Tableau de renseignements supplémentaires 2019-20 Rapport sur les résultats ministériels : Santé Canada

Table des matières

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 10 décembre 2015

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

La contribution accordée à la FCASS appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle est conçue pour appuyer les travaux de la FCASS en vue de reconnaître et d'accélérer la propagation des innovations prometteuses partout au Canada en aidant les organismes de soins de santé à adapter, à mettre en œuvre et à mesurer les améliorations en matière de soins des patients, de santé de la population et de rentabilité des investissements effectués dans le système de soins de santé.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats atteints

En 2018-2019, la FCASS a continué d'appuyer les innovations conçues pour accélérer l'amélioration de la prestation des soins de santé en travaillant avec les chefs de file du domaine de la santé, les gouvernements, les décideurs et d'autres intervenants. Voici quelques exemples des résultats obtenus par la FCASS en 2018-2019 :

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Phase 2 de la vérification de la gestion des subventions et des contributions

Résumé des conclusions :

La vérification a jugé efficaces la sollicitation des demandeurs et la sélection des bénéficiaires, en plus de juger que les accords de financement respectaient la politique du Conseil du Trésor. Le rapport de vérification a également conclu que la surveillance des bénéficiaires en ce qui a trait à leurs exigences de déclaration était adéquate.

La vérification a signalé que le processus de sollicitation était long, ce qui a eu une incidence sur la capacité de débourser des fonds en temps opportun et de soutenir les objectifs ministériels. Il y avait une utilisation limitée des normes de service afin de gérer le processus de gestion des accords de contribution et de soutenir l'amélioration continue. La vérification a décelé une absence de documents pour les employés de Santé Canada afin d'identifier les conflits d'intérêts dans la sélection des bénéficiaires. La vérification a également conclu que les renseignements étaient limités pour soutenir les évaluations des risques des bénéficiaires et pour éclairer sur le plan de vérification des bénéficiaires fondés sur les risques. Enfin, il y avait un nombre limité d'employés participant à une formation sur l'ACS+ et une collecte de données limitées au moyen de plans de mesure de gestion du rendement pour appuyer les éléments liés à la diversité de l'ACS+.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'a été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue en 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a maintenu une communication régulière avec la FCASS dans le cadre de réunions trimestrielles afin d'obtenir des mises à jour sur sa programmation et ses finances. Au cours de l'année, elle a également suivi ses progrès et son respect de l'accord de financement, notamment en fournissant une rétroaction sur les produits livrables provisoires tels que le plan de travail et le rapport annuel.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018–2019 Dépenses prévues 2019–2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019–2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019–2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 0
Explications sur les écarts Aucun
Remarque : Le financement des contributions de la FCASS est indiqué dans la section « Financement pluriannuel initial » des tableaux de renseignements supplémentaires.

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice financier en financement sous forme de contributions limitées dans le temps pour des projets qui s'attaquent à des priorités particulières des systèmes de soins de santé, incluant la santé mentale, les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé, et l'optimisation de l'effectif de la santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats atteints

En 2019-2020, le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) a orienté du financement vers la diffusion, l'échange et la mise en œuvre de connaissances pour soutenir l'innovation et l'application de pratiques exemplaires en matière de soins palliatifs et en fin de vie, de soins à domicile et d'innocuité des médicaments. Le Programme a également soutenu des projets qui ont contribué à améliorer l'accès aux services de soins de santé pour l'ensemble des Canadiens. En voici des exemples particuliers :

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Phase 2 de la vérification de la gestion des subventions et des contributions

Résumé des conclusions :

La vérification a jugé efficaces la sollicitation des demandeurs et la sélection des bénéficiaires, en plus de juger que les accords de contribution respectaient la politique du Conseil du Trésor. Le rapport de vérification a également conclu que la surveillance des bénéficiaires en ce qui a trait à leurs exigences de déclaration était adéquate.

La vérification a signalé que le processus de sollicitation était long, ce qui a eu une incidence sur la capacité de débourser des fonds en temps opportun et de soutenir les objectifs ministériels. Il y avait une utilisation limitée des normes de service afin de gérer le processus de gestion des accords de contribution et de soutenir l'amélioration continue. La vérification a décelé une absence de documents pour les employés de Santé Canada afin d'identifier les conflits d'intérêt dans la sélection des bénéficiaires. La vérification a également conclu que les renseignements étaient limités pour soutenir les évaluations des risques des bénéficiaires et pour orienter le plan de vérification des bénéficiaires fondés sur les risques. Enfin, il y avait un nombre limité d'employés participant à une formation sur l'ACS+ et une collecte de données limitées au moyen de plans de mesure de gestion du rendement pour appuyer les éléments liés à la diversité de l'ACS+.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-202020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

On a continué de mobiliser les bénéficiaires de financement au moyen de visites sur place et d'une communication régulière. Par exemple, Santé Canada a rendu visite au Congrès canadien de soins palliatifs et à l'ACSSD afin de discuter des progrès réalisés par rapport aux objectifs, des répercussions prévues et des accomplissements à ce jour. Les responsables de programme continuent d'avoir des discussions avec les bénéficiaires afin de les orienter dans l'élaboration de plans de mesure du rendement et de fournir de la rétroaction sur les rapports annuels sur le rendement.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 8 737 838 9 489 511 27 018 000 21 584 501 18 346 468 8 671 532
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 8 737 838 9 489 511 27 018 000 21 584 501 18 346 468 8 671 532
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement imputable à l'affectation de fonds à d'autres programmes, car certaines activités prévues ne se sont pas concrétisées avant la fin de l'exercice. Le programme a mis en place un processus de planification pluriannuel afin de soutenir une planification à long terme et accrue harmonisée avec les priorités politiques actuelles et émergentes en matière de soins de santé.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les compagnies de recherche pharmaceutiques du Canada (des frais sont imposés à ces dernières) qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultats atteints

L'accord de contribution a offert un soutien financier pour les activités opérationnelles principales de l'ACMTS, à savoir le Programme commun d'évaluation des médicaments, le Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux, et les projets des Services d'évaluation des technologies de la santé et de l'utilisation optimale. Par l'intermédiaire de ces activités, l'ACMTS a obtenu des résultats par la création et la diffusion de renseignements fondés sur des données probantes qui offrent une orientation et des renseignements fondés sur des données probantes qui permettent aux partenaires du système de santé de prendre des décisions éclairées sur l'adoption et l'utilisation appropriée de médicaments et de technologies non liées aux médicaments, au chapitre de l'efficacité et du coût. Plus particulièrement, les recommandations sur le contenu de la liste des médicaments de l'ACMTS ont été intégrées aux processus décisionnels de régimes d'assurance-médicaments comme moyen d'accroître la transparence entre les territoires de compétence et d'assurer l'uniformité des décisions en matière de remboursement de médicaments. Un financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 a appuyé le projet de transition en cours de l'ACMTS vers une organisation de gestion des technologies de la santé afin d'offrir des résultats qui répondent mieux au besoin du système de soins de santé.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ACMTS à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution et entretient des contacts réguliers avec l'ACMTS pour surveiller les progrès réalisés et assurer la conformité avec les dispositions de l'accord de contribution de l'organisation.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 18 058 769 20 058 769 23 058 769 23 058 769 23 058 769 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 18 058 769 20 058 769 23 058 769 23 058 769 23 058 769 0
Explications sur les écarts S.O.

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements aux provinces et aux territoires aux fins des soins à domicile et de la santé mentale (votés)

Date de mise en œuvre

Le 9 novembre 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) dans leurs territoires de compétence, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP). En août 2017, les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus sur l'EPCPP, qui décrit les domaines prioritaires pour ces investissements.
Pour ce qui est des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

En endossant l'EPCPP, les PT se sont acquittés des conditions établies dans la Loi d'exécution du budget de 2017 afin de recevoir un financement pour l'exercice 2017-2018 par l'intermédiaire d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les neuf années de financement restantes (10,7 milliards de dollars) seront assurées par l'intermédiaire d'accords de contribution bilatéraux.

Après l'accord fédéral, provincial et territorial de 2017 sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées, le gouvernement fédéral a négocié et signé des accords bilatéraux avec chaque province et territoire en vertu desquels un pouvoir équivalent décrit de quelle façon il investira le financement pour les cinq premières années des dix années d'investissement, en fonction des domaines d'action prioritaires convenus en août 2017. En 2021-2022, ces accords seront renouvelés pour les cinq années restantes (de 2022-2023 à 2026-2027) de l'engagement sur dix ans.

Dans le cadre de l'EPCPP, tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble d'indicateurs communs ciblés pour mesurer les progrès réalisés à l'égard de ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a dirigé un processus collaboratif qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont endossé un ensemble de 12 indicateurs communs qui doivent être mis en œuvre au cours des prochaines années.

Résultats atteints

Conformément aux accords bilatéraux, le financement est utilisé afin d'améliorer l'accès aux soins à domicile et au sein des communautés, ainsi que les services en santé mentale et en dépendances. Les plans d'action annexés aux accords bilatéraux permettent aux Canadiens de voir de quelle façon le financement fédéral ciblé sera investi dans chaque province et territoire.

En mai 2019, l'ICIS a publié son tout premier rapport annuel sur les trois premiers de ces indicateurs, lequel présente des renseignements de référence pour commencer le suivi des progrès. L'ICIS continuera de travailler avec les gouvernements à l'échelle du Canada afin d'établir des rapports annuels sur les 12 indicateurs.

Ces investissements visant à renforcer les soins à domicile et au sein des communautés, ainsi que l'accès aux services en santé mentale et en dépendances donnent lieu à de meilleurs résultats de santé et à un système de soins de santé plus durable, alors que les soins hospitaliers onéreux s'orientent vers des soins à domicile et communautaires.

Les Canadiens commencent à observer des améliorations dans la disponibilité et la qualité des services dans leurs collectivités et à domicile. Nouveaux investissements :

Les PT prennent également des mesures afin d'améliorer l'accès à des services en santé mentale et en dépendances. De nombreux intervenants adoptent une approche intégrée à l'égard de la prestation des services qui reconnaissent la nécessité de fournir des soins axés sur les personnes qui sont coordonnés à l'échelle du système de soins de santé. Les investissements réalisés dans ces domaines ont permis de faire précisément ce qui suit :

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui concerne la santé mentale et les dépendances, le gouvernement du Canada a discuté avec les PT, des organismes autochtones nationaux, des intervenants en santé mentale, des associations médicales et des centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que des spécialistes.

En ce qui concerne les soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada s'est mobilisé auprès d'une gamme d'intervenants en soins à domicile, incluant des représentants d'organisations nationales travaillant sur les soins à domicile, communautaires et palliatifs, des fournisseurs de soins à domicile provinciaux, des patients et des familles défenseurs, des associations professionnelles nationales de la santé (p. ex. l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada), ainsi que des spécialistes.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 849 119 329 1 100 000 000 1 100 000 000 1 099 745 825 254 175
Total du programme 0 849 119 329 1 100 000 000 1 100 000 000 1 099 745 825 254 175
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement imputable au retard négocié dans le flux des fonds pour l'Accord de financement entre le Canada et le Nunavut sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en dépendances.

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada (votés)

Date de mise en œuvre

L'an 2000, en tant que subvention, mais le programme est devenu une subvention le 1er avril 2017.

Date d'échéance

Le 31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Cette contribution a été prolongée pour 2019-2020.

Résultats atteints
En 2019-2020, la CSMC a continué d'offrir une expertise et des conseils en matière de santé mentale utiles aux intervenants du domaine de la santé mentale. Voici quelques-unes de ses réalisations dignes de mention :

Consommation des substances

Le CSMC a recueilli des données importantes sur l'évaluation des quatre interventions en matière de réduction de la stigmatisation au moyen de l'initiative « Changer les mentalités » pour les premiers répondants et les fournisseurs de soins de santé en matière de problèmes liés à l'usage d'opioïdes. Cette évaluation comprenait ce qui suit :

  1. le programme « Comprendre la stigmatisation » de la CSMC;
  2. l'intervention par contact social spécifique à l'usage d'opioïdes (à l'aide d'un sondage auprès des étudiants de deuxième année en soins infirmiers du St. Lawrence College, à Brockville, en Ontario);
  3. une itération de l'atelier « Je mets fin à la stigmatisation » de l'Association communautaire d'entraide par les pairs contre les addictions (CAPSA) et le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS);
  4. trois itérations de l'atelier « Trauma and Resiliency Informed Practice » (pratique éclairée en matière de traumatisme et de résilience) de l'autorité sanitaire de Fraser.

Les résultats seront utilisés pour soutenir l'élargissement et l'intensification des pratiques exemplaires.

Prévention du suicide

Enraciner l'espoir

Le projet « Enraciner l'espoir » a suscité beaucoup d'attention, et de nouvelles collectivités continuent à y exprimer de l'intérêt. L'équipe de prévention et de promotion de la CSMC a officialisé le soutien d'Iqaluit, au Nunavut, l'une des huit collectivités participant à un projet de démonstration de recherche sur cinq ans, Enraciner l'espoir — un projet communautaire de prévention du suicide.

Les principaux éléments du plan d'action de prévention du suicide d'Iqaluit sont les suivants : la mobilisation communautaire, les déterminants sociaux de la santé, les approches propres aux Inuits en matière de bien-être, et les programmes axés sur les terres. La réunion a contribué à créer un élan pour des programmes particuliers dotés d'un leadership en matière d'infrastructure et d'administration qui seront exécutés par l'intermédiaire du projet.

Conférence sur la prévention du suicide

L'équipe de prévention et de promotion de la CSMC a appuyé le 30e congrès annuel de l'Association canadienne pour la prévention du suicide à Edmonton (octobre 2019). Le congrès a mis l'accent sur la réconciliation et la nécessité de rétablir les relations afin de favoriser le sentiment de lien, un élément clé sous-jacent de la prévention du suicide.

Engagement

Besoins en santé mentale des personnes incarcérées ou détenues dans le cadre du système de justice pénale

Les personnes atteintes d'une maladie mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale et celui-ci n'est pas bien outillé en vue de répondre à leurs besoins. La CSMC a travaillé à mobiliser les principaux intervenants des systèmes de santé et de justice afin de propager les pratiques exemplaires, de promouvoir la recherche fondée sur des données probantes et d'améliorer la collaboration dans la prestation des services d'aide en santé mentale pour les personnes qui ont des démêlés avec la justice.

Jusqu'à présent, les principaux partenaires et intervenants ont été identifiés et un comité consultatif a été mis sur pied. Un résumé des données probantes fondées sur trois sources de la phase d'écoute (17 entrevues auprès d'informateurs clés, un sondage national ayant reçu 584 réponses et un examen de la portée de 391 documents provenant de la littérature universitaire et grise) a été combiné en thèmes principaux définitifs. Trente-quatre participants provenant de différents secteurs liés à la santé mentale et au système de justice pénale se sont ensuite réunis dans le cadre d'un forum national. Les participants ont élaboré des mesures de suivi particulières afin d'améliorer les services en santé mentale et les mesures de soutien pour les personnes qui ont des démêlés avec la justice. Des mesures d'action concrètes ont également été identifiées et un rapport final est en cours d'élaboration.

Initiatives axées sur la population

Norme nationale du Canada sur la santé mentale et le bien-être des étudiants du postsecondaire

La CSMC et le Groupe CSA (anciennement l'Association canadienne de normalisation) continuent de diriger l'élaboration de la Norme nationale du Canada sur la santé mentale et le bien-être des étudiants du postsecondaire (norme EPS) — des lignes directrices volontaires que les organismes postsecondaires peuvent utiliser pour promouvoir la santé mentale et prévenir les préjudices psychologiques chez leurs étudiants.

La CSMC a dirigé d'importants efforts en matière de mobilisation des intervenants afin d'orienter la norme EPS. La public a été invité à examiner la première ébauche et à partager de la rétroaction, et la CSMC a organisé 14 groupes de discussion pour des publics stratégiques déterminés à travers le pays. Les participants comprenaient des étudiants; des francophones; des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis; des membres de la haute direction; des fournisseurs de services; ainsi que les membres du comité consultatif de la haute direction du projet (pour un total de 230 personnes). Le Groupe CSA a reçu plus de 1 700 commentaires sur l'ébauche, qui ont été communiqués au comité technique du Groupe CSA.

La CSMC a par la suite organisé une séance avec des représentants du comité technique du CSA, du Groupe CSA et de partenaires du projet (incluant Universités Canada, Collèges et instituts Canada, et leurs membres) afin de discuter du contenu de la norme EPS et des stratégies de mise en œuvre dans les établissements postsecondaires à travers le Canada.

Conférence nationale sur la cybersanté mentale

En mars 2020, la CSMC, en collaboration avec l'Université de la Colombie-Britannique, le University Health Network et le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) ont coorganisé la 9e conférence annuelle sur la cybersécurité mentale à Toronto. Le thème de cette année, Les soins à l'ère numérique : Introduire les changements perturbateurs dans les soins de santé mentale, avait pour objet de souligner l'importance de la cybersanté mentale.

Plus de 250 personnes (du Canada et de l'étranger) y ont participé, y compris des fournisseurs de soins de santé, des administrateurs, des dirigeants du système et des personnes ayant une expérience vécue.

Réseau pancanadien pour la mise en œuvre de l'amélioration de l'accès aux services de psychothérapie

L'accès à des services psychologiques représente un obstacle important pour de nombreuses personnes ayant besoin de services en santé mentale, un obstacle que le financement public pourrait réduire. Pour harmoniser les principaux intervenants, soutenir le partage du savoir, créer un consensus et formuler des recommandations dans le but d'améliorer l'accès aux services, la CSMC a mis sur pied le Réseau de mise en œuvre d'une politique de psychothérapie, un groupe pancanadien de décideurs, de chercheurs, de cliniciens, de personnes ayant une expérience vécue et d'autres spécialistes. Lors de la réunion inaugurale du groupe (le 21 février à Ottawa), 23 membres ayant des points de vue diversifiés (incluant les personnes ayant une expérience vécue et les personnes ayant une expérience vivante) ont discuté de façons d'améliorer l'accès aux services de psychothérapie, en misant sur la réunion des leaders éclairés du 29 novembre.

Projet de démonstration de recherche pour la thérapie cognitivo-comportementale adaptée à la culture (TCCAC)

Les personnes d'origine sud-asiatique vivant au Canada représentent le plus important groupe de minorité visible dans le pays et sont touchées de manière disproportionnée par le chômage; un faible niveau de revenus, d'éducation et d'alphabétisation; les obstacles linguistiques; et le stress lié à la migration. Pour améliorer les résultats en santé mentale pour cette population, la CSMC, en collaboration avec le CAMH, a lancé un projet de TCCAC à Toronto, le 10 décembre. Ce projet élaborera une forme spécialisée de psychothérapie pour les personnes appartenant à ce groupe qui vivent de l'anxiété et de la dépression.

Le lancement de la TCCAC a réuni 83 participants, incluant des décideurs, des chercheurs et des sites de recherche, des personnes ayant une expérience vécue et des personnes ayant une expérience vivante, et d'autres intervenants. L'objectif consistait à communiquer les buts et l'approche du projet, à susciter de l'intérêt et à commencer le recrutement pour la première étape. L'événement comprenait une discussion d'experts avec les médias locaux et une réunion de l'équipe de recherche. Cent cinquante personnes d'origine sud-asiatique de partout au Canada ont témoigné de leur intérêt à participer au projet.

Besoins en santé mentale des Canadiens vivant avec une maladie chronique

La CSMC a tenu un appel inaugural de son Réseau sur la santé mentale et les maladies chroniques le 25 février. Ce réseau d'échange de connaissances comprend 27 membres représentant différents groupes luttant contre les maladies chroniques physiques et différentes organisations en santé mentale, en soins primaires et en recherche.

Santé mentale des enfants et des adolescents

Le projet d'incubation de la santé mentale des enfants et des adolescents aide le secteur des services à travailler en collaboration afin d'accomplir ce qui suit :

Au cours de cette période de production de rapports, un rapport sommaire sur la phase d'écoute a été achevé en s'appuyant sur trois sources de données probantes (20 entrevues auprès d'informateurs clés, une enquête nationale ayant reçu plus 1 800 réponses, et un examen de la portée de la littérature), qui ont été combinées en thèmes principaux finaux.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-20.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions régulières avec le bénéficiaire; analyse et suivi des progrès et établissement de rapports financiers; et surveillance du rendement et des résultats.

La CSMC est l'unique bénéficiaire. Santé Canada surveille que le bénéficiaire respecte l'accord de financement par l'analyse des documents de l'organisation en examinant ses rapports d'étape et de rendement deux fois par année (au milieu et à la fin de l'exercice) et organise des réunions bimensuelles avec les cadres supérieurs de l'organisation.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000 0
Explications sur les écarts S.O.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (votés)

Date de mise en œuvre

December 4, 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description
Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) offre du financement pour une vaste gamme d'initiatives sur la prévention de l'usage problématique de substances, de réduction des méfaits, et de traitement fondées sur des données probantes et novatrices à l'échelle du Canada au niveau communautaire, régional et national. Les initiatives ciblent une gamme de substances psychoactives, incluant les opioïdes, le cannabis, l'alcool et le tabac.

Résultats atteints

En 2019-2020, le PUDS a fourni un financement à 105 initiatives pluriannuelles communautaires et nationales de sensibilisation, de prévention, de réduction des méfaits et de traitement relatifs à l'usage de substances. Notonsque 12 initiatives existantes ont pris fin.

Durant l'été 2019, un appel de propositions a été lancé dans le but d'améliorer l'intervention face à la crise des opioïdes et à d'autres enjeux émergents, par exemple, l'usage de méthamphétamine. Certaines de ces propositions ont été approuvées aux fins de financement au cours du quatrième trimestre de 2020. Les initiatives financées en 2019-2020 sont axées sur une vaste gamme d'enjeux, y compris ce qui suit :

Drogues et substances réglementées

Soixante-sept initiatives répondent à une variété de besoins concernant les drogues et substances réglementées, incluant la réduction de la stigmatisation et la mobilisation des personnes ayant une expérience vécue et des personnes ayant une expérience vivante, l'identification de pratiques exemplaires pour les traitements médicamenteux, l'amélioration de l'accès à différents types de traitement et l'identification de modèles novateurs pour la thérapie de substitution des opioïdes.

Cannabis

Trente-et-une initiatives sont axées sur la prévention et la réduction des méfaits causés par un mauvais usage du cannabis, incluant l'élaboration de lignes directrices et d'outils destinés aux professionnels de la santé, l'élaboration et la diffusion de ressources culturellement adaptées au sein des collectivités autochtones, et l'élaboration de ressources ciblant les publics les plus à risque ou les méfaits associés à l'usage de cannabis.

Usage du tabac et vapotage

Sept initiatives sont axées sur l'information des Canadiens sur les effets nocifs liés à l'usage du tabac et du vapotage, incluant la conception d'interventions d'abandon du tabagisme ou du vapotage, l'élaboration de lignes directrices portant sur l'usage de nicotine à faible risque et le traitement des écarts en matière de connaissances.

Ensemble, ces initiatives ont permis d'élaborer plus de 1 700 produits de connaissances (lignes directrices, trousses d'outils et rapports) et d'offrir plus de 2 300 possibilités d'apprentissage (ateliers, présentations et webinaires). Plus de 80 % des intervenants ciblés et des Canadiens ont indiqué avoir acquis des connaissances et des compétences pertinentes en vue de réduire les méfaits associés à l'usage de substances au Canada. En outre, plus de 65 % d'entre eux utilisent leurs nouvelles connaissances et compétences pour modifier leur comportement d'une façon positive, en plus d'améliorer les politiques, les programmes et les pratiques cliniques en matière d'usage de substances.

Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances

Le PUDS a continué de fournir un financement de base au CCDUS, en plus de financer la recherche sur les répercussions de la légalisation du cannabis. Le CCDUS travaille avec une vaste gamme de partenaires nationaux et internationaux afin de catalyser les efforts, de favoriser l'échange des connaissances et d'élaborer des mesures fondées sur des données probantes afin de répondre à l'usage problématique de substances.

Les initiatives exécutées pendant l'exercice en cours ont ciblé des priorités allant de l'éducation du public à propos du cannabis suivant sa légalisation et la diminution de la stigmatisation liée à la consommation de substances dans le système de santé, à la réduction des méfaits associés à la consommation problématique d'alcool. Les objectifs du CCDUS concernant le partage du savoir et son rôle de responsable national dans le domaine de l'usage problématique de substances ont progressé par l'intermédiaire de l'organisation du congrès national, Questions de substance, et en répondant aux besoins urgences en matière de savoir sur la COVID-19 et sur les répercussions de celle-ci sur l'usage de substances et la dépendance.

Le travail du CCDUS permet d'orienter les changements aux politiques et aux pratiques et d'accroître la sensibilisation. En 2019-2020, plus de 125 produits de connaissance et de communication ont été créés, 56 événements ont été présentés, 95 présentations ont été effectuées et près de 4 400 activités de connaissance ont été diffusées par l'intermédiaire des médias sociaux, lesquels ont suscité un intérêt national et international accru comparativement aux années précédentes. Au total, le site Web du CCDUS a reçu plus de 1 399 205 visites, les Directives de consommation d'alcool à faible risque du Canada, la Semaine nationale de la sensibilisation et le cannabis étant les sujets les plus recherchés. Les activités de diffusion des connaissances sur les médias sociaux ont suscité plus de 11,2 millions de réactions (une augmentation de 485 %) et 303 000 communications, ce qui représente un nombre huit fois plus important que l'année précédente. Les sujets qui ont suscité le plus de réponses et de répercussions comprenaient les campagnes « Je mets fin à la stigmatisation », la Semaine de sensibilisation nationale et le congrès Questions de substance de 2019. Les ateliers et les webinaires du CCUDS ont donné lieu à une capacité accrue des participants — les enquêtes ont suggéré un taux de satisfaction moyen de 91 % parmi les participants, 90 % des personnes indiquant une sensibilisation accrue, 81 % l'acquisition de connaissances et 79 % l'acquisition de compétences accrues. L'intérêt envers les produits du CCUDS a également donné lieu à un plus grand nombre de demandes d'utilisation de produits et de citations de ses travaux. En 2019-2020, le CCUDS a travaillé avec plus de 2 000 partenaires et intervenants, en plus de la Commission de la santé mentale du Canada, pour exercer des changements dans le système de santé afin de traiter l'usage problématique de substances.

Commission de la santé mentale du Canada

Le budget de 2018 prévoyait un engagement de 10 millions de dollars sur cinq ans à l'intention de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) afin d'aider à évaluer l'incidence de la consommation de cannabis sur la santé mentale des Canadiens.

En 2019-2020, la CSMC a continué de travailler à faire progresser les objectifs d'orientation et d'avancement de la recherche, de création de la base de données probantes et de mobilisation des connaissances sur les répercussions de la consommation de cannabis sur la santé mentale. Cinq produits de connaissance ont été élaborés, y compris une analyse environnementale et un examen de la portée pour évaluer l'état de la recherche sur le cannabis et les résultats en santé mentale, et pour cerner les écarts en matière de recherche. En outre, la CSMC a organisé un certain nombre d'événements en personne dans le but d'échanger des connaissances et de cerner les lacunes et les priorités en matière de recherche. Des événements ont eu lieu à Ottawa, en Ontario, et à Goose Bay, au Labrador, en partenariat avec des organisations comme l'Inuit Tapiriit Kanatami, le CCUDS et le ministère de la Santé et du Développement social de Nunatsiavut.

La CSMC, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a financé deux projets de recherche dans le cadre de la subvention Catalyseur d'une durée d'un an, lesquels porteront sur l'avantage thérapeutique potentiel du cannabis et du cannabidiol sur les résultats en santé mentale. De plus, la CSMCa lancé un appel concernant 11 projets de recherche supplémentaires d'une durée d'un an dans le cadre de la subvention Catalyseur afin de générer de nouvelles données probantes entourant le cannabis et la santé mentale. En partenariat avec le CCDUS et les IRSC, la CSMC a également lancé un appel de propositions pour trois subventions d'équipes qui enquêteront sur les méfaits et les avantages éventuels du cannabis, l'incidence des déterminants sociaux de la santé, ainsi que les besoins de populations diversifiées aux prises avec des troubles liés à la consommation de cannabis et/ou des maladies mentales. De plus, quatre projets de recherches pluriannuels fondés sur des équipes ont été lancés par la CSMC conformément à la Stratégie de recherche intégrée sur le cannabis. Ces projets de recherche traiteront des principaux écarts en matière de recherche concernant l'usage du cannabis et la santé mentale.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Phase 2 de la vérification de la gestion des subventions et des contributions

La vérification a jugé efficaces la sollicitation des demandeurs et la sélection des bénéficiaires, en plus de juger que les accords de financement respectaient la politique du Conseil du Trésor. Le rapport de vérification a également conclu que la surveillance des bénéficiaires en ce qui a trait à leurs exigences de déclaration était adéquate. La vérification a signalé que le processus de sollicitation était long, ce qui a eu une incidence sur la capacité de débourser des fonds en temps opportun et de soutenir les objectifs ministériels. Il y avait une utilisation limitée des normes de service afin de gérer le processus de gestion des accords de contribution. La vérification a décelé une absence de documents pour les employés de Santé Canada afin d'identifier les conflits d'intérêt dans la sélection des bénéficiaires. La vérification a également conclu que les renseignements étaient limités pour soutenir les évaluations des risques des bénéficiaires et pour orienter le plan de vérification des bénéficiaires fondés sur les risques. Enfin, il y avait un nombre limité d'employés participant à une formation sur l'ACS+ et une collecte de données limitées au moyen de plans de mesure de gestion du rendement pour appuyer les éléments liés à la diversité de l'ACS+. Le programme a pris des mesures pour combler les lacunes indiquées dans la vérification.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs de financement en 2019-2020 ont été mobilisés au moyen d'un appel de propositions national, le personnel de programme travaillant en étroite collaboration avec les organisations demanderesses retenues afin de façonner leurs initiatives, de surveiller les accords de contribution et d'obtenir les rapports requis sur la mesure et l'évaluation du rendement. Le programme a également appuyé l'application des connaissances et les possibilités d'échange entre les projets, et entre Santé Canada ainsi que d'autres partenaires et intervenants par l'intermédiaire de sa participation à différents congrès, ateliers et comités tout au long de l'année. Notons que le programmeétudie l'élaboration de communautés de pratique fondées sur des thèmes avec des partenaires au sein et hors du gouvernement fédéral.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 200 000 200 000 175 000 25 000
Total des contributions 12 969 040 26 938 461 52 398 985 52 842 492 51 481 773 917 212
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 12 969 040 26 938 461 52 598 985 53 042 492 51 656 773 942 212
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement imputable à des projets qui n'ont pas été entrepris en 2019-2020, ainsi qu'à un transfert de fonds à Services aux Autochtones Canada. L'écart dans le financement sous forme de subventions est imputable au fait qu'il n'a pas généré autant de propositions que prévu avant l'échéance de l'appel de propositions.

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2016

Date d'échéance

Le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.

Résultats atteints

The PrescribeIT program continued to grow in fiscal year 2018-19, Memorandums of Understanding to implement the program were signed with 10 jurisdictions (Yukon, Manitoba, Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Saskatchewan, Northwest Territories, Ontario, Alberta and New Brunswick), et un onzième est en voie d'être signé avec le Nunavut. En 2019-2020, PrescripTIon a continué de munir les fournisseurs canadiens de technologies de santé numérique qui les aident à offrir des soins de santé plus efficaces et d'une meilleure qualité. Le programme était opérationnel dans cinq territoires de compétence (Alberta, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) et, par conséquent, 2 442 prescripteurs se sont inscrits (en hausse de 897 l'année dernière) et 3 312 pharmacies se sont inscrites (en hausse de 877 l'année dernière).

Le programme ACCÈS Santé continue à se développer. En 2019-2020, Inforoute a commencé à bâtir la plateforme de la passerelle ACCÈS, une identité, un accès et un service de gestion du consentement qui permettra plus tard aux patients et aux fournisseurs d'accéder aux dossiers de santé électroniques et à de multiples outils de santé numérique par l'intermédiaire d'un ensemble unique d'identifiants d'ouverture de session. Inforoute mène les essais et le développement des services de la passerelle ACCÈS dans le cadre d'ACCÈS Atlantique, une initiative collaborative auprès de quatre provinces de l'Atlantique qui vise à accélérer et à faciliter l'accès aux services de santé dans le Canada Atlantique. À l'appui du programme ACCÈS santé, Inforoute continue d'utiliser sa campagne de sensibilisation ACCÈS 2022 dans le but d'inspirer la prise de mesures d'action à l'égard d'une vision dans laquelle les patients, les familles et les cliniciens ont accès aux renseignements et aux services numériques dont ils ont besoin pour gérer leur santé. Par l'intermédiaire de son programme ACCÈS Santé, Inforoute a continué de financer le « Service de SMS », propulsé par Jeunesse, J'écoute. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en français et en anglais, ce service gratuit offre aux adolescents du soutien en santé mentale et pour d'autres problèmes par messagerie texte. En 2019-2020, le service de SMS dénombrait près de 134 000 conversations par messagerie texte, sauvant environ cinq jeunes vies par jour. En outre, Inforoute a élargi sa plateforme de dossier de santé communautaire et de dossier de santé personnel développée par des Premières Nations, le Mustimuhw Community Electronic Medical Record (cEMR), afin de bénéficier aux communautés des Premières Nations de sept provinces. Inforoute a également annoncé une entente en vue d'inclure PrescripTIon au cEMR.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a travaillé avec Inforoute à établir les activités qu'il a exécutées en vertu de l'accord de contribution, et a entretenu des contacts réguliers avec Inforoute pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution. Un représentant de Santé Canada siège au conseil d'administration d'Inforoute, qui s'est réuni quatre fois en 2019-2020.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 47 000 000 49 844 676 75 000 000 75 000 000 74 440 696 (559 304)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 47 000 000 49 844 676 75 000 000 75 000 000 74 440 696 (559 304)
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable aux intérêts gagnés par Inforoute Santé du Canada et remboursés à Santé Canada en 2019-2020.
Remarque : Inforoute est également présentée dans la section « Financement pluriannuel initial » des tableaux de renseignements supplémentaires.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a affecté un total d'environ 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'intermédiaire d'une série d'accords de contribution. En vertu de l'accord de contribution signé au début de 2018, près de 365 millions de dollars seront remis à l'ICIS sur cinq ans (entre 2017-2018 et 2021-2022). À l'heure actuelle, Santé Canada finance 77 % du budget total de l'ICIS, alors que les gouvernements PT y contribuent à hauteur de 17 %. Les fonds restants sont générés largement par la vente de produits.

Au début de 2018, l'accord de contribution actuel a été signé, octroyant près de 365 millions de dollars sur cinq ans (entre 2017-2018 et 2021-2022). Une première modification a été signée en février 2019 afin d'octroyer une somme supplémentaire de 140 000 $ à l'ICIS pour entreprendre une analyse environnementale des écarts en matière de données pour les services de traitement des dépendances. Une deuxième modification a été signée en décembre 2019 afin d'octroyer une somme de 500 000 $ afin de lancer un projet de collaboration pancanadien pour améliorer le programme de don d'organes, les données sur les greffes et l'établissement de rapports à travers le pays.

Résultats atteints
En 2019-2020, l'ICIS a continué à réaliser des progrès en vue de produire plus de données et de meilleures données, des analyses plus pertinentes et réalisables, ainsi qu'une meilleure compréhension des clients et une meilleure utilisation des données et des produits d'information de l'ICIS.

Voici des faits saillants sélectionnés de l'année dernière :

En 2018, Santé Canada a entrepris l'objectif du projet de collaboration qui consiste à orienter la réflexion et à encourager la prise de mesures à l'égard des façons de faciliter et de soutenir la collaboration entre les gouvernements et au sein de ceux-ci, la Société canadienne du sang (SCS) et d'autres intervenants en vue d'améliorer le rendement du système de dons et de greffe d'organes (DGO).

Dans le cadre du budget de 2019, une somme de 36,5 M$ a été affectée sur cinq ans pour appuyer le développement d'un système de données et de rendement exhaustif afin d'améliorer l'approche en matière de dons et de greffes d'organes partout au Canada. L'ICIS, en travaillant en partenariat avec Inforoute santé Canada, a été désignée en tant qu'organisme responsable de la mise en œuvre de cette initiative. L'ICIS a entrepris ces travaux avec la Collaboration en matière de DGO (la Collaboration), qui comprend les provinces et les territoires (PT), les organismes de greffes d'organes, les programmes de greffes, les organismes de recherche, les organismes de réglementation, les éthiciens, et les organismes de patients et de défense. Plus particulièrement, l'ICIS a travaillé en collaboration avec les PT, la SCS, Transplant Québec et des cliniciens afin d'élaborer un plan de mise en œuvre détaillé pour aller de l'avant avec cette initiative.

En 2019-2020, l'ICIS a également facilité l'élaboration et dirigé la sélection d'indicateurs communs pancanadiens axés sur les priorités partagées en matière de santé, ainsi que l'établissement de rapports sur ceux-ci, afin de mesurer l'accès aux services de soins à domicile et en santé mentale. Sur quatre ans, l'ICIS établira des rapports publics sur 12 indicateurs endossés par les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux en juin 2018. Chaque année, l'ICIS établit des rapports sur les résultats pour trois nouveaux indicateurs. La première publication, en mai 2019, comprenait les trois indicateurs suivants :

L'ICIS continuera de travailler en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada pour établir des rapports annuels sur ces indicateurs et pour miser sur les sources de données afin de permettre l'établissement de rapports plus exhaustifs.

Pour combler les lacunes actuelles, l'ICIS a fait des progrès dans la collecte de données pancanadiennes pour améliorer la couverture dans des domaines clés, notamment les soins de santé primaires, les soins à domicile, les services communautaires en santé mentale, les dépendances, les soins palliatifs, les produits pharmaceutiques, les résultats déclarés par les patients et la santé des Autochtones. Les objectifs de l'ICIS, par la voie de sa stratégie d'avancement des données, sont de combler les lacunes et d'élargir la collecte de données dans chaque province et territoire, de rendre le processus de soumission des données plus convivial, d'accroître l'adoption des normes de données de l'ICIS et d'offrir aux intervenants des données plus actuelles et interreliées.

L'ICIS a également entrepris un certain nombre de nouveaux volets de travail pour appuyer l'intervention fédérale, provinciale et territoriale face à la pandémie. L'ICIS maintiendra et améliorera ses chaînes d'approvisionnement en données actuelles afin de contribuer à la compréhension des répercussions de la COVID-19 à court et à long terme en aidant au codage des cas de COVID-19 en soins hospitaliers et en soins de longue durée, en enquêtant sur des stratégies visant à acquérir des données hospitalières en temps réel ainsi qu'en élaborant des lignes directrices sur la présentation de données régulières afin de réduire les interruptions dans le flux des données régulier. En outre, l'ICIS crée, conserve et fournit des données et des renseignements sur la COVID-19 aux fins d'utilisation par les gouvernements, les gestionnaires des systèmes de santé et les médias par l'intermédiaire de son site Web et de ses chaînes de médias sociaux. L'ICIS entreprend également un exercice afin de déterminer les priorités en matière de données pour mieux répondre aux besoins du système de santé en vue des prochaines vagues de la pandémie.

L'ICIS a assuré la surveillance de l'émergence de nouveaux codes de soins virtuels pendant la pandémie de COVID-19. Ces travaux comprennent la surveillance des changements dans les orientations politiques par les gouvernements provinciaux et territoriaux relativement à l'utilisation de tous les codes de diagnostic et de frais au moment de soumettre des réclamations aux régimes d'assurance-maladie pendant la pandémie. Ce type de surveillance est entrepris de manière routinière par l'ICIS afin d'anticiper les changements dans les demandes de facturation futures des gouvernements PT et son importance s'est accrue au cours de la crise actuelle.

Depuis la signature de la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes au Canada, en 2016, l'ICIS a soutenu les efforts déployés à l'échelle nationale en vue d'atténuer les méfaits liés aux opioïdes. Parmi ces efforts, notons la collaboration avec d'autres partenaires afin d'améliorer la collecte de données et de produire, dans des délais raisonnables, l'information pertinente requise pour orienter les efforts de réduction des méfaits. Les données sur les méfaits liés aux opioïdes et sur les ordonnances aident les décideurs à suivre les progrès réalisés et à voir l'incidence de leurs stratégies sur les collectivités touchées par cette crise. Ces données révèlent les régions géographiques affichant les taux d'hospitalisation et de visites en services d'urgences les plus élevés imputables aux méfaits causés par les opioïdes. L'ICIS a également présenté un rapport qui explorait les méfaits liés aux opioïdes et les tendances en matière de prescription à l'échelle du pays.

En collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'ICIS codirige un groupe de travail international sur les indicateurs signalés par les patients concernant la chirurgie de remplacement de la hanche et du genou depuis décembre 2017. Ces travaux font partie d'une initiative générale de l'OCDE visant à faire avancer la collecte et la déclaration de mesures comparables signalées par les patients dans le but de mieux surveiller le rendement du système de santé et de favoriser l'amélioration continue parmi les pays membres.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCC à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution, et entretient des contacts réguliers avec le PCC pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 81 748 979 83 948 979 87 658 979 88 158 979 88 158 979 500 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 81 748 979 83 948 979 87 658 979 88 158 979 88 158 979 500 000
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement imputable à une réaffectation interne des fonds vers le nouveau système d'établissement de rapports sur les données et le rendement en matière de dons et de greffes d'organes.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a reçu un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (2017 à -2022).

Résultats atteints

En 2019-2020, le PCCC a continué ses travaux sur la lutte contre le cancer en accélérant l'adoption de nouvelles connaissances et en coordonnant les approches afin de faire avancer la lutte contre le cancer au Canada. Réalisations notables :

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCCC à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution, et communique de façon périodique avec ce dernier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution par des appels bimensuels entre les représentants des deux organisations. Un observateur officiel de Santé Canada siège au conseil d'administration du PCCC, qui s'est réuni quatre fois en 2019-2020.

Le PCCC a mobilisé les intervenants, comme prévu, à l'aide d'activités de communication comprenant des moyens médiatiques et électroniques pour joindre le grand public et les communautés du cancer et de la santé. En 2019-2020, les représentants du PCCC ont rencontré des partenaires et des intervenants de partout au Canada, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autorités sanitaires régionales, des organisations autochtones, des agences de cancer provinciales, des organismes de bienfaisance œuvrant dans le domaine du cancer et le gouvernement fédéral afin de déterminer les priorités de la Stratégie pouvant être appuyées, utilisées, partagées ou renforcées pour une action collaborative.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 39 854 241 42 971 939 51 000 000 51 000 000 50 846 986 153 014
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 39 854 241 42 971 939 51 000 000 51 000 000 50 846 986 153 014
Explications sur les écarts Santé Canada a déboursé 51 millions de dollars au profit du Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) en 2019-2020.
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable aux intérêts gagnés par le PCCC et remboursés à Santé Canada.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2013

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

La contribution versée à l'ICSP vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. L'ICSP a reçu son financement sous forme de subventions en vertu d'accords de subvention sur cinq ans, entre 2003 et 2013. L'accord de contribution sur cinq ans est entré en vigueur le 1er avril 2013 et a été prorogé jusqu'au 31 mars 2020.

Résultats atteints

Les principaux résultats obtenus par l'ICSP en 2019-2020 sont les suivants :

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des fonctionnaires de Santé Canada ont continué la mobilisation régulière des cadres supérieurs et des agents de programme de l'ICSP pour veiller à ce que l'accord de contribution avec l'ICSP soit géré de manière appropriée et efficace. De plus, le Ministère nomme un représentant au conseil d'administration de l'ICSP, en plus de participer en qualité de membre avec droit de vote de la société.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 7 600 000 7 600 000 7 600 000 7 600 000 7 600 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 7 600 000 7 600 000 7 600 000 7 600 000 7 600 000 0
Explications sur les écarts S.O.

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

La Société canadienne du sang : Le programme de recherche et de développement sur le sang (SCS — R-D sur le sang) aide à maintenir et à accroître la sécurité, l'approvisionnement et l'efficacité du système canadien de collecte et de distribution du sang, en faisant avancer l'innovation et en préservant la capacité canadienne en matière de science et de médecine transfusionnelles. Le programme poursuit ces objectifs en faisant la promotion des activités pertinentes en matière de découverte et de développement, en facilitant la diffusion et l'application des connaissances, en éduquant la prochaine génération de scientifiques et de spécialistes des soins de santé, ainsi qu'en ayant des discussions avec un réseau de partenaires interdisciplinaires au Canada et à l'étranger.

Résultats atteints

Recherche et développement sur le sang

Dans ce contexte, « sang » comprend le sang total et les produits sanguins, le plasma et les produits plasmatiques ainsi que leurs produits artificiels et de remplacement respectifs.

Dans le cadre de son volet de recherche et développement sur le sang, le Programme de R-D sur le sang de la SCS a produit de nombreux extrants liés à des produits de connaissance (p. ex. article de périodiques, examens, etc.), des événements d'apprentissage, des ententes de collaboration et le perfectionnement de personnes hautement qualifiées dans les domaines importants de la recherche de base et appliquée.

Le réseau de recherche du programme a diffusé 122 publications évaluées par les pairs et 67 publications non évaluées par les pairs, en plus d'effectuer plus de 385 présentations dans le cadre de conférences dans le monde. L'indice h moyen, une mesure démontrant l'importance et l'incidence d'une œuvre publiée, s'élevait à 33 pour le personnel de recherche de la SCS, une augmentation comparativement à l'année précédente et plus de trois fois l'indice h moyen (10,6) des auteurs scientifiques universitaires canadiens. La Société canadienne du sang (SCS) a organisé huit grands événements d'éducation à l'intention des spécialistes en science et en médecine transfusionnelles, lesquels ont attiré 2 869 professionnels. Différents intervenants ont eu recours aux connaissances générées par les projets de R-D afin d'orienter les modifications apportées aux pratiques et aux normes relatives au sang. Dans le cadre du programme de subvention de recherche « Hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme » (HARSAH), 19 projets de recherche, incluant quatre projets financés pour le plasma des HARSAH, ont été financés et prendront fin au printemps 2020.

Concernant les investissements dans la recherche sur le sang, l'un des 19 projets financés a contribué aux mémoires des exploitants des systèmes de collecte et de distribution du sang à l'intention de Santé Canada afin de réduire la période de report, d'une année à trois mois, pour les dons de sang des HARSAH. Cette modification a été autorisée par Santé Canada le 20 avril 2019 et a été mise en œuvre le 3 juin 2019. Cette période de report pour les HARSAH s'harmonise avec la période de report de trois mois pour les HARSAH en Angleterre, en Écosse, aux pays de Galles, aux États-Unis et en Australie.

Un forum de synthèse des connaissances a eu lieu en novembre 2019 afin de discuter des constatations préliminaires de la recherche sur le sang, laquelle cible les attitudes des HARSAH à l'égard du don, l'incidence de la séquence des questions et les lacunes restantes en matière de recherche.

En 2019-2020, la SCS a commencé à travailler en collaboration avec Héma-Québec (H-Q) afin d'harmoniser les cadres de développement des activités qui définiront tous les éléments du volet du plasma des HARSAH et afin d'orienter son élaboration. Les résultats pour les investissements de R-D relatifs au sang et au plasma comprennent l'avancement des connaissances sur la faisabilité des dons de plasma des HARSAH au Canada; l'application des connaissances pour orienter l'apport de modifications aux politiques sur les donateurs de plasma de la SCS et de H-Q; et, de manière plus générale, à réduire les obstacles aux dons de plasma des HARSAH, si cela est possible, tout en préservant l'innocuité du sang et des produits plasmatiques fabriqués pour les Canadiens.

Don et greffe d'organes et de tissus

Avec l'appui du programme de R-D sur le sang de la SCS, la contribution de la SCS au système de dons et de greffes d'organes et de tissus (DGOT) comprend le travail avec les partenaires et les intervenants afin d'influencer et d'améliorer le rendement du système par l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de pointe, d'une éducation professionnelle et publique, de la mobilisation et de la sensibilisation, de données et de services d'analyse et de l'établissement de rapports sur le rendement du système.

Dans le cadre du volet DGOT du programme, la SCS a été l'hôte, en collaboration avec le Réseau Trillium pour le don de vie et le Programme canadien de recherche sur le don et la transplantation du Canada (PCRDT), d'un Deceased Organ Donation Symposium (symposium sur le don d'organes après le décès) lors du Canadian Critical Care Forum (forum canadien sur les soins critiques). Les faits saillants du symposium de cette année comprennent des séances sur les complexités du don d'organe après le décès circulatoire et l'aide médicale à mourir. Plus de 200 personnes ont participé au symposium. Avant la tenue du Forum et en partenariat avec le Réseau Trillium pour le don de vie, une classe de maître d'un médecin spécialiste des dons a été présentée à plus de 60 participants, en mettant l'accent sur les complexités du don après le décès circulatoire et le retrait normalisé de mesures de maintien en vie.

Deux initiatives supplémentaires sur les pratiques de pointe comprenaient la tenue d'un forum national pour faire la promotion des dons vivants, afin de comprendre en quoi la communauté clinique peut faire un meilleur travail afin d'aider les candidats à une greffe à chercher et à identifier un donneur vivant dès que possible dans la progression de leur maladie, ainsi qu'un forum sur le consensus national visant à améliorer l'accès au don et à la greffe de cornée pour les patients au Canada.

En partenariat avec tous les organismes de dons d'organes au Canada et tous les intervenants en matière de dons et de greffes d'organes, la SCS dirige un processus collaboratif pluriannuel en vue d'élaborer un programme national examiné par les pairs, lequel comprend des modules d'éducation multiples, éclairés par des pratiques de pointes, ainsi qu'une plateforme d'apprentissage et d'évaluation en ligne pour la formation des professionnels de la santé. À l'heure actuelle, deux modules sont distribués. À ce jour, plus de 315 praticiens œuvrant dans le domaine se sont inscrits à ces cours.

En 2019-2020, les activités de sensibilisation du public comprenaient la planification d'une campagne nationale et l'élaboration de trousses d'outils de sensibilisation faciles à utiliser pour la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus (SNSDOT) et la Journée du chandail vert, et deux campagnes de sensibilisation sur les médias sociaux axées sur les dons vivants. Pour appuyer ces initiatives, un certain nombre d'éléments d'information tactiques ont été élaborés, dont :

La SCS a également organisé 22 visionnements de « Her Last Project » (son dernier projet), l'histoire de la Dre Shelly Sarwal, une médecin de Halifax qui a reçu un diagnostic de maladie incurable. Shelly a choisi l'aide médicale à mourir et a souhaité faire don de ses organes. Les visionnements ont joint plus de 1 200 professionnels des dons et des soins critiques. « Her Last Project » est un outil puissant pour la sensibilisation des professionnels et un catalyseur pour la mise en œuvre de la politique d'orientation sur le don d'organes et les patients conscients et aptes. Quatre visionnements de « Her Last Project » étaient ouverts au public. Environ 500 personnes ont participé aux visionnements.

La SCS travaille avec ses partenaires et les intervenants afin d'élaborer, d'exploiter et de faire évoluer les programmes nationaux afin de faciliter le partage d'organes à travers les frontières provinciales au moyen du Registre canadien de transplantation. À l'aide de ce registre, la SCS dirige la mise en œuvre d'un projet afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des processus nationaux pour partager des cœurs de manière efficace pour les patients difficiles à jumeler à l'échelle interprovinciale. Cela améliorera l'équité de l'accès pour les patients difficiles à jumeler. En octobre 2019, le projet a atteint son premier jalon important, mettant en œuvre une fonctionnalité qui permet d'identifier rapidement les correspondances éventuelles. Ce projet demeure sur la bonne voie aux fins d'une mise en œuvre complète en 2021.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-23.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et les activités de transfert des connaissances) avec la SCS pour discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers. Les membres du personnel de la SCS sont également des membres de la Collaboration en matière de dons et de greffes d'organe. Un atelier de la Collaboration a eu lieu en collaboration entre Santé Canada et la SCS en décembre 2019.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 9 830 000 10 816 500 8 580 000 11 698 500 11 698 500 3 118 500
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 9 830 000 10 816 500 8 580 000 11 698 500 11 698 500 3 118 500
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement imputable à une réaffectation des fonds pour traiter les priorités de programme, par exemple, le mandat de la ministre pour les HARSAH, ainsi qu'un financement supplémentaire reçu en cours d'année.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les langues officielles en santé (votés)

Date de mise en œuvre

18 juin 2003

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

Le Programme de contributions pour les langues officielles en santé (PCLOS) dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (de 2018 à 2023), et de 38,46 millions de dollars pour les années suivantes après 2023. Le Programme appuie l'engagement pris par le gouvernement fédéral visant à maintenir un système de soins de santé fort et efficace financés par le public en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé bilingue dans leurs collectivités. Par la mise en œuvre des accords de contribution et des microsubventions, Santé Canada appuie les investissements qui améliorent l'accès aux services de soins de santé pour les CLOSM, dans la langue de leur choix, par la formation et le maintien en poste de fournisseurs de soins de santé bilingues, d'activités de réseautage et de projets novateurs, comme les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et en fin de vie.

Résultats atteints

En 2019-2020, Santé Canada a soutenu une gamme d'initiatives dans le cadre du PCLOS. L'incidence de ces initiatives comprend un accroissement de la disponibilité des fournisseurs de services de santé pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des mécanismes améliorés pour offrir des services de santé efficaces à ces communautés, ainsi qu'une compréhension et une mesure améliorées des enjeux et des défis en matière de santé.

Dans le cadre du PCLOS, Santé Canada a continué d'offrir un soutien financier à des organismes communautaires et à des établissements de formation (p. ex. la Société Santé en français [SSF], l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne [ACUFC], le Consortium national de formation en santé [CNFS], l'Université McGill, et le Réseau communautaire de santé et de services sociaux [RCSSS]). Ces organismes ont mis en œuvre diverses initiatives visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

Formation et maintien en poste des professionnels de la santé dans les CLOSM

En 2019-2020, le PCLOS a soutenu une gamme d'initiatives de formation et de maintien en poste pour améliorer la disponibilité des professionnels de la santé bilingues et accroître l'accès aux services dans les CLOSM. Par exemple :

Dans l'ensemble, ces initiatives ont donné lieu à un nombre accru de fournisseurs de services de santé pouvant offrir des services appropriés aux communautés francophones et aux anglophones en situation minoritaire.

Renforcer et améliorer la capacité locale de réseautage en santé dans les CLOSM

En 2019-2020, le PCLOS a continué de soutenir des initiatives pour renforcer et améliorer la capacité de réseautage, afin d'améliorer l'accès aux services de santé pour les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire. Au total, 39 réseaux de santé communautaires (couvrant toutes les provinces et tous les territoires), gérés par la SSF et le RCSSS, ont collaboré avec divers intervenants du secteur de la santé à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

Ces efforts ont eu une incidence directe sur l'accessibilité des services de santé pour les CLOSM à l'échelle du Canada. Par exemple :

Projets en vue d'améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM

En 2019-2020, Santé Canada a financé des projets novateurs afin d'améliorer la disponibilité de professionnels de la santé bilingues pour répondre aux besoins des CLOSM. Par exemple :

On prévoit que ces initiatives amélioreront l'accès à des services de soins de santé qui tiennent compte des besoins et des priorités particuliers des patients (domaines ciblés) vivant dans des CLOSM au Canada.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

En 2019-20, les services de Deloitte LLP ont été retenus afin de procéder à la vérification de l'exercice 2017-2018 de l'ACUFC et de l'Université McGill, deux bénéficiaires du PCLOS.

Les vérifications ont évalué la gestion générale de l'accord de contribution de chacun des bénéficiaires. Dans le cas de l'ACUFC, la vérification a indiqué la nécessité de recouvrer une somme de 985 $ et le PCLOS assurera un suivi auprès de l'ACUFC pour recouvrer le montant. Dans le cas de l'Université McGill, aucun recouvrement n'est nécessaire.

Les possibilités d'amélioration déterminées par le vérificateur pour l'ACUFC correspondaient au besoin de mettre en place des systèmes afin d'officialiser l'approbation des augmentations salariales; une meilleure surveillance de l'affectation des heures de travail par le personnel; veiller à ce que les taxes sur les intrants achetés en dehors de l'Ontario tiennent compte du bon taux de taxation; fournir des titres de comptabilité différents aux personnes responsables du système de comptabilité; et veiller à ce que les chiffres dans le grand livre général correspondent aux rapports financiers. En ce qui concerne l'Université McGill, le vérificateur a indiqué la nécessité de veiller à ce que les rapports financiers soient fournis à temps et que les fonds non dépensés soient signalés à Santé Canada avant la fin de l'exercice afin d'accorder un délai suffisant pour les réaffecter. Dans les deux cas, le PCLOS s'assurera que des processus solides sont mis en œuvre afin d'assurer une surveillance adéquate des dépenses en temps opportun, conformément aux recommandations de la vérification.

En 2019-2020, le PCLOS a continué d'effectuer des visites sur les lieux, afin de s'assurer que les fonds étaient dépensés de façon efficace et que les organisations d'intervenants réalisaient les résultats prévus conformément aux accords de contribution et aux modalités.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation du Plan d'action du Canada pour les langues officielles — 2018-2023 : Investir dans notre avenir, incluant le PCLOS, est prévue en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2019-2020, des représentants du Bureau d'appui aux communautés de langue officielle (BACLO) et de la haute direction du Ministère ont participé à des assemblées générales annuelles et à des réunions de conseils d'administration d'organisations de communautés de langue officielle en situation minoritaire et ont communiqué souvent avec les bénéficiaires du programme.

En outre, le Comité consultatif fédéral du portefeuille de la Santé pour les CLOSM, mis sur pied en 2017, a facilité une autre mobilisation afin d'éclairer sur les différents programmes et les différentes politiques du portefeuille de la Santé en ce qui a trait aux besoins particuliers des CLOSM. En 2019-2020, le comité s'est réuni en mai afin de discuter des enjeux prioritaires dans le portefeuille de la Santé, comme la collecte et l'analyse des données sur les CLOSM pour surmonter les limites actuelles. Les membres du Comité comprennent Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, et les bénéficiaires ciblés dans le cadre du PCLOS, y compris la SSF, le CNFS, le RCSSS et l'Université McGill.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 50 000 50 000 10 000 40 000
Total des contributions 33 800 001 36 100 000 37 330 000 39 369 999 39 369 999 2 039 999
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 33 800 001 36 100 000 37 380 000 39 419 999 39 379 999 1 999 999
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement imputable au fait que l'appel ouvert de microsubventions n'a pas généré autant de propositions que prévu. Une réaffectation interne des fonds restants, incluant le financement sous forme de microsubventions a été transférée au programme de contribution.

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

Dans les budgets de 2011 et de 2016, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 120 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; et 2) d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs. Notamment, le programme a été renouvelé dans le cadre du budget de 2019 à la suite de la période visée par le présent rapport, avec l'engagement à l'égard d'une somme supplémentaire de 40 M$ sur deux ans, à compter de 2020-2021.

Résultats atteints

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau (FCRC) a soutenu la recherche menant à des découvertes scientifiques qui sont essentielles à l'avancement des traitements et des approches pour améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens à risque ou vivant avec des problèmes de santé cérébrale. À cette fin, le bénéficiaire, en partenariat avec une gamme de donateurs des secteurs privés et de la bienfaisance, a fourni un financement concurrentiel pour la recherche à travers le Canada. En 2019-2020, la Fondation Brain Canada a travaillé en partenariat avec différents établissements, organismes de bienfaisance en santé et donateurs, réseaux de recherche, organismes et sociétés provinciaux afin de recueillir une somme de 13,6 millions de dollars afin d'égaler la contribution fédérale ainsi que de débourser plus de 28 millions de dollars sous la forme de 119 subventions et prix pour la recherche.

Pour saisir l'ampleur des possibilités pouvant stimuler l'innovation, le FCRC a appuyé des projets allant de la recherche de base et fondamentale jusqu'aux essais cliniques, aux interventions et à la recherche sur la mise en œuvre. Les subventions dans toutes les catégories de projet visent à accélérer la recherche transformationnelle aux fins d'une compréhension améliorée du fonctionnement et du dysfonctionnement du système nerveux et de leurs répercussions sur la santé. En 2019-2020, 8 % du financement avaient été investis dans la recherche de base, ce qui a donné lieu à l'achèvement de 21 projets jetant les bases pour des améliorations aux soins de santé à long terme. Dans un exemple important, les chercheurs se sont penchés sur une nouvelle voie éventuelle pour le traitement de la maladie de Parkinson en stimulant l'efficacité énergétique des cellules impliquées, lesquelles peuvent être vulnérables au stress ou à des dommages, car elles fonctionnent souvent à un niveau d'épuisement. En plus de la recherche de base, 75 % du financement déboursé en 2019-2020 ont appuyé 32 projets de recherche translationnelle et clinique qui préparent le terrain à des percées plus concrètes, comme de nouveaux traitements, de nouveaux appareils ainsi que des pratiques de détection et de diagnostic précoces. L'un des exemples a donné lieu à l'élaboration d'une nouvelle lecture rétinienne pouvant permettre la détection et le diagnostic précoces de la maladie d'Alzheimer. Les 17 % restant du financement en 2019-2020 ont appuyé des projets liés au transfert de connaissances afin de façonner les priorités futures en matière de recherche et de faire progresser la mise en œuvre des idées.

Les points de vue et les expériences des membres de populations diverses, par exemple, les personnes ayant une expérience vécue de problèmes neurologiques et de santé mentale, et sont de plus en plus pris en considération dans le cadre de travaux de la Fondation Brain Canada. Par exemple, en mars 2020, la Fondation Brain Canada a organisé un atelier sur la santé mentale des jeunes auprès de 40 participants, incluant des jeunes, des praticiens et des fournisseurs de soins, des chercheurs, des organismes sans but lucratif et de bienfaisance, et des représentants du secteur privé. Les participants ont formulé des priorités en matière de financement dans le domaine de la santé mentale chez les jeunes afin d'orienter les prochains concours de recherche de la Fondation Brain Canada.

Depuis le début du programme, la Fondation Brain Canada a démontré son engagement continu en vue de former la prochaine génération de chercheurs canadiens, et de soutenir les stagiaires et les chercheurs en début de carrière. Depuis 2011, le programme a appuyé plus de 500 étudiants au doctorat et boursiers de recherches postdoctorales. Pour atteindre ses objectifs au cours de la dernière année, le FCRC a déboursé plus de six millions de dollars en subventions de renforcement des capacités. En outre, en novembre 2019, la Fondation Brain Canada a lancé le programme « Futurs leaders canadiens de la recherche sur le cerveau 2019 », qui était ouvert à tous les chercheurs dans les cinq ans suivant leur première nomination universitaire indépendante passée à effectuer des recherches dans le domaine de la neuroscience.

La Fondation Brain Canada joue un rôle de rassembleur au sein de la communauté de recherche, réunissant des intervenants en recherche afin de discuter des grandes priorités et de les faire avancer. Les projets entrepris par l'intermédiaire du FCRC, depuis ses débuts, incluant au cours de la dernière année, ont permis d'établir des liens entre plus de 75 disciplines auxquelles participent plus de 1 000 chercheurs répartis dans 115 institutions à travers le Canada. La Fondation Brain Canada renforce la cohésion par l'harmonisation de plus de 100 partenaires de financement et de recherche, et la mobilisation auprès d'une vaste gamme d'intervenants. Le travail collaboratif accompli par la Fondation Brain Canada a réussi à orienter et à influencer le programme de recherche, comme le démontrent les plus de 35 000 citations de publications financées par le FCRC au Canada et à l'international.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La Fondation Brain Canada a participé à des possibilités de mobilisation avec d'autres organismes bénéficiaires afin de faire avancer et de partager les connaissances sur la mise en œuvre des pratiques exemplaires en matière de mesure du rendement, de transfert des connaissances et d'analyse comparative entre les sexes, les genres et sur la diversité.

Brain Canada est l'unique bénéficiaire de la contribution. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de contribution grâce à l'analyse des documents ministériels et correspond de façon périodique avec la haute direction de l'organisme.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 20 000 000 23 500 000 13 174 646 13 174 646 8 497 963 4 676 683
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 20 000 000 23 500 000 13 174 646 13 174 646 8 497 963 4 676 683
Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est imputable au report approuvé de 2019-2020 à 2020-2021.

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (votés)

Date de mise en œuvre

Le 10 avril 2019 (ce programme a été remplacé par le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide)

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

  1. des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
  2. un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats atteints

Le « Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (PCST) » a soutenu 120 survivants confirmés en date du 31 mars 2020.

Des paiements continus et exempts d'impôt ont été versés à 100 % des survivants de la thalidomide connus. La totalité des paiements a été versée avant la fin d'avril 2010, conformément à la norme de service de l'administrateur tiers.

L'administrateur tiers indépendant du programme a traité 24 demandes soumises au fonds d'aide médicale extraordinaire (FAME). Le FAME aide les survivants en leur offrant de l'argent pour payer les coûts au soutien médical extraordinaire comme des interventions chirurgicales spécialisées ou encore l'adaptation de leur domicile ou de leur véhicule.

La période de demande pour le PCST a été lancée le 3 juin 2019 et demeurera ouverte pendant cinq ans, la date de clôture étant le 3 juin 2024. Bien qu'aucun nouveau survivant n'a été confirmé en 2019-2020, 132 demandes ont été soumises au programme et font l'objet d'une évaluation.

Les données sur l'extension des services pour 2019-2020 ont indiqué que 88 % des survivants de la thalidomide ayant répondu à l'étude ont déclaré que le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) les aide à vieillir dans la dignité, ce qui correspond à la raison d'être du programme.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Évaluation du « Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (PCST) », de 2015 à 2019Note de bas de page 1

Résumé des conclusions :

Dans l'ensemble, l'évaluation a conclu que le programme a apporté une contribution digne de mention afin d'aider les survivants de la thalidomide à vieillir dans la dignité et à avoir accès à des soins, à des traitements et à du soutien. Plus de la moitié des survivants de la thalidomide sondés ont déclaré éprouver de la paix d'esprit, car les prestations du programme leur ont offert une meilleure stabilité financière. Les répondants dont les besoins n'ont pas été satisfaits par le programme ont déclaré que l'aide financière fournie ne permettait pas de financer le coût complet des traitements de massage ou de physiothérapie ni l'ensemble des coûts des mesures de soutien en soins de santé dont ils ont besoin. L'évaluation a également tiré la conclusion que le programme était exécuté d'une manière efficace, et ce, dans un délai relativement court et que les frais administratifs étaient peu élevés. La surveillance continue de l'écart entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles pour le nouveau programme a été désignée comme un aspect à prendre en considération à l'avenir, tout comme le maintien du sondage annuel auprès des survivants de la thalidomide mené par un administrateur tiers afin de surveiller les tendances relatives aux défis auxquels les survivants de la thalidomide font face.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2024-2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a collaboré avec l'administrateur tiers indépendant du PCST en répondant à des demandes et en menant des activités de surveillance périodiques telles que la production de rapports sur l'avancement et la mesure du rendement, la tenue de réunions et la communication continue pour appuyer la mise en œuvre du programme.

L'Association canadienne des victimes de la thalidomide, une intervenante clé, a participé à des réunions avec l'administrateur tiers indépendant et Santé Canada, au besoin, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme. Santé Canada a également fourni des renseignements à propos du programme aux survivants individuels de la thalidomide, au grand public et aux personnes qui croient être des survivants de la thalidomide, par l'intermédiaire d'une correspondance directe et en ligne.

L'administrateur a continué de mettre en œuvre sa stratégie d'extension des services (le publipostage direct et l'utilisation du Web) pour fournir aux survivants de la thalidomide des actualisations de la mise en œuvre et des résultats du programme.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 0 0 0 - - -
Total des contributions 9 967 690 9 500 408 13 418 765 13 418 765 13 418 765 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 - - -
Total du programme 9 967 690 9 500 408 13 418 765 13 418 765 13 418 765 0
Explications sur les écarts S.O.

Fonds d'investissement — santé pour les territoires

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'investissement — santé pour les territoires (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Description

En misant sur un investissement initial de 70 millions de dollars (de 2014-2015 à 2017-2018), qui a été versé sous forme d'un financement de contributions, le Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) a été renouvelé sous la forme d'un programme de subventions en 2017-2018, avec une somme supplémentaire de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021). De ce financement, une somme de 54 millions de dollars a été affectée au Nunavut, de 28,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest et de 25,6 millions de dollars au Yukon. Ce financement a permis à chaque territoire de continuer à poursuivre des activités novatrices à l'appui de systèmes de santé robustes et durables, et de compenser les coûts associés aux voyages pour soins médicaux pour soutenir l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

L'utilisation d'accords de subvention plutôt que d'accords de contribution pour le nouvel investissement réduit au minimum le fardeau administratif exercé sur les territoires, lequel est associé à une participation au programme.

Résultats atteints

Le financement fourni par l'intermédiaire du FIST en 2019-2020 a continué de compenser les coûts liés au transport pour raison médicale assumés par les gouvernements territoriaux, en plus d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'activités novatrices visant à transformer les systèmes de santé territoriaux. À titre d'exemple, en 2019-2020 :

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Un groupe de travail de sous-ministres adjoints (SMA) fédéral/territorial, composé des SMA des trois territoires et de Santé Canada, a continué de fournir une tribune pour la surveillance et le suivi des progrès en continu, y compris s'assurer que chaque plan de travail territorial correspond aux objectifs et au but de l'initiative, partager les pratiques exemplaires et collaborer à l'égard des approches de politiques et de gestion, ainsi qu'élaborer un rapport d'étape en 2020-2021.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
Total des subventions 27 000 000 27 000 000 27 000 000 27 000 000 27 000 000 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 27 000 000 27 000 000 27 000 000 27 000 000 27 000 000 0
Explications sur les écarts S.O.

Initiatives horizontales

Faire face à la crise des opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Faire face à la crise des opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Statistique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent la réponse fédérale à la crise des opioïdes. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : « Faire face à la crise des opioïdes. »

Date de début de l'initiative horizontale

1er avril 2018

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2023 et exercices suivants

Description de l'initiative horizontale

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours posé des problèmes de santé et de sécurité au Canada et dans le monde. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès dus à la consommation problématique d'opioïdes a considérablement augmenté. Selon les données recueillies par l'Agence de la santé publique du CanadaNote de bas de page 1, il y a eu plus de 3000 décès liés aux opioïdes au Canada en 2016. En 2017 et en 2018, le nombre s'élevait à plus de 4000 et, en 2019, à près de 3 800.

Le gouvernement fédéral prend des mesures importantes dans des domaines de compétence fédérale pour faire face à la crise. Cependant, malgré les efforts considérables déployés à ce jour, la crise des opioïdes au Canada se poursuit. Selon les données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 16 000 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et juin 2020 à cause des opioïdes. On estime qu'environ 250 000 Canadiens n'ont pas accès au traitement lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de drogues. Comme les personnes qui consomment des drogues ont été stigmatisées par le passé, les Canadiens souffrant de troubles liés à la consommation de substances se heurtent souvent à des obstacles quand ils sollicitent des services de santé, des soins médicaux ou des services sociaux. En outre, le fentanyl et ses analogues continuent d'empoisonner l'offre de drogues illicites, contribuant ainsi à accroître les surdoses chez les consommateurs de drogues illicites.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour répondre à la crise des opioïdes, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 :

  • appuyer d'autres interventions de prévention et de traitement par l'expansion du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
  • lutter contre la stigmatisation liée à la consommation de drogues, qui crée des obstacles pour les personnes en quête de traitement, grâce à une campagne d'information publique et à la formation des agents d'application de la loi;
  • renforcer la capacité de détecter et d'intercepter les substances illégales à la frontière en dotant les agents frontaliers d'outils supplémentaires aux points d'entrée;
  • améliorer la disponibilité de données sur la santé publique et l'accès à ces données, en élargissant la surveillance de la santé publique, en menant des études spéciales et en remaniant la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML).

En fin de compte, ces activités complémentaires visent à aider à réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes au Canada.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance solide pour faciliter la coordination pangouvernementale dans la mise en œuvre d'une réponse fédérale globale à la crise des surdoses. Chaque ministère/organisme sera chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur les opioïdes, présidé par le SMA délégué de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail interministériel des SMA sert de forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes d'une réponse fédérale globale et concertée à la crise des surdoses. Il communiquera, au besoin, des informations à jour et ses décisions au groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres (SM) sur la crise d'opioïdes. Ce groupe de travail interministériel fédéral des SM, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de tribune d'une durée limitée pour assurer le leadership et la surveillance des initiatives fédérales visant à répondre à la crise des surdoses. Il demeurera en place jusqu'à ce que l'environnement public n'en ait plus besoin.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter de façon continue. Les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé des SMA responsables des politiques relatives aux drogues dans leur administration. De plus, les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues PT et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité consultatif spécial (CCS) FPT sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, coprésidé par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et le médecin hygiéniste en chef de la Saskatchewan et composé de médecins hygiénistes en chef de chaque administration. Bien que le Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits soit un comité établi qui se veut une tribune à long terme pour les discussions sur les politiques en matière de drogues, le CCS est un mécanisme à durée limitée pour la collaboration en matière de santé publique et le partage d'information entre les administrations relativement à la crise des surdoses au Canada. Lorsque le Comité conclura ses travaux, les activités du CCS seront transférées au besoin à des comités et des organisations déjà en place.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

108 794 404 $ (comprend le financement existant)

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

[47 957 952]

Total federal actual spending to date (dollars)

[41 247 844 $]

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

Tous les partenaires fédéraux travailleront en collaboration pour s'attaquer à la crise des surdoses d'une manière globale, robuste et efficace. Des initiatives seront notamment mises sur pied pour recueillir des données, entre autres des données probantes, afin de mieux comprendre la crise des opioïdes, de mener des activités d'éducation et de sensibilisation, d'appuyer des projets de prévention et de traitement et de renforcer les capacités en matière d'application de la loi. Les principales réalisations en 2019-2020 comprennent les suivantes :

  • un financement et un appui continus à 16 projets liés aux opioïdes dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances qui ciblent des enjeux de prévention et de traitement;
  • la réalisation de la troisième phase d'une campagne nationale de sensibilisation publique pour lutter contre la stigmatisation touchant les personnes qui consomment des drogues et informer les Canadiens au sujet des mesures visant à réduire les méfaits;
  • une formation offerte aux membres des services de police afin de bien les outiller et de les sensibiliser pour qu'ils aident les personnes aux prises avec une consommation problématique d'opioïdes à avoir accès à des traitements et à des programmes de réduction des méfaits;
  • la création de 41 aires d'examen désignées sécuritaires et l'intégration efficace des équipes de chiens détecteurs dans les opérations postales;
  • un appui continu aux provinces et aux territoires pour améliorer le système national de la surveillance des méfaits associés aux opioïdes et aux substances grâce à des agents de la santé publique mandatés dans les régions;
  • une collaboration continue avec les provinces et les territoires concernant la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes et le développement de nouvelles sources de données sur les opioïdes.

Santé Canada

Surveillance et appui continus à 16 projets liés aux opioïdes dans le cadre du PUDS pour les années 2018-2019 à 2023-2024 qui ciblent des enjeux de prévention et de traitement. Les projets financés se déroulent dans l'ensemble du pays et comprennent des activités comme les suivantes : le développement de programmes scolaires, d'outils et d'appuis liés aux ordonnances sécuritaires, ainsi que des ressources et des réseaux soutenant les professionnels de la santé et des services sociaux qui offrent des services pour vaincre les dépendances; un meilleur accès au traitement par agoniste opioïde partout au pays, y compris de la formation et des activités visant à mesurer le rendement; et des activités de recherche, notamment l'élaboration de pratiques exemplaires liées au traitement par agoniste opioïde.

Le Ministère lancé la troisième phase d'une campagne nationale de sensibilisation publique pour lutter contre la stigmatisation touchant les personnes qui consomment des drogues et informer les Canadiens au sujet des mesures de réduction des méfaits. Cette phase, qui s'est déroulée d'avril à juin 2019, prévoyait du contenu sur la sensibilisation aux opioïdes, la stigmatisation et la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Elle s'appuyait sur la phase de sensibilisation aux opioïdes de l'automne 2018 et sur la phase liée à la stigmatisation de l'hiver 2019. À l'instar de toutes les autres phases, elle a fait l'objet d'une évaluation après la campagne.

Sécurité publique Canada

Tel que prévu, le Ministère a mis au point la formation sur la sensibilisation à la stigmatisation associée aux drogues pour les organismes d'application de la loi dans l'ensemble du Canada; cependant, sa diffusion a été reportée à septembre 2020 en raison des pressions exercées par la COVID-19 sur les premiers intervenants. Le module en ligne réitèrera que la consommation problématique de substances est un trouble de santé mentale. Il offrira en outre aux membres du personnel chargés de l'application de la loi des outils et des ressources supplémentaires qu'ils pourront utiliser lorsqu'ils interagiront avec des personnes qui consomment des drogues. La formation sera publiée dans le site Web du Réseau canadien du savoir policier et sera offerte gratuitement à tout le personnel des organismes d'application de la loi au Canada.

Sécurité publique a organisé la troisième édition de la Table ronde des organismes d'application de la loi sur les drogues à Winnipeg en octobre 2019. S'appuyant sur des tables rondes antérieures, l'événement visait à favoriser entre les organismes d'application de la loi le partage de renseignements concernant les pratiques exemplaires et les interventions efficaces en matière d'application de la loi pour lutter contre la crise actuelle des opioïdes et d'autres menaces liées aux drogues. Vingt-cinq experts en la matière ont présenté leurs perspectives concernant les efforts pour freiner la production et le trafic de drogues et ont fait mention de leurs expériences à ce chapitre. Plus de 70 participants représentant des corps policiers municipaux, provinciaux et fédéraux de partout au Canada et des États-Unis, ainsi que des représentants du milieu universitaire, ont pris part à l'événement.

Le Ministère continue de travailler avec des partenaires du portefeuille en vue de réduire l'approvisionnement en drogues. Il travaillera notamment avec des partenaires dans le but d'intensifier les efforts pour repérer et saisir les colis contenant des substances illégales et pour freiner la disponibilité des sites Web et les médias sociaux qui font la promotion de substances illégales ainsi que de l'équipement utilisé pour fabriquer des substances illégales.

Afin d'appuyer encore une fois l'approche pangouvernementale visant à s'attaquer à la consommation de substances, Sécurité publique Canada a financé de manière indépendante une initiative de communication sur les opioïdes réalisée avec l'Association des chefs de police des Premières Nations. Le programme vise à mettre au point et à diffuser un document de communication sur les dangers de la consommation d'opioïdes dans les communautés des Premières Nations. Le document de communication devrait être diffusé vers la fin de l'été 2020.

Agence des services frontaliers du Canada

En créant 41 aires d'examen désignées sécuritaires, l'Agence a surpassé sa cible, qui était fixée à 25. De plus, 100 % des agents travaillant dans ces aires ont suivi une formation et sont en mesure d'assumer leurs fonctions. L'ASFC a également réalisé des progrès quant au développement et à la mise en œuvre d'installations de détection régionales. Deux de ces installations étaient terminées à 90 % à la fin de l'exercice et sont maintenant opérationnelles.

La dotation de chimistes pour exploiter ces installations a progressé; trois d'entre eux ont été embauchés et suivent actuellement la formation. Tout l'équipement de détection a été acheté dans les délais prévus et à un coût inférieur. La diffusion des outils de détection aux installations de détection a reçu l'approbation pour passer à l'étape de la planification et elle continue de suivre le processus de gouvernance de la TI de l'ASFC.

Les équipes de chiens détecteurs ont en outre été intégrées aux opérations postales et affichent un taux élevé de réussite.

Agence de la santé publique du Canada

Les dix postes d'agent de la santé publique (ASP) ont été comblés. De plus, étant donné l'importance et la priorité du travail, l'ASPC a fourni des ASP supplémentaires dans quatre provinces lorsqu'elle a reçu des demandes de soutien additionnel. L'ASPC a également poursuivi son étude épidémiologique nationale sur les décès liés à un taux élevé de toxicité causé par les drogues et l'alcool, et a publié un rapport sur les constats issus de la première phase.

En tout, dix-neuf (19) documents sur les données probantes ont été publiés. On compte notamment le rapport susmentionné de la première phase de l'étude épidémiologique, 12 rapports de surveillance nationale sur les décès et les méfaits apparemment liés aux opioïdes, cinq (5) mises à jour d'un mémoire conjoint avec Santé Canada sur les mesures fédérales concernant les opioïdes et un rapport intégrant les données sur les méfaits associées aux services médicaux d'urgence, aux hospitalisations et aux décès.

Statistique Canada

Le Ministère a conclu une entente avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador afin qu'elle fournisse des données à la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes et il a réussi à réintégrer les données de l'Alberta dans le système. Il a en outre renouvelé les ententes de partage de données avec l'Ontario, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Il a développé de nouvelles sources de données, y compris la publication d'une fiche d'information, l'établissement de liens avec les principaux utilisateurs de données en matière de prévention des blessures et la création et la publication de deux nouveaux tableaux de données. Par ailleurs, il a communiqué avec divers partenaires fédéraux pour des collaborations futures et il a travaillé avec l'Université Ryerson afin d'explorer l'utilisation de l'apprentissage machine et le traitement du langage naturel afin d'identifier les décès liés aux opioïdes en utilisant les renseignements contenus dans la trame narrative.

Coordonnées

Santé Canada
Directrice exécutive de l'équipe d'intervention en matière d'opioïdes
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Jennifer.Novak@canada.ca
613-816-6478

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Faire face à la crise des opioïdes

Résultats communs : Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes

Nom du thème Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation Thème 3 : Agir aux frontières du Canada Thème 4 : Améliorer la base de preuves Services internes
Résultats du thème Les intervenants concernésNote de bas de page 2 utilisent l'information fondée sur des données probantesNote de bas de page 3 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques les programmes et les pratiques. Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique. Capacité accrue d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues comme les opioïdes aux points d'entrée. Des données de surveillanceNote de bas de page 4 de meilleure qualité sont disponibles. Sans objet
Santé Canada 13 169 264 $
(financement supplémentaire)
1 166 430 $
(financement existant)
12 456 900 $
(financement supplémentaire)
22 067 727 $
(financement existant)
Sans objet Sans objet 599 273 $
(financement supplémentaire)
873 836 $
(financement existant)
Agence de services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet 30 254 740 $ Sans objet 3 125 260 $
Agence de la santé publique du Canada Sans objet Sans objet Sans objet Accroître la surveillance (financement supplémentaire)
14 928 466 $
(financement supplémentaire)
1 408 473 $
(financement existant)
971 534 $
(financement supplémentaire)
11 383 $
(financement existant)
Sécurité publique Canada Sans objet 3 396 428 $
(financement supplémentaire)
1 299 754 $
(financement existant)
346 828 $ Sans objet 723 217 $
Statistique Canada Sans objet Sans objet Sans objet 1 905 286 $ 89 606 $

Renseignements sur la planification (en dollars)

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues en 2019-2020
(en dollars)
Dépenses réelles en 2019-2020
(en dollars)
Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date d'atteinte de la cible Résultats réels
Faire face à la crise des opioïdes

SC :
26 500 000 $ (financement supplémentaire)
23 833 430 $ (financement existant)

ASFC :
33 380 000 $

ASPC :
15 900 000 $
(financement supplémentaire)
1 419 856 $
(financement existant)

SP :
4 466 473 $ (financement supplémentaire)
1 299 754 $ (financement existant)
Statistique Canada
1 994 892 $

SC :
8 300 000 $ (financement supplémentaire)
3 909 000 $ (financement existant)

ASFC :
8 063 000 $

ASPC :
4 057 058 $ (financement supplémentaire)
345 977 $ (financement existant)

SP :
1 335 784 $ (financement supplémentaire)
0 $ (financement existant)
Statistique Canada
480 000 $

SC : 15 970 492 $

ASFC :
5 417 092 $

ASPC :
4 001 313 $

SP :
1 295 598 $

Statistique Canada :
488 736 $

Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes.

Nombre d'admissions à l'hôpital dues à une intoxication aux opiacés (y compris les surdoses) pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région)

Nombre apparent de décès liés aux opioïdes pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région)

% de réductionNote de bas de page 5 31 mars 2021

Au niveau national, le taux brut pour 100 000 personnes des hospitalisations pour intoxication aux opioïdes a diminué de 15,7 %, passant de 18,4 % à 15,5 % en 2019.

Au niveau national, le taux brut pour 100 000 personnes des décès apparemment liés aux opioïdes a diminué de 11,4 %, passant de 11,4 % en 2017 à 10,1 % en 2019.Note de bas de page 6

Voir les tableaux pour obtenir des renseignements détaillésNote de bas de page 7 :

* Ce montant comprend tout financement supplémentaire reçu après le dernier renouvellement. Lorsque l'initiative est nouvelle (sans renouvellement), insérez le total de l'affectation initiale approuvée.

Tableau 1a. Nombre et taux d'hospitalisations totales liées à une intoxication aux opioïdes par province ou territoire, 2017 à 2019
Province/Territoire 2017 2018 2019
Nombre Taux brut pour 100 000 personnes Nombre Taux brut pour 100 000 personnes Nombre Taux brut pour 100 000 personnes
Colombie-Britannique 1 407 28.6 1 418 28.4 1 196 23.6
Alberta 947 22.3 922 21.4 709 16.2
Saskatchewan 244 21.2 229 19.7 264 22.5
Manitoba 161 12.1 108 8.0 84 6.1
Ontario 2 124 15.1 2 095 14.6 1 981 13.6
Québec n/a n/a n/a n/a n/a n/a
Nouveau-Brunswick 101 13.2 87 11.3 104 13.4
Nouvelle-Écosse 83 8.7 80 8.3 79 8.1
Île-du-Prince-Édouard 16 10.6 20 13.0 24 15.3
Terre-Neuve-et-Labrador 90 17.0 67 12.7 52 10.0
Territoires 30 24.6 26 21.0 21 16.9
Canada 5 203 18.4 5 052 17.6 4 514 15.5
Tableau 1b : Résumé du total des hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada, selon l'âge et le sexe, de 2017 à 2019
    2017 2018 2019
Pourcentage selon le sexe Homme 55 % 55 % 54 %
Femme 45 % 45 % 46 %
Pourcentage selon le groupe d'âge 19 ans et moins 6 % 7 % 6 %
20 à 29 ans 18 % 18 % 17 %
30 à 39 ans 19 % 19 % 20 %
40 à 49 ans 14 % 16 % 14 %
50 à 59 ans 19 % 18 % 18 %
60 ans et plus 25 % 23 % 25 %
Tableau 2a. Nombre et taux des décès apparemment liés aux opioïdes, selon la province ou le territoire, de 2017 à 2019
  2017 2018 2019
Province/Territoire Nombre Taux brut pour 100 000 personnes Nombre Taux brut pour
100 000 personnes
Nombre Taux brut pour 100 000 personnes
Colombie-Britannique 1 524 30.9 1 565 31.3 1 002 19.8
Alberta 744 17.5 806 18.7 626 14.3
Saskatchewan 85 7.4 125 10.7 108 9.2
Manitoba 106 7.9 93 6.9 26 1.9
Ontario 1 265 9.0 1 474 10.3 1 509 10.4
Québec 279 3.4 199 2.4 414 4.9
Nouveau-Brunswick 37 4.8 30 3.9 29 3.7
Nouvelle-Écosse 64 6.7 54 5.6 57 5.9
Île-du-Prince-Édouard 5 3.3 7 4.6 5 3.2
Terre-Neuve-et-Labrador 33 6.2 12 2.3 18 3.5
Yukon 7 17.6 5 12.3 4 9.8
Territoires du Nord-Ouest 1 2.2 2 4.4 1 2.2
Nunavut Suppr. Suppr. Suppr. Suppr. Suppr. Suppr.
Canada 4 150 11.4 4 372 11.8 3 799 10.1
Tableau 2b. Résumé du nombre total des décès apparemment liés aux opioïdes au Canada, selon l'âge et le sexe, de 2017 à 2019
    2017 2018 2019
Pourcentage selon le sexe Homme 74 % 73 % 73 %
Femme 26 % 27 % 27 %
Groupes d'âge 19 ans et moins 2 % 2 % 2 %
20 à 29 ans 19 % 20 % 18 %
30 à 39 ans 27 % 27 % 27 %
40 à 49 ans 21 % 21 % 21 %
50 à 59 ans 21 % 22 % 22 %
60 ans et plus 10 % 9 % 10 %
Détails sur le thème 1
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020 Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 1: Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement SC :
13 169 264 $
(financement supplémentaire)
1 166 430 $ (financement existant)
SC :
3 237 826 $
6 705 958 $ Les intervenants concernésNote de bas de page 8 utilisent l'information fondée sur des données probantesNote de bas de page 9 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques les programmes et les pratiques. % d'intervenants ciblés ayant déclaré avoir apporté des améliorations éclairées aux politiques aux programmes et aux pratiques en matière d'usage des opioïdes (par type d'améliorationNote de bas de page 10) 65 % 31 mars 2024 S.O.
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019-2020
Santé Canada Dépendances et usage de substances Financement accru sous forme de contributions

13 169 264 $
(financemen supplémentaire)
1 166 430 $ (financement existant)

3 237 826 $ 6 705 958 $ RA 1.1.1 IR 1.1.1 C 1.1.1 31 mars 2024 RR 1.1.1
RA 1.1.2 IR 1.1.2 C 1.1.2 RR 1.1.2
Détails sur le thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020
(dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 2 :
Lutter contre la stigmatisation

SC :
12 456 900 $
(financement supplémentaire)
22 067 727 $
(financement existant)

SP :
3 396 428 $
1 299 754 $
(financement existant)

SC :
4 843 006 $
(financement supplémentaire)
3 790 152 $
(financement existant)

SP :
369 246 $Note de bas de page 11

SC :
9 145 686 $

SP :
312 076 $

Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique. % de Canadiens qui croient que la crise des opioïdes au Canada est un problème de santé publique. Augmentation de 5 %Note de bas de page 12 31 mars 2021 76 %Note de bas de page 13
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019-2020
Health Canada Controlled Substances Public education campaign

12 456 900 $
(financement supplémentaire)
22 067 727 $
(financement existant)

4 843 006 $
(financement supplémentaire)
3 790 152 $
(financement existant)

9 145 686 $ RA 2.1.1 IR 2.1.1 C 2.1.1 31 mars 2020 RR 2.1.1
RA 2.1.2 IR 2.1.2 C 2.1.2 31 mars 2020 RR 2.1.2
Public Safety Countering Crime De-stigmatization awareness training for law enforcement

3 396 428 $
(financement supplémentaire)
1 299 754 $
(financement existant)

369 246 $ 312 076 % RA 2.2 IR 2.2 C 2.2 31 mars 2023Tablea note de bas de page 1 RR 2.2

Tableau notes de bas de page

Tableau note de bas de page 1

La date pour atteindre l'objectif a été révisée au 31 mars 2023, pour tenir compte du temps nécessaire pour développer le contenu du cours reflétant les commentaires des autres intervenants, sa conversion en un module interactif en ligne et les pressions de la pandémie de COVID-19 sur les activités de formation policière.

Retour à la référence de la tableau note de bas de page 1

Détails sur le thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020
(dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 3: Agir aux frontières du Canada

SP :
346 828 $

ASFC :
30 254 740 $

SP :
847 144 $10

ASFC :
7 361 066 $

SP :
864 128 $

ASFC :
4 715 158 $

Capacité accrue d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues comme les opioïdes aux points d'entrée. % de dépistage de drogues y compris d'opioïdes par des chiens détecteurs (par rapport au taux de dépistage aléatoire)

Référence : 2,66 %
Cible :
2019-2020 : 2,85 %
2020-2021 : 3,00 %
2021-2022 : 3,20 %
2022-2023 3,50 %

31 mars 2023 2019-2020: 5.14 %
% d'interdictions de drogues, y compris d'opioïdes, par des fouilles ciblées (par rapport au taux aléatoire) À déterminer - Établir la référence et la cible 31 mars 2023 2019-2020: 5.14 %
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019-2020
Sécurité publique Canada Lutte contre le crime Partage de l'information avec les organismes d'application de la loi et les partenaires internationaux 346 828 $ 847 144 $ 864 128 $ RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 31 mars 2020 RR 3.1
Agence de services frontaliers du Canada Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux Équiper les zones d'examen sécuritaires et les installations régionales de dépistage 1 638 673 $ 581 253 $ 468 426 $ RA 3.2.1 IR 3.2.1.1 C 3.2.1.1 31 mars 2020 RR 3.2.1.1
Constitution des forces 2 153 613 $ 374 523 $ 374 523 $
Immeubles et d'équipements 11 353 992 $ 3 354 521 $ 1 579 746 $
Support technologique régionale 7 951 329 $ 1 677 411 $ 1 527 946 $ IR 3.2.1.2 C 3.2.1.2 31 mars 2023 RR 3.2.1.2
IR 3.2.1.3 C 3.2.1.3 31 mars 2020 RR 3.2.1.3
Ciblage Accroître la capacité de renseignement et d'évaluation des risques 2 041 704 $ 399 340 $ 160 118 $ RA 3.2.2 IR 3.2.2 C 3.2.2 31 mars 2023 RR 3.2.2
Collecte et analyse du renseignement 3 284 279 $ 625 689 $ 418 033 $ RA 3.2.3 IR 3.2.3 C 3.2.3 21 mars 2023 RR 3.2.3
Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux Amélioration du programme de chiens détecteurs 1 831 150 $ 348 329 $ 186 366 $ RA 3.2.4 IR 3.2.4.1 C 3.2.4.1 31 mars 2023 RR 3.2.4.1
IR 3.2.4.2 C 3.2.4.2 31 mars 2023 RR 3.2.4.2
Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020
(dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 4 : Améliorer la base de preuves

ASPC :
14 928 466 $
(Top up)
1 408 473 $
(Existing)

Statistique Canada :
1 905 286 $

ASPC :
3 815 738 $
(Top up)
344 344 $
(Existing)

Statistique Canada :
462 579 $

ASPC :
3 758 360 $

Statistique Canada :
471 315 $

Des données de surveillanceNote de bas de page 14 de meilleure qualité sont disponibles Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantesNote de bas de page 15 diffusés publiquement 11 31 mars 2020 Total de 19 publications de l'ASPC
% de fichiers de données publiés à temps 100 % 31 mars 2020 100 %
Données publiées le 10 décembre 2019 pour les années 2006 à 2018
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019-2020
Agence de la santé publique du Canada Preuves à l'appui de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques et des blessures Expansion de la surveillance de la santé publique

14 928 466 $
(financement supplémentaire)
1 408 473 $
(financement existant)

3 815 738 $
(financement supplémentaire)
344 344 $
(financement existant)

3 758 360 RA 4.1 IR 4.1 C 4.1 31 mars 2020 RR 4.1
Statistique Canada Statistiques socio-économiques Refonte et exploitation de la Base de données du coroner et du médecin légiste du Canada (BCDCML) 1 905 286 $ 462 579 $ 471 315 $ RA 4.2 IR 4.2 C 4.2 83 % par 31 mars 2021 RR 4.2
Dépenses totales, tous les thèmes
  Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Total des dépenses fédérales prévues en 2019-2020
(en dollars)
Total des dépenses fédérales réelles en 2019-2020
(en dollars)
Thème 1 14 335 694 $ 3 237 826 $ 6 705 958 $
Thème 2 39 220 809 $ 9 002 404 $ 9 457 762 $
Thème 3 30 601 568 $ 8 208 210 $ 5 579 286 $
Thème 4 18 242 225 $ 4 622 661 $ 4 229 675 $
Total, tous les thèmes 102 400 296 $ 25 071 101 $ 25 972 681 $

Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement

Résultats attendus

Santé Canada

  • RA 1.1.1 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.
  • RA 1.1.2 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

  • IR 1.1.1 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.
  • IR 1.1.2 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.

Cibles

Santé Canada

  • C 1.1.1 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.
  • C 1.1.2 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.

Résultats réels

Santé Canada

  • RR 1.1.1 : 71 %
  • RR 1.1.2 : 71 %

Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation

Résultats attendus

Santé Canada

  • RA 2.1.1 Accroissement de la sympathie des Canadiens à l'égard des personnes qui consomment des opioïdes.
  • RA 2.1.2 Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique.

Sécurité publique Canada

  • RA 2.2 Sensibilisation et soutien accrus de la communauté d'application de la loi au sujet de la déstigmatisation des personnes qui consomment des opioïdes.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

  • IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui ont de la sympathie pour les personnes qui consomment des opioïdes.
  • IR 2.1.2 Pourcentage des Canadiens qui croient que le trouble lié à la consommation d'opioïdes est une maladie.

Sécurité publique Canada

  • IR 2.2 Pourcentage des membres des services de police qui ont suivi le cours en ligne

Cibles

Santé Canada

Sécurité publique Canada

  • C 2.2 25 % des membres des services de police admissibles.

Résultats réels

Santé Canada

  • RR 2.1.1 En juillet 2019, 25 % des Canadiens sondés ressentaient de la sympathie pour les personnes qui consomment des opioïdes, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport aux données de référence de 2017.
  • RR 2.1.2 En juillet 2019, 63 % des Canadiens sondés convenaient que la consommation problématique d'opioïdes constitue une maladie, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport aux données de référence de 2017.

Sécurité publique Canada

  • RR 2.2 Le développement de documents de formation sur la sensibilisation à la stigmatisation à l'intention du personnel chargé de l'application de la loi a été achevé. Cependant, la diffusion de ces documents a été reportée à l'automne 2020 en raison des pressions imprévues exercées par la COVID-19 sur les premiers intervenants.

Thème 3 : Agir aux frontières du Canada

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

  • RA 3.1 Accroître la production de connaissances et le partage de l'information sur des enjeux ciblés liés à la réduction de l'offre illégale d'opioïdes au Canada.

Agence de la sécurité frontalière du Canada

  • RA 3.2.1 Capacité accrue d'identifier les marchandises à risque élevé aux points d'entrée.
  • RA 3.2.2 Capacité accrue d'évaluer et d'identifier les expéditions à risque élevé.
  • RA 3.2.3 Communication accrue d'informations et de renseignements sur l'évaluation de la menace au personnel et aux organismes partenaires.
  • RA 3.2.4 Capacité accrueNote de bas de page 18 d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues, comme les opioïdes, dans les bureaux de poste.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

  • IR 3.1 Pourcentage d'activités de consultation prévues de la communauté d'application de la loi, des intervenants et des partenaires pour régler les questions stratégiques liées à l'approvisionnement illégal d'opioïdes.

Agence de la sécurité frontalière du Canada

  • IR 3.2.1.1 Nombre de zones d'examen sécuritaires désignées permettant aux points d'entrée d'être équipés pour identifier, détecter et intercepter les opioïdes.
  • IR 3.2.1.2 Pourcentage d'agents de l'ASFC aux points d'entrée désignés pour suivre une formation sur les examens sécuritaires et ayant suivi la formation requise.
  • IR 3.2.1.3 Nombre d'emballages suspects par année dans lesquels la présence d'opioïdes a été confirmée dans des zones d'examen sécuritaires (à l'extérieur du laboratoire).
  • IR 3.2.2 Nombre de volets/règles de risque à l'appui de l'évaluation avancée des risques.
  • IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignement produits par l'ASFC.
  • IR 3.2.4.1 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des chiens détecteurs (par rapport au taux de dépistage aléatoire).
  • IR 3.2.4.2 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des fouilles ciblées (par rapport au taux de dépistage aléatoire).

Cibles

Sécurité publique Canada

  • C 3.1 100 %

Agence de la sécurité frontalière du Canada

Résultats réels

Sécurité publique Canada

  • RR 3.1 Sécurité publique a organisé la troisième édition de la Table ronde des organismes d'application de la loi sur les drogues à Winnipeg en octobre 2019. L'événement visait à accroître entre les organismes d'application de la loi le partage de renseignements concernant les pratiques exemplaires et les interventions efficaces en matière d'application de la loi pour lutter contre la crise actuelle des opioïdes et d'autres nouvelles menaces liées aux drogues. Vingt-cinq experts en la matière ont présenté leurs perspectives concernant les efforts pour freiner la production et le trafic de drogues et ont fait mention de leurs expériences à ce chapitre. Plus de 70 participants représentant des corps policiers municipaux, provinciaux et fédéraux de partout au Canada et des États-Unis, ainsi que des représentants du milieu universitaire, ont pris part à l'événement.

Agence des services frontaliers du Canada

  • RR 3.2.1.1 41 aires d'examen désignées sécuritaires ont été développées et créées.
  • RR 3.2.1.2 100 % des agents mandatés pour travailler dans une aire d'examen désignée sécuritaire ont été formés.
  • RR 3.2.1.3 Aucun résultat ne peut être signalé puisque les installations de détection régionales ne sont pas encore opérationnelles. Trois chimistes qui travailleront aux installations de détection régionales ont été embauchés et suivent actuellement la formation. Deux installations sont presque terminées. Cependant, la construction des installations a été interrompue en raison de la COVID-19.
  • RR 3.2.2. La date cible pour la première itération du volet est le quatrième trimestre de 2020-2021. Au fur et à mesure que les données postales et résultantes sont disponibles, le volet sera amélioré, les indicateurs de risque seront peaufinés et de nouvelles itérations seront mises en œuvre du premier trimestre de 2021-2022 au quatrième trimestre de 2022-2023.
  • RR 3.2.3. Six rapports de renseignement ont été produits, ce qui représente une augmentation de 100 %.
  • RR 3.2.4.1 5,14 %
  • RR 3.2.4.2 Aucun résultat à signaler puisque le pourcentage de base des interdictions qui découlent d'un examen ciblé n'a pas encore été déterminé.

Thème 4 : Améliorer la base de preuves

Résultats attendus

Agence de la santé publique du Canada

  • RA 4.1 Des données de surveillance de meilleure qualité sont disponibles.

Statistique Canada

  • RA 4.2 Utilisation et pertinence accrues de la BCDCML parmi les intervenants.

Indicateurs de rendement

Agence de la santé publique du Canada

  • IR 4.1 Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantesNote de bas de page 21 diffusés publiquement.

Statistique Canada

  • IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des informations statistiques de la BCDCML.

Cibles

Agence de la santé publique du Canada

  • C 4.1 11

Statistique Canada

  • C 4.2 83 % par 31 mars, 2021

Résultats réels

Agence de la santé publique du Canada

  • RR 4.1 Total de 19 publications de l'ASPC

Rapports nationaux (12) :

  • Décès apparemment liés aux opioïdes - avril 2019, juin 2019, septembre 2019, décembre 2019, mars 2020
  • Surdoses suspectées d'être liées aux opioïdes : Services médicaux d'urgence - avril 2019, juin 2019, septembre 2019, décembre 2019, mars 2020
  • Surdoses suspectées d'être liées aux opioïdes : Hospitalisations - décembre 2019, mars 2020 (Source : https://sante-infobase.canada.ca/mefaits-associes-aux-substances/opioides)

Autres rapports (6) :

  • Mémoire conjoint avec Santé Canada : Mesures fédérales sur les opioïdes à ce jour (cinq mises à jour) - avril 2019, juin 2019, septembre 2019, décembre 2019, mars 2020
  • (Source : https://www.canada.ca/en/health-canada/services/substance use/problematic-prescription-drug-use/opioids/federal-actions/overview.html)
  • Méfaits associés aux opioïdes au Canada : Intégration des données relatives aux services médicaux d'urgence, aux hospitalisations et aux décès - mars 2020 (Source : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/donnees-surveillance-recherche/integration-des-donnees-relatives-aux-services-medicaux-urgence-hospitalisations-deces.html)

Études pertinentes (1) :

  • Faits saillants de la première phase de l'étude nationale sur les décès par surdose liée aux opioïdes et aux autres drogues : observations des coroners et des médecins légistes - mars 2020 (Source : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/vie-saine/faits-saillants-premiere-phase-etude-nationale-deces-surdose-liee-opioides-substances-illegales.html)

Articles et publications de journaux : S.O.

Statistique Canada

  • RR 4.2 85 % en 2019-2020

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Pour consulter les données publiées par l'ASPC sur les décès et les méfaits associés aux opioïdes : https://sante-infobase.canada.ca/mefaits-associes-aux-substances/opioides/graphiques

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Note de bas de page 2

Les intervenants concernés varieront selon le projet particulier financé par le PUDS, mais peuvent comprendre d'autres ordres de gouvernement, des organisations de santé pancanadiennes, des organismes sans but lucratif, des collectivités ou autres aux niveaux organisationnel ou systémique. Cette catégorie de population cible se rapporte aux initiatives visant le changement organisationnel, de système ou de politique et pratique.

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Note de bas de page 3

L'information fondée sur des données probantes se compose des données issues de la recherche, de la pratique et de l'expérience servant à orienter et à améliorer les politiques, programmes, pratiques et comportements liés aux opioїdes (p. ex. programmes, rapports, lignes directrices, publications, documents relatifs aux programmes).

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Note de bas de page 4

La surveillance de la santé publique comprend la collecte, l'analyse et l'interprétation continues et systématiques des données relatives à la santé qui sont nécessaires à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des pratiques de santé publique. Dans le contexte des méfaits liés aux opioïdes, cela implique la collecte de données sur les résultats/événements de santé, y compris les surdoses soupçonnées et les décès, les variables sociodémographiques et les facteurs de risque.

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Note de bas de page 5

Diminution du niveau de référence d'une année à l'autre jusqu'en 2021. Base de référence pour les admissions à l'hôpital : 16,4 pour 100 000 habitants en 2017. Base de référence pour les décès apparents liés aux opioïdes : 10,9 pour 100 000 habitants en 2017.

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Note de bas de page 6

Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes. Méfaits associés aux opioïdes au Canada. Ottawa, Agence de la santé publique du Canada, septembre 2020. https://sante-infobase.canada.ca/mefaits-associes-aux-substances/opioides

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Note de bas de page 7

Remarques : Supprimé (supp.) - Les données peuvent avoir été supprimées dans des provinces ou territoires en raison du faible nombre de cas.

Non disponible (n.d.) - Les données n'étaient pas disponibles au moment d'aller sous presse.

Les données du Québec sur les hospitalisations ne sont pas comprises dans les données utilisées aux fins de l'analyse.

Les données de la Colombie-Britannique sur les méfaits associés aux opioïdes et les données de 2019 pour le Québec comprennent les décès liés à toutes les drogues illégales, ce qui comprend, sans s'y limiter, les opioïdes.

Les données de 2019 pour le Manitoba couvrent la période de janvier à septembre.

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Note de bas de page 8

Les intervenants concernés varieront selon le projet particulier financé par le PUDS, mais peuvent comprendre d'autres ordres de gouvernement, des organisations de santé pancanadiennes, des organismes sans but lucratif, des collectivités ou autres aux niveaux organisationnel ou systémique. Cette catégorie de population cible se rapporte aux initiatives visant le changement organisationnel, de système ou de politique et pratique.

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Note de bas de page 9

L'information fondée sur des données probantes se compose des données issues de la recherche, de la pratique et de l'expérience servant à orienter et à améliorer les politiques, programmes, pratiques et comportements liés aux opioїdes (p. ex. programmes, rapports, lignes directrices, publications, documents relatifs aux programmes).

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Note de bas de page 10

Les types d'améliorations font référence aux données qui seront soumises à Santé Canada dans le cadre de projets financés par le PUDS, ventilées par changement de politique, de programme ou de pratique. Il pourrait s'agir, par exemple, d'adopter des politiques visant à assurer la participation significative des personnes ayant une expérience vécue; de modifier les programmes pour les rendre plus pertinents sur le plan culturel ou mieux adaptés aux traumatismes; de modifier les pratiques qui améliorent les services de traitement, comme l'adoption des lignes directrices nationales actuelles sur le traitement de la dépendance aux opioïdes.

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Note de bas de page 11

Note : Le total des dépenses prévues pour les thèmes 2 et 3 demeure le même; cependant, l'affectation a été modifiée pour mieux appuyer les activités du thème 3.

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Note de bas de page 12

Données de référence : 74 % en 2017

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Note de bas de page 13

En juillet 2019, 76 % des Canadiens sondés estimaient que la crise des opioïdes au Canada constituait un enjeu de santé publique. Il s'agit d'une augmentation de 2 % par rapport aux données de référence de 2017.

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Note de bas de page 14

La surveillance de la santé publique consiste en la collecte, l'analyse et l'interprétation continues et systématiques des données sur la santé nécessaires à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des pratiques de santé publique. Dans le contexte des méfaits liés aux opioïdes, il s'agit de recueillir des données sur les résultats/événements de santé, y compris les surdoses et les décès soupçonnés, les variables socio-démographiques et les facteurs de risque.

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Note de bas de page 15

Comprend des rapports nationaux, des articles de revues (scientifiques) évalués par des pairs, des infographies, des fiches de synthèse et des produits analytiques connexes.

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Note de bas de page 16

Niveau de référence : 21 % en 2017

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Note de bas de page 17

Niveau de référence : 61 % en 2017

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Note de bas de page 18

La capacité améliorée fait référence à six autres équipes de chiens et à l'introduction de l'odeur du fentanyl (par la formation) aux équipes existantes

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Note de bas de page 19

La valeur de référence est 0, car il s'agit de nouvelles installations non encore établies et aucun agent n'a été formé.

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Note de bas de page 20

Base de référence : 1 000 de septembre 2017 à février 2018

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Note de bas de page 21

Comprend des rapports nationaux, des articles de revues (scientifiques) évalués par des pairs, des infographies, des fiches de synthèse et des produits analytiques connexes.

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Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

  • Affaires mondiales Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Ministère de la Justice
  • Sécurité publique Canada
  • Services aux Autochtones Canada
  • Service correctionnel du Canada
  • Service des poursuites pénales du Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada

Date de début de l'initiative horizontale

1er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2022 et exercices suivants

Description de l'initiative horizontale

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues, qui considère et aborde la consommation problématique de substances sous l'angle de la santé publique. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substance (SCDAS) est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La SCDAS porte sur une vaste gamme de substances légales et illégales, dont le cannabis,Note de bas de page 1 l'alcool, les opioïdesNote de bas de page 2 et d'autres types de substances qui peuvent être utilisées de façon problématique. La stratégie a pour but de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les collectivités.

La SCDAS rétablit officiellement la réduction des méfaits en tant que pilier de la politique fédérale sur la consommation de drogues et de substances. La réduction des méfaits s'ajoute aux piliers existants de la prévention, du traitement et de l'application de la loi, l'ensemble des piliers étant appuyés par des données probantes solides et modernes. L'accent mis sur la santé publique et l'inclusion de la réduction des méfaits comme pilier central de la stratégie aideront le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes et à prévenir l'apparition de nouveaux problèmes liés à la consommation de substances.

La SCDAS reconnaît que l'approche nationale à l'égard de la consommation de substances nécessite des efforts coordonnés de la part de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétence respectifs. Elle reconnaît en outre l'importance d'intégrer continuellement le point de vue des intervenants, notamment celui des personnes qui ont des expériences de vie liées à la consommation de substances. La réduction de la stigmatisation vécue par les personnes qui consomment des drogues fait également partie intégrante de la SCDAS et constitue une priorité du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie est coordonnée par l'entremise d'un comité directeur du niveau du directeur général (DG) qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).

Le comité directeur des DG a été mis sur pied dans le but de représenter et d'appuyer l'approche globale de la SCDAS à l'égard des enjeux liés à la consommation de drogues et de substances. Le comité est composé de DG travaillant pour des ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances (y compris les ministères et organismes qui reçoivent officiellement un financement de la SCDAS et ceux qui n'en reçoivent pas). Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an et aussi de façon ponctuelle, est appuyé par trois groupes de travail : un groupe de travail sur la réduction de la demande et des méfaits, un groupe de travail sur la réduction de l'offre et un groupe de travail sur l'évaluation et les rapports.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel repose sur différents mécanismes FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par la Direction des substances contrôlées (DSC) de Santé Canada.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

641 968 972 $Note de bas de page 3

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

388 219 158 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

460 295 090 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022 à 2023 ans

Faits saillants du rendement

En 2019-2020, les partenaires de la SCDAS ont continué de travailler à la lutte contre les problèmes de consommation de substances au Canada, y compris la crise des opiacés, dans les quatre piliers de la stratégie. Les principales activités consistaient à informer les Canadiens sur les risques pour la santé que soulèvent les problèmes de consommation de substances et sur les effets négatifs de la stigmatisation et la discrimination; à fournir un financement pour les traitements d'urgence aux provinces et aux territoires et à supprimer les obstacles réglementaires fédéraux aux options de traitement fondées sur des données probantes; à faire progresser les efforts de réduction des risques; à élargir l'offre de services réguliers pour les sites de consommation supervisés; à analyser les contributions du public à la consultation de la SCDAS et à publier le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu : Renforcement de l'approche du Canada à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances »; à choisir trois finalistes pour le Défi des technologies de vérification des drogues - phase 2; à lancer une campagne de lutte contre la stigmatisation pour les forces de l'ordre; à adopter des mesures pour lutter contre le crime organisé lié à la drogue, notamment le trafic de drogues, en mettant l'accent sur les substances toxiques comme le fentanyl; par exemple, l'élaboration de stratégies pour poursuivre efficacement les personnes et les organisations responsables de la distribution au Canada de substances dangereuses et potentiellement mortelles comme le fentanyl. L'ASFC a réalisé 29 429 saisies de drogues, évaluées à 364 M$. Parmi ces saisies, 128 M$ ont été saisis grâce au renseignement; le laboratoire de l'ASFC a publié un rapport (semestriel) de l'ASFC sur les tendances en matière de drogues à l'intention des parties prenantes (c.-à-d. SC, la GRC, la DEA et les douanes américaines); et en veillant au respect de la réglementation fédérale sur les substances contrôlées.

Parmi les autres activités, mentionnons la recherche et la collecte constante de preuves, telles que le lancement de l'Enquête en ligne sur les nouvelles substances psychoactives (NSP), l'achèvement de la collecte de données pour l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues (ECAD), et les progrès réalisés sur des questions de santé publique, notamment la stigmatisation au sein de la Commission des stupéfiants des Nations Unies ainsi que la mise en œuvre de l'approche fondée sur le risque en matière de conformité pour les distributeurs autorisés, qui a permis d'attribuer des cotes de risque aux observations et une cote globale de conformité aux inspections. En novembre 2019, une retraite d'une journée sur les données et les preuves a été organisée, au cours de laquelle les connaissances ont été partagées et les données et les preuves ont fait l'objet de discussions afin d'étayer les rapports sur la politique antidrogue au Canada.

Coordonnées

Santé Canada

Michelle Boudreau
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle.Boudreau@canada.ca
613-960-2496

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Résultats communs :

  • La consommation problématique de substances est considérée comme un problème sanitaire et social par les gouvernements, les communautés, les intervenants et la société canadienne.
  • Les taux de consommation problématique de substances au Canada sont réduits au minimum, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus à risque de subir des méfaits, notamment par la prévention et la diminution de l'utilisation de drogues et d'autres substances et/ou le fait de retarder cette utilisation.
  • Les Canadiens et les communautés bénéficient d'outils, de programmes et de services fondés sur des données probantes pour accroître leur sécurité, leur santé et leur résilience.
Nom du thème

Thème 1

Prévention

Thème 2

Traitement

Thème 3

Réduction des méfaits

Thème 4

Application de la loi

Thème 5

Données probantes

Services internes
Résultats du thème Prévenir la consommation problématique de substances - à noter que Santé Canada continue à collaborer avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les résultats de ce thème Soutenir l'accès aux services de traitement - à noter que Santé Canada continue à collaborer avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les résultats de ce thème Réduction des comportements à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues ou de substances Activités d'application de la loi et de réglementation des drogues - à noter que Santé Canada continue à collaborer avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les résultats de ce thème Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues Sans objet
Santé CanadaNote de bas de page 4 130 490 598 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6 Sans objet 18 415 181 $Note de bas de page 7 94 799 995 $ 8 520 776 $ 5 117 712 $Note de bas de page 8
Agence de services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 11 500 000 $ Sans objet 6 500 000 $
Agence du revenu du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 4 209 225 $ Sans objet 790 775 $
Instituts de recherche en santé du Canada Sans objet 6 874 990 $ Sans objet Sans objet 10 000 000 $ Sans objet
Service correctionnel du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 9 258 480 $ Sans objet Sans objet
Ministère de la Justice Sans objet 26 593 901 $ Sans objet Sans objet Sans objet 42 375 $
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 0 $ Sans objet 0 $
Affaires mondiales Canada Sans objet Sans objet Sans objet 4 500 000 $ Sans objet Sans objet
Services aux Autochtones Canada 14 376 000 $ 60 357 585 $ 15 000 000 $ Sans objet Sans objet Sans objet
Commission des libérations conditionnelles du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 7 695 000 $ Sans objet 1 710 000 $
Agence de la santé publique du Canada Sans objet Sans objet 30 000 000 $ Sans objet 281 720 $Note de bas de page 9 45 647 $Note de bas de page 10
Service des poursuites pénales du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 53 196 935 $ Sans objet 7 803 065 $
Sécurité publique Canada Sans objet Sans objet Sans objet 2 942 660 $ Sans objet 75 710 $
Services publics et Approvisionnement Canada Sans objet Sans objet Sans objet 3 000 000 $ Sans objet Sans objet
Gendarmerie royale du Canada 11 107 975 $ Sans objet Sans objet 82 644 400 $ Sans objet 14 118 267 $

Renseignements sur le rendement

Aperçu sur l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement Dépenses prévues 2019-2020 (en dollars) Dépenses réelles 2019-2020 (en dollars) Résultat(s) partagé (s) de l'initiative horizontale Indicateur(s) de rendement 2019-2020 Cibles(s) pour 2019-2020 Date pour atteindre le (s) cible (s) Résultats réels 2019-2020
Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)Note de bas de page 1 641 968 972 $Note de bas de page 2 127 459 494 $Note de bas de page 3 154 712 770 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminerNote de bas de page 11 À déterminer Sans objet
Note de bas de page 1

Le financement comprend les fonds affectés aux services internes et au rôle de ministère responsable.

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Note de bas de page 2

Le total des fonds fédéraux alloués a été réduit à 641 968 972 $, 19 497 063 ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 3

Les dépenses prévues pour 2019-2020 ont été réduites à 127 459 494$ à la suite de la réaffectation de 4 004 354$ dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes » et en tenant compte de l'inclusion d'un montant de 1 700 000$ reporté de 2018-2019.

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Détails sur le thème 1

Nom du theme Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement Dépenses prévues pour le thème fédéral 2019-2020 Dépenses réelles pour le thème fédéral 2019-2020 Résultat(s) du theme Indicateur(s) de rendement du thème Cible(s) pour le thème Date pour atteindre le(s) cible(s) du thème Résultats réels 2019-2020

Thème 1 :

Prévention

155 974 573 $Note de bas de page 1 29 851 231 $ 26 058 764 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminerNote de bas de page 12 À déterminer Sans objet
Note de bas de page 1

Le total des fonds fédéraux alloués au Thème 1 : La prévention a été réduit à 155 974 573 $, car 1 166 430 $ ont été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1

Ministères Lien vers le Répertoire des programmes du ministère Activité(s) d'initiative horizontale Financement fédéral total alloué à chaque activité d'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement Dépenses prévues pour 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Dépenses réelles 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Résultat(s) attendus de l'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Indicateur(s) de rendement de l'activité d'initiative horizontale 2019-2020 Cible(s) d'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Date pour atteindre l'objectif d'activité de l'initiative horizontale Résultats réels 2019-2020
Santé Canada Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) Subventions et contributions 113 937 570 $Note de bas de page 13 22 787 514 $Note de bas de page 14 19 623 849 $

RA 1.1.1

RA 1.1.2

IP 1.1.1

IP 1.1.2

C 1.1.1

C 1.1.2

31 mars 2020

RR 1.1.1

RR 1.1.2

Substances contrôlées Consommation problématique de médicaments d'ordonnance 16 553 028 $Note de bas de page 15 1 976 940 $ 1 771 414 $ RA 1.1.3 IP 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2020 RR 1.1.3
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental Consommation problématique de médicaments d'ordonnance 14 376 000 $ 2 900 000 $ 2 476 724 $

Sans objet

Gendarmerie royale du Canada Police fédérale (PF) Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF) 11 107 975 $ 2 186 777 $ 2 186 777 $ RA 1.2

IP 1.2.1

IP 1.2.2

IP 1.2.3

IP 1.2.4

IP 1.2.5

C 1.2.1

C 1.2.2

C 1.2.3

C 1.2.4

C 1.2.5

31 mars 2020

RR 1.2.1

RR 1.2.2

RR 1.2.3

RR 1.2.4

RR 1.2.5

Détails sur le thème 2

Nom du thème Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement Dépenses prévues pour le thème fédéral 2019-2020 Dépenses réelles pour le thème fédéral 2019-2020 Résultat(s) du thème Indicateur(s) de rendement du thème Cible(s) pour le thème Date pour atteindre le(s) cible(s) du thème Résultats réels 2019-2020

Thème 2 :

Traitement

93 826 476 $ 18 405 040 $ 16 400 255 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminerNote de bas de page 16 À déterminer Sans objet

Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2

Ministères Lien vers le Répertoire des programmes du ministère Activité(s) d'initiative horizontale Financement fédéral total alloué à chaque activité d'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement Dépenses prévues pour 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Dépenses réelles 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Résultat(s) attendus de l'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Indicateur(s) de rendement de l'activité d'initiative horizontale 2019-2020 Cible(s) d'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Date pour atteindre l'objectif d'activité de l'initiative horizontale Résultats réels 2019-2020
Instituts de recherche en santé du Canada Recherche dans les domaines prioritaires Recherche sur les modèles de traitement de la toxicomanie 6 874 990 $ 974 998 $ 937 082 $ RA 2.1 IP 2.1 C 2.1 31 mars 2020 RR 2.1
Ministère de la Justice Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 18 636 276 $ 3 767 000 $ 3 692 000 $ RA 2.2.1 IP 2.2.1 C 2.2.1 31 mars 2020 RR 2.2.1
Justice pour les jeunes Fonds du système de justice pour les jeunes 7 957 625 $ 1 591 525 $ 911 633 $ RA 2.2.2 IP 2.2.2 C 2.2.2 31 mars 2020 RR 2.2.2
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental Subventions et contributions - Programme de bien-être mental 60 357 585 $ 12 071 517 $ 10 859 540 $

Sans objet

Détails sur le thème 3

Nom du thème Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement Dépenses prévues pour le thème fédéral 2019-2020 Dépenses réelles pour le thème fédéral 2019-2020 Résultat(s) du thème Indicateur(s) de rendement du thème Cible(s) pour le thème Date pour atteindre le(s) cible(s) du thème Résultats réels 2019-2020

Thème 3 :

Réduction des méfaits

63 415 181 $Note de bas de page 1 14 893 952 $Note de bas de page 2 15 330 501 $ Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances Proportion de Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé leurs connaissances et leurs compétences 60 % 31 mars 2021 Sans objetNote de bas de page 17
Nombre de membres des Premières Nations et des Inuits par communauté ayant reçu un soutien communautaire relativement à la consommation problématique de substances

14,04 %

31 mars 2021 Sans objetNote de bas de page 18
Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ciNote de bas de page 19 Baisse de 10 % 31 mars 2021 Sans objetNote de bas de page 20
Note de bas de page 1

Le total des fonds fédéraux alloués au Thème 3 : Réduction des méfaits a été réduit à 63 415 181 $, 17 276 836 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 2

Les dépenses fédérales prévues pour le thème 3 en 2019-2020 ont été réduites à 14 893 952 $ en raison de la réaffectation de 3 790 152 $ dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes » et de l'inclusion d'un montant de 1 700 000 $ reporté de 2018-2019.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3

Ministères Lien vers le Répertoire des programmes du ministère Activité (s) d'initiative horizontale Financement fédéral total alloué à chaque activité d'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement Dépenses prévues pour 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Dépenses réelles 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Résultat(s) attendus de l'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Indicateur(s) de rendement de l'activité d'initiative horizontale 2019-2020 Cible(s) d'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Date pour atteindre l'objectif d'activité de l'initiative horizontale Résultats réels 2019-2020
Santé Canada Substances contrôlées Renforcer la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances 18 415 181 $Note de bas de page 21 4 893 952 $Note de bas de page 22 5 709 198 $ RA 3.1.1 IP 3.1.1 C 3.1.1 31 mars 2020 RR 3.1.1
Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) Subventions et contributions- Financement 0 $Note de bas de page 23 0 $Note de bas de page 24 0 $ RA 3.1.2 IP 3.1.2 C 3.1.2 31 mars 2021 RR 3.1.2
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental Subventions et contributions - Programmes de santé des Premières Nations et des Inuits 15 000 000 $ 3 000 000 $ 2 900 000 $ RA 3.2 IP 3.2 C 3.2 31 mars 2020 RR 3.2
Agence de la santé publique du Canada Lutte contre les maladies transmissibles et les infections Subventions et contributions - Transmission d'infections transmissibles sexuellement et par le sang 30 000 000 $ 7 000 000 $ 6 721 303 $ RA 3.3 IP 3.3 C 3.3 31 mars 2020 RR 3.3

Détails sur le thème 4

Nom du thème Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement Dépenses prévues pour le thème fédéral 2019-2020 Dépenses réelles pour le thème fédéral 2019-2020 Résultat(s) du thème Indicateur(s) de rendement du thème Cible(s) pour le thème Date pour atteindre le(s) cible(s) du thème Résultats réels 2019-2020

Thème 4 :

Application de la loi

273 746 695 $ 53 272 814 $ 83 798 027 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminerNote de bas de page 25 À déterminer Sans objet

Theme 4 horizontal initiative activities

Ministères Lien vers le Répertoire des programmes du ministère Activité (s) d'initiative horizontale Financement fédéral total alloué à chaque activité d'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement Dépenses prévues pour 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Dépenses réelles 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Résultat(s) attendus de l'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Indicateur(s) de rendement de l'activité d'initiative horizontale 2019-2020 Cible(s) d'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Date pour atteindre l'objectif d'activité de l'initiative horizontale Résultats réels 2019-2020
Santé Canada Substances contrôlées Bureau des substances contrôlées 31 221 420 $ 6 244 284 $ 14 615 741 $ RA 4.1.1 IP 4.1.1 C 4.1.1 31 mars 2020 RR 4.1.1
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi - pour les activités de conformité et d'application de la loi 9 753 510 $ 1 950 702 $ 2 192 725 $ RA 4.1.2 IP 4.1.2 C 4.1.2 31 mars 2020 RR 4.1.2
Service d'analyse des drogues 53 825 065 $ 10 765 013 $ 13 409 416 $

RA 4.1.3

RA 4.1.4

IP 4.1.3

IP 4.1.4

C 4.1.3

C 4.1.4

31 mars 2020

RR 4.1.3

RR 4.1.4

Agence des services frontaliers du Canada Évaluation des risques Ciblage, renseignement, vérifications de sécurité 10 500 000 $ 2 100 000 $ 2 100 000 $

RA 4.2.1

RA 4.2.2

RA 4.2.3

IP 4.2 C 4.2 31 mars 2020 RR 4.2
Enquêtes criminelles 1 000 000 $ 200 000 $ 200 000 $
Agence du revenu du Canada Observation à l'échelle nationale Direction des petites et moyennes entreprises 4 209 225 $ 866 369 $ 1 437 182 $ RA 4.3 IP 4.3 C 4.3 31 mars 2020 RR 4.3
Service correctionnel du Canada Interventions correctionnelles Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 3 027 280 $ 773 046 $ 734 118 $ RA 4.4 IP 4.4.1 C 4.4.1 31 mars 2020

RR 4.4.1

RR 4.4.2

RR 4.4.3

IP 4.4.2 C 4.4.2
Supervision communautaire Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 6 231 200 $ 1 078 651 $ 1 112 543 $ IP 4.4.3 C 4.4.3
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier 0 $ 0 $ 1 794 985 $ RA 4.5 IP 4.5 C 4.5 Sans objet RR 4.5
Affaires mondiales Canada Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États américains (OEA) 4 500 000 $ 900 000 $ 900 000 $ RA 4.6

IP 4.6.1

IP 4.6.2

C 4.6.1

C 4.6.2

31 mars 2020

RR 4.6.1

RR 4.6.2

Commission des libérations conditionnelles du Canada Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) 5 557 500 $ 200 000 $ 166 000 $ RA 4.7.1 IP 4.7.1 C 4.7.1 31 mars 2020 RR 4.7.1
Transparence et responsabilisa-tion pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisa-tion pour les décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) 2 137 500 $ 97 000 $ 79 000 $ RA 4.7.2 IP 4.7.2 C 4.7.2 31 mars 2020 RR 4.7.2
Service des poursuites pénales du Canada Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord Poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent 36 219 785 $ 7 243 957 $ 1 451 194 $ RA 4.8.1

IP 4.8.1.1

IP 4.8.1.2

C 4.8 Sans objet

RR 4.8.1.1

RR 4.8.1.2

Poursuites et services liés aux poursuites 16 977 150 $ 3 395 430 $ 26 408 433 $ RA 4.8.2

IP 4.8.2.1

IP 4.8.2.2

RR 4.8.2.1

RR 4.8.2.2

Sécurité publique Canada Application de la loi Coordination nationale des mesures d'amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation 2 942 660 $ 588 532 $ 326 860 $ RA 4.9 IP 4.9 C 4.9 31 mars 2020 RR 4.9
Services publics et Approvisionnement Canada Programmes et services spécialisés Programme du renseignement financier 3 000 000 $ 600 000 $ 600 000 $ RA 4.10

IP 4.10.1

IP 4.10.2

C 4.10 31 mars 2020

RR 4.10.1

RR 4.10.2

Gendarmerie royale du Canada

Police fédérale (PF)

Enquêtes

Enquêtes par projet à la Police fédérale 82 644 400 $ 16 269 830 $ 16 269 830 $ RA 4.11

IP 4.11.1

IP 4.11.2

IP 4.11.3

C 4.11 Sans objet

RR 4.11.1

RR 4.11.2

RR 4.11.3

Détails sur le thème 5

Nom du thème Montant total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement Dépenses prévues pour le thème fédéral 2019-2020 Dépenses réelles pour le thème fédéral 2019-2020 Résultat(s) du thème Indicateur(s) de rendement du thème Cible(s) pour le thème Date pour atteindre le(s) cible(s) du thème Résultats réels 2019-2020

Thème 5 :

Données probantes

18 802 496 $Note de bas de page 1 4 247 867 $Note de bas de page 2 4 198 380 $ Les membres du portefeuille fédéral de la santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats des recherches sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues. Pourcentage de parties prenantes ciblées indiquant qu'elles ont apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques en matière de consommation de substances 4 À déterminerNote de bas de page 26 À déterminer Sans objet
Pourcentage de publications fédérales sur la santé dans des domaines liés à la consommation problématique de substances (de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada) citant des recherches financées par les IRSC 18 % 31 mars 2022 24 %
Note de bas de page 1

Le total des fonds fédéraux alloués au Thème 5 : Données probantes a été réduit à 18 802 496 $, 562 883 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 2

Les dépenses fédérales prévues en 2019-2020 pour le thème 5 ont été réduites à 4 247 496 $, 93 721 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5

Ministères Lien vers le Répertoire des programmes du ministère Activité(s) d'initiative horizontale Financement fédéral total alloué à chaque activité d'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement Dépenses prévues pour 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Dépenses réelles 2019-2020 pour chaque activité d'initiative horizontale Résultat(s) attendus de l'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Indicateur(s) de rendement de l'activité d'initiative horizontale 2019-2020 Cible(s) d'activité de l'initiative horizontale 2019-2020 Date pour atteindre l'objectif d'activité de l'initiative horizontale Résultats réels 2019-2020
Santé Canada Substances contrôlées Surveillance et contrôle de la consommation de drogues 8 520 776 $ 2 247 867 $ 2 541 842 $ RA 5.1 IP 5.1 C 5.1 31 mars 2022 RR 5.1
Instituts de recherche en santé du Canada Initiatives horizontales de recherche en santé Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS) 10 000 000 $ 2 000 000 $ 1 656 538 $ RA 5.2

IP 5.2.1

IP 5.2.2

C 5.2.1

C 5.2.2

31 mars 2022

RR 5.2.1

RR 5.2.2

Agence de la santé publique du Canada Mesures et interventions d'urgence Surveillance des maladies chroniques et des blessures 281 720 $Note de bas de page 27 $ 0 Sans objet RA 5.3 IP 5.3 C 5.3 31 mars 2020 RR 5.3

Dépenses totales, tous les thèmes*

  Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement Total des dépenses fédérales prévues pour 2019-2020 Total des dépenses fédérales réelles pour 2019-2020
Thème 1 : PréventionNote de bas de page 1 155 974 573 $ 29 851 231 $ 26 058 764 $
Thème 2 : Traitement 93 826 746 $ 18 405 040 $ 16 400 255 $
Thème 3 : Réduction des méfaitsNote de bas de page 1 63 415 181 $ 14 893 952 $ 15 330 501 $
Thème 4 : Application de la loi 273 746 695 $ 53 272 814 $ 83 798 027 $
Thème 5 : Données probantesNote de bas de page 1 18 802 496 $ 4 247 867 $ 4 198 380 $
Totaux, tous les thèmesNote de bas de page * 605 765 421 $Note de bas de page 2 120 670 904 $Note de bas de page 3 145 785 927 $
Note de bas de page 1

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications de l'allocation des fonds pour les thèmes Prévention, Réduction des méfaits et Données probantes et sur les prévisions pour 2019-2020, veuillez vous reporter aux tableaux détaillés des thèmes ci-dessus.

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Note de bas de page 2

Le financement fédéral total alloué (tous les thèmes) a été réduit à 605 765 421 $, 19 006 149 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 3

Les dépenses prévues pour 2019-2020 (tous les thèmes) ont été réduites à 120 670 904 $ à la suite de la réaffectation de 3 883 873 $ dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes » et de l'inclusion d'un montant de 1 700 000 $ reporté de 2018-2019.

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Note de bas de page *

Le financement ne comprend pas les fonds affectés aux services internes et au rôle de ministère responsable.

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Explications des écarts

Santé Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement attribuable à des réaffectations visant à répondre aux besoins et aux priorités du programme.

Instituts de recherche en santé du Canada

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le nombre de demandes de financement a été moins élevé que prévu pour la possibilité de financement relative à la méthamphétamine et aux psychostimulants apparentés.

Agence du revenu du Canada

Bien que le nombre de vérifications effectuées (22 contre 30) ait été inférieur aux prévisions en 2019-2020, ces vérifications étaient plus risquées et plus complexes que prévu, et ont permis de gagner quatre fois (8,2 M$ contre 2 M$) l'impôt généré par la vérification (IGV), ce qui a entraîné un taux plus élevé de coûts relatifs aux appels et au ministère de la Justice.

Ministère de la Justice

La période des élections fédérales a retardé l'approbation des projets du Fonds du système de justice pour les jeunes et le programme a connu des retards supplémentaires en raison de la pandémie de COVID-19. Ces retards ont entraîné des dépenses moins élevées que prévu en 2019-2020.

Services aux Autochtones Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est le résultat des ajustements apportés aux efforts de mise en œuvre régionale, en raison de notre engagement à mettre en œuvre des solutions en partenariat et de la nécessité de veiller à ce que les besoins et les priorités propres à chaque collectivité soient pris en compte.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le CANAFE est un partenaire non financé dans le cadre de la SCDAS. Le CANAFE continue de travailler avec les organismes d'application de la loi et du renseignement afin de s'assurer qu'ils reçoivent des renseignements financiers liés à la production et à la distribution de drogues qui peuvent être utiles pour d'autres actions.

Service des poursuites pénales du Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement attribuable aux affectations internes destinées à soutenir cette initiative.

Thème 1 : Prévention

Résultats attendus

Santé Canada

  • RA 1.1.1 Les intervenants et les Canadiens ciblés disposent de la capacité voulue (connaissances, compétences et soutien) pour prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.
  • RA 1.1.2 Les intervenants ciblés utilisent des renseignements fondés sur des données probantes concernant la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques.
  • RA 1.1.3 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

Gendarmerie royale du Canada

  • RA 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

  • IP 1.1.1 Pourcentage d'intervenants et de Canadiens déclarant avoir acquis des connaissances.
  • IP 1.1.2 Pourcentage d'intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, aux programmes et aux pratiques en matière de consommation de substances.
  • IP 1.1.3 Pourcentage de pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

Gendarmerie royale du Canada

  • IP 1.2.1 Nombre et nature des produits de sensibilisation.Note de bas de page 28
  • IP 1.2.2 Nombre et catégorie (publics cibles) des parties prenantes touchées.Note de bas de page 29
  • IP 1.2.3 Pourcentage de partenaires et d'intervenants démontrant qu'ils connaissent mieux les drogues illicites.
  • IP 1.2.4 Nombre et nature des partenariats et des collaborations.Note de bas de page 30
  • IP 1.2.5 Nombre de nouvelles possibilités de participation cernées.

Cibles

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

  • C 1.2.1 5 produits de sensibilisation aux drogues.
  • C 1.2.2 Environ 500 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).
  • C 1.2.3 50 % des partenaires et des intervenants conviennent que la Police fédérale a contribué à accroître leur connaissance et leur compréhension des drogues illicites.
  • C 1.2.4 Au moins 5 partenariats ou collaborations.
  • C 1.2.5 5

Résultats réels

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

  • RR 1.2.1 Cinq produits de sensibilisation aux drogues ont été élaborés ou mis à jour sur les thèmes des cannabinoïdes synthétiques illégaux, des transactions suspectes de précurseurs chimiques, de la méthamphétamine et du fentanyl.
  • RR 1.2.2 Plus de 4 770, avec un public composé de policiers nationaux et internationaux, de communautés autochtones, de Santé Canada, de membres de l'industrie, d'éducateurs et d'autres parties prenantes.Note de bas de page 33
  • RR 1.2.3 51 %
  • RR 1.2.4 Dix partenariats et/ou collaborations ont été entrepris avec des services de police nationaux et internationaux, des leaders de l'industrie chimique canadienne et des agents immobiliers canadiens.
  • RR 1.2.5 La GRC a coordonné un échange d'apprentissage et s'est engagée à sensibiliser les agents de police des Premières Nations, les agents de liaison avec les écoles, les responsables de programmes pour les jeunes, les éducateurs et divers médias.

Thème 2 : Traitement

Résultats attendus

Instituts de recherche en santé du Canada

  • RA 2.1 Les IRSC, par l'intermédiaire de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS), continueront de financer la recherche visant à améliorer la prévention, la réduction des méfaits et/ou le traitement des personnes vivant avec une consommation problématique de substances; à accroître la capacité de recherche dans le domaine des troubles problématiques liés aux drogues et à la toxicomanie; à établir des relations avec les professionnels de la santé et à les renforcer; et à mener à bien un essai clinique pancanadien, OPTIMA, qui compare deux modèles de soins pour le traitement de la consommation des opioïdes.

Ministère de la Justice

  • RA 2.2.1 Le système de justice pénale soutient des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
  • RA 2.2.2 Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et des services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Indicateurs de rendement

Instituts de recherche en santé du Canada

  • IP 2.1 Proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.Note de bas de page 34

Ministère de la Justice

  • IP 2.2.1 Pourcentage de participants retenus pendant 6 mois ou plus dans le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
  • IP 2.2.2 Nombre de projets actifs, par exercice, financés dans le cadre du volet Traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Cibles

Instituts de recherche en santé du Canada

  • C 2.1 100 %

Ministère de la Justice

  • C 2.2.1 50 % des participants sont retenus pendant six mois dans les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral.
  • C 2.2.2 La totalité de l'affectation budgétaire est consacrée au soutien des programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice.Note de bas de page 35

Résultats réels

Instituts de recherche en santé du Canada

  • RR 2.1 100 %

Ministère de la Justice

Thème 3 : Réduction des méfaits

Résultats attendus

Santé Canada

  • RA 3.1.1 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.
  • RA 3.1.2 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

Services aux Autochtones Canada

  • RA 3.2 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Agence de la santé publique du Canada

  • RA 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

  • IP 3.1.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé.
  • IP 3.1.2 Pourcentage de Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé des connaissances et des compétences.Note de bas de page 37

Services aux Autochtones Canada

  • IP 3.2 Nombre de communautés des Premières Nations et des Inuits qui offrent des programmes de réduction des méfaits.Note de bas de page 38

Agence de la santé publique du Canada

  • IP 3.3 Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci.

Cibles

Santé Canada

  • C 3.1.1 90 %
  • C 3.1.2 60 %

Services aux Autochtones Canada

  • C 3.2 11

Agence de la santé publique du Canada

  • C 3.3 Baisse de 10 %

Résultats réels

Santé Canada

  • RR 3.1.1 91 %
  • RR 3.1.2 Sans objet

Services aux Autochtones Canada

  • RR 3.2 Sans objet

Agence de la santé publique du Canada

  • RR 3.3 Sans objet

Thème 4: Application de la loi

Résultats attendus

Santé Canada

  • RA 4.1.1 Les autorisations d'exercer des activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont traitées dans un délai raisonnable.
  • RA 4.1.2 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.
  • RA 4.1.3 Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.
  • RA 4.1.4 Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues.

Agence des services frontaliers du Canada

  • RA 4.2.1 Continuer à accroître la sensibilisation et la capacité de recueillir de l'information et des renseignements pour maximiser l'interception des drogues illicites à la frontière.
  • RA 4.2.2 Continuer à accroître le soutien en matière de renseignement et d'analyse aux activités régionales d'application de la loi pour interdire les marchandises entrant et sortant du Canada dans le cadre de la SCDAS.
  • RA 4.2.3 Continuer à améliorer les relations et la communication avec les organismes partenaires dans le cadre de la SCDAS afin de cerner les possibilités et d'améliorer les activités de renseignement telles que le ciblage, le partage d'informations et les analyses de laboratoire liées aux drogues illicites et aux autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) repérées dans le cadre de la SCDAS dans la mesure où elles sont liées à la frontière.

Agence du revenu du Canada

  • RA 4.3 30 vérifications effectuées auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites et donnant lieu à de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

  • RA 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

  • RA 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.

Affaires mondiales Canada

  • RA 4.6 Aider l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l'Organization of American States-Inter-American Drug Abuse Control Commission (OAS-CICAD) à remplir leurs mandats respectifs dans la lutte contre la drogue et la criminalité transnationale, y compris les efforts visant à réduire l'offre et la disponibilité des drogues illicites. En 2019-2020, AMC accroîtra la capacité des agents portuaires de certains pays des Amériques à intercepter et à saisir les drogues illicites passées en contrebande par des cargaisons maritimes légales.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

  • RA 4.7.1 Les décisions en matière de libération conditionnelle contribuent à assurer la sécurité des communautés.
  • RA 4.7.2 Échange en temps opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d'autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada

  • RA 4.8.1 Prestation de conseils juridiques et de soutien aux litiges, et poursuites relatives aux infractions en matière de drogues dans l'ensemble des provinces/territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC se charge uniquement des poursuites en matière de drogues résultant d'enquêtes menées par la GRC.
  • RA 4.8.2 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges, et poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

  • RA 4.9 Mesures d'application de la loi coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

  • RA 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en leur fournissant des services de juricomptabilité et une expertise en la matière. Ces services aident à déterminer si les biens identifiés sont le produit d'activités criminelles, ce qui permet à la Couronne, le cas échéant, de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers du crime.
  • RA 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives axées sur les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, notamment ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites en général et d'opioïdes illégaux en particulier.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

  • IP 4.1.1 Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service.
  • IP 4.1.2 Pourcentage de distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.
  • IP 4.1.3 Pourcentage d'échantillons analysés conformément aux normes de services (60 jours ou date négociée).
  • IP 4.1.4 Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de santé provinciales et territoriales concernant des drogues illicites puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

Agence des services frontaliers du Canada

  • IP 4.2 Valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d'expéditions et de moyens de transport fondées sur le renseignement.

Agence du revenu du Canada

  • IP 4.3 Au moins 80 % des vérifications donnent lieu à de (nouvelles) cotisations.

Service correctionnel du Canada

  • IP 4.4.1 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II).
  • IP 4.4.2 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) assignés à résidence.
  • IP 4.4.3 Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour l'ensemble des délinquants provinciaux.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

  • IP 4.5 Nombre total de divulgations de renseignements financiers exploitables faites par CANAFE à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers exploitables qui se rapportent à au moins une infraction en matière de drogues.

Affaires mondiales Canada

  • IP 4.6.1 Nombre de saisies de drogues illicites effectuées par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
  • IP 4.6.2 Volume de drogues illicites saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

  • IP 4.7.1 Nombre et proportion de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui terminent leur période de libération conditionnelle avec succès.
  • IP 4.7.2 Pourcentage de personnes (c.-à-d. le grand public et les victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

  • IP 4.8.1.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice.
  • IP 4.8.1.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques.
  • IP 4.8.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.
  • IP 4.8.2.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

  • IP 4.9 Échange en temps opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes à l'appui des mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

  • IP 4.10.1 Nombre de dossiers (projets) actifs de la SCDAS liés à la question quant à savoir si les avoirs d'un suspect proviennent d'activités criminelles. Ce nombre est ensuite mesuré en classant l'étape ou l'état de chaque enquête (par exemple : encore en cours de procédure judiciaire, en cours de procès, réglé avant le procès ou clos par le client).
  • IP 4.10.2 Nombre de rapports juricomptables produits au cours de l'exercice.

Gendarmerie royale du Canada

  • IP 4.11.1 Nombre et taux de production, d'importation/exportation et de trafic de drogues de la GRC ayant un lien transnational.Note de bas de page 39
  • IP 4.11.2 Nombre et type d'accusations liées aux drogues portées.Note de bas de page 40
  • IP 4.11.3 Nombre et type de saisies de drogues, y compris la quantité de droguesNote de bas de page 41 saisies.

Cibles

Santé Canada

  • C 4.1.1 90 %
  • C 4.1.2 à déterminerNote de bas de page 42
  • C 4.1.3 95 % des certificats d'analyse sont délivrés dans des délais respectant les normes de service ou la date négociée.
  • C 4.1.4 Déterminé par la demande.

Agence des services frontaliers du Canada

  • C 4.2 Ratio 9:1

Agence du revenu du Canada

  • C 4.3 30 vérifications

Service correctionnel du Canada

  • C 4.4.1 45 (environ)
  • C 4.4.2 15 (environ)
  • C 4.4.3 808

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

  • C 4.5 CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de divulgations d'affaires liées aux drogues qu'il produit au cours d'un exercice donné.

Affaires mondiales Canada

  • C 4.6.1 Des saisies de drogues illicites sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.
  • C 4.6.2 Au moins 20 tonnes

Commission des libérations conditionnelles du Canada

  • C 4.7.1 100 % des délinquants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogues qui sont en libération conditionnelle ne sont pas déclarés coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance.
  • C 4.7.2 92 % des personnes (c.-à-d., le grand public et les victimes) se disent satisfaites de la qualité des services.

Service des poursuites pénales du Canada

  • C 4.8 Il est impossible de fixer des cibles étant donné la nature du travail et du mandat du SPPC.

Sécurité publique Canada

  • C 4.9 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada

  • C 4.10 Les objectifs dépendent des projets qu'ils assignent au GGJ et sont basés sur la capacité en ressources des trois principaux comptes légistes réservés à la collaboration avec les autorités policières et les services des poursuites dans les dossiers de la SCDAS.

Gendarmerie royale du Canada

  • C 4.11 Il est impossible de fixer des cibles, car celles-ci varient selon la province ou le territoire et dépendent des besoins.

Résultats réels

  • Santé Canada
  • RR 4.1.1 95,6 %
  • RR 4.1.2 77 %Note de bas de page 43
  • RR 4.1.3 99,5 %
  • RR 4.1.4 106 alertes sur les drogues

Agence des services frontaliers du Canada

  • RR 4.2 26:1

Agence du revenu du Canada

  • · RR 4.3 22 cas ayant entraîné un montant de 8,165 millions de dollars en impôt généré par la vérification (IGV)

Service correctionnel du Canada

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Affaires mondiales Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Service des poursuites pénales du CanadaNote de bas de page 51

  • RR 4.8.1.1 7 442 dossiers de litiges liés à des poursuites pour des infractions en matière de drogue en vertu de la LRCDAS ont été transmis au SPPC.
  • RR 4.8.1.2 Les avocats du SPPC ont fourni des conseils juridiques dans 977 dossiers.
  • RR 4.8.2.1 190 dossiers de litige liés à des poursuites pour des infractions graves en matière de drogue en vertu de la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires sont applicables ont été transmis au SPPC.
  • RR 4.8.2.2 Des conseils juridiques ont été fournis par les avocats du SPPC dans 21 dossiers de litige dans lesquels des peines minimales obligatoires sont applicables.

Sécurité publique Canada

  • RR 4.9 Sécurité publique Canada a participé selon un taux de 75 % à une série de forums nationaux et internationaux visant à échanger des connaissances et à faire progresser les meilleures pratiques pour réduire l'offre de drogues illicites.Note de bas de page 52

Services publics et Approvisionnement Canada

  • RR 4.10.1 56 enquêtes liées à la SCDAS ouvertes et actives au début de l'année 2019-2020; 16 nouvelles enquêtes ont été ajoutées; deux ont été closesNote de bas de page 53, laissant 70 enquêtes ouvertes et actives à la fin de l'année
  • RR 4.10.2 Concernant les deux enquêtes closes : une enquête a fait l'objet d'un procès au cours duquel une décision a été rendue, et une enquête a été close par le client.

Gendarmerie royale du Canada

  • RR 4.11.1 8 232 incidents impliquant la GRC liés à la production, à l'importation/exportation et au trafic de drogues, soit 38 % de l'ensemble des incidents connexes.Note de bas de page 54
  • RR 4.11.2 14 917 accusations liées aux drogues portées par les unités de la GRC; par type, cela représente (à l'exclusion de celles liées au cannabis) : 7 371 accusations de possession; 3 873 accusations de trafic; 220 accusations de production; 210 accusations d'importation/exportation; et 3 243 accusations liées au cannabis.
  • RR 4.11.3 27 785 saisies de drogue, d'une valeur de 150 608 542,01 $.Note de bas de page 55

Thème 5 : Données probantes

Résultats attendus

Santé Canada

  • RA 5.1 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Instituts de recherche en santé du Canada

  • RA 5.2 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Agence de la santé publique du Canada

  • RA 5.3 Accroissement de la disponibilité de données nationales et de résultats de recherche relatifs aux drogues et autres substances à l'appui de la prise de décisions.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

  • IP 5.1 Pourcentage de questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies qui sont remplis avec des données canadiennes.

Instituts de recherche en santé du Canada

  • IP 5.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions créant des produits de connaissance pertinents pour l'élaboration de politiques tels que des publications de recherche, des notes d'orientation, des lignes directrices pour les politiques ou les pratiques, des présentations à l'intention de responsables des politiques et des mentions dans les médias.
  • IP 5.2.2 Nombre de publications de recherche sur la santé dans des domaines liés à la consommation problématique de substances.Note de bas de page 56

Agence de la santé publique du Canada

  • IP 5.3 Pourcentage de provinces et de territoires produisant des comptes rendus.

Cibles

Santé Canada

  • C 5.1 90 %

Instituts de recherche en santé du Canada

  • C 5.2.1 75 %
  • C 5.2.2 100 %

Agence de la santé publique du Canada

  • C 5.3 100 %

Résultats réels

Santé Canada

  • RR 5.1 70 %

Instituts de recherche en santé du Canada

  • RR 5.2.1 67 %
  • RR 5.2.2 100 %

Agence de la santé publique du Canada

Note de bas de page 1

Bien que le cannabis soit visé par la SCDAS, les activités fédérales, les mesures de rendement et les montants du financement font l'objet d'une initiative horizontale distincte (mise en œuvre d'un cadre pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis).

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Note de bas de page 2

Des activités fédérales additionnelles sont rapportées grâce à une initiative horizontale distincte pour répondre à la crise des opioïdes (faire face à la crise des opioïdes).

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Note de bas de page 3

Le financement fédéral total alloué a été réduit à 641 968 972 dollars, car 19 497 063 dollars ont été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 4

Le montant des services internes de Santé Canada comprend 2 436 740 $ pour le rôle de ministère responsable.

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Note de bas de page 5

Le financement consolidé du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) est présenté sous le thème Prévention, mais continue de contribuer aux thèmes Prévention et Traitement.

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Note de bas de page 6

Le total des fonds affectés pour les activités du thème 1 : prévention a été réduit à 130 490 598 $, un montant de 1 164 430 $ ayant été réaffecté dans le cadre de la présentation Faire face à la crise des opioïdes en 2018-2019. Les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles ont été retirés.

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Note de bas de page 7

Le total des fonds affectés pour le thème 3 : réduction des méfaits a été réduit à 18 415 181 $, un montant de 17 276 836 $ ayant été réaffecté dans le cadre de la présentation Faire face à la crise des opioïdes en 2018-2019.

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Note de bas de page 8

Le total des fonds affectés aux Services internes a été réduit à 5 117 712 $, un montant de 481 164 $ ayant été réaffecté dans le cadre de la présentation Faire face à la crise des opioïdes en 2018 2019.

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Note de bas de page 9

Le financement total de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour les activités basées sur des données probantes a été réduit à 281 720 $, car 562 883 $ ont été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ». Les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs seront supprimés dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2021-2022.

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Note de bas de page 10

Le financement total des services internes a été réduit à 45 647 $, car 9 750 $ ont été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-19 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 11

Santé Canada examinera et mettra à jour les initiatives horizontales pour les indicateurs de rendement des résultats communs, les cibles et les dates d'atteinte des objectifs au cours de l'automne et de l'hiver 2020-2021.

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Note de bas de page 12

Santé Canada examinera et mettra à jour les indicateurs de rendement du thème 1, les cibles et les dates pour atteindre l'objectif au cours de l'automne et de l'hiver 2020-2021.

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Note de bas de page 13

Ce montant représente le pouvoir de dépenser total du PUDS dans le cadre de la SCDAS. Le PUDS n'affecte ni ne surveille le financement en fonction des piliers/thèmes de la SCDAS. Le financement du PUDS sera réparti entre les thèmes Prévention et Traitement.

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Note de bas de page 14

Ce montant représente le budget global de la SCDAS du PUDS pour 2019-2029. Comme il est susmentionné, il n'y a pas d'allocations budgétaires spécifiques pour la prévention et le traitement dans le PUDS. Le financement sera alloué aux thèmes de la prévention et des traitements en fonction des résultats de l'appel de propositions de 2018-2019 en cours.

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Note de bas de page 15

Le financement total alloué à la Consommation problématique de médicaments d'ordonnance (CPMO) a diminué à 16 553 028 $, car 1 166 430 $ ont été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 16

Santé Canada examinera et mettra à jour les indicateurs de rendement du thème 2, les cibles et les dates pour atteindre l'objectif au cours de l'automne ou de l'hiver 2020-2021.

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Note de bas de page 17

L'indicateur de rendement, l'objectif et la date d'atteinte de l'objectif du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) seront examinés avec d'autres partenaires de la SCDAS à l'automne et l'hiver 2020-2021.

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Note de bas de page 18

Cet indicateur a été retiré. Des travaux sont actuellement en cours avec d'autres partenaires de la SCDAS pour revoir et mettre à jour les indicateurs de rendement communs.

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Note de bas de page 19

En raison de la disponibilité limitée des données à la suite de la pandémie de COVID-19, il n'est pas possible de mesurer pour l'instant la diminution [en pourcentage] du partage de matériel de consommation de drogues parmi les personnes qui consomment. Cet indicateur de rendement a été remplacé par « Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci » dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2020-2021. Les résultats pour 2019-2020 et 2020-2021 seront présentés dans le Rapport ministériel sur les résultats de 2020-2021.

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Note de bas de page 20

Les données de rendement à l'échelle des projets devaient être communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada à la fin de l'exercice 2019-2020, une fois les projets biennaux terminés. La pandémie de COVID-19 a eu un impact important sur les bénéficiaires de financement qui travaillent avec les populations vulnérables. Étant donné que la pandémie a frappé alors que les organisations entraient dans leur fin d'exercice et commençaient à mener leurs activités de synthèse des données, leur capacité à rendre compte de leurs résultats a été compromise. En conséquence, les bénéficiaires de financement n'ont pas été en mesure de rendre compte de leurs résultats pour 2019-2020 à temps pour être pris en compte dans le présent rapport.

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Note de bas de page 21

Le montant total des fonds alloués au renforcement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances a diminué, passant à 18 415 181 $, 7 276 836 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes »

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Note de bas de page 22

Les dépenses prévues pour 2019-2020 pour le renforcement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances ont diminué à 4 893 952 $ en raison de la réaffectation de 1 790 152 $ dans le cadre de la présentation de 2018-19 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes » et de l'inclusion d'un montant de 1 700 000 $ reporté de 2018-2019.

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Note de bas de page 23

Le montant total des fonds alloués au renforcement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances a diminué, passant à 0 $, 10 000 000 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée« Lutte contre la crise des opioïdes ».

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Note de bas de page 24

Les dépenses prévues pour 2019-2020 pour le renforcement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances ont diminué à 0 $ en raison de la réaffectation de 2 000 000 $ dans le cadre de la présentation de 2018-1209 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes » et de l'inclusion d'un montant de 1 700 000 $ reporté de 2018-2019.

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Note de bas de page 25

Santé Canada examinera et mettra à jour les indicateurs de rendement du thème, les cibles et les dates pour atteindre l'objectif au cours de l'automne et de l'hiver 2020-2021.

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Note de bas de page 26

L'indicateur de rendement, l'objectif et la date d'atteinte de l'objectif du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) seront examinés avec les autres partenaires de la SCDAS à l'automne et l'hiver 2020-2021.

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Note de bas de page 27

Le financement total de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour les activités fondées sur les données probantes a été réduit à 281 720 $, 562 883 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ». Les résultats réels ne seront pas présentés dans le Rapport ministériel sur les résultats 2019-2020 de l'Initiative horizontale de la SCDAS. De même, le résultat attendu, l'indicateur de rendement et la cible seront supprimés dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2021-2022.

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Note de bas de page 28

Cet indicateur de rendement a été remplacé par « Nombre de produits de sensibilisation » dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2020-2021.

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Note de bas de page 29

Cet indicateur de rendement a été remplacé par « Nombre d'intervenants atteints » dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2020-2021.

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Note de bas de page 30

Cet indicateur de rendement a été remplacé par « Nombre de partenariats et de collaborations » dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2021-2022.

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Note de bas de page 31

Cet objectif est basé sur des méthodologies modifiées en fonction du risque qui permettent d'attribuer des cotes de conformité.

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Note de bas de page 32

L'objectif n'a pas été atteint en 2019-2020 en raison de l'accent mis par Santé Canada sur l'inspection des pharmacies ayant des antécédents de non-conformité. Cette méthode d'inspection ciblée et fondée sur le risque a permis d'obtenir un pourcentage de conformité du secteur inférieur au résultat prévu. Santé Canada continuera de cibler les pharmacies présentant un risque plus élevé de détournement de produits afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

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Note de bas de page 33

Les chiffres de 2019-2020 sont beaucoup plus élevés que ceux des années précédentes, car cette somme inclut les téléchargements de sites Web internes relatifs à plusieurs produits de drogues de synthèse. La connaissance de ce site Web s'est acrue de même que son utilisation.

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Note de bas de page 34

Cet indicateur de rendement a été remplacé par « Pourcentage de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS » dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2021-2022.

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Note de bas de page 35

Cet objectif a été remplacé par « 100% de l'allocation budgétaire est engagée pour soutenir les programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes aux prises avec le système judiciaire » dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2021-2022.

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Note de bas de page 36

Basé sur les informations disponibles dans le Système d'information des tribunaux de traitement de la toxicomanie (SITTT).

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Note de bas de page 37

L'indicateur de rendement et l'objectif du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) seront examinés avec d'autres partenaires de la SCDAS à l'automne et l'hiver 2020-2021.

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Note de bas de page 38

Cet indicateur a été retiré. Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec d'autres partenaires de la SCDAS pour examiner et mettre à jour les indicateurs de rendement communs.

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Note de bas de page 39

Cet indicateur de rendement a été mis à jour pour supprimer la référence aux « unités de la LFCOG » afin que les résultats puissent être présentés pour la GRC dans son ensemble.

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Note de bas de page 40

Cet indicateur de rendement a été mis à jour pour supprimer la référence aux « unités de la LFCOG » afin que les résultats puissent être présentés pour la GRC dans son ensemble. Le terme « enquêtes » a été remplacé par « incidents » car tous les incidents ne donnent pas lieu à une enquête.

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Note de bas de page 41

Cet indicateur de rendement a été mis à jour pour supprimer la référence aux « unités de la LFCOG » afin que les résultats puissent être présentés pour la GRC dans son ensemble.

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Note de bas de page 42

Un objectif n'a pas encore été fixé pour cet indicateur. Le programme est passé à une démarche fondée sur le risque pour les activités d'inspection prévues en décembre 2019 et nécessite une année complète de données à évaluer pour établir l'objectif.

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Note de bas de page 43

Ce résultat est basé sur un total de 31 inspections menées entre décembre 2019 et mars 2020, au moment où les inspections ont été temporairement suspendues en raison de la pandémie de COVID-19.

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Note de bas de page 44

Représente la moyenne mensuelle.

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Note de bas de page 45

Représente la moyenne mensuelle.

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Note de bas de page 46

Ces cas divulgués concernent des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme pour lesquels l'infraction principale est présumée être la production ou la distribution de drogues.

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Note de bas de page 47

Dans le cadre de l'enveloppe plus importante de la contribution volontaire annuelle (CVA) réservée aux projets avec l'OAS et l'ONUDC, AMC/Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) a utilisé les fonds de la SCDAS pour sept projets (le programme Ukraine Container Control, le programme Latin American Container Control, SMART Labs, et Strengthening Gender Equality in Counter Drug Law Enforcement Agencies).

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Note de bas de page 48

L'assistance technique et la technologie fournies par le PARCLC au programme Ukraine Container Control ont permis de saisir plus de 10,6 tonnes de stupéfiants illégaux ainsi que 1 123 pilules et substances psychotropes; et le programme Latin American Container Control a permis de saisir plus de 49,6 tonnes de cocaïne ainsi que 4 163 litres de précurseurs chimiques.

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Note de bas de page 49

Les données sont tirées directement du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et du Système intégré des décisions (SID). Les données seront recueillies de manière continue, mais elles feront l'objet d'un rapport annuel.

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Note de bas de page 50

Une enquête de satisfaction sera menée tous les cinq ans. Une enquête a été menée en 2016-2017, au moment de la prestation des services, qui a mesuré la satisfaction des personnes qui ont recours aux services de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en tant qu'observateurs lors des audiences. Le prochain questionnaire est prévu pour 2022-2023.

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Note de bas de page 51

Les renseignements ne tiennent pas compte des accusations portées aux termes de la Loi sur le cannabis qui auraient été incluses auparavant en vertu de la LRCDAS.

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Note de bas de page 52

Cela comprend l'engagement dans le cadre du plan d'action Canada-États-Unis sur les opioïdes et de l'Organization of American States' Commission on Drug Abuse Control. Au début de décembre 2019, Sécurité publique Canada et d'autres ministères fédéraux ont participé à la 4e réunion annuelle pour le Dialogue nord-américain relatif aux drogues (DNAD) à Washington, D.C. Cette rencontre a permis de faire avancer les discussions avec le Mexique et les États-Unis au sujet des mesures concrètes que les partenaires de la DNAD peuvent prendre pour faire face à la crise des opioïdes. De même, en mars 2020, des fonctionnaires ont participé à la 63e séance de la Commission des stupéfiants pour faire progresser les efforts politiques de réduction de l'offre à l'échelle internationale. Les informations obtenues par le ministère ont servi à élaborer des options politiques de réduction de l'offre. En 2019-2020, le ministère a dû allouer une partie des fonds à d'autres priorités urgentes du gouvernement en matière de sécurité communautaire, notamment pour l'élaboration d'une réglementation sur les armes à feu.

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Note de bas de page 53

Le processus de clôture des dossiers du GGJ a lieu en avril-mai en consultation avec les clients des partenaires des forces de l'ordre. En raison de la pandémie de COVID-19 et de la fermeture des bureaux du GGI dans tout le pays, il n'a pas été possible de consulter les clients et le processus de clôture des dossiers a été reporté. Le nombre de dossiers clos l'année prochaine (2021-2022) devrait être proportionnellement plus élevé que la normale.

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Note de bas de page 54

Notez que le terme « transnational » fait référence aux incidents ayant un lien international, et n'inclut pas ceux ayant un lien interprovincial.

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Note de bas de page 55

Ce chiffre englobe toutes les enquêtes de la GRC liées à la production et à la distribution de drogues illégales. Les catégories de drogues comprennent les amphétamines, les stéroïdes anabolisants, le cannabis, le Catha, la cocaïne, le GBL, le GHB, les hallucinogènes, la kétamine, les opioïdes, la pipérazine, les précurseurs, les sédatifs et les tranquillisants, les autres drogues non illicites et les médicaments sur ordonnance ainsi que certaines catégories inconnues ou autres.

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Note de bas de page 56

Cet indicateur de rendement a été remplacé par « Pourcentage de publications de recherche en santé liées à la consommation problématique de substances » dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2021-2022.

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Note de bas de page 57

Le financement total de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour les activités basées sur des données probantes a été réduit à 281 720 $, 562 883 $ ayant été réaffectés dans le cadre de la présentation de 2018-2019 intitulée « Lutte contre la crise des opioïdes ». Les résultats réels ne seront pas présentés dans le Rapport ministériel sur les résultats de 2019-2020 de l'Initiative horizontale de la SCDAS. De même, le résultat attendu, l'indicateur de rendement et la cible seront supprimés dans l'Initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2021-2022.

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Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministères responsables

Santé Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence de la santé publique du Canada

Date de début de l'initiative horizontale

2007-2008

Date de fin de l'initiative horizontale

2020-2021

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a été conçu pour aborder les substances préoccupantes au Canada afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Géré conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

La troisième phase (PGPC3) comprend des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de la deuxième phases se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex., stratégie de gestion du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la DG. Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE. Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

1 308 179 400 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

1 209 522 110 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

1 169 292 888 $ (comprend les phases I, II et III)

Date of last renewal of the horizontal initiative

Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Phase trois, 493 286 450 $; Source de financement: Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

394,629,160 $

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

393,207,740 $

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Sans objet, car le programme du Plan de gestion des produits chimiques est prévu de se terminer en mars 2021. La dernière évaluation a été réalisée en 2019-2020.

Faits saillants de la planification

Résumé

En 2019-2020, Santé Canada (SC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont continué d'évaluer et de gérer les risques possibles pour la santé et pour l'environnement de substances prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour la plupart des priorités établies dans un plan de travail accessible au public ont été achevés, et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. De plus, de nouvelles notifications de substances ont été évaluées selon leurs échéances prescrites, et des instruments de gestion des risques ont été mis au point selon les échéances prescrites pour des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement.

SC a continué d'effectuer des évaluations des risques et d'élaborer et d'appliquer des mesures de gestion des risques afin d'atténuer les risques que posent les substances nocives dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable, pendant que les travaux continuent sur la réévaluation des pesticides préalablement approuvés conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur les produits antiparasitaires.

En 2019-2020, Santé Canada a continué d'élaborer et de publier des lignes directrices sur la qualité de l'eau potable. Ces lignes directrices sont utilisées par toutes les instances fédérales, provinciales et territoriales au Canada comme base pour l'établissement de leurs exigences relatives à l'eau potable.

Le programme a continué de mener des recherches et d'effectuer des activités de contrôle et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles, de mener des activités d'évaluation et de gestion des risques, et de se pencher sur les questions en souffrance et les écarts en matière de connaissances liés aux effets et à l'exposition de substances chimiques pour les humains.

Des stratégies de promotion de la conformité et d'application de la loi ont également été élaborées et livrées pour des substances du PGPC. L'accent en 2019-2020 était mis sur la tenue d'activités de promotion de la conformité et d'application de la loi pour les instruments les plus importants tels que déterminés par les processus d'établissement des priorités en matière de conformité et d'application de la loi.

Dans les domaines de la mobilisation des intervenants et la sensibilisation du public, la campagne de marketing social « Maison saine » sur les substances chimiques et les polluants à la maison et autour, qui a été lancée à la fin de 2018-2019, a été déployée en 2019-2020 et promue par une combinaison de médias sociaux de Santé Canada et d'influenceurs numériques, de médias nationaux (presse écrite et radio) et d'événements en personne partout au pays. Le site Web Maison saine aide les Canadiens à trouver des renseignements qui sont pertinents pour le grand public et contient des messages généraux de sécurité et des informations rédigées en langage clair sur les substances préoccupantes du PGPC.

La plus récente évaluation a révélé que le PGPC a effectué des progrès dans tous les domaines d'activité fonctionnels, y compris l'évaluation des risques, la gestion des risques, la mobilisation des intervenants et la sensibilisation du public, la recherche, la surveillance et la conformité et l'application de la loi. L'évaluation a montré qu'il y avait des preuves que des Canadiens et des groupes d'intervenants ont accédé à des renseignements sur le PGPC et les ont utilisés pour éviter ou minimiser les risques posés par les substances nocives, de même que certaines preuves démontrant la conformité de l'industrie à certaines mesures de gestion des risques. Il y avait peu de données probantes pour étayer les conclusions quant à savoir si le PGPC a réduit le potentiel d'exposition aux substances nocives, bien que les données relatives aux tendances sur la biosurveillance et la surveillance environnementale commencent à voir le jour.

Détails sur le rendement

Évaluation et gestion des risques

En 2019-2020, ECCC et SC ont publié 28 rapports d'évaluation préalables (REP) (représentant 253 substances) et neuf rapports finaux d'évaluation préalable (RFEP) (représentant 35 substances).

En 2019-2020, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de SC a achevé trois décisions de réévaluation proposées (évaluation des risques) aux fins de consultation sur d'anciens pesticides (ceux homologués avant 1995), sept réévaluations cycliques (ceux homologués après 1995) et trois examens spéciaux. La publication prévue de six décisions proposées en mars 2020 a été retardée en raison de la pandémie de COVID-19.

Des activités ciblées de gestion des risques ont été publiées en 2019-2020 relativement à des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement. Au total, sept instruments de gestion des risques ont été mis en œuvre pour gérer plus de 64 substances toxiques, incluant six instruments de gestion des risques proposés et un instrument final de gestion des risques (GR). Huit documents sur la portée de la GR et trois documents sur l'approche de GR ont également été publiés, portant sur plus de 174 substances.

En 2019-2020, ECCC et SC ont collectivement élaboré et mis au point une stratégie d'évaluation de la mesure du rendement sur la gestion des risques appliquée aux substances toxiques, en réponse à la vérification de 2018 du Commissaire à l'environnement et au développement durable. La stratégie décrit l'approche de mesure du rendement, y compris la sélection des substances, les résultats escomptés et comment les renseignements seront communiqués aux Canadiens. Avec le temps, la mise en œuvre de la stratégie devrait donner aux Canadiens une plus grande confiance envers les efforts d'ECCC et de SC pour gérer les substances toxiques.

En 2019-2020, 409 déclarations de substances nouvelles ont été reçues conformément à l'article 81 de la LCPE et au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et 379 déclarations ont été évaluées. Sept avis ont été publiés appliquant les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) à sept substances; sept conditions ministérielles sont entrées en vigueur pour cinq nouvelles substances. Trois avis d'intention relatifs aux NAc ont été publiés pour des substances existantes sur un total de 111 substances.

En 2019-2020, 27 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçues et 18 ont été évaluées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Bien qu'aucun avis relatif aux NAc ou aucune condition ministérielle n'a été publié pour de nouveaux organismes vivants en 2019-2020, un avis d'intention proposant d'appliquer les dispositions relatives aux NAc à deux organismes vivants actuels a été publié.

SC a également contribué aux activités de gestion des risques liées à la qualité de l'eau potable en 2019-2020 en publiant sur le Web 11 lignes directrices finales et quatre ébauches de lignes directrices pour des documents d'orientation sur la qualité de l'eau potable au Canada. Ces lignes directrices sont utilisées par toutes les provinces et tous les territoires du Canada pour orienter leurs exigences réglementaires.

Le Programme de sécurité des produits de consommation (PSPC) continue de gérer les risques potentiels liés aux produits chimiques dans les produits de consommation et les produits cosmétiques. Le programme a terminé ses projets d'application cyclique pour huit groupes de produits, qui comprenaient 174 inspections et 180 échantillons, conduisant à 23 rappels. Les évaluateurs des risques du programme et les gestionnaires des risques ont rédigé deux ébauches d'évaluation préalable (EEP) (parabens et lotier corniculé) qui ont été publiées en 2019-2020, de même que deux EEP autorisées (acétate isobutyrate de saccharose et triclocarban) et un RFEP (talc) dont la publication est prévue en 2020-2021. De plus, le PSPC a fourni des données de notification des cosmétiques à l'appui de l'évaluation de nombreuses substances du PGPC. Le Laboratoire de la sécurité des produits a élaboré des méthodes et a réalisé un sondage afin de quantifier les produits ignifuges au chlorophosphate dans les produits de consommation. Le laboratoire a également deux sondages pour identifier les composants chimiques appuyant l'évaluation des risques des produits de consommation et des produits chimiques (diéthanolamine(DEA)/cocamide diéthanolamine et huiles de terpène et de terpinéol).

La Direction générale des produits de santé et des aliments de SC continue de fournir des renseignements pour appuyer l'élaboration d'évaluations préalables du PGPC, en plus de fournir une fonction d'examen pour les sections alimentaires de ces évaluations. Elle poursuit également son engagement à réévaluer les additifs alimentaires, les contaminants alimentaires, d'autres ingrédients alimentaires et les matériaux d'emballage alimentaire pour lesquels les évaluations préalables du PGPC et la science nouvelle ont identifié des risques potentiels pour les consommateurs et où les évaluations du PGPC ont identifié la nourriture comme principale source d'exposition.

En 2019-2020, l'ARLA de SC a réalisé quatre décisions de réévaluation pour les pesticides plus anciens (ceux homologués avant 1995). Huit décisions finales pour des réévaluations cycliques et un examen spécial ont été achevés. Une décision de réévaluation pour les pesticides plus anciens et trois décisions de réévaluations cycliques sur la réévaluation publiée et un plan de travail d'examen spécial ont été achevés plus tôt que prévu.

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) et la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) de SC ont continué d'élaborer les Recommandations pour la qualité des sols du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les lignes directrices pour le perfluorooctane sulfonate (PFOS) et le plomb ont été finalisées et soumises au CCME aux fins de publication et d'examen public. La DGSESC et la DGORAL élaborent également des valeurs de dépistage du sol pour une série de substances énergiques.

Mobilisation des intervenants et sensibilisation du public

Les activités de mobilisation des intervenants livrées en 2019-2020 mettaient l'accent sur les intervenants ciblés afin de faciliter la communication d'information. Le Conseil consultatif des intervenants (CCI) du PGPC a tenu une réunion en 2019-2020. L'objectif du CCI du PGPC est d'obtenir des conseils et de la rétroaction des intervenants concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les parties prenantes et le gouvernement pour prendre en considération les préoccupations connexes. Un siège vacant au CCI a été rempli en 2019-2020 par un spécialiste de la santé au travail. Une réunion entre intervenants multiples a également été tenue en 2019-2020 pour permettre à un éventail plus large d'intervenants intéressés de participer à des consultations sur les sujets actuels et futurs du PGPC.

Le Comité scientifique sur le PGPC continue de fournir une base scientifique solide au PGPC en permettant aux scientifiques externes provenant de sources nationales et internationales de partager leur expertise avec SC et ECCC. Le Comité scientifique s'est réuni en juin 2019 pour discuter du sujet « Nouvelles approches pour l'intégration du devenir chimique et des échelles spatiales et temporelles dans l'évaluation de l'exposition » et en février 2020 pour discuter du sujet « Considérations pour l'identification des risques possibles que pose l'exposition aux produits chimiques en milieu de travail ».

Le programme a géré un calendrier d'affichage rigoureux pour le contenu du site Web Substances chimiques sur Canada.ca pour garantir que le public avait l'occasion de participer au PGPC.

Misant sur le lancement de la campagne « Maison saine » de l'année précédente, des messages sociaux sur Facebook et Twitter ont été publiés tout au long de l'année pour donner aux Canadiens des conseils sur la façon de protéger leurs familles contre les produits chimiques et les polluants à la maison. Le ministère a coopéré avec des influenceurs numériques parentaux pour promouvoir davantage la campagne « Maison saine » et diffuser le message sur les risques chimiques pour les ménages et sur la façon dont les parents peuvent protéger leurs familles. Des messages de réseaux sociaux sur Facebook et Twitter ont été publiés tout au long de l'année pour informer les Canadiens des résultats de l'évaluation du PGPC en langage clair à l'égard des substances préoccupantes à profil élevé.

Des activités de sensibilisation du public (p. ex., des salons professionnels, des ateliers, des événements d'apprentissage, etc.) ont été réalisées à l'échelle nationale afin de mieux sensibiliser les Canadiens aux risques pour la santé que posent les produits chimiques à la maison et autour, et de leur fournir les renseignements nécessaires pour prendre des mesures aptes à protéger leur santé et celle des populations vulnérables. Dans l'ensemble du Canada, plus de 20 000 Canadiens ont participé à de tels événements, y compris de nombreux professionnels de la santé et des éducateurs de la petite enfance qui agissent comme des influenceurs et diffusent de l'information sur la santé environnementale via leurs réseaux professionnels. Des parents, des néo-Canadiens et des peuples autochtones étaient aussi présents, offrant une représentation importante des populations vulnérables. Les activités de sensibilisation du public continuent d'être élaborées par le développement de nouveaux outils de sensibilisation en recourant à diverses technologies, comme la réalité virtuelle et l'animation vidéo. Les bureaux régionaux de SC ont également commencé à travailler sur des initiatives visant à explorer des formats alternatifs de prestation virtuelle pour remplacer les ateliers en personne et les événements d'apprentissage.

Recherche

La recherche à SC continue d'aborder les priorités du PGPC3 identifiées dans les thèmes suivants : a) les nanomatériaux; b) la caractérisation des dangers intégrés et les évaluations de l'exposition pour les substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3, les mélanges ou les substances de la LCPE; c) le contrôle et la surveillance des substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3; et d) l'élaboration de méthodes et d'outils pour l'évaluation des substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3, de mélanges ou de substances de la LCPE.

En 2019-2020, un projet de recherche ciblé a été entrepris afin d'aborder les besoins en données à court terme pour l'évaluation des risques afin d'aider à respecter les engagements de 2020 du PGPC. En outre, 30 projets de recherche, de contrôle et de surveillance ont été menés relativement aux substances prioritaires du PGPC3, en collaboration avec l'évaluation et la gestion des risques, et pour appuyer les principaux domaines de réglementation scientifique. Les données générées par les projets de recherche du PGPC et les projets de contrôle et de surveillance ont été utilisées à l'appui de la publication de huit REP.

À ECCC, 19 nouveaux projets ont été lancés au cours de l'exercice 2019-2020. Ces projets généreront de nouvelles connaissances à l'appui de l'évaluation et la gestion des risques et de la prise de décisions en matière de gestion des risques relativement aux substances prioritaires, par exemple : les acides carboxyliques perfluoroalkylés (ACPF) et les sulfonates de perfluoroalkyle (SPFA), les ignifuges organiques, les métaux du groupe des terres rares sélectionnés, des mélanges de métaux, des effluents des usines de textile, des benzophénones et des nanomatériaux.

Contrôle et surveillance

Dans le cadre du programme, on continuera à mener les activités de contrôle et de surveillance ciblées pour le traitement des produits chimiques actuellement et nouvellement préoccupants et à orienter les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. À ECCC, un total de 20 substances et/ou groupes de substances ont été mesurés dans des supports sélectionnés : eau fraîche, sédiments, œufs de poissons et d'oiseaux, air ambiant, eaux usées municipales et biosolides.

On a poursuivi, dans le cadre de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC), l'évaluation de l'exposition prénatale aux produits chimiques, et on a établi des estimations nationales de l'exposition maternelle et fœtale. En 2018, une étude de suivi appelée MIREC-ENDO a été lancée, qui étudie les effets d'une exposition prénatale aux produits chimiques dans l'environnement sur la puberté et la fonction métabolique chez l'enfant, de même que sur la santé maternelle. En 2019-2020, 277 familles de l'étude MIREC ont été recrutées pour participer à l'étude MIREC-ENDO. L'objectif est de recruter 1 000 familles de l'étude MIREC d'ici mars 2021.

À l'été de 2019, une étude a été menée afin de générer des données de biosurveillance à partir du DEET, nom commun du N,N-diéthyl-3-méthylbenzamide, un ingrédient actif dans les insectifuges personnels, utilisés par les enfants dans un contexte de camp. Cette étude complète les autres études de SC qui mesurent les expositions chimiques chez les enfants provenant d'une utilisation typique, permettra de mieux comprendre l'exposition des enfants canadiens au DEET, et jettera les bases de recommandations futures.

En novembre 2019, le Cinquième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada été publié, fournissant les résultats de biosurveillance humaine du cycle 5 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Le rapport contenait des données provenant de 99 substances chimiques de l'environnement (p. ex., des plastifiants de rechange, des pesticides et des COV) dans des échantillons prélevés auprès de quelque 5 800 Canadiennes et Canadiens âgés de 3 à 79 ans, dans 16 sites répartis dans tout le Canada en 2016-2017. Le rapport offre de nouvelles connaissances importantes sur notre compréhension de l'exposition de la population canadienne aux produits chimiques, incluant des mesures de bisphénol A (BPA), de métaux, de plastifiants, de parabens, de substances perfluoroalkyliques et de pesticides. De plus, un prélèvement d'échantillon pour le cycle 6 de l'ECMS a été effectué en décembre 2019, et un projet a été lancé pour analyser les échantillons de la biobanque de l'ECMS afin de satisfaire aux besoins en données à court terme des intervenants. Tant ECCC que SC contribuent au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) dirigé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). En 2019-2020, le PLCN comportait le financement de cinq propositions de projets de biosurveillance et de santé humaine.

Collecte de renseignements

SC et ECCC continuent d'effectuer des activités de collecte de renseignements avec l'industrie pour comprendre l'utilisation commerciale, l'importation et la fabrication de substances chimiques, qui aident à permettre l'établissement des priorités, l'évaluation et la gestion des risques et la mesure du rendement. Les approches de collecte de renseignements du PGPC ont évolué pour inclure une gamme de mécanismes allant de l'utilisation de démarches volontaires et autres sources de données aux approches ciblées. En 2019-2020, on a procédé à des enquêtes à participation volontaire pour l'oxime de méthyléthylcétone (MEKO)/éthylbenzène pour orienter la mesure du rendement du code de pratique MEKO et pour déterminer si des dispositions relatives aux NAc sont nécessaires pour l'éthylbenzène. De plus, on a procédé à une enquête à participation volontaire pour les alkylbenzènesulfonates et leurs dérivés pour orienter les activités d'évaluation des risques.

Conformité et application de la loi

Les activités de promotion de la conformité étaient axées sur la pollution, y compris le rejet de substances toxiques dans l'air, l'eau ou le sol, et l'importation et l'exportation de déchets dangereux qui présentent un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine. Ces activités avaient pour but d'accroître le niveau de conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires, atténuant ainsi les mesures d'application de la loi corrélatives. ECCC a réalisé 913 inspections liées aux règlements du PGPC et a publié 229 mesures d'application de la loi.

En 2018-2019, des activités de promotion de la conformité ont été réalisées pour des instruments réglementaires et non réglementaires liés au fondement du PGPC. 13 137 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de sensibilisation à la promotion de la conformité, et 1 179 intervenants ont communiqué avec les agents de promotion de la conformité pour obtenir des précisions sur les exigences réglementaires et/ou des renseignements supplémentaires.

Agence de la santé publique du Canada

Au cours de l'exercice 2019-2020, les agents d'hygiène du milieu (AHM) de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) ont poursuivi leur programme d'inspection axé sur les risques afin de cerner et de traiter les risques pour la santé humaine associés à l'eau, à la nourriture et aux mesures d'hygiène sur les moyens de transport des passagers, comme les aéronefs, les trains, les navires de croisière et les traversiers. L'Agence procède à des inspections afin de mesurer la conformité avec la Loi sur le ministère de la Santé, le Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars et les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments.

Quatre-vingt-seize pour cent (96 %) des exploitants de moyens de transport et de centres de services auxiliaires ont respecté avec succès les exigences de santé publique durant les 332 inspections. Le nombre d'inspections terminées comparées aux années précédentes a été réduit en raison d'une réorientation des activités de l'Agence envers la réponse à la COVID-19. En plus de terminer les inspections et de fournir des lignes directrices aux partenaires et aux groupes d'intervenants, les AHM ont fourni des services d'urgence et un soutien en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19.

Coordonnées de la personne-ressource

Santé Canada

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Suzanne.Leppinen@canada.ca
613-941-8071

Environnement et Changement Climatique Canada

Andrea Raper
Directrice exécutive, Division de la mobilisation et du développement de programmes
Direction générale des sciences et de la technologieAndrea.Raper@canada.ca
819-938-4569

Christina Paradiso
Directrice générale, Division de la gestion des substances chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
Christina.Paradiso@canada.ca
819-938-4590

Résultats communs

Renseignements sur le rendement

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues en 2019-2020
(en dollars)
Dépenses réelles en 2019-2020
(en dollars)
Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date d'atteinte de la cible Résultats réels
Plan de gestion des produits chimiques 493 286 450 98 657 290 99 864 020 Les risques des substances nocives pour la santé et l'environnement sont réduits. Risque à long terme d'un certain groupe de substances nocives pour lequel des mesures de gestion des risques ont été mises en place Tendance à la baisse – Il s'agit d'un résultat à long terme n'ayant aucune cible précise. 31 mars 2028 (voir le texte ci-dessous)
SO-AR1
Les mesures de gestion des risques réduisent le potentiel d'exposition aux substances nocives. Niveaux d'exposition ou de rejet d'un groupe de substances nocives pour lesquels des mesures d'évaluation des risques ont été mises en place (mesure du rendement selon la substance). Tendance à la baisse – Il s'agit d'un résultat à long terme n'ayant aucune cible précise. 31 mars 2022 (voir le texte ci-dessous)
SO-AR2
Les Canadiens utilisent les renseignements à leur disposition (qui répondent à leurs besoins en ce qui concerne les risques et l'utilisation sécuritaire de substances préoccupantes) afin d'éviter ou de réduire au minimum les risques présentés par les substances préoccupantes. (i) Pourcentage de Canadiens qui prennent des mesures appropriées pour faire face aux risques (intervenants et intermédiaires ciblés) (i) 80 % (i) 31 mars 2022 97 %
(ii) Pourcentage de Canadiens qui prennent des mesures appropriées pour faire face aux risques (grand public) (ii) À confirmer (ii) À confirmer
(Recherche sur l'opinion publique effectuée aux 3 à 5 ans)
98 %

SO-AR1 : Au cours de la durée de vie du PGPC, des investissements importants ont été réalisés et continuent d'être réalisés pour mesurer le résultat final de manière significative. Propre à 2019-2020, et s'appuyant sur les données de surveillance biologique recueillies dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), un projet pilote rétrospectif axé sur la santé publique a été élaboré avec Statistique Canada. Le projet pilote débutera en 2020 avec comme objectif d'identifier les tendances temporelles potentielles pour l'ensemble des 201 substances étudiées dans les cinq cycles de l'ECMS en rapprochant les données de biosurveillance aux informations médicales et diagnostiques essentielles provenant de dossiers médicaux provinciaux. L'analyse préliminaire devrait se terminer d'ici la fin de l'exercice 2020-2021.

SO-AR2 : Des travaux sont en cours pour surveiller dans quelle mesure les activités de gestion des risques du programme réduisent le potentiel d'exposition aux substances nocives. En 2019-2020, une stratégie de mesure du rendement pour la gestion des risques de substances toxiques a été élaborée et sera utilisée pour déterminer si les mesures de gestion des risques ont répondu collectivement aux objectifs spécifiques aux substances. Les évaluations du rendement ont également été menées pour le bisphénol A, les éthers diphényliques polybromés (EDP), le plomb, le mercure, l'isoprène, le Pigment Red 3 et le MEKO.

Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1

Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019–2020
Santé Canada Effets des produits chimiques sur la santé Produits de santé :
Évaluation des risques
6 136 645 1 227 329 1 030 549 RA 1.1 IR 1.1.1 C 1.1.1 31 mars 2020 RR 1.1.1
Salubrité des aliments et nutrition :
Évaluation des risques
6 186 965 1 237 393 881 617 RA 1.1 IR 1.1.2 C 1.1.2 31 mars 2020 RR 1.1.2
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Évaluation des risques
51 766 940 10 353 388 9 981 045 RA 1.1 IR 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2020 RR 1.1.3
RA 1.1 IR 1.1.4 C 1.1.4 31 mars 2020 RR 1.1.4
Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail :
Évaluation des risques
12 098 165 2 419 633 1 853 603 RA 1.1 IR 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2020 RR 1.1.3
Produits de santé :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
4 251 945 850 390 1 065 380 RA 1.2 IR 1.2.1 C 1.2.1 31 mars 2020 RR 1.2.1
Salubrité des aliments et nutrition :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
5 901 575 1 180 315 1 175 707 RA 1.2 IR 1.2.1 C 1.2.1 31 mars 2020 RR 1.2.1
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
35 431 185 7 086 237 7 293 956 RA 1.2 IR 1.2.1 C 1.2.1 31 mars 2020 RR 1.2.1
RA 1.3 IR 1.3 C 1.3 31 mars 2020 RR 1.3
Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
12 748 975 2 549 795 2 912 904 RA 1.2 IR 1.2.1 C 1.2.1 31 mars 2020 RR 1.2.1
Produits de santé :
Recherche
- - - S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Salubrité des aliments et nutrition :
Recherche
3 476 195 695 239 699 627 RA 1.4 IR 1.4 C 1.4 31 mars 2020 RR 1.4
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Recherche
49 822 575 9 964 515 10 850 363 RA 1.4 IR 1.4 C 1.4 31 mars 2020 RR 1.4
Produits de santé :
Contrôle et surveillance
- - - S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Salubrité des aliments et nutrition :
Contrôle et surveillance
4 757 430 951 486 1 162 100 RA 1.5 IR 1.5 C 1.5 31 mars 2020 RR 1.5
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Contrôle et surveillance
49 298 520 9 859 704 12 215 830 RA 1.5 IR 1.5 C 1.5 31 mars 2020 RR 1.5
Salubrité des aliments et nutrition :
Mobilisation des intervenants et communication des risques
848 425 169 685 141 446 RA 1.6 IR 1.6 C 1.6 31 mars 2020 RR 1.6
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Mobilisation des intervenants et communication des risques
14 076 085 2 815 217 2 359 272 RA 1.6 IR 1.6 C 1.6 31 mars 2020 RR 1.6
Risques pour la santé liés à l'environnement :
Gestion des politiques et des programmes
11 041 590 2 208 318 2 642 544 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Pesticides Pesticides :
Évaluation des risques
22 817 180 4 563 436 4 828 597 RA 1.1 IR 1.1.5 C 1.1.5 31 mars 2020 RR 1.1.5
Pesticides :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
4 232 080 846 416 645 953 RA 1.2 IR 1.2.2 C 1.2.2 31 mars 2020 RR 1.2.2
Pesticides :
Recherche
- - - S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Services internes – Santé Canada 34 979 720 6 995 943 6 995 943 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Agence de la santé publique du Canada Sécurité de la santé transfrontalière Santé transfrontalière :
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
15 914 255 3 182 851 2 543 044 RA 2.1 IR 2.1 C 2.1 31 mars 2020 RR 2.1
Environnement et Changement climatique Gestion des substances et des déchets Gestion des substances et des déchets :
Évaluation des risques
19 367 335 3 873 467 3 873 467 RA 3.1 IR 3.1.1 C 3.1.1 31 mars 2020 RR 3.1.1
IR 3.1.2 C 3.1.2 RR 3.1.2
Gestion des substances et des déchets :
Gestion des risques
67 624 765 13 524 953 13 524 953 RA 3.2 IR 3.2 C 3.2 31 mars 2020 RR 3.2
Gestion des substances et des déchets :
Recherche
9 420 790 1 884 158 1 884 158 RA 3.3 IR 3.3 C 3.3 31 mars 2020 RR 3.3
Gestion des substances et des déchets :
Contrôle et surveillance
24 399 675 4 879 935 4 038 190 RA 3.4 IR 3.4 C 3.4 31 mars 2020 RR 3.4
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution :
Promotion de la conformité
4 272 045 854 409 798 807 RA 3.5 IR 3.5 C 3.5 31 mars 2020 RR 3.5
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution :
Application de la loi
11 075 675 2 215 135 2 197 022 RA 3.6 IR 3.6 C 3.6 31 mars 2020 RR 3.6
Services internes – ECCC 11 339 715 2 267 943 2 267 943 -
Montant total pour les organisations fédérales 493 286 450 98 657 290 99 864 020

Résultats attendus

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Indicateur de rendement

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Cibles

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Résultats réels

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Nouveau cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Ministères fédéraux partenaires

Santé Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Sécurité publique Canada (SPC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé pour soutenir cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Date de début de l'initiative horizontale

Le 1er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2022

Description de l'initiative horizontale

L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Le cadre vise à protéger la santé et la sécurité publiques. L'initiative vise notamment à empêcher les jeunes d'accéder au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes relativement à la qualité et à l'innocuité des produits et à contrer l'activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal.

Les organismes partenaires mettront en œuvre un nouveau cadre réglementaire englobant la délivrance de permis, les questions de la conformité et d'application de la loi, la surveillance et la recherche, ainsi que des activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public, en plus des activités de soutien afférentes au cadre.

L'initiative appuie également la capacité des organismes d'application de la loi à recueillir et à évaluer des renseignements sur l'évolution de la participation du crime organisé au marché illégal du cannabis et à d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq grands thèmes :

  1. Établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif;
  2. Transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité;
  3. Créer des connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique;
  4. Fournir des renseignements sur la criminalité, exécuter des activités d'application de la loi et donner la formation connexe;
  5. Prévenir et empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : un comité de sous-ministres adjoints servant de tribune pour la coordination pangouvernementale des activités stratégiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités d'élaboration des politiques et des règlements et de mise en œuvre dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux; un groupe de travail interministériel sur les communications pour prendre en charge les communications liées au cannabis ainsi que les efforts d'éducation et de sensibilisation du public, un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux pour promouvoir la collaboration horizontale et soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada assume un rôle de coordination centrale dans le suivi des étapes clés du projet et la reddition de comptes aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail de cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour, permettre aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. D'autres groupes de travail et comités FPT ont également été créés dans le but de faciliter un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et l'échange d'information, le suivi de l'inventaire national, les contraventions et la mise en œuvre. En outre, les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants examinent également les répercussions de la légalisation et de la réglementation du cannabis, y compris les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des portefeuilles de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du portefeuille des Finances, et les ministres FPT responsables de la Santé, de la Justice, et du Travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

546 807 456

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

292 264 123

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

258 201 556

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants du rendement

La Loi sur le cannabis et son règlement sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018, avec pour objectifs de protéger la santé et la sécurité publiques des Canadiens, en particulier des jeunes, tout en offrant aux adultes un accès légal à du cannabis réglementé et en limitant les activités illicites. À la même date, le régime de recouvrement des coûts a été mis en œuvre afin de recouvrer les coûts réglementaires engagés par le gouvernement pour administrer le cadre de réglementation du cannabis en facturant équitablement des frais aux personnes qui profitent du nouveau marché légal afin de réduire les coûts pour les contribuables. On s'attend à ce que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis entraîne un transfert de coûts des contribuables vers l'industrie à hauteur de 204 millions de dollars sur quatre ans.Note de bas de page 1 Le 17 octobre 2019, des modifications ont été apportées au Règlement sur le cannabis, qui établit les règles pour la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique. Le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, l'industrie réglementée, des organismes de santé publique et des organismes d'application de la loi en vue de la mise en œuvre réussie du règlement nouvellement modifié.Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, des progrès importants ont été réalisés dans la poursuite des objectifs du gouvernement en matière de santé et de sécurité publiques.

Une chaîne d'approvisionnement en cannabis légale capable de détourner les activités illicites a été mise en place.

Les résultats préliminaires indiquent que les dépenses liées au cannabis acheté auprès d'une source légale (à des fins médicales et non médicales) sont passées de 133 millions de dollars au cours du troisième trimestre de 2018 (tout juste avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis) à 709 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2020; par ailleurs, la part des dépenses légales liées au cannabis est passée de 9 % à 46 % au cours de la même période. Les dépenses légales liées au cannabis entre le quatrième trimestre de 2018 et le premier trimestre de 2020 s'élèvent à un peu plus de 3,4 milliards de dollars.Note de bas de page 2

Pour mieux soutenir la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement respectant la loi, Santé Canada a apporté des modifications au processus de délivrance des licences relatives au cannabis en mai 2019 et a amélioré l'efficacité et les temps d'attente totaux pour l'approbation des licences. À la fin de mars 2020, 344 sites avaient obtenu une licence pour la culture, la transformation et/ou la vente à des fins médicales, et 1 513 sites avaient obtenu une licence pour la recherche, les essais analytiques, le chanvre industriel et les drogues contenant du cannabis. Santé Canada a également géré un système qui donne un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Le nombre de personnes enregistrées pour avoir accès à du cannabis à des fins médicales, et la quantité de cannabis vendue, continuent d'augmenter.

Santé Canada a travaillé en étroite collaboration avec des dirigeants, des organisations et des communautés autochtones de tout le pays pour venir en aide aux groupes autochtones intéressés à participer au secteur réglementé du cannabis, tout en veillant à ce que leurs intérêts particuliers en matière de cannabis soient pris en compte et traités comme il se doit. Au 31 mars 2020, près de 200 séances de mobilisation avaient été organisées avec des dirigeants, des organisations et des collectivités des Premières Nations, Métis et Inuits pour transmettre de l'information et obtenir une rétroaction sur leurs intérêts et leurs besoins en matière de légalisation et de réglementation du cannabis. Au 31 mars 2020, 19 entreprises appartenant ou affiliées à des Autochtones dans tout le Canada avaient reçu une licence de Santé Canada pour cultiver ou transformer le cannabis, dont une située dans une réserve. Au 31 mars 2020, environ 60 demandes de licence émanant de propriétaires ou d'affiliés autochtones de tout le Canada sont à divers stades d'examen. Parmi celles-ci, 12 proviennent de réserves. Santé Canada fait preuve de souplesse dans le cadre du processus fédéral d'octroi de licences pour les demandeurs autochtones, qui ont la possibilité de présenter leur demande sans que le site soit déjà entièrement construit. En outre, un conseiller spécialisé dans l'octroi de licences relatives aux cannabis aide certains clients autochtones à étoffer leur demande avant de la soumettre. Après la soumission de la demande, le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones aide les clients à s'orienter dans le processus d'examen des demandes fédérales. Au 31 mars 2020, plus de 430 contacts avec ce service ont été établis par des demandeurs potentiels affiliés à des Autochtones ou leurs représentants. En 2019-2020, le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones a organisé 132 téléconférences avec des titulaires de licence affiliés à des Autochtones et des demandeurs et de futurs demandeurs autochtones.

Fidèle à l'engagement du gouvernement fédéral de renouveler les relations de nation à nation avec les peuples autochtones, Santé Canada s'est engagé directement auprès des collectivités autochtones à les aider à promouvoir leurs intérêts dans le secteur du cannabis réglementé. Depuis décembre 2018, sous la direction des ministres, les fonctionnaires fédéraux ont mené des discussions trilatérales avec les communautés des Premières Nations et les provinces de l'Ontario, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique.

Les attitudes et les comportements à l'égard de la consommation du cannabis sont stables.

L'éducation et la sensibilisation du public constituent un élément fondamental de l'approche du gouvernement en matière de santé publique pour réduire les méfaits associés au cannabis, en particulier chez les jeunes. Le gouvernement poursuit ses efforts considérables d'éducation du public – en collaboration avec les provinces et territoires, les partenaires autochtones et d'autres organisations – pour aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre les effets de la consommation de cannabis sur la santé. Il a notamment poursuivi sa campagne publicitaire nationale visant à sensibiliser la population aux effets du cannabis sur la santé, aux pratiques de consommation à faible risque et aux différences entre l'inhalation et l'ingestion de cannabis. Santé Canada a également lancé une version de l'initiative Vis ta passion permettant d'organiser soi-même des événements éducatifs sur le cannabis qui fournissent aux jeunes leaders et éducateurs des données factuelles, des activités de réflexion et de l'inspiration pour poursuivre une passion sans consommer de cannabis. Autres initiatives d'éducation du public visant à mieux faire connaître le risque de développer une psychose ou une schizophrénie lié à une consommation fréquente de cannabis et le risque lié à la consommation de cannabis pour les femmes qui planifient une grossesse, et pour les femmes enceintes ou qui allaitent.

En 2019-2020, Santé Canada a élaboré de nouvelles mises en garde sur le cannabis fondées sur des données probantes devant figurer sur les étiquettes de tous les produits à base de cannabis, afin de communiquer efficacement les risques pour la santé associés au cannabis, y compris pour le cannabis séché et les nouveaux produits à base de cannabis (cannabis comestible, extraits de cannabis et topiques à base de cannabis). En outre, des mises à jour ont été apportées à la fiche de Renseignements pour le consommateur de Santé Canada, une ressource d'éducation publique fournissant aux consommateurs des renseignements importants sur le cannabis au point de vente. Les mises à jour des mises en garde et des Renseignements pour le consommateur ont été guidées par les conseils d'experts scientifiques, les meilleures données probantes provenant des publications scientifiques examinées par des pairs, les résultats de recherches sur l'opinion publique menées en mai 2018 et en février 2019, et les commentaires reçus lors de la consultation publique sur les modifications proposées à la réglementation. Santé Canada a également mis à jour l'information sur son site Web au sujet des nouveaux produits à base de cannabis et des lignes directrices sur l'utilisation à moindre risque afin d'aider les consommateurs adultes à prendre des décisions éclairées. En collaboration avec des partenaires, des éducateurs et des professionnels de la santé, l'Agence de la santé publique du Canada a élaboré des messages d'éducation publique sur mesure pour aider à renforcer la résilience et à prévenir ou limiter la consommation problématique de cannabis.

Bien qu'il soit trop tôt pour déterminer les effets à long terme de la Loi sur le cannabis sur la santé publique et les comportements individuels, les premières données sont encourageantes. Selon l'Enquête nationale sur le cannabis, le taux de consommation de cannabis chez les jeunes n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis (par exemple, il est resté inchangé à 27 % si l'on compare le troisième trimestre de 2018 au troisième trimestre de 2019). Chez les personnes qui ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de la dernière année, la proportion de personnes qui consomment du cannabis chaque semaine ou chaque jour (l'un des comportements à risque élevé que surveille de près Santé Canada) n'a pas augmenté (Enquête nationale sur le cannabis, 2019). La compréhension que les Canadiennes et les Canadiens ont des risques posés par le cannabis semble également s'améliorer. Lorsqu'on leur demande dans quelle mesure ils pensent qu'une personne risque de se faire du mal en consommant régulièrement divers produits, la majorité des personnes interrogées perçoivent globalement un risque modéré ou important de fumer du cannabis (74 %, contre 72 % en 2018), de le vapoter (72 %, contre 70 % en 2018) et de le manger (68 %, contre 66 % en 2018).

Sécurité publique Canada a également poursuivi ses activités d'éducation et de sensibilisation du public en 2019-2020 avec la campagne « Ne conduis pas gelé » afin de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens, et en particulier aux jeunes de 16 à 24 ans, de l'information sur les conséquences juridiques et les lois liées au cannabis au volant. La troisième année de la campagne « Ne conduis pas gelé » a été marquée par deux campagnes publicitaires réussies, qui se sont déroulées d'avril à juin 2019 et en mars 2020. Les publicités ont été vues dans tout le Canada, sur les réseaux de télévision nationaux, dans les cinémas, sur Spotify, Instagram, Snapchat, YouTube, des sites Web et des applications mobiles. À elles seules, les publicités numériques ont été affichées plus de 142 millions de fois. Selon l'Enquête canadienne sur le cannabis, la proportion de répondants qui estiment que la consommation de cannabis a un effet négatif sur la conduite automobile a augmenté dans l'année qui a suivi l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, passant de 81 % (2018) à 85 % (2019). Toutefois, ce changement d'attitude ne s'est pas encore traduit par des changements de comportement. Des efforts continus seront encore nécessaires pour s'attaquer de front à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Le respect et l'application de la loi ainsi que les contrôles aux frontières continuent d'être mis en œuvre.

Le gouvernement du Canada a établi des exigences réglementaires pour protéger la santé et la sécurité publiques, en a encouragé le respect et en a assuré l'application. À l'automne 2019, Santé Canada a mis en œuvre une Stratégie de promotion de la conformité actualisée afin que les parties réglementées, les partenaires fédéraux, les provinces et les territoires connaissent et comprennent mieux le Règlement sur le cannabis tel que modifié, et s'y conforment en permanence. Lors des inspections des titulaires de licence en 2019-2020, Santé Canada a constaté un taux de conformité aux contrôles établis en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement de 98 %.

La GRC jouera un rôle de coordination clé dans l'engagement des partenaires et dans l'élaboration et l'échange de produits nationaux de sensibilisation et d'éducation afin d'assurer l'uniformité et le soutien pour la sensibilisation des intervenants. Grâce à une mobilisation menée directement avec le public et à l'utilisation de la technologie, la GRC continuera de se concentrer sur la sensibilisation et l'éducation au sujet de la légalisation du cannabis, en mettant l'accent sur la possession, la production et la distribution du cannabis aux populations autochtones et aux jeunes.

En 2019-2020, les services de police fédéraux harmoniseront leurs activités avec celles d'autres ressources de la GRC dans le domaine du cannabis, tant à la Direction générale que dans l'ensemble du pays, afin de cerner les tendances liées à l'infiltration du crime organisé et aux stratagèmes lucratifs sur les marchés légitimes et noirs. Ils travailleront également en collaboration pour élaborer des interventions appropriées, y compris des produits de sensibilisation ciblés, grâce à des interactions continues avec les intervenants.

En 2019-2020, la GRC a également pris des mesures pour soutenir l'établissement d'une industrie qui soit sous licence et réglementation fédérales en procédant à des vérifications des dossiers d'application de la loi afin de passer au crible les demandeurs de licence. Des travaux ont été entrepris pour soutenir la collecte de renseignements et leur diffusion aux organismes nationaux chargés de l'application de la loi, notamment en organisant un symposium national sur le crime organisé, qui a réuni des institutions chargées de l'application de la loi et d'autres institutions afin d'approfondir les connaissances sur les menaces posées par le crime organisé, y compris les groupes impliqués dans le marché criminel du cannabis.

Les interdictions visant le cannabis restent un domaine clé de l'application de la loi pour l'ASFC, car la circulation transfrontalière non autorisée du cannabis demeure une infraction pénale. Depuis la légalisation, on a observé une augmentation des confiscations volontaires par les voyageurs, et les services postaux et de messagerie ont connu une augmentation de 23 % du taux d'interdiction des importations par rapport au flux de voyageurs. Dans le cadre d'une vaste campagne d'éducation du public visant à atténuer les risques d'infractions involontaires aux lois nationales, l'ASFC a élaboré des messages, mis à jour son site Web et mis à profit les médias sociaux pour informer les Canadiens et les voyageurs se rendant au Canada de l'interdiction de transporter du cannabis au-delà des frontières internationales sans permis ou exemption valides émis par Santé Canada. Au cours de l'exercice 2019-2020, l'ASFC a accusé réception de 89 % des appels reçus dans un délai de 10 jours civils et a statué sur 88 % des appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance dans un délai de 180 jours. Par ailleurs, le laboratoire de l'ASFC a analysé 26,5 % des échantillons de cannabis suspects reçus des points d'entrée dans un délai de 30 jours. Ce pourcentage devrait augmenter à mesure que les méthodes d'analyse et de test continueront de se perfectionner au cours de l'année prochaine. L'ASFC a également continué de mettre au point des politiques et des procédures dans le cadre du nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires pour les voyageurs en cas d'infraction à la Loi sur les douanes impliquant du cannabis.

Sécurité publique Canada, en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et des organismes d'application de la loi, a également élaboré un plan d'action pour lutter contre la vente illicite de cannabis en ligne. En outre, la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis est entrée en vigueur le 1er août 2019. Cette loi accélère le processus de pardon pour les personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis, en éliminant les frais de demande et les délais d'attente. Entre l'entrée en vigueur de la loi et le 31 mars 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu un total de 436 demandes de suspension de dossier de possession de cannabis. Parmi celles-ci, 240 demandes ont été acceptées, 178 demandes ont été renvoyées pour cause d'inadmissibilité ou d'incomplétude, et 18 demandes n'avaient pas encore été acceptées pour traitement à la fin de l'exercice.

Les incidences de la légalisation du cannabis sont suivies de près grâce à des enquêtes régulières auprès de la population. Santé Canada collabore étroitement avec les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances et la Commission de la santé mentale du Canada sur les priorités liées à la recherche sur le cannabis afin de mieux informer les Canadiennes et les Canadiens sur les bienfaits et les risques de la consommation de cannabis. La Loi sur le cannabis fera l'objet d'un examen législatif trois ans après son entrée en vigueur (qui devra être achevé d'ici avril 2023), ce qui permettra d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi ainsi que les incidences initiales sur la santé et la sécurité publiques. Cet examen sera également l'occasion pour de nombreux Canadiens et intervenants de faire connaître leur point de vue sur le nouveau cadre de réglementation du cannabis au Canada.

Coordonnées de la personne-ressource

Santé Canada

John Clare
Directeur général, p.i.
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@canada.ca
613-941-8371

Initiative horizontale: Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Résultats communs :

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)
Nom du thème Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale Thème 2 : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers interdits de cannabis tout en maintenant la circulation des personnes qui voyagent et des marchandises légitimes Services internes
Résultats du thème
  • Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie [SC];
  • L'industrie sous licence fédérale comprend les exigences législatives et réglementaires [SC];
  • L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC];
  • Les vérifications des dossiers d'application de la loi des organismes sont effectuées en soutien aux décisions de Santé Canada en matière d'habilitation de sécurité [GRC].
  • Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC];
  • Les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC];
  • Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique [ASPC];
  • Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent l'information, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et aux interventions pour y remédier [ASPC];
  • Les Canadiennes et les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle loi [SP];
  • Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'information fournie par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales [SP].
  • Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle loi [SP];
  • Prise de décisions fondées sur des données probantes concernant le crime organisé et les questions de maintien de l'ordre [SP];
  • Mise en œuvre de projets de recherche sur le cannabis et la mesure du rendement [SP];
  • L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement [SP];
  • Les activités de prévention et de mobilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones [GRC];
  • Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les collectivités autochtones, à réagir au nouveau régime de lutte contre le cannabis [GRC].
  • L'information et les produits/ conseils du renseignement liés aux substances illicites (y compris le cannabis) sont communiqués aux organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé [GRC];
  • Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant à cibler les groupes du crime organisé impliqués sur le marché canadien du cannabis [GRC];
  • Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime de lutte contre le cannabis [GRC];
  • Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis [GRC].
  • Les voyageurs comprennent les exigences relatives à la déclaration du cannabis et des produits connexes lorsqu'ils entrent au Canada [ASFC];
  • Les voyageurs ont clairement la possibilité de déclarer le cannabis en leur possession dans tous les lieux d'inspection primaire [ASFC];
  • L'ASFC a renforcé sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation [ASFC];
  • Les mouvements transfrontaliers interdits de cannabis sont détectés [ASFC];
  • Les règlements frontaliers, les politiques et procédures connexes, les ententes, les études et le cadre de surveillance sont élaborés et mis en œuvre [ASFC];
  • Les personnes qui voyagent et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun [ASFC].
Sans objet
Santé Canada 370 052 202 16 121 003 Sans objet Sans objet Sans objet 44 485 622
Agence des services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 34 600 853 5 095 567
Agence de la santé publique du Canada Sans objet 2 586 174 Sans objet Sans objet Sans objet 206 951
Sécurité publique Canada Sans objet 1 173 345 3 810 640 Sans objet Sans objet 500 353
Gendarmerie royale du Canada 16 388 515 Sans objet 12 626 787 18 304 524 Sans objet 20 854 921

Renseignements sur le rendement

Aperçu de l'initiative horizontale
Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues en 2019-2020
(en dollars)
Dépenses réelles en 2019-2020
(en dollars)
Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date d'atteinte de la cible Résultats réels
Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis 546 807 456

SC:
96 496 257

GRC:
15 285 429

ASFC:
9898 974

SP:
1 094 793

ASPC:
623 472

SC:
92 196 289

GRC:
14 648 050

ASFC:
7 464 601

SP:
944 118

ASPC:
589 097

RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada [SC] Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 17 ans et de 18 à 24 ans) qui ont consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois [SC] 31 décembre 2020 31 décembre 2020 26,9 % au total (15-24 ans)
ou
(14,2 % des Canadiens de 15 à 17 ans et 31,4 % des Canadiens de 18 à 24 ans)Note de bas de page 3
  RC 2. L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite. [ASFC et GRC] Évaluation qualitative des tendances liées à l'implication criminelle dans le marché illicite du cannabis [GRC] 1 avant 31 mars 2020 31 mars 2020 1
Nombre d'interceptions d'importation de cannabis à la frontière [ASFC] Réduction de 10 % (+/- 5 % d'écart) par rapport à la base de référence de 20 933 31 mars 2020 18 197 importations de cannabis (réduction de 13 %)
Détails sur le thème 1
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020 Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

SC:
370 052 202

GRC:
16 388 515

SC:
79 197 394

GRC:
4 430 842

SC:
79 022 608

GRC:
4 029 214

Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie [SC] Nombre de demandes de permis (décisions) par année [SC] 1 050 31 mars 2020 2 261
Pourcentage des demandes de permis examinées selon les normes de service internes [SC] 75 % 31 mars 2020 Non disponibleNote de bas de page 4
L'industrie sous licence fédérale comprend les lois et les exigences réglementaires [SC] Pourcentage de l'industrie sous licence fédérale indiquant avoir accès à des renseignements pour l'aider à comprendre les exigences réglementairesNote de bas de page 5 [SC] 80 % 31 mars 2020 Non disponibleNote de bas de page 6
L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC] Pourcentage de l'industrie titulaire d'une licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC] 95 % 31 mars 2022 98 %
Les vérifications des dossiers d'application de la loi (CCDL) sont effectuées à l'appui des décisions de SC en matière d'habilitation de sécurité [GRC] Pourcentage de vérification des CCDL achevés conformément aux normes de service négociées [GRC] 75 %Note de bas de page 7 31 mars 2020 49 %Note de bas de page 8
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1

Ministères
Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019–2020
Santé Canada Programme de cannabis Délivrer des licences aux producteurs fédéraux et à d'autres participants légaux du marché. Offrir des services d'enregistrement des clients et d'autres services à la clientèle.services 216 075 849 48 267 659 48 538 434 RA 1.1.1 IR 1.1.1.1 C 1.1.1.1 31 mars 2020 RR 1.1.1.1
IR.1.1.1.2 C 1.1.1.2 31 mars 2020 RR 1.1.1.2
Conformité et application de la loi : Concevoir et promouvoir la conformité et l'application de la loi. Programme d'inspection solide, comprenant des inspections avant et après l'obtention du permis. 153 976 353 30 929 735 30 484 174 RA 1.1.2 IR 1.1.2 C 1.1.2 31 mars 2020 RR 1.1.2
RA 1.1.3 IR 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2022 RR 1.1.3
GRC Sécurité ministérielle de la GRC Renforcer la capacité de fournir des rapports de filtrage de sécurité (c'est-à-dire les CCDL) à Santé Canada pour compléter les demandes de production de cannabis à des fins non médicales. 16 388 515 4 430 842 4 029 214 RA 1.2 IR 1.2 C 1.2 31 mars 2020 RR 1.2
Détails sur le thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020
(dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 2 :
Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

SC:
16 121 003

ASPC:
2 586 174

SP:
1 173 345

SC:
905 366

ASPC:
577 483

SP:
214 669

SC:
4 069 443

ASPC:
543 109

SP:
204 858

Les jeunes Canadiennes et Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC] Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à consommer du cannabis [SC]Tableau 5 Note de bas de page1 7 % 31 mars 2024 7 %Note de bas de page 9
Les Canadiennes et les Canadiens utilisent les renseignements pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC] Pourcentage de parents qui discutent du cannabis avec leurs adolescents [SC]Tableau 5 Note de bas de page2 À déterminer avant le 31 décembre 2020Note de bas de page 10 31 décembre 2020 86 %Note de bas de page 11
Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique [ASPC] Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et professionnels de la santé et de la santé publique ayant accès à de l'information et à des produits de données de qualité en santé publique [ASPC] 150 000 31 mars 2020 175 318
Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent les renseignements, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et aux interventions pour y remédier [ASPC] Pourcentage des membres du Forum des professionnels de l'administratrice en chef de la santé qui utilisent les renseignements, les connaissances et les produits de données pour prendre des décisions éclairées [ASPC] Tableau 5 Note de bas de page4 75 % 31 mars 2020 89 %
Les Canadiennes et les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle législation [SP] Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui indiquent qu'ils sont au courant de la nouvelle législation et des conséquences liées à la prise de certaines décisions concernant le cannabis [SP] 22 % 31 mars 2022 19 %Note de bas de page 12
Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'es renseignements fournis par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales [SP] Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui ont indiqué qu'ils avaient pris des décisions éclairées et légales au sujet du cannabis qui assuraient leur sécurité et celle d'autrui [SP] 34 % - vitrine légale
20 % - source en ligne légale
31 mars 2022 31 % - vitrine légale
17 % - source en ligne légaleNote de bas de page 13
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019–2020
Santé Canada Programme du cannabis Éducation et sensibilisation du public : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des renseignements sur les risques pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis. 16 121 003 905 366 4 069 443 RA 2.1.1 IR 2.1.1 C 2.1.1 31 mars 2024 RR 2.1.1
RA 2.1.2 IR 2.1.2 C 2.1.2 31 décembre 2020 RR 2.1.2
Agence de la santé publique du Canada Preuves en soutien au Programme de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques et des blessures Élaborer des conseils de santé publique pour appuyer le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique (ACSP) du Canada par l'application des connaissances et l'analyse horizontale. 2 586 174 577 483 543 109 RA 2.2.1 IR 2.2.1 C 2.2.1 31 mars 2020 RR 2.2.1
RA 2.2.2 IR 2.2.2 C 2.2.2 31 mars 2020 RR 2.2.2
Sécurité publique Prévention du crime Éducation et sensibilisation du public 1 173 345 214 669 204 858 RA 2.3.1 IR 2.3.1 C 2.3.1 31 mars 2022 RR 2.3.1
RA 2.3.2 IR 2.3.2 C 2.3.2 31 mars 2022 RR 2.3.2
Détails sur le thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020
(dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 3 :
Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

SP:
3 810 640

GRC:
12 626 787

SP:
779 053

GRC:
2 879 802

SP:
638 199

GRC:
2 703 354

Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle loi [SP] Pourcentage de responsables de l'application de la loi qui connaissent bien les changements apportés au nouveau régime et qui sont en mesure d'utiliser le cadre législatif grâce au matériel de formation [SP] 33 % des agents de police de première ligne ont accès aux documents. 75 % des agents ayant accès aux documents les trouvent utiles. 31 mars 2020 57 %Note de bas de page 14 – ont accès aux documents
87 %Note de bas de page 15 – ont trouvé les documents utiles
Prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de criminalité organisée et de maintien de l'ordre [SP] Pourcentage d'intervenants qui indiquent que le matériel a éclairé sur la prise de décision [SP] 75 % 31 mars 2020 S.O.Note de bas de page 16
Nombre de réunions de travail et de consultations tenues avec les intervenants [SP] 15 31 mars 2020 23
Nombre de nouvelles initiatives dont la mise en œuvre est envisagée [SP] 2 31 mars 2021 3
Projets de recherche liés au cannabis et mesure du rendement mise en œuvre [SP] Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement achevés et diffusés [SP] 100 % 31 mars 2020 40 %Note de bas de page 17
L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement [SP] Pourcentage d'intervenants indiquant que l'élaboration des politiques et la prise de décisions étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises [SP] 50 % 31 mars 2020 S.O.Note de bas de page 17
Les activités de prévention et d'engagement de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones [GRC] Pourcentage des partenaires fédéraux et des intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « La Police fédérale de la GRC contribue à une meilleure compréhension du nouveau régime du cannabis, du crime organisé et du marché illicite du cannabis » [GRC] 45 % 31 mars 2021 46 %
Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention de la criminalité chez les jeunes [GRC] 150 31 mars 2020 143Note de bas de page 18
Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les collectivités autochtones, à réagir au nouveau régime de cannabis [GRC] Pourcentage de partenaires ou d'intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « La police fédérale de la GRC contribue à l'amélioration des compétences et de la capacité pour réagir au nouveau régime du cannabis » [GRC] 30 % 31 mars 2020 40 %
Pourcentage d'agents des services à la jeunesse qui ont évalué positivement l'impact de la formation [GRC] 80 % 31 mars 2020 100 %Note de bas de page 19
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019–2020
Sécurité publique Les crimes graves et du crime organisé Formation pour les forces de l'ordre 3 810 640 779 053 638 199 RA 3.1.1 IR 3.1.1 C 3.1.1 31 mars 2020 RR 3.1.1
RA 3.1.2 IR 3.1.2.1 C 3.1.2.1 31 mars 2020 RR 3.1.2.1
IR 3.1.2.2 C 3.1.2.2 31 mars 2020 RR 3.1.2.2
IR 3.1.2.3 C 3.1.2.3 31 mars 2021 RR 3.1.2.3
Élaborer des politiques pour éclairer sur les efforts opérationnels d'application de la loi Voir le premier montant pour les crimes graves et le crime organisé Voir le premier montant pour les crimes graves et le crime organisé   RA 3.1.3 IR 3.1.3 C 3.1.3 31 mars 2020 RR 3.1.3
RA 3.1.4 IR 3.1.4 C 3.1.4 31 mars 2020 RR 3.1.4
Gendarmerie royale du Canada Sous-sous-programme 1.1.2.5 Participation du public Accroître la capacité de la GRC à élaborer et à exécuter des activités de prévention et de sensibilisation sur le nouveau régime de lutte contre le cannabis du point de vue de l'application de la loi 4 919 245 1 096 594 1 108 511 RA 3.2.1 IR 3.2.1.1 C 3.2.1.1 31 mars 2021 RR 3.2.1.1
IR 3.2.1.2 C 3.2.1.2 31 mars 2020 RR 3.2.1.2
Sous-sous-programme 1.1.3.5 État de préparation opérationnelle et intervention 8 495 091 1 783 208 1 594 843 RA 3.2.2 IR 3.2.2.1 C 3.2.2.1 31 mars 2020 RR 3.2.2.1
IR 3.2.2.2 C 3.2.2.2 31 mars 2020 RR 3.2.2.2
Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020
(dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 4 :
Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes
GRC:
18 304 524
GRC:
4 202 416
GRC:
4 217 543
L'information et les produits du renseignement liés aux substances illicites (y compris le cannabis) sont partagés avec les organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé [GRC] Pourcentage ou nombre de produits d'information, de renseignements ou de conseils de la GRC qui indiquent les activités des groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis échangés avec la haute direction de la GRC, les divisions, les partenaires nationaux (y compris les organismes canadiens d'application de la loi) ou les partenaires internationaux [GRC] 10 produits par année 31 mars 2022 44 produits
Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant à cibler les groupes du crime organisé impliqués dans le marché canadien du cannabis [GRC] Le nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le marché illicite du cannabis pour lesquels il existe des lacunes sur le plan du renseignement est réduit, ce qui se traduira par un ciblage efficace et précis de la part des organismes responsables de l'application de la loi [GRC] À déterminer par 31 décembre 2022Note de bas de page 20 À déterminer par 31 décembre 2022 S.O.Note de bas de page 21
Nombre ou pourcentage de produits de renseignements utilisés pour guider la lutte contre les groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis [GRC] 3 produits 31 mars 2022 44 produits
Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime du cannabis [GRC] Pourcentage du public cible qui a reçu la formation appropriée sur le cannabis [GRC] Formation des services de police fédéraux : 100 % Formation des services de police fédéraux :
31 mars 2020
14 %Note de bas de page 22
Apprentissage et perfectionnement : 80 % Apprentissage et perfectionnement :
31 octobre 2020
14 %Note de bas de page 23
Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis [GRC] Pourcentage de participants à la formation qui ont déclaré un niveau accru de connaissances et de capacité pour appliquer le nouveau régime de cannabis [GRC] Formation des services de police fédéraux : 90 % Formation des services de police fédéraux : 31 mars 2020 74.1 %Note de bas de page 23
Apprentissage et perfectionnement :
100 %
Apprentissage et perfectionnement : 31 octobre 2020 74.1 %Note de bas de page 24
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019–2020
GRC Sous-sous-programme 1.1.2.3 Renseignements criminels Améliorer la capacité de la GRC à recueillir, à évaluer et à diffuser les renseignements liés à l'évolution de la participation du crime organisé au marché des substances illicites 3 929 767 941 885 954 930 RA 4.1.1 IR 4.1.1 C 4.1.1 31 mars 2022 RR 4.1.1
Sous-sous-programme 1.1.2.2 Enquêtes sur les projets des services de police fédéraux 8 543 907 1 957 861 1 902 463
Sous-sous-programme 1.1.2.1 Enquêtes générales sur les services de police fédéraux 4 301 250 996 750 966 261 RA 4.1.2 IR 4.1.2.1 C 4.1.2.1 31 décembre 2022 RR 4.1.2.1
Sous-sous-programme 1.2.1.5 Service canadien de renseignements criminels 1 529 600 305 920 393 889 IR 4.1.2.2 C 4.1.2.2 31 mars 2022 RR 4.1.2.2
Sous-programme 4.1.4 Services de gestion des ressources humaines Veiller à ce que la GRC soit en mesure d'élaborer et d'offrir une formation approfondie à son personnel partout au Canada afin de soutenir la mise en œuvre nationale et d'assurer une application criminelle appropriée et normalisée du nouveau régime 2 436 237 701 801 883 842 RA 4.1.3 IR 4.1.3 C 4.1.3 Formation des services de police fédéraux :
31 mars 2020
RR 4.1.3
Apprentissage et perfectionnement :
31 octobre 2020
Sous-programme 4.1.7 Services de technologie de l'information 3 207 889 130 450 172 487 RA 4.1.4 IR 4.1.4 C 4.1.4 Formation des services de police fédéraux :
31 mars 2020
RR 4.1.4
Apprentissage et perfectionnement :
31 octobre 2020
Détails sur le thème 5
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2019-2020 Dépenses fédérales réelles pour le thème en 2019-2020
(dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème Dépenses réelles du thème
Thème 5 :
Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des personnes qui voyagent et des marchandises légitimes
ASFC:
34 600 853
ASFC:
8 644 689
ASFC:
6 210 317
Les voyageurs comprennent l'obligation de déclarer le cannabis et les produits liés au cannabis lorsqu'ils entrent au Canada [ASFC] Pourcentage des points d'entrée où il y a des affiches sur le cannabis [ASFC] 75 % des grands ports et 100 % des autres ports prioritaires 31 mars 2020 100 %Note de bas de page 24
Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis [ASFC] 100 % de la stratégie numérique lancée 31 mars 2020 100 %Note de bas de page 25
Les personnes qui voyagent ont clairement l'occasion de déclarer le cannabis en leur possession à tous les sites d'inspection primaire [ASFC] Mise à jour du pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents dans tous les modes [ASFC] 100 % 31 mars 2020 100 %Note de bas de page 25
L'ASFC a renforcé sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation [ASFC] Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée [ASFC] Réduction de 10 % (+/- 5 % d'écart) par rapport à la base de référence de 20 933 31 mars 2020 18 197 importations de cannabis (réduction de 13 %)
Détection d'un mouvement transfrontière interdit de cannabis Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours 90 % 31 mars 2020 26.5 %Note de bas de page 25
Les personnes qui voyagent et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun [ASFC] Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils [ASFC] Sans objetNote de bas de page 26 Sans objetNote de bas de page 27 Sans objetNote de bas de page 27
Pourcentage d'appels d'exécution de la loi et d'appels de voyageurs dignes de confiance reçus qui sont tranchés dans les 180 jours civils [ASFC] Sans objetNote de bas de page 27 Sans objetNote de bas de page 27 Sans objetNote de bas de page 27
Pourcentage des appels relatifs au commerce ̶ Classement tarifaire ̶ qui sont tranchés dans les 365 jours civils (pour les cas jamais mis en suspens) [ASFC] Sans objetNote de bas de page 27 Sans objetNote de bas de page 27 Sans objetNote de bas de page 27
Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC communique avec le plaignant dans les 14 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite [ASFC] 85 % 31 mars 2020 89 %
Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC fournit une réponse écrite finale au plaignant dans les 40 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite [ASFC] 80 % 31 mars 2020 88 %
Pourcentage des points d'entrée où il y a des affiches sur le cannabis [ASFC] 85 % 31 mars 2020 Sans objetNote de bas de page 28
Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis [ASFC] Sans objet 31 mars 2020 Sans objetNote de bas de page 29
Mise à jour du pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents dans tous les modes [ASFC] 90 % 31 mars 2020 89 %
Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée [ASFC] 85 % 31 mars 2020 61 %Note de bas de page 30
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5

Ministères
Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2020-2021
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2019-2020 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2019-2020 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale Résultats réels en 2019–2020
ASFC Programme de facilitation de la circulation des voyageurs et conformité
Technologie sur le terrain
Sensibilisation des voyageurs 1 008 014 S.O. S.O. RA 5.1.1 IR 5.1.1.1 C 5.1.1.1 31 mars 2020 RR 5.1.1.1
IR 5.1.1.2 C 5.1.1.2 31 mars 2020 RR 5.1.1.2
Traitement au point d'entrée 20 952 092 5 967 239 5 187 530 RA 5.1.2 IR 5.1.2 C 5.1.2 31 mars 2020 RR 5.1.2
Conformité réglementaire et application de la loi 4 074 333 959 435 38 618 RA 5.1.3 IR 5.1.3 C 5.1.3 31 mars 2020 RR 5.1.3
Politiques, surveillance et production de rapports 1 011 397 204 979 200 479 RA 5.1.4 IR 5.1.4 C 5.1.4 31 mars 2020 RR 5.1.4
Services de laboratoire 4 766 720 1 011 058 262 160 Complété en 2018-2019
Recours Conformité réglementaire et application de la loi 2 788 297 501 978 521 530 RA 5.1.5 IR 5.1.5.1 C 5.1.5.1 Sans objetNote de bas de page 27 RR 5.1.5.1
IR 5.1.5.2 C 5.1.5.2 Sans objetNote de bas de page 27 RR 5.1.5.2
IR 5.1.5.3 C 5.1.5.3 Sans objetNote de bas de page 27 RR 5.1.5.3
IR 5.1.5.4 C 5.1.5.4 31 mars 2020 RR 5.1.5.4
IR 5.1.5.5 C 5.1.5.5 31 mars 2020 RR 5.1.5.5
IR 5.1.5.6 C 5.1.5.6 31 mars 2020 RR 5.1.5.6
IR 5.1.5.7 C 5.1.5.7 31 mars 2020 RR 5.1.5.7
IR 5.1.5.8 C 5.1.5.8 31 mars 2020 RR 5.1.5.8
IR 5.1.5.9 C 5.1.5.9 31 mars 2020 RR 5.1.5.9
Dépenses totales, tous les thèmesNote de bas de page *
  Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Total des dépenses fédérales prévues en 2019-2020
(en dollars)
Total des dépenses fédérales réelles en 2019-2020
(en dollars)
Thème 1 386 440 717 83 628 236 83 051 822
Thème 2 19 880 522 1 697 518 4 817 410
Thème 3 16 437 427 3 658 855 3 341 553
Thème 4 18 304 524 4 202 416 4 217 543
Thème 5 34 600 853 8 644 689 6 210 317
Total, tous les thèmes 475 664 043 101 831 714 101 638 645
Note de bas de page 1

Le tableau « Dépenses totales, tous les thèmes » ne comprend pas les services internes.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

Résultats attendus

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Résultats réels

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Thème 2 : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Cibles

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Résultats réels

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Résultats réels

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

Résultats réels

Gendarmerie royale du Canada

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

Résultats réels

Agence des services frontaliers du Canada

Explications sur les écarts

Agence des services frontaliers du Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable au fait que le fonds de prévoyance prévu n'a pas été utilisé. En outre, les travaux de TI liés aux améliorations du système de l'ASFC pour mettre en œuvre les SAP ont été retardés et ont entraîné le report de certains fonds à l'exercice 2020-2021. Par ailleurs, une modification des processus internes de répartition des fonds de l'ASFC a entraîné la répartition du travail lié aux politiques entre divers répertoires de programmes.

Santé Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à un financement supplémentaire reçu pour les activités de publicité et à un report de 7,1 millions de dollars pour les locaux de la Direction générale des services de gestion (approuvé jusqu'en 2020-2021).

Sécurité publique Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des reports d'événements en raison de la pandémie de COVID-19.

Note de bas de page 1

Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis : DORS/2018-198. http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-10-17/html/sor-dors198-fra.html

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Note de bas de page 2

Dépenses de consommation finale des ménages détaillées, Canada, trimestriel (x 1 000 000) https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/cv.action?pid=3610012401&request_locale=fr

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Note de bas de page 3

Données recueillies en 2017 dans le cadre de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) entre février et décembre 2017. Les données de cette enquête sont recueillies aux deux ans. La base de référence, qui sera utilisée pour renseigner et fixer des valeurs cibles, sera connue après la publication de l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues de 2019 en 2020-2021. L'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues a remplacé l'ECTAD.

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Note de bas de page 4

Les données ne sont pas disponibles pour le moment. Comme cet indicateur regroupe des données provenant de plusieurs types de licences, et comme le Programme du cannabis s'efforce d'établir des normes de service pour tous les types de licences, de nettoyer les données et de modifier les processus, on s'attend à ce que le Programme du cannabis ne puisse commencer à recueillir des données aux fins de la déclaration annuelle qu'à partir du 1er avril 2020, et qu'il soit en mesure de communiquer des données exactes sur cet indicateur pour l'exercice 2020-2021.

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Note de bas de page 5

L'indicateur a été modifié pour mieux évaluer l'incidence des activités du programme sur les titulaires de licence.

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Note de bas de page 6

Cet indicateur a été modifié en 2019-2020 pour améliorer l'évaluation des incidences des activités du programme sur les titulaires de permis. Les résultats seront connus d'ici le 31 mars 2021.

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Note de bas de page 7

La GRC a adopté un objectif interne en matière de niveau de service de 75 % de tous les dossiers ne comportant pas de renseignements défavorables dans un délai de 15 jours ouvrables.

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Note de bas de page 8

Bien que la GRC n'ait pas pu respecter sa norme de service en 2019-2020, elle a travaillé avec SC pour donner la priorité aux dossiers urgents. Les dossiers urgents ont été traités à un rythme conforme ou supérieur à la norme de service, 85 % des dossiers ne comportant aucune information défavorable ayant été traités dans un délai de 15 jours ouvrables. En outre, pour remédier à ce problème, la GRC a intensifié ses efforts de recrutement et de formation, ce qui a permis d'intégrer des équivalents temps plein supplémentaires pour respecter cette norme de service dans les années à venir.

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Note de bas de page 9

Données recueillies en 2018-2019 dans le cadre de l'Enquête canadienne sur le tabagisme, l'alcool et les drogues chez les élèves. Les données sont recueillies tous les trois ans.

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Note de bas de page 10

L'enquête sur cet indicateur a été abandonnée. À l'avenir, cet indicateur sera remplacé par un indicateur permettant de mesurer le résultat escompté « % de Canadiens qui sont tout à fait d'accord ou plutôt d'accord pour dire qu'ils ont accès à de l'information sur les risques du cannabis pour la santé leur permettant de prendre des décisions éclairées ». Ce changement apparaîtra dans l'annexe de l'Initiative horizontale de 2021-2022.

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Note de bas de page 11

Données recueillies en 2016.

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Note de bas de page 12

Une enquête menée en 2020 a déterminé que 19 % des Canadiens déclaraient être au courant, tandis que 36 % déclaraient être quelque peu au courant des lois sur le cannabis et des conséquences juridiques d'une infraction aux lois sur le cannabis.

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Note de bas de page 13

Une enquête réalisée en 2020 a déterminé que 31 % des Canadiens ayant consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois avaient déclaré l'avoir acheté par le biais d'une vitrine légale, et 17 % par le biais d'une source en ligne légale.

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Note de bas de page 14

Au 31 mars 2020, 57 % des membres des forces de l'ordre canadiennes (y compris la GRC) avaient suivi les cours sur la législation relative au cannabis. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport au dernier rapport. La plupart des formations destinées aux forces de l'ordre et liées à la nouvelle législation sur le cannabis ont été suivies au cours de l'exercice 2018-2019.

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Note de bas de page 15

Au cours de l'exercice 2019-2020, 87 % des agents ayant eu accès aux documents les ont trouvés utiles.

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Note de bas de page 16

Impossible de mesurer cet indicateur de rendement pour l'instant. Toutefois, Sécurité publique Canada élaborera un sondage à l'intention des intervenants au cours de l'exercice 2020-2021 afin de recueillir des données pour cet indicateur.

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Note de bas de page 17

Au cours de l'exercice 2019-2020, deux des cinq rapports de recherche liés au cannabis ont été produits et publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada (40 %). Trois rapports n'ont pas encore été publiés en raison de retards dans le processus de publication.

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Note de bas de page 18

143 demandes d'information auxquelles le Centre de prévention du crime chez les jeunes a répondu; 140 autres demandes d'accès à la présentation en classe sur le cannabis ont été reçues.

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Note de bas de page 19

Trois (3) séances de formation ont eu lieu au cours de l'exercice 2019-2020 (en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse). Au total, 68 agents ont suivi la formation. 100 % des répondants de l'Alberta ont déclaré être d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la présentation sur le cannabis a été très bénéfique pour leur formation. Les enquêtes sur les séances de formation en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, qui ont été administrées par écrit aux agents à la fin des séances de formation, n'étaient pas disponibles pour inclusion dans le résultat.

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Note de bas de page 20

Il n'est pas possible pour l'instant de définir une cible ou une date d'atteinte de la cible, car l'information dont nous disposons sur les groupes criminels organisés en ce qui concerne le cannabis est insuffisante en raison de la réaffectation des ressources des forces de l'ordre à d'autres menaces criminelles. Une cible et une date seront fixées d'ici le 31 décembre 2022, une fois qu'un nouveau processus de collecte de données aura été mis en place.

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Note de bas de page 21

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) recueille des données pour combler les lacunes dans le domaine du renseignement sur le marché illicite du cannabis et créera un groupe de travail national sur le cannabis d'ici novembre 2020.

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Note de bas de page 22

Ce cours ne nécessite pas de mises à niveau annuelles, donc une réduction d'année en année est prévue. Le résultat en 2018-2019 était de 51 %; le cumul à ce jour est donc de 65 %. La cible sera ajustée dans les années à venir pour montrer le résultat cumulé depuis le lancement du cours.

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Note de bas de page 23

Les personnes qui ont suivi le cours sur le cannabis l'année de son lancement (2018-2019) ont témoigné d'un taux de satisfaction de 83 %. Cette baisse en 2019-2020 pourrait être attribuable au fait que les répondants sont plus susceptibles de déclarer que la formation elle-même a accru leurs connaissances sur le sujet. Ceux qui ont suivi le cours plus tard ont peut-être d'abord appris des choses dans le cadre de leur travail et ensuite eu le sentiment que le cours ne leur en avait pas appris davantage. En outre, étant donné le nombre plus restreint de personnes ayant suivi le cours au cours de l'exercice, la taille de l'échantillon des personnes ayant rempli le formulaire d'évaluation est encore plus réduite, de sorte que les pourcentages qui en résultent reposent sur une population encore plus restreinte.

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Note de bas de page 24

L'indicateur a été atteint au cours de l'exercice 2018-2019 et est jugé achevé.

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Note de bas de page 25

Du temps a été consacré non seulement à l'échantillonnage, mais aussi à la mise au point de méthodes détaillées d'analyse et de test pour le cannabis. En conséquence, le nombre d'échantillons pouvant être traités au cours de l'exercice 2019-2020 a été plus faible que prévu.

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Note de bas de page 26

Cet indicateur saisit le volume des appels reçus et n'a pas d'incidence sur le résultat escompté.

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Note de bas de page 27

Cet indicateur a été supprimé, ce qui a été pris en compte dans l'annexe de l'initiative horizontale 2020-2021. L'ASFC continuera de rendre compte de ses normes de service afin de documenter ce paramètre.

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Note de bas de page 28

Depuis la légalisation du cannabis, l'ASFC n'a traité aucune décision d'appel liée au commerce pour le classement tarifaire du cannabis.

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Note de bas de page 29

Cet indicateur saisit le volume de décisions d'appel portées en appel devant les cours ou tribunaux et défendues par voie de recours et n'a pas d'incidence sur le résultat escompté. Cet indicateur a été supprimé, ce qui a été pris en compte dans l'annexe de l'initiative horizontale 2020-2021. L'ASFC continuera de rendre compte de ses normes de service afin de documenter ce paramètre.

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Note de bas de page 30

Le Programme de recours ne prévoit pas de fonction de surveillance une fois que les plaintes ont été confiées au Bureau de premier intérêt de l'ASFC (directions générales et régions). Il s'agit d'un indicateur et d'une cible de rendement de l'Agence. Le programme est responsable de la consignation et de la clôture administrative des plaintes, ainsi que de l'attribution des tâches qui y sont liées.

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Analyse comparative entre les sexes plus

Capacité d'ACS+ institutionnelle

En 2019-2020, Santé Canada a continué à renforcer la mise en œuvre de l'analyse comparative sur les sexes plus (ACS+) par l'entremise de son Plan d'action sur le sexe et le genre lancé en 2017. Le Plan d'action fournit un cadre qui renforce l'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à la diversité (telles que l'âge et l'ethnicité) dans l'ensemble des activités du Ministère, tant à l'externe qu'à l'interne. Les priorités du Plan d'action triennal consistent à renforcer la capacité ministérielle, à consolider les preuves et à accroître la responsabilisation. Prenez note que les termes « analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) » et « analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACFSG+) » renvoient au même concept. Santé Canada a choisi de recourir à l'ACFSG+ afin d'insister sur le fait que les différences entre les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre peuvent être biologiques (liées au sexe) ou socioculturelles (liées au genre).

Chaque direction générale a participé à au moins une activité liée au sexe, au genre ou à la diversité. Le Ministère, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a établi des partenariats de recherches en matière de politiques, qui soutiennent les chercheurs possédant à la fois une expertise en la matière et en ACFSG+, afin de consulter les employés du Ministère sur des initiatives prioritaires de Santé Canada.

Les mécanismes de responsabilisation tels que l'exigence d'inclure les conclusions de l'ACFSG+ dans les mémoires au Cabinet (MC), les présentations au Conseil du Trésor (CT), les propositions budgétaires et les règlements ainsi que le cadre ministériel des résultats et les profils de l'information sur le rendement, contribuent à garantir que le sexe, le genre et la diversité sont intégrés de façon systématique dans les processus ministériels de prise de décision.

L'Unité des genres et de la santé, chargée d'appuyer la mise en œuvre de l'ACFSG+ et d'intégrer les conclusions relatives au sexe, au genre et à la diversité dans les activités du Ministère, surveille également l'utilisation et la qualité de l'ACFSG+ dans les processus décisionnels tels que ceux mentionnés ci-dessus. Ces renseignements sont inclus dans les rapports présentés à la haute direction du Ministère ainsi qu'à Femmes et Égalité des genres Canada, et sont publiés chaque année dans le site Web de Santé Canada. L'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à la diversité dans les activités du Ministère a également été favorisée par le fait que le gouvernement fédéral met l'accent sur l'égalité entre les sexes, la diversité et l'inclusion. Cela a eu pour effet d'augmenter le nombre de demandes de conseils et d'assistance liées à l'ACFSG+ et d'entraîner la nécessité d'avoir davantage de personnel. Un nouveau directeur et un nouvel analyste se sont joints à l'Unité au cours de cette période.

Points saillants des résultats de l'ACS+ par programme

Services internes

Services externes

Substances contrôlées

Cannabis

Sécurité des produits de consommation

Lutte contre le tabagisme

Alimentation et nutrition

Effets sur la santé des substances chimiques

Pesticides

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Améliorer l'accès aux traitements pour les canadiens atteints de maladies et de troubles rares

Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (Comité) a tenu cinq réunions et a entendu 24 témoins, dont des représentants du gouvernement, des médecins, des chercheurs, des représentants de l'industrie et des groupes de patients, et a reçu 10 mémoires. Ces témoins ont décrit les principaux défis auxquels les Canadiens sont confrontés pour accéder au traitement des maladies rares dans les domaines suivants :

Les témoins ont mentionné au Comité qu'il y avait un manque de coordination entre les processus fédéraux d'approbation réglementaire pour la vente de médicaments destinés au traitement des maladies rares et les processus provinciaux et territoriaux de prise de décisions relatives au remboursement de ces médicaments. Ce manque de coordination entraîne des retards dans le traitement des patients. Santé Canada doit également mieux communiquer ses décisions réglementaires aux médecins et aux patients.

Le principal obstacle qui limite l'accès des patients à ces médicaments est leur prix. Les médicaments destinés au traitement des maladies rares peuvent coûter entre 500 000 et 4,9 millions de dollars par personne par an.

Avec l'arrivée d'un nombre croissant de médicaments sur le marché, les gouvernements pourraient ne pas être en mesure de couvrir les coûts des médicaments sans sacrifier d'autres priorités en matière de soins de santé. Les gouvernements éprouvent également de la difficulté à justifier la dépense de fonds pour le remboursement de ces médicaments alors qu'il existe peu de données probantes montrant qu'ils offrent des avantages importants pour la santé. Parallèlement, les fabricants de médicaments doivent continuer à profiter de mesures d'incitation à investir dans la mise au point de traitement dans ce domaine et à demander une autorisation de mise en marché permettant la vente de ces médicaments au Canada.

Le Comité s'est montré d'accord avec les témoins sur le fait qu'il est temps de modifier l'approche du Canada à l'égard des médicaments destinés au traitement des maladies rares. Dans le présent rapport, le Comité a formulé 19 recommandations axées sur les éléments suivants :

La réponse du gouvernement a appuyé l'objectif général du rapport du Comité.

Le budget de 2019 a proposé des investissements visant à faire avancer trois éléments fondamentaux du régime national d'assurance-médicaments en s'appuyant sur l'engagement continu du gouvernement à l'égard de son programme pharmaceutique. Cela comprenait jusqu'à un milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et 500 millions de dollars par année par la suite, pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à accéder aux médicaments dont ils ont besoin en établissant une stratégie nationale pour les médicaments onéreux destinés au traitement des maladies rares. Cette stratégie sera élaborée en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) et d'autres intervenants. De plus, cette stratégie reposera sur les recommandations formulées dans le rapport final de juin 2019 du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

Depuis 2016, l'amélioration de l'abordabilité, l'accessibilité et l'usage approprié des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens est une priorité commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement continue d'assurer le leadership et de travailler en collaboration avec les gouvernements PT afin d'améliorer la coordination et l'efficacité de la gestion des médicaments sur ordonnance au Canada. Ces mesures ont permis aux Canadiens d'accéder plus rapidement et plus facilement aux médicaments sur ordonnance, y compris aux médicaments onéreux destinés au traitement des maladies rares, et répondent à de nombreuses recommandations du rapport.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

2018-2019 – Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Le Rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable au Parlement du Canada indique que 12 pétitions, portant sur un large éventail de questions, ont été reçues entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 et que trois d'entre elles ont été adressées à Santé Canada. Les Canadiens ont adressé une pétition à Santé Canada pour obtenir des renseignements concernant l'utilisation de l'herbicide glyphosate (deux pétitions) ainsi que des pesticides (une pétition).

Le rapport a été déposé le 10 décembre 2019.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Vérification horizontale de la validation des titres de compétences

Les objectifs de la vérification effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) étaient les suivants :

La vérification visait l'examen d'un échantillon représentatif de 278 nominations externes effectuées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Ces nominations, réparties dans 15 ministères et organismes, englobaient 20 professions liées à la santé, ou à la sécurité des Canadiens.

Les résultats de la vérification indiquent un degré élevé de conformité quant aux exigences concernant les diplômes et les titres professionnels. Pour 269 des nominations examinées, tous les titres de compétences déclarés par les personnes nommées étaient valides et délivrés par des établissements légitimes. Cependant, pour des raisons précisées dans le rapport, l'équipe de vérification ne disposait pas d'information suffisante pour valider les titres de compétences dans 9 nominations (sur un échantillon total de 278 nominations).

Bien que l'authenticité des titres de compétences déclarés par les personnes nommées ait été largement confirmée, la vérification a toutefois permis de révéler un manque de compréhension de l'exigence pour les personnes nommées de fournir une preuve d'équivalence canadienne pour les titres de compétences étrangers. Les normes de qualification établies par le Conseil du Trésor du Canada stipulent que les candidats ayant des titres de compétences étrangers doivent les faire évaluer en fonction des normes d'études canadiennes et que ces titres doivent être jugés comparables à ceux obtenus au Canada. Les gestionnaires subdélégués n'ont pas respecté cette exigence dans 12 nominations sur 24 (50 %), lorsqu'elle s'appliquait. Cette observation a donné lieu à l'unique recommandation de la vérification (faite à la CFP). Aucune recommandation n'a été formulée à l'intention de Santé Canada.

Le rapport a été publié le 29 mai 2019.

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Information générale

Nom du bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date d'introduction

1996-1997

Date de fin

S.O.

Lien au Répertoire des programmes

Description

Quand la FCRSS a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. En 2012, afin de refléter l'évolution de ses travaux, la FCRSS est devenue la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à déceler des innovations éprouvées et à accélérer leur adoption à l'échelle du Canada grâce à un soutien offert aux organisations de soins de santé pour leur permettre d'adapter, de mettre en œuvre et de mesurer les améliorations aux soins aux patients, à la santé de la population et à l'optimisation des ressources.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

Conclusions de l'audit formulées par le bénéficiaire durant l'exercice visé par le rapport et plan d'avenir

Les documents financiers de la FCASS ont fait l'objet d'un examen et d'une vérification chaque année par des vérificateurs externes indépendants. Les vérifications externes des états financiers et des régimes de retraite 2019-2020 n'ont révélé aucune préoccupation majeure. Les vérificateurs externes indépendants continueront à effectuer des vérifications sur une base annuelle.

Conclusions de l'évaluation formulées par le bénéficiaire durant l'exercice visé par le rapport et plan d'avenir

La FCASS poursuit un travail d'évaluation et de mesure interne continu de ses activités et rend compte de ses résultats par l'entremise de son site Web et de ses rapports annuels. Elle a également entrepris une évaluation indépendante quinquennale pour la période de 2014-2019 en 2019-2020 afin d'examiner la pertinence, l'efficacité et l'efficience du travail de la FCASS. Les résultats ont été publiés à la fin du mois de juin 2020 et comprenaient ce qui suit : La FCASS est très bien harmonisée avec les priorités et les exigences des divers groupes d'intervenants avec lesquels elle travaille; elle a grandement contribué à l'amélioration plus rapide des soins de santé au Canada et elle a connu beaucoup de succès dans l'atteinte de ses résultats; et elle dispose d'un mécanisme de gouvernance bien défini et de politiques en place à l'échelon du conseil d'administration.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire

La FCASS facilite l'interaction, la collaboration et l'échange continus d'idées et de renseignements entre les gouvernements et les autres intervenants des secteurs public et privé des soins de santé : les patients, les familles et les soignants, ainsi que les fournisseurs de services sociaux et de santé. Pour ce faire, elle trouve et promeut les innovateurs et les innovations, elle favorise l'adoption rapide des innovations éprouvées, elle permet la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration et elle façonne l'avenir des soins de santé. Il n'y a aucun nouveau résultat associé à la subvention conditionnelle à déclarer pour l'exercice 2019-2020. Avec l'annonce d'un financement permanent sous forme de contribution (distinct de ce fonds de dotation) dans le budget de 2017, la FCASS a examiné le meilleur moyen d'utiliser le montant restant du financement pluriannuel initial (environ 11 millions de dollars), qui a été mis en réserve pour les coûts potentiels liés à une éventuelle réduction progressive des activités organisationnelles (p. ex., les obligations légales liées à son régime de retraite et aux marchés) si cela s'avérait nécessaire. À la fin de 2019-2020, la FCASS et l'Institut canadien pour la sécurité des patients ont décidé de fusionner leurs organisations. Au fur et à mesure que les activités et les coûts de la fusion seront finalisés, la FCASS pourra compter sur une partie du montant restant du financement pluriannuel initial pour couvrir les coûts de la fusion.

Renseignements financiers (en dollars)
Montant total du financement reçu (en dollars) Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
151 500 000 S.O. S.O. S.O. S.O.
Explications sur les écarts -
Remarque : La FCASS fait également l'objet d'un rapport dans la section Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Information générale

Nom du bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

Le 31 mars 2001 (a)

(a) L'affectation initiale (2001) à Inforoute était régie par un protocole d'entente. À l'heure actuelle, Inforoute est responsable des dispositions de quatre accords de financement en vigueur qui ont été conclus en mars 2003 (inclut les affectations de 2001 et de 2003), en mars 2004, en mars 2007 et en mars 2010.

Date de fin

Le 31 mars 2015 (b)

(b) En vertu de l'accord de financement de 2010, l'accord prendra fin à la dernière des dates suivantes : lorsque tout le financement pluriannuel initial alloué aura été utilisé ou le 31 mars 2015. Les fonds de l'accord de financement de 2007 (qui a été signé en mars 2007) ont été dépensés en 2018-2019.

Lien au Répertoire des programmes

Description

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSENote de bas de page 2. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Résultats de l'audit effectué par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

Les audits des états financiers et de conformité indépendants effectués sur une base annuelle ont été réalisés au cours de l'année et ont donné lieu à des rapports d'audit sans réserve. Aucune autre vérification n'a été prévue ou effectuée au cours de l'exercice.

Résultats de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

S.O.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire

Les résultats associés aux anciennes activités d'Inforoute financées dans le cadre du financement pluriannuel initial (2001 à 2010) d'Inforoute Santé du Canada comprennent les initiatives et activités suivantesNote de bas de page 2.

Le projet « Closing the Circle or Care » des Premières nationsNote de bas de page 3

Inforoute et Mustimuhw Information Solutions Inc. s'associent dans le cadre de la solution Mustimuhw, qui met l'accent sur le centre de santé communautaire et permettra aux gens d'avoir accès à leurs renseignements médicaux une fois combinée au dossier de santé personnel Mustimuhw. Cette solution a été élaborée par les Premières nations pour les Premières nations. La messagerie sécurisée est un élément important de la solution, car elle améliore les interactions entre les patients et les prestataires de soins. Cette fonction est particulièrement utile dans les milieux de soins nordiques et éloignés. Au 31 mars 2020, cette initiative desservait 285 communautés dans sept provinces, sur un objectif de 226 communautés dans 10 provinces et territoires.

Portails destinés aux patients

Les portails destinés aux patients prennent de l'ampleur dans plusieurs provinces et territoires. Ils peuvent offrir des options comme l'accès aux rendez-vous, aux rapports d'imagerie diagnostique, aux résultats des tests de laboratoire, aux vaccins et aux antécédents d'immunisation, aux ordonnances et aux médicaments. Les projets particuliers d'Inforoute comprennent ce qui suit :

Télésoins à domicile

En 2019-2020, Inforoute a continué à soutenir les projets de télésoins à domicile pour les personnes atteintes de problèmes de santé chroniques tels que la bronchopneumopathie chronique obstructive et l'insuffisance cardiaque congestive. En 2019-2020, Inforoute a aidé Terre-Neuve-et-Labrador à déployer des solutions numériques au domicile de 913 patients atteints de maladies et de conditions chroniques, et le projet de surveillance à distance des patients des services paramédicaux communautaires de l'Ontario a inscrit un peu moins de 1 300 patients. De récents rapports (2018) sur les télésoins à domicile indiquent une réduction de 44 à 85 % des hospitalisations et une réduction de 35 à 63 % des déplacements vers le service d'urgence. Ces rapports indiquent également que les projets de télésoins à domicile ont permis d'améliorer l'expérience des patients et leurs connaissances sur leur maladie. Plus précisément, 91 % des patients bénéficiant des télésoins à domicile se sentent mieux informés au sujet de leur maladie chronique, 91 % sont mieux en mesure de gérer leur état de santé grâce au programme, et 87 % estiment avoir amélioré leur qualité de vie.

L'utilisation de la télésanté, y compris des technologies virtuelles telles que la vidéoconférence et la télédermatologie, a dépassé le million de consultations par an au Canada pour une deuxième année consécutive. Plus de 1,4 million de visites ont été offertes par l'entremise de la télésanté en 2019, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à 2018. Les technologies virtuelles telles que la télésanté mentale et le réseau TéléAVC ont contribué à éviter que les patients habitant dans des collectivités rurales et isolées parcourent plus de 355 millions de kilomètres en 2019, ce qui a entraîné une réduction annuelle des émissions de CO2 estimée à 97 000 tonnes métriques. Plus de 55 000 Canadiens se sont inscrits à des programmes de télésoins à domicile depuis 2010, dont 14 819 inscrits en 2019-2020.

Leadership pancanadien relativement aux connaissances et à la collaboration en matière de santé numérique

Au cours de l'exercice 2019-2020, Inforoute a continué d'assurer un leadership national et de fournir des renseignements dans des domaines comme la protection des renseignements personnels, la sécurité, l'architecture et les normes des solutions, l'interopérabilité, l'engagement clinique, la gestion du changement et l'évaluation des avantages. La Conférence du Partenariat d'Inforoute de 2019, « Favoriser l'accès aux soins », a mis en scène une brochette diversifiée de conférenciers nationaux et internationaux qui ont traité des possibilités et abordé les défis de la transformation de la prestation des soins de santé au Canada. Inforoute a également appuyé le travail de l'Association médicale canadienne, du Collège des médecins de famille du Canada et du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, dans le cadre de l'élaboration et la publication du rapport final et des recommandations du Groupe de travail sur les soins virtuels pour la création d'un cadre pancanadien. En partenariat avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Canadian Nursing Informatics Association, Inforoute a mené une enquête pour comprendre l'utilisation actuelle des systèmes de dossiers électroniques et d'information clinique par le personnel infirmier au Canada dans l'ensemble des milieux de pratique clinique.

En 2018-2019, Inforoute et Santé Canada ont élaboré conjointement une base de terminologie nationale sur les médicaments appelée l'Ensemble canadien de données cliniques sur les médicaments. Cette base de terminologie sur les médicaments est une composante importante de nombreux systèmes de santé numériques sur lesquels les Canadiens se fient, tels que la prescription électronique, les rapports de sortie d'hôpital et les rapports sur les effets indésirables des médicaments. Il constituera également un soutien fondamental pour le régime national d'assurance-médicaments, car le langage utilisé par les systèmes d'information pour décrire les caractéristiques, les concentrations et les formes des médicaments devra être uniforme. En 2019-2020, l'Ensemble canadien de données cliniques sur les médicaments a été traduit en français, de sorte qu'il est désormais opérationnel dans les deux langues officielles dans l'ensemble des systèmes de santé numériques au pays.

Renseignements financiers (en dollars)
Montant total du financement reçu (en dollars) Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020)
2 083 267 490 10 130 622 10 130 622 10 130 622 -
Explications sur les écarts S.O.
Remarque : Le financement par contribution de l'Inforoute dans les budgets de 2016 et de 2017 est déclaré dans la section Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus des Tableaux de renseignements supplémentaires.
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Remarque : Cette évaluation a été achevée en 2019-2020, mais n'a été approuvée par l'administrateur général qu'en 2020-2021 en raison des répercussions liées à la COVID-19.

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Note de bas de page 2

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Note de bas de page 3

Veuillez noter que cette section rend compte des activités traditionnelles d'Inforoute financées dans le cadre d'accords de financement pluriannuels initiaux. La majorité des activités actuelles d'Inforoute sont liées au financement sous forme de contribution du budget 2017 à Inforoute qui appuie la mise en œuvre d'une solution d'ordonnances électroniques multi-territoriale (PrescripTIon), ainsi que l'initiative ACCÈS Santé qui vise à permettre aux Canadiens d'avoir accès à leurs renseignements médicaux personnels et à des solutions de santé numériques, et à permettre aux fournisseurs de soins de santé de partager les renseignements concernant les patients.

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Note de bas de page 4

Le projet « Closing the Circle of Care » des Premières nations est financé en partie par l'accord de financement de 2003 et par un accord de contribution pour les fonds alloués dans le cadre du budget 2017.

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Note de bas de page 5

Carnet Santé est financé en partie par l'accord de financement de 2003 et par un accord de contribution pour les fonds alloués dans le cadre du budget de 2017.

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