Liste des lois et règlements
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
La présente loi autorise le ministre de la Santé à imposer des sanctions administratives pécuniaires afin de faire respecter les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements. - Loi sur la procréation assistée
La présente Loi sur la procréation assistée traite de nombreuses questions éthiques et sanitaires découlant de l'utilisation des technologies de reproduction assistée. La loi interdit un certain nombre d'activités liées à la procréation assistée et à la recherche dans ce domaine, notamment le clonage, la sélection du sexe d'un embryon in vitro et la rétribution des mères porteuses. Certains des actes interdits peuvent être accomplis s'ils le sont conformément aux exigences réglementaires concernant le consentement, l'analyse du sperme et des ovules de donneurs aux fins d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité ainsi que le remboursement des dépenses liées au don de gamètes et à la maternité de substitution.- Consentement à l’utilisation de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro, Règlement sur le (DORS/2007-137)
- Exécution et le contrôle d'application (Loi sur la procréation assistée), Règlement sur l' (DORS/2019-194)
- Remboursement relatif à la procréation assistée, Règlement sur le (DORS/2019-193)
- Sécurité des spermatozoïdes et des ovules, Règlement sur la (DORS/2019-192)
- Loi canadienne sur la santé
La présente loi établit les critères et conditions que doivent respecter les régimes d'assurance-maladie provinciaux et les services de soins de santé prolongés pour recevoir les pleines contributions en espèces en vertu du Transfert canadien en matière de santé. - Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.- Allumettes, Règlement sur les (DORS/2016-182)
- Barrières extensibles et les enceintes extensibles, Règlement sur les (DORS/2016-179)
- Bijoux pour enfants, Règlement sur les (DORS/2018-82)
- Bougies, Règlement sur les (DORS/2016-165)
- Bouilloires, Règlement sur les (DORS/2016-181)
- Briquets, Règlement sur les (DORS/2016-187)
- Casques de hockey sur glace, Règlement sur les (DORS/2016-186)
- Charbon de bois, Règlement sur le (DORS/2016-178)
- Concentration en nicotine dans les produits de vapotage, Règlement sur la (DORS/2021-123)
- Contenants en verre pour boissons gazeuses, Règlement sur les (DORS/2016-166)
- Couvre-fenêtres à cordon, Règlement sur les [Abrogé DORS/2019-97, art. 16]
- Couvre-fenêtres à cordes, Règlement sur les (DORS/2019-97)
- Détecteurs résidentiels, Règlement sur les (DORS/2016-190)
- Ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d'automobile, Règlement sur les (DORS/2016-191)
- Étiquetage et l’emballage des produits de vapotage, Règlement sur l' (DORS/2019-353)
- Exemption (produits de consommation), Règlement d' (DORS/2015-97)
- Inflammabilité des produits textiles, Règlement sur l' (DORS/2016-194)
- Isolants en fibres cellulosiques, Règlement sur les (DORS/2016-177)
- Jouets, Règlement sur les (DORS/2011-17)
- Landaus et poussettes, Règlement sur les (DORS/2016-167)
- Lits d'enfant, berceaux et moïses, Règlement sur les (DORS/2016-152)
- Matelas, Règlement sur les (DORS/2016-183)
- Parcs pour enfant, Règlement sur les (DORS/2018-186)
- Phtalates, Règlement sur les (DORS/2016-188)
- Portes et enceintes contenant du verre, Règlement sur les (DORS/2016-174)
- Potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation), Règlement sur le (DORS/2016-103)
- Produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés, Règlement sur les (DORS/2016-175)
- Produits chimiques et contenants de consommation (2001), Règlement sur les (DORS/2001-269)
- Produits de consommation contenant du plomb, Règlement sur les (DORS/2018-83)
- Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, Règlement sur les (DORS/2016-173)
- Revêtements de sol textiles, Règlement sur les (DORS/2016-176)
- Revêtements, Règlement sur les (DORS/2016-193)
- Sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation), Règlement sur les (DORS/2013-101)
- Sucettes, Règlement sur les (DORS/2016-184)
- Tentes, Règlement sur les (DORS/2016-185)
- Tétines de biberon pour enfant, Règlement sur les (DORS/2016-180)
- Trousses d'expérience scientifique, Règlement sur les (DORS/2016-192)
- Vêtements de nuit pour enfants, Règlement sur les (DORS/2016-169)
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
Les risques éventuels des polluants environnementaux et des substances toxiques sont évalués selon cette loi qui traite de la prévention de la pollution, de la protection de l'environnement (Environnement et Changement Climatique Canada) et de la santé humaine (Santé Canada) afin de contribuer à un développement durable.- Règlement conjoint de Santé Canada et d'Environnement et Changement Climatique Canada : Dirigée par Santé Canada
- Règlement conjoint de Santé Canada et d'Environnement et Changement Climatique Canada : Dirigée par ECCC
- 2-butoxyéthanol, Règlement sur le (DORS/2006-347)
- Additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, Règlement sur les (DORS/92-268)
- Amiante et les produits contenant de l’amiante, Règlement interdisant l’ (DORS/2018-196)
- Benzène dans l’essence, Règlement sur le (DORS/97-493)
- BPC, Règlement sur les (DORS/2008-273)
- Certaines substances toxiques interdites (2012), Règlement sur (DORS/2012-285)
- Chlorure de tributyltétradécylphosphonium, Règlement sur le (DORS/2000-66)
- Combustibles contaminés, Règlement sur les (SOR/91-486)
- Concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, Règlement limitant la (DORS/2009-197)
- Concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, Règlement limitant la (DORS/2009-264)
- Concentration en composés organiques volatils de certains produits, Règlement limitant la (DORS/2021-268)
- Débit de distribution de l'essence et de ses mélanges, Règlement sur le (DORS/2000-43)
- Dénominations maquillées, Règlement sur les (DORS/94-261)
- Dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, Règlement sur les (DORS/92-267)
- Droits concernant les substances nouvelles, Règlement sur les (DORS/2002-374)
- Électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, Règlement sur l' (DORS/2009-162)
- Émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel , Règlement limitant les (DORS/2018-261)
- Exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée, Règlement sur l’ (DORS/2013-88)
- Microbilles dans les produits de toilette, Règlement sur les (DORS/2017-111)
- Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Règlement sur les (DORS/2021-25)
- Persistance et la bioaccumulation, Règlement sur la (DORS/2000-107)
- Plastique à usage unique, Règlement interdisant les (DORS/2022-138)
- Polluants atmosphériques, Règlement multisectoriel sur les (DORS/2016-151)
- Produits contenant du mercure, Règlement sur les (DORS/2014-254)
- Réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon, Règlement sur la (DORS/2012-167)
- Réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier), Règlement sur la (DORS/2020-231)
- Réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont), Règlement sur la (DORS/2018-66)
- Rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante, Règlement sur le (DORS/90-341)
- Rejet de chlorure de vinyle, Règlement de 1992 sur le [Abrogé, DORS/2016-96, art. 1]
- Rejet de plomb de seconde fusion. Règlement sur le (DORS/91-155)
- Renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), Règlement sur les (DORS/2005-248)
- Renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), Règlement sur les (DORS/2005-247)
- Solvants de dégraissage, Règlement sur les (DORS/2003-283)
- Substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, Règlement sur les (DORS/2016-137)
- Tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), Règlement sur le (DORS/2003-79)
- Loi sur le cannabis
La présente loi crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente, l'importation, l'exportation et la possession du cannabis partout au Canada. La loi a pour objectif de restreindre l'accès des jeunes au cannabis, protéger la santé et la sécurité publiques par l'établissement d'exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et décourager les activités criminelles par l'imposition d'importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique.- Cannabis destiné à des fins médicales, Arrêté de remise visant le (DORS/2020-9)
- Cannabis, Règlement sur le (DORS/2018-144)
- Chanvre industriel, Règlement sur le (DORS/2018- (DORS/2018-145)
- Compétences pour la désignation à titre d'analyste (cannabis), Règlement sur les (DORS/2018-146)
- Exécution policière de la Loi sur le cannabis, Règlement sur l’ (DORS/2018-151)
- Prix à payer à l'égard du cannabis, Arrêté sur les (DORS/2018-198)
- Système de suivi du cannabis, Arrêté concernant le (DORS/2019-202)
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La présente loi permet de réglementer des substances pouvant altérer les processus mentaux et être préjudiciables pour la santé et la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées. Sauf si elles sont autorisées par règlement ou exemptées en vertu de l'article 56 de la loi, les activités telles que la possession, vente, production, importation et exportation liées aux substances inscrites aux annexes de la Loi (connus comme « les substances désignées » et précurseurs) sont interdites.- Benzodiazépines et autres substances ciblées, Règlement sur le (DORS/2000-217)
- Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Règlement sur l' (DORS/97-234)
- Nouvelles catégories de praticiens, Règlement sur les (DORS/2012-230)
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
- Précurseurs, Règlement sur les (DORS/2002-359)
- Qualifications pour la désignation à titre d'analyste, Règlement sur les (DORS/98-594)
- Stupéfiants, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1041)
- Substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Règlement soustrayant des (DORS/97-229)
- Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
La présente loi modifie le Code criminel en ce qui attrait de l'aide médicale à mourir.- Surveillance de l'aide médicale à mourir, Règlement sur la (DORS/2018-166)
- Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) le 17 mars 2021
La présente loi modifie les dispositions du Code criminel relatives à l’aide médicale à mourir en ce qui attrait des critères d’admissibilité, des mesures de sauvegarde procédurales et de la surveillance. Plus particulièrement, la Loi abroge l’exigence d’admissibilité antérieure selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible. - Loi sur le ministère de la Santé
La présente loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens et des Canadiennes sur lesquels le Parlement a juridiction. - Loi sur la gestion des finances publiques
La présente loi prévoit le cadre juridique de la gestion financière au sein du gouvernement du Canada. Cette loi confère au ministre de la santé le pouvoir de prescrire les droits à payer pour l'examen d'une demande de licence de distributeur ou le renouvellement de celle-ci.- Prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, Règlement sur les (DORS/2011-79)
- Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire), Règlement sur les (DORS/98-5)
- Prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires, Règlement sur le [Abrogé, DORS/96-143, art. 17]
- Prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires), Règlement sur les [Abrogé, DORS/2019-137, art. 17]
- Prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire, Règlement sur le [Abrogé, DORS/2019-134, art. 17]
- Loi sur les aliments et drogues
La présente loi s'applique à tous les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux vendus au Canada, qu'ils y soient fabriqués ou importés. La loi et ses règlements contribuent à assurer la sécurité et préviennent la tromperie en ce qui a trait aux aliments, aux médicaments, aux cosmétiques et aux instruments médicaux en régissant leur vente et leur publicité.- Aliments et drogues, Règlement sur les (C.R.C., ch. 870)
- Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments (DORS/2013-87)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations acceptées (DORS/2012-209)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants (DORS/2012-202)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants (DORS/2012-213)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes (DORS/2012-203)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation (DORS/2012-212)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage (DORS/2012-208)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants (DORS/2012-205)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon (DORS/2012-214)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants (DORS/2012-207)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau (DORS/2012-211)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants (DORS/2012-204)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants (DORS/2012-210)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires (DORS/2012-206)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures (DORS/2012-215)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction (DORS/2012-216)
- Autorisation de mise en marché d'avoine sans gluten et d'aliments contenant de l'avoine sans gluten (DORS/2015-114)
- Mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine, Autorisation de (DORS/2021-278)
- Cannabis (Loi sur les aliments et drogues), Règlement d'exemption du (DORS/2016-231)
- Cannabis, Règlement sur le (DORS/2018-144)
- Cosmétiques, Règlement sur les (C.R.C., ch. 869)
- Essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, Règlement sur les (DORS/2022-18)
- Instruments médicaux, Règlement sur les (DORS/98-282)
- Prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, Arrêté sur les (DORS/2019-124)
- Prix à payer à l'égard des licences d'établissement (mention d'une activité à l'égard d'une drogue contre la COVID-19), Arrêté de remise visant les [Abrogé DORS/2021-274, art. 1]
- Produits de santé naturels, Règlement sur les (DORS/2003-196)
- Salubrité des aliments au Canada, Règlement sur la (DORS/2018-108)
- Sang, Règlement sur le (DORS/2013-178)
- Sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, Règlement sur la (DORS/2007-118)
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuse
La présente loi établit un mécanisme pour prévenir la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, divulgation prévue aux termes de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail et des lois provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. - Loi sur les produits dangereux
La présente loi sur les produits dangereux prévoit les exigences en matière d'étiquetage par le fournisseur et de fiches du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).- Produits dangereux, Règlement sur les (DORS/2015-17)
- Loi sur les brevets
La présente loi sur les brevets établit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui est chargé de réglementer les prix des médicaments brevetés vendus au Canada pour qu'ils ne soient pas excessifs et de présenter des rapports annuels au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. En vertu de cette loi, Santé Canada a également introduit des règlements qui établissent des certificats de protection supplémentaire pour les ingrédients médicinaux des produits pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires canadiens.- Certificats de protection supplémentaire, Règlement sur les (DORS/2017-165)
- Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, Règles de pratique et de procédure du (DORS/2012-247)
- Médicaments brevetés, Règlement sur les (DORS/94-688)
- Médicaments brevetés (avis de conformité), Règlement sur les (DORS/93-133)
- Loi sur les produits antiparasitaires
La présente loi et les règlements apparentés s'appliquent à tous les pesticides fabriqués, possédés, manipulés, stockés, transportés, importés, distribués ou utilisés au Canada. Les pesticides comprennent divers produits comme les insecticides, les herbicides et les fongicides utilisés dans les secteurs agricole, forestier et industriel ainsi qu'à la maison. La loi et ses règlements protègent la santé humaine et l'environnement au moyen d'un programme d'évaluation avant et après la mise en marché visant à prévenir les risques inacceptables. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est responsable de l'application de cette législation.- Règlement sur les commissions d'examen (DORS/2008-22)
- Droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires, Règlement sur les (DORS/2017-9)
- Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement (TR/2005-114)
- Produits antiparasitaires, Règlement sur les (DORS/2006-124)
- Rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires, Règlement sur les (DORS/2006-260)
- Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, Règlement concernant les (DORS/2006-261)
- Loi sur l'indemnisation du dommage causé par les pesticides
La présente loi établit un régime d'indemnisation sous lequel le ministre de la Santé peut dédommager un fermier pour les pertes attribuable à l'utilisation d'un pesticide conformément aux instructions sur l'étiquette.- Indemnisation pour dommages causés par les pesticides, Règlement sur l'(C.R.C., ch. 1254)
- Procédure de l'évaluateur, Règles de (DORS/2003-293)
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations
La présente loi et ses règlements régissent la vente, la location, la publicité et l'importation de dispositifs émettant des radiations. La loi contribue à protéger la santé humaine des risques radiologiques posés par les appareils émettant des rayonnements électromagnétiques et acoustiques.- Dispositifs émettant des radiations, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1370)
- Loi sur le tabac et les produits de vapotage
La présente loi vise à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes, compte tenu des preuves établissant de façon indiscutable un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles, à protéger les jeunes et les autres personnes des incitations à consommer des produits du tabac et de la dépendance qui en découle, à protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits du tabac, à protéger la santé des jeunes en limitant l'accès au tabac et aux produits de vapotage, à empêcher que la population ne soit induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac ou des produits de vapotage, ainsi qu'à sensibiliser la population à ces dangers.- Concentration en nicotine dans les produits de vapotage, Règlement sur la (DORS/2021-123)
- Étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), Règlement sur l' (DORS/2011-177)
- Étiquetage et l’emballage des produits de vapotage, Règlement sur l’ (DORS/2019-353)
- Information relative aux produits du tabac, Règlement sur l' (DORS/2000-272)
- Produits du tabac (apparence neutre et normalisée), Règlement sur les (DORS/2019-107)
- Promotion des produits de vapotage, Règlement sur la (DORS/2020-143)
- Promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits). Règlement sur la (DORS/2011-178)
- Rapports relatifs au tabac, Règlement sur les (DORS/2000-273)
- Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (DORS/2018-133)
- Tabac (accès). Règlement sur le (DORS/99-93)
- Tabac (saisie et restitution), Règlement sur (DORS/99-94)
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – Forum de coopération en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.
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