Liste des lois et règlements
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
La loi autorise le ministre de la Santé à imposer des sanctions administratives pécuniaires afin de faire respecter les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements. - Loi sur la procréation assistée
La Loi sur la procréation assistée traite de nombreuses questions éthiques et sanitaires découlant de l'utilisation des technologies de reproduction assistée. La loi interdit un certain nombre d'activités liées à la procréation assistée et à la recherche dans ce domaine, notamment le clonage, la sélection du sexe d'un embryon in vitro et la rétribution des mères porteuses. Certains des actes interdits peuvent être accomplis s'ils le sont conformément aux exigences réglementaires concernant le consentement, l'analyse du sperme et des ovules de donneurs aux fins d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité ainsi que le remboursement des dépenses liées au don de gamètes et à la maternité de substitution.- Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) (DORS/2007-137)
- Loi canadienne sur la santé
Cette loi établit les critères et conditions que doivent respecter les régimes d'assurance-maladie provinciaux et les services de soins de santé prolongés pour recevoir les pleines contributions en espèces en vertu du Transfert canadien en matière de santé. - Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) (DORS/2013-101)
- Règlement sur les produits en amiante (DORS/2016-164)
- Règlement sur les bougies (DORS/2016-165)
- Règlement sur les contenants en verre pour boissons gazeuses (DORS/2016-166)
- Règlement sur les landaus et poussettes (DORS/2016-167)
- Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques (DORS/2016-177)
- Règlement sur le charbon de bois (DORS/2016-178)
- Règlement sur les bijoux pour enfants (DORS/2016-168)
- Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants (DORS/2016-169)
- Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation) (DORS/2016-103)
- Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (DORS/2001-269)
- Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) (DORS/2010-273)
- Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon (DORS/2016-172)
- Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)
- Règlement dexemption (produits de consommation) (DORS/2015-97)
- Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles (DORS/2016-179)
- Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos (DORS/2016-173)
- Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre (DORS/2016-174)
- Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés (DORS/2016-175)
- Règlement sur les casques de hockey sur glace (DORS/2016-186)
- Règlement sur les tétines de biberon pour enfant (DORS/2016-180)
- Règlement sur les bouilloires (DORS/2016-181)
- Règlement sur les briquets (DORS/2016-187)
- Règlement sur les sucettes (DORS/2016-184)
- Règlement sur les allumettes (DORS/2016-182)
- Règlement sur les matelas (DORS/2016-183)
- Règlement sur les phtalates (DORS/2016-188)
- Règlement sur les parcs pour enfant (DORS/2016-189)
- Règlement sur les détecteurs résidentiels (DORS/2016-190)
- Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d'automobile (DORS/2016-191)
- Règlement sur les trousses d'expérience scientifique (DORS/2016-192)
- Règlement sur les revêtements (DORS/2016-193)
- Règlement sur les tentes (DORS/2016-185)
- Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles (DORS/2016-194)
- Règlement sur les revêtements de sol textiles (DORS/2016-176)
- Règlement sur les jouets (DORS/2011-17)
- Loi sur le cannabis
La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, et entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Cette loi crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente, l’importation, l’exportation et la possession du cannabis partout au Canada. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique.
Les nouveaux règlements suivants entreront en vigueur en même temps que la Loi sur le cannabis, soit le 17 octobre 2018 - Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
Les risques éventuels des polluants environnementaux et des substances toxiques sont évalués selon cette loi qui traite de la prévention de la pollution, de la protection de l'environnement (Environnement Canada) et de la santé humaine (Santé Canada) afin de contribuer à un développement durable.- Règlement sur le 2-butoxyéthanol (DORS/2006-347)
- Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante (DORS/90-341)
- Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore (DORS/90-130)
- Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée (DORS/2009-162)
- Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges (DORS/2000-43)
- Règlement sur les dénominations maquillées (DORS/94-261)
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (DORS/2005-247)
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (DORS/2005-248)
- Règlement sur les BPC (DORS/2008-273)
- Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) (DORS/97-109)
- Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (DORS/2000-107)
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285)
- Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-268)
- Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-267)
- Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (DORS/91-155)
- Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)
- Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (DORS/2003-79)
- Liste de quasi-élimination (DORS/2006-298)
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (DORS/2009-264)
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile (DORS/2009-197)
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Cette loi permet de réglementer des substances pouvant altérer les processus mentaux et être préjudiciables pour la santé et la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées. Sauf si elles sont autorisées par règlement ou exemptées en vertu de l'article 56 de la loi, les activités liées aux substances inscrites aux annexes de la Loi (c.-à-d. importation, production, exportation, possession, etc.) sont interdites.- Règlement sur laccès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230) - sera abrogé le 17 octobre 2018, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de ses règlements
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)
- Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-234)
- Règlement sur le chanvre industriel (DORS/98-156) - sera abrogé le 17 octobre 2018, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de ses règlements
- Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)
- Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)
- Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste (DORS/98-594)
- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-229)
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
- Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (DORS/2012-230)
- Loi sur le ministère de la Santé
Cette loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du Ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens et des Canadiennes sur lesquels le Parlement a juridiction. - Loi sur la gestion des finances publiques
Un décret adopté en vertu de cette loi autorise le ministre de la Santé à rendre payant le traitement des demandes d'autorisation de médicament et établit des frais pour les services de dosimétrie.- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire (DORS/95-31)
- Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) (DORS/98-4)
- Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2011-79)
- Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)
- Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi (TR/2006-128)
- Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
- Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires (DORS/96-143)
- Loi sur les aliments et drogues
Cette loi s'applique à tous les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux vendus au Canada, qu'ils y soient fabriqués ou importés. La loi et ses règlements assurent la sécurité et préviennent la tromperie en ce qui a trait aux aliments, aux médicaments, aux cosmétiques et aux instruments médicaux en régissant leur vente et leur publicité.- Autorisation de mise en marché – limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments (DORS/2013-87)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées (DORS/2012-209)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants (DORS/2012-202)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants (DORS/2012-213)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes (DORS/2012-203)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation (DORS/2012-212)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage (DORS/2012-208)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants (DORS/2012-205)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon (DORS/2012-214)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants (DORS/2012-207)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau (DORS/2012-211)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants (DORS/2012-204)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants (DORS/2012-210)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires (DORS/2012-206)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures (DORS/2012-215)
- Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction (DORS/2012-216)
- Autorisation de mise en marché davoine sans gluten et daliments contenant de lavoine sans gluten (DORS/2015-114)
- Règlement sur les cosmétiques (C.R.C., ch. 869)
- Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)
- Règlement dexemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2016-231)
- Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)
- Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196)
- Règlement sur le sang (DORS/2013-178)
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (DORS/96-254)
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation (DORS/2007-118)
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuse
Cette loi établit un mécanisme pour prévenir la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, divulgation prévue aux termes de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail et des lois provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. - Loi sur les produits dangereux
La Loi sur les produits dangereux prévoit les exigences en matière d'étiquetage par le fournisseur et de fiches du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).- Règlement sur les produits contrôlés (Aborgé, DORS/2015-17, art. 21)
- Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17)
- Liste de divulgation des ingrédients [Abrogé, DORS/2015-17, art. 20]
- Loi sur les brevets
La Loi sur les brevets établit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui est chargé de réglementer les prix des médicaments brevetés vendus au Canada pour qu'ils ne soient pas excessifs et de présenter des rapports annuels au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. Les articles 90, 92, 102 et 103 de la loi autorisent le ministre de la Santé à ordonner au Conseil d'enquêter sur une question et de lui faire rapport, à faire des recommandations sur la nomination des conseillers au Conseil, à conclure avec les provinces des ententes concernant le partage des revenus excédentaires prélevés par le Conseil et à convoquer des réunions officielles pour discuter de questions liées à l'application de la loi par le CEPMB en ce qui concerne le prix des médicaments brevetés. - Loi sur les produits antiparasitaires
La loi et les règlements apparentés s'appliquent à tous les pesticides fabriqués, possédés, manipulés, stockés, transportés, importés, distribués ou utilisés au Canada. Les pesticides comprennent divers produits comme les insecticides, les herbicides et les fongicides utilisés dans les secteurs agricole, forestier et industriel ainsi qu'à la maison. La loi et ses règlements protègent la santé humaine et l'environnement au moyen d'un programme d'évaluation avant et après la mise en marché visant à prévenir les risques inacceptables. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est responsable de l'application de cette législation.- Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement (TR/2005-114)
- Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
- Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2006-260)
- Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)
- Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires (DORS/2006-261)
- Règlement sur les commissions d'examen (DORS/2008-22)
- Loi sur l'indemnisation du dommage causé par les pesticides
La loi établit un régime d'indemnisation sous lequel le ministre de la Santé peut dédommager un fermier pour les pertes attribuable à l'utilisation d'un pesticide conformément aux instructions sur l'étiquette.- Règles de procédure de l'évaluateur (DORS/2003-293)
- Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides (C.R.C., ch. 1254)
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Cette loi et ses règlements interdisent la vente, la location et l'importation de dispositifs émettant des radiations qui ne sont pas conformes aux normes qui peuvent s'appliquer. Le ministre de la santé peut nommer des inspecteurs qui sont autorisés à fouiller les locaux et à saisir et à détenir les dispositifs, et il peut nommer des analystes pour analyser ou examiner les dispositifs émettant des radiations et leur empaquetage.- Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (C.R.C., ch. 1370)
- Loi sur le tabac et les produits de vapotage
La loi vise à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes, compte tenu des preuves établissant de façon indiscutable un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles, à protéger les jeunes et les autres personnes des incitations à consommer des produits du tabac et de la dépendance qui en découle, à protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l’usage des produits du tabac, à protéger la santé des jeunes en limitant l'accès au tabac et aux produits de vapotage, à empêcher que la population ne soit induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac ou des produits de vapotage, ainsi qu'à sensibiliser la population à ces dangers.- Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) (DORS/2011-178)
- Règlement sur le tabac (accès) (DORS/99-93)
- Règlement sur le tabac (saisie et restitution) (DORS/99-94)
- Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (DORS/2000-272)
- Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (DORS/2011-177)
- Règlement sur les rapports relatifs au tabac (DORS/2000-273)
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.
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