsi que ceux qui suivent un traitement de la dépendance aux opioïdes, font l'objet d'un suivi au titre du PCP. Le programme des SSNA couvre également les coûts des trousses de naloxone (pour traiter les surdoses d'opioïdes) à titre de médicament couvert sans restriction (aucune approbation préalable requise). Les trousses sont distribuées par les pharmacies, sur ordonnance ou en vente libre.

Le programme des SSNA continue de fournir des services de traitement des demandes de paiement et d'arbitrage au nom de la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) de la Colombie-Britannique, pour s'assurer que les Premières Nations de la Colombie-Britannique (C.-B.) ont un accès continu aux services pharmaceutiques, aux services dentaires et d'équipement médical et aux fournitures médicales. Ainsi, la RSPN a pu se concentrer sur l'établissement de son partenariat avec le ministère de la Santé de la C.-B. et d'étudier les options quant à l'administration des autres domaines des SSNA afin de mener à terme le transfert de responsabilité d'un programme de services de santé pour les Premières Nations de la C.-B. Reportez-vous au Programme 3.3 : Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits, pour voir les progrès accomplis au chapitre de la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé des Premières Nations.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les Premières Nations et les Inuits ont accès à des services de santé non assurés. Pourcentage des membres des Premières Nations et des Inuits admissibles ayant bénéficié d'au moins un service de santé non assuré.

(Base de référence 71,2)

72 31 mars 2017 71Tableau 36 note de bas de page a 72Tableau 36 note de bas de page b 71,2Tableau 36 note de bas de page c
Pourcentage de membres des Premières Nations et d'Inuits admissibles bénéficiant de soins dentaires préventifs par année, y compris le détartrage et l'application de fluorure.

(Base de référence 70,6)

71 31 mars 2017 71,9 S.O.Tableau 36 note de bas de page d S.O.Tableau 36 note de bas de page d
Les demandes envoyées au Centre de prédétermination dentaire sont traitées selon la norme de service (10 jours). Pourcentage de demandes (CPD) traitées selon la norme de service de 10 jours

(Base de référence 90)

95 31 mars 2017 65Tableau 36 note de bas de page e S.O.Tableau 36 note de bas de page d S.O.Tableau 36 note de bas de page d
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 71,6 M$ entre les dépenses réelles et prévues est principalement attribuable à la nature du programme, celui-ci étant axé sur la demande.

L'écart de 72,4 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable aux ressources obtenues, en cours d'exercice, d'autres programmes destinés aux Premières Nations et aux Inuits au sein de cet objectif stratégique pour appuyer le programme des SSNA.

L'écart de 0,7 M$ entre les autorisations totales et les dépenses réelles est principalement attribuable à un gel des ressources, lesquelles n'ont donc pas pu être utilisées.

1 180 001 880 1 180 001 880 1 252 363 148 1 251 632 266 71 630 386
Ressources humaines (ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 104 ETP relatif à l'utilisation des ETP est principalement attribuable à une réaffectation d'ETP d'autres programmes destinés aux Premières Nations et aux Inuits au sein de ce résultat stratégique pour soutenir le programme des SSNA.

385 489 104

Programme 3.3 : Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits

Description

La Loi sur le ministère de la Santé et la Politique de 1979 sur la santé des Indiens accordent au programme Soutien à l'infrastructure de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits le pouvoir d'administrer les accords de contribution et les dépenses ministérielles directes dans le but de soutenir la prestation de programmes et de services de santé. Le programme fait la promotion du renforcement des capacités des collectivités des Premières Nations et des Inuits à concevoir, à gérer, à offrir et à évaluer des programmes et des services de santé. Afin de mieux répondre aux besoins uniques en santé des personnes, des familles et des collectivités inuites et des Premières Nations, ce programme appuie également l'innovation dans la prestation des programmes et des services de santé; les partenariats entre Santé Canada, les provinces et les Premières Nations en ce qui concerne la gouvernance des services de santé; l'intégration accrue des services de santé des provinces et des Premières Nations. L'objectif du programme est d'aider à améliorer la capacité des membres des collectivités des Premières Nations et des Inuits d'influer sur des programmes et des services de santé offerts aux membres, aux familles et aux collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Résultats
Le saviez-vous?

Santé Canada a appuyé les investissements en immobilisations pour les établissements de santé des Premières Nations, dont 135 projets d'entretien et de réparations mineures, la conception et la réalisation de 42 projets de rénovation ou d'agrandissement majeurs d'établissements de santé, ainsi que la réparation ou le remplacement de 29 établissements utilisés par les Premières Nations pour offrir le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves.

Selon l'évaluation du Fonds d'intégration des services de santé de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits 2010-2011 à 2014-2015 en 2016, les projets d'intégration et d'autres modèles de prestation des services ont permis de réunir de multiples communautés, intervenants et partenaires afin qu'ils collaborent à l'intégration des services de santé par l'établissement de partenariats, le soutien de la planification, des activités de renforcement des capacités et de la coordination des services de santé. Il a été déterminé que ces projets ont contribué à une meilleure compréhension des facteurs habilitants et des obstacles systémiques qui ont une incidence sur l'accès des membres des Premières Nations à des services de santé de qualité.

Par exemple, les organisations et les collectivités des Premières Nations travaillent de concert à l'échelle des provinces en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec pour proposer de nouveaux modèles visant à accroître le contrôle des Premières Nations sur la conception et la prestation des services de santé destinés à leurs collectivités ainsi que sur la prise de décisions à cet égard. En Ontario, le modèle des approches visant le mieux-être de la collectivité représente un effort collectif entre l'autorité sanitaire des Premières nations de Sioux Lookout, Santé Canada, la province de l'Ontario et 31 collectivités des Premières Nations. Ce modèle sera mis en œuvre par étapes sur plusieurs années, mais d'importants progrès ont déjà été réalisés relativement au transfert des éléments de santé publique à l'autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout.

En plus des projets d'autres modèles de prestation des services, Santé Canada a financé 53 projets d'intégration en 2016-2017 visant une meilleure intégration et une meilleure coordination des services de santé destinés aux Premières Nations financés par le fédéral et les provinces. Le principal objectif commun de ces projets est d'accroître l'accès aux services de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits et la qualité de ces services dans toute la gamme des soins, du bien-être mental à la prévention du suicide, en passant par la gestion des maladies chroniques, les soins primaires et la santé rénale.

Santé Canada a participé activement à des tables trilatérales dans l'ensemble des régions pour favoriser une meilleure collaboration avec les organisations inuites et des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux, une priorité ministérielle. Les activités de 2016-2017 portaient essentiellement sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services de santé par l'élaboration de plans de santé communs, pour favoriser un meilleur contrôle par les Premières Nations et les Inuits sur les ressources en santé et coordonner une intervention collective lors de nouvelles crises sanitaires.

En tout, 81 centres de santé communautaires et quatre postes de soins infirmiers (desservant 152 collectivités, au total) ont entrepris le processus d'accréditation pour favoriser l'amélioration de la qualité des services de santé. Une offre à commandes nationale a été mise en place pour permettre aux bureaux régionaux de poursuivre l'accréditation des postes de soins infirmiers gérés par Santé Canada.

En 2016-2017, un forum mixte de l'Assemblée des Premières Nations et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a été créé et un plan de travail commun sur la production de rapports et la planification en santé publique a été élaboré. De plus, un examen des documents existants et l'élaboration de nouveau contenu pour le Guide de planification de la santé ont été réalisés en collaboration avec des représentants des Premières Nations, des régions, des programmes et des experts-conseils.

Des efforts continus sont déployés pour élaborer et intégrer les outils de cybersanté fédéraux et provinciaux en vue d'améliorer l'accès aux services de santé et la prestation de ces services, notamment la mise en œuvre de 24 nouveaux sites de cybersanté et de six systèmes de dossiers médicaux électroniques. D'autres efforts visant à améliorer l'accès aux services de santé au moyen de technologies d'accès à distance (la télérobotique, etc.) dans les communautés des Premières Nations et des Inuits éloignées et isolées ont été appuyés par l'annonce dans le Budget 2017 d'un investissement de 5 M$ sur cinq ans dans l'innovation en cybersanté. L'approche cadre avec les conclusions de l'évaluation du Programme d'infostructure de la cybersanté 2011-2012 à 2015-2016 en 2017, qui recommandent de poursuivre les travaux avec les provinces, les partenaires fédéraux et d'autres intervenants afin d'intégrer les outils de cybersanté à la prestation des services de santé et d'utiliser la connectivité Internet dans l'optique d'offrir un accès équitable aux collectivités des Premières Nations mal desservies.

Santé Canada a appuyé les principes et les pratiques en matière d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) en analysant les données ventilées en fonction de l'ethnicité (Autochtones), du genre et d'autres facteurs identitaires afin de renforcer les modèles de prestation des soins primaires et de services de santé publique et de mieux orienter le processus décisionnel, la mesure du rendement et l'établissement de rapports. En 2016-2017, Santé Canada a continué d'appuyer l'élaboration d'enquêtes nationales auprès des Autochtones vivant au Canada, comme l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations (ERSPN) et l'Enquête auprès des peuples autochtones (EPA).

Dans la foulée de ses efforts pour répondre à la Déclaration des situations d'urgence touchant la santé publique, Santé Canada, en partenariat avec Nation Nishnawbe Aski (NAN) et la province de l'Ontario, a ciblé et appuyé les priorités de la NAN et a amorcé le processus de planification conjointe et d'élaboration de stratégies pour la transformation du système de santé. La Charte des principes régissant les relations, un cadre de responsabilisation pour les gouvernements fédéral et provincial et les dirigeants de la NAN, a été signée le 24 juillet 2017, par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et la NAN. Les principes de la Charte garantissent que les partenaires comprennent mieux les actions et les processus respectueux à l'égard d'une approche systémique et adaptée de santé pour les communautés du territoire de la NAN et s'engagent à les observer. Santé Canada rendra compte des progrès accomplis au chapitre de la transformation du système de santé au sein de la Nation Nishnawbe Aski dans le rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018.

Santé Canada a continué d'appuyer la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la C.-B. sur la gouvernance de la santé des Premières Nations, notamment en aidant la Régie de la santé des Premières Nations à respecter ses exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017 2015-2016 2014-2015
Les collectivités des Premières Nations et Inuits collaborent avec les partenaires du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires à la prestation des programmes et des services de santé. Nombre d'accords intergouverne-mentaux ou ententes qui portent sur l'accès au système de santé, à la qualité des soins ou à l'échange de données.

(Base de référence 0)

2 31 mars 2017 4Tableau 39 note de bas de page a S.O.Tableau 39 note de bas de page b S.O.Tableau 39 note de bas de page b
Pourcentage des activités conjointes planifiées par les comités trilatéraux sur la santé des provinces et des territoires réalisées à temps. 66 31 mars 2017 S.O.Tableau 39 note de bas de page c S.O.Tableau 39 note de bas de page c S.O.Tableau 39 note de bas de page c
Les collectivités des Premières Nations et inuites sont capables d'influencer ou contrôler les programmes et services de santé (conception, prestation et gestion). Pourcentage des collectivités inuites et des Premières Nations qui contrôlent la conception, la prestation et la gestion des programmes et services de santé.

(Base de référence 70)

80 31 mars 2017 80 75 76,6
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 98,1 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux ressources obtenues en cours d'exercice pour l'infrastructure sociale et à une réaffectation des ressources d'autres programmes au sein de ce résultat stratégique pour répondre aux besoins et aux priorités du programme.

L'écart de 106,3 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable aux ressources susmentionnées obtenues en cours d'exercice pour effectuer des investissements essentiels et prioritaires dans les infrastructures de la santé des Premières Nations et des Inuits.

683 792 972 683 792 972 790 081 621 781 886 051 98 093 079
Ressources humaines (ETP)
Prévues 2016-2017 Réel 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 46 ETP est principalement attribuable à une réaffectation des ressources pour répondre aux besoins et aux priorités du programme.

229 183 -46

L'information à l'appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur de Santé Canada est disponible dans l'InfoBase du SCT et dans le site Web de Santé Canada.

Services internes

Description

Groupes d'activités connexes et de ressources administrées de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Résultats

Des progrès ont été réalisés sur le plan des initiatives des services internes clés en 2016-2017, ce qui a aidé le Ministère à donner suite à sa priorité organisationnelle consistant à s'engager à recruter et à conserver une main-d'œuvre motivée, performante et diversifiée.

Ressources humaines

Le Ministère a continué de promouvoir une culture de rendement élevé par l'entremise de diverses initiatives, comme l'initiative de gestion du rendement et le programme de recrutement postsecondaire. Le taux d'achèvement pour les évaluations de fin d'exercice de la gestion du rendement était de 86 %, soit bien au-dessus de la moyenne de la fonction publique. Santé Canada a embauché 177 nouveaux employés dans le cadre du programme de recrutement postsecondaire en 2016-2017 par l'entremise du Programme de recrutement postsecondaire, ce qui représente 136 % de l'objectif annuel.

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre d'initiatives comme le Plan pluriannuel de la diversité et de l'équité en matière d'emploi, lequel souligne l'importance de promouvoir la diversité, l'ouverture et le respect en milieu de travail et de favoriser un dialogue ouvert sur la santé mentale. Les taux de représentation des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles sont encore supérieurs à la disponibilité sur le marché du travail.

Santé Canada a également poursuivi son travail en soutien à la Stratégie pluriannuelle de santé mentale et de mieux-être en milieu de travail, dans laquelle s'inscrivaient plusieurs initiatives au sein du Ministère en 2016-2017, notamment la mise en œuvre de plans d'action afférents à la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, et la prestation de séances de premiers soins en santé mentale. En 2016-2017, 126 séances ont été offertes et environ 2 240 employés y ont participé, ce qui porte à plus de 4 300 le nombre total d'employés de Santé Canada ayant pris part.

Dans sa première année d'activité, le Bureau de l'ombudsman, de l'intégrité et de la résolution (BOIR) indépendant a favorisé le maintien d'un effectif en santé offrant un excellent rendement. Le BOIR a interagi avec environ 30 % des employés de Santé Canada dans le cadre de la prestation de formation et d'autres services d'intervention.

Immobilisations, gestion de l'information et technologie de l'information

Le projet pluriministériel visant à augmenter l'utilisation d'un guichet unique permettant aux importateurs de présenter par voie électronique l'information requise afin de respecter les règlements gouvernementaux en matière d'importation (dirigé par l'Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]) a officiellement pris fin le 31 mars 2017. Santé Canada, ainsi que l'ASFC et d'autres ministères participants, ont pris langue avec les représentants de l'industrie à plusieurs reprises au cours de l'année et s'attendent à ce que les transactions en direct commencent d'ici l'automne 2017. Une version finale est prévue pour juin 2017, ce qui permettra d'améliorer la production de rapports et d'apporter des améliorations au système. Un cours de recyclage national à l'intention des utilisateurs est prévu pour août et septembre 2017 en vue de la préparation aux transactions en direct.

Le Ministère a réalisé des progrès dans la modernisation du milieu de travail avec la poursuite de la mise en œuvre de plusieurs projets, notamment : des espaces de travail, cuisinettes, salles de réunion et zones de collaboration modernisés; des travaux préliminaires sur la mise en œuvre de la structure de gestion des dossiers dans GCDocs, y compris un projet pilote; des travaux continus avec Services publics et Approvisionnement Canada pour remédier aux problèmes actuels liés au Projet de modernisation des services et des systèmes de paye ayant une incidence sur la mise en œuvre du système Mes Ressources humaines du Gouvernement du Canada.

Le saviez-vous?

Santé Canada continue d'améliorer ses processus et ses systèmes de gestion et d'opérations financières. Le Ministère a mis en œuvre un nouveau processus d'approvisionnement qui comprend l'ensemble des autorisations électroniques. Santé Canada fera la transition vers la prochaine version de la plateforme financière SAP, qui comprendra un modèle d'intégration des renseignements opérationnels et financiers appuyant le processus décisionnel.

Gestion et surveillance

Le Ministère en est à sa quatrième année de surveillance continue quant au contrôle exercé à l'interne sur les rapports financiers. Les contrôles financiers clés font également l'objet d'une vérification annuelle depuis les six dernières années. Toutes les recommandations découlant des vérifications des années précédentes ont été pleinement appliquées. Le Ministère a normalisé davantage les paiements de transfert au sein des régions par la mise en œuvre d'un système commun, le Système de gestion d'information des subventions et contributions, avec l'appui d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Santé Canada a également continué à atteindre ou à dépasser les mesures de rendement dans tous les domaines de la gestion financière.

Selon les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion 2016-2017, le Ministère s'en est bien tiré dans le domaine de la gestion des services et des biens acquis grâce à de solides pratiques d'approvisionnement globales et stratégies de gestion du matériel.

De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a déclaré que Santé Canada semble être en bonne position pour assurer la mise en œuvre du Programme en matière d'exécution et de résultats du gouvernement et la nouvelle politique sur les résultats du SCT puisqu'une structure de gouvernance et les processus appropriés ont été établis.

Le Ministère a mobilisé des ressources des directions générales pour élaborer un nouveau cadre de résultats et appuyer les profils de programme. Les renseignements sur le rendement au sein de telles structures cadrent avec les résultats que Santé Canada réalise pour les Canadiens. La mise en œuvre de la politique améliorera la qualité, la disponibilité et l'utilité des renseignements sur le rendement du Ministère.

Santé Canada a poursuivi des travaux pour élaborer et mettre en œuvre un système dans l'ensemble du Ministère qui intègre les données opérationnelles et financières pour faciliter la prise de décisions éclairées à l'égard des ressources financières et des programmes de Santé Canada.

Communications

Santé Canada a travaillé pour faire en sorte que les Canadiens aient accès aux renseignements dont ils ont besoin sur la santé et la sécurité. Au cours de la dernière année, le Ministère a créé de nombreuses initiatives pour mobiliser et informer les Canadiens et aider la ministre à communiquer avec le public.

Le saviez-vous?

Les publications de Canadiens en santé dans les médias sociaux ont été consultées plus de 44 millions de fois. Au compte des publications de cette année :

  • 1 904 publications Facebook
  • 4 881 gazouillis
  • 56 nouvelles vidéos sur YouTube

Le Ministère a adopté une approche numérique à l'égard de plusieurs dossiers, dont la santé des Autochtones, les systèmes de santé, la légalisation et la réglementation du cannabis, les autosoins et la saine alimentation. Santé Canada a créé des produits et des services novateurs de communication, comme des campagnes et des initiatives de marketing social, afin de sensibiliser le public aux grandes questions de santé et de sécurité, comme l'usage problématique de médicaments d'ordonnance (en mettant l'accent sur les opioïdes), l'abandon du tabagisme et l'étiquetage nutritionnel.

Santé Canada s'est servi de renseignements commerciaux provenant notamment de la surveillance des médias, du rendement des médias sociaux et de l'analyse des habitudes médiatiques des publics cibles pour éclairer les décisions quant à la façon de mieux communiquer avec les clients, les intervenants et les Canadiens au sujet des questions qui les touchent. Santé Canada mène également des consultations pour s'assurer que le point de vue des Canadiens et des intervenants est pris en compte dans ses politiques, ses programmes et ses services.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017

Remarque : L'écart de 38,5 M$ entre les dépenses réelles et prévues est principalement attribuable à l'obtention, en cours d'exercice, de ressources provenant du report du budget de fonctionnement, fonds utilisés en partie pour financer des projets d'investissement dans la gestion de l'information, la technologie de l'information et les immobilisations ainsi que de ressources des services internes de diverses initiatives approuvées par le Conseil du Trésor.

265 223 547 265 223 547 317 645 591 303 735 385 38 511 838

L'écart de 13,9 M$ entre les autorisations totales et les dépenses réelles est principalement attribuable aux changements apportés aux calendriers des projets prévus dans le plan d'investissements.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017

Remarque : L'écart de 249 relatif à l'utilisation des ETP est principalement attribuable à une combinaison de transfert d'ETP de Santé Canada vers l'Agence de la santé publique du Canada, conformément au modèle du Partenariat de services partagés du portefeuille de la Santé, et à l'obtention de ressources additionnelles en cours d'exercice pour des services de soutien interne de diverses initiatives approuvées par le Conseil du Trésor.

1 994 2 243 249

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Description textuelle de la figure 2

Le graphique illustre la tendance au chapitre des dépenses à Santé Canada de 2014-2015 à 2019-2020. Les dépenses, exprimées en millions de dollars, figurent sur l'axe vertical, tandis que la période, exprimée par l'exercice financier, figure sur l'axe horizontal.

Dépenses réelles de Santé Canada :

  • pour 2014-2015 : 3 814 millions de dollars (crédits votés : 3 543 millions de dollars, postes législatifs : 271 millions de dollars);
  • pour 2015-2016 : 3 881 millions de dollars (crédits votés : 3 627 millions de dollars, postes législatifs : 254 millions de dollars);
  • pour 2016-2017 : 4 153 millions de dollars (crédits votés : 3 948 millions de dollars, postes législatifs : 205 millions de dollars)

Dépenses de Santé Canada prévues qui incluent le renouvellement de certains programmes venant à échéance :

  • pour 2017-2018 : 4 355 millions de dollars (crédits votés : 4 097 millions de dollars, postes législatifs : 171 millions de dollars, programmes temporaires - anticipés : 87 millions de dollars);
  • pour 2018-2019 : 4 163 millions de dollars (crédits votés : 3 800 millions de dollars, postes législatifs : 168 millions de dollars, programmes temporaires - anticipés : 195 millions de dollars);
  • pour 2019-2020 : 4 215 millions de dollars (crédits votés : 3 604 millions de dollars, postes législatifs : 168 millions de dollars, programmes temporaires - anticipés : 443 millions de dollars)
Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisa-tions totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2014-2015

Remarque : Au début de l'exercice 2016-2017, les dépenses prévues de Santé Canada s'élevaient à 3 756,6 M$. Les fonds additionnels reçus au cours de l'exercice pour les initiatives approuvées par le Conseil du Trésor ainsi que les sommes provenant des reports du budget de fonctionnement de l'exercice précédent ont fait augmenter le montant des autorisations de Santé Canada à 4 268,4 M$. Les dépenses réelles du Ministère pour l'exercice ont été de 4 153,2 M$.

Les fonds supplémentaires reçus au cours de l'exercice 2016-2017 sont principalement utilisés pour les initiatives suivantes : l'infrastructure sociale, l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord, le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens, le programme de Services de santé non assurés destiné aux Premières Nations et aux Inuits, le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, Inforoute Santé du Canada et l'initiative des interventions immédiates et d'amélioration des services en matière de mieux-être mental pour les Premières Nations et les Inuits.

L'écart de 115,2 M$ entre les autorisations totales et les dépenses réelles en 2016-2017 découle principalement du report de fonds pour l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord afin de soutenir plus d'enfants des Premières Nations dans le besoin et du report d'une partie du budget de fonctionnement pour soutenir les investissements stratégiques en 2017-2018.

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
1.1 Politique du système de santé canadien 260 866 701 260 866 701 297 012 268 270 905 619 331 314 881 329 454 933 329 580 184 334 273 289
1.2 Services de santé spécialisés 18 685 517 18 685 517 18 326 068 18 325 867 14 921 829 13 588 652 15 260 199 13 650 940
1.3 Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire 38 093 638 38 093 638 35 328 730 35 328 730 38 085 206 37 435 684 37 221 431 36 653 712
Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens
2.1 Produits de santé 146 005 296 146 005 296 147 322 313 147 770 952 149 533 205 149 469 788 145 641 623 166 617 222
2.2 Salubrité des aliments et nutrition 68 562 778 68 562 778 67 881 855 67 333 133 71 165 659 69 079 818 63 941 395 66 365 087
2.3 Risques pour la santé liés à l'environnement 72 844 578 72 844 578 96 356 868 88 905 975 92 644 414 84 862 213 87 559 410 97 967 114
2.4 Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail 37 562 015 37 562 015 38 015 185 38 010 419 36 131 274 34 148 234 34 513 091 34 325 604
2.5 Consommation problématique de substancesNote de bas de page 1 87 797 766 87 797 766 88 941 061 87 966 715 95 374 170 94 866 751 84 450 294 69 339 368
2.6 Radioprotection 13 148 978 13 148 978 18 294 915 12 757 653 20 084 261 19 866 574 20 871 026 20 709 033
2.7 Pesticides 40 238 976 40 238 976 39 983 502 36 761 642 42 638 272 42 621 685 41 360 034 44 319 169
Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé
3.1 Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits 843 780 295 843 780 295 1 099 570 276 1 009 855 421 1 016 427 606 940 569 090 888 041 558 870 774 017
3.2 Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits 1 180 001 880 1 180 001 880 1 238 036 465 1 181 106 370 1 252 363 148 1 251 632 266 1 138 729 982 1 075 694 038
3.3 Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations 683 792 972 683 792 972 796 373 302 724 055 660 790 081 621 781 886 051 672 276 324 640 190 204
Total partiel 3 491 381 390 3 491 381 390 3 981 442 808 3 719 084 156 3 950 765 546 3 849 481 739 3 559 446 551 3 470 878 797
Services internes 265 223 547 265 223 547 286 918 200 248 785 416 317 645 591 303 735 385 321 685 601 343 595 169
Total 3 756 604 937 3 756 604 937 4 268 361 008 3 967 869 572 4 268 411 137 4 153 217 124 3 881 132 152 3 814 473 966

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein [ETP])
Programmes et Service internes Équivalents temps plein réels 2014-2015 Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein prévus 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019

Remarque : Pour la période de 2014-2015 à 2016-2017, le nombre d'ETP est fondé sur l'utilisation réelle du personnel. Les prévisions 2016-2017 sont établies en fonction des autorisations totales, lesquelles comprennent l'ensemble des crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

L'écart entre le nombre d'ETP réel en 2015-2016 et le nombre d'ETP prévu en 2016-2017 s'explique principalement par les efforts déployés par la direction pour stabiliser et contenir les exigences salariales de demain au moyen des départs d'employés et le report des activités pour pourvoir les postes vacants, ainsi que les ressources réaffectées par rapport aux plans initiaux pour répondre aux besoins des programmes. De plus, le calcul des données relatives aux ETP prévues est fondé sur les programmes, qui utilisent tout leur pouvoir en matière de revenu.

L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels pour 2016-2017 reflète principalement le fait que le calcul du nombre prévu d'ETP est fondé sur une utilisation complète des pouvoirs en matière de recettes du Ministère. Le nombre d'ETP reflète les exigences liées à la main-d'œuvre en fonction de la charge de travail réelle. La direction a pris des mesures pour stabiliser et contenir les exigences salariales au moyen des départs de personnel et le report des activités pour pourvoir les postes vacants.

L'augmentation des ETP prévus pour 2017-2018 s'explique principalement par l'augmentation des niveaux de financement lié à l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et à une autorisation supplémentaire de dépenser les recettes pour les pesticides.

La diminution du nombre d'ETP prévu pour 2018-2019 est principalement attribuable à l'échéance des autorisations de dépenser liées au Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens, au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, aux infrastructures sociale et fédérale et lutter contre la pollution atmosphérique.

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
1.1 Politique du système de santé canadien 182 175 238 177 238 238
1.2 Services de santé spécialisés 181 179 260 178 255 255
1.3 Développement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire 8 7 10 8 10 10
Résultat stratégique 2 : Les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.
2.1 Produits de santé 1 764 1 763 1 923 1 733 1 974 1 983
2.2 Salubrité des aliments et nutrition 502 500 596 500 602 598
2.3 Risques pour la santé liés à l'environnement 588 561 712 553 720 683
2.4 Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail 295 290 295 289 305 305
2.5. Consommation problématique de substances Note de bas de page 1 409 476 393 522 415 415
2.6 Radioprotection 195 192 202 180 202 184
2.7 Pesticides 416 428 461 434 489 464
Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé
3.1 Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits 1 361 1 337 1 447 1 363 1 436 1 346
3.2 Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits 449 473 385 489 460 460
3.3 Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations 190 188 235 183 187 170
Total partiel 6 540 6 569 7 157 6 609 7 293 7 111
Services internes

Total partiel

2 216 2 171 2 051 2 243 1 968 1 917
Total 8 756 8 740 9 208 8 852 9 261 9 028

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de Santé Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d'activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016-2017
1.1 Politique du système de santé canadien Affaires sociales Des Canadiens en santé 329 454 933
1.2 Services de santé spécialisés Affaires sociales Des Canadiens en santé 13 588 652
1.3 Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire Affaires sociales Des Canadiens en santé 37 435 684
2.1 Produits de santé Affaires sociales Des Canadiens en santé 149 469 788
2.2 Salubrité des aliments et nutrition Affaires sociales Des Canadiens en santé 69 079 818
2.3 Risques pour la santé liés à l'environnement Affaires sociales Des Canadiens en santé 84 862 213
2.4 Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail Affaires sociales Des Canadiens en santé 34 148 234
2.5 Consommation problématique de substancesNote de bas de page 1 Affaires sociales Des Canadiens en santé 94 866 751
2.6 Radioprotection Affaires sociales Des Canadiens en santé 19 866 574
2.7 Pesticides Affaires sociales Des Canadiens en santé 42 621 685
3.1 Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits Affaires sociales Des Canadiens en santé 940 569 090
3.2 Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits Affaires sociales Des Canadiens en santé 1 251 632 266
3.3 Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations Affaires sociales Des Canadiens en santé 781 886 051
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 3 491 381 390 3 849 481 739
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de Santé Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de ministériel.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2016-2017 Réels 2016-2017 Réels 2015-2016 Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017) Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015-2016)
Total des charges 4 143 838 000 4 496 980 000 4 147 755 000 353 142 000 349 225 000
Total des revenus 341 125 000 301 042 000 292 034 000 (40 083 000) 9 008 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 802 713 000 4 195 938 000 3 855 721 000 393 225 000 340 217 000

Le total des dépenses du Ministère était de 4,5 milliards de dollars en 2016-2017.

On constate une augmentation de 353,1 millions de dollars en comparant les dépenses réelles et les prévisions de 2016-2017. Cela est principalement attribuable à une augmentation du financement consacré à la croissance annuelle des programmes et des services de santé pour les Premières Nations et les Inuits; à l'infrastructure fédérale; à l'infrastructure sociale; à l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord; à Inforoute Santé du Canada; à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé; à l'Initiative des interventions immédiates en santé mentale et d'amélioration des services des Premières Nations et des Inuits; et au Fonds canadien de recherche sur le cerveau.

On constate une augmentation d'environ 349,2 millions de dollars en comparant les dépenses réelles sur douze mois. Les changements significatifs étaient :

  • une augmentation de 185,1 millions de dollars en paiements de transfert, essentiellement attribuable à la croissance annuelle des programmes et des services de santé des Premières Nations et des Inuits, à l'augmentation du financement consacré aux projets d'infrastructure sociale, à l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord, à Inforoute Santé du Canada, à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, à l'Initiative des interventions immédiates en santé mentale et d'amélioration des services des Premières Nations et des Inuits et au Fonds canadien de recherche sur le cerveau;
  • une augmentation de 60,5 millions de dollars en autres charges principalement due à la provision pour les passifs éventuels;
  • une augmentation de 42,2 millions de dollars en services publics, fournitures et approvisionnements principalement en raison d'une demande accrue en fourniture d'approvisionnements de pharmacie et de matériel médical et d'équipement aux Premières Nations et aux Inuits dans le cadre du Programme des services de santé non assurés;
  • une augmentation de 34,3 millions de dollars du coût des dépenses opérationnelles associées aux voyages pour les clients du Programme des services de santé non assurés due à l'augmentation des coûts de transport et une demande accrue durant l'année comparativement à l'exercice précédent;
  • une augmentation de 29,5 millions de dollars en services professionnels et spéciaux essentiellement attribuable aux dépenses liées au Programme des services de santé non assurés étant donné que ces dépenses répondent à la demande et peuvent varier d'année en année; et,
  • ces augmentations sont en partie compensées par une diminution de 6,6 millions des coûts associés aux salaires et aux avantages sociaux des employés, essentiellement attribuable à une diminution de la disposition pour les indemnités de départ.

Le revenu total du Ministère était de 301,0 millions de dollars en 2016-2017, ce qui représente une diminution de 40,1 millions de dollars des résultats prévus et une augmentation de 9,0 millions de dollars des revenus actuels par rapport à l'exercice précédent. Cet écart sur douze mois s'explique principalement par une augmentation des revenus accumulés des services de nature réglementaire découlant d'un volume plus élevé des demandes de présentations de médicaments.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart (2016-2017 moins 2015-2016)
Total des passifs nets 497 243 000 462 633 000 34 610 000
Total des actifs financiers nets 305 331 000 283 342 000 21 989 000
Dette nette du ministère 191 912 000 179 291 000 12 621 000
Total des actifs non financiers 141 057 000 135 225 000 5 832 000
Situation financière nette du ministère (50 855 000) (44 066 000) (6 789 000)

Le total des passifs nets se chiffrait à 497,2 millions de dollars à la fin de 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 34,6 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cet écart s'explique en grande partie par une augmentation de 60,5 millions de dollars de la provision pour passifs éventuels, une augmentation de 11,8 millions de dollars des créditeurs externes établis en fin d'exercice à la suite des problèmes liés au nouveau système de paye du gouvernement et de l'augmentation des paiements de transfert, une augmentation de 6,3 millions de dollars des salaires et traitements à verser, et une augmentation de 3,9 millions de dollars du passif au titre des indemnités de vacances. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de 38,0 millions de dollars du passif d'Inforoute Santé du Canada Inc. découlant des budgets de 2007 et de 2009 et une diminution de 11,9 millions de dollars des frais liés aux avantages sociaux futurs résultant d'un facteur plus faible prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour établir une estimation du passif au titre d'indemnités de départ.

L'augmentation sur douze mois du total des actifs financiers nets de 22,0 millions de dollars est principalement attribuable à l'augmentation des comptes débiteurs et des avances aux employés découlant de la mise en œuvre du nouveau système de paye du gouvernement.

L'augmentation du total des actifs non financiers de 5,8 millions de dollars est le résultat des dépenses en capital telles qu'approuvées dans le budget principal des dépenses, moins l'amortissement.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée.

Premier dirigeant : Simon Kennedy

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants : Loi canadienne sur la santé, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le tabac, Loi sur les produits dangereux, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le ministère de la Santé, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les produits antiparasitaires.

Liste des lois et règlements

Année d'incorporation ou de création : 1913

Autre : L'Agence canadienne d'inspection des aliments fait partie du portefeuille de la Santé depuis octobre 2013.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2016-2017 de Santé Canada :

  1. Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.
    • 1.1 Programme : Politique du système de santé canadien
      • 1.1.1 Sous-programme : Priorités du système de santé
      • 1.1.2 Sous-programme : Administration de la Loi canadienne sur la santé
    • 1.2 Programme : Services de santé spécialisés
    • 1.3 Programme : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
  2. Résultat stratégique : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens.
    • 2.1 Programme : Produits de santé
      • 2.1.1 Sous-programme : Produits pharmaceutiques
      • 2.1.2 Sous-programme : Produits biologiques et radiopharmaceutiques
      • 2.1.3 Sous-programme : Matériels médicaux
      • 2.1.4 Sous-programme : Produits de santé naturels
    • 2.2 Programme : Salubrité des aliments et nutrition
      • 2.2.1 Sous-programme : Salubrité des aliments
      • 2.2.2 Sous-programme : Politique et promotion de la nutrition
    • 2.3 Programme : Risques pour la santé liés à l'environnement
      • 2.3.1 Sous-programme : Qualité de l'air
      • 2.3.2 Sous-programme : Qualité de l'eau
      • 2.3.3 Sous-programme : Incidence des produits chimiques sur la santé
    • 2.4 Programme : Sécurité des produits de consommation et Matières dangereuses utilisés au travail
      • 2.4.1 Sous-programme : Sécurité des produits de consommation
      • 2.4.2 Sous-programme : Matières dangereuses utilisées au travail
    • 2.5 Programme : Consommation problématique de substances Note de bas de page 1
      • 2.5.1 Sous-programme : Lutte antitabac
      • 2.5.2 Sous-programme : Substances contrôlées
    • 2.6 Programme : Radioprotection
      • 2.6.1 Sous-programme : Radioprotection environnementale et surveillance
      • 2.6.2 Sous-programme : Dispositifs émettant des radiations
      • 2.6.3 Sous-programme : Services de dosimétrie
    • 2.7 Programme : Pesticides
  3. Résultat stratégique : Les collectivités inuites et les Premières Nations ainsi que les membres de ces collectivités reçoivent des services de santé et des prestations répondant à leurs besoins, de manière à améliorer leur état de santé.
    • 3.1 Programme : Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits
      • 3.1.1 Sous-programme : Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des membres des Premières Nations et des Inuits
        • 3.1.1.1 Sous-sous-programme : Développement des enfants en santé
        • 3.1.1.2 Sous-sous-programme : Bien-être mental
        • 3.1.1.3 Sous-sous-programme : Vie saine
      • 3.1.2 Sous-programme : Protection de la santé publique des membres des Premières Nations et des Inuits
        • 3.1.2.1 Sous-sous-programme : Contrôle et gestion des maladies transmissibles
        • 3.1.2.2 Sous-sous-programme : Hygiène du milieu
      • 3.1.3 Sous-programme : Soins primaires offerts aux membres des Premières Nations et aux Inuits
        • 3.1.3.1 Sous-sous-programme : Pratique clinique et soins aux clients
        • 3.1.3.2 Sous-sous-programme : Soins à domicile et en milieu communautaire
    • 3.2 Programme : Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits
    • 3.3 Programme : Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits
      • 3.3.1 Sous-programme : Capacité du système de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits
        • 3.3.1.1 Sous-sous-programme : Planification de la santé et gestion de la qualité
        • 3.3.1.2 Sous-sous-programme : Ressources humaines en santé
        • 3.3.1.3 Sous-sous-programme : Établissements de santé
      • 3.3.2 Sous-programme : Transformation du système de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits
        • 3.3.2.1 Sous-sous-programme : Intégration de systèmes
        • 3.3.2.2 Sous-sous-programme : Infostructure cybersanté
      • 3.3.3 Sous-programme : Gouvernance tripartite en matière de santé
Services internes
  • SI 1 : Services de gestion et de supervision
  • SI 2 : Services des communications
  • SI 3 : Services juridiques
  • SI 4 : Services de gestion des ressources humaines
  • SI 5 : Services de gestion financière
  • SI 6 : Services de gestion de l'information
  • SI 7 : Services des technologies de l'information
  • SI 8 : Services immobiliers
  • SI 9 : Services liés au matériel
  • SI 10 : Services liés aux achats

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L'information à l'appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur de Santé Canada est disponible dans l'InfoBase du SCT et dans le site Web de Santé Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de Santé Canada.

  • Audits et évaluations internes;
  • Financement pluriannuel initial;
  • Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes;
  • Initiatives horizontales;
  • Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État;
  • Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor;
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus;
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
  • Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Marc Desjardins
Directeur général
Santé Canada
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
200, promenade Églantine, Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Canada
Téléphone : 613-948-6357
Télécopieur : 613-946-0807
marc.desjardins@canada.ca

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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