Résumé des modifications proposées publiées dans la Gazette du Canada, Partie I : Symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D
1. Introduction
L'objectif de ce document est de fournir un aperçu et un guide des modifications proposées au Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Ces modifications introduiront et/ou adresseront :
- l'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages
- les allégations relatives à la teneur nutritive
- l'étiquetage des édulcorants intenses
- les définitions et références relatives aux huiles hydrogénées et partiellement hydrogénées
- l'ajout de vitamine D aux aliments
S'il y a lieu, les modifications proposées sont suivies d'une référence à la section pertinente du règlement (p. ex., B.01.350).
Entre le 10 février 2018 et le 26 avril 2018, la population canadienne et les intervenants intéressés pourront faire parvenir à Santé Canada leurs commentaires concernant ces modifications proposées.
2. Étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages
Santé Canada propose d'exiger un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage de tout aliment à haute teneur en gras saturés, en sucres et/ou en sodium. Ce symbole aidera les Canadiens à identifier rapidement et facilement les aliments dont la teneur en ces nutriments est élevée. Les apports élevés en gras saturés, en sucres et en sodium sont liés aux conditions et maladies chroniques comme l'obésité, l'hypertension, les maladies du cœur, les accidents vasculaires cérébraux et le diabète de type 2. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada, qui vise à aider toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains.
La proposition d'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages comprend quatre composantes principales :
- schéma du symbole nutritionnel
- seuils
- exemptions
- spécifications de format
i. Schéma du symbole nutritionnel
En plus de la consultation règlementaire dans la Gazette du Canada, Partie I, Santé Canada effectue une consultation en ligne au sujet des symboles nutritionnels sur le devant des emballages présentés dans les images ci-dessous. Ces symboles nutritionnels ne sont pas présentés dans le projet de règlement. Cependant, lorsque choisi, un symbole nutritionnel figurera dans la version finale du règlement qui sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II, et sera inséré directement dans le RAD. Le symbole final sera choisi en fonction des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation en ligne et des résultats des recherches auprès des consommateurs.
Propositions de symboles nutritionnels sur le devant des emballages aux fins de consultation et de recherche auprès des consommateurs
Figure 1 - Description textuelle
Cette illustration montre le schéma du symbole nutritionnel avec la loupe.
Il s'agit d'une boîte rectangulaire blanche encadrée d'une mince trame noire.
Dans le haut de la boîte, au centre, on lit les mots du titre « Élevé en », suivis d'une barre oblique, et les mots « High in » en caractères minuscules et majuscules, noirs et gras.
Alignée à gauche sous le titre se trouve une grosse loupe. Le cercle de la loupe est aligné à gauche et centré dans le rectangle. Il est délimité par une épaisse trame noire. Le centre est blanc. Le manche de la loupe est épais et noir et il s'étend de l'extrémité du cercle au coin inférieur gauche du rectangle. Trois barres noires sont positionnées à la droite du cercle de la loupe avec un espace blanc entre l'extrémité du cercle et le début de chacune des barres. Il y a un espace blanc entre l'extrémité des barres noires et la trame du rectangle blanc. Il y a également un espace blanc entre chaque barre noire. La première barre comprend les mots « Gras sat », suivis d'une barre oblique, et les mots « Sat fat » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. La deuxième barre (au centre) comprend le mot « Sucres », suivi d'une barre oblique, et le mot « Sugars » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. La troisième barre (en bas) comprend le mot « Sodium » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras.
Sous le cercle de la loupe et la dernière barre se trouve une ligne de texte centrée au-dessus de la trame de la boîte rectangulaire blanche. On y lit les mots « Santé Canada », suivis d'une barre oblique, et les mots « Health Canada » en caractères minuscules et majuscules noirs.
Figure 2 - Description textuelle
Cette illustration montre le schéma du symbole nutritionnel avec le point d'exclamation.
Il s'agit d'une boîte rectangulaire blanche encadrée d'une mince trame noire.
Dans le haut de la boîte, au centre, on lit les mots du titre « Élevé en », suivis d'une barre oblique, et les mots « High in » en caractères minuscules et majuscules, noirs et gras.
Aligné à gauche sous le titre se trouve un cercle blanc qui comprend un gros point d'exclamation, en caractères noirs et gras. Trois barres noires sont positionnées à la droite du cercle blanc. Il y a un espace blanc entre l'extrémité des barres noires et la trame du rectangle blanc. Il y a également un espace blanc entre chaque barre noire. La première barre noire comprend les mots « Gras sat », suivis d'une barre oblique, et les mots « Sat fat » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. La deuxième barre noire (au centre) comprend le mot « Sucres », suivi d'une barre oblique, et le mot « Sugars » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. La troisième barre noire (en bas) comprend le mot « Sodium » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras.
Sous le point d'exclamation et la dernière barre se trouve une ligne de texte centrée au-dessus de la trame de la boîte rectangulaire blanche. On y lit les mots « Santé Canada », suivis d'une barre oblique, et les mots « Health Canada » en caractères minuscules et majuscules noirs.
Figure 3 - Description textuelle
Cette illustration montre le schéma du symbole nutritionnel avec le rectangle rouge.
Il s'agit d'une boîte rectangulaire encadrée d'une mince trame noire.
Le tiers gauche du rectangle est sur fond rouge. Au centre de ce rectangle rouge se trouvent deux lignes de texte en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. Sur la première ligne, les mots « Élevé en » sont écrits, et sur la deuxième, les mots « High in ». Trois barres noires de la même taille positionnées à la droite du rectangle rouge s'étendent jusqu'à l'extrémité de la boîte rectangulaire. Entre ces barres se trouve une mince ligne blanche. Trois petits triangles rouges à la droite du rectangle rouge s'avancent au centre des lignes noires. La première barre noire comprend les mots « Gras sat », suivis d'une barre oblique, et les mots « Sat fat » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. La deuxième barre noire (au centre) comprend le mot « Sucres », suivi d'une barre oblique, et le mot « Sugars » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. La troisième barre noire (en bas) comprend le mot « Sodium » en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras.
Sous le rectangle rouge et la dernière ligne noire se trouve un mince rectangle blanc, qui s'étend sur toute la longueur de la boîte rectangulaire. Le rectangle comprend une ligne de texte centrée. On y lit les mots « Santé Canada », suivis d'une barre oblique, et les mots « Health Canada » en caractères minuscules et majuscules noirs.
Figure 4 - Description textuelle
Cette illustration montre le schéma du symbole nutritionnel avec le rectangle noir.
Il s'agit d'une boîte rectangulaire encadrée d'une mince trame noire.
Le tiers gauche du rectangle est sur fond noir. Au centre de ce rectangle noir se trouvent deux lignes de texte en caractères minuscules et majuscules, blancs et gras. Sur la première ligne, les mots « Élevé en » sont écrits, et sur la deuxième, les mots « High in ». Trois barres blanches de la même taille positionnées à la droite du rectangle noir s'étendent jusqu'à l'extrémité de la boîte rectangulaire. Entre ces barres se trouve une mince ligne noire. Trois petits triangles noirs à la droite du rectangle noir s'avancent au centre des lignes blanches. La première barre blanche comprend les mots « Gras sat », suivis d'une barre oblique, et les mots « Sat fat » en caractères minuscules et majuscules, noirs et gras. La deuxième barre blanche (au centre) comprend le mot « Sucres », suivi d'une barre oblique, et le mot « Sugars » en caractères minuscules et majuscules, noirs et gras. La troisième barre blanche (en bas) comprend le mot « Sodium » en caractères minuscules et majuscules, noirs et gras.
Sous le rectangle noir et la dernière barre blanche se trouve un étroit rectangle blanc, qui s'étend sur toute la longueur de la boîte rectangulaire. Le rectangle comprend une ligne de texte centrée. On y lit les mots « Santé Canada », suivis d'une barre oblique, et les mots « Health Canada » en caractères minuscules et majuscules noirs.
ii. Seuils
Section réglementaire : B.01.350
Santé Canada propose d'exiger un symbole nutritionnel sur le devant des emballages pour les aliments préemballés qui atteignent ou dépassent certains niveaux (seuils) pour les gras saturés, les sucres et/ou le sodium (Tableau 1), lesquels seront précisés dans le Règlement. Les seuils proposés correspondent à un pourcentage de la valeur quotidienne (VQ) pour les gras saturés, les sucres et le sodium. Les VQ sont présentées dans le Tableau des valeurs quotidiennes.
| Gras saturés | Sucres | Sodium | |
|---|---|---|---|
| Aliments préemballés | 15 % de la VQ |
15 % de la VQ |
15 % de la VQ |
| Repas et plats principaux préemballés | 30 % de la VQ |
30 % de la VQ |
30 % de la VQ |
| Aliments destinés exclusivement aux enfants de 1 à 4 ansVoir la note * du tableau 1 | 15 % de la VQ |
15 % de la VQ |
15 % de la VQ |
Notes du tableau 1
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Santé Canada propose que la quantité de nourriture (en grammes) utilisée comme niveau de référence pour les seuils soit la plus élevée parmi les suivantes :
- la quantité de référence réglementée
- la portion indiquée qui apparait dans le tableau de valeur nutritive
- 50 g de l'aliment, si la portion indiquée et la quantité de référence représentent moins de 50 g ou mL et que le % de la VQ du nutriment dans une portion et dans la quantité de référence de l'aliment est de 5 % ou plus
La quantité de référence de 50 g, qui est proposée pour les aliments à petites quantités de référence et portions indiquées, consiste à assurer que les aliments qui constituent des sources concentrées de gras saturés, de sucres et/ou de sodium afficheront le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. On trouve parmi ces aliments les sauces, les condiments, les sauces à salade, les confiseries, les céréales pour le petit déjeuner, les barres collations et la crème à café. Cette mesure est proposée au motif que les aliments en question peuvent contribuer à une consommation excessive des nutriments préoccupants.
iii. Exemptions
Sections réglementaires : B.01.350(3)-B.01.350(6)
Santé Canada propose d'exempter certains aliments de l'obligation d'afficher un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Cette exemption s'appliquerait si :
- l'aliment est déjà exempté d'afficher un tableau de la valeur nutritive. Citons en exemple les viandes crues composées d'un seul ingrédient (sauf les viandes hachées) et les aliments vendus dans les marchés d'agriculteurs
- il est prouvé que l'aliment a un effet protecteur pour la santé. Citons en exemple les fruits et légumes sans ajout de gras saturés, de sucres ou de sodium ; le lait entier ou à 2 % ; ainsi que la plupart des huiles végétales telles que l'huile d'olive ou de canola
- l'information fournie par le symbole serait redondante. Citons en exemple les agents édulcorants comme le sucre de table, le miel et le sirop d'érable, ainsi que le sel de table et les sels aromatisés (par ex. sel d'ail, sel d'oignon)
iv. Spécifications de format
Santé Canada propose des exigences pour le format du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage que doivent suivre les fabricants lorsqu'ils affichent le symbole sur leurs produits alimentaires. Ces spécifications (Tableau 2) permettront d'assurer que, sur les emballages où il doit paraître, le symbole soit facile à repérer, à lire et à utiliser.
| Élément | Section du RAD | Description |
|---|---|---|
Taille du symbole et autres spécifications techniques |
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La taille du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage sera déterminé par les dimensions de la principale surface exposée (PSE)Voir la note † du tableau 2 de l'emballage. Cette exigence ainsi que d'autres concernant les spécifications techniques visant le symbole (incluant la couleur, le style et la taille de la police de caractères, et l'attribution à Santé Canada) sont présentées dans le Répertoire des modèles de symboles nutritionnels, qui sera incorporé par renvoi dans le règlement. |
Zone tampon |
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Une zone tampon est exigée autour du symbole nutritionnel, dans laquelle aucun texte ne sera permis. |
Emplacement du symbole |
B.01.355 - B.01.356 |
Le symbole nutritionnel doit être situé dans le 25 % supérieur de l'espace principalVoir la note ‡ du tableau 2, sauf lorsque la largeur de la PSE d'un emballage est plus grande que sa hauteur. Dans ce cas, le symbole doit être situé dans le 25 % de droite de l'espace principal. |
Emplacement des autres symboles nutritionnels, allégations et énoncés |
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Les autres symboles, énoncés ou allégations liés à la nutrition ou à la santé doivent être situés dans le 65 % du bas de l'espace principal, sauf lorsque la largeur de la PSE d'un emballage est supérieure à sa hauteur. Dans ce cas, ils doivent être situés dans les 65 % de gauche de l'espace principal. |
Taille des autres symboles nutritionnels, allégations et énoncés |
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La taille des autres symboles, énoncés et allégations relatifs à la santé ou à la nutrition sur un emballage alimentaire ne doit pas excéder une taille de police équivalente à deux fois la hauteur des lettres majuscules contenues dans le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. |
Notes du tableau 2
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3. Allégations relatives à la teneur nutritive
Santé Canada propose que le tableau des allégations relatives à la teneur nutritive qui suit la section B.01.513 soit abrogé et incorporé par renvoi dans le RAD sous le titre Tableau des énoncés et allégations permis relatifs à la teneur nutritive. Cela permettra de fournir des mises à jour de ces types d'allégations en temps opportun en réaction aux nouvelles preuves.
En parallèle, Santé Canada propose aussi des modifications à d'autres allégations relatives à la teneur nutritive et allégations santé comme :
- celles sur les boissons titrant 0 à 0,5 % d'alcool [B.01.502(2)(j)]
- celles sur les aliments exclusivement destinés aux jeunes enfants [B.01.502(2)(g), B.01.503(2), B.01.601(1)(c)(i)]
- les allégations relatives à la teneur nutritive liées aux sucres, comme « aucun sucre ajouté » et « sans sucres » [Tableau des énoncés et allégations permis relatifs à la teneur nutritive : Articles 37, 37.1, 40 et 40.1]
- les allégations relatives à la teneur nutritive liées aux gras trans et aux gras saturés [Tableau des énoncés et allégations permis relatifs à la teneur nutritive : Articles 18 et 22]
Ces mises à jour sont proposées de manière à assurer que ces allégations soient consistants avec les nouveaux symboles nutritionnels proposés pour le devant des emballages ainsi que le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et colorants alimentaires) publié en décembre 2016.
4. Étiquetage des édulcorants intenses
Sections réglementaires : B.01.008.1-B.01.008.2, B.01.010.201.023 - B.01.023
Santé Canada propose d'abroger les exigences d'étiquetage suivantes pour les aliments contenant de l'aspartame, du sucralose, de l'acésulfame-potassium ou du néotame :
- la mention sur l'espace principal à l'effet que l'aliment contient l'un de ces édulcorants intenses ou tout autre édulcorant utilisé dans cet aliment
- la déclaration quantitative de la teneur d'un édulcorant intense dans un aliment (en mg par portion), jointe à la liste des ingrédients
Aucun autre édulcorant approuvé par Santé Canada pour utilisation dans les aliments n'exige actuellement cet étiquetage additionnel. Les modifications proposées assureront par conséquent la cohérence de l'étiquetage de tous les édulcorants au Canada. L'étiquette des aliments édulcorés à l'aspartame sera toujours soumise à l'exigence d'inclure une mention concernant la présence de phénylalanine. Les deux options consistent en une mention à l'effet que l'aspartame contient de la phénylalanine, ou « Phénylkétonurique : contient de la phénylalanine ». Cette mention figurera en caractères gras à la fin de la liste des ingrédients. Il est important de noter que tous les édulcorants apparaitront quand même dans la liste des ingrédients sur l'étiquette du produit.
5. Définitions et références relatives aux huiles hydrogénées et partiellement hydrogénées
Section réglementaire : tableau de B.01.009(1), B.01.009(4)(b), tableau de B.01.010(3)(a), B.09.011-B.09.016, B.14.006, B.21.009, B.22.010
Santé Canada a introduit une interdiction sur l'utilisation des huiles partiellement hydrogénées (HPH), principale source de gras trans d'origine industrielle dans les aliments, et ajoutera les HPH à la Partie 1 de la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments. Cette décision a été annoncée dans le document Avis de modification : Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments, publié le 15 septembre 2017.
Afin de s'aligner avec ce changement, Santé Canada propose d'instaurer les modifications suivantes au RAD :
- retirer les références aux HPH
- réviser les définitions des huiles hydrogénées et partiellement hydrogénées
6. Ajout de vitamine D aux aliments
Sections réglementaires : B.08.003-B.08.029, B.09.016(b)
Santé Canada propose d'augmenter la quantité de vitamine D qui doit être ajoutée au lait et à la margarine afin d'aider les Canadiens à atteindre les apports recommandés qui ont été mis à jour en 2011. En vertu du nouveau règlement, cette quantité sera de 2 µg/100 mL pour le lait et 26 µg/100 g pour la margarine. Ceci est approximativement le double de l'exigence actuelle.
7. Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le règlement proposé entrera en vigueur dès sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'exception des dispositions liées à la vitamine D, qui sera retardées de six mois. Ceci parce que les fabricants devront se conformer au nouveau tableau de la valeur nutritive et aux nouvelles teneurs obligatoires en vitamine D en même temps de manière à refléter les changements aux VQ. Ainsi, les fabricants qui ont déjà mis à jour le tableau de la valeur nutritive de leurs produits disposeront de six mois pour ajuster les teneurs en vitamine D de leurs produits et modifier les étiquettes. Pour se conformer aux dispositions de cette proposition, Santé Canada propose une période de transition qui se terminerait en décembre 2022, à l'exception des dispositions visant les HPH, pour lesquelles il n'y aurait pas de période de transition.
Santé Canada propose également de modifier la période de transition visant le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et colorants alimentaires) à décembre 2022, afin de l'harmoniser avec la période de transition de la présente proposition. Cela permettra aux fabricants de faire tous leurs changements d'étiquetage en même temps.
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