Aliments supplémentés : Règlements et conformité
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Règlements
Pour aider à protéger la santé et la sécurité des consommateurs tout en assurant un cadre règlementaire pour les aliments supplémentés qui est clair et prévisible, Santé Canada a apporté des modifications au :
- Règlement sur les aliments et drogues (RAD)
- Règlement sur le cannabis
Pour en savoir plus, consultez le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur le cannabis (aliments supplémentés) publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 20 juillet 2022.
Dans le cadre de ces modifications, 4 documents décrivant les exigences particulières en matière de composition et d'étiquetage des aliments supplémentés sont incorporés par renvoi dans le RAD. Ces documents sont les suivants :
- Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde
- spécifications de formatage pour l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde, y compris les versions acceptables pour une utilisation sur les aliments supplémentés préemballés
- Répertoire des modèles de tableaux des renseignements sur les aliments supplémentés (TRAS)
- liste de modèles de TRAS, y compris les versions acceptables pour une utilisation sur les aliments supplémentés préemballés
- Liste des catégories autorisées d'aliments supplémentés
- liste de toutes les catégories d'aliments auxquels les ingrédients supplémentaires peuvent être ajoutés
- Liste des ingrédients supplémentaires autorisés
- liste des ingrédients pouvant être ajoutés à des aliments supplémentés et leurs conditions d'utilisation
Les 2 documents suivants traitent précisément des produits admissibles à la période de transition :
- Listes des aliments ayant reçu des lettres d'autorisation de mise en marché temporaire
- listes d'aliments qui ont reçu une lettre d'autorisation de mise sur le marché temporaire en tant qu'aliments supplémentés et sont admissibles à une période de transition pour se conformer au Règlement sur les aliments supplémentés
- Seuils maximaux relatifs aux mises en garde et autres conditions d'utilisation
- exigences techniques auxquelles un aliment doit répondre pour faire l'objet d'une avis que la vente de l'aliment est autorisée après l'entrée en vigueur du Règlement sur les aliments supplémentés, et donc être admissible à la période de transition
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à la transition au cadre réglementaire des aliments supplémentés.
Conformité
Santé Canada est responsable de l'élaboration du Règlement sur les aliments supplémentés. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de les faire appliquer. Les parties réglementées ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles exigences publiées le 20 juillet 2022.
Santé Canada et l'ACIA ont élaboré un plan de mise en œuvre du nouveau règlement, ce qui comprend la période de transition.
Santé Canada et l'ACIA se partagent la responsabilité de répondre aux questions sur le nouveau règlement :
- faites parvenir vos questions sur les nouvelles exigences et leur but à Santé Canada (supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca).
- pour des questions sur les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi, consultez le plan de mise en oeuvre.
Lignes directrices : Règlement sur les aliments supplémentés
Santé Canada a élaboré des lignes directrices détaillées pour aider les fabricants et les distributeurs d'aliments à interpréter le Règlement sur les aliments supplémentés. Ce document présente la façon dont Santé Canada interprète les éléments essentiels des exigences relatives aux aliments supplémentés.
Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices pour le Règlement sur les aliments supplémentés.
Modèles à l’usage des concepteurs d'étiquettes
Selon le RAD, l'étiquette de tous les aliments supplémentés doit porter un tableau des renseignements sur les aliments supplémentés (TRAS).
Pour certains aliments supplémentés, une liste des mises en garde et un identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde peuvent également être exigés.
Les renseignements exigés doivent être présentés sur l'étiquette de l'aliment supplémenté sous un format déterminé.
Le Recueil de modèles de tableaux des renseignements sur les aliments supplémentés, d'identifiants des aliments supplémentés avec mise en garde et de listes des mises en garde aidera les concepteurs d'étiquettes et les intervenants des secteurs de l'alimentation et de l'emballage à se conformer aux spécifications graphiques prescrites par le RAD.
Les modèles inclus dans le recueil sont des illustrations graphiques de taille réelle des divers formats du TRAS et de l’identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde autorisés par le RAD.
Pour ce qui est des listes de mises en garde, le recueil en contient 2 exemples afin de montrer plus d'une version qui respecte les exigences graphiques énoncées dans le RAD.
Renseignements connexes
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