Liste des lois et règlements

Liste des lois et règlements

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  La présente loi autorise le ministre de la Santé à imposer des sanctions administratives pécuniaires afin de faire respecter les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements.
  • Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), Règlement sur les (DORS/2001-132; dernière modification 2022-01-01)
• Loi sur la procréation assistée
  La présente Loi sur la procréation assistée traite de nombreuses questions éthiques et sanitaires découlant de l'utilisation des technologies de reproduction assistée. La loi interdit un certain nombre d'activités liées à la procréation assistée et à la recherche dans ce domaine, notamment le clonage, la sélection du sexe d'un embryon in vitro et la rétribution des mères porteuses. Certains des actes interdits peuvent être accomplis s'ils le sont conformément aux exigences réglementaires concernant le consentement, l'analyse du sperme et des ovules de donneurs aux fins d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité ainsi que le remboursement des dépenses liées au don de gamètes et à la maternité de substitution.
  • Consentement à l'utilisation de matériel reproductif humain et d'embryons in vitro, Règlement sur le (DORS/2007-137; dernière modification 2019-12-26)
  • Exécution et le contrôle d'application (Loi sur la procréation assistée), Règlement sur l' (DORS/2019-194)
  • Remboursement relatif à la procréation assistée, Règlement sur le (DORS/2019-193; dernière modification 2020-06-09)
  • Sécurité des spermatozoïdes et des ovules, Règlement sur la (DORS/2019-192; dernière modification 2022-09-27)
• Loi canadienne sur la santé
  La présente loi établit les critères et conditions que doivent respecter les régimes d'assurance-maladie provinciaux et les services de soins de santé prolongés pour recevoir les pleines contributions en espèces en vertu du Transfert canadien en matière de santé.
  • Renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, Règlement concernant les (DORS/86-259)
• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
  La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.
  • Allumettes, Règlement sur les (DORS/2016-182)
  • Barrières extensibles et les enceintes extensibles, Règlement sur les (DORS/2016-179; dernière modification 2022-12-19)
  • Bijoux pour enfants, Règlement sur les (DORS/2018-82; dernière modification 2018-11-02)
  • Bougies, Règlement sur les (DORS/2016-165)
  • Bouilloires, Règlement sur les (DORS/2016-181)
  • Briquets, Règlement sur les (DORS/2016-187)
  • Casques de hockey sur glace, Règlement sur les (DORS/2016-186)
  • Charbon de bois, Règlement sur le (DORS/2016-178)
  • Concentration en nicotine dans les produits de vapotage, Règlement sur la (DORS/2021-123; dernière modification 2021-07-08)
  • Contenants en verre pour boissons gazeuses, Règlement sur les (DORS/2016-166)
  • Couvre-fenêtres à cordes, Règlement sur les (DORS/2019-97; dernière modification 2021-05-01)
  • Détecteurs résidentiels, Règlement sur les (DORS/2016-190)
  • Ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d'automobile, Règlement sur les (DORS/2016-191)
  • Étiquetage et l'emballage des produits de vapotage, Règlement sur l' (DORS/2019-353; dernière modification 2023-11-24)
  • Exemption (produits de consommation), Règlement d' (DORS/2015-97)
  • Inflammabilité des produits textiles, Règlement sur l' (DORS/2016-194; dernière modification 2024-11-20)
  • Isolants en fibres cellulosiques, Règlement sur les (DORS/2016-177)
  • Jouets, Règlement sur les (DORS/2011-17; dernière modification 2024-11-20)
  • Landaus et poussettes, Règlement sur les (DORS/2023-101; dernière modification 2023-06-07)
  • Lits d'enfant, berceaux et moïses, Règlement sur les (DORS/2016-152; dernière modification 2022-12-19)
  • Matelas, Règlement sur les (DORS/2016-183)
  • Parcs pour enfant, Règlement sur les (DORS/2018-186; dernière modification 2022-12-19)
  • Phtalates, Règlement sur les (DORS/2016-188)
  • Portes et enceintes contenant du verre, Règlement sur les (DORS/2016-174)
  • Potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation), Règlement sur le (DORS/2016-103; dernière modification 2016-11-17)
  • Produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés, Règlement sur les (DORS/2016-175; dernière modification 2023-11-24)
  • Produits chimiques et contenants de consommation (2001), Règlement sur les (DORS/2001-269; dernière modification 2022-09-27)
  • Produits de consommation contenant du plomb, Règlement sur les (DORS/2018-83; dernière modification 2018-11-02)
  • Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, Règlement sur les (DORS/2016-173)
  • Revêtements de sol textiles, Règlement sur les (DORS/2016-176)
  • Revêtements, Règlement sur les (DORS/2016-193; dernière modification 2022-12-19)
  • Sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation), Règlement sur les (DORS/2013-101; dernière modification 2018-04-04)
  • Sucettes, Règlement sur les (DORS/2016-184)
  • Tentes, Règlement sur les (DORS/2024-217; dernière modification 2024-11-20)
  • Tétines de biberon pour enfant, Règlement sur les (DORS/2016-180)
  • Trousses d'expérience scientifique, Règlement sur les (DORS/2016-192)
  • Vêtements de nuit pour enfants, Règlement sur les (DORS/2016-169)
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  Les risques éventuels des polluants environnementaux et des substances toxiques sont évalués selon cette loi qui traite de la prévention de la pollution, de la protection de l'environnement (Environnement et Changement Climatique Canada) et de la santé humaine (Santé Canada) afin de contribuer à un développement durable.
  • Règlement conjoint de Santé Canada et d'Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) : Dirigée par SC
    • Émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite, Règlement sur les (DORS/2021-148; dernière modification 2025-03-18)
  • Règlement conjoint de Santé Canada et d'Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) : Dirigée par ECCC
    • Additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, Règlement sur les (DORS/92-268)
    • Amiante et les produits contenant de l'amiante, Règlement interdisant l' (DORS/2018-196; dernière modification 2018-12-30)
    • Benzène dans l'essence, Règlement sur le (DORS/97-493; dernière modification 2018-02-02)
    • BPC, Règlement sur les (DORS/2008-273; dernière modification 2021-10-31)
    • Certains produits contenant des substances toxiques, Règlement sur (DORS/2025-36) NOUVEAU
    • Certaines substances toxiques interdites (2012), Règlement sur (DORS/2012-285; dernière modification 2021-03-18)
    • Chlorure de tributyltétradécylphosphonium, Règlement sur le (DORS/2000-66; dernière modification 2018-02-02)
    • Combustibles contaminés, Règlement sur les (SOR/91-486; dernière modification 2019-04-04)
    • Concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, Règlement limitant la (DORS/2009-197; dernière modification 2019-06-17)
    • Concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, Règlement limitant la (DORS/2009-264)
    • Concentration en composés organiques volatils de certains produits, Règlement limitant la (DORS/2021-268; dernière modification 2023-01-01)
    • Débit de distribution de l'essence et de ses mélanges, Règlement sur le (DORS/2000-43)
    • Dénominations maquillées, Règlement sur les (DORS/94-261)
    • Dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, Règlement sur les (DORS/92-267)
    • Droits concernant les substances nouvelles, Règlement sur les (DORS/2002-374)
    • Électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, Règlement sur l' (DORS/2009-162; dernière modification 2020-03-16)
    • Émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel, Règlement limitant les (DORS/2018-261; dernière modification 2019-01-01)
    • Exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée, Règlement sur l' (DORS/2013-88; dernière modification 2021-10-31)
    • Microbilles dans les produits de toilette, Règlement sur les (DORS/2017-111; dernière modification 2021-03-18)
    • Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Règlement sur les (DORS/2021-25; dernière modification 2021-10-31)
    • Persistance et la bioaccumulation, Règlement sur la (DORS/2000-107)
    • Plastique à usage unique, Règlement interdisant les (DORS/2022-138; dernière modification 2024-06-20)
    • Polluants atmosphériques, Règlement multisectoriel sur les (DORS/2016-151; dernière modification 2023-01-01)
    • Produits contenant du mercure, Règlement sur les (DORS/2014-254; dernière modification 2025-06-19)
    • Réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon, Règlement sur la (DORS/2012-167; dernière modification 2018-11-30)
    • Réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier), Règlement sur la (DORS/2020-231; dernière modification 2023-01-01)
    • Réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont), Règlement sur la (DORS/2018-66; dernière modification 2023-01-01)
    • Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb (DORS/2023-15; dernière modification 2024-02-03)
    • Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (DORS/2010-201; dernière modification 2023-12-15)
    • Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) (DORS/2025-88) NOUVEAU
    • Règlement sur l'électricité propre (DORS/2024-263; dernière modification 2025-01-01) NOUVEAU
    • Rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante, Règlement sur le (DORS/90-341)
    • Rejet de plomb de seconde fusion, Règlement sur le (DORS/91-155)
    • Renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), Règlement sur les (DORS/2005-248; dernière modification 2018-02-02)
    • Renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), Règlement sur les (DORS/2005-247; dernière modification 2018-02-02)
    • Solvants de dégraissage, Règlement sur les (DORS/2003-283; dernière modification 2018-02-02)
    • Substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, Règlement sur les (DORS/2016-137; dernière modification 2020-08-23)
    • Tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), Règlement sur le (DORS/2003-79; dernière modification 2018-02-02)
• Loi sur le cannabis
  La présente loi crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente, l'importation, l'exportation et la possession du cannabis partout au Canada. La loi a pour objectif de restreindre l'accès des jeunes au cannabis, protéger la santé et la sécurité publiques par l'établissement d'exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et décourager les activités criminelles par l'imposition d'importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique.
  • Cannabis destiné à des fins médicales, Arrêté de remise visant le (DORS/2020-9; dernière modification 2020-01-22)
  • Cannabis, Règlement sur le (DORS/2018-144; dernière modification 2025-03-12)
  • Chanvre industriel, Règlement sur le (DORS/2018-145; dernière modification 2025-03-12)
  • Compétences pour la désignation à titre d'analyste (cannabis), Règlement sur les (DORS/2018-146; dernière modification 2018-10-17)
  • Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l'application de cette loi (TR/2019-125)
  • Exécution policière de la Loi sur le cannabis, Règlement sur l' (DORS/2018-151; dernière modification 2022-07-15)
  • Prix à payer à l'égard du cannabis, Arrêté sur les (DORS/2018-198; dernière modification 2024-08-28)
  • Système de suivi du cannabis, Arrêté concernant le (DORS/2019-202; dernière modification 2025-04-01)
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  La présente loi permet de réglementer des substances pouvant altérer les processus mentaux et qui peuvent nuire la santé et la sécurité publiques lorsqu'elles sont détournées vers un marché illégale ou mal utilisées. Sauf si elles sont autorisées par règlement ou exemptées en vertu de l'article 56 de la loi, les activités telles que la possession, vente, production, importation et exportation liées aux substances inscrites aux annexes de la Loi (connus comme « les substances désignées » et précurseurs) sont interdites.
  • Benzodiazépines et autres substances ciblées, Règlement sur le (DORS/2000-217; dernière modification 2019-12-09)
  • Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Règlement sur l' (DORS/97-234; dernière modification 2022-07-15)
  • Nouvelles catégories de praticiens, Règlement sur les (DORS/2012-230; dernière modification 2018-10-17)
  • Partie G du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870; dernière modification 2025-05-31)
  • Partie J du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870; dernière modification 2025-05-31)
  • Précurseurs, Règlement sur les (DORS/2002-359; dernière modification 2024-09-03)
  • Qualifications pour la désignation à titre d'analyste, Règlement sur les (DORS/98-594)
  • Stupéfiants, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1041; dernière modification 2024-06-05)
  • Substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Règlement soustrayant des (DORS/97-229)
• Code criminel
  La présente loi définit les dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir en ce qui concerne des critères d'admissibilité, des mesures de sauvegarde procédurales et de la surveillance.
  • Surveillance de l'aide médicale à mourir, Règlement sur la (DORS/2018-166; dernière modification 2024-01-01)
• Loi sur le ministère de la Santé
  La présente loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens et des Canadiennes sur lesquels le Parlement a juridiction.
  • Eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars, Règlement sur l' (DORS/2016-43; dernière modification 2022-09-27)
• Loi sur la gestion des finances publiques
  La présente loi prévoit le cadre juridique de la gestion financière au sein du gouvernement du Canada. Cette loi confère au ministre de la santé le pouvoir de prescrire les droits à payer pour l'examen d'une demande de licence de distributeur ou le renouvellement de celle-ci.
  • Prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, Règlement sur les (DORS/2011-79; dernière modification 2020-04-01)
  • Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire), Règlement sur les (DORS/98-5; dernière modification 2022-06-03)
• Loi sur les aliments et drogues
  La présente loi s'applique à tous les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux vendus au Canada, qu'ils y soient fabriqués ou importés. La loi et ses règlements contribuent à assurer la sécurité et préviennent la tromperie en ce qui a trait aux aliments, aux médicaments, aux cosmétiques et aux instruments médicaux en régissant leur vente et leur publicité.
  • Aliments et drogues, Règlement sur les (C.R.C., ch. 870; dernière modification 2025-05-31)
    • Foire aux questions
  • Arrêté de remise visant les prix à payer à l'égard des licences d'établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) (DORS/2023-36)
  • Arrêté d'exemption visant les exigences d'étiquetage de certains produits de santé naturels (DORS/2025-94) NOUVEAU
  • Arrêté établissant des règles supplémentaires visant la vente de produits de santé naturels contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine (DORS/2025-93) NOUVEAU
  • Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux : (DORS/2019-124; dernière modification 2024-05-31)
  • Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine (DORS/2024-169; dernière modification 2025-02-12)
  • Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments (DORS/2013-87)
  • Autorisation de mise en marché d'avoine sans gluten et d'aliments contenant de l'avoine sans gluten (DORS/2015-114)
  • Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le yogourt et le kéfir (DORS/2024-88)
  • Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l'exemption de l'obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu'il s'agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre (DORS/2024-89)
  • Biocides, Règlement sur les (DORS/2024-110)
  • Cannabis (Loi sur les aliments et drogues), Règlement d'exemption du (DORS/2016-231; dernière modification 2025-03-12)
  • Cannabis, Règlement sur le (DORS/2018-144; dernière modification 2025-03-12)
  • Cosmétiques, Règlement sur les (C.R.C., ch. 869; dernière modification 2024-10-09)
    • Foire aux questions
  • Essais cliniques d'instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, Règlement sur les (DORS/2022-18; dernière modification 2022-02-27)
  • Instruments médicaux, Règlement sur les (DORS/98-282; dernière modification 2025-05-31)
    • Foire aux questions
  • Prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, Arrêté sur les (DORS/2019-124; dernière modification 2024-12-18)
  • Produits de santé naturels, Règlement sur les (DORS/2003-196; dernière modification 2025-05-31)
    • Foire aux questions
  • Salubrité des aliments au Canada, Règlement sur la (DORS/2018-108; dernière modification 2024-12-18)
  • Sang, Règlement sur le (DORS/2013-178; dernière modification 2015-04-23)
  • Sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, Règlement sur la (DORS/2007-118; dernière modification 2023-11-24)
• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuse
  La présente loi établit un mécanisme pour prévenir la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, divulgation prévue aux termes de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail et des lois provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail.
  • Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Règlement sur le (DORS/88-456; dernière modification 2020-03-18)
• Loi sur les produits dangereux
  La présente loi sur les produits dangereux prévoit les exigences en matière d'étiquetage par le fournisseur et de fiches du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
  • Produits dangereux, Règlement sur les (DORS/2015-17; dernière modification 2022-12-15)
• Loi sur les brevets
  La présente loi sur les brevets établit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui est chargé de réglementer les prix des médicaments brevetés vendus au Canada pour qu'ils ne soient pas excessifs et de présenter des rapports annuels au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. En vertu de cette loi, Santé Canada a également introduit des règlements qui établissent des certificats de protection supplémentaire pour les ingrédients médicinaux des produits pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires canadiens.
  • Certificats de protection supplémentaire, Règlement sur les (DORS/2017-165; dernière modification 2025-01-01)
  • Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, Règles de pratique et de procédure du (DORS/2012-247; dernière modification 2021-06-30)
  • Essais cliniques d'instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, Règlement sur les (DORS/2022-18; dernière modification 2022-02-27)
  • Médicaments brevetés, Règlement sur les (DORS/94-688; dernière modification 2025-01-01)
  • Médicaments brevetés (avis de conformité), Règlement sur les (DORS/93-133; dernière modification 2025-01-01)
• Loi sur les produits antiparasitaires
  La présente loi et les règlements apparentés s'appliquent à tous les pesticides fabriqués, possédés, manipulés, stockés, transportés, importés, distribués ou utilisés au Canada. Les pesticides comprennent divers produits comme les insecticides, les herbicides et les fongicides utilisés dans les secteurs agricole, forestier et industriel ainsi qu'à la maison. La loi et ses règlements protègent la santé humaine et l'environnement au moyen d'un programme d'évaluation avant et après la mise en marché visant à prévenir les risques inacceptables. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est responsable de l'application de cette législation.
  • Droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires, Règlement sur les (DORS/2017-9; dernière modification 2024-12-18)
  • Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement (TR/2005-114; dernière modification 2024-09-25)
  • Produits antiparasitaires, Règlement sur les (DORS/2006-124; dernière modification 2025-05-31)
  • Rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires, Règlement sur les (DORS/2006-260; dernière modification 2022-01-01)
  • Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, Règlement concernant les (DORS/2006-261; dernière modification 2012-03-30)
  • Règlement sur les commissions d'examen (DORS/2008-22)
• Loi sur l'indemnisation du dommage causé par les pesticides
  La présente loi établit un régime d'indemnisation sous lequel le ministre de la Santé peut dédommager un fermier pour les pertes attribuable à l'utilisation d'un pesticide conformément aux instructions sur l'étiquette.
  • Indemnisation pour dommages causés par les pesticides, Règlement sur l' (C.R.C., ch. 1254;; dernière modification 1978-11-16)
  • Procédure de l'évaluateur, Règles de (DORS/2003-293; dernière modification 2007-05-17)
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  La présente loi et ses règlements régissent la vente, la location, la publicité et l'importation de dispositifs émettant des radiations. La loi contribue à protéger la santé humaine des risques radiologiques posés par les appareils émettant des rayonnements électromagnétiques et acoustiques.
  • Dispositifs émettant des radiations, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1370; dernière modification 2022-09-27)
• Loi sur le tabac et les produits de vapotage
  La présente loi vise à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes, compte tenu des preuves établissant de façon indiscutable un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles, à protéger les jeunes et les autres personnes des incitations à consommer des produits du tabac et de la dépendance qui en découle, à protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage, à protéger la santé des jeunes en limitant l'accès au tabac et aux produits de vapotage, à empêcher que la population ne soit induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac ou des produits de vapotage, ainsi qu'à sensibiliser la population à ces dangers.
  • Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (TR/2025-36)
  • Apparence, emballage et étiquetage des produits du tabac, Règlement sur l' (DORS/2019-107; dernière modification 2018-05-23)
  • Concentration en nicotine dans les produits de vapotage, Règlement sur la (DORS/2021-123; dernière modification 2021-07-08)
  • Étiquetage et l'emballage des produits de vapotage, Règlement sur l' (DORS/2019-353; dernière modification 2023-11-24)
  • Les redevances à payer sur le tabac, Règlement sur (DORS/2025-80) NOUVEAU
  • Promotion des produits de vapotage, Règlement sur la (DORS/2020-143; dernière modification 2023-11-24)
  • Promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits). Règlement sur la (DORS/2011-178; dernière modification 2012-01-22)
  • Rapports relatifs au tabac, Règlement sur les (DORS/2000-273; dernière modification 2019-03-04)
  • Rapports relatifs aux produits de vapotage, Règlement sur les (DORS/2023-123)
  • Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (DORS/2018-133)
  • Tabac (accès). Règlement sur le (DORS/99-93; dernière modification 2018-05-23)
  • Tabac (saisie et restitution), Règlement sur (DORS/99-94)

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne – Forum de coopération en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.