Tableau de renseignements supplémentaires 2019-20 Rapport sur les résultats ministériels : Santé Canada

Table des matières

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé
  • Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
  • Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada
  • Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
  • Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
  • Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
  • Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
  • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
  • Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients
  • Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang
  • Programme de contributions pour les langues officielles en santé
  • Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
  • Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide
  • Fonds d'investissement — santé pour les territoires
• Initiatives horizontales
  • Faire face à la crise des opioïdes
  • Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
  • Plan de gestion des produits chimiques
  • Nouveau cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Réponse aux comités parlementaires
  • Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
  • Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
• Financement pluriannuel initial
  • Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 10 décembre 2015

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

La contribution accordée à la FCASS appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle est conçue pour appuyer les travaux de la FCASS en vue de reconnaître et d'accélérer la propagation des innovations prometteuses partout au Canada en aidant les organismes de soins de santé à adapter, à mettre en œuvre et à mesurer les améliorations en matière de soins des patients, de santé de la population et de rentabilité des investissements effectués dans le système de soins de santé.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats atteints

En 2018-2019, la FCASS a continué d'appuyer les innovations conçues pour accélérer l'amélioration de la prestation des soins de santé en travaillant avec les chefs de file du domaine de la santé, les gouvernements, les décideurs et d'autres intervenants. Voici quelques exemples des résultats obtenus par la FCASS en 2018-2019 :

• Prestation de soutien à de nombreuses initiatives d'amélioration des services de santé à grande échelle, notamment les suivantes :
  • Par l'intermédiaire du « Projet collaboratif de diffusion Faire le pont vers la maison », 16 équipes provenant de sept provinces ont conclu un partenariat avec des patients, des familles, des aidants familiaux et des fournisseurs afin de mettre en œuvre un ensemble de transition des soins axés sur les patients qui fournit aux patients et à leurs aidants familiaux les renseignements dont ils ont besoin pour bien faire la transition de l'hôpital à la maison. L'ensemble comprend ce qui suit : un résumé à la sortie axé sur le patient; des techniques pour améliorer la compréhension par le patient et l'aidant familial de l'état de santé du patient; des façons de mobiliser le patient et d'établir un partenariat avec celui-ci, les membres de sa famille et les aidants familiaux pendant un processus d'admission, les rondes interprofessionnelles ou la planification de la sortie; ainsi que le suivi après la sortie.
  • En collaboration avec le Réseau canadien des soins aux personnes fragilisées, le « Projet collaboratif d'amélioration des soins aux personnes fragiles en milieu communautaire » a aidé 17 équipes de partout au Canada à adapter et à mettre en œuvre des innovations fondées sur des données probantes afin d'améliorer la reconnaissance, l'évaluation et la gestion de la fragilité en soins primaires. Les équipes ont reçu du soutien sur les principaux domaines d'intervention liés à la fragilité : la reconnaissance de la fragilité, l'évaluation gériatrique, les interventions adaptées, les soins axés sur la personne et la famille, les soins collaboratifs, les soutiens communautaires, l'amélioration et la mesure de la qualité.
  • Le projet collaboratif « Médecine connectée : améliorer l'accès des prestataires de soins primaires aux médecins spécialistes » a été l'occasion de déployer deux innovations éprouvées qui améliorent l'accès aux conseils de spécialistes : le projet BASE (Building Access to Specialists through eConsultations — un service de consultation électronique Web) de Champlain et le programme RACE (accès rapide à une consultation fondée sur l'expertise — une ligne-conseil téléphonique). À la fin de la collaboration, plus de 12 300 consultations à distance avec des spécialistes pour soutenir les soins aux patients avaient été entreprises par les fournisseurs de soins primaires. Des équipes de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du ministère de la Défense nationale ont inscrit plus de 2 200 praticiens en soins primaires et 800 spécialistes, incluant un grand nombre dans des régions rurales et éloignées mal desservies. À la suite de cette collaboration :
    • 85 % des consultations électroniques ont reçu une réponse d'un spécialiste dans les sept jours;
    • 53 % des consultations électroniques ont entraîné une réduction du nombre de renvois inutiles à un spécialiste (les conseils spéciaux reçus lors de la consultation électronique signifiaient que le renvoi original n'était plus nécessaire);
    • 42 % des consultations à distance ont entraîné une réduction du nombre de visites au service des urgences.
  • Le « Projet collaboratif Promotion de la vie » a réuni six équipes multidisciplinaires provenant de régions nordiques, rurales et éloignées du Canada pour mettre l'accent sur la promotion de la vie, reconnaissant le besoin d'adopter une approche plus générale et englobante face à l'enjeu du suicide. Ensemble, le projet collaboratif :
    • a offert des occasions d'apprentissage en vue de comprendre et de mettre en application des pratiques exemplaires de promotion de la vie et des cadres en matière de bien-être mental des Premières Nations;
    • a épaulé les équipes dans le but d'accroître leur capacité à créer des environnements culturellement sécuritaires pour promouvoir le changement en santé;
    • a renforcé la capacité des équipes à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer une initiative d'amélioration en collaboration avec les communautés;
    • a renforcé la capacité de la FCASS à collaborer et à échanger des connaissances avec ses partenaires autochtones et métis dans le contexte d'initiatives d'amélioration de la santé.
• Travail auprès de sept organisations réparties dans cinq provinces et un territoire pour déployer le « Projet collaboratif de diffusion de l'intégration d'une démarche palliative dans les soins » — une innovation éprouvée qui aide les membres du personnel à identifier les résidents qui pourraient bénéficier d'une démarche palliative en soins, à avoir des conversations avec eux et avec leurs familles à propos de ce qu'ils veulent, et à élaborer et à mettre en œuvre des plans de soins exhaustifs.
• Travail avec le Partenariat canadien contre le cancer afin de fournir du financement et du soutien pour former plus de 5 000 ambulanciers paramédicaux en vue d'offrir des soins palliatifs et en fin de vie dans certaines régions réparties dans six provinces.
• Soutien à 44 leaders dans le cadre de onze projets d'amélioration partout au Canada en marge du Programme de formation pour cadres (FORCES). Voici des exemples de projets novateurs entrepris :
  • l'amélioration des procédures de surveillance liées au retraitement des dispositifs médicaux;
  • la réduction des rapports de négligence et le renforcement de la coordination entre les partenaires qui prennent soin de patients en circonstances vulnérables;
  • intégrer la pleine conscience dans les salles d'opération afin d'améliorer le mieux-être du personnel;
  • l'amélioration de l'accès aux soins infirmiers par des améliorations aux flux de travail hospitaliers; le traitement des problèmes relatifs à la main-d'œuvre afin de satisfaire aux besoins des patients;
  • l'élaboration de mesures de soutien ciblées pour soutenir le bien-être mental des clients du système de justice pénale;
  • l'amélioration de la compréhension du flux de patients pour prévoir les volumes de patients et les goulots d'étranglement tout au long du parcours des patients.
• Soutien à son volet axé sur les travaux relatifs à la politique sur la transformation du système de santé en fournissant des possibilités aux dirigeants des soins de santé de partout au Canada de partager des réflexions sur la politique, de cerner des façons de faire progresser le changement et d'accélérer la transformation du système, par exemple, par l'intermédiaire du Programme de bourses Harkness, qui permet aux penseurs et aux leaders canadiens de participer au Programme international du Fonds du Commonwealth sur la pratique et les politiques de la santé.
• Diffusion des résultats des initiatives d'amélioration récentes dirigées par la FCASS (p. ex. par l'intermédiaire de webinaires) à l'appui d'une stratégie de transfert des connaissances générales, de sorte que les établissements et fournisseurs de soins de santé qui n'ont pas participé aux initiatives d'amélioration puissent être informés des initiatives et adopter celles qui ont été jugées les plus efficaces en vue d'améliorer les soins dans leur propre environnement.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Phase 2 de la vérification de la gestion des subventions et des contributions

Résumé des conclusions :

La vérification a jugé efficaces la sollicitation des demandeurs et la sélection des bénéficiaires, en plus de juger que les accords de financement respectaient la politique du Conseil du Trésor. Le rapport de vérification a également conclu que la surveillance des bénéficiaires en ce qui a trait à leurs exigences de déclaration était adéquate.

La vérification a signalé que le processus de sollicitation était long, ce qui a eu une incidence sur la capacité de débourser des fonds en temps opportun et de soutenir les objectifs ministériels. Il y avait une utilisation limitée des normes de service afin de gérer le processus de gestion des accords de contribution et de soutenir l'amélioration continue. La vérification a décelé une absence de documents pour les employés de Santé Canada afin d'identifier les conflits d'intérêts dans la sélection des bénéficiaires. La vérification a également conclu que les renseignements étaient limités pour soutenir les évaluations des risques des bénéficiaires et pour éclairer sur le plan de vérification des bénéficiaires fondés sur les risques. Enfin, il y avait un nombre limité d'employés participant à une formation sur l'ACS+ et une collecte de données limitées au moyen de plans de mesure de gestion du rendement pour appuyer les éléments liés à la diversité de l'ACS+.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'a été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue en 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a maintenu une communication régulière avec la FCASS dans le cadre de réunions trimestrielles afin d'obtenir des mises à jour sur sa programmation et ses finances. Au cours de l'année, elle a également suivi ses progrès et son respect de l'accord de financement, notamment en fournissant une rétroaction sur les produits livrables provisoires tels que le plan de travail et le rapport annuel.

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice financier en financement sous forme de contributions limitées dans le temps pour des projets qui s'attaquent à des priorités particulières des systèmes de soins de santé, incluant la santé mentale, les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé, et l'optimisation de l'effectif de la santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats atteints

En 2019-2020, le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) a orienté du financement vers la diffusion, l'échange et la mise en œuvre de connaissances pour soutenir l'innovation et l'application de pratiques exemplaires en matière de soins palliatifs et en fin de vie, de soins à domicile et d'innocuité des médicaments. Le Programme a également soutenu des projets qui ont contribué à améliorer l'accès aux services de soins de santé pour l'ensemble des Canadiens. En voici des exemples particuliers :

• Le projet « Vers l'excellence opérationnelle en matière de soins palliatifs à domicile » de l'Association canadienne de soins et services à domicile (ACSSD) a utilisé son site Web, plusieurs webinaires et des conférences en direct pour partager des renseignements et des outils avec les organismes de prestation de soins à domicile, ainsi qu'avec les aidants familiaux officiels et officieux. L'objectif de l'ACSSD consiste à accroître la sensibilisation aux écarts liés aux opérations de soins palliatifs à domicile et à combler ces écarts par la détermination des pratiques à forte incidence — en dirigeant des pratiques novatrices fondées sur des éléments probants en soins palliatifs à domicile. Par l'intermédiaire de ce projet, l'ACSSD a déterminé et documenté cinq pratiques à force incidence et a élaboré un cadre de mise en œuvre afin de combler les écarts opérationnels et de fournir des interventions éprouvées, améliorant ainsi l'efficacité des soins palliatifs à domicile. En 2019-2020, l'ACSSD a organisé cinq webinaires avec des experts en la matière pour 824 participants, en plus de conclure 22 accords de collaboration avec un groupe diversifié d'intervenants ayant un intérêt direct à améliorer les soins palliatifs à domicile, afin d'accroître l'application des connaissances. Pour renforcer la sensibilisation aux pratiques à forte incidence et pour faciliter leur adoption auprès des fournisseurs de service de première ligne, l'ACSSD a créé 11 équipes collaboratives de mise en œuvre partout au pays axées sur la science de la mise en œuvre et orientées pendant toute la durée du processus d'amélioration au moyen d'une pratique à forte incidence sélectionnée afin de partager les compétences acquises à différents emplacements et dans différentes situations. L'expérience pratique et les recommandations des équipes participantes ont permis à l'ACSSD d'étudier et d'apprendre des stratégies de mise en œuvre, des techniques d'amélioration de la qualité, d'encadrement solidaire, d'éducation ciblée et d'activation des équipes, ce qui a permis d'orienter le cadre de mise en œuvre. Plusieurs équipes ont signalé des améliorations dans leur prestation des soins palliatifs à domicile et ont pris un engagement afin de continuer la mise en œuvre de l'intervention, alors que d'autres équipes ont déclaré utiliser des outils et des apprentissages dans d'autres pratiques.
• Le projet Choisir avec soin encourage les cliniciens et les patients de tout le Canada à discuter des tests, des traitements et des interventions inutiles. En 2019-2020, Choisir avec soin a travaillé avec des sociétés nationales afin d'examiner et de rafraîchir les listes de plus de 340 recommandations de Choisir avec soin. Choisir avec soin a également publié 22 nouvelles recommandations sur « Les examens et traitements sur lesquels les professionnels de la santé et les patients devraient s'interroger » liées à la dermatologie, la fertilité et l'andrologie, la neurologie et la biochimie médicale, et a publié cinq brochures destinées aux patients pour les Canadiens en arabe, en punjabi, en chinois simplifié, en espagnol et en tagalog. En novembre 2019, Choisir avec soin a achevé et diffusé des déclarations et des outils en matière de changement de pratique liée à l'infection des voies urinaires dans les soins à long terme pour plus de 4 000 établissements de soins de longue durée à l'échelle du pays.
• Le projet de Pallium Canada intitulé « Building and Bridging – Palliative Care is Everyone's Business » (Construire et jeter des ponts — les soins palliatifs sont l'affaire de tout le monde) vise à renforcer la capacité en matière de soins palliatifs communautaires et à domicile. En 2019-2020, Pallium Canada a continué à élargir ses possibilités d'apprentissage par l'intermédiaire de son programme « Les essentiels de l'approche palliative » (LEAP), qui élabore et fournit des cours de formation interprofessionnels sur les soins palliatifs partout au Canada, et a offert 470 séances de formation à plus de 7 000 participants, en plus de former 144 nouveaux animateurs dans le cadre des ateliers de Formation des animateurs. Parmi les personnes qui ont reçu la formation, 72 % ont déclaré qu'elles apportaient des améliorations au système de soins de santé palliatifs précoces intégrés, y compris l'initiative plus précoce des soins palliatifs et le lancement d'une approche en matière de soins palliatifs chez des patients atteints de maladies non cancéreuses, l'utilisation améliorée des opioïdes et d'autres médicaments, le dépistage accru des patients pour détecter des symptômes et pour d'autres besoins, de meilleures stratégies de gestion de la douleur, et la planification avancée des soins et des stratégies améliorées pour composer avec les problèmes d'hydratation et de nutrition chez les patients atteints de maladies avancées.
• Le projet « Advancing Women's Heart Health » (promouvoir la santé cardiaque des femmes) de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC cible la recherche sur la santé cardiaque des femmes et fait la promotion de la collaboration entre les institutions de recherche à travers le pays. Ce projet vise à s'assurer que les femmes ont accès à des soins de grande qualité qui tient compte des différences inhérentes dans le diagnostic et le traitement de la maladie cardiaque et de l'AVC chez les femmes et les hommes. En 2019-2020, le projet a continué à produire de nouvelles connaissances pour accélérer l'adoption de l'analyse comparative entre les sexes et les genres et l'établissement de rapports par des chercheurs au Canada. La majorité (89 %) des chercheurs ciblés ont déclaré utiliser des méthodes fondées sur le sexe et le genre dans leurs recherches sur la santé cardiaque et cérébrale des femmes, et certains chercheurs ont utilisé ces connaissances et ces données de recherche afin d'orienter les changements dans les politiques, les programmes et les pratiques en matière de santé cardiaque et cérébrale des femmes.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Phase 2 de la vérification de la gestion des subventions et des contributions

Résumé des conclusions :

La vérification a jugé efficaces la sollicitation des demandeurs et la sélection des bénéficiaires, en plus de juger que les accords de contribution respectaient la politique du Conseil du Trésor. Le rapport de vérification a également conclu que la surveillance des bénéficiaires en ce qui a trait à leurs exigences de déclaration était adéquate.

La vérification a signalé que le processus de sollicitation était long, ce qui a eu une incidence sur la capacité de débourser des fonds en temps opportun et de soutenir les objectifs ministériels. Il y avait une utilisation limitée des normes de service afin de gérer le processus de gestion des accords de contribution et de soutenir l'amélioration continue. La vérification a décelé une absence de documents pour les employés de Santé Canada afin d'identifier les conflits d'intérêt dans la sélection des bénéficiaires. La vérification a également conclu que les renseignements étaient limités pour soutenir les évaluations des risques des bénéficiaires et pour orienter le plan de vérification des bénéficiaires fondés sur les risques. Enfin, il y avait un nombre limité d'employés participant à une formation sur l'ACS+ et une collecte de données limitées au moyen de plans de mesure de gestion du rendement pour appuyer les éléments liés à la diversité de l'ACS+.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-202020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

On a continué de mobiliser les bénéficiaires de financement au moyen de visites sur place et d'une communication régulière. Par exemple, Santé Canada a rendu visite au Congrès canadien de soins palliatifs et à l'ACSSD afin de discuter des progrès réalisés par rapport aux objectifs, des répercussions prévues et des accomplissements à ce jour. Les responsables de programme continuent d'avoir des discussions avec les bénéficiaires afin de les orienter dans l'élaboration de plans de mesure du rendement et de fournir de la rétroaction sur les rapports annuels sur le rendement.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

Description

L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les compagnies de recherche pharmaceutiques du Canada (des frais sont imposés à ces dernières) qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultats atteints

L'accord de contribution a offert un soutien financier pour les activités opérationnelles principales de l'ACMTS, à savoir le Programme commun d'évaluation des médicaments, le Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux, et les projets des Services d'évaluation des technologies de la santé et de l'utilisation optimale. Par l'intermédiaire de ces activités, l'ACMTS a obtenu des résultats par la création et la diffusion de renseignements fondés sur des données probantes qui offrent une orientation et des renseignements fondés sur des données probantes qui permettent aux partenaires du système de santé de prendre des décisions éclairées sur l'adoption et l'utilisation appropriée de médicaments et de technologies non liées aux médicaments, au chapitre de l'efficacité et du coût. Plus particulièrement, les recommandations sur le contenu de la liste des médicaments de l'ACMTS ont été intégrées aux processus décisionnels de régimes d'assurance-médicaments comme moyen d'accroître la transparence entre les territoires de compétence et d'assurer l'uniformité des décisions en matière de remboursement de médicaments. Un financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 a appuyé le projet de transition en cours de l'ACMTS vers une organisation de gestion des technologies de la santé afin d'offrir des résultats qui répondent mieux au besoin du système de soins de santé.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ACMTS à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution et entretient des contacts réguliers avec l'ACMTS pour surveiller les progrès réalisés et assurer la conformité avec les dispositions de l'accord de contribution de l'organisation.

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements aux provinces et aux territoires aux fins des soins à domicile et de la santé mentale (votés)

Date de mise en œuvre

Le 9 novembre 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 3 : Soins à domicile, communautaires et palliatifs
• Programme no 4 : Santé mentale

Description

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) dans leurs territoires de compétence, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP). En août 2017, les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus sur l'EPCPP, qui décrit les domaines prioritaires pour ces investissements.
Pour ce qui est des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans) et ainsi reconnaître l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers et modérés;
• diffuser des modèles d'interventions de soins communautaires de santé mentale axées sur la culture qui reposent sur des données probantes et qui sont intégrés aux services de santé primaires;
• améliorer l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes.

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• diffuser et adapter des modèles de soins à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et liés aux soins de santé primaires;
• améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à la maison et dans les hospices;
• appuyer davantage les soignants;
• améliorer l'infrastructure de soins à domicile, comme la connectivité numérique, les technologies de surveillance à distance et les établissements pour la prestation de services communautaires.

En endossant l'EPCPP, les PT se sont acquittés des conditions établies dans la Loi d'exécution du budget de 2017 afin de recevoir un financement pour l'exercice 2017-2018 par l'intermédiaire d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les neuf années de financement restantes (10,7 milliards de dollars) seront assurées par l'intermédiaire d'accords de contribution bilatéraux.

Après l'accord fédéral, provincial et territorial de 2017 sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées, le gouvernement fédéral a négocié et signé des accords bilatéraux avec chaque province et territoire en vertu desquels un pouvoir équivalent décrit de quelle façon il investira le financement pour les cinq premières années des dix années d'investissement, en fonction des domaines d'action prioritaires convenus en août 2017. En 2021-2022, ces accords seront renouvelés pour les cinq années restantes (de 2022-2023 à 2026-2027) de l'engagement sur dix ans.

Dans le cadre de l'EPCPP, tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble d'indicateurs communs ciblés pour mesurer les progrès réalisés à l'égard de ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a dirigé un processus collaboratif qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont endossé un ensemble de 12 indicateurs communs qui doivent être mis en œuvre au cours des prochaines années.

Résultats atteints

Conformément aux accords bilatéraux, le financement est utilisé afin d'améliorer l'accès aux soins à domicile et au sein des communautés, ainsi que les services en santé mentale et en dépendances. Les plans d'action annexés aux accords bilatéraux permettent aux Canadiens de voir de quelle façon le financement fédéral ciblé sera investi dans chaque province et territoire.

En mai 2019, l'ICIS a publié son tout premier rapport annuel sur les trois premiers de ces indicateurs, lequel présente des renseignements de référence pour commencer le suivi des progrès. L'ICIS continuera de travailler avec les gouvernements à l'échelle du Canada afin d'établir des rapports annuels sur les 12 indicateurs.

Ces investissements visant à renforcer les soins à domicile et au sein des communautés, ainsi que l'accès aux services en santé mentale et en dépendances donnent lieu à de meilleurs résultats de santé et à un système de soins de santé plus durable, alors que les soins hospitaliers onéreux s'orientent vers des soins à domicile et communautaires.

Les Canadiens commencent à observer des améliorations dans la disponibilité et la qualité des services dans leurs collectivités et à domicile. Nouveaux investissements :

• Permettre aux patients d'obtenir plus de services professionnels et des soins mieux coordonnés et mieux intégrés afin de répondre à leurs besoins individuels.
• Une infrastructure améliorée par l'intermédiaire d'une connectivité numérique et l'utilisation de la technologie à distance, permettant aux fournisseurs de soins de coordonner et de planifier d'une manière appropriée à leurs patients, ce qui fait qu'un plus grand nombre de Canadiens obtiennent les soins dont ils ont besoin, là où ils souhaitent les obtenir.
• Soutenir les aidants familiaux en leur offrant plus de services de soutien à l'apprentissage et des services de répit élargis.
• Améliorer l'accès aux soutiens palliatifs et de fin de vie, comme un nombre accru d'hébergements.

Les PT prennent également des mesures afin d'améliorer l'accès à des services en santé mentale et en dépendances. De nombreux intervenants adoptent une approche intégrée à l'égard de la prestation des services qui reconnaissent la nécessité de fournir des soins axés sur les personnes qui sont coordonnés à l'échelle du système de soins de santé. Les investissements réalisés dans ces domaines ont permis de faire précisément ce qui suit :

• Élaborer des initiatives en milieu scolaire ciblant les enfants et les jeunes afin d'améliorer la prévention, la détection et le traitement précoces;
• Offrir davantage de services de santé mentale et de traitement des dépendances dans la collectivité;
• Élargir l'accès à des services d'intervention d'urgence et à des services professionnels multidisciplinaires intégrés;
• Mettre en œuvre des approches plus exhaustives, plus collaboratives et plus compatissantes, en fonction des meilleures données probantes disponibles pour la prestation de soins traitant la consommation de substances.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui concerne la santé mentale et les dépendances, le gouvernement du Canada a discuté avec les PT, des organismes autochtones nationaux, des intervenants en santé mentale, des associations médicales et des centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que des spécialistes.

En ce qui concerne les soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada s'est mobilisé auprès d'une gamme d'intervenants en soins à domicile, incluant des représentants d'organisations nationales travaillant sur les soins à domicile, communautaires et palliatifs, des fournisseurs de soins à domicile provinciaux, des patients et des familles défenseurs, des associations professionnelles nationales de la santé (p. ex. l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada), ainsi que des spécialistes.

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada (votés)

Date de mise en œuvre

L'an 2000, en tant que subvention, mais le programme est devenu une subvention le 1er avril 2017.

Date d'échéance

Le 31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 4 : Santé mentale

Description

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Cette contribution a été prolongée pour 2019-2020.

Résultats atteints
En 2019-2020, la CSMC a continué d'offrir une expertise et des conseils en matière de santé mentale utiles aux intervenants du domaine de la santé mentale. Voici quelques-unes de ses réalisations dignes de mention :

Consommation des substances

Le CSMC a recueilli des données importantes sur l'évaluation des quatre interventions en matière de réduction de la stigmatisation au moyen de l'initiative « Changer les mentalités » pour les premiers répondants et les fournisseurs de soins de santé en matière de problèmes liés à l'usage d'opioïdes. Cette évaluation comprenait ce qui suit :

1. le programme « Comprendre la stigmatisation » de la CSMC;
2. l'intervention par contact social spécifique à l'usage d'opioïdes (à l'aide d'un sondage auprès des étudiants de deuxième année en soins infirmiers du St. Lawrence College, à Brockville, en Ontario);
3. une itération de l'atelier « Je mets fin à la stigmatisation » de l'Association communautaire d'entraide par les pairs contre les addictions (CAPSA) et le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS);
4. trois itérations de l'atelier « Trauma and Resiliency Informed Practice » (pratique éclairée en matière de traumatisme et de résilience) de l'autorité sanitaire de Fraser.

Les résultats seront utilisés pour soutenir l'élargissement et l'intensification des pratiques exemplaires.

Prévention du suicide

Enraciner l'espoir

Le projet « Enraciner l'espoir » a suscité beaucoup d'attention, et de nouvelles collectivités continuent à y exprimer de l'intérêt. L'équipe de prévention et de promotion de la CSMC a officialisé le soutien d'Iqaluit, au Nunavut, l'une des huit collectivités participant à un projet de démonstration de recherche sur cinq ans, Enraciner l'espoir — un projet communautaire de prévention du suicide.

Les principaux éléments du plan d'action de prévention du suicide d'Iqaluit sont les suivants : la mobilisation communautaire, les déterminants sociaux de la santé, les approches propres aux Inuits en matière de bien-être, et les programmes axés sur les terres. La réunion a contribué à créer un élan pour des programmes particuliers dotés d'un leadership en matière d'infrastructure et d'administration qui seront exécutés par l'intermédiaire du projet.

Conférence sur la prévention du suicide

L'équipe de prévention et de promotion de la CSMC a appuyé le 30e congrès annuel de l'Association canadienne pour la prévention du suicide à Edmonton (octobre 2019). Le congrès a mis l'accent sur la réconciliation et la nécessité de rétablir les relations afin de favoriser le sentiment de lien, un élément clé sous-jacent de la prévention du suicide.

Engagement

Besoins en santé mentale des personnes incarcérées ou détenues dans le cadre du système de justice pénale

Les personnes atteintes d'une maladie mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale et celui-ci n'est pas bien outillé en vue de répondre à leurs besoins. La CSMC a travaillé à mobiliser les principaux intervenants des systèmes de santé et de justice afin de propager les pratiques exemplaires, de promouvoir la recherche fondée sur des données probantes et d'améliorer la collaboration dans la prestation des services d'aide en santé mentale pour les personnes qui ont des démêlés avec la justice.

Jusqu'à présent, les principaux partenaires et intervenants ont été identifiés et un comité consultatif a été mis sur pied. Un résumé des données probantes fondées sur trois sources de la phase d'écoute (17 entrevues auprès d'informateurs clés, un sondage national ayant reçu 584 réponses et un examen de la portée de 391 documents provenant de la littérature universitaire et grise) a été combiné en thèmes principaux définitifs. Trente-quatre participants provenant de différents secteurs liés à la santé mentale et au système de justice pénale se sont ensuite réunis dans le cadre d'un forum national. Les participants ont élaboré des mesures de suivi particulières afin d'améliorer les services en santé mentale et les mesures de soutien pour les personnes qui ont des démêlés avec la justice. Des mesures d'action concrètes ont également été identifiées et un rapport final est en cours d'élaboration.

Initiatives axées sur la population

Norme nationale du Canada sur la santé mentale et le bien-être des étudiants du postsecondaire

La CSMC et le Groupe CSA (anciennement l'Association canadienne de normalisation) continuent de diriger l'élaboration de la Norme nationale du Canada sur la santé mentale et le bien-être des étudiants du postsecondaire (norme EPS) — des lignes directrices volontaires que les organismes postsecondaires peuvent utiliser pour promouvoir la santé mentale et prévenir les préjudices psychologiques chez leurs étudiants.

La CSMC a dirigé d'importants efforts en matière de mobilisation des intervenants afin d'orienter la norme EPS. La public a été invité à examiner la première ébauche et à partager de la rétroaction, et la CSMC a organisé 14 groupes de discussion pour des publics stratégiques déterminés à travers le pays. Les participants comprenaient des étudiants; des francophones; des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis; des membres de la haute direction; des fournisseurs de services; ainsi que les membres du comité consultatif de la haute direction du projet (pour un total de 230 personnes). Le Groupe CSA a reçu plus de 1 700 commentaires sur l'ébauche, qui ont été communiqués au comité technique du Groupe CSA.

La CSMC a par la suite organisé une séance avec des représentants du comité technique du CSA, du Groupe CSA et de partenaires du projet (incluant Universités Canada, Collèges et instituts Canada, et leurs membres) afin de discuter du contenu de la norme EPS et des stratégies de mise en œuvre dans les établissements postsecondaires à travers le Canada.

Conférence nationale sur la cybersanté mentale

En mars 2020, la CSMC, en collaboration avec l'Université de la Colombie-Britannique, le University Health Network et le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) ont coorganisé la 9e conférence annuelle sur la cybersécurité mentale à Toronto. Le thème de cette année, Les soins à l'ère numérique : Introduire les changements perturbateurs dans les soins de santé mentale, avait pour objet de souligner l'importance de la cybersanté mentale.

Plus de 250 personnes (du Canada et de l'étranger) y ont participé, y compris des fournisseurs de soins de santé, des administrateurs, des dirigeants du système et des personnes ayant une expérience vécue.

Réseau pancanadien pour la mise en œuvre de l'amélioration de l'accès aux services de psychothérapie

L'accès à des services psychologiques représente un obstacle important pour de nombreuses personnes ayant besoin de services en santé mentale, un obstacle que le financement public pourrait réduire. Pour harmoniser les principaux intervenants, soutenir le partage du savoir, créer un consensus et formuler des recommandations dans le but d'améliorer l'accès aux services, la CSMC a mis sur pied le Réseau de mise en œuvre d'une politique de psychothérapie, un groupe pancanadien de décideurs, de chercheurs, de cliniciens, de personnes ayant une expérience vécue et d'autres spécialistes. Lors de la réunion inaugurale du groupe (le 21 février à Ottawa), 23 membres ayant des points de vue diversifiés (incluant les personnes ayant une expérience vécue et les personnes ayant une expérience vivante) ont discuté de façons d'améliorer l'accès aux services de psychothérapie, en misant sur la réunion des leaders éclairés du 29 novembre.

Projet de démonstration de recherche pour la thérapie cognitivo-comportementale adaptée à la culture (TCCAC)

Les personnes d'origine sud-asiatique vivant au Canada représentent le plus important groupe de minorité visible dans le pays et sont touchées de manière disproportionnée par le chômage; un faible niveau de revenus, d'éducation et d'alphabétisation; les obstacles linguistiques; et le stress lié à la migration. Pour améliorer les résultats en santé mentale pour cette population, la CSMC, en collaboration avec le CAMH, a lancé un projet de TCCAC à Toronto, le 10 décembre. Ce projet élaborera une forme spécialisée de psychothérapie pour les personnes appartenant à ce groupe qui vivent de l'anxiété et de la dépression.

Le lancement de la TCCAC a réuni 83 participants, incluant des décideurs, des chercheurs et des sites de recherche, des personnes ayant une expérience vécue et des personnes ayant une expérience vivante, et d'autres intervenants. L'objectif consistait à communiquer les buts et l'approche du projet, à susciter de l'intérêt et à commencer le recrutement pour la première étape. L'événement comprenait une discussion d'experts avec les médias locaux et une réunion de l'équipe de recherche. Cent cinquante personnes d'origine sud-asiatique de partout au Canada ont témoigné de leur intérêt à participer au projet.

Besoins en santé mentale des Canadiens vivant avec une maladie chronique

La CSMC a tenu un appel inaugural de son Réseau sur la santé mentale et les maladies chroniques le 25 février. Ce réseau d'échange de connaissances comprend 27 membres représentant différents groupes luttant contre les maladies chroniques physiques et différentes organisations en santé mentale, en soins primaires et en recherche.

Santé mentale des enfants et des adolescents

Le projet d'incubation de la santé mentale des enfants et des adolescents aide le secteur des services à travailler en collaboration afin d'accomplir ce qui suit :

• favoriser le développement, la santé mentale et la résilience précoces positifs;
• renforcer la prévention précoce et les programmes de promotion en tant qu'éléments de base d'un continuum de services en santé mentale et en dépendances.

Au cours de cette période de production de rapports, un rapport sommaire sur la phase d'écoute a été achevé en s'appuyant sur trois sources de données probantes (20 entrevues auprès d'informateurs clés, une enquête nationale ayant reçu plus 1 800 réponses, et un examen de la portée de la littérature), qui ont été combinées en thèmes principaux finaux.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-20.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions régulières avec le bénéficiaire; analyse et suivi des progrès et établissement de rapports financiers; et surveillance du rendement et des résultats.

La CSMC est l'unique bénéficiaire. Santé Canada surveille que le bénéficiaire respecte l'accord de financement par l'analyse des documents de l'organisation en examinant ses rapports d'étape et de rendement deux fois par année (au milieu et à la fin de l'exercice) et organise des réunions bimensuelles avec les cadres supérieurs de l'organisation.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (votés)

Date de mise en œuvre

December 4, 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 5 : Dépendances et usage de substances

Description
Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) offre du financement pour une vaste gamme d'initiatives sur la prévention de l'usage problématique de substances, de réduction des méfaits, et de traitement fondées sur des données probantes et novatrices à l'échelle du Canada au niveau communautaire, régional et national. Les initiatives ciblent une gamme de substances psychoactives, incluant les opioïdes, le cannabis, l'alcool et le tabac.

Résultats atteints

En 2019-2020, le PUDS a fourni un financement à 105 initiatives pluriannuelles communautaires et nationales de sensibilisation, de prévention, de réduction des méfaits et de traitement relatifs à l'usage de substances. Notonsque 12 initiatives existantes ont pris fin.

Durant l'été 2019, un appel de propositions a été lancé dans le but d'améliorer l'intervention face à la crise des opioïdes et à d'autres enjeux émergents, par exemple, l'usage de méthamphétamine. Certaines de ces propositions ont été approuvées aux fins de financement au cours du quatrième trimestre de 2020. Les initiatives financées en 2019-2020 sont axées sur une vaste gamme d'enjeux, y compris ce qui suit :

Drogues et substances réglementées

Soixante-sept initiatives répondent à une variété de besoins concernant les drogues et substances réglementées, incluant la réduction de la stigmatisation et la mobilisation des personnes ayant une expérience vécue et des personnes ayant une expérience vivante, l'identification de pratiques exemplaires pour les traitements médicamenteux, l'amélioration de l'accès à différents types de traitement et l'identification de modèles novateurs pour la thérapie de substitution des opioïdes.

Cannabis

Trente-et-une initiatives sont axées sur la prévention et la réduction des méfaits causés par un mauvais usage du cannabis, incluant l'élaboration de lignes directrices et d'outils destinés aux professionnels de la santé, l'élaboration et la diffusion de ressources culturellement adaptées au sein des collectivités autochtones, et l'élaboration de ressources ciblant les publics les plus à risque ou les méfaits associés à l'usage de cannabis.

Usage du tabac et vapotage

Sept initiatives sont axées sur l'information des Canadiens sur les effets nocifs liés à l'usage du tabac et du vapotage, incluant la conception d'interventions d'abandon du tabagisme ou du vapotage, l'élaboration de lignes directrices portant sur l'usage de nicotine à faible risque et le traitement des écarts en matière de connaissances.

Ensemble, ces initiatives ont permis d'élaborer plus de 1 700 produits de connaissances (lignes directrices, trousses d'outils et rapports) et d'offrir plus de 2 300 possibilités d'apprentissage (ateliers, présentations et webinaires). Plus de 80 % des intervenants ciblés et des Canadiens ont indiqué avoir acquis des connaissances et des compétences pertinentes en vue de réduire les méfaits associés à l'usage de substances au Canada. En outre, plus de 65 % d'entre eux utilisent leurs nouvelles connaissances et compétences pour modifier leur comportement d'une façon positive, en plus d'améliorer les politiques, les programmes et les pratiques cliniques en matière d'usage de substances.

Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances

Le PUDS a continué de fournir un financement de base au CCDUS, en plus de financer la recherche sur les répercussions de la légalisation du cannabis. Le CCDUS travaille avec une vaste gamme de partenaires nationaux et internationaux afin de catalyser les efforts, de favoriser l'échange des connaissances et d'élaborer des mesures fondées sur des données probantes afin de répondre à l'usage problématique de substances.

Les initiatives exécutées pendant l'exercice en cours ont ciblé des priorités allant de l'éducation du public à propos du cannabis suivant sa légalisation et la diminution de la stigmatisation liée à la consommation de substances dans le système de santé, à la réduction des méfaits associés à la consommation problématique d'alcool. Les objectifs du CCDUS concernant le partage du savoir et son rôle de responsable national dans le domaine de l'usage problématique de substances ont progressé par l'intermédiaire de l'organisation du congrès national, Questions de substance, et en répondant aux besoins urgences en matière de savoir sur la COVID-19 et sur les répercussions de celle-ci sur l'usage de substances et la dépendance.

Le travail du CCDUS permet d'orienter les changements aux politiques et aux pratiques et d'accroître la sensibilisation. En 2019-2020, plus de 125 produits de connaissance et de communication ont été créés, 56 événements ont été présentés, 95 présentations ont été effectuées et près de 4 400 activités de connaissance ont été diffusées par l'intermédiaire des médias sociaux, lesquels ont suscité un intérêt national et international accru comparativement aux années précédentes. Au total, le site Web du CCDUS a reçu plus de 1 399 205 visites, les Directives de consommation d'alcool à faible risque du Canada, la Semaine nationale de la sensibilisation et le cannabis étant les sujets les plus recherchés. Les activités de diffusion des connaissances sur les médias sociaux ont suscité plus de 11,2 millions de réactions (une augmentation de 485 %) et 303 000 communications, ce qui représente un nombre huit fois plus important que l'année précédente. Les sujets qui ont suscité le plus de réponses et de répercussions comprenaient les campagnes « Je mets fin à la stigmatisation », la Semaine de sensibilisation nationale et le congrès Questions de substance de 2019. Les ateliers et les webinaires du CCUDS ont donné lieu à une capacité accrue des participants — les enquêtes ont suggéré un taux de satisfaction moyen de 91 % parmi les participants, 90 % des personnes indiquant une sensibilisation accrue, 81 % l'acquisition de connaissances et 79 % l'acquisition de compétences accrues. L'intérêt envers les produits du CCUDS a également donné lieu à un plus grand nombre de demandes d'utilisation de produits et de citations de ses travaux. En 2019-2020, le CCUDS a travaillé avec plus de 2 000 partenaires et intervenants, en plus de la Commission de la santé mentale du Canada, pour exercer des changements dans le système de santé afin de traiter l'usage problématique de substances.

Commission de la santé mentale du Canada

Le budget de 2018 prévoyait un engagement de 10 millions de dollars sur cinq ans à l'intention de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) afin d'aider à évaluer l'incidence de la consommation de cannabis sur la santé mentale des Canadiens.

En 2019-2020, la CSMC a continué de travailler à faire progresser les objectifs d'orientation et d'avancement de la recherche, de création de la base de données probantes et de mobilisation des connaissances sur les répercussions de la consommation de cannabis sur la santé mentale. Cinq produits de connaissance ont été élaborés, y compris une analyse environnementale et un examen de la portée pour évaluer l'état de la recherche sur le cannabis et les résultats en santé mentale, et pour cerner les écarts en matière de recherche. En outre, la CSMC a organisé un certain nombre d'événements en personne dans le but d'échanger des connaissances et de cerner les lacunes et les priorités en matière de recherche. Des événements ont eu lieu à Ottawa, en Ontario, et à Goose Bay, au Labrador, en partenariat avec des organisations comme l'Inuit Tapiriit Kanatami, le CCUDS et le ministère de la Santé et du Développement social de Nunatsiavut.

La CSMC, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a financé deux projets de recherche dans le cadre de la subvention Catalyseur d'une durée d'un an, lesquels porteront sur l'avantage thérapeutique potentiel du cannabis et du cannabidiol sur les résultats en santé mentale. De plus, la CSMCa lancé un appel concernant 11 projets de recherche supplémentaires d'une durée d'un an dans le cadre de la subvention Catalyseur afin de générer de nouvelles données probantes entourant le cannabis et la santé mentale. En partenariat avec le CCDUS et les IRSC, la CSMC a également lancé un appel de propositions pour trois subventions d'équipes qui enquêteront sur les méfaits et les avantages éventuels du cannabis, l'incidence des déterminants sociaux de la santé, ainsi que les besoins de populations diversifiées aux prises avec des troubles liés à la consommation de cannabis et/ou des maladies mentales. De plus, quatre projets de recherches pluriannuels fondés sur des équipes ont été lancés par la CSMC conformément à la Stratégie de recherche intégrée sur le cannabis. Ces projets de recherche traiteront des principaux écarts en matière de recherche concernant l'usage du cannabis et la santé mentale.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Phase 2 de la vérification de la gestion des subventions et des contributions

La vérification a jugé efficaces la sollicitation des demandeurs et la sélection des bénéficiaires, en plus de juger que les accords de financement respectaient la politique du Conseil du Trésor. Le rapport de vérification a également conclu que la surveillance des bénéficiaires en ce qui a trait à leurs exigences de déclaration était adéquate. La vérification a signalé que le processus de sollicitation était long, ce qui a eu une incidence sur la capacité de débourser des fonds en temps opportun et de soutenir les objectifs ministériels. Il y avait une utilisation limitée des normes de service afin de gérer le processus de gestion des accords de contribution. La vérification a décelé une absence de documents pour les employés de Santé Canada afin d'identifier les conflits d'intérêt dans la sélection des bénéficiaires. La vérification a également conclu que les renseignements étaient limités pour soutenir les évaluations des risques des bénéficiaires et pour orienter le plan de vérification des bénéficiaires fondés sur les risques. Enfin, il y avait un nombre limité d'employés participant à une formation sur l'ACS+ et une collecte de données limitées au moyen de plans de mesure de gestion du rendement pour appuyer les éléments liés à la diversité de l'ACS+. Le programme a pris des mesures pour combler les lacunes indiquées dans la vérification.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs de financement en 2019-2020 ont été mobilisés au moyen d'un appel de propositions national, le personnel de programme travaillant en étroite collaboration avec les organisations demanderesses retenues afin de façonner leurs initiatives, de surveiller les accords de contribution et d'obtenir les rapports requis sur la mesure et l'évaluation du rendement. Le programme a également appuyé l'application des connaissances et les possibilités d'échange entre les projets, et entre Santé Canada ainsi que d'autres partenaires et intervenants par l'intermédiaire de sa participation à différents congrès, ateliers et comités tout au long de l'année. Notons que le programmeétudie l'élaboration de communautés de pratique fondées sur des thèmes avec des partenaires au sein et hors du gouvernement fédéral.

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2016

Date d'échéance

Le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 6 : Santé numérique

Description

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.

Résultats atteints

The PrescribeIT program continued to grow in fiscal year 2018-19, Memorandums of Understanding to implement the program were signed with 10 jurisdictions (Yukon, Manitoba, Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Saskatchewan, Northwest Territories, Ontario, Alberta and New Brunswick), et un onzième est en voie d'être signé avec le Nunavut. En 2019-2020, PrescripTIon a continué de munir les fournisseurs canadiens de technologies de santé numérique qui les aident à offrir des soins de santé plus efficaces et d'une meilleure qualité. Le programme était opérationnel dans cinq territoires de compétence (Alberta, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) et, par conséquent, 2 442 prescripteurs se sont inscrits (en hausse de 897 l'année dernière) et 3 312 pharmacies se sont inscrites (en hausse de 877 l'année dernière).

Le programme ACCÈS Santé continue à se développer. En 2019-2020, Inforoute a commencé à bâtir la plateforme de la passerelle ACCÈS, une identité, un accès et un service de gestion du consentement qui permettra plus tard aux patients et aux fournisseurs d'accéder aux dossiers de santé électroniques et à de multiples outils de santé numérique par l'intermédiaire d'un ensemble unique d'identifiants d'ouverture de session. Inforoute mène les essais et le développement des services de la passerelle ACCÈS dans le cadre d'ACCÈS Atlantique, une initiative collaborative auprès de quatre provinces de l'Atlantique qui vise à accélérer et à faciliter l'accès aux services de santé dans le Canada Atlantique. À l'appui du programme ACCÈS santé, Inforoute continue d'utiliser sa campagne de sensibilisation ACCÈS 2022 dans le but d'inspirer la prise de mesures d'action à l'égard d'une vision dans laquelle les patients, les familles et les cliniciens ont accès aux renseignements et aux services numériques dont ils ont besoin pour gérer leur santé. Par l'intermédiaire de son programme ACCÈS Santé, Inforoute a continué de financer le « Service de SMS », propulsé par Jeunesse, J'écoute. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en français et en anglais, ce service gratuit offre aux adolescents du soutien en santé mentale et pour d'autres problèmes par messagerie texte. En 2019-2020, le service de SMS dénombrait près de 134 000 conversations par messagerie texte, sauvant environ cinq jeunes vies par jour. En outre, Inforoute a élargi sa plateforme de dossier de santé communautaire et de dossier de santé personnel développée par des Premières Nations, le Mustimuhw Community Electronic Medical Record (cEMR), afin de bénéficier aux communautés des Premières Nations de sept provinces. Inforoute a également annoncé une entente en vue d'inclure PrescripTIon au cEMR.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a travaillé avec Inforoute à établir les activités qu'il a exécutées en vertu de l'accord de contribution, et a entretenu des contacts réguliers avec Inforoute pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution. Un représentant de Santé Canada siège au conseil d'administration d'Inforoute, qui s'est réuni quatre fois en 2019-2020.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 7 : Information sur la Santé

Description

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a affecté un total d'environ 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'intermédiaire d'une série d'accords de contribution. En vertu de l'accord de contribution signé au début de 2018, près de 365 millions de dollars seront remis à l'ICIS sur cinq ans (entre 2017-2018 et 2021-2022). À l'heure actuelle, Santé Canada finance 77 % du budget total de l'ICIS, alors que les gouvernements PT y contribuent à hauteur de 17 %. Les fonds restants sont générés largement par la vente de produits.

Au début de 2018, l'accord de contribution actuel a été signé, octroyant près de 365 millions de dollars sur cinq ans (entre 2017-2018 et 2021-2022). Une première modification a été signée en février 2019 afin d'octroyer une somme supplémentaire de 140 000 $ à l'ICIS pour entreprendre une analyse environnementale des écarts en matière de données pour les services de traitement des dépendances. Une deuxième modification a été signée en décembre 2019 afin d'octroyer une somme de 500 000 $ afin de lancer un projet de collaboration pancanadien pour améliorer le programme de don d'organes, les données sur les greffes et l'établissement de rapports à travers le pays.

Résultats atteints
En 2019-2020, l'ICIS a continué à réaliser des progrès en vue de produire plus de données et de meilleures données, des analyses plus pertinentes et réalisables, ainsi qu'une meilleure compréhension des clients et une meilleure utilisation des données et des produits d'information de l'ICIS.

Voici des faits saillants sélectionnés de l'année dernière :

En 2018, Santé Canada a entrepris l'objectif du projet de collaboration qui consiste à orienter la réflexion et à encourager la prise de mesures à l'égard des façons de faciliter et de soutenir la collaboration entre les gouvernements et au sein de ceux-ci, la Société canadienne du sang (SCS) et d'autres intervenants en vue d'améliorer le rendement du système de dons et de greffe d'organes (DGO).

Dans le cadre du budget de 2019, une somme de 36,5 M$ a été affectée sur cinq ans pour appuyer le développement d'un système de données et de rendement exhaustif afin d'améliorer l'approche en matière de dons et de greffes d'organes partout au Canada. L'ICIS, en travaillant en partenariat avec Inforoute santé Canada, a été désignée en tant qu'organisme responsable de la mise en œuvre de cette initiative. L'ICIS a entrepris ces travaux avec la Collaboration en matière de DGO (la Collaboration), qui comprend les provinces et les territoires (PT), les organismes de greffes d'organes, les programmes de greffes, les organismes de recherche, les organismes de réglementation, les éthiciens, et les organismes de patients et de défense. Plus particulièrement, l'ICIS a travaillé en collaboration avec les PT, la SCS, Transplant Québec et des cliniciens afin d'élaborer un plan de mise en œuvre détaillé pour aller de l'avant avec cette initiative.

En 2019-2020, l'ICIS a également facilité l'élaboration et dirigé la sélection d'indicateurs communs pancanadiens axés sur les priorités partagées en matière de santé, ainsi que l'établissement de rapports sur ceux-ci, afin de mesurer l'accès aux services de soins à domicile et en santé mentale. Sur quatre ans, l'ICIS établira des rapports publics sur 12 indicateurs endossés par les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux en juin 2018. Chaque année, l'ICIS établit des rapports sur les résultats pour trois nouveaux indicateurs. La première publication, en mai 2019, comprenait les trois indicateurs suivants :

• les séjours à l'hôpital en raison des effets nocifs causés par l'usage de substances;
• les visites en salles d'urgence fréquentes pour de l'aide relative à la santé mentale ou à la dépendance;
• les séjours à l'hôpital prolongés jusqu'à ce que des services de soins à domicile ou des mesures de soutien soient prêts.

L'ICIS continuera de travailler en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada pour établir des rapports annuels sur ces indicateurs et pour miser sur les sources de données afin de permettre l'établissement de rapports plus exhaustifs.

Pour combler les lacunes actuelles, l'ICIS a fait des progrès dans la collecte de données pancanadiennes pour améliorer la couverture dans des domaines clés, notamment les soins de santé primaires, les soins à domicile, les services communautaires en santé mentale, les dépendances, les soins palliatifs, les produits pharmaceutiques, les résultats déclarés par les patients et la santé des Autochtones. Les objectifs de l'ICIS, par la voie de sa stratégie d'avancement des données, sont de combler les lacunes et d'élargir la collecte de données dans chaque province et territoire, de rendre le processus de soumission des données plus convivial, d'accroître l'adoption des normes de données de l'ICIS et d'offrir aux intervenants des données plus actuelles et interreliées.

L'ICIS a également entrepris un certain nombre de nouveaux volets de travail pour appuyer l'intervention fédérale, provinciale et territoriale face à la pandémie. L'ICIS maintiendra et améliorera ses chaînes d'approvisionnement en données actuelles afin de contribuer à la compréhension des répercussions de la COVID-19 à court et à long terme en aidant au codage des cas de COVID-19 en soins hospitaliers et en soins de longue durée, en enquêtant sur des stratégies visant à acquérir des données hospitalières en temps réel ainsi qu'en élaborant des lignes directrices sur la présentation de données régulières afin de réduire les interruptions dans le flux des données régulier. En outre, l'ICIS crée, conserve et fournit des données et des renseignements sur la COVID-19 aux fins d'utilisation par les gouvernements, les gestionnaires des systèmes de santé et les médias par l'intermédiaire de son site Web et de ses chaînes de médias sociaux. L'ICIS entreprend également un exercice afin de déterminer les priorités en matière de données pour mieux répondre aux besoins du système de santé en vue des prochaines vagues de la pandémie.

L'ICIS a assuré la surveillance de l'émergence de nouveaux codes de soins virtuels pendant la pandémie de COVID-19. Ces travaux comprennent la surveillance des changements dans les orientations politiques par les gouvernements provinciaux et territoriaux relativement à l'utilisation de tous les codes de diagnostic et de frais au moment de soumettre des réclamations aux régimes d'assurance-maladie pendant la pandémie. Ce type de surveillance est entrepris de manière routinière par l'ICIS afin d'anticiper les changements dans les demandes de facturation futures des gouvernements PT et son importance s'est accrue au cours de la crise actuelle.

Depuis la signature de la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes au Canada, en 2016, l'ICIS a soutenu les efforts déployés à l'échelle nationale en vue d'atténuer les méfaits liés aux opioïdes. Parmi ces efforts, notons la collaboration avec d'autres partenaires afin d'améliorer la collecte de données et de produire, dans des délais raisonnables, l'information pertinente requise pour orienter les efforts de réduction des méfaits. Les données sur les méfaits liés aux opioïdes et sur les ordonnances aident les décideurs à suivre les progrès réalisés et à voir l'incidence de leurs stratégies sur les collectivités touchées par cette crise. Ces données révèlent les régions géographiques affichant les taux d'hospitalisation et de visites en services d'urgences les plus élevés imputables aux méfaits causés par les opioïdes. L'ICIS a également présenté un rapport qui explorait les méfaits liés aux opioïdes et les tendances en matière de prescription à l'échelle du pays.

En collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'ICIS codirige un groupe de travail international sur les indicateurs signalés par les patients concernant la chirurgie de remplacement de la hanche et du genou depuis décembre 2017. Ces travaux font partie d'une initiative générale de l'OCDE visant à faire avancer la collecte et la déclaration de mesures comparables signalées par les patients dans le but de mieux surveiller le rendement du système de santé et de favoriser l'amélioration continue parmi les pays membres.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCC à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution, et entretient des contacts réguliers avec le PCC pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 10 : Lutte contre le cancer

Description

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

• Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens.
• Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.
• Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a reçu un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (2017 à -2022).

Résultats atteints

En 2019-2020, le PCCC a continué ses travaux sur la lutte contre le cancer en accélérant l'adoption de nouvelles connaissances et en coordonnant les approches afin de faire avancer la lutte contre le cancer au Canada. Réalisations notables :

• publication de la première actualisation de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer depuis 2006, englobant les points de vue de plus de 7 500 Canadiens et tenant compte du paysage canadien actuel de la lutte contre le cancer et du système de santé;
• mobilisation de partenaires et d'intervenants partout au Canada, incluant les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autorités sanitaires régionales, les organisations autochtones, les agences du cancer, les organismes de bienfaisance œuvrant dans le domaine du cancer et le gouvernement fédéral afin de planifier la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer actualisée pour ainsi cerner les priorités partagées et les possibilités d'action;
• amélioration de l'harmonisation entre la recherche et la lutte contre le cancer en mobilisant les leaders à travers le pays par l'intermédiaire de l'Alliance canadienne pour la recherche sur le cancer afin d'élaborer une vision canadienne pour la recherche sur le cancer sur 20 ans;
• amélioration des soins aux personnes atteintes de cancer pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis en appuyant l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques de lutte contre le cancer axés sur les personnes et autodéterminés pour la prestation de services et de programmes de grande qualité et culturellement respectueux aux personnes atteintes du cancer dans l'ensemble des PT;
• aide fournie à des patients atteints du cancer en vue d'abandonner le tabagisme en introduisant le Cadre d'action pancanadien pour l'abandon du tabagisme en lien avec les soins contre le cancer, qui offre une orientation aux intervenants pour la mise en œuvre de programmes d'abandon du tabagisme exhaustifs et fondés sur des données probantes dans les environnements de soins contre le cancer;
• réponse aux besoins uniques des adolescents et des jeunes adultes atteints du cancer en publiant le Cadre canadien sur les soins et le soutien aux adolescents et aux jeunes adultes atteints du cancer, élaboré conjointement par les gouvernements et des intervenants provinciaux et territoriaux;
• travail en collaboration avec la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé pour appuyer la formation d'ambulanciers paramédicaux afin d'offrir des soins palliatifs et en fin de vie à domicile;
• appui aux PT tandis qu'ils avancent en vue de mettre en œuvre des programmes de dépistage du cancer du poumon par l'élaboration d'une analyse de rentabilisation standard pour le dépistage de ce cancer comprenant un contenu de base commun ainsi que des frais et des ressources propres aux territoires de compétence dans le budget des dépenses;
• participation équitable accrue au dépistage du cancer colorectal en offrant aux territoires de compétence une formation sur l'utilisation de la géocartographie pour cerner les collectivités où les taux de dépistage du cancer colorectal sont faibles;
• mobilisation des intervenants et direction de l'effort en vue d'élaborer un Plan d'action pancanadien pour éliminer le cancer du col de l'utérus.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCCC à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution, et communique de façon périodique avec ce dernier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution par des appels bimensuels entre les représentants des deux organisations. Un observateur officiel de Santé Canada siège au conseil d'administration du PCCC, qui s'est réuni quatre fois en 2019-2020.

Le PCCC a mobilisé les intervenants, comme prévu, à l'aide d'activités de communication comprenant des moyens médiatiques et électroniques pour joindre le grand public et les communautés du cancer et de la santé. En 2019-2020, les représentants du PCCC ont rencontré des partenaires et des intervenants de partout au Canada, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autorités sanitaires régionales, des organisations autochtones, des agences de cancer provinciales, des organismes de bienfaisance œuvrant dans le domaine du cancer et le gouvernement fédéral afin de déterminer les priorités de la Stratégie pouvant être appuyées, utilisées, partagées ou renforcées pour une action collaborative.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2013

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 11 : Sécurité des patients

Description

La contribution versée à l'ICSP vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. L'ICSP a reçu son financement sous forme de subventions en vertu d'accords de subvention sur cinq ans, entre 2003 et 2013. L'accord de contribution sur cinq ans est entré en vigueur le 1er avril 2013 et a été prorogé jusqu'au 31 mars 2020.

Résultats atteints

Les principaux résultats obtenus par l'ICSP en 2019-2020 sont les suivants :

• Progrès continus pour « La sécurité des patients, maintenant », la stratégie de l'ICSP. Cette stratégie est axée sur quatre secteurs d'activités : les projets d'amélioration de la sécurité, qui sont en cours; utiliser la voix des patients dans les rapports, les campagnes et les médias pour faire de la sécurité des patients une priorité; avoir des répercussions sur les politiques; et le renforcement de ses alliances et de ses réseaux.
• La conclusion réussie de la première étape des trois projets pancanadiens d'amélioration de la sécurité dans les domaines de l'innocuité des médicaments, la modification des approches à l'égard du travail d'équipe et des communications dans les environnements de soins de santé afin d'améliorer la sécurité, ainsi que la gestion de la récupération et de la sécurité postchirurgicales. Ces projets travaillent maintenant en vue de propager les améliorations réussies vers d'autres établissements de soins de santé.
• Le lancement du cadre stratégique de l'ICSP, Renforcer notre engagement envers l'amélioration ensemble : Un cadre stratégique pour la sécurité des patients. Ce cadre stratégique est axé sur la façon dont les décideurs, les dirigeants des soins de santé, les administrateurs et les fournisseurs peuvent utiliser cinq leviers politiques (législation, réglementation, normes, politiques organisationnelles et mobilisation du public) afin d'améliorer la sécurité des clients.
• La finalisation du Cadre canadien sur la qualité et la sécurité des patients pour les services de santé, une collaboration entre l'Organisation de normes en santé (HSO) et l'ICSP. Ce cadre a été élaboré par la HSO et l'ICSP à l'aide des commentaires de spécialistes, de patients, de fournisseurs, de chercheurs et d'Autochtones. Les objectifs à long terme du cadre sont les suivants : décrire les principes globaux et objectifs pour des services de santé sécuritaires et de grande qualité au Canada; mettre l'accent sur des politiques, des mesures et des ressources qui améliorent l'expérience et les résultats des services de santé; renforcer la collaboration des intervenants autour d'objectifs communs; réduire les écarts dans les soins à l'échelle des différentes collectivités.
• La tenue de la Semaine nationale de la sécurité des patients 2019, une campagne nationale annuelle visant à encourager l'amélioration de la sécurité des patients et de la qualité, en soulignant les problèmes en matière de sécurité des patients, en transmettant des renseignements sur les pratiques exemplaires, et en élargissant les initiatives de sécurité des patients et de qualité. De plus, l'ICSP a tenu la célébration canadienne de la première Journée mondiale de la sécurité des patients, telle que désignée par l'OMS.
• Pendant la Semaine canadienne de la sécurité des patients, l'ICSP a lancé sa nouvelle campagne de mobilisation du public, « Vaincre le silence ». Cette campagne vise à réduire le silence systémique, lequel se définit par le silence entre les patients et les fournisseurs, entre les collègues dans les établissements de soins de santé, entre les administrateurs de différentes régions, et entre le public et les décideurs. Depuis sont lancement à mi-chemin en 2019-2020, « Vaincre le silence » s'est avéré une réussite, générant ce qui suit : vingt-cinq entrevues à la radio de CBC, avec plus de 2 100 000 écoutes, plus de 158 000 visites dans le microsite « Vaincre le silence », plus de 6 800 clics pour écouter les histoires sur la sécurité des patients à Vaincrelesilence.ca et près de 1 000 diffusions des enregistrements sur les stations de radio à travers le pays, avec plus de 92 millions de réactions.
• Le programme Patients pour la sécurité des patients du Canada, un programme de l'ICSP dirigé par les patients, a continué d'étendre sa portée dans les systèmes de soins de santé, en intégrant la perspective des patients à des collaborations à tous les niveaux de soins. Les réussites notables du programme comprennent la rencontre de hauts fonctionnaires (incluant certains ministres) dans cinq provinces, au cours desquelles les représentants du programme ont présenté les demandes en matière de politique sur la sécurité des patients, en plus de codiriger la refonte du système d'établissement de rapports sur l'innocuité des médicaments de consommation de l'Institut pour la sécurité des médicaments aux patients (ISMP).
• L'ICSP a reçu la désignation de Centre collaborateur de l'OMS pour la sécurité et l'engagement des patients, grâce à laquelle il appuie les travaux réalisés à l'échelle mondiale à l'égard des systèmes d'apprentissage et de reddition de comptes en matière d'incidents liés à la sécurité des patients, en offrant des conseils et du soutien en matière de coordination au réseau mondial de champions du programme Patients pour la sécurité des patients, en appuyant des initiatives mondiales visant à rendre les soins plus sécuritaires, et en contribuant à la planification et à la mise en œuvre du troisième Défi mondial sur la sécurité des patients.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des fonctionnaires de Santé Canada ont continué la mobilisation régulière des cadres supérieurs et des agents de programme de l'ICSP pour veiller à ce que l'accord de contribution avec l'ICSP soit géré de manière appropriée et efficace. De plus, le Ministère nomme un représentant au conseil d'administration de l'ICSP, en plus de participer en qualité de membre avec droit de vote de la société.

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation

Description

La Société canadienne du sang : Le programme de recherche et de développement sur le sang (SCS — R-D sur le sang) aide à maintenir et à accroître la sécurité, l'approvisionnement et l'efficacité du système canadien de collecte et de distribution du sang, en faisant avancer l'innovation et en préservant la capacité canadienne en matière de science et de médecine transfusionnelles. Le programme poursuit ces objectifs en faisant la promotion des activités pertinentes en matière de découverte et de développement, en facilitant la diffusion et l'application des connaissances, en éduquant la prochaine génération de scientifiques et de spécialistes des soins de santé, ainsi qu'en ayant des discussions avec un réseau de partenaires interdisciplinaires au Canada et à l'étranger.

Résultats atteints

Recherche et développement sur le sang

Dans ce contexte, « sang » comprend le sang total et les produits sanguins, le plasma et les produits plasmatiques ainsi que leurs produits artificiels et de remplacement respectifs.

Dans le cadre de son volet de recherche et développement sur le sang, le Programme de R-D sur le sang de la SCS a produit de nombreux extrants liés à des produits de connaissance (p. ex. article de périodiques, examens, etc.), des événements d'apprentissage, des ententes de collaboration et le perfectionnement de personnes hautement qualifiées dans les domaines importants de la recherche de base et appliquée.

Le réseau de recherche du programme a diffusé 122 publications évaluées par les pairs et 67 publications non évaluées par les pairs, en plus d'effectuer plus de 385 présentations dans le cadre de conférences dans le monde. L'indice h moyen, une mesure démontrant l'importance et l'incidence d'une œuvre publiée, s'élevait à 33 pour le personnel de recherche de la SCS, une augmentation comparativement à l'année précédente et plus de trois fois l'indice h moyen (10,6) des auteurs scientifiques universitaires canadiens. La Société canadienne du sang (SCS) a organisé huit grands événements d'éducation à l'intention des spécialistes en science et en médecine transfusionnelles, lesquels ont attiré 2 869 professionnels. Différents intervenants ont eu recours aux connaissances générées par les projets de R-D afin d'orienter les modifications apportées aux pratiques et aux normes relatives au sang. Dans le cadre du programme de subvention de recherche « Hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme » (HARSAH), 19 projets de recherche, incluant quatre projets financés pour le plasma des HARSAH, ont été financés et prendront fin au printemps 2020.

Concernant les investissements dans la recherche sur le sang, l'un des 19 projets financés a contribué aux mémoires des exploitants des systèmes de collecte et de distribution du sang à l'intention de Santé Canada afin de réduire la période de report, d'une année à trois mois, pour les dons de sang des HARSAH. Cette modification a été autorisée par Santé Canada le 20 avril 2019 et a été mise en œuvre le 3 juin 2019. Cette période de report pour les HARSAH s'harmonise avec la période de report de trois mois pour les HARSAH en Angleterre, en Écosse, aux pays de Galles, aux États-Unis et en Australie.

Un forum de synthèse des connaissances a eu lieu en novembre 2019 afin de discuter des constatations préliminaires de la recherche sur le sang, laquelle cible les attitudes des HARSAH à l'égard du don, l'incidence de la séquence des questions et les lacunes restantes en matière de recherche.

En 2019-2020, la SCS a commencé à travailler en collaboration avec Héma-Québec (H-Q) afin d'harmoniser les cadres de développement des activités qui définiront tous les éléments du volet du plasma des HARSAH et afin d'orienter son élaboration. Les résultats pour les investissements de R-D relatifs au sang et au plasma comprennent l'avancement des connaissances sur la faisabilité des dons de plasma des HARSAH au Canada; l'application des connaissances pour orienter l'apport de modifications aux politiques sur les donateurs de plasma de la SCS et de H-Q; et, de manière plus générale, à réduire les obstacles aux dons de plasma des HARSAH, si cela est possible, tout en préservant l'innocuité du sang et des produits plasmatiques fabriqués pour les Canadiens.

Don et greffe d'organes et de tissus

Avec l'appui du programme de R-D sur le sang de la SCS, la contribution de la SCS au système de dons et de greffes d'organes et de tissus (DGOT) comprend le travail avec les partenaires et les intervenants afin d'influencer et d'améliorer le rendement du système par l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de pointe, d'une éducation professionnelle et publique, de la mobilisation et de la sensibilisation, de données et de services d'analyse et de l'établissement de rapports sur le rendement du système.

Dans le cadre du volet DGOT du programme, la SCS a été l'hôte, en collaboration avec le Réseau Trillium pour le don de vie et le Programme canadien de recherche sur le don et la transplantation du Canada (PCRDT), d'un Deceased Organ Donation Symposium (symposium sur le don d'organes après le décès) lors du Canadian Critical Care Forum (forum canadien sur les soins critiques). Les faits saillants du symposium de cette année comprennent des séances sur les complexités du don d'organe après le décès circulatoire et l'aide médicale à mourir. Plus de 200 personnes ont participé au symposium. Avant la tenue du Forum et en partenariat avec le Réseau Trillium pour le don de vie, une classe de maître d'un médecin spécialiste des dons a été présentée à plus de 60 participants, en mettant l'accent sur les complexités du don après le décès circulatoire et le retrait normalisé de mesures de maintien en vie.

Deux initiatives supplémentaires sur les pratiques de pointe comprenaient la tenue d'un forum national pour faire la promotion des dons vivants, afin de comprendre en quoi la communauté clinique peut faire un meilleur travail afin d'aider les candidats à une greffe à chercher et à identifier un donneur vivant dès que possible dans la progression de leur maladie, ainsi qu'un forum sur le consensus national visant à améliorer l'accès au don et à la greffe de cornée pour les patients au Canada.

En partenariat avec tous les organismes de dons d'organes au Canada et tous les intervenants en matière de dons et de greffes d'organes, la SCS dirige un processus collaboratif pluriannuel en vue d'élaborer un programme national examiné par les pairs, lequel comprend des modules d'éducation multiples, éclairés par des pratiques de pointes, ainsi qu'une plateforme d'apprentissage et d'évaluation en ligne pour la formation des professionnels de la santé. À l'heure actuelle, deux modules sont distribués. À ce jour, plus de 315 praticiens œuvrant dans le domaine se sont inscrits à ces cours.

En 2019-2020, les activités de sensibilisation du public comprenaient la planification d'une campagne nationale et l'élaboration de trousses d'outils de sensibilisation faciles à utiliser pour la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus (SNSDOT) et la Journée du chandail vert, et deux campagnes de sensibilisation sur les médias sociaux axées sur les dons vivants. Pour appuyer ces initiatives, un certain nombre d'éléments d'information tactiques ont été élaborés, dont :

• une vidéo présentant un couple ayant participé au Programme de don croisé de rein;
• des brochures portant sur la vie avec une greffe de rein et l'échange croisé (dans dix langues, dont trois langues autochtones);
• un nouveau contenu de site Web incluant des histoires de donneurs et de patients, et des renseignements sur le don vivant et le don croisé de rein.

La SCS a également organisé 22 visionnements de « Her Last Project » (son dernier projet), l'histoire de la Dre Shelly Sarwal, une médecin de Halifax qui a reçu un diagnostic de maladie incurable. Shelly a choisi l'aide médicale à mourir et a souhaité faire don de ses organes. Les visionnements ont joint plus de 1 200 professionnels des dons et des soins critiques. « Her Last Project » est un outil puissant pour la sensibilisation des professionnels et un catalyseur pour la mise en œuvre de la politique d'orientation sur le don d'organes et les patients conscients et aptes. Quatre visionnements de « Her Last Project » étaient ouverts au public. Environ 500 personnes ont participé aux visionnements.

La SCS travaille avec ses partenaires et les intervenants afin d'élaborer, d'exploiter et de faire évoluer les programmes nationaux afin de faciliter le partage d'organes à travers les frontières provinciales au moyen du Registre canadien de transplantation. À l'aide de ce registre, la SCS dirige la mise en œuvre d'un projet afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des processus nationaux pour partager des cœurs de manière efficace pour les patients difficiles à jumeler à l'échelle interprovinciale. Cela améliorera l'équité de l'accès pour les patients difficiles à jumeler. En octobre 2019, le projet a atteint son premier jalon important, mettant en œuvre une fonctionnalité qui permet d'identifier rapidement les correspondances éventuelles. Ce projet demeure sur la bonne voie aux fins d'une mise en œuvre complète en 2021.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2022-23.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et les activités de transfert des connaissances) avec la SCS pour discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers. Les membres du personnel de la SCS sont également des membres de la Collaboration en matière de dons et de greffes d'organe. Un atelier de la Collaboration a eu lieu en collaboration entre Santé Canada et la SCS en décembre 2019.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les langues officielles en santé (votés)

Date de mise en œuvre

18 juin 2003

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

Description

Le Programme de contributions pour les langues officielles en santé (PCLOS) dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (de 2018 à 2023), et de 38,46 millions de dollars pour les années suivantes après 2023. Le Programme appuie l'engagement pris par le gouvernement fédéral visant à maintenir un système de soins de santé fort et efficace financés par le public en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé bilingue dans leurs collectivités. Par la mise en œuvre des accords de contribution et des microsubventions, Santé Canada appuie les investissements qui améliorent l'accès aux services de soins de santé pour les CLOSM, dans la langue de leur choix, par la formation et le maintien en poste de fournisseurs de soins de santé bilingues, d'activités de réseautage et de projets novateurs, comme les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et en fin de vie.

Résultats atteints

En 2019-2020, Santé Canada a soutenu une gamme d'initiatives dans le cadre du PCLOS. L'incidence de ces initiatives comprend un accroissement de la disponibilité des fournisseurs de services de santé pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des mécanismes améliorés pour offrir des services de santé efficaces à ces communautés, ainsi qu'une compréhension et une mesure améliorées des enjeux et des défis en matière de santé.

Dans le cadre du PCLOS, Santé Canada a continué d'offrir un soutien financier à des organismes communautaires et à des établissements de formation (p. ex. la Société Santé en français [SSF], l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne [ACUFC], le Consortium national de formation en santé [CNFS], l'Université McGill, et le Réseau communautaire de santé et de services sociaux [RCSSS]). Ces organismes ont mis en œuvre diverses initiatives visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

Formation et maintien en poste des professionnels de la santé dans les CLOSM

En 2019-2020, le PCLOS a soutenu une gamme d'initiatives de formation et de maintien en poste pour améliorer la disponibilité des professionnels de la santé bilingues et accroître l'accès aux services dans les CLOSM. Par exemple :

• En dehors du Québec, les 16 institutions membres de l'ACUFC-CNFS ont fait état de plus de 1 095 enregistrements supplémentaires et 712 diplômés (taux de diplomation de 81 %) provenant de 108 programmes de formation en santé.
• En outre, selon le sondage effectué au cours de la première moitié de 2020, 96 % des professionnels en santé diplômés sondés ont déclaré avoir acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans des CLOSM. De plus, 88 % de ces diplômés étaient employés dans des CLOSM, ce qui a rendu possible l'augmentation des ressources humaines disponibles pour satisfaire aux besoins en santé des communautés francophones en situation minoritaire. Il convient de souligner que 96 % d'entre eux ont signalé avoir offert des services en français au travail.
• Au Québec, l'Université McGill a enrôlé plus de 1 636 professionnels de la santé et des services sociaux dans son programme de formation linguistique. Un total de 1 229 professionnels de la santé ont réussi leur formation linguistique, un taux de réussite de 75 %. En outre, 11 initiatives de réseautage et de partenariat ont uni leurs forces avec des partenaires en santé et en services sociaux afin d'organiser un dialogue, des activités de déjeuner-conférence pour les professionnels de la santé et des services sociaux pour les francophones, participant à la formation linguistique, pour ainsi renforcer les compétences acquises en anglais.

Dans l'ensemble, ces initiatives ont donné lieu à un nombre accru de fournisseurs de services de santé pouvant offrir des services appropriés aux communautés francophones et aux anglophones en situation minoritaire.

Renforcer et améliorer la capacité locale de réseautage en santé dans les CLOSM

En 2019-2020, le PCLOS a continué de soutenir des initiatives pour renforcer et améliorer la capacité de réseautage, afin d'améliorer l'accès aux services de santé pour les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire. Au total, 39 réseaux de santé communautaires (couvrant toutes les provinces et tous les territoires), gérés par la SSF et le RCSSS, ont collaboré avec divers intervenants du secteur de la santé à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

Ces efforts ont eu une incidence directe sur l'accessibilité des services de santé pour les CLOSM à l'échelle du Canada. Par exemple :

• Au Québec, grâce à ses activités et à ses partenariats, la CHSSN :
  • a produit et diffusé une série de portraits sociodémographiques provinciaux et régionaux des besoins en matière des soins de santé des anglophones dans la province afin d'éclairer sur la planification, l'élaboration et le développement des initiatives pour satisfaire à leurs besoins et renforcer l'efficacité du système de soins de santé.
  • a continué à collaborer avec le personnel de 19 centres intégrés de santé et de services sociaux et centres universitaires de santé et de services sociaux afin d'améliorer l'accès aux services en santé et aux services sociaux en anglais dans la province;
  • a soutenu l'établissement de comités d'accès et la mise en œuvre de programmes pour accéder à des services en santé et à des services sociaux en anglais au sein de la communauté anglophone du Québec.
• À l'extérieur du Québec, grâce à ses activités et à ses partenariats, la SSF :
  • a élaboré et mis en œuvre un outil de planification des ressources humaines en santé qui saisit la capacité linguistique (le portail OZi). L'outil est utilisé en Ontario, au Manitoba et au Yukon. D'autres territoires de compétence (Île-du-Prince-Édouard [Î.-P.-É.], Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) s'intéressent à sa mise en œuvre également.
    • Au Manitoba, les données saisies par l'outil OZi ont été envoyées au Secrétariat aux affaires francophones, afin de déterminer les prochaines étapes liées à la planification des ressources humaines en santé. Cette approche permettra au ministère de la Santé du Manitoba d'identifier et de mettre en œuvre des mécanismes provinciaux nécessaires pour reconnaître la variable linguistique et recueillir les données probantes (p. ex. carte d'assurance-maladie, dossier médical électronique) afin de répondre aux besoins des francophones vivant dans la province.
    • En collaboration avec le Bureau de santé de l'est de l'Ontario et le Réseau de santé du Yukon, la SSF a présenté l'outil OZi à de nombreux intervenants, dont le ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon. Subséquemment, la province a intégré OZi en tant qu'outil de gestion des ressources humaines, non seulement pour les services offerts en français à l'intérieur du ministère de la Santé, mais aussi dans tous les ministères du Yukon.
• On a signé un accord avec l'Association francophone de l'âge d'or à l'Î.-P.-É. et avec le foyer Beach Grove pour accroître l'accès à des services en français pour les aînés dans la province. Cet accord a permis le recrutement de 35 bénévoles pour les établissements de soins de longue durée, qui sont désormais inscrits dans le répertoire et désignés comme étant aptes à fournir des services en français.

Projets en vue d'améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM

En 2019-2020, Santé Canada a financé des projets novateurs afin d'améliorer la disponibilité de professionnels de la santé bilingues pour répondre aux besoins des CLOSM. Par exemple :

• Au Québec, la CHSSN a mené un projet pour recueillir plus de données sur l'accès à des services en santé mentale pour les résidents anglophones du Québec en administrant un sondage CROP sur la vitalité communautaire. On s'attend à ce que ce sondage appuie le processus décisionnel afin d'adapter les services et les ressources en santé mentale aux besoins des anglophones.
• De plus, l'Université McGill a mené six projets de recherche, incluant :
  • un projet qui vise à évaluer l'efficacité des interventions en santé mentale qui tiennent compte de la langue pour les allophones miSubventions vivant avec l'anxiété ou la dépression, qui reçoivent des soins en anglais dans un environnement clinique réel au nouveau Centre de recherche clinique en santé (CCHR) à l'Université Concordia. De plus, le projet vise à cerner les problèmes de communication pouvant survenir en psychothérapie dans l'éventualité d'une incompatibilité linguistique entre le thérapeute et le client, à fournir des outils plus éclairés et compétents pour les praticiens en santé qui travaillent dans un environnement discordant sur le plan linguistique, et dans lesquels l'anglais et le français sont les langues des soins.
  • Un projet qui vise à développer une meilleure compréhension des défis et des stresseurs et de meilleures stratégies mises en œuvre par les fournisseurs de soins palliatifs, en ce qui concerne les soins pour la population anglophone dans les contextes où les ressources en anglais sont limitées ou pourraient être difficilement disponibles. Le projet vise également à faire mieux comprendre aux Québécois anglophones les dispositions de la Loi sur la santé et les services sociaux en ce qui a trait aux soins palliatifs et en fin de vie au Québec et, par conséquent, de contribuer à un meilleur accès aux soins palliatifs et à la gamme du continuum de services.
• À l'extérieur du Québec, par l'intermédiaire de ses 16 réseaux et partenaires associés, la SSF a entrepris des projets dans toutes les provinces et tous les territoires. Ces projets visent à soutenir ou à mettre en œuvre des services et des programmes accessibles, à mobiliser les ressources humaines et à renforcer l'engagement, la sensibilisation et la capacité communautaires. Par exemple :
  • Dans le sud de l'Ontario, dans le cadre du projet Communauté accueillante 2.0 et des activités du comité de liaison de FrancoDoc, la SSF et le Réseau Ontario-Sud ont collaboré avec différents intervenants, dont l'École Schulich de médecine et de dentisterie de l'Université Western, l'Entité de planification des services de santé en français Érié-St. Claire, et l'Association des facultés de médecine du Canada, Cette collaboration a mené à l'identification de 32 étudiants en médecine de première année et trois chirurgiens bilingues, et les a jumelés avec des représentants de la communauté francophone locale dans le but de les recruter éventuellement. Cette initiative est un bon exemple de répercussions positives générées par des efforts collaboratifs ciblés afin d'améliorer l'accès aux soins de santé dans la langue de choix des membres des CLOSM.
  • De plus, par le leadership collaboratif de la SSF, à l'Î.-P.-É., le programme « Prendre soin des personnes âgées en communauté et à domicile » (COACH) identifie désormais ses clients et fournisseurs de services francophones afin de faciliter le jumelage et d'obtenir une meilleure compréhension de leurs besoins particuliers.
• En outre, le CNFS a achevé 37 projets de recherche sur les thèmes suivants : comprendre les émotions chez les jeunes enfants francophones; la formation de professionnels de la santé francophone; l'amélioration des services de santé en français; la gestion de la santé par les communautés francophones; et les données sur la santé communautaire francophone. Les résultats de recherche ont orienté les CLOSM et les institutions de santé dans leurs processus décisionnels concernant la planification des soins de santé qui tient compte des besoins et des priorités précises des CLOSM.
• Qui plus est, le PCLOS a lancé un appel de propositions ouvert afin d'améliorer l'accès aux soins de santé dans les CLOSM dans les domaines prioritaires du Ministère, à savoir, les soins en santé mentale et en dépendances, les soins à domicile et communautaires, et les soins palliatifs. Des 112 lettres d'intention reçues, treize ont fait l'objet d'une recommandation en vue de passer à l'étape de demande complète et, en fin de compte, huit projets ont fait l'objet d'une recommandation de financement. Des accords de contribution ont été conclus et les activités pour ces projets sont en cours. Les projets financés comprennent ce qui suit :
  • L'autorité sanitaire de la Saskatchewan travaille en vue d'établir un partenariat avec Tel-Aide Outaouais afin de fournir du soutien en santé mentale en français aux résidents francophones de la Saskatchewan. Elle augmentera également l'offre active des services en français dans les soins à domicile, les soins en santé mentale et les soins palliatifs par la mise en œuvre d'un outil de planification des ressources humaines en santé qui permet la répartition et le déploiement de fournisseurs francophones dans l'ensemble du système de santé de la province afin de mieux répondre aux besoins des CLOSM.
  • Santé Î.-P.-É. évalue la nécessité relative aux soins à domicile en français dans les régions rurales et urbaines afin de planifier et de mettre en œuvre une stratégie qui permettrait d'offrir un accès à des services appropriés, par le bon fournisseur dans le bon environnement pour les CLOSM membres. L'organisme cherchera également à fournir des soins à domicile sécuritaires, de qualité et axés sur les personnes afin de mieux optimiser les ressources et les processus pour appuyer un système de soins de santé viables qui tiennent compte des obstacles linguistiques.
  • L'hôpital Jeffery Hale-Saint Brigid's élabore actuellement un modèle de base de données en temps réel pour évaluer les besoins en matière de soins et de soutien à domicile et des centres d'hébergement pour les aînés afin de mieux évaluer les besoins et l'efficacité du système de santé et de services sociaux. Les données et les outils élaborés aideront à retracer les clients qui ont besoin de services et à déterminer leurs besoins dans le but de les jumeler aux services actuels.
  • De plus, en août 2019, le PCLOS a lancé un appel relatif à des microsubventions afin de mobiliser différents acteurs dans la promotion des communautés bienveillantes qui appuient les personnes en fin de vie (et leurs familles). Un total de 13 propositions ont été reçues pour 2019-2020, dont dix satisfaisaient aux critères d'admissibilité, et les demandeurs ont chacun reçu 1 000 $ sous forme de subvention.

On prévoit que ces initiatives amélioreront l'accès à des services de soins de santé qui tiennent compte des besoins et des priorités particuliers des patients (domaines ciblés) vivant dans des CLOSM au Canada.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

En 2019-20, les services de Deloitte LLP ont été retenus afin de procéder à la vérification de l'exercice 2017-2018 de l'ACUFC et de l'Université McGill, deux bénéficiaires du PCLOS.

Les vérifications ont évalué la gestion générale de l'accord de contribution de chacun des bénéficiaires. Dans le cas de l'ACUFC, la vérification a indiqué la nécessité de recouvrer une somme de 985 $ et le PCLOS assurera un suivi auprès de l'ACUFC pour recouvrer le montant. Dans le cas de l'Université McGill, aucun recouvrement n'est nécessaire.

Les possibilités d'amélioration déterminées par le vérificateur pour l'ACUFC correspondaient au besoin de mettre en place des systèmes afin d'officialiser l'approbation des augmentations salariales; une meilleure surveillance de l'affectation des heures de travail par le personnel; veiller à ce que les taxes sur les intrants achetés en dehors de l'Ontario tiennent compte du bon taux de taxation; fournir des titres de comptabilité différents aux personnes responsables du système de comptabilité; et veiller à ce que les chiffres dans le grand livre général correspondent aux rapports financiers. En ce qui concerne l'Université McGill, le vérificateur a indiqué la nécessité de veiller à ce que les rapports financiers soient fournis à temps et que les fonds non dépensés soient signalés à Santé Canada avant la fin de l'exercice afin d'accorder un délai suffisant pour les réaffecter. Dans les deux cas, le PCLOS s'assurera que des processus solides sont mis en œuvre afin d'assurer une surveillance adéquate des dépenses en temps opportun, conformément aux recommandations de la vérification.

En 2019-2020, le PCLOS a continué d'effectuer des visites sur les lieux, afin de s'assurer que les fonds étaient dépensés de façon efficace et que les organisations d'intervenants réalisaient les résultats prévus conformément aux accords de contribution et aux modalités.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation du Plan d'action du Canada pour les langues officielles — 2018-2023 : Investir dans notre avenir, incluant le PCLOS, est prévue en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2019-2020, des représentants du Bureau d'appui aux communautés de langue officielle (BACLO) et de la haute direction du Ministère ont participé à des assemblées générales annuelles et à des réunions de conseils d'administration d'organisations de communautés de langue officielle en situation minoritaire et ont communiqué souvent avec les bénéficiaires du programme.

En outre, le Comité consultatif fédéral du portefeuille de la Santé pour les CLOSM, mis sur pied en 2017, a facilité une autre mobilisation afin d'éclairer sur les différents programmes et les différentes politiques du portefeuille de la Santé en ce qui a trait aux besoins particuliers des CLOSM. En 2019-2020, le comité s'est réuni en mai afin de discuter des enjeux prioritaires dans le portefeuille de la Santé, comme la collecte et l'analyse des données sur les CLOSM pour surmonter les limites actuelles. Les membres du Comité comprennent Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, et les bénéficiaires ciblés dans le cadre du PCLOS, y compris la SSF, le CNFS, le RCSSS et l'Université McGill.

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 14 : Recherche sur le cerveau

Description

Dans les budgets de 2011 et de 2016, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 120 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; et 2) d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs. Notamment, le programme a été renouvelé dans le cadre du budget de 2019 à la suite de la période visée par le présent rapport, avec l'engagement à l'égard d'une somme supplémentaire de 40 M$ sur deux ans, à compter de 2020-2021.

Résultats atteints

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau (FCRC) a soutenu la recherche menant à des découvertes scientifiques qui sont essentielles à l'avancement des traitements et des approches pour améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens à risque ou vivant avec des problèmes de santé cérébrale. À cette fin, le bénéficiaire, en partenariat avec une gamme de donateurs des secteurs privés et de la bienfaisance, a fourni un financement concurrentiel pour la recherche à travers le Canada. En 2019-2020, la Fondation Brain Canada a travaillé en partenariat avec différents établissements, organismes de bienfaisance en santé et donateurs, réseaux de recherche, organismes et sociétés provinciaux afin de recueillir une somme de 13,6 millions de dollars afin d'égaler la contribution fédérale ainsi que de débourser plus de 28 millions de dollars sous la forme de 119 subventions et prix pour la recherche.

Pour saisir l'ampleur des possibilités pouvant stimuler l'innovation, le FCRC a appuyé des projets allant de la recherche de base et fondamentale jusqu'aux essais cliniques, aux interventions et à la recherche sur la mise en œuvre. Les subventions dans toutes les catégories de projet visent à accélérer la recherche transformationnelle aux fins d'une compréhension améliorée du fonctionnement et du dysfonctionnement du système nerveux et de leurs répercussions sur la santé. En 2019-2020, 8 % du financement avaient été investis dans la recherche de base, ce qui a donné lieu à l'achèvement de 21 projets jetant les bases pour des améliorations aux soins de santé à long terme. Dans un exemple important, les chercheurs se sont penchés sur une nouvelle voie éventuelle pour le traitement de la maladie de Parkinson en stimulant l'efficacité énergétique des cellules impliquées, lesquelles peuvent être vulnérables au stress ou à des dommages, car elles fonctionnent souvent à un niveau d'épuisement. En plus de la recherche de base, 75 % du financement déboursé en 2019-2020 ont appuyé 32 projets de recherche translationnelle et clinique qui préparent le terrain à des percées plus concrètes, comme de nouveaux traitements, de nouveaux appareils ainsi que des pratiques de détection et de diagnostic précoces. L'un des exemples a donné lieu à l'élaboration d'une nouvelle lecture rétinienne pouvant permettre la détection et le diagnostic précoces de la maladie d'Alzheimer. Les 17 % restant du financement en 2019-2020 ont appuyé des projets liés au transfert de connaissances afin de façonner les priorités futures en matière de recherche et de faire progresser la mise en œuvre des idées.

Les points de vue et les expériences des membres de populations diverses, par exemple, les personnes ayant une expérience vécue de problèmes neurologiques et de santé mentale, et sont de plus en plus pris en considération dans le cadre de travaux de la Fondation Brain Canada. Par exemple, en mars 2020, la Fondation Brain Canada a organisé un atelier sur la santé mentale des jeunes auprès de 40 participants, incluant des jeunes, des praticiens et des fournisseurs de soins, des chercheurs, des organismes sans but lucratif et de bienfaisance, et des représentants du secteur privé. Les participants ont formulé des priorités en matière de financement dans le domaine de la santé mentale chez les jeunes afin d'orienter les prochains concours de recherche de la Fondation Brain Canada.

Depuis le début du programme, la Fondation Brain Canada a démontré son engagement continu en vue de former la prochaine génération de chercheurs canadiens, et de soutenir les stagiaires et les chercheurs en début de carrière. Depuis 2011, le programme a appuyé plus de 500 étudiants au doctorat et boursiers de recherches postdoctorales. Pour atteindre ses objectifs au cours de la dernière année, le FCRC a déboursé plus de six millions de dollars en subventions de renforcement des capacités. En outre, en novembre 2019, la Fondation Brain Canada a lancé le programme « Futurs leaders canadiens de la recherche sur le cerveau 2019 », qui était ouvert à tous les chercheurs dans les cinq ans suivant leur première nomination universitaire indépendante passée à effectuer des recherches dans le domaine de la neuroscience.

La Fondation Brain Canada joue un rôle de rassembleur au sein de la communauté de recherche, réunissant des intervenants en recherche afin de discuter des grandes priorités et de les faire avancer. Les projets entrepris par l'intermédiaire du FCRC, depuis ses débuts, incluant au cours de la dernière année, ont permis d'établir des liens entre plus de 75 disciplines auxquelles participent plus de 1 000 chercheurs répartis dans 115 institutions à travers le Canada. La Fondation Brain Canada renforce la cohésion par l'harmonisation de plus de 100 partenaires de financement et de recherche, et la mobilisation auprès d'une vaste gamme d'intervenants. Le travail collaboratif accompli par la Fondation Brain Canada a réussi à orienter et à influencer le programme de recherche, comme le démontrent les plus de 35 000 citations de publications financées par le FCRC au Canada et à l'international.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La Fondation Brain Canada a participé à des possibilités de mobilisation avec d'autres organismes bénéficiaires afin de faire avancer et de partager les connaissances sur la mise en œuvre des pratiques exemplaires en matière de mesure du rendement, de transfert des connaissances et d'analyse comparative entre les sexes, les genres et sur la diversité.

Brain Canada est l'unique bénéficiaire de la contribution. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de contribution grâce à l'analyse des documents ministériels et correspond de façon périodique avec la haute direction de l'organisme.

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (votés)

Date de mise en œuvre

Le 10 avril 2019 (ce programme a été remplacé par le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide)

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 15 : Thalidomide

Description

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

1. des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
2. un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats atteints

Le « Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (PCST) » a soutenu 120 survivants confirmés en date du 31 mars 2020.

Des paiements continus et exempts d'impôt ont été versés à 100 % des survivants de la thalidomide connus. La totalité des paiements a été versée avant la fin d'avril 2010, conformément à la norme de service de l'administrateur tiers.

L'administrateur tiers indépendant du programme a traité 24 demandes soumises au fonds d'aide médicale extraordinaire (FAME). Le FAME aide les survivants en leur offrant de l'argent pour payer les coûts au soutien médical extraordinaire comme des interventions chirurgicales spécialisées ou encore l'adaptation de leur domicile ou de leur véhicule.

La période de demande pour le PCST a été lancée le 3 juin 2019 et demeurera ouverte pendant cinq ans, la date de clôture étant le 3 juin 2024. Bien qu'aucun nouveau survivant n'a été confirmé en 2019-2020, 132 demandes ont été soumises au programme et font l'objet d'une évaluation.

Les données sur l'extension des services pour 2019-2020 ont indiqué que 88 % des survivants de la thalidomide ayant répondu à l'étude ont déclaré que le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) les aide à vieillir dans la dignité, ce qui correspond à la raison d'être du programme.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Évaluation du « Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (PCST) », de 2015 à 2019^{Note de bas de page 1}

Résumé des conclusions :

Dans l'ensemble, l'évaluation a conclu que le programme a apporté une contribution digne de mention afin d'aider les survivants de la thalidomide à vieillir dans la dignité et à avoir accès à des soins, à des traitements et à du soutien. Plus de la moitié des survivants de la thalidomide sondés ont déclaré éprouver de la paix d'esprit, car les prestations du programme leur ont offert une meilleure stabilité financière. Les répondants dont les besoins n'ont pas été satisfaits par le programme ont déclaré que l'aide financière fournie ne permettait pas de financer le coût complet des traitements de massage ou de physiothérapie ni l'ensemble des coûts des mesures de soutien en soins de santé dont ils ont besoin. L'évaluation a également tiré la conclusion que le programme était exécuté d'une manière efficace, et ce, dans un délai relativement court et que les frais administratifs étaient peu élevés. La surveillance continue de l'écart entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles pour le nouveau programme a été désignée comme un aspect à prendre en considération à l'avenir, tout comme le maintien du sondage annuel auprès des survivants de la thalidomide mené par un administrateur tiers afin de surveiller les tendances relatives aux défis auxquels les survivants de la thalidomide font face.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2024-2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a collaboré avec l'administrateur tiers indépendant du PCST en répondant à des demandes et en menant des activités de surveillance périodiques telles que la production de rapports sur l'avancement et la mesure du rendement, la tenue de réunions et la communication continue pour appuyer la mise en œuvre du programme.

L'Association canadienne des victimes de la thalidomide, une intervenante clé, a participé à des réunions avec l'administrateur tiers indépendant et Santé Canada, au besoin, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme. Santé Canada a également fourni des renseignements à propos du programme aux survivants individuels de la thalidomide, au grand public et aux personnes qui croient être des survivants de la thalidomide, par l'intermédiaire d'une correspondance directe et en ligne.

L'administrateur a continué de mettre en œuvre sa stratégie d'extension des services (le publipostage direct et l'utilisation du Web) pour fournir aux survivants de la thalidomide des actualisations de la mise en œuvre et des résultats du programme.

Fonds d'investissement — santé pour les territoires

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'investissement — santé pour les territoires (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 16 : Fonds d'investissement — santé pour les territoires

Description

En misant sur un investissement initial de 70 millions de dollars (de 2014-2015 à 2017-2018), qui a été versé sous forme d'un financement de contributions, le Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) a été renouvelé sous la forme d'un programme de subventions en 2017-2018, avec une somme supplémentaire de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021). De ce financement, une somme de 54 millions de dollars a été affectée au Nunavut, de 28,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest et de 25,6 millions de dollars au Yukon. Ce financement a permis à chaque territoire de continuer à poursuivre des activités novatrices à l'appui de systèmes de santé robustes et durables, et de compenser les coûts associés aux voyages pour soins médicaux pour soutenir l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

L'utilisation d'accords de subvention plutôt que d'accords de contribution pour le nouvel investissement réduit au minimum le fardeau administratif exercé sur les territoires, lequel est associé à une participation au programme.

Résultats atteints

Le financement fourni par l'intermédiaire du FIST en 2019-2020 a continué de compenser les coûts liés au transport pour raison médicale assumés par les gouvernements territoriaux, en plus d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'activités novatrices visant à transformer les systèmes de santé territoriaux. À titre d'exemple, en 2019-2020 :

• Les Territoires du Nord-Ouest ont élaboré et mis à l'essai une formation sur les compétences culturelles à l'intention de leur personnel, et ont présenté dix séances de formation pilote en date de janvier 2020 (d'autres séances sont prévues). Les principaux apprentissages de cette phase orienteront le modèle de formation définitif. Dans le domaine de la santé buccodentaire, on a célébré en avril 2019 le mois de la santé buccodentaire à l'aide d'une campagne promotionnelle dans l'ensemble du territoire qui comprenait une campagne d'affichage et un ensemble d'activités à l'école. Pour améliorer l'exécution de la santé buccodentaire, le dépistage, l'évaluation et l'orientation anticipatoire en matière de santé buccodentaire ont été ajoutés au guide de l'utilisateur relatif aux dossiers prénataux aux fins d'intégration dans les pratiques en matière de soins de santé primaires prénataux.
• Le Yukon a lancé un examen exhaustif des services de santé et des services sociaux fournis à l'échelle du territoire afin de cerner les domaines à améliorer et d'accroître l'efficacité. Il a également continué à mettre l'accent sur l'élaboration de modèles de prestation de soins collaboratifs, incluant la mise en œuvre de quatre modèles de prestation de services axés sur des carrefours, lesquels offrent un accès à une gamme exhaustive de fournisseurs. En novembre 2019, on a procédé au lancement de 1Health Yukon. Ce système intégré d'information de santé permettra aux professionnels de la santé autorisés du Yukon le long du continuum des soins d'être connectés de manière instantanée et sécurisée dans l'ensemble du territoire.
• Le Nunavut a élargi son programme sur la tuberculose, y compris la dotation de cinq nouveaux postes (comme celui d'épidémiologiste spécialisé en tuberculose) et la prestation de soins pédiatriques. D'autres efforts dans ce domaine comprenaient l'élaboration d'un modèle de soins cliniques novateur et le développement d'une base de données sur la tuberculose qui permettront une meilleure surveillance. Dans le cadre du programme dentaire, le programme de santé buccodentaire communautaire s'est poursuivi, avec la dotation de 20 postes de coordonnateur en santé buccodentaire communautaire en mars 2020. Les travaux se sont également poursuivis en vue d'augmenter le nombre de paraprofessionnels inuits locaux travaillant dans le territoire.

Résultats des audits achevés en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucun audit n'a été effectué en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2019-2020

Ce qui est terminé : Aucune vérification n'ait été effectuée en 2019-2020.

Ce qui est prévu : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Un groupe de travail de sous-ministres adjoints (SMA) fédéral/territorial, composé des SMA des trois territoires et de Santé Canada, a continué de fournir une tribune pour la surveillance et le suivi des progrès en continu, y compris s'assurer que chaque plan de travail territorial correspond aux objectifs et au but de l'initiative, partager les pratiques exemplaires et collaborer à l'égard des approches de politiques et de gestion, ainsi qu'élaborer un rapport d'étape en 2020-2021.

Initiatives horizontales

Faire face à la crise des opioïdes

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministères responsables

Santé Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence de la santé publique du Canada

Date de début de l'initiative horizontale

2007-2008

Date de fin de l'initiative horizontale

2020-2021

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a été conçu pour aborder les substances préoccupantes au Canada afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Géré conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

La troisième phase (PGPC3) comprend des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de la deuxième phases se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex., stratégie de gestion du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la DG. Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE. Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

1 308 179 400 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

1 209 522 110 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

1 169 292 888 $ (comprend les phases I, II et III)

Date of last renewal of the horizontal initiative

Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Phase trois, 493 286 450 $; Source de financement: Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

394,629,160 $

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

393,207,740 $

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Sans objet, car le programme du Plan de gestion des produits chimiques est prévu de se terminer en mars 2021. La dernière évaluation a été réalisée en 2019-2020.

Faits saillants de la planification

Résumé

En 2019-2020, Santé Canada (SC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont continué d'évaluer et de gérer les risques possibles pour la santé et pour l'environnement de substances prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour la plupart des priorités établies dans un plan de travail accessible au public ont été achevés, et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. De plus, de nouvelles notifications de substances ont été évaluées selon leurs échéances prescrites, et des instruments de gestion des risques ont été mis au point selon les échéances prescrites pour des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement.

SC a continué d'effectuer des évaluations des risques et d'élaborer et d'appliquer des mesures de gestion des risques afin d'atténuer les risques que posent les substances nocives dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable, pendant que les travaux continuent sur la réévaluation des pesticides préalablement approuvés conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur les produits antiparasitaires.

En 2019-2020, Santé Canada a continué d'élaborer et de publier des lignes directrices sur la qualité de l'eau potable. Ces lignes directrices sont utilisées par toutes les instances fédérales, provinciales et territoriales au Canada comme base pour l'établissement de leurs exigences relatives à l'eau potable.

Le programme a continué de mener des recherches et d'effectuer des activités de contrôle et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles, de mener des activités d'évaluation et de gestion des risques, et de se pencher sur les questions en souffrance et les écarts en matière de connaissances liés aux effets et à l'exposition de substances chimiques pour les humains.

Des stratégies de promotion de la conformité et d'application de la loi ont également été élaborées et livrées pour des substances du PGPC. L'accent en 2019-2020 était mis sur la tenue d'activités de promotion de la conformité et d'application de la loi pour les instruments les plus importants tels que déterminés par les processus d'établissement des priorités en matière de conformité et d'application de la loi.

Dans les domaines de la mobilisation des intervenants et la sensibilisation du public, la campagne de marketing social « Maison saine » sur les substances chimiques et les polluants à la maison et autour, qui a été lancée à la fin de 2018-2019, a été déployée en 2019-2020 et promue par une combinaison de médias sociaux de Santé Canada et d'influenceurs numériques, de médias nationaux (presse écrite et radio) et d'événements en personne partout au pays. Le site Web Maison saine aide les Canadiens à trouver des renseignements qui sont pertinents pour le grand public et contient des messages généraux de sécurité et des informations rédigées en langage clair sur les substances préoccupantes du PGPC.

La plus récente évaluation a révélé que le PGPC a effectué des progrès dans tous les domaines d'activité fonctionnels, y compris l'évaluation des risques, la gestion des risques, la mobilisation des intervenants et la sensibilisation du public, la recherche, la surveillance et la conformité et l'application de la loi. L'évaluation a montré qu'il y avait des preuves que des Canadiens et des groupes d'intervenants ont accédé à des renseignements sur le PGPC et les ont utilisés pour éviter ou minimiser les risques posés par les substances nocives, de même que certaines preuves démontrant la conformité de l'industrie à certaines mesures de gestion des risques. Il y avait peu de données probantes pour étayer les conclusions quant à savoir si le PGPC a réduit le potentiel d'exposition aux substances nocives, bien que les données relatives aux tendances sur la biosurveillance et la surveillance environnementale commencent à voir le jour.

Détails sur le rendement

Évaluation et gestion des risques

En 2019-2020, ECCC et SC ont publié 28 rapports d'évaluation préalables (REP) (représentant 253 substances) et neuf rapports finaux d'évaluation préalable (RFEP) (représentant 35 substances).

En 2019-2020, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de SC a achevé trois décisions de réévaluation proposées (évaluation des risques) aux fins de consultation sur d'anciens pesticides (ceux homologués avant 1995), sept réévaluations cycliques (ceux homologués après 1995) et trois examens spéciaux. La publication prévue de six décisions proposées en mars 2020 a été retardée en raison de la pandémie de COVID-19.

Des activités ciblées de gestion des risques ont été publiées en 2019-2020 relativement à des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement. Au total, sept instruments de gestion des risques ont été mis en œuvre pour gérer plus de 64 substances toxiques, incluant six instruments de gestion des risques proposés et un instrument final de gestion des risques (GR). Huit documents sur la portée de la GR et trois documents sur l'approche de GR ont également été publiés, portant sur plus de 174 substances.

En 2019-2020, ECCC et SC ont collectivement élaboré et mis au point une stratégie d'évaluation de la mesure du rendement sur la gestion des risques appliquée aux substances toxiques, en réponse à la vérification de 2018 du Commissaire à l'environnement et au développement durable. La stratégie décrit l'approche de mesure du rendement, y compris la sélection des substances, les résultats escomptés et comment les renseignements seront communiqués aux Canadiens. Avec le temps, la mise en œuvre de la stratégie devrait donner aux Canadiens une plus grande confiance envers les efforts d'ECCC et de SC pour gérer les substances toxiques.

En 2019-2020, 409 déclarations de substances nouvelles ont été reçues conformément à l'article 81 de la LCPE et au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et 379 déclarations ont été évaluées. Sept avis ont été publiés appliquant les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) à sept substances; sept conditions ministérielles sont entrées en vigueur pour cinq nouvelles substances. Trois avis d'intention relatifs aux NAc ont été publiés pour des substances existantes sur un total de 111 substances.

En 2019-2020, 27 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçues et 18 ont été évaluées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Bien qu'aucun avis relatif aux NAc ou aucune condition ministérielle n'a été publié pour de nouveaux organismes vivants en 2019-2020, un avis d'intention proposant d'appliquer les dispositions relatives aux NAc à deux organismes vivants actuels a été publié.

SC a également contribué aux activités de gestion des risques liées à la qualité de l'eau potable en 2019-2020 en publiant sur le Web 11 lignes directrices finales et quatre ébauches de lignes directrices pour des documents d'orientation sur la qualité de l'eau potable au Canada. Ces lignes directrices sont utilisées par toutes les provinces et tous les territoires du Canada pour orienter leurs exigences réglementaires.

Le Programme de sécurité des produits de consommation (PSPC) continue de gérer les risques potentiels liés aux produits chimiques dans les produits de consommation et les produits cosmétiques. Le programme a terminé ses projets d'application cyclique pour huit groupes de produits, qui comprenaient 174 inspections et 180 échantillons, conduisant à 23 rappels. Les évaluateurs des risques du programme et les gestionnaires des risques ont rédigé deux ébauches d'évaluation préalable (EEP) (parabens et lotier corniculé) qui ont été publiées en 2019-2020, de même que deux EEP autorisées (acétate isobutyrate de saccharose et triclocarban) et un RFEP (talc) dont la publication est prévue en 2020-2021. De plus, le PSPC a fourni des données de notification des cosmétiques à l'appui de l'évaluation de nombreuses substances du PGPC. Le Laboratoire de la sécurité des produits a élaboré des méthodes et a réalisé un sondage afin de quantifier les produits ignifuges au chlorophosphate dans les produits de consommation. Le laboratoire a également deux sondages pour identifier les composants chimiques appuyant l'évaluation des risques des produits de consommation et des produits chimiques (diéthanolamine(DEA)/cocamide diéthanolamine et huiles de terpène et de terpinéol).

La Direction générale des produits de santé et des aliments de SC continue de fournir des renseignements pour appuyer l'élaboration d'évaluations préalables du PGPC, en plus de fournir une fonction d'examen pour les sections alimentaires de ces évaluations. Elle poursuit également son engagement à réévaluer les additifs alimentaires, les contaminants alimentaires, d'autres ingrédients alimentaires et les matériaux d'emballage alimentaire pour lesquels les évaluations préalables du PGPC et la science nouvelle ont identifié des risques potentiels pour les consommateurs et où les évaluations du PGPC ont identifié la nourriture comme principale source d'exposition.

En 2019-2020, l'ARLA de SC a réalisé quatre décisions de réévaluation pour les pesticides plus anciens (ceux homologués avant 1995). Huit décisions finales pour des réévaluations cycliques et un examen spécial ont été achevés. Une décision de réévaluation pour les pesticides plus anciens et trois décisions de réévaluations cycliques sur la réévaluation publiée et un plan de travail d'examen spécial ont été achevés plus tôt que prévu.

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) et la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) de SC ont continué d'élaborer les Recommandations pour la qualité des sols du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les lignes directrices pour le perfluorooctane sulfonate (PFOS) et le plomb ont été finalisées et soumises au CCME aux fins de publication et d'examen public. La DGSESC et la DGORAL élaborent également des valeurs de dépistage du sol pour une série de substances énergiques.

Mobilisation des intervenants et sensibilisation du public

Les activités de mobilisation des intervenants livrées en 2019-2020 mettaient l'accent sur les intervenants ciblés afin de faciliter la communication d'information. Le Conseil consultatif des intervenants (CCI) du PGPC a tenu une réunion en 2019-2020. L'objectif du CCI du PGPC est d'obtenir des conseils et de la rétroaction des intervenants concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les parties prenantes et le gouvernement pour prendre en considération les préoccupations connexes. Un siège vacant au CCI a été rempli en 2019-2020 par un spécialiste de la santé au travail. Une réunion entre intervenants multiples a également été tenue en 2019-2020 pour permettre à un éventail plus large d'intervenants intéressés de participer à des consultations sur les sujets actuels et futurs du PGPC.

Le Comité scientifique sur le PGPC continue de fournir une base scientifique solide au PGPC en permettant aux scientifiques externes provenant de sources nationales et internationales de partager leur expertise avec SC et ECCC. Le Comité scientifique s'est réuni en juin 2019 pour discuter du sujet « Nouvelles approches pour l'intégration du devenir chimique et des échelles spatiales et temporelles dans l'évaluation de l'exposition » et en février 2020 pour discuter du sujet « Considérations pour l'identification des risques possibles que pose l'exposition aux produits chimiques en milieu de travail ».

Le programme a géré un calendrier d'affichage rigoureux pour le contenu du site Web Substances chimiques sur Canada.ca pour garantir que le public avait l'occasion de participer au PGPC.

Misant sur le lancement de la campagne « Maison saine » de l'année précédente, des messages sociaux sur Facebook et Twitter ont été publiés tout au long de l'année pour donner aux Canadiens des conseils sur la façon de protéger leurs familles contre les produits chimiques et les polluants à la maison. Le ministère a coopéré avec des influenceurs numériques parentaux pour promouvoir davantage la campagne « Maison saine » et diffuser le message sur les risques chimiques pour les ménages et sur la façon dont les parents peuvent protéger leurs familles. Des messages de réseaux sociaux sur Facebook et Twitter ont été publiés tout au long de l'année pour informer les Canadiens des résultats de l'évaluation du PGPC en langage clair à l'égard des substances préoccupantes à profil élevé.

Des activités de sensibilisation du public (p. ex., des salons professionnels, des ateliers, des événements d'apprentissage, etc.) ont été réalisées à l'échelle nationale afin de mieux sensibiliser les Canadiens aux risques pour la santé que posent les produits chimiques à la maison et autour, et de leur fournir les renseignements nécessaires pour prendre des mesures aptes à protéger leur santé et celle des populations vulnérables. Dans l'ensemble du Canada, plus de 20 000 Canadiens ont participé à de tels événements, y compris de nombreux professionnels de la santé et des éducateurs de la petite enfance qui agissent comme des influenceurs et diffusent de l'information sur la santé environnementale via leurs réseaux professionnels. Des parents, des néo-Canadiens et des peuples autochtones étaient aussi présents, offrant une représentation importante des populations vulnérables. Les activités de sensibilisation du public continuent d'être élaborées par le développement de nouveaux outils de sensibilisation en recourant à diverses technologies, comme la réalité virtuelle et l'animation vidéo. Les bureaux régionaux de SC ont également commencé à travailler sur des initiatives visant à explorer des formats alternatifs de prestation virtuelle pour remplacer les ateliers en personne et les événements d'apprentissage.

Recherche

La recherche à SC continue d'aborder les priorités du PGPC3 identifiées dans les thèmes suivants : a) les nanomatériaux; b) la caractérisation des dangers intégrés et les évaluations de l'exposition pour les substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3, les mélanges ou les substances de la LCPE; c) le contrôle et la surveillance des substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3; et d) l'élaboration de méthodes et d'outils pour l'évaluation des substances chimiques d'intérêt prioritaire du PGPC3, de mélanges ou de substances de la LCPE.

En 2019-2020, un projet de recherche ciblé a été entrepris afin d'aborder les besoins en données à court terme pour l'évaluation des risques afin d'aider à respecter les engagements de 2020 du PGPC. En outre, 30 projets de recherche, de contrôle et de surveillance ont été menés relativement aux substances prioritaires du PGPC3, en collaboration avec l'évaluation et la gestion des risques, et pour appuyer les principaux domaines de réglementation scientifique. Les données générées par les projets de recherche du PGPC et les projets de contrôle et de surveillance ont été utilisées à l'appui de la publication de huit REP.

À ECCC, 19 nouveaux projets ont été lancés au cours de l'exercice 2019-2020. Ces projets généreront de nouvelles connaissances à l'appui de l'évaluation et la gestion des risques et de la prise de décisions en matière de gestion des risques relativement aux substances prioritaires, par exemple : les acides carboxyliques perfluoroalkylés (ACPF) et les sulfonates de perfluoroalkyle (SPFA), les ignifuges organiques, les métaux du groupe des terres rares sélectionnés, des mélanges de métaux, des effluents des usines de textile, des benzophénones et des nanomatériaux.

Contrôle et surveillance

Dans le cadre du programme, on continuera à mener les activités de contrôle et de surveillance ciblées pour le traitement des produits chimiques actuellement et nouvellement préoccupants et à orienter les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. À ECCC, un total de 20 substances et/ou groupes de substances ont été mesurés dans des supports sélectionnés : eau fraîche, sédiments, œufs de poissons et d'oiseaux, air ambiant, eaux usées municipales et biosolides.

On a poursuivi, dans le cadre de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC), l'évaluation de l'exposition prénatale aux produits chimiques, et on a établi des estimations nationales de l'exposition maternelle et fœtale. En 2018, une étude de suivi appelée MIREC-ENDO a été lancée, qui étudie les effets d'une exposition prénatale aux produits chimiques dans l'environnement sur la puberté et la fonction métabolique chez l'enfant, de même que sur la santé maternelle. En 2019-2020, 277 familles de l'étude MIREC ont été recrutées pour participer à l'étude MIREC-ENDO. L'objectif est de recruter 1 000 familles de l'étude MIREC d'ici mars 2021.

À l'été de 2019, une étude a été menée afin de générer des données de biosurveillance à partir du DEET, nom commun du N,N-diéthyl-3-méthylbenzamide, un ingrédient actif dans les insectifuges personnels, utilisés par les enfants dans un contexte de camp. Cette étude complète les autres études de SC qui mesurent les expositions chimiques chez les enfants provenant d'une utilisation typique, permettra de mieux comprendre l'exposition des enfants canadiens au DEET, et jettera les bases de recommandations futures.

En novembre 2019, le Cinquième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada été publié, fournissant les résultats de biosurveillance humaine du cycle 5 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Le rapport contenait des données provenant de 99 substances chimiques de l'environnement (p. ex., des plastifiants de rechange, des pesticides et des COV) dans des échantillons prélevés auprès de quelque 5 800 Canadiennes et Canadiens âgés de 3 à 79 ans, dans 16 sites répartis dans tout le Canada en 2016-2017. Le rapport offre de nouvelles connaissances importantes sur notre compréhension de l'exposition de la population canadienne aux produits chimiques, incluant des mesures de bisphénol A (BPA), de métaux, de plastifiants, de parabens, de substances perfluoroalkyliques et de pesticides. De plus, un prélèvement d'échantillon pour le cycle 6 de l'ECMS a été effectué en décembre 2019, et un projet a été lancé pour analyser les échantillons de la biobanque de l'ECMS afin de satisfaire aux besoins en données à court terme des intervenants. Tant ECCC que SC contribuent au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) dirigé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). En 2019-2020, le PLCN comportait le financement de cinq propositions de projets de biosurveillance et de santé humaine.

Collecte de renseignements

SC et ECCC continuent d'effectuer des activités de collecte de renseignements avec l'industrie pour comprendre l'utilisation commerciale, l'importation et la fabrication de substances chimiques, qui aident à permettre l'établissement des priorités, l'évaluation et la gestion des risques et la mesure du rendement. Les approches de collecte de renseignements du PGPC ont évolué pour inclure une gamme de mécanismes allant de l'utilisation de démarches volontaires et autres sources de données aux approches ciblées. En 2019-2020, on a procédé à des enquêtes à participation volontaire pour l'oxime de méthyléthylcétone (MEKO)/éthylbenzène pour orienter la mesure du rendement du code de pratique MEKO et pour déterminer si des dispositions relatives aux NAc sont nécessaires pour l'éthylbenzène. De plus, on a procédé à une enquête à participation volontaire pour les alkylbenzènesulfonates et leurs dérivés pour orienter les activités d'évaluation des risques.

Conformité et application de la loi

Les activités de promotion de la conformité étaient axées sur la pollution, y compris le rejet de substances toxiques dans l'air, l'eau ou le sol, et l'importation et l'exportation de déchets dangereux qui présentent un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine. Ces activités avaient pour but d'accroître le niveau de conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires, atténuant ainsi les mesures d'application de la loi corrélatives. ECCC a réalisé 913 inspections liées aux règlements du PGPC et a publié 229 mesures d'application de la loi.

En 2018-2019, des activités de promotion de la conformité ont été réalisées pour des instruments réglementaires et non réglementaires liés au fondement du PGPC. 13 137 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de sensibilisation à la promotion de la conformité, et 1 179 intervenants ont communiqué avec les agents de promotion de la conformité pour obtenir des précisions sur les exigences réglementaires et/ou des renseignements supplémentaires.

Agence de la santé publique du Canada

Au cours de l'exercice 2019-2020, les agents d'hygiène du milieu (AHM) de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) ont poursuivi leur programme d'inspection axé sur les risques afin de cerner et de traiter les risques pour la santé humaine associés à l'eau, à la nourriture et aux mesures d'hygiène sur les moyens de transport des passagers, comme les aéronefs, les trains, les navires de croisière et les traversiers. L'Agence procède à des inspections afin de mesurer la conformité avec la Loi sur le ministère de la Santé, le Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars et les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments.

Quatre-vingt-seize pour cent (96 %) des exploitants de moyens de transport et de centres de services auxiliaires ont respecté avec succès les exigences de santé publique durant les 332 inspections. Le nombre d'inspections terminées comparées aux années précédentes a été réduit en raison d'une réorientation des activités de l'Agence envers la réponse à la COVID-19. En plus de terminer les inspections et de fournir des lignes directrices aux partenaires et aux groupes d'intervenants, les AHM ont fourni des services d'urgence et un soutien en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19.

Coordonnées de la personne-ressource

Santé Canada

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Suzanne.Leppinen@canada.ca
613-941-8071

Environnement et Changement Climatique Canada

Andrea Raper
Directrice exécutive, Division de la mobilisation et du développement de programmes
Direction générale des sciences et de la technologieAndrea.Raper@canada.ca
819-938-4569

Christina Paradiso
Directrice générale, Division de la gestion des substances chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
Christina.Paradiso@canada.ca
819-938-4590

Résultats communs

Renseignements sur le rendement

Aperçu de l'initiative horizontale

SO-AR1 : Au cours de la durée de vie du PGPC, des investissements importants ont été réalisés et continuent d'être réalisés pour mesurer le résultat final de manière significative. Propre à 2019-2020, et s'appuyant sur les données de surveillance biologique recueillies dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), un projet pilote rétrospectif axé sur la santé publique a été élaboré avec Statistique Canada. Le projet pilote débutera en 2020 avec comme objectif d'identifier les tendances temporelles potentielles pour l'ensemble des 201 substances étudiées dans les cinq cycles de l'ECMS en rapprochant les données de biosurveillance aux informations médicales et diagnostiques essentielles provenant de dossiers médicaux provinciaux. L'analyse préliminaire devrait se terminer d'ici la fin de l'exercice 2020-2021.

SO-AR2 : Des travaux sont en cours pour surveiller dans quelle mesure les activités de gestion des risques du programme réduisent le potentiel d'exposition aux substances nocives. En 2019-2020, une stratégie de mesure du rendement pour la gestion des risques de substances toxiques a été élaborée et sera utilisée pour déterminer si les mesures de gestion des risques ont répondu collectivement aux objectifs spécifiques aux substances. Les évaluations du rendement ont également été menées pour le bisphénol A, les éthers diphényliques polybromés (EDP), le plomb, le mercure, l'isoprène, le Pigment Red 3 et le MEKO.

Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer sur les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche
• RA 1.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LCSPC et de la LAD
• RA 1.3 Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada offertes aux fins d'utilisation par les provinces et les territoires
• RA 1.4 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels
• RA 1.5 Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments et les produits de consommation
• RA 1.6 Produits de mobilisation, de consultation et de communication servant à informer le grand public et les intervenants

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.1 Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau, des aliments et des installations sanitaires à bord des moyens de transport de passagers

Environnement et Changement climatique Canada

• RA 3.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer sur les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche
• RA 3.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE ou de la Loi sur les pêches
• RA 3.3 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels
• RA 3.4 Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets
• RA 3.5 Information sur les obligations de conformité aux mesures de contrôle de gestion des risques
• RA 3.6 Inspections, enquêtes et mesures d'application de la loi

Indicateur de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1 Intervention en temps opportun face aux risques des produits chimiques pour la santé
• IR 1.1.2 Pourcentage d'ingrédients alimentaires, d'additifs alimentaires, de contaminants alimentaires et de produits chimiques présents dans les matériaux d'emballage des aliments réévalués pour lesquels les évaluations du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques ont permis de déceler un risque potentiel
• IR 1.1.3 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes)
• IR 1.1.4 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances)
• IR 1.1.5 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation proposées (documents PRVD), comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié
• IR 1.2.1 Pourcentage de mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances considérées comme représentant un risque pour la santé humaine
• IR 1.2.2 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation (DR finales) atteint, comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié
• IR 1.3 Pourcentage des lignes directrices ou des documents d'orientation définitifs prévus sur la qualité de l'eau publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et en ligne
• IR 1.4 Pourcentage des projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la santé
• IR 1.5 Pourcentage des projets de suivi et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la sant
• IR 1.6 Pourcentage d'activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.1 Pourcentage des exploitants de services de transport de passagers inspectés qui satisfont aux exigences de santé publique

Environnement et Changement climatique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes)
• IR 3.1.2 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances)
• IR 3.2 Pourcentage des mesures de contrôle de la gestion des risques dans le cas des substances évaluées comme posant un risque pour l'environnement en vertu de la LCPE, qui sont mises en œuvre dans les 42 mois suivant le moment où les substances sont jugées nocives pour l'environnement
• IR 3.3 Pourcentage des projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement
• IR 3.4 Pourcentage des projets de suivi et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement
• IR 3.5 Le nombre d'entités réglementées visées dans le cadre du PGPC avec qui l'équipe du programme de promotion de la conformité a communiqué
• IR 3.6 Pourcentage de cas de non-conformité ayant fait l'objet d'une mesure d'application de la loi

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1 100%
• C 1.1.2 100%
• C 1.1.3 100%
• C 1.1.4 100%
• C 1.1.5 80%
• C 1.2.1 100%
• C 1.2.2 80%
• C 1.3 100%
• C 1.4 100%
• C 1.5 100%
• C 1.6 100%

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.1 95 %

Environnement et Changement climatique Canada

• C 3.1.1 100%
• C 3.1.2 100%
• C 3.2 100%
• C 3.3 100%
• C 3.4 100%
• C 3.5 Toutes les entités réglementées identifiées dans la base de données du programme de promotion de la conformité sont visées par les instruments prioritaires
• C 3.6 85%

Résultats réels

Santé Canada

• RR 1.1.1 100 %
• RR 1.1.2 100 %
• RR 1.1.3 73 %
• RR 1.1.4 100 %
• RR 1.1.5 32 %
• RR 1.2.1 100 %
• RR 1.2.2 71 %
• RR 1.3 67 %
• RR 1.4 100 %
• RR 1.5 100 %
• RR 1.6 100 %

Agence de la santé publique du Canada

• RR 2.1 96 %

Environnement et Changement climatique Canada

• RR 3.1.1 73 %
• RR 3.1.2 82.6 %
• RR 3.2 100 %
• RR 3.3 100 %
• RR 3.4 100 %
• RR 3.5 11,424
• RR 3.6 84 %

Nouveau cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Ministères fédéraux partenaires

Santé Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Sécurité publique Canada (SPC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé pour soutenir cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Date de début de l'initiative horizontale

Le 1^er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2022

Description de l'initiative horizontale

L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Le cadre vise à protéger la santé et la sécurité publiques. L'initiative vise notamment à empêcher les jeunes d'accéder au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes relativement à la qualité et à l'innocuité des produits et à contrer l'activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal.

Les organismes partenaires mettront en œuvre un nouveau cadre réglementaire englobant la délivrance de permis, les questions de la conformité et d'application de la loi, la surveillance et la recherche, ainsi que des activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public, en plus des activités de soutien afférentes au cadre.

L'initiative appuie également la capacité des organismes d'application de la loi à recueillir et à évaluer des renseignements sur l'évolution de la participation du crime organisé au marché illégal du cannabis et à d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq grands thèmes :

1. Établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif;
2. Transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité;
3. Créer des connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique;
4. Fournir des renseignements sur la criminalité, exécuter des activités d'application de la loi et donner la formation connexe;
5. Prévenir et empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : un comité de sous-ministres adjoints servant de tribune pour la coordination pangouvernementale des activités stratégiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités d'élaboration des politiques et des règlements et de mise en œuvre dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux; un groupe de travail interministériel sur les communications pour prendre en charge les communications liées au cannabis ainsi que les efforts d'éducation et de sensibilisation du public, un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux pour promouvoir la collaboration horizontale et soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada assume un rôle de coordination centrale dans le suivi des étapes clés du projet et la reddition de comptes aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail de cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour, permettre aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. D'autres groupes de travail et comités FPT ont également été créés dans le but de faciliter un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et l'échange d'information, le suivi de l'inventaire national, les contraventions et la mise en œuvre. En outre, les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants examinent également les répercussions de la légalisation et de la réglementation du cannabis, y compris les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des portefeuilles de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du portefeuille des Finances, et les ministres FPT responsables de la Santé, de la Justice, et du Travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

546 807 456

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

292 264 123

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

258 201 556

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants du rendement

La Loi sur le cannabis et son règlement sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018, avec pour objectifs de protéger la santé et la sécurité publiques des Canadiens, en particulier des jeunes, tout en offrant aux adultes un accès légal à du cannabis réglementé et en limitant les activités illicites. À la même date, le régime de recouvrement des coûts a été mis en œuvre afin de recouvrer les coûts réglementaires engagés par le gouvernement pour administrer le cadre de réglementation du cannabis en facturant équitablement des frais aux personnes qui profitent du nouveau marché légal afin de réduire les coûts pour les contribuables. On s'attend à ce que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis entraîne un transfert de coûts des contribuables vers l'industrie à hauteur de 204 millions de dollars sur quatre ans.^{Note de bas de page 1} Le 17 octobre 2019, des modifications ont été apportées au Règlement sur le cannabis, qui établit les règles pour la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique. Le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, l'industrie réglementée, des organismes de santé publique et des organismes d'application de la loi en vue de la mise en œuvre réussie du règlement nouvellement modifié.Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, des progrès importants ont été réalisés dans la poursuite des objectifs du gouvernement en matière de santé et de sécurité publiques.

Une chaîne d'approvisionnement en cannabis légale capable de détourner les activités illicites a été mise en place.

Les résultats préliminaires indiquent que les dépenses liées au cannabis acheté auprès d'une source légale (à des fins médicales et non médicales) sont passées de 133 millions de dollars au cours du troisième trimestre de 2018 (tout juste avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis) à 709 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2020; par ailleurs, la part des dépenses légales liées au cannabis est passée de 9 % à 46 % au cours de la même période. Les dépenses légales liées au cannabis entre le quatrième trimestre de 2018 et le premier trimestre de 2020 s'élèvent à un peu plus de 3,4 milliards de dollars.^{Note de bas de page 2}

Pour mieux soutenir la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement respectant la loi, Santé Canada a apporté des modifications au processus de délivrance des licences relatives au cannabis en mai 2019 et a amélioré l'efficacité et les temps d'attente totaux pour l'approbation des licences. À la fin de mars 2020, 344 sites avaient obtenu une licence pour la culture, la transformation et/ou la vente à des fins médicales, et 1 513 sites avaient obtenu une licence pour la recherche, les essais analytiques, le chanvre industriel et les drogues contenant du cannabis. Santé Canada a également géré un système qui donne un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Le nombre de personnes enregistrées pour avoir accès à du cannabis à des fins médicales, et la quantité de cannabis vendue, continuent d'augmenter.

Santé Canada a travaillé en étroite collaboration avec des dirigeants, des organisations et des communautés autochtones de tout le pays pour venir en aide aux groupes autochtones intéressés à participer au secteur réglementé du cannabis, tout en veillant à ce que leurs intérêts particuliers en matière de cannabis soient pris en compte et traités comme il se doit. Au 31 mars 2020, près de 200 séances de mobilisation avaient été organisées avec des dirigeants, des organisations et des collectivités des Premières Nations, Métis et Inuits pour transmettre de l'information et obtenir une rétroaction sur leurs intérêts et leurs besoins en matière de légalisation et de réglementation du cannabis. Au 31 mars 2020, 19 entreprises appartenant ou affiliées à des Autochtones dans tout le Canada avaient reçu une licence de Santé Canada pour cultiver ou transformer le cannabis, dont une située dans une réserve. Au 31 mars 2020, environ 60 demandes de licence émanant de propriétaires ou d'affiliés autochtones de tout le Canada sont à divers stades d'examen. Parmi celles-ci, 12 proviennent de réserves. Santé Canada fait preuve de souplesse dans le cadre du processus fédéral d'octroi de licences pour les demandeurs autochtones, qui ont la possibilité de présenter leur demande sans que le site soit déjà entièrement construit. En outre, un conseiller spécialisé dans l'octroi de licences relatives aux cannabis aide certains clients autochtones à étoffer leur demande avant de la soumettre. Après la soumission de la demande, le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones aide les clients à s'orienter dans le processus d'examen des demandes fédérales. Au 31 mars 2020, plus de 430 contacts avec ce service ont été établis par des demandeurs potentiels affiliés à des Autochtones ou leurs représentants. En 2019-2020, le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones a organisé 132 téléconférences avec des titulaires de licence affiliés à des Autochtones et des demandeurs et de futurs demandeurs autochtones.

Fidèle à l'engagement du gouvernement fédéral de renouveler les relations de nation à nation avec les peuples autochtones, Santé Canada s'est engagé directement auprès des collectivités autochtones à les aider à promouvoir leurs intérêts dans le secteur du cannabis réglementé. Depuis décembre 2018, sous la direction des ministres, les fonctionnaires fédéraux ont mené des discussions trilatérales avec les communautés des Premières Nations et les provinces de l'Ontario, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique.

Les attitudes et les comportements à l'égard de la consommation du cannabis sont stables.

L'éducation et la sensibilisation du public constituent un élément fondamental de l'approche du gouvernement en matière de santé publique pour réduire les méfaits associés au cannabis, en particulier chez les jeunes. Le gouvernement poursuit ses efforts considérables d'éducation du public – en collaboration avec les provinces et territoires, les partenaires autochtones et d'autres organisations – pour aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre les effets de la consommation de cannabis sur la santé. Il a notamment poursuivi sa campagne publicitaire nationale visant à sensibiliser la population aux effets du cannabis sur la santé, aux pratiques de consommation à faible risque et aux différences entre l'inhalation et l'ingestion de cannabis. Santé Canada a également lancé une version de l'initiative Vis ta passion permettant d'organiser soi-même des événements éducatifs sur le cannabis qui fournissent aux jeunes leaders et éducateurs des données factuelles, des activités de réflexion et de l'inspiration pour poursuivre une passion sans consommer de cannabis. Autres initiatives d'éducation du public visant à mieux faire connaître le risque de développer une psychose ou une schizophrénie lié à une consommation fréquente de cannabis et le risque lié à la consommation de cannabis pour les femmes qui planifient une grossesse, et pour les femmes enceintes ou qui allaitent.

En 2019-2020, Santé Canada a élaboré de nouvelles mises en garde sur le cannabis fondées sur des données probantes devant figurer sur les étiquettes de tous les produits à base de cannabis, afin de communiquer efficacement les risques pour la santé associés au cannabis, y compris pour le cannabis séché et les nouveaux produits à base de cannabis (cannabis comestible, extraits de cannabis et topiques à base de cannabis). En outre, des mises à jour ont été apportées à la fiche de Renseignements pour le consommateur de Santé Canada, une ressource d'éducation publique fournissant aux consommateurs des renseignements importants sur le cannabis au point de vente. Les mises à jour des mises en garde et des Renseignements pour le consommateur ont été guidées par les conseils d'experts scientifiques, les meilleures données probantes provenant des publications scientifiques examinées par des pairs, les résultats de recherches sur l'opinion publique menées en mai 2018 et en février 2019, et les commentaires reçus lors de la consultation publique sur les modifications proposées à la réglementation. Santé Canada a également mis à jour l'information sur son site Web au sujet des nouveaux produits à base de cannabis et des lignes directrices sur l'utilisation à moindre risque afin d'aider les consommateurs adultes à prendre des décisions éclairées. En collaboration avec des partenaires, des éducateurs et des professionnels de la santé, l'Agence de la santé publique du Canada a élaboré des messages d'éducation publique sur mesure pour aider à renforcer la résilience et à prévenir ou limiter la consommation problématique de cannabis.

Bien qu'il soit trop tôt pour déterminer les effets à long terme de la Loi sur le cannabis sur la santé publique et les comportements individuels, les premières données sont encourageantes. Selon l'Enquête nationale sur le cannabis, le taux de consommation de cannabis chez les jeunes n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis (par exemple, il est resté inchangé à 27 % si l'on compare le troisième trimestre de 2018 au troisième trimestre de 2019). Chez les personnes qui ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de la dernière année, la proportion de personnes qui consomment du cannabis chaque semaine ou chaque jour (l'un des comportements à risque élevé que surveille de près Santé Canada) n'a pas augmenté (Enquête nationale sur le cannabis, 2019). La compréhension que les Canadiennes et les Canadiens ont des risques posés par le cannabis semble également s'améliorer. Lorsqu'on leur demande dans quelle mesure ils pensent qu'une personne risque de se faire du mal en consommant régulièrement divers produits, la majorité des personnes interrogées perçoivent globalement un risque modéré ou important de fumer du cannabis (74 %, contre 72 % en 2018), de le vapoter (72 %, contre 70 % en 2018) et de le manger (68 %, contre 66 % en 2018).

Sécurité publique Canada a également poursuivi ses activités d'éducation et de sensibilisation du public en 2019-2020 avec la campagne « Ne conduis pas gelé » afin de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens, et en particulier aux jeunes de 16 à 24 ans, de l'information sur les conséquences juridiques et les lois liées au cannabis au volant. La troisième année de la campagne « Ne conduis pas gelé » a été marquée par deux campagnes publicitaires réussies, qui se sont déroulées d'avril à juin 2019 et en mars 2020. Les publicités ont été vues dans tout le Canada, sur les réseaux de télévision nationaux, dans les cinémas, sur Spotify, Instagram, Snapchat, YouTube, des sites Web et des applications mobiles. À elles seules, les publicités numériques ont été affichées plus de 142 millions de fois. Selon l'Enquête canadienne sur le cannabis, la proportion de répondants qui estiment que la consommation de cannabis a un effet négatif sur la conduite automobile a augmenté dans l'année qui a suivi l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, passant de 81 % (2018) à 85 % (2019). Toutefois, ce changement d'attitude ne s'est pas encore traduit par des changements de comportement. Des efforts continus seront encore nécessaires pour s'attaquer de front à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Le respect et l'application de la loi ainsi que les contrôles aux frontières continuent d'être mis en œuvre.

Le gouvernement du Canada a établi des exigences réglementaires pour protéger la santé et la sécurité publiques, en a encouragé le respect et en a assuré l'application. À l'automne 2019, Santé Canada a mis en œuvre une Stratégie de promotion de la conformité actualisée afin que les parties réglementées, les partenaires fédéraux, les provinces et les territoires connaissent et comprennent mieux le Règlement sur le cannabis tel que modifié, et s'y conforment en permanence. Lors des inspections des titulaires de licence en 2019-2020, Santé Canada a constaté un taux de conformité aux contrôles établis en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement de 98 %.

La GRC jouera un rôle de coordination clé dans l'engagement des partenaires et dans l'élaboration et l'échange de produits nationaux de sensibilisation et d'éducation afin d'assurer l'uniformité et le soutien pour la sensibilisation des intervenants. Grâce à une mobilisation menée directement avec le public et à l'utilisation de la technologie, la GRC continuera de se concentrer sur la sensibilisation et l'éducation au sujet de la légalisation du cannabis, en mettant l'accent sur la possession, la production et la distribution du cannabis aux populations autochtones et aux jeunes.

En 2019-2020, les services de police fédéraux harmoniseront leurs activités avec celles d'autres ressources de la GRC dans le domaine du cannabis, tant à la Direction générale que dans l'ensemble du pays, afin de cerner les tendances liées à l'infiltration du crime organisé et aux stratagèmes lucratifs sur les marchés légitimes et noirs. Ils travailleront également en collaboration pour élaborer des interventions appropriées, y compris des produits de sensibilisation ciblés, grâce à des interactions continues avec les intervenants.

En 2019-2020, la GRC a également pris des mesures pour soutenir l'établissement d'une industrie qui soit sous licence et réglementation fédérales en procédant à des vérifications des dossiers d'application de la loi afin de passer au crible les demandeurs de licence. Des travaux ont été entrepris pour soutenir la collecte de renseignements et leur diffusion aux organismes nationaux chargés de l'application de la loi, notamment en organisant un symposium national sur le crime organisé, qui a réuni des institutions chargées de l'application de la loi et d'autres institutions afin d'approfondir les connaissances sur les menaces posées par le crime organisé, y compris les groupes impliqués dans le marché criminel du cannabis.

Les interdictions visant le cannabis restent un domaine clé de l'application de la loi pour l'ASFC, car la circulation transfrontalière non autorisée du cannabis demeure une infraction pénale. Depuis la légalisation, on a observé une augmentation des confiscations volontaires par les voyageurs, et les services postaux et de messagerie ont connu une augmentation de 23 % du taux d'interdiction des importations par rapport au flux de voyageurs. Dans le cadre d'une vaste campagne d'éducation du public visant à atténuer les risques d'infractions involontaires aux lois nationales, l'ASFC a élaboré des messages, mis à jour son site Web et mis à profit les médias sociaux pour informer les Canadiens et les voyageurs se rendant au Canada de l'interdiction de transporter du cannabis au-delà des frontières internationales sans permis ou exemption valides émis par Santé Canada. Au cours de l'exercice 2019-2020, l'ASFC a accusé réception de 89 % des appels reçus dans un délai de 10 jours civils et a statué sur 88 % des appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance dans un délai de 180 jours. Par ailleurs, le laboratoire de l'ASFC a analysé 26,5 % des échantillons de cannabis suspects reçus des points d'entrée dans un délai de 30 jours. Ce pourcentage devrait augmenter à mesure que les méthodes d'analyse et de test continueront de se perfectionner au cours de l'année prochaine. L'ASFC a également continué de mettre au point des politiques et des procédures dans le cadre du nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires pour les voyageurs en cas d'infraction à la Loi sur les douanes impliquant du cannabis.

Sécurité publique Canada, en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et des organismes d'application de la loi, a également élaboré un plan d'action pour lutter contre la vente illicite de cannabis en ligne. En outre, la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis est entrée en vigueur le 1^er août 2019. Cette loi accélère le processus de pardon pour les personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis, en éliminant les frais de demande et les délais d'attente. Entre l'entrée en vigueur de la loi et le 31 mars 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu un total de 436 demandes de suspension de dossier de possession de cannabis. Parmi celles-ci, 240 demandes ont été acceptées, 178 demandes ont été renvoyées pour cause d'inadmissibilité ou d'incomplétude, et 18 demandes n'avaient pas encore été acceptées pour traitement à la fin de l'exercice.

Les incidences de la légalisation du cannabis sont suivies de près grâce à des enquêtes régulières auprès de la population. Santé Canada collabore étroitement avec les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances et la Commission de la santé mentale du Canada sur les priorités liées à la recherche sur le cannabis afin de mieux informer les Canadiennes et les Canadiens sur les bienfaits et les risques de la consommation de cannabis. La Loi sur le cannabis fera l'objet d'un examen législatif trois ans après son entrée en vigueur (qui devra être achevé d'ici avril 2023), ce qui permettra d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi ainsi que les incidences initiales sur la santé et la sécurité publiques. Cet examen sera également l'occasion pour de nombreux Canadiens et intervenants de faire connaître leur point de vue sur le nouveau cadre de réglementation du cannabis au Canada.

Coordonnées de la personne-ressource

Santé Canada

John Clare
Directeur général, p.i.
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@canada.ca
613-941-8371

Initiative horizontale: Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Résultats communs :

• RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada.
• RC 2. L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite.

Renseignements sur le rendement

Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie.
• RA 1.1.2 L'industrie titulaire d'une licence fédérale comprend les exigences législatives et réglementaires.
• RA 1.1.3 L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 1.2 Les vérifications des dossiers sur l'exécution de la loi (VDEL) sont effectuées en soutien aux décisions de SC en matière d'habilitation de sécurité.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1.1 Nombre de demandes de permis (décisions) par année.
• IR 1.1.1.2 Pourcentage des demandes de permis examinées selon les normes des services internes.
• IR 1.1.2 Pourcentage de l'industrie sous licence fédérale qui indique qu'elle comprend les exigences réglementaires.
• IR 1.1.3 Pourcentage de l'industrie titulaire d'une licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 1.2 Pourcentage de VDEL achevés dans le respect des normes de service négociées.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1.1 1 050
• C 1.1.1.2 75 %
• C 1.1.2 80 %
• C 1.1.3 95 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 1.2. 75 %

Résultats réels

Santé Canada

• RR 1.1.1.1 2,261
• RR 1.1.1.2 Non disponible^{Note de bas de page 6}
• RR 1.1.2 Non disponible^{Note de bas de page 7}
• RR 1.1.3 98 %

Gendarmerie royale du Canada

• RR 1.2 49 %^{Note de bas de page 9}

Thème 2 : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 2.1.1 Les jeunes Canadiennes et Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.
• RA 2.1.2 Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.2.1 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique.
• RA 2.2.2 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent l'information, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et les interventions pour y remédier.

Sécurité publique Canada

• RA 2.3.1 Les Canadiennes et les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle législation.
• RA 2.3.2 Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'information fournie par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à consommer du cannabis.
• IR 2.1.2 Pourcentage de parents qui discutent du cannabis avec leurs adolescents.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.2.1 Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et de représentants de la santé publique ayant accès à des renseignements et à des produits de données de haute qualité sur la santé publique élaborés.
• IR 2.2.2 Pourcentage des membres du Forum des professionnels de la santé de l'administrateur en chef de la santé publique qui utilisent l'information, les connaissances et les produits de données pour prendre des décisions éclairées.

Sécurité publique Canada

• IR 2.3.1 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui indiquent qu'ils sont au courant de la nouvelle législation et des conséquences liées à la prise de certaines décisions concernant le cannabis.
• IR 2.3.2 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui ont indiqué qu'ils avaient pris des décisions éclairées et légales au sujet du cannabis qui assuraient leur sécurité et celle des autres.

Cibles

Santé Canada

• C 2.1.1 À determiner par le 31 août 2020
• C 2.1.2 À determiner par le 31 décembre 2020

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.2.1 À determiner par le 31 mars 2020
• C 2.2.2 75 % par le 31 mars 2021

Sécurité publique Canada

• C 2.3.1 À determiner par le 31 mars 2020
• C 2.3.2 À determiner par le 31 mars 2020

Résultats réels

Santé Canada

• RR 2.1.1 7 %^{Note de bas de page 10}
• RR 2.1.2 86 %^{Note de bas de page 12}

Agence de la santé publique du Canada

• RR 2.2.1 175 318
• RR 2.2.2 89 %

Sécurité publique Canada

• RR 2.3.1 19 %^{Note de bas de page 13}
• RR 2.3.2 31 % - vitrine légale
  17 % - source en ligne légale^{Note de bas de page 14}

Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

• RA 3.1.1 Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle législation.
• RA 3.1.2 Prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de criminalité organisée et de maintien de l'ordre.
• RA 3.1.3 Projets de recherche liés au cannabis et à la mesure du rendement mis en œuvre.
• RA 3.1.4 L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 3.2.1 Les activités de prévention et de mobilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones.
• RA 3.2.2 Renforcement de la capacité des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à réagir au nouveau régime du cannabis.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de responsables de l'application de la loi au courant des changements apportés au nouveau régime et capables d'utiliser le cadre législatif grâce au matériel de formation.
• IR 3.1.2.1 Pourcentage d'intervenants qui indiquent que le matériel a éclairé la prise de décision.
• IR 3.1.2.2 Nombre de réunions de travail et de consultations avec les intervenants tenues.
• IR 3.1.2.3 Nombre de nouvelles initiatives dont la mise en œuvre est envisagée.
• IR 3.1.3 Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement achevés et diffusés.
• IR 3.1.4 Pourcentage d'intervenants indiquant que l'élaboration des politiques et la prise de décisions étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 3.2.1.1 Pourcentage des partenaires fédéraux et des intervenants ciblés qui sont fortement en accord ou en accord avec l'énoncé suivant : « La Police fédérale de la GRC contribue à une meilleure compréhension du nouveau régime de cannabis, du crime organisé et du marché illicite du cannabis ».
• IR 3.2.1.2 Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention de la criminalité chez les jeunes.
• IR 3.2.2.1 Pourcentage de partenaires ou d'intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « La police fédérale de la GRC contribue à l'amélioration des compétences et de la capacité de réagir au nouveau régime du cannabis ».
• IR 3.2.2.2 Pourcentage d'agents des ressources jeunesse qui ont évalué positivement l'impact de la formation.

Cibles

Sécurité publique Canada

• C 3.1.1 33 % des policiers de première ligne consultent les documents
  75 % des agents ayant accès aux documents les trouvent utiles.
• C 3.1.2.1 75 %
• C 3.1.2.2 15
• C 3.1.2.3 2
• C 3.1.3 100 %
• C 3.1.4 50 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 3.2.1.1 45 %
• C 3.2.1.2 150
• C 3.2.2.1 30 %
• C 3.2.2.2 80 %

Résultats réels

Sécurité publique Canada

• RR 3.1.1 57 %^{Note de bas de page 15} – ont eu accès aux documents
  87 %^{Note de bas de page 16} – ont trouvé les documents utiles
• RR 3.1.2.1 S.O.^{Note de bas de page 17}
• RR 3.1.2.2 23
• RR 3.1.2.3 3
• RR 3.1.3 40 %^{Note de bas de page 18}
• RR 3.1.4 S.O.^{Note de bas de page 17}

Gendarmerie royale du Canada

• RR 3.2.1.1 46 %
• RR 3.2.1.2 143^{Note de bas de page 19}
• RR 3.2.2.1 40 %
• RR 3.2.2.2 100 %^{Note de bas de page 20}

Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

• RA 4.1.1 Les renseignements et les produits/conseils relatifs aux substances illicites (y compris le cannabis) sont communiqués aux organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé.
• RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant les groupes du crime organisé impliqués dans le marché canadien du cannabis.
• RA 4.1.3 Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime de lutte contre le cannabis.
• RA 4.1.4 Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis.

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage ou nombre de produits d'information, de renseignements ou de conseils de la GRC incorporant les activités de groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis échangés avec la haute direction, les divisions, les partenaires nationaux (y compris les organismes canadiens de répression) ou les partenaires internationaux de la GRC.
• IR 4.1.2.1 Réduction du nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le marché illicite du cannabis pour lesquels il existe des lacunes en matière de renseignement, ce qui permettra à la communauté des services de détection et de répression de procéder efficacement et avec précision au ciblage.
• IR 4.1.2.2 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignements utilisés pour guider la lutte contre les groupes criminels organisés sur le marché canadien du cannabis.
• IR 4.1.3 Pourcentage du public cible qui a reçu la formation appropriée sur le cannabis.
• IR 4.1.4 Pourcentage des participants à la formation qui ont signalé un niveau accru de connaissances et de capacité à faire respecter le nouveau régime de cannabis.

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

• C 4.1.1 10
• C 4.1.2.1 À determiner par le 31 décembre 2022
• C 4.1.2.2 3
• C 4.1.3 Formation des services de police fédéraux : 100 %
  Formation et perfectionnement : 80 %
• C 4.1.4 Formation des services de police fédéraux : 90 %
  Formation et perfectionnement : 100 %

Résultats réels

Gendarmerie royale du Canada

• RR 4.1.1 44
• RR 4.1.2.1 S.O.^{Note de bas de page 22}
• RR 4.1.2.2 44
• RR 4.1.3 14 %^{Note de bas de page 23}
• RR 4.1.4 74.1 %^{Note de bas de page 24}

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 5.1.1 Les voyageurs comprennent les exigences relatives à la déclaration du cannabis et des produits connexes lorsqu'ils entrent au Canada.
• RA 5.1.2 Les voyageurs ont la possibilité de déclarer clairement le cannabis en leur possession dans tous les sites d'inspection primaire.
• RA 5.1.3 L'ASFC a amélioré sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation.
• RA 5.1.4 Des mouvements transfrontières interdits de cannabis sont détectés.
• RA 5.1.5 Les voyageurs et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun.

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 5.1.1.1 Pourcentage des points d'entrée où l'on affiche des affiches sur le cannabis.
• IR 5.1.1.2 Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis.
• IR 5.1.2 Pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents mis à jour dans tous les modes de transport.
• IR 5.1.3 Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée.
• IR 5.1.4 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours.
• IR 5.1.5.1 Nombre de saisies de cannabis faisant l'objet d'un appel.
• IR 5.1.5.2 Nombre d'appels de voyageurs de confiance en raison de mesures d'exécution liées au cannabis.
• IR 5.1.5.3 Nombre d'appels liés au commerce en raison de différends de classification du cannabis.
• IR 5.1.5.4 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils.
• IR 5.1.5.5 Pourcentage des appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance reçus qui ont fait l'objet d'une décision dans les 180 jours civils.
• IR 5.1.5.6 Pourcentage des appels relatifs au commerce ̶ Classement tarifaire ̶ qui sont tranchés dans un délai de 365 jours civils (pour les cas jamais mis en suspens).
• IR 5.1.5.7 Nombre / pourcentage des décisions d'appel portées en appel devant les cours ou tribunaux et défendues par voie de recours.
• IR 5.1.5.8 Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC fournit une réponse écrite finale au plaignant dans les 40 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite.
• IR 5.1.5.9 Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC communique avec le plaignant dans les 14 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite.

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

• C 5.1.1.1 75 % des principaux ports et 100 % des autres ports prioritaires
• C 5.1.1.2 100 % de la stratégie digitale lancée.
• C 5.1.2 100 %
• C 5.1.3 10 % réduction (+/- 5 % de variance) par rapport à la valeur de référence de 20933
• C 5.1.4 90 %
• C 5.1.5.1 Sans objet^{Note de bas de page 27}
• C 5.1.5.2 Sans objet^{Note de bas de page 27}
• C 5.1.5.3 Sans objet^{Note de bas de page 27}
• C 5.1.5.4 85 %
• C 5.1.5.5 80 %
• C 5.1.5.6 85 %
• C 5.1.5.7 Sans objet
• C 5.1.5.8 90 %
• C 5.1.5.9 85 %

Résultats réels

Agence des services frontaliers du Canada

• RR 5.1.1.1 100 % ^{Note de bas de page 25}
• RR 5.1.1.2 100 %^{Note de bas de page 25}
• RR 5.1.2 100 %^{Note de bas de page 25}
• RR 5.1.3 18 197 importations de cannabis (réduction de 13 %)
• RR 5.1.4 26,5 %^{Note de bas de page 26}
• RR 5.1.5.1 Sans objet^{Note de bas de page 27}
• RR 5.1.5.2 Sans objet^{Note de bas de page 27}
• RR 5.1.5.3 Sans objet^{Note de bas de page 27}
• RR 5.1.5.4 89 %
• RR 5.1.5.5 88 %
• RR 5.1.5.6 Sans objet^{Note de bas de page 28}
• RR 5.1.5.7 Sans objet^{Note de bas de page 29}
• RR 5.1.5.8 89 %
• RR 5.1.5.9 61 %^{Note de bas de page 30}

Explications sur les écarts

Agence des services frontaliers du Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable au fait que le fonds de prévoyance prévu n'a pas été utilisé. En outre, les travaux de TI liés aux améliorations du système de l'ASFC pour mettre en œuvre les SAP ont été retardés et ont entraîné le report de certains fonds à l'exercice 2020-2021. Par ailleurs, une modification des processus internes de répartition des fonds de l'ASFC a entraîné la répartition du travail lié aux politiques entre divers répertoires de programmes.

Santé Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à un financement supplémentaire reçu pour les activités de publicité et à un report de 7,1 millions de dollars pour les locaux de la Direction générale des services de gestion (approuvé jusqu'en 2020-2021).

Sécurité publique Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des reports d'événements en raison de la pandémie de COVID-19.

Analyse comparative entre les sexes plus

Capacité d'ACS+ institutionnelle

En 2019-2020, Santé Canada a continué à renforcer la mise en œuvre de l'analyse comparative sur les sexes plus (ACS+) par l'entremise de son Plan d'action sur le sexe et le genre lancé en 2017. Le Plan d'action fournit un cadre qui renforce l'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à la diversité (telles que l'âge et l'ethnicité) dans l'ensemble des activités du Ministère, tant à l'externe qu'à l'interne. Les priorités du Plan d'action triennal consistent à renforcer la capacité ministérielle, à consolider les preuves et à accroître la responsabilisation. Prenez note que les termes « analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) » et « analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACFSG+) » renvoient au même concept. Santé Canada a choisi de recourir à l'ACFSG+ afin d'insister sur le fait que les différences entre les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre peuvent être biologiques (liées au sexe) ou socioculturelles (liées au genre).

Chaque direction générale a participé à au moins une activité liée au sexe, au genre ou à la diversité. Le Ministère, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a établi des partenariats de recherches en matière de politiques, qui soutiennent les chercheurs possédant à la fois une expertise en la matière et en ACFSG+, afin de consulter les employés du Ministère sur des initiatives prioritaires de Santé Canada.

Les mécanismes de responsabilisation tels que l'exigence d'inclure les conclusions de l'ACFSG+ dans les mémoires au Cabinet (MC), les présentations au Conseil du Trésor (CT), les propositions budgétaires et les règlements ainsi que le cadre ministériel des résultats et les profils de l'information sur le rendement, contribuent à garantir que le sexe, le genre et la diversité sont intégrés de façon systématique dans les processus ministériels de prise de décision.

L'Unité des genres et de la santé, chargée d'appuyer la mise en œuvre de l'ACFSG+ et d'intégrer les conclusions relatives au sexe, au genre et à la diversité dans les activités du Ministère, surveille également l'utilisation et la qualité de l'ACFSG+ dans les processus décisionnels tels que ceux mentionnés ci-dessus. Ces renseignements sont inclus dans les rapports présentés à la haute direction du Ministère ainsi qu'à Femmes et Égalité des genres Canada, et sont publiés chaque année dans le site Web de Santé Canada. L'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à la diversité dans les activités du Ministère a également été favorisée par le fait que le gouvernement fédéral met l'accent sur l'égalité entre les sexes, la diversité et l'inclusion. Cela a eu pour effet d'augmenter le nombre de demandes de conseils et d'assistance liées à l'ACFSG+ et d'entraîner la nécessité d'avoir davantage de personnel. Un nouveau directeur et un nouvel analyste se sont joints à l'Unité au cours de cette période.

Points saillants des résultats de l'ACS+ par programme

Services internes

• Le sondage auprès des employés portant sur l'ACFSG+, dont le rapport a été publié en avril 2019, a mis en évidence les domaines sur lesquels le Ministère doit se concentrer en matière de renforcement des capacités, notamment la formation des employés et l'élaboration de données probantes et de mesures de reddition de comptes.
• Conformément à l'orientation stratégique du CT pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre afin de répondre au besoin de recueillir des données appropriées sur le sexe et le genre, le Ministère a commencé à compiler un répertoire de l'information liée au sexe et au genre et à procéder à sa vérification. Cette amélioration de l'exactitude des données aidera à renforcer le processus décisionnel du Ministère.
• Les employés ont reçu de la formation dans plusieurs domaines liés au sexe et au genre. Celles-ci comprenaient : une sensibilisation accrue à la façon dont l'ACFSG+ pourrait avoir une influence sur l'élaboration des politiques et des lignes directrices, l'application de l'ACFSG+ à la communication des risques et l'intégration de l'ACFSG+ et des perspectives autochtones dans l'élaboration et la mise en œuvre de la formation des inspecteurs nationaux (en collaboration avec les inspecteurs-facilitateurs et un groupe consultatif). Cette dernière aura une incidence « en aval » sur les interactions des inspecteurs avec les parties réglementées.
• Le Ministère a lancé une initiative sur l'apprentissage et l'intégration afin d'avoir un impact, dirigée par une équipe de projet formée de spécialistes de l'ACFSG+, de l'application des connaissances (AC) et de la mesure du rendement (MR). L'équipe de projet a collaboré avec des collègues et des bénéficiaires de financement afin de fournir des conseils, de donner une formation et d'offrir des outils qui ont favorisé une culture d'apprentissage organisationnel où l'intégration utile de l'AC, de la MR et de l'ACFSG+ à chacune des étapes contribue à améliorer la façon dont nous concevons, planifions, gérons, exécutons et évaluons nos programmes et en rendons compte. Par conséquent, cette initiative a augmenté la probabilité d'atteindre des résultats stratégiques, en plus de cultiver la pensée critique, l'innovation et la capacité d'établir un lien entre la gestion de programme et les effets positifs pour les Canadiens.
• Le deuxième symposium sur le sexe et le genre, qui s'est tenu en février 2020, a permis à des dirigeants, des responsables de l'élaboration des politiques, des universitaires et des praticiens de partager leur vision et leurs priorités en matière de sexe, de genre et de diversité dans le domaine de la santé et d'établir des liens entre la recherche, les politiques et la pratique. Cette année, les discussions ont porté sur le genre et la diversité dans les principaux enjeux sociétaux actuels de la santé mentale, des technologies numériques et du changement climatique avec tous les groupes d'experts, y compris un point de vue autochtone. Parallèlement aux discussions en groupe, un marché a permis à Santé Canada de communiquer les conclusions et les résultats de l'intégration du sexe, du genre et de la diversité dans les initiatives prioritaires dans le cadre du Plan d'action sur le sexe et le genre 2017-2020.
• Des ressources sensibles au sexe, au genre et à la diversité, élaborées dans le cadre d'un partenariat entre la recherche et les politiques, ont été intégrées dans une trousse de premiers soins en matière de santé mentale destinée à tous les employés. Les ressources portaient sur le stress lié au travail et la santé mentale, la conciliation travail-famille, la diversité, la discrimination et les préjugés en milieu de travail, l'intimidation et le harcèlement, la divulgation de la stigmatisation et la recherche d'aide. Le processus d'élaboration a mis en relation les constats qui se dégagent de la littérature, les données disponibles et l'« expérience vécue » basée sur les groupes de discussion des principaux intervenants centrés sur le sexe, le genre et la diversité en lien avec la santé mentale en milieu de travail. Ces outils seront accessibles par l'entremise de GCpédia. De plus, une affiche intitulée « Application d'une perspective fondée sur le sexe et le genre pour favoriser des milieux de travail sains sur le plan psychologique » décrivant le processus a été présentée au Forum scientifique 2020 de Santé Canada ainsi qu'au deuxième symposium de l'ACFSG+.
• Le Programme d'aide aux employés (PAE) a appliqué la perspective de l'ACFSG+ à ses politiques, procédures et services. À titre d'exemple, les Services d'aide aux employés (SAE) ont élargi les données démographiques dans tous les sondages auprès des clients afin de mieux évaluer la rétroaction des clients et de répondre à leurs divers besoins. De plus, les conseillers indiquent désormais les diverses origines ethniques ou culturelles des clients, ainsi que les groupes LGBTQ2+ afin de veiller à ce que les clients puissent être correctement jumelés avec un conseiller qui a une « expérience vécue » ou une autre expertise avec le groupe précis. En outre, à la lumière des recherches menées en 2018-2019, les SAE a modifié ses communications afin de mieux mobiliser certains groupes, comme les hommes, un groupe démographique qui a toujours sous-utilisé les services du PAE. À titre d'exemple, on a utilisé un langage qui rejoignait davantage ce groupe cible dans le cadre de la sensibilisation dans les médias sociaux pour « Movember ». De plus, en soutenant les intervenants fédéraux pendant les efforts de rapatriement liés à la COVID-19 (de février à avril 2020), les SAE ont veillé à ce que les équipes psychosociales déployées sur les sites de quarantaine soient composées d'au moins un homme et une femme, en tenant compte de la sensibilisation aux disparités entre les sexes pendant cette situation particulièrement stressante pour les Canadiens et les Canadiennes touchés.
• L'élaboration d'un outil de ressources de l'ACFSG+ pour l'évaluation, qui est conforme à la Politique du CT sur les résultats et au document d'orientation du CT intitulé « Intégration de l'ACS+ dans l'évaluation », et qui soutient les outils qui fournissent des conseils concernant l'utilisation de la nouvelle perspective de l'ACFSG+ dans l'évaluation. Cet outil est utilisé pour l'ensemble des évaluations, le cas échéant.

Services externes

Substances contrôlées

• Les bénéficiaires de financement du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances doivent tenir compte des différences de sexe (biologique) et/ou de genre (socioculturel). Cela a contribué à appuyer le processus décisionnel à l'échelon des projets. Les bénéficiaires doivent utiliser une approche qui tient compte du sexe et/ou du genre dans la collecte des données, l'élaboration des ressources ou les interventions adaptées.

Cannabis

• L'Enquête canadienne sur le cannabis de 2019 a permis de recueillir des variables démographiques supplémentaires, notamment l'orientation sexuelle et le fait que les répondants soient nés au Canada, afin de mieux comprendre la consommation de cannabis et les populations prioritaires.
• La publication du rapport « Sexe, genre et consommation de cannabis », préparé par la Dre Lorraine Greaves dans le cadre d'un partenariat entre la recherche et les politiques. Le rapport passe en revue les données probantes issues des recherches, de la littérature et des enquêtes existantes sur le cannabis, et présente les répercussions possibles et des recommandations pour la politique sur le cannabis et l'éducation du public dans une perspective de sexe et de genre.

Sécurité des produits de consommation

• Un partenariat entre la recherche et les politiques avec l'Université McGill a étudié les perceptions et les comportements des consommateurs en ce qui concerne l'étiquetage des produits de santé pour les produits cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre.
• En juillet 2019, le partenariat a mené une analyse comparative de l'Enquête sur les produits de santé destinés aux consommateurs au moyen de l'ACFSG+. Les résultats de ce rapport sont utilisés pour éclairer les décisions politiques liées à l'amélioration de la façon dont les renseignements sur la santé et la sécurité sont communiqués aux consommateurs pour les produits de santé naturels et en vente libre.

Lutte contre le tabagisme

• Les résultats de l'ACFSG+ ont contribué à orienter l'élaboration d'un nouvel étiquetage relatif à la santé sur les emballages des produits du tabac.

Alimentation et nutrition

• La création d'outils et de ressources pour le Guide alimentaire canadien repose toujours sur une perspective de l'ACFSG+.
  • Santé Canada a diffusé du contenu et du matériel promotionnel ciblés sur la saine alimentation pour atteindre les Canadiens de tous les milieux, de tous les âges et de tous les groupes de population.
• En plus des deux langues officielles du Canada, le Guide alimentaire canadien en bref a été publié dans neuf langues autochtones et 20 langues multiculturelles. Ces traductions des recommandations aideront les personnes dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais à faire des choix alimentaires sains pour elles-mêmes et leur famille.
• Lancé en avril 2019, le bulletin d'information électronique mensuel du Guide alimentaire canadien présente des conseils et des ressources qui s'adressent à différents publics. À titre d'exemple, le bulletin d'information a abordé des thèmes tels que mangez sainement tout en respectant votre budget et l'importance des traditions alimentaires et culturelles.

Effets sur la santé des substances chimiques

• Les activités de recherche, de suivi, de surveillance et d'évaluation des risques comprenaient une meilleure prise en considération des risques pour la santé propres aux populations vulnérables. L'exposition particulière de certaines sous-populations a été prise en compte, le cas échéant, ainsi que les effets sur la santé liés à certaines étapes du cycle de vie (tels que les effets sur le fœtus en développement). À titre d'exemple, l'ébauche d'évaluation préalable des parabènes a estimé l'exposition aux parabènes provenant d'un certain nombre de produits utilisés par les enfants. La prise en compte des populations plus vulnérables à l'exposition aux parabènes se fera dans le cadre des activités de gestion des risques, où des mesures seront proposées pour réduire l'exposition de ces populations, qu'elles soient les plus exposées ou les plus sensibles. En ce qui concerne la sensibilisation du public, les besoins diversifiés des Canadiens, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables à des risques précis pour la santé, sont toujours au centre des préoccupations (par exemple, le personnel régional offre du matériel et des ateliers pour éduquer et habiliter les « intermédiaires clés » ou les populations, p. ex. les travailleurs en garderie, les groupes autochtones, les jeunes et les infirmières).

Pesticides

• De même, les pesticides doivent faire l'objet d'une évaluation scientifique de haut niveau avant de pouvoir être homologués pour être utilisés au Canada. Les entreprises qui demandent l'homologation d'un pesticide doivent fournir à Santé Canada un grand nombre d'études sur la santé et l'environnement, qui doivent respecter les normes scientifiques reconnues à l'échelle internationale. Lorsqu'un pesticide est évalué pour ses risques potentiels pour la santé humaine, le Ministère tient compte des produits chimiques qui peuvent présenter des risques plus élevés pour des groupes de personnes en fonction de différences biologiques et comportementales, par exemple des différences liées au sexe, au genre, à l'âge et à la profession.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Améliorer l'accès aux traitements pour les canadiens atteints de maladies et de troubles rares

Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (Comité) a tenu cinq réunions et a entendu 24 témoins, dont des représentants du gouvernement, des médecins, des chercheurs, des représentants de l'industrie et des groupes de patients, et a reçu 10 mémoires. Ces témoins ont décrit les principaux défis auxquels les Canadiens sont confrontés pour accéder au traitement des maladies rares dans les domaines suivants :

• l'approbation réglementaire de la vente de médicaments destinés au traitement des maladies rares;
• l'établissement des prix;
• le remboursement des coûts des médicaments par les régimes d'assurance-médicaments provinciaux et territoriaux;
• l'accès à des services de diagnostic de ces maladies.

Les témoins ont mentionné au Comité qu'il y avait un manque de coordination entre les processus fédéraux d'approbation réglementaire pour la vente de médicaments destinés au traitement des maladies rares et les processus provinciaux et territoriaux de prise de décisions relatives au remboursement de ces médicaments. Ce manque de coordination entraîne des retards dans le traitement des patients. Santé Canada doit également mieux communiquer ses décisions réglementaires aux médecins et aux patients.

Le principal obstacle qui limite l'accès des patients à ces médicaments est leur prix. Les médicaments destinés au traitement des maladies rares peuvent coûter entre 500 000 et 4,9 millions de dollars par personne par an.

Avec l'arrivée d'un nombre croissant de médicaments sur le marché, les gouvernements pourraient ne pas être en mesure de couvrir les coûts des médicaments sans sacrifier d'autres priorités en matière de soins de santé. Les gouvernements éprouvent également de la difficulté à justifier la dépense de fonds pour le remboursement de ces médicaments alors qu'il existe peu de données probantes montrant qu'ils offrent des avantages importants pour la santé. Parallèlement, les fabricants de médicaments doivent continuer à profiter de mesures d'incitation à investir dans la mise au point de traitement dans ce domaine et à demander une autorisation de mise en marché permettant la vente de ces médicaments au Canada.

Le Comité s'est montré d'accord avec les témoins sur le fait qu'il est temps de modifier l'approche du Canada à l'égard des médicaments destinés au traitement des maladies rares. Dans le présent rapport, le Comité a formulé 19 recommandations axées sur les éléments suivants :

• l'établissement de processus coordonnés pour l'approbation et le remboursement des médicaments destinés au traitement des maladies rares au Canada;
• la mise en œuvre des modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés qui permettront de réduire les prix des médicaments;
• les options à court et à long terme pour couvrir les coûts des médicaments destinés au traitement des maladies rares;
• le soutien à la recherche qui examine les avantages et les risques réels des médicaments destinés au traitement des maladies rares.

La réponse du gouvernement a appuyé l'objectif général du rapport du Comité.

Le budget de 2019 a proposé des investissements visant à faire avancer trois éléments fondamentaux du régime national d'assurance-médicaments en s'appuyant sur l'engagement continu du gouvernement à l'égard de son programme pharmaceutique. Cela comprenait jusqu'à un milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et 500 millions de dollars par année par la suite, pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à accéder aux médicaments dont ils ont besoin en établissant une stratégie nationale pour les médicaments onéreux destinés au traitement des maladies rares. Cette stratégie sera élaborée en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) et d'autres intervenants. De plus, cette stratégie reposera sur les recommandations formulées dans le rapport final de juin 2019 du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

Depuis 2016, l'amélioration de l'abordabilité, l'accessibilité et l'usage approprié des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens est une priorité commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement continue d'assurer le leadership et de travailler en collaboration avec les gouvernements PT afin d'améliorer la coordination et l'efficacité de la gestion des médicaments sur ordonnance au Canada. Ces mesures ont permis aux Canadiens d'accéder plus rapidement et plus facilement aux médicaments sur ordonnance, y compris aux médicaments onéreux destinés au traitement des maladies rares, et répondent à de nombreuses recommandations du rapport.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :

• Rapport du Comité
• Réponse du gouvernement

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

2018-2019 – Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Le Rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable au Parlement du Canada indique que 12 pétitions, portant sur un large éventail de questions, ont été reçues entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 et que trois d'entre elles ont été adressées à Santé Canada. Les Canadiens ont adressé une pétition à Santé Canada pour obtenir des renseignements concernant l'utilisation de l'herbicide glyphosate (deux pétitions) ainsi que des pesticides (une pétition).

Le rapport a été déposé le 10 décembre 2019.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Vérification horizontale de la validation des titres de compétences

Les objectifs de la vérification effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) étaient les suivants :

• Déterminer la prévalence des situations où les titres de compétences n'ont pu être confirmés auprès des établissements académiques ou des associations professionnelles.
• Identifier les pratiques en matière de validation des titres de compétences liés à l'éducation/l'accréditation professionnelle lors des nominations et déterminer si davantage d'orientation ou de soutien est nécessaire lors de l'établissement d'une approche adéquate de validation des titres de compétences.

La vérification visait l'examen d'un échantillon représentatif de 278 nominations externes effectuées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Ces nominations, réparties dans 15 ministères et organismes, englobaient 20 professions liées à la santé, ou à la sécurité des Canadiens.

Les résultats de la vérification indiquent un degré élevé de conformité quant aux exigences concernant les diplômes et les titres professionnels. Pour 269 des nominations examinées, tous les titres de compétences déclarés par les personnes nommées étaient valides et délivrés par des établissements légitimes. Cependant, pour des raisons précisées dans le rapport, l'équipe de vérification ne disposait pas d'information suffisante pour valider les titres de compétences dans 9 nominations (sur un échantillon total de 278 nominations).

Bien que l'authenticité des titres de compétences déclarés par les personnes nommées ait été largement confirmée, la vérification a toutefois permis de révéler un manque de compréhension de l'exigence pour les personnes nommées de fournir une preuve d'équivalence canadienne pour les titres de compétences étrangers. Les normes de qualification établies par le Conseil du Trésor du Canada stipulent que les candidats ayant des titres de compétences étrangers doivent les faire évaluer en fonction des normes d'études canadiennes et que ces titres doivent être jugés comparables à ceux obtenus au Canada. Les gestionnaires subdélégués n'ont pas respecté cette exigence dans 12 nominations sur 24 (50 %), lorsqu'elle s'appliquait. Cette observation a donné lieu à l'unique recommandation de la vérification (faite à la CFP). Aucune recommandation n'a été formulée à l'intention de Santé Canada.

Le rapport a été publié le 29 mai 2019.

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Information générale

Nom du bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date d'introduction

1996-1997

Date de fin

S.O.

Lien au Répertoire des programmes

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 1 : Politique et analyse des systèmes de soins de santé

Description

Quand la FCRSS a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. En 2012, afin de refléter l'évolution de ses travaux, la FCRSS est devenue la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à déceler des innovations éprouvées et à accélérer leur adoption à l'échelle du Canada grâce à un soutien offert aux organisations de soins de santé pour leur permettre d'adapter, de mettre en œuvre et de mesurer les améliorations aux soins aux patients, à la santé de la population et à l'optimisation des ressources.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

• 1996-1997 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS. D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes :
• 1999 : 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
• 1999 : 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
• 2003 : 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

Conclusions de l'audit formulées par le bénéficiaire durant l'exercice visé par le rapport et plan d'avenir

Les documents financiers de la FCASS ont fait l'objet d'un examen et d'une vérification chaque année par des vérificateurs externes indépendants. Les vérifications externes des états financiers et des régimes de retraite 2019-2020 n'ont révélé aucune préoccupation majeure. Les vérificateurs externes indépendants continueront à effectuer des vérifications sur une base annuelle.

Conclusions de l'évaluation formulées par le bénéficiaire durant l'exercice visé par le rapport et plan d'avenir

La FCASS poursuit un travail d'évaluation et de mesure interne continu de ses activités et rend compte de ses résultats par l'entremise de son site Web et de ses rapports annuels. Elle a également entrepris une évaluation indépendante quinquennale pour la période de 2014-2019 en 2019-2020 afin d'examiner la pertinence, l'efficacité et l'efficience du travail de la FCASS. Les résultats ont été publiés à la fin du mois de juin 2020 et comprenaient ce qui suit : La FCASS est très bien harmonisée avec les priorités et les exigences des divers groupes d'intervenants avec lesquels elle travaille; elle a grandement contribué à l'amélioration plus rapide des soins de santé au Canada et elle a connu beaucoup de succès dans l'atteinte de ses résultats; et elle dispose d'un mécanisme de gouvernance bien défini et de politiques en place à l'échelon du conseil d'administration.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire

La FCASS facilite l'interaction, la collaboration et l'échange continus d'idées et de renseignements entre les gouvernements et les autres intervenants des secteurs public et privé des soins de santé : les patients, les familles et les soignants, ainsi que les fournisseurs de services sociaux et de santé. Pour ce faire, elle trouve et promeut les innovateurs et les innovations, elle favorise l'adoption rapide des innovations éprouvées, elle permet la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration et elle façonne l'avenir des soins de santé. Il n'y a aucun nouveau résultat associé à la subvention conditionnelle à déclarer pour l'exercice 2019-2020. Avec l'annonce d'un financement permanent sous forme de contribution (distinct de ce fonds de dotation) dans le budget de 2017, la FCASS a examiné le meilleur moyen d'utiliser le montant restant du financement pluriannuel initial (environ 11 millions de dollars), qui a été mis en réserve pour les coûts potentiels liés à une éventuelle réduction progressive des activités organisationnelles (p. ex., les obligations légales liées à son régime de retraite et aux marchés) si cela s'avérait nécessaire. À la fin de 2019-2020, la FCASS et l'Institut canadien pour la sécurité des patients ont décidé de fusionner leurs organisations. Au fur et à mesure que les activités et les coûts de la fusion seront finalisés, la FCASS pourra compter sur une partie du montant restant du financement pluriannuel initial pour couvrir les coûts de la fusion.

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Information générale

Nom du bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

Le 31 mars 2001 (a)

(a) L'affectation initiale (2001) à Inforoute était régie par un protocole d'entente. À l'heure actuelle, Inforoute est responsable des dispositions de quatre accords de financement en vigueur qui ont été conclus en mars 2003 (inclut les affectations de 2001 et de 2003), en mars 2004, en mars 2007 et en mars 2010.

Date de fin

Le 31 mars 2015 (b)

(b) En vertu de l'accord de financement de 2010, l'accord prendra fin à la dernière des dates suivantes : lorsque tout le financement pluriannuel initial alloué aura été utilisé ou le 31 mars 2015. Les fonds de l'accord de financement de 2007 (qui a été signé en mars 2007) ont été dépensés en 2018-2019.

Lien au Répertoire des programmes

• Responsabilité essentielle no 1 : Système de soins de santé
• Programme no 6 : Santé numérique

Description

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE^{Note de bas de page 2}. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Résultats de l'audit effectué par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

Les audits des états financiers et de conformité indépendants effectués sur une base annuelle ont été réalisés au cours de l'année et ont donné lieu à des rapports d'audit sans réserve. Aucune autre vérification n'a été prévue ou effectuée au cours de l'exercice.

Résultats de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

S.O.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire

Les résultats associés aux anciennes activités d'Inforoute financées dans le cadre du financement pluriannuel initial (2001 à 2010) d'Inforoute Santé du Canada comprennent les initiatives et activités suivantes^{Note de bas de page 2}.

Le projet « Closing the Circle or Care » des Premières nations^{Note de bas de page 3}

Inforoute et Mustimuhw Information Solutions Inc. s'associent dans le cadre de la solution Mustimuhw, qui met l'accent sur le centre de santé communautaire et permettra aux gens d'avoir accès à leurs renseignements médicaux une fois combinée au dossier de santé personnel Mustimuhw. Cette solution a été élaborée par les Premières nations pour les Premières nations. La messagerie sécurisée est un élément important de la solution, car elle améliore les interactions entre les patients et les prestataires de soins. Cette fonction est particulièrement utile dans les milieux de soins nordiques et éloignés. Au 31 mars 2020, cette initiative desservait 285 communautés dans sept provinces, sur un objectif de 226 communautés dans 10 provinces et territoires.

Portails destinés aux patients

Les portails destinés aux patients prennent de l'ampleur dans plusieurs provinces et territoires. Ils peuvent offrir des options comme l'accès aux rendez-vous, aux rapports d'imagerie diagnostique, aux résultats des tests de laboratoire, aux vaccins et aux antécédents d'immunisation, aux ordonnances et aux médicaments. Les projets particuliers d'Inforoute comprennent ce qui suit :

• Carnet Santé^{Note de bas de page 4} au Québec comptait plus de 551 000 utilisateurs inscrits au 31 mars 2020, soit une augmentation de 48 % par rapport à la même période l'an dernier, où l'on comptait 373 000 utilisateurs inscrits.
• Le portail régional des patients du sud-ouest de l'Ontario, activé par MyChart™, comptait plus de 25 000 utilisateurs inscrits au 31 mars 2020, dont environ 23 700 nouveaux utilisateurs inscrits en 2019-2020.
• MyHealth Records a été lancé à l'échelle de la province de l'Alberta en mars 2019, après le succès d'un projet pilote auquel ont participé 1 200 utilisateurs. MyHealth Records permet aux citoyens d'avoir accès à certains de leurs renseignements médicaux à partir d'Alberta Netcare, le dossier de santé électronique provincial. L'Alberta met désormais à profit son portail MyHealth Records pour son nouveau programme Connected Care qui offrira davantage d'options aux patients et à leurs professionnels de la santé. Au 31 mars 2020, 141 000 Albertains utilisaient ce service.
• Après le succès d'un projet pilote auquel ont participé 1 100 utilisateurs, la Saskatchewan a lancé MySaskHealthRecord à l'échelle de la province. MySaskHealthRecord permet aux résidents de la Saskatchewan d'avoir accès à des renseignements médicaux tels que les résultats de laboratoire, les résultats d'imagerie médicale et les résumés de visites cliniques. Au 31 mars 2020, près de 42 000 résidents utilisaient ce service.

Télésoins à domicile

En 2019-2020, Inforoute a continué à soutenir les projets de télésoins à domicile pour les personnes atteintes de problèmes de santé chroniques tels que la bronchopneumopathie chronique obstructive et l'insuffisance cardiaque congestive. En 2019-2020, Inforoute a aidé Terre-Neuve-et-Labrador à déployer des solutions numériques au domicile de 913 patients atteints de maladies et de conditions chroniques, et le projet de surveillance à distance des patients des services paramédicaux communautaires de l'Ontario a inscrit un peu moins de 1 300 patients. De récents rapports (2018) sur les télésoins à domicile indiquent une réduction de 44 à 85 % des hospitalisations et une réduction de 35 à 63 % des déplacements vers le service d'urgence. Ces rapports indiquent également que les projets de télésoins à domicile ont permis d'améliorer l'expérience des patients et leurs connaissances sur leur maladie. Plus précisément, 91 % des patients bénéficiant des télésoins à domicile se sentent mieux informés au sujet de leur maladie chronique, 91 % sont mieux en mesure de gérer leur état de santé grâce au programme, et 87 % estiment avoir amélioré leur qualité de vie.

L'utilisation de la télésanté, y compris des technologies virtuelles telles que la vidéoconférence et la télédermatologie, a dépassé le million de consultations par an au Canada pour une deuxième année consécutive. Plus de 1,4 million de visites ont été offertes par l'entremise de la télésanté en 2019, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à 2018. Les technologies virtuelles telles que la télésanté mentale et le réseau TéléAVC ont contribué à éviter que les patients habitant dans des collectivités rurales et isolées parcourent plus de 355 millions de kilomètres en 2019, ce qui a entraîné une réduction annuelle des émissions de CO2 estimée à 97 000 tonnes métriques. Plus de 55 000 Canadiens se sont inscrits à des programmes de télésoins à domicile depuis 2010, dont 14 819 inscrits en 2019-2020.

Leadership pancanadien relativement aux connaissances et à la collaboration en matière de santé numérique

Au cours de l'exercice 2019-2020, Inforoute a continué d'assurer un leadership national et de fournir des renseignements dans des domaines comme la protection des renseignements personnels, la sécurité, l'architecture et les normes des solutions, l'interopérabilité, l'engagement clinique, la gestion du changement et l'évaluation des avantages. La Conférence du Partenariat d'Inforoute de 2019, « Favoriser l'accès aux soins », a mis en scène une brochette diversifiée de conférenciers nationaux et internationaux qui ont traité des possibilités et abordé les défis de la transformation de la prestation des soins de santé au Canada. Inforoute a également appuyé le travail de l'Association médicale canadienne, du Collège des médecins de famille du Canada et du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, dans le cadre de l'élaboration et la publication du rapport final et des recommandations du Groupe de travail sur les soins virtuels pour la création d'un cadre pancanadien. En partenariat avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Canadian Nursing Informatics Association, Inforoute a mené une enquête pour comprendre l'utilisation actuelle des systèmes de dossiers électroniques et d'information clinique par le personnel infirmier au Canada dans l'ensemble des milieux de pratique clinique.

En 2018-2019, Inforoute et Santé Canada ont élaboré conjointement une base de terminologie nationale sur les médicaments appelée l'Ensemble canadien de données cliniques sur les médicaments. Cette base de terminologie sur les médicaments est une composante importante de nombreux systèmes de santé numériques sur lesquels les Canadiens se fient, tels que la prescription électronique, les rapports de sortie d'hôpital et les rapports sur les effets indésirables des médicaments. Il constituera également un soutien fondamental pour le régime national d'assurance-médicaments, car le langage utilisé par les systèmes d'information pour décrire les caractéristiques, les concentrations et les formes des médicaments devra être uniforme. En 2019-2020, l'Ensemble canadien de données cliniques sur les médicaments a été traduit en français, de sorte qu'il est désormais opérationnel dans les deux langues officielles dans l'ensemble des systèmes de santé numériques au pays.