Exigences des demandes de licence pour la culture, transformation et vente à des fins médicales de cannabis

Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 2,4 Mo, 79 pages)
Organisation : Santé Canada
Date publiée : 2018-06-27
Mis à jour : 2020-11-23
Table des matières
- Avant-propos
- 1.0 Objet
- 2.0 Contexte
- 3.0 Portée
- 4.0 Définitions et abréviations
- 5.0 Exigences liées aux demandes : Pour commencer
- 6.0 Exigences liées aux demandes : Création d'une demande
- 7.0 Présentation d'une demande et procédures administratives
- 8.0 Contactez-nous
- 9.0 Rétroaction en vue d'amélioration
- Annexe A : Personnes-clés sur le lieu
- Annexe B : Catégories et sous-catégories de licences de cannabis
- Annexe C : Exigences concernant les demandes d'habilitation de sécurité du personnel
- Annexe D : Domaines prioritaires du plan de sécurité organisationnel assujettis aux méthodes d'exploitation normalisées
- Annexe E : Attestation relative à la tenue des documents
- Annexe F : État des demandes dans le SSCDL
- Annexe G : Investisseurs-clés
- Annexe H : Contrôle direct - habilitations de sécurité
- Annexe I : Habilitation de sécurité - formulaire de consentement et d'attestation
- Annexe J : Attestation relative aux bonnes pratiques de production pour les licences de transformation
Avant-propos
La Loi sur le cannabis établit qu'une demande de licence doit être déposée auprès du ministre selon les modalités qu'il précise et doit contenir les renseignements dont il a besoin. Ce guide décrit le processus de demande, y compris la forme et la manière de présenter une demande en vue d'obtenir une licence, de même que les renseignements qui doivent être fournis. Conformément à la Loi sur le cannabis, le ministre pourrait exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans une demande et dont il a besoin pour l'examiner. Il est important de souligner que dans l'éventualité où les renseignements exigés ne sont pas fournis, le ministre est en droit de refuser d'examiner la demande.
Santé Canada est déterminé à protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels qui lui sont confiés. Assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information est essentiel au processus décisionnel du gouvernement et à la prestation de services, et Santé Canada reconnaît que la protection de cette information un élément essentiel au maintien de la confiance du public envers le gouvernement. Santé Canada a mis en place un processus systématique pour protéger cette information, y compris l'identification et la catégorisation de l'information, la mise en œuvre d'une formation adéquate du personnel en matière de confidentialité ainsi que des mesures de sécurité des technologies de l'information qui consistent à restreindre l'accès, y compris le niveau d'accès, à l'information contenue dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) aux personnes qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions. Des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels contenus dans des demandes présentées à Santé Canada peuvent être divulgués dans certains cas, en vertu des pouvoirs conférés par la loi.
En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les faire corriger. Pour en savoir plus sur vos droits ou sur nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 613-946-3179 ou à privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.
Avertissement : Le présent document doit être lu en même temps que les articles pertinents de la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que d'autres lignes directrices appropriées. En cas de divergence entre le présent document et la Loi sur le cannabis et ses règlements, ces derniers prévalent. En cas de contradictions entre le SSCDL et le Règlement ou les lignes directrices, ou s'il n'est pas possible d'utiliser le SSCDL, on doit communiquer avec Santé Canada afin d'obtenir de plus amples renseignements. Pour connaître les exigences établies et la terminologie, on doit se reporter au Règlement sur le cannabis et au présent guide.
1.0 Objet
Ce document (le « Guide ») fournit des renseignements sur les exigences relatives aux demandes en vue d'obtenir certaines licences par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
2.0 Contexte
La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent, entre autres, le cadre pour l'accès légal au cannabis et pour le contrôle et la réglementation de la production, de la distribution et de la vente du cannabis.
La surveillance de la chaîne d'approvisionnement du cannabis est une responsabilité commune entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les municipalités, l'industrie et les autres intervenants. L'une des responsabilités de Santé Canada est de fournir le cadre de délivrance des licences et de surveillance pour la production légale du cannabis. En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada afin de mener diverses activités liées au cannabis. Les demandeurs et les titulaires de licences sont responsables de la conformité avec la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que de la conformité avec les autres lois fédérales, provinciales et territoriales et les règlements municipaux.
La Loi sur le cannabis établit qu'une demande de licence doit être présentée à Santé Canada selon la forme et la manière indiquée par le ministreNote de bas de page 1 et doit comprendre tous les renseignements exigés par le ministre. Ce guide décrit le processus de demande, y compris la forme et la manière de présenter une demande de licence, de même que les renseignements nécessaires.
Sur son site Web, Santé Canada publie d'autres documents d'orientation et renseignements qui peuvent être utilisés conjointement avec ce document pour aider les demandeurs à préparer leurs demandes. Au besoin, ce guide, ainsi que d'autres documents d'orientation et renseignements, seront mis à jour pour tenir compte des changements politiques ou opérationnels dans le but d'assurer la cohérence et la transparence.
3.0 Portée
Ce document fournit des directives à toute personne souhaitant demander une licence (le « demandeur ») en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements pour mener des activités qui concernent les catégories et sous-catégories de licences suivantes :
- licence de culture (y compris les licences de culture standard et de micro-culture, et de culture en pépinière)
- licence de transformation (y compris les licences de micro-transformation et de transformation standard)
- licence de vente à des fins médicales
Les activités suivantes ne sont pas abordées dans ce guide :
- la demande d'une licence d'essais analytiques;
- la demande d'une licence relative aux drogues contenant du cannabis;
- la demande d'une licence pour le chanvre industriel;
- la demande d'une licence de recherche;
- la fabrication d'un nécessaire d'essai ;
- les demandes après la délivrance de licence, y compris les modifications et les renouvellements de licences, les avis et les demandes de permis d'importation ou d'exportation ;
- les rapports, y compris les inventaires, les rappels et les renseignements concernant les promotions et le signalement des réactions indésirables ;
- les demandes d'enregistrement d'une personne pour qu'elle ait accès à du cannabis à des fins médicales, comme indiqué dans la partie 14 du Règlement sur le cannabis ;
- tout autre point défini comme une exigence réglementaire en dehors de la portée de ce Règlement particulier.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences associées à la catégorie de licences qui ne sont pas abordées dans le présent guide, les titulaires de licence peuvent se référer à la Loi sur le cannabis et ses règlements, aux autres directives publiées sur le site Web de Santé Canada à propos du cannabis, ou communiquer avec Santé Canada, comme il est indiqué à la section 8 de ce guide.
Par ailleurs, ce guide ne contient pas de renseignements sur les exigences additionnelles en matière de délivrance de licences qui peuvent être requises par l'Agence du revenu du Canada ou les provinces et les territoires.
Plus particulièrement, Santé Canada a mis sur pied un système national de suivi du cannabis, appelé le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), pour permettre le suivi des mouvements de cannabis de haut niveau et prévenir le détournement et l'inversion dans la chaîne d'approvisionnement réglementée. Le système est également utilisé par les demandeurs pour présenter une demande de licence de cannabis auprès de Santé Canada. Les demandeurs doivent connaître l'utilisation de ce système et pour obtenir de plus amples renseignements, ils peuvent consulter le Guide de l'utilisateur du SSCDL, disponible sur demande à cannabis@canada.ca. Ce guide est fondé sur la version 2.0 du SSCDL.
Des renseignements supplémentaires, y compris des renseignements sur le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis, sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.
Important : En cas de contradictions entre le SSCDL et le Règlement sur le cannabis ou les lignes directrices, ou s'il n'est pas possible d'utiliser le SSCDL, on doit communiquer avec Santé Canada afin d'obtenir de plus amples renseignements. Pour connaître les exigences établies et la terminologie, on doit se reporter au Règlement sur le cannabis et au présent guide.
4.0 Définitions et abréviations
4.1 Définitions
La Loi sur le cannabis et ses règlements servent de référence pour les définitions. Cette section comprend certaines définitions qui figurent dans la Loi ou dans le Règlement pour faciliter la consultation, ainsi que d'autres définitions aux fins du présent guide.
- Autres personnes ayant besoin d’une habilitation de sécurité :
- Personnes qui exercent ou sont en position d’exercer un contrôle direct sur les activités qui se déroulent dans le lieu autorisé (p.e. investisseur clé, propriétaire foncier).
- Extrait de cannabis :
-
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne :
- une substance produite
- soit au moyen du traitement, par extraction, d'une chose visée à l'article 1 de l'annexe 1 de la Loi,
- soit par synthèse d'une substance identique à un phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis ou se trouvant à l'intérieur de celle-ci;
- une substance ou un mélange de substances contenant, y compris superficiellement, une substance produite d'une façon visée à l'alinéa a).
Le cannabis pour usage topique ou le cannabis comestible ne sont pas inclus.
- une substance produite
- Plante de cannabis :
- Plante appartenant au genre Cannabis.
- Produit du cannabis :
-
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne du cannabis d'une seule des catégories visées à l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis ou tout accessoire qui contient de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Un produit du cannabis ne comprend pas :
- le cannabis destiné à un animal;
- l'accessoire qui contient du cannabis destiné à un animal;
- le médicament contenant du cannabis.
- Cannabis pour usage topique :
- Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi et est uniquement destiné à être utilisé, directement ou indirectement, sur les surfaces externes d'un corps, notamment les cheveux et les ongles.
- Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL)
- Dans la Loi sur le cannabis, le système national de suivi du cannabis et de demande de licence a été créé et maintenu par Santé Canada pour permettre le suivi des mouvements de cannabis de haut niveau et prévenir le détournement et l'inversion dans la chaîne d'approvisionnement réglementée. Il s'agit également du système que les demandeurs devraient utiliser pour présenter une demande de licence de cannabis auprès de Santé Canada.
- Cannabis séché :
- Toute partie d'une plante de cannabis, autre que les graines, qui a été soumise à un processus de séchage.
- Cannabis comestible :
- Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne une substance ou un mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être consommé comme un aliment. Sont exclus de la présente définition le cannabis séché, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines provenant de telles plantes.
- Cannabis frais :
- Bourgeons et feuilles de cannabis fraîchement récoltés. N'incluent pas la matière végétale qui peut être utilisée pour multiplier du cannabis.
- Ingrédient :
-
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne :
- S'agissant d'un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique, substance - autre qu'une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi - qui est utilisée dans la production de l'extrait de cannabis ou du cannabis pour usage topique - y compris toute substance utilisée dans la fabrication de cette substance - et qui est présente dans la forme finale de cet extrait ou de ce cannabis.
- S'agissant de cannabis comestible :
- substance - autre qu'une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi -, selon le cas :
- dont l'utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d'entraîner son incorporation - ou celle de l'un de ses sous-produits - au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l'un de ces effets,
- qui fait partie d'un mélange de substances visé à l'article 2 de cette annexe dont l'utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d'entraîner son incorporation - ou celle de l'un de ses sous-produits - au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l'un de ces effets;
- mélange de substances - autre qu'une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi -, selon le cas :
- dont l'utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d'entraîner son incorporation - ou celle de l'un de ses sous-produits - au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l'un de ces effets,
- qui fait partie d'un mélange de substances visé à l'article 2 de cette annexe dont l'utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d'entraîner son incorporation - ou celle de l'un de ses sous-produits - au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l'un de ces effets.
- substance - autre qu'une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi -, selon le cas :
- Investisseur-clé
-
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, ce terme signifie une personne qui, à l'égard du titulaire d'une licence, exerce, ou est en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur lui pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
- il lui a fourni, directement ou indirectement, de l'argent, des biens ou des services;
- il détient un titre de participation ou un autre intérêt ou droit dans ou à l'égard de l'entreprise du titulaire de licence, ou si le titulaire est une organisation, dans ou à l'égard de celle-ci.
Consulter l'annexe G : Investisseurs-clés, pour de plus amples renseignements.
- Administration locale :
-
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, comprends :
- une cité, une région métropolitaine, une ville, un village ou une autre municipalité dotés de la personnalité morale;
- une autorité responsable de la prestation de services municipaux liés aux activités exercées en vertu d'une licence à une cité, à une région métropolitaine, à une ville, à un village ou à une autre municipalité non dotés de la personnalité morale;
- une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;
- un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations, qui est partie à une entente sur les revendications territoriales ou sur l'autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi fédérale, ou un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations établi en vertu d'une loi provinciale.
- Plan de sécurité organisationnel (PSO)
- Un plan intégré qui présente les renseignements liés à la sécurité et les procédures d'exploitation de manière générale. Il comprend les mesures d'atténuation des risques de sécurité qu'un titulaire de licence peut prendre pour prévenir, détecter et répondre aux incidents de sécurité potentiels qui pourraient entraîner un détournement du cannabis vers le marché illicite.
- Organigramme
-
Représentation visuelle de la façon dont l'autorité, les responsabilités et les renseignements circulent à l'intérieur d'une structure organisationnelle officielle. Elle représente généralement différentes fonctions de gestion (comptabilité, finance, ressources humaines, commercialisation, production, recherche et développement [R-D], etc.) et leurs sous-sections sous forme de cases reliées par des lignes le long desquelles le pouvoir de décision circule vers le bas et l'obligation de rendre des comptes circule vers le haut. Aux fins des demandes, les deux types d'organigrammes suivants sont nécessaires :
Organigramme de l'entreprise (pour les personnes morales, les coopératives et les associés) : Décrivant les relations entre dirigeants et administrateurs (s'il s'agit d'une personne morale ou d'une coopérative) ou associés dans une société de personnes, ainsi que les individus, les sociétés de personnes, les coopératives ou les personnes morales qui contrôlent directement le titulaire de licence.
Organigramme du lieu : Ce tableau, qui fait partie du plan de sécurité organisationnel, décrit la structure de l'organisation du titulaire de licence, montrant les relations entre les postes de direction de l'organisation. Par exemple, en plus des administrateurs, ce tableau doit désigner toutes les personnes qui sont principalement responsables des activités suivantes, ou qui ont les connaissances suivantes :
- tout mouvement de produit en quantités importantes associé à l'ensemble des activités d' établissement;
- établissement des procédures d'exploitation, y compris les méthodes d'exploitation normalisées;
- renseignements confidentiels sur la sécurité ou sur des connaissances de l'entreprise;
- les contrôles financiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, la capacité de conclure des marchés concernant les produits et les services.
- Rapporteur de données :
- Personne à laquelle est conféré le pouvoir de présenter des rapports mensuels dans le SSCDL.
- Habilitation de sécurité
- Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, sauf à l'alinéa 53(2)(g) du Règlement, signifie une habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l'article 67 de la Loi et, notamment, pour l'application de l'alinéa 53(2)(e) du Règlement, une habilitation de sécurité accordée en vertu de l'article 112 de l'ancien Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.
- Lieu
-
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, signifie un emplacement à l'usage exclusif d'un titulaire de licence comprenant au moins un bâtiment ou une partie d'un bâtiment d'un lieu visé par une licence.
Cela comprend généralement une :
- Zone d'entreposage :
- Tel qu'il est défini dans le Règlement, signifie une zone du lieu visé par une licence où le cannabis est entreposé.
- Zone de culture :
- Tel qu'il est défini dans le Règlement, signifie une zone du lieu visé par une licence où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées.
- Zone d'exploitation :
- Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, signifie une zone du lieu visé par une licence où du cannabis est présent en raison des activités exercées au titre de la licence, mais où celui-ci n'y est pas entreposé et comprenant une zone de culture.
- Plan du lieu
-
Une représentation visuelle ou un schéma du lieu. Il doit comprendre ce qui suit :
- L’emplacement du périmètre du lieu, y compris l’emplacement et la zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle, le cas échéant
- L’emplacement et l’empreinte de tous les bâtiments
- Les emplacements de toutes les zones d’entreposage dans chaque bâtiment, y compris les emplacements et la zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle, le cas échéant
- L’emplacement et l’empreinte de toutes les zones de culture extérieure, le cas échéant
4.2 Abréviations
- ACBD
- acide cannabidiolique
- ATHC
- acide delta-9-tétrahydrocannabinolique
- BPP
- Bonnes pratiques de production
- CBD
- cannabidiol
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- LAD
- Loi sur les aliments et drogues
- MEN
- Mesures d'exploitation normalisées
- PAQ
- Préposé à l'assurance de la qualité
- PSO
- Plan de sécurité organisationnel
- SSCDL
- Système de suivi du cannabis et de demande de licence
- THC
- delta-9-tétrahydrocannabinol
Les icônes suivantes sont utilisées dans ce guide pour mettre en évidence certains renseignements d'intérêt.
Important : Renseignements-clés ou mise en garde, particulièrement en ce qui concerne des données requises dans le SSCDL.
Renseignements : Souligne qu'il peut y avoir des différences dans les exigences entre les catégories de licences (p. ex., différentes exigences pour les licences de vente à des fins médicales sans possession).
Conseil : Renseignements qui pourraient être utiles.
5.0 Exigences liées aux demandes : Pour commencer
Il y a des mesures spécifiques que les demandeurs doivent entreprendre lors de la création d'une demande auprès de Santé Canada. Pour plus de renseignements, le Guide de l'utilisateur du SSCDL peut être utilisé à titre de référence. Le diagramme des processus décrit dans la figure 1 fournit un aperçu général, ainsi que des références aux sections pertinentes du présent guide.

Figure 1 - Description textuel
- Étape 1 : Se familiariser avec les lois fédérales et provinciales ou territoriales, et les règlements municipaux (Section 5.1 de ce guide)
- Étape 2 : Déterminer la catégorie et la sous-catégorie de licence demandée (Section 5.2 de ce guide)
- Étape 3 : Créer un compte dans le SSCDL (Section 5.3 de ce guide)
- Étape 4 : Demander aux personnes associées au titulaire de licence proposé ci-dessous de créer un compte dans le SSCDL et de faire une demande d'habilitation de sécurité, le cas échéant (Section 5.4 de ce guide)
- Étape 5 : Créer un profil d'entreprise, le cas échéant (Section 5.5 de ce guide)
- Étape 6 : Créer une demande et rassembler tous les renseignements (Section 6 de ce guide)
- Étape 7 : Présentation d'une demande (Section 7 de ce guide)
Conseil : Le demandeur n'est pas obligé de compléter sa demande en une seule session. Il peut la commencer et l'enregistrer en tant que brouillon dans le SSCDL jusqu'à ce qu'il soit prêt à la soumettre.
5.1 Domaines de connaissances
Au moment d'une demande de licence, il est recommandé que le demandeur se familiarise avec les domaines de connaissances décrites ci-dessous. Ces connaissances aideront le demandeur à se conformer aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que d'autres lois fédérales et provinciales ou territoriales, et des règlements ou des règlements municipaux.
Principaux domaines avec lesquels se familiariser : | Notes ou références |
---|---|
Entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et ses règlements |
Des liens sont offerts sur le site Web de Santé Canada. |
Autres lois et règlements fédérales |
Les demandeurs sont tenus de se conformer aux exigences applicables des autres lois et règlements tels que la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et la Loi sur les engrais, entre autres. En fonction des activités qui seront menées en lien avec le cannabis, une licence en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise pourrait également être requise. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada à l'adresse : |
Lois provinciales ou territoriales et règlements municipaux |
Il est de la responsabilité du demandeur de se conformer à toutes les lois provinciales ou territoriales (p. ex., lois sur l'environnement) ainsi que les règlements municipaux (p. ex., permis de zonage et de construction). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'organisme provincial, territorial ou municipal. |
Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) |
Santé Canada a établi que le SSCDL est la plateforme principale dans laquelle les demandes devraient être soumises. Si cela n'est pas possible, les demandeurs peuvent communiquer avec Santé Canada pour plus d'orientation. Les demandeurs devraient connaître le mode d'utilisation du SSCDL. On peut accéder directement au SSCDL (https://ctls-sscdl.hc-sc.gc.ca/) ou par le biais du site Web de Santé Canada à /content/canadasite/fr/services/sante/campagnes/cannabis.html. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de l'utilisateur du SSCDL. |
Processus et exigences des demandes de licences (présenté dans ce guide) |
Toutes les exigences doivent être remplies pour qu'une licence soit délivrée. |
Autres directives de Santé Canada (p. ex., des renseignements sur les promotions, l'emballage et l'étiquetage) |
La Loi sur le cannabis et ses règlements comprennent des exigences et des interdictions qui vont au-delà de la portée de ce guide. Il s'agit entre autres d'interdictions relatives aux promotions et d'exigences relatives à l'emballage et l'étiquetage. Le demandeur est tenu de lire et comprendre toutes les exigences applicables et les lignes directrices connexes sur le site Web de Santé Canada avant d'entreprendre une demande. |
5.2 Déterminer le type de licence à demander
Les demandeurs doivent connaître les catégories et les sous-catégories de licences pour déterminer la catégorie à laquelle appartiennent leurs activités d'intérêt. Les exigences varient en fonction de la catégorie ou sous-catégories de licence choisie. Annexe B : Catégories et sous-catégories de licence de cannabis, peut être consultée pour plus de détails sur chaque catégorie et sous-catégorie, et la figure 2 peut être utilisée à titre de référence générale.

Une licence d'essais analytiques, licence de recherche, licence de chanvre industriel et licence relative aux drogues contenant du cannabis sont d'autres types de licence, mais n'entrent pas dans le cadre de ce guide. Pour plus d'information sur les exigences relatives à ces catégories de licences, les demandeurs peuvent consulter la Loi sur le cannabis et ces règlements, ainsi que des renseignements supplémentaires publiées sur le site Web de Santé Canada.
Une licence de chanvre industriel et une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont deux autres types de licences, mais elles ne sont pas dans la portée de ce guide.
Figure 2 - Description textuel
- Si je veux cultiver du cannabis à grande échelle, la licence dont j'ai besoin est CULTURE STANDARD
- Si je veux cultiver du cannabis à petite échelle, moins de 200 m2, la licence dont j'ai besoin est MICRO-CULTURE
- Si je veux cultiver du cannabis pour les matières premières, plantes et graines, la licence dont j'ai besoin est PÉPINIÈRE
- Si je veux fabriquer des produits du cannabis à grande échelle la licence dont j'ai besoin est TRANSFORMATION STANDARD
- Si je veux fabriquer des produits du cannabis à petite échelle, en utilisant moins de l'équivalent de 600 kg de cannabis séché par année, la licence dont j'ai besoin est MICRO-TRANSFORMATION
- Si je veux vendre du cannabis à des fins médicales la licence dont j'ai besoin est VENTE À DES FINS MÉDICALES
- Si je veux faire des essais sur le cannabis la licence dont j'ai besoin est ESSAIS ANALYTIQUES
- Si je veux faire de la recherche sur le cannabis la licence dont j'ai besoin est RECHERCHE
Conseil : Les demandeurs peuvent soumettre une demande pour plus d'une catégorie ou sous-catégorie de licence pour un même lieu; toutefois, le ministre peut refuser de délivrer une licence, en vertu de l'article 29 du Règlement sur le cannabis, en fonction de la combinaison. Consulter le tableau 2 : Guide général des combinaisons de catégories et de sous-catégories de licences d'un même lieu.
aucune donnée disponible | Culture standard | Micro-culture | Pépinière | Transformation standard | Micro-transformation | VenteNote de bas de page 2 | Essais analytiques | Recherche |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Culture standard | S.O. | S.O. | S.O. | Acceptable | S.O. | Acceptable | Acceptable | Acceptable |
Micro-culture | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable |
Pépinière | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | Acceptable | Acceptable | Acceptable |
Transformation standard | Acceptable | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | Acceptable | Acceptable | Acceptable |
Micro-transformation | S.O. | Acceptable | S.O. | S.O. | S.O. | Acceptable | Acceptable | Acceptable |
Vente | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | S.O. | Acceptable | Acceptable |
Essais analytiques | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | S.O. | Acceptable |
Recherche | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | Acceptable | S.O. |
Important : Pour l'instant, même si le demandeur souhaite soumettre une demande pour plus d'une catégorie ou sous-catégorie de licence pour un même lieu, il se peut que le SSCDL n'autorise pas la demande, en fonction de la combinaison de licence demandée (p. ex., le SSCDL ne permettra pas de présenter une même demande pour une licence d'essais analytiques et pour une licence de transformation). Le cas échéant, une demande distincte devra être soumise dans le SSCDL, ou le demandeur devra communiquer avec Santé Canada afin d'obtenir de plus amples renseignements.
Conseil : Les titulaires de licence peuvent mener des activités de recherche et développement dans le cadre des activités autorisées par leur licence. Si le titulaire de licence désire mener ces types d'activités et qu'elles ne sont pas dans la portée de leur licence, ils doivent faire la demande d'une licence de recherche distincte. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de licences de recherche, consultez le Guide des demandes de licences liées au cannabis : Recherche.
5.3 Créer un compte dans le SSCDL
Santé Canada a établi le SSCDL en tant que la plateforme principale dans laquelle les demandes doivent être soumises. La première étape pour créer une demande est de créer un compte d'utilisateur personnel dans le SSCDL (c.-à-d., pour le demandeur ou pour la personne qui déposera la demande pour une organisation). Le « guide de démarrage » du SSCDL (disponible sur le site Web de Santé Canada) devrait être consulté pour plus de renseignements concernant les étapes de création d'un compte. Pour demander un compte, des renseignements de base sont nécessaires, y compris le nom et titre, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, la date de naissance, la langue de préférence et des renseignements de sécurité. Santé Canada fournira ensuite un code d'accès qui pourra être utilisé pour avoir accès au SSCDL. Une fois le compte créé, l'utilisateur aura un numéro de compte dans le SSCDL.
Important : Une partie du processus de demande nécessite de télécharger des documents directement dans le SSCDL. Jusqu'à cinq documents peuvent être ajoutés à chaque section nécessitant un téléchargement, d'une taille maximale de 10 Mo chacun. Les demandeurs devraient fusionner les documents s'il y a lieu, et réduire le contenu superflu de façon à soumettre les documents requis. Pour obtenir de l'aide concernant une demande de licence spécifique, vous pouvez envoyer un courriel à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. Le courriel doit clairement indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l'objet de la correspondance dans l'objet du courriel.
Conseil : Si le SSCDL (ou l'Internet) n'est pas disponible, un demandeur peut directement contacter Santé Canada par téléphone au 1-866-337-7705 ou par courriel à l'adresse cannabis@Canada.ca pour obtenir des directives supplémentaires.
Conseil : pour les demandeurs affiliés à un peuple autochtone : Le service d’accompagnement pour les Autochtones a été conçu pour aider les demandeurs affiliés à un peuple autochtone à naviguer efficacement le processus de demande de licence liée au cannabis. Ce service est offert pour guider les personnes qui s’identifient comme demandeurs affiliés à un peuple autochtone à travers chaque étape du processus de délivrance des licences. Les demandeurs qui s’identifient comme demandeurs affiliés à un peuple autochtone dans une demande soumise par l’entremise du SSCDL peuvent également solliciter un examen en deux étapes qui permet de présenter une demande de licence sans disposer d’un lieu entièrement construit. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 7.1 Présenter une demande. Les demandeurs qui s’identifient comme demandeurs affiliés à un peuple autochtone qui ont des questions sur le service d’accompagnement peuvent communiquer avec Santé Canada à navig@canada.ca.
5.4 Les individus associés à une demande doivent se créer un compte dans le SSCDL
Des comptes d'utilisateur sont requis pour un certain nombre d'individus associés à une demande. Ces personnes doivent créer leurs propres comptes dans le SSCDL avant de soumettre une demande à Santé Canada. Ils peuvent utiliser les mêmes renseignements de compte pour chaque demande de licence à laquelle ils peuvent être associés. Consulter le tableau 3 : Personnes à désigner.
Important : Les individus qui sont tenus d'être titulaires d'une habilitation de sécurité doivent soumettre leur demande d'habilitation de sécurité dans le système avant de soumettre une demande de licence dans le SSCDL. Par conséquent, le demandeur peut souhaiter que ces individus obtiennent une vérification de leur casier judiciaire et qu'ils soumettent une demande d'habilitation de sécurité dès que possible. Une licence ne sera pas accordée tant que l'habilitation de sécurité n'aura pas été obtenue. Pour plus de renseignements sur les exigences de demandes relatives aux habilitations de sécurité du personnel, veuillez consulter l'annexe C : Exigences concernant les demandes d'habilitation de sécurité du personnel.
Le demandeur doit veiller à ce que les personnes désignées possèdent les connaissances, les compétences, l'expérience et la capacité de s'acquitter de leurs responsabilités, le cas échéant. Pour plus de renseignements sur ces éléments, veuillez consulter l'annexe A : Personnes- clés sur le lieu.
Conseil : Le demandeur devrait créer une liste de tous les identifiants de compte des personnes associées à une demande. Les identifiants de compte servent à associer les individus à leur demande dans le SSCDL.
Conseil : Un individu peut occuper un ou plusieurs rôles au sein de l'entreprise, pour une ou plusieurs catégories de licences sur un lieu, ou dans certains cas, plusieurs lieux, en supposant qu'il répond à toutes les exigences.
Important : Le SSCDL exige qu'au moins un dirigeant ou un administrateur soit désigné dans chaque profil d'entreprise. Dans le cas où l'organisation n'a aucun dirigeant ou administrateur, le responsable principal doit être désigné en tant qu'administrateur dans cette section du SSCDL.
Rôle | Identifiant de compte requis | Demande d'habilitation de sécurité requise avant de soumettre la demande |
---|---|---|
Dirigeants |
Pour toutes les catégories de licences si le demandeur est une personne morale ou une coopérative |
Oui |
Administrateurs |
Pour toutes les catégories de licences si le demandeur est une personne morale ou une coopérative |
Oui |
Associés |
Pour toutes les catégories de licences si le demandeur est une société de personnes |
Oui |
Titulaire de licence (lorsque le demandeur est un particulier) |
Pour toutes les catégories de licences si le demandeur est un particulier |
Oui |
Responsable principal |
Pour toutes les catégories de licences. Remarque : cela peut être la personne qui est titulaire de la licence |
Oui |
Chef de la sécurité |
Pour toutes les catégories de licences |
Oui |
Producteur en chef |
Pour une licence de culture seulement |
Oui |
Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) |
Pour une licence de transformation seulement |
Oui |
Toute personne, société de personnes (associés), personne morale (dirigeants et administrateurs), ou coopérative (dirigeants et administrateurs) ayant une autorité directe sur le demandeur (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe H : Contrôle direct - habilitations de sécurité) |
Pour toutes les catégories de licences |
Oui |
Autres personnes ayant besoin d’une habilitation de sécurité |
Pour toutes les catégories de licences |
Oui, s’il y a lieu |
Rapporteur de données |
Pour toutes les catégories de licences |
Oui, s’il y a lieu |
5.5 Créer un profil d'entreprise pour les organisations (une société de personnes, une coopérative ou une personne morale)
Important : Il n'y a pas de section réservée aux organisations telles que les sociétés de personnes ou les coopératives dans le SSCDL. Dans ces cas, on doit utiliser la section « profil d'entreprise » dans le SSCDL afin de fournir les renseignements requis dans ce guide à propos de l'organisation. Dans le champ « Autres noms autorisés » de la partie sur le profil d'entreprise du SSCDL, le demandeur doit clairement indiquer s'il représente une « personne morale », une « société de personnes » ou une « coopérative ».
Les demandeurs qui sont des sociétés de personnes, des coopératives et des personnes morales (essentiellement tout demandeur qui n'est pas un particulier ou un propriétaire unique) doivent également créer un profil d'entreprise. Une fois qu'un profil d'entreprise est créé, la personne qui crée le profil de l'entreprise aura accès à un identifiant de compte pour l'organisation. Lors de la création d'un profil d'entreprise, le demandeur devra énumérer et lier tous les dirigeants et les administrateurs de la personne morale ou de la coopérative et les associés s'il s'agit d'une société de personnes (à l'aide de leur identifiant de compte). Lorsqu'un profil est créé dans le SSCDL, le demandeur peut utiliser ce profil pour créer une demande.
La création d'un profil d'entreprise comporte des exigences additionnelles, comme décrites ci-dessous. Certaines exigences sont nécessaires pour crée un profil d'entreprise dans le SSCDL, tandis que d'autres sont requises avant de soumettre une demande.
Exigence | Renseignements à fournir obligatoirement |
---|---|
Appellation légale complète de l'organisation |
Tous autres noms enregistrés au fédéral ou provincial avec lesquels l'entité a l'intention de faire des affaires, le cas échéant. |
Le numéro de constitution en personne morale |
Figurant sur le certificat de constitution. Dans le cas d'une société de personnes ou d'une coopérative, s'il n'y a pas de numéro d'identification, préciser « Sans objet ». |
Adresse et coordonnées du lieu de travail |
L'adresse et les coordonnées du lieu de travail utilisées pour la correspondance avec la personne morale, et non celles de la personne qui effectue la demande (p. ex., siège social). |
Organisations mères (mentionné comme « société mère » dans le SSCDL), le cas échéant |
L'identifiant d'organisation de chaque organisation mère. Notez que toute organisation mère devra avoir un profil d'entreprise conformément à ces exigences. Consulter l'annexe H : Contrôle direct - habilitations de sécurité, pour de plus amples renseignements. |
Certificat de constitution (ou entente de partenariat) |
Dans le cadre d'une demande, les documents du certificat de constitution sont requis. Dans le cas d'une société de personnes ou d'une coopérative, le contrat de société de personnes ou de coopérative est requis. |
Organigramme de l'entreprise |
Dans le cadre d'une présentation de demande, un organigramme de l'entreprise est requis. L'organigramme doit :
|
Personnel de l'organisation |
Dans le cadre d'une demande, certains membres du personnel de l'organisation doivent être désignés. Ces personnes doivent avoir des comptes individuels dans le SSCDL afin que leurs identifiants de compte puissent être associés au profil d'entreprise. Les dirigeants ou les administrateurs de personnes morales ou de coopératives, et les associés d'une société de personnes doivent être inscrits dans le profil d'entreprise. Important : Il n'y a pas de section réservée aux associés dans le cas des sociétés de personnes dans le SSCDL. Ils doivent être indiqués dans la section des administrateurs. Important : Comme il a été mentionné précédemment, dans le cas où l'organisation n'a aucun dirigeant ou administrateur, le responsable principal doit être désigné en tant qu'administrateur dans cette section du SSCDL. Tous les dirigeants et les administrateurs d'une organisation doivent détenir une habilitation de sécurité. Il incombe au demandeur de désigner tous les dirigeants et les administrateurs d'une organisation de manière précise. Avant de soumettre une demande dans le SSCDL, ces individus devront également présenter une demande pour obtenir une habilitation de sécurité dans le SSCDL. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Demandes d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. De plus, tous les dirigeants, les administrateurs, les associés et les individus qui exercent ou sont en mesure d'exercer un contrôle direct sur le demandeur doivent être désignés et devront obtenir une habilitation de sécurité. Consulter le Règlement sur le cannabis ainsi que la page Web sur les habilitations de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement pour de plus amples renseignements sur les exigences liées aux habilitations de sécurité. |
Conseil : Le profil d'entreprise peut être modifié avant et après la soumission d'une demande. Si la licence n'a pas encore été accordée, les mêmes modifications seront appliquées à toute demande connexe. Si la licence a été accordée, les modifications peuvent déclencher une modification automatique ou nécessiter un avis en vertu de l'article 34 du Règlement sur le cannabis. Veuillez vous référer aux pages Web Gérer votre licence de cannabis pour obtenir de plus amples renseignements.
En revanche, les demandes ne peuvent pas être modifiées dans le SSCDL une fois soumises. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la modification d'une demande après la soumission, le demandeur doit se reporter à la section 7.3.3 Changements à une demande ou renseignements non sollicités.
6.0 Exigences liées aux demandes : Création d'une demande
Cette section du guide comprend les exigences des demandes requises pour chaque catégorie de licence. Les exigences présentées dans cette section sont classées par « catégories d'exigences », lesquelles se trouvent dans le SSCDL.
Toutes les demandes sont examinées minutieusement, uniquement par Santé Canada, selon les exigences énoncées dans le présent guide. Les licences peuvent être délivrées lorsque toutes les exigences applicables ont été respectées.
Les demandeurs sont tenus de se conformer aux exigences applicables du Règlement, et Santé Canada pourra procéder à une vérification à cet égard en tout temps.
Renseignements concernant les licences de transformation, culture et de vente à des fins médicales avec possession : Outre les documents fournis dans une demande soumise par l'entremise du SSCDL, les demandeurs sont tenus de présenter une trousse des éléments de preuve du lieu, munie de preuves visuelles pour démontrer l'achèvement et la fonctionnalité de leur installation. Les demandes seront traitées seulement lorsque la partie liée aux documents de ces dernières sera présentée dans le SSCDL et que la trousse des éléments de preuve du lieu aura été reçue par Sant Canada. Les directives sur la manière de présenter l'ensemble des preuves se rapportant au lieu sont fournies à la section 7.1.1 Présentation des preuves sur le lieu.
Lors de la création d'une nouvelle demande de licence dans le SSCDL, le demandeur doit d'abord déterminer la catégorie de licence désirée dans le SSCDL. Les catégories de licence qui sont comprises dans le cadre de ce guide comprennent :
- Culture (micro, standard, pépinière)
- Transformation (micro, standard)
- Vente à des fins médicales (avec possession de cannabis, sans possession de cannabis)
Veuillez consulter l'annexe B : Catégories et sous-catégories de licences de cannabis pour de plus amples renseignements.
Les catégories de licence suivantes ne sont pas abordées dans ce guide :
- Licence d'essais analytiques
- Licence relative aux drogues contenant du cannabis
- Licence de chanvre industriel
- Licence de recherche
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à ces catégories de licences, les demandeurs peuvent consulter la Loi sur le cannabis et ses règlements, ainsi que d'autres directives publiées sur le site Web de Santé Canada.
Conseil : Comme il a été mentionné à la section 5.2, les demandeurs peuvent soumettre une demande pour plus d'une catégorie ou sous-catégorie de licence pour un même lieu, en fonction de la catégorie ou sous-catégorie de licence. Par exemple, les demandeurs peuvent demander une licence de culture, de transformation et de vente à des fins médicales en une seule demande. Toutefois, compte tenu de la conception du SSCDL, il est nécessaire de soumettre des demandes distinctes pour les autres licences de cannabis (p. ex., les licences d'essais analytiques et de recherche)
Important : Le présent guide établit les exigences relatives aux demandes de licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis Il incombe au demandeur de confirmer que toutes les exigences relatives aux demandes définies dans ce guide sont respectées. Le présent guide fournit également des renseignements sur la manière de présenter cette information dans le SSCDL et, si nécessaire, sur la façon d'envoyer une trousse des éléments de preuve du lieu directement à Santé Canada. Le tableau 5 présente les sections pertinentes de ce guide où des renseignements exigés doivent être fournis à Santé Canada, selon la catégorie de licence.
Conseil : Lorsqu'un demandeur télécharge un document dans le SSCDL, ou présente la trousse des éléments de preuve du lieu (si nécessaire) les noms des fichiers devraient clairement nommer l'exigence de la demande énoncée dans ce guide. Par exemple, arpentage du lieu, PSO, rapports de sécurité.
Section du guide | Domaine de l'exigence | Catégorie de licence de cannabis | |||
---|---|---|---|---|---|
Culture (micro, standard, pépinière) | Transformation (micro, standard) | Vente à des fins médicales (avec possession de cannabis) | Vente à des fins médicales (sans possession de cannabis) | ||
6.1 | Titulaire de la licence proposée (propriété de licence) | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.2 | Adresse postale | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.3 | Catégorie et sous-catégorie de licence (indiquées comme « Activités du lieu » dans le SSCDL) | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.4 | Renseignements sur le lieu (y compris les activités) | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.5 | Personnel du lieu | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.6 | Propriété du lieu | Requis | Requis | Requis | S. O. |
6.7 | Avis aux autorités locales | Requis | Requis | Requis | S. O. |
6.8 | Sécurité physique (y compris le plan de sécurité organisationnel) | Requis Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL |
Requis Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL |
Requis Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL |
Requis Seul le plan de sécurité organisationnel est requis |
6.9 | Bonnes pratiques de production (BPP) | Requis Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL |
Requis Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL |
Requis Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL |
S. O. |
6.10 | Tenue des dossiers | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.11 | Rapport sur les investisseurs-clésFootnote 3 | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.12 | Déclaration volontaireFootnote 4 | Requis | Requis | Requis | Requis |
6.13 | Personnes associéesFootnote 4 | Requis | Requis | Requis | Requis |
Renseignements : Pour une licence de vente à des fins médicales autorisant la possession de cannabis, le demandeur doit d'abord sélectionner la catégorie et la sous-catégorie de licence, puis sélectionner « détails du lieu » et ajouter l'activité « vente avec possession de cannabis » dans la section « activité de la salle » du SSCDL. Cela donnera accès à des sections d'exigences supplémentaires dans le SSCDL.
6.1 Titulaire de la licence proposée (propriété de licence)
Une demande peut être créée pour une personne ou une organisation. Si le demandeur est une organisation, celui-ci doit s'assurer d'avoir rempli un profil d'entreprise pour l'organisation dans le SSCDL, comme indiqué à la section 5.5.
Un responsable principal doit être désigné pour chaque demande. Le responsable principal détient l'autorité de lier le titulaire de licence et il est responsable des activités menées et de la soumission des demandes. Le responsable principal est le point de contact officiel de Santé Canada. Consulter l’annexe A : Personnes clés sur le lieu, pour de plus amples renseignements.
Important : Conformément au Règlement sur le cannabis, le demandeur peut désigner un seul individu à titre de responsable principal suppléant qui est qualifié pour remplacer le responsable principal. Cependant, il ne peut y avoir qu'un seul responsable principal dans le SSCDL. Pour modifier la responsable principal après l'envoi d'une demande, veuillez envoyer un courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca, en indiquant « Demande de modification de la responsable principal » dans la ligne d'objet, suivi du numéro de la demande et de renseignements connexes. Santé Canada communiquera avec le demandeur pour de plus amples renseignements.
6.2 Adresse postale
L'adresse postale indiquée doit être l'adresse canadienne où le demandeur souhaite recevoir son courrier officiel (p. ex., la licence au moment de la délivrance).
Conseil : Il n'est pas nécessaire que ce soit la même adresse que celle du lieu ou de la personne morale.
6.3 Catégorie et sous-catégorie (indiquées comme « Activités du lieu » dans le SSCDL)
Le demandeur doit sélectionner les catégories et les sous-catégories de licences pour lesquelles il fait la demande. Pour les demandes de licence de transformation, les demandeurs doivent indiquer la ou les catégories de cannabis pour lesquelles ils comptent mener des activités sur le lieu. Ces renseignements sont recueillis uniquement à des fins statistiques. Veuillez noter que la vente et la distribution des catégories de cannabis indiquées à cette étape ne seront pas nécessairement autorisées sur la licence initiale.
Important : Même s'il existe l'option « ventes non médicales en ligne » dans le SSCDL, cette option ne devrait pas être sélectionnée.
Conseil : Comme il a été mentionné à la section 5.2, les titulaires de licence peuvent mener des activités de recherches et développement dans le cadre des activités autorisées par leur licence. Si les titulaires de licence désirent mener ce type d'activités et qu'elles ne sont pas dans la portée de leur licence, ils doivent faire la demande d'une licence de recherche distincte. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de licences de recherche, veuillez consulter consultez le Guide des demandes de licences liées au cannabis : Recherche.
Pour une licence de culture : Indiquer la provenance des matières premières autorisées (p. ex. titulaire autorisé d’une licence fédérale). Dans le cas où le demandeur entend utiliser des plantes ou des graines de cannabis qui n’ont pas été obtenues conformément à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, à l’ancien Règlement sur le chanvre industriel ou sa version en vigueur, au présent Règlement sur le cannabis, ou encore qui ne proviennent pas d’une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu d’une loi provinciale, il doit sélectionner « Déclaration en vertu de 10(2) du Règlement sur le cannabis » en tant que source. Cette option doit être choisie même si le titulaire de licence entend aussi d’utiliser des matières premières d’une source autorisée. La déclaration, en vertu de l’article 10(2) du Règlement sur le Cannabis, doit être signée et datée par le responsable principal et doit indiquer la quantité de plantes et de graines de cannabis qui seront en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la licence. La déclaration doit être téléchargée dans le SSCDL. Si la provenance des matières premières est inconnue au moment de la demande, ces renseignements peuvent être demandés ultérieurement.
6.4 Détails du lieu (y compris les activités)
Certains renseignements sont requis à propos d'un lieu. Les exigences diffèrent en fonction de la catégorie de licence (p. ex., les demandeurs de licence de vente à des fins médicales ne sont pas tenus de fournir des renseignements concernant leur capacité de production). Le tableau 6 présente les exigences relatives aux détails du lieu.
Important : Les activités autorisées ne peuvent être exercées dans une maison d'habitation (c.-à-d. un lieu de résidence).
Important : Les licences sont propres à chaque lieu. Si un demandeur entend mener des activités autorisées à plus d'un lieu, il doit présenter une demande distincte pour chaque lieu.
Exigence | Renseignements à fournir obligatoirement |
---|---|
Adresse complète du lieu |
Inclure l'adresse canadienne et les coordonnées géographiques. Important : Le SSCDL permet la saisie d'une seule adresse pour un lieu. Si le lieu a plusieurs adresses (p. ex., plusieurs bâtiments dans une même zone utilisés uniquement par le titulaire de la licence), tous les détails du lieu, comme décrits dans cette section, doivent être téléchargés dans le SSCDL sous forme de document distinct intitulé « Détails du lieu supplémentaires ». Ce document doit être téléchargé dans la section « Arpentage du lieu » du SSCDL. |
Arpentage du lieu |
Une étude de localisation du bâtiment, un certificat de localisation ou un document semblable préparé et attesté par une personne qualifiée pour le faire sous la compétence dans laquelle se trouve le lieu, telle qu'un arpenteur qualifié. L'arpentage doit représenter fidèlement le lieu au moment de la demande. |
Vue aérienne |
Une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et des terrains environnants dans les 500 mètres. La vue aérienne doit représenter fidèlement le lieu au moment de la demande. |
Capacité de production |
Une estimation de la production annuelle proposée (p. ex., kg par an, nombre de plantes ou de graines par an) pour chaque catégorie applicable de cannabis figurant à l'annexe 4 de la Loi. La superficie totale combinée (en m2) des zones de culture et la superficie totale combinée (en m2) des zones d'exploitation, en dehors des zones de culture qui sont proposées à des fins de délivrance de permis. Pour les zones de culture, la superficie totale combinée devrait tenir compte de l'ensemble des superficies si une exploitation est réalisée sur plusieurs surfaces (p. ex. les surfaces disposées à la verticale). Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise pour télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Arpentage du lieu ». |
Zones (bâtiments et locaux, zones extérieures) et activités |
Chaque zone extérieure (le cas échéant), et chaque zone intérieure (bâtiment ou partie d'un bâtiment), y compris les locaux, doivent porter un nom et celui-ci doit être fourni. Les noms utilisés pour désigner chaque zone doivent correspondre à tous les autres renseignements fournis (p. ex., noms utilisés sur le plan du lieu et les plans d’étages). Toutes les activités menées, ainsi que les locaux dans lesquels elles sont menées doivent également être identifiés (p. ex., zone d'exploitation [culture ou non], zone d'essai, zone d'entreposage, zone de vente avec possession ou zone de vente sans possession). Il n'est pas obligatoire d'identifier, dans le SSCDL, les zones et les locaux dans lesquels aucune activité liée au cannabis n'aura lieu (par exemple les toilettes) ou lorsqu'il s'agit de zones de passage (par exemple les couloirs). Toutefois, ces zones et ces locaux devraient tout de même être identifiés sur les plans d'étages. Plus d'une activité peut avoir lieu dans chaque zone. D'autres renseignements peuvent être demandés pour évaluer en quoi les activités proposées sont conformes à toutes les exigences réglementaires. Renseignements : Comme il a été indiqué à la section 6.0, pour une licence de vente à des fins médicales autorisant la possession de cannabis : Le demandeur doit d'abord sélectionner « détails du lieu », puis ajouter l'activité « vente avec possession de cannabis » dans la section « activité de la salle » du SSCDL. Cela ouvrira les sections « Propriété du lieu », « Avis aux autorités locales » et « BPP » dans le SSCDL. Toutes les salles contenant du cannabis doivent être comprises et les détails des salles doivent être fournis. Important : Chaque lieu doit comprendre au moins une zone intérieure (bâtiment ou partie d'un bâtiment). Les cultivateurs peuvent aussi avoir des zones extérieures pour cultiver, multiplier ou récolter le cannabis. Important : Il est interdit de produire, d'emballer ou d'étiqueter des aliments destinés à la vente sur un lieu, à moins que ces activités ne soient exercées dans un bâtiment séparé de tout bâtiment dans lequel les transformateurs mènent des activités liées au cannabis. |
6.5 Personnel du lieu
Comme indiqué à la section 5.4, dans le cadre de la demande, le demandeur doit désigner les personnes qui devront posséder un compte et une habilitation de sécurité. Ces personnes différeront selon la catégorie ou la sous-catégorie de licence, ainsi que le type de titulaire de licence (c.-à-d., s'il s'agit d'une personne ou d'une société, une coopérative ou un partenariat). Ces personnes doivent créer des comptes dans le SSCDL et donner leur identification de compte au demandeur. Certaines de ces personnes doivent être désignées si le demandeur crée un profil d'entreprise. D'autres individus doivent être désignés dans la section « personnel du lieu » dans le SSCDL. Le demandeur doit veiller à ce que les personnes désignées possèdent les connaissances, les compétences, l'expérience et la capacité de s'acquitter de leurs responsabilités, le cas échéant. Pour de plus amples renseignements, veuillez consultez l'annexe A : Personnes-clés sur le lieu.
Conseil : Il faut soumettre les compétences uniquement pour le PAQ (et le PAQ suppléant, le cas échéant) pour une licence de transformation.
Conseil : Une personne peut occuper plus d'un rôle pour une licence, pour une ou plusieurs catégories de licence à un lieu, ou, dans certains cas, à plusieurs lieux, pourvu qu'elle réponde à toutes les exigences.
Important :
Le SSCDL exige qu'un formulaire de demande d'habilitation de sécurité soit remplit pour au moins une personne de chaque poste nécessitant une habilitation de sécurité.
Dans le cas où un demandeur souhaite désigner un suppléant, comme le permettent les règlements, le demandeur peut le faire à tout moment. Toutefois, tout suppléant doit posséder une habilitation de sécurité valide, au besoin, avant de remplir les fonctions de ce poste. De plus, le ministre peut aussi désigner d'autres individus qui doivent posséder une habilitation de sécurité, soit par leur nom ou par leur poste. Le cas échéant, le titulaire de licence ou le demandeur en sera informé par écrit.
Exigence | Renseignements à fournir obligatoirement |
---|---|
Désignation du personnel |
Des personnes en particulier doivent être désignées et associées à une demande dans le SSCDL comme suit : Cultivateur (standard, micro ou pépinière) : Le chef de la sécurité ou le chef de la sécurité suppléant, le cas échéant; le producteur en chef ou le producteur en chef suppléant, le cas échéant. Transformateur (standard ou micro) : Le chef de la sécurité ou le chef de la sécurité suppléant, le cas échéant; le préposé à l'assurance qualité (PAQ) ou le PAQ suppléant, le cas échéant. Vente à des fins médicales : Le chef de la sécurité ou le chef de la sécurité suppléant, le cas échéant. Le responsable principal doit être nommé dans la section « Propriété de licence » du SSCDL, tel qu'il est décrit dans la section 6.1 Pour associer ces personnes à une demande, le SSCDL doit comprendre leur indentification de compte. Important : Pour les licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales avec possession : Une personne qui détient une habilitation de sécurité doit être présente sur le lieu lorsque d'autres personnes mènent des activités dans une zone d'exploitation ou une aire d'entreposage. |
Compétences du PAQ (licence de transformation seulement) |
Donner les détails des compétences de la personne proposée, et de tout suppléant proposé du PAQ, ainsi qu'une explication de la façon dont leur formation, leur expérience et leurs connaissances techniques sont liées aux exigences de la partie 5 (Exigences en matière de BPP) et de la partie 6 (Produits du cannabis) du Règlement sur le cannabis en ce qui concerne les catégories de cannabis pour lesquelles des activités seront menées, notamment, sans toutefois s'y limiter :
De plus, le PAQ gère normalement les rappels (y compris les simulations de rappel) et les rapports d'effets indésirables. Important : Pour les transformateurs qui mènent des activités portant sur des extraits de cannabis ou du cannabis comestible En plus des exigences mentionnées précédemment, le PAQ doit posséder la formation, l'expérience et les connaissances techniques liées à la détermination et à l'analyse des risques biologiques, chimiques et physiques, ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre de plans de contrôle préventif. Ces exigences ne seront pas évaluées au moment de la délivrance de la licence; toutefois, Santé Canada peut réaliser des vérifications de la conformité en tout temps. Important : Pour les transformateurs qui mènent des activités portant sur du cannabis comestible Dans le cas où le PAQ ne possède pas la formation, l'expérience et les connaissances techniques liées aux exigences des parties 5 et 6 du Règlement sur le cannabis applicables au cannabis comestible, les services d'une autre personne ayant la formation, l'expérience et les connaissances techniques requises seront retenus. Il n'est pas nécessaire de présenter les compétences de cette personne dans le SSCDL; toutefois, Santé Canada peut réaliser des vérifications de la conformité en tout temps. Inclure des exemples clairs, concrets et des renseignements sur la manière dont le PAQ, et tout suppléant, satisfait les exigences techniques liées aux connaissances, à la formation et à l'expérience, en précisant la date, le lieu et la manière dont les connaissances, la formation et l'expérience ont été obtenues. Le demandeur doit également fournir le PAQ, un curriculum vitae et tout autre renseignement qui étaye ses qualifications, tel qu'une lettre de recommandation ou une copie de diplôme, de grade, de certificat ou du relevé de notes pertinents du PAQ et tout autre suppléant. Un horaire de travail provisoire ainsi qu'un résumé des rôles et responsabilités du PAQ et de leur suppléant, le cas échéant (y compris s'ils sont employés en qualité de PAQ dans un autre lieu autorisé), doivent aussi être présentés pour démontrer la façon dont le PAQ pourra mener toutes les activités requises pour assurer la conformité. Conseil : Pour de plus amples renseignements au sujet des rôles et responsabilités du PAQ, et tout suppléant, reportez-vous au Guide des bonnes pratiques de production du cannabis. |
6.6 Propriété du lieu
Renseignements : La présente section ne s'applique pas aux de ventes à des fins médicales sans possession.
Les informations suivantes sont requises pour confirmer la propriété du lieu :
Exigence | Renseignements à fournir obligatoirement |
---|---|
Propriétaire du lieu |
Si le lieu appartient à la personne ou à la société qui présente la demande de licence, il faut l'indiquer en associant leur identification du compte dans le SSCDL. Si le lieu appartient à une autre personne ou personne morale, un formulaire de consentement du propriétaire est exigé (voir la section ci-dessous). |
Formulaire de consentement du propriétaire du lieu (si le demandeur n'est pas propriétaire du lieu ou de quelconque partie du lieu) |
Une déclaration, signée et datée par tous le propriétaire du lieu ou, si le propriétaire est une société, par un représentant autorisé du propriétaire, qui prouve le consentement aux activités liées au cannabis qui sont menées sur le lieu. Voici ce que doit contenir le formulaire de consentement :
|
6.7 Avis aux autorités locales
Renseignements : L'avis aux autorités locales ne s'applique pas aux licences de vente à des fins médicales sans possession.
Avant de présenter une demande dans le SSCDL, les demandeurs de licence pour cultiver, transformer et vendre à des fins médicales (avec possession de cannabis) doivent soumettre un avis écrit aux autorités locales se situant dans la région du lieu proposé, ainsi qu'une copie de cet avis, dans le cadre d'une demande.
Plus particulièrement, l'avis doit être émis à un cadre supérieur des autorités locales suivantes :
- l'administration locale;
- le service d'incendie local;
- le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chargé de la prestation de services de police dans cette région.
Le contenu de l'avis doit comprendre les éléments suivants :
- le nom du demandeur;
- la date prévue à laquelle le demandeur présentera la demande à Santé Canada;
- la catégorie et la sous-catégorie de licence, le cas échéant, qu'on demande et les activités liées au cannabis qui doivent être menées en vertu de cette licence;
- l'adresse du lieu et l'adresse de chaque bâtiment sur le lieu, le cas échéant, auquel le demandeur doit mener les activités liées au cannabis.
Afin de soumettre une demande, les renseignements suivants sont exigés :
Exigence | Détails obligatoires à inclure |
---|---|
Avis aux autorités locales |
La date d'envoi ou de remise de chaque avis, ainsi que le nom, le titre et l'adresse du cadre supérieur à qui l'avis a été adressé. Une copie des avis actuels présentés aux corps suivants :
|
6.8 Sécurité physique (y compris le plan de sécurité organisationnel)
Les exigences liées au plan de sécurité organisationnel s'appliquent à toutes les catégories de licences, tandis que les exigences en matière de sécurité physique diffèrent selon la catégorie et la sous-catégorie de licences, le cas échéant. Par exemple, pour obtenir une licence de vente à des fins médicales sans possession, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de mesures de sécurité physique. Il est toutefois nécessaire de présenter un plan de sécurité organisationnel (PSO).
Pour de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité physique requises, veuillez consulter le Règlement sur le cannabis et le Guide sur les mesures de sécurité physique liées au cannabis.
Les tableaux 10, 11 et 12 fournissent des renseignements à présenter dans le cadre d'une demande de licence selon la catégorie de licence afin de démontrer la manière dont les exigences relatives au PSO et les exigences liées à la sécurité physique seront respectées en vertu du Règlement sur le cannabis.
Conseil : La nomenclature des plans du lieu et des étages doit correspondre aux renseignements présentés dans la section « Renseignements sur le lieu » du SSCDL (par exemple pour les zones extérieures et les zones intérieures, y compris les locaux) et à l'information fournie avec les rapports de sécurité et les preuves visuelles de la trousse des éléments de preuve du lieu, le cas échéant.
Conseil : Les individus identifiés comme étant associés à une demande doivent se conformer avec précision à tous les renseignements fournis dans le plan de sécurité organisationnel (PSO), aux renseignements sur les investisseurs clés et aux renseignements inclus dans la demande soumise au moyen du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Des divergences ou des incohérences dans les renseignements fournis peuvent entraîner des retards importants dans le traitement de votre demande. Les demandes d’habilitation de sécurité ne seront pas traitées avant que Santé Canada puisse confirmer que l’individu est bien associé à une demande de licence soumise et exerce un rôle nécessitant une habilitation de sécurité.
Exigence | Renseignements à fournir obligatoirement |
---|---|
Plan de sécurité organisationnel |
Il faut présenter un PSO comprenant les renseignements indiqués ci-dessous.
Il faut également présenter une description des rôles de chaque poste qui figure dans l'organigramme.
Ces descriptions devraient comprendre, au minimum, des séances de formation en matière de sécurité et d'orientation sur place, la production de rapports d'incident lié à la sécurité et la gestion des enquêtes.
Sécurité physique : Une attestation signée et datée par le chef de la sécurité indiquant qu'il a examiné la sécurité physique du lieu, y compris le plan du lieu et les plans d’étages et la façon dont les exigences en matière de sécurité physique énoncées dans le présent document sont respectées (ne s'applique pas aux licences de vente à des fins médicales sans possession). Plan de sécurité organisationnel : Présenter une attestation signée et datée par le chef de la sécurité et par le responsable principal, déclarant que le plan de sécurité organisationnel a été approuvé. Important : Dans le cas de ventes à des fins médicales sans possession, il n'existe pas de section précise de la version actuelle du SSCDL pour télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Description de la tenue de documents ». |
Exigence | Renseignements à fournir obligatoirement |
---|---|
Plan du lieu (y compris les zones d’entreposage) |
Le plan général du lieu doit inclure les renseignements suivants :
S'il y a des zones, y compris des bâtiments, qui ne seront pas utilisées exclusivement par le demandeur, ou des zones qui seront utilisées par le demandeur pour mener des activités autres que des activités liées au cannabis, ces zones doivent se trouver à l'extérieur du périmètre du lieu proposé. Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise pour télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Vue aérienne ». |
Autres renseignements sur le lieu (y compris les plans d’étage) |
Inclure les éléments suivants (ils peuvent être inscrits sur le plan du lieu)
Les plans d’étage doivent également être inclus pour chaque bâtiment et contenir les détails suivants :
Remarque : Dans la version actuelle du SSCDL, il n’existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Vue aérienne ». |
Rapports de sécurité |
Fournir les renseignements suivants pour démontrer la manière dont seront respectées les exigences relatives au système de détection des intrusions :
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Plan de sécurité organisationnel ». |
Preuves visuelles | Fournir les renseignements suivants dans la trousse des éléments de preuve du lieu :
Important : En raison des restrictions liées à la taille des fichiers du SSCDL, la trousse des éléments de preuve du lieu ne peut être soumise dans le cadre d'une demande présentée par l'entremise du Système. Il devrait être envoyé à Santé Canada en dehors du SSCDL. Veuillez consulter la section 7.1.1 Présentation des preuves du lieu pour de plus amples renseignements sur la manière de présenter ces preuves. |
Renseignements supplémentaires |
Fournir les renseignements suivants pour démontrer la manière dont seront respectées les exigences relatives à la sécurité physique :
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Plan de sécurité organisationnel ». |
Exigence | Renseignements à fournir obligatoirement |
---|---|
Plan du lieu (y compris les zones d’entreposage) | Le plan général du lieu doit inclure les renseignements suivants :
S'il y a des zones, y compris des bâtiments, qui ne seront pas utilisées exclusivement par le demandeur, ou des zones qui seront utilisées par le demandeur pour mener des activités autres que des activités liées au cannabis, ces zones doivent se trouver à l'extérieur du périmètre du lieu proposé. Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Vue aérienne ». |
Autres renseignements sur le lieu (y compris les plans d’étage) |
Inclure les renseignements suivants :
Les plans d’étage doivent également être inclus pour chaque bâtiment et contenir les détails suivants :
Dans le cas des licences de culture, définir les superficies respectives pour démontrer la manière dont chacune d’elles respecte le seuil de superficie (y compris les zones de culture intérieures et extérieures). De plus, indiquer si cet espace est composé de plusieurs surfaces (p. ex. disposition verticale).
La superficie d’une micro-culture ne peut dépasser 200 m2 (cela inclut plusieurs surfaces comme les surfaces disposées à la verticale). Pour la production de semences de pépinière, la superficie totale ne peut dépasser 50 m2 (pour toutes les parties de plantes en bourgeons ou en fleurs). Remarque : Dans la version actuelle du SSCDL, il n’existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Vue aérienne ». |
Preuves visuelles |
Fournir les renseignements suivants dans la trousse des éléments de preuve du lieu :
Important : En raison des restrictions liées à la taille des fichiers du SSCDL, la trousse des éléments de preuve du lieu ne peut être soumise dans le cadre d'une demande présentée par l'entremise du Système. Il devrait être envoyé à Santé Canada en dehors du SSCDL. Veuillez consulter la section 7.1.1 Présentation des preuves du lieu pour de plus amples renseignements sur la manière de présenter ces preuves. |
Renseignements supplémentaires | Fournir les renseignements suivants pour démontrer la manière dont seront respectées les exigences relatives à la sécurité physique :
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Plan de sécurité organisationnel ». |
6.9 Bonnes pratiques de production
Renseignements :
Les exigences en matière de bonnes pratiques de production (BPP) s'appliquent à un certain nombre d'activités dans l'ensemble de nombreuses catégories de licence.
La conformité à certaines de ces pratiques doit être démontrée au moment de la demande. Toutefois, la conformité aux BPP peut faire l'objet d'une vérification de la part de Santé Canada, à tout moment. Les demandeurs de licences de vente à des fins médicales sans possession ne sont pas tenus de démontrer leur conformité aux BPP dans le cadre de leur processus de délivrance de licence.
Dans le cadre du processus de demande de licence, le demandeur est tenu de présenter un rapport sur les bonnes pratiques de production qui met clairement en évidence comment les exigences en matière de BPP seront respectées. Le tableau 13 présente les renseignements qui doivent être soumis pour démontrer comment les exigences du Règlement sur le cannabis en matière de BPP seront respectées.
Pour de plus amples renseignements sur les BPP, veuillez consulter le Règlement sur le cannabis et le Guide des bonnes pratiques de production du cannabis.
Exigence | Éléments pour démontrer que les exigences en matière de BPP seront respectées : |
---|---|
Rapport sur les bonnes pratiques de production |
Fournir les renseignements suivants dans le cadre du rapport sur les bonnes pratiques de production :
Important : Pour les licences de transformation : L'eau, la vapeur ou la glace pouvant être en contact avec de l'extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique, du cannabis comestible ou tout autre ingrédient utilisé doit être potable. Si ce n'est pas le cas, l'eau ne doit présenter aucun risque de contamination pour ces produits du cannabis. L'eau potable doit respecter les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.
|
Preuves visuelles |
Les preuves photographiques et vidéo doivent inclure les renseignements suivants :
Important : En raison des restrictions liées à la taille des fichiers du SSCDL, la trousse des éléments de preuve du lieu ne peut être soumise dans le cadre d'une demande présentée par l'entremise du Système. Il devrait être envoyé à Santé Canada en dehors du SSCDL. Veuillez consulter la section 7.1.1 Présentation des preuves du lieu pour de plus amples renseignements sur la manière de présenter ces preuves. |
Attestation relative aux bonnes pratiques de production |
Remplir, signer et inclure le formulaire d'attestation fourni à l'annexe J : Attestation relative aux bonnes pratiques de production. Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Bonnes pratiques de production ». |
Pour les licences de transformation :
Comme il a été mentionné à la section 6.4, il est interdit de produire, d'emballer ou d'étiqueter des aliments destinés à la vente sur le même bâtiment où les transformateurs mènent des activités liées au cannabis.
6.10 Tenue des dossiers
Renseignements : Exigée dans le cadre de toutes les catégories de licence, conformément aux exigences réglementaires.
Il existe un certain nombre d'exigences réglementaires concernant la tenue de documents et les rapports, qui doivent être respectées par le titulaire d'une licence. Le demandeur est invité à consulter le Règlement sur le cannabis et l'annexe E : Attestation relative à la tenue de documents afin d'obtenir des précisions sur les renseignements concernant la tenue de documents aux fins du processus de délivrance de licence. Le demandeur est également invité à consulter le Règlement sur le cannabis, afin d'obtenir une compréhension des exigences réglementaires en matière de tenue des dossiers pour la période suivant la délivrance d'une licence.
Exigence | Détails obligatoires à inclure |
---|---|
Attestation relative à la tenue des dossiers |
Remplir, signer et inclure le formulaire d'attestation fourni à l'annexe E : Attestation relative à la tenue des documents. Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Exemples de la tenue de documents ». |
Rapports sur les investisseurs-clés |
Un demandeur qui cherche à obtenir une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales, dont les actions ne sont pas négociées sur le marché public, doit fournir des renseignements sur les investisseurs-clés, dans le cadre de sa demande. Consulter l'annexe G : Investisseurs-clés, pour de plus amples renseignements. Les renseignements en question comprennent ce qui suit : les noms et les adresses des investisseurs-clés; une description des moyens par lesquels les investisseurs-clés exercent ou sont en mesure d'exercer un contrôle sur le titulaire de la licence; les détails concernant les avantages reçus à la suite de leur position d'investisseur; les informations permettant de savoir si une participation dominante a été, sera ou pourrait être cédée, donnée en gage, hypothéquée, nantie ou vendue, en tout ou en partie, à une autre personne. S'il n'existe aucun investisseur, il faut présenter une attestation à cet égard. Veuillez consulter l'article 241 des Règlements sur le cannabis, afin de connaître les autres exigences en matière de tenue de documents et de rapports liées aux investisseurs, une fois la licence délivrée. Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe, sous la section « Description de la tenue de documents ». |
Description détaillée des méthodes de tenue des dossiers proposées aux fins des autres exigences concernant la vente à des fins médicales (licence de vente à des fins médicales uniquement) |
Cela comprend une description des méthodes de tenue de documents qui permettront de saisir les renseignements suivants :
Il faut également fournir des exemples de ce qui suit :
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Description de la tenue de documents ». |
6.11 Rapports sur les investisseurs-clés
Un demandeur qui cherche à obtenir une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales, dont les actions ne sont pas négociées sur le marché public, doit fournir des renseignements sur les investisseurs-clés, dans le cadre de sa demande. Consulter l’annexe G : Investisseurs clés, pour de plus amples renseignements. Le dossier sur les investisseurs clés doit inclure les renseignements suivants :- le nom et l’adresse postale de l’investisseur-clé;
- une description du moyen par lequel l’investisseur-clé exerce ou est en mesure d’exercer un contrôle sur le demandeur;
- des renseignements sur chaque cas dans lequel l’investisseur-clé fournit des fonds, des biens ou des services au demandeur;
- des renseignements sur tout avantage reçu en tant qu’investisseur;
- des renseignements sur chaque cas dans lequel les fonds sont remboursés ou les biens sont restitués aux investisseurs clés;
- des renseignements permettant d’établir si la participation majoritaire a été, sera ou pourrait être cédée, donnée en gage, hypothéquée ou vendue, en tout ou en partie, à une autre personne.
Veuillez consulter l’article 241 du Règlement sur le cannabis pour obtenir des renseignements particuliers sur les rapports, ainsi que la page Web sur les Rapports concernant votre licence pour connaître les exigences de soumission visant les investisseurs dès qu’ils ont obtenus leur licence.
En l’absence d’investisseurs clés, il faut télécharger une attestation signée et datée par le responsable principal.
6.12 Déclaration volontaire
Le SSCDL permet au demandeur d’indiquer s’il est affilié à un peuple autochtone.Footnote 5 Si la réponse est « non », cela signifie que le demandeur ne veut pas s’identifier.Les demandeurs affiliés à un peuple autochtone peuvent demander un examen en deux étapes qui permet de présenter une demande de licence sans disposer d’un lieu physique entièrement construit. Un processus en deux étapes mené par Santé Canada comprendrait un examen papier approfondi et, une fois celui-ci terminé, l’envoi d’une lettre confirmant l’état de préparation, accompagnée d’une demande de trousse des éléments de preuve du lieu. Une fois la construction du lieu achevée et la trousse des éléments de preuve reçue puis examinée par Santé Canada, la demande pourrait être approuvée ou rejetée.
6.13 Personnes associées
Déclarant :Les demandeurs qui souhaitent déléguer l’accès de les demandes ne peuvent pas dans le SSCDL peuvent les ajouter à la section Personnes associées.
Personnes ayant besoin d’une habilitation de sécurité :
Pour les demandeurs qui nécessitent que d’autres personnes disposent d’une habilitation de sécurité en plus des autres rôles énoncés au tableau 3, le responsable principal peut les ajouter à la section Personnes associées du SSCDL. Veuillez noter que Santé Canada devra tout de même vérifier et approuver de la nécessité des habilitations pour ces individus. Fournissez un document comportant le nom complet de la personne, son numéro de compte du SSCDL, leur numéro SEC et la justification de la demande, puis téléchargez-le dans le SSCDL. Votre justification doit inclure les raisons pour lesquelles ces personnes nécessitent une habilitation de sécurité (p. ex. la façon dont elles exerceront ou seront en mesure d’exercer un contrôle direct sur les activités se déroulant dans le lieu autorisé).
REMARQUE : Dans la version actuelle du SSCDL, il n’existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Exemples de la tenue de documents ».
Consentement à communiquer :
Si le demandeur souhaite permettre à Santé Canada de communiquer avec un autre représentant concernant sa demande, il doit inclure le numéro de compte du SSCDL de ce dernier dans la section Personnes associées de sa demande. Les demandeurs qui ont déjà présenté leur demande ne peuvent plus les modifier. Dans ce cas, le responsable principal doit envoyer un courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca pour demander un Formulaire de consentement à communiquer concernant une demande de licence liée au cannabis. Une fois rempli et signé, il doit être envoyé par courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca à partir de la messagerie du responsable principal mentionné dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), en indiquant « Consentement à communiquer » dans la ligne d’objet.
7.0 Présentation d'une demande et procédures administratives
Une fois que le demandeur a inclus tous les renseignements requis dans la demande qui se trouve dans le SSCDL et qu'il est prêt à présenter la demande, les autres étapes du processus de licence, décrites sur la figure 3 : Étapes subséquentes à une présentation d'une demande, seront exécutées.

Figure 3 - Description textuel
La section 7.1 de ce guide décrit les étapes à suivre pour soumettre la demande.
Après cela, la section 7.2 décrit les prochaines étapes, qui comprennent la vérification de la demande, l'examen et habilitation de sécurité, le processus préalable à une licence et processus d'approbation, puis la délivrance de la licence. Les demandes d'informations supplémentaires peuvent se produire à tout moment au cours de ce processus et se trouvent dans la section 7.3 de ce guide.
7.1 Présentation d'une demande
Une fois que le demandeur a fourni tous les renseignements requis, il peut présenter sa demande. La présentation d'une demande comporte les étapes suivantes :
- Demande (déclarations et attestations) pour toutes les catégories de licence : Avant de présenter la demande, le demandeur, par l'intermédiaire du responsable principal, doit attester par voie électronique, dans le SSCDL, ce qui suit :
- La personne proposée désignée dans le cadre la présentation de la demande connaît les dispositions de la Loi sur le cannabis et ses règlements applicables à la licence.
- Aucune des activités que le demandeur propose de mener dans la demande de licence ne sera menée, ou aucun dossier de ces activités ne sera conservé, dans une maison d'habitation.
- Tous les renseignements et les documents présentés à l'appui de la demande sont, à la connaissance du demandeur, exacts et complets.
- La personne qui soumet la demande a le pouvoir de lier la demande et le demandeur et assume la responsabilité générale de la gestion des activités qui seront menées conformément à la licence.
- Demande (déclarations et attestations) pour les licences de transformation seulement : Avant de présenter la demande, le demandeur, par l'intermédiaire du responsable principal, doit attester par voie électronique, dans le SSCDL, ce qui suit :
- Avant de mener des activités liées aux extraits de cannabis ou au cannabis comestible, toutes les mesures pour se conformer aux dispositions pertinentes du Règlement sur le cannabis doivent être en place. Elles comprennent, entre autres :
- Détecter et analyser tous les dangers biologiques, chimiques et physiques qui présentent un risque de contamination du cannabis ou de tout ce qui sera utilisé comme ingrédient dans la production de l'extrait de cannabis ou du cannabis comestible.
- Utiliser des mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée par des preuves, y compris tout traitement ou procédé, qui préviennent, éliminent ou réduisent à un niveau acceptable les dangers biologiques, chimiques et physiques.
- Préparer, conserver, maintenir et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit pour toute activité menée à l'égard du cannabis ou de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient dans la production de l'extrait de cannabis ou du cannabis comestible.
- Avant de mener des activités liées aux extraits de cannabis ou au cannabis comestible, toutes les mesures pour se conformer aux dispositions pertinentes du Règlement sur le cannabis doivent être en place. Elles comprennent, entre autres :
- Le préposé à l'assurance de la qualité s'assurera que tous les produits du cannabis sont approuvés avant d'être mis en vente.
- Dans le cas où le préposé à l'assurance de la qualité ne possède pas la formation, l'expérience et les connaissances techniques requisses liées aux exigences des parties 5 et 6 applicables au cannabis comestible, les services d'une autre personne ayant la formation, l'expérience et les connaissances techniques requises seront retenus.
- Le cannabis ne sera pas produit, emballé, étiqueté ou entreposé dans un bâtiment à l'intérieur d'un lieu si l'aliment qui doit être vendu est également produit, emballé ou étiqueté dans le même bâtiment.
Une fois que la demande est présentée, elle apparaît dans la section des demandes de licence présentées du SSCDL. Chaque demande aura un numéro d'identification de la demande de licence unique. Pour toute correspondance avec Santé Canada portant sur la demande, il faut indiquer ce numéro d'identification dans l'objet. Il est important de noter qu'aucune modification ne pourra être effectué par le demandeur une fois qu'il aura déposé sa demande dans le SSCDL, sauf s'il s'agit d'une modification au profil de l'entreprise, comme énoncé à la section 5.5 Créer un profil d'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la modification d'une demande après la soumission, le demandeur doit se reporter à la section 7.3.3 Changements à une demande ou renseignements non sollicités.
Conseil : Un demandeur peut vérifier l'état de sa demande dans le SSCDL en tout temps durant le processus de la demande. Pour en savoir plus, consultez l'annexe F : État des demandes dans le SSCDL.
Important : Concernant les licences de transformation, de culture et de vente à des fins médicales avec possession
Santé Canada doit recevoir une présentation des preuves sur le lieu avant qu'une demande puisse faire l'objet d'un examen. La trousse des éléments de preuve du lieu doit être reçue par Santé Canada dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation de la demande par l'entremise du SSCDL. Les demandeurs qui ne présentent pas la trousse des éléments de preuve du lieu dans ce délai peuvent voir leur demande refusée comme étant incomplète.
7.1.1 Présentation des preuves sur le lieu
Si vous présentez une demande de licence de transformation, de culture et de vente à des fins médicales avec possession, veuillez présenter une preuve visuelle conformément aux éléments suivants :
- Tous les ensembles de preuves présentés doivent être clairement identifiés par un numéro de demande (APP-XXXXXXXXXX-20XX) lié à la partie du SSCDL de la demande de licence. Tous les ensembles de preuves mal identifiés pourraient entraîner un retard dans le processus d'examen ou le rejet de la demande.
- Les preuves photographiques doivent être fournies sous forme de fichier PDF.
- Les preuves visuelles pour chaque zone d'exploitation (y compris les zones de culture) et d'entreposage identifiées doivent être présentées dans des fichiers séparés (p. ex. Chambre_de_Culture.pdf, Périmètre de l'installation.pdf)
- Les preuves visuelles doivent illustrer les zones en question, suivie d'images tirées des dispositifs de surveillance visuelle situés dans ces zones.
- Les preuves vidéo doivent être présentées dans l'un des formats pris charge suivants :
- fichier vidéo MP4 (.mp4,.m4v,.mp4v,.3g2,.3gp2,.3gp,.3gpp)
- fichier QuickTime Movie (.mov)
- Audio Visual Interleave (.avi)
- Microsoft Digital Video Recording (.dvr-ms)
- MPEG [Moving Pictures Experts Group] (.mpg,.mpeg,.m1v,.mp2,.mp3,.mpa,.mpe,.m3u)
Veuillez noter que les ensembles de preuves sur le lieu doivent être présentés à Santé Canada par voie électronique à l'aide d'un dispositif de stockage USB. Si vous les envoyez par l'entremise d'un service de coursier, veuillez fournir le numéro de suivi du colis à la Direction des licences et de l'accès à des fins médicales. Le numéro de suivi devrait être envoyé par courriel, dans la ligne d'objet, à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca accompagné du numéro de demande (APP-XXXXXXXXXX-20XX) fourni par le SSCDL.
La trousse de soumission peut être envoyée à l'adresse suivante :
Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0301F
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
En raison de la politique de sécurité interne en matière de TI de Santé Canada, toute information envoyée sur CD-ROM sera renvoyée au demandeur. Les services d'hébergement et de stockage infonuagiques ne sont pas non plus autorisés.
7.2 Après avoir présenté une demande
Une fois qu'une demande a été présentée dans le SSCDL, il y a plusieurs étapes que Santé Canada doit suivre pour examiner la demande et délivrer la licence, comme décrites ci-dessous. Il est important de noter que, conformément au paragraphe 62(5) de la Loi sur le cannabis, la ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans une demande et dont elle a besoin pour l'examiner. Il s'agirait d'une demande de « renseignements supplémentaires », comme détaillée dans la section 7.3.1 de ce guide.
7.2.1 Sélection des demandes : Pendant la sélection, on évaluera l'exhaustivité et la lisibilité de la demande, des pièces jointes et, le cas échéant, de la trousse des éléments de preuve présentée, ainsi que la possibilité de les examiner plus avant. Pour les demandes de licence de culture, de transformation et de vente à des fins médicales, il existe une norme de service non contraignante de 30 jours pour la réalisation de l'évaluation de la demande par Santé Canada. Veuillez noter que Santé Canada ne peut commencer la sélection des demandes avant d'avoir reçu la trousse des éléments de preuve du lieu (non applicable aux licences de vente à des fins médicales sans possession). La norme de service de 30 jours commencera après le paiement des frais de recouvrement des coûts applicables pour l'examen préalable de la demande et à la réception de la soumission d'une demande complète.
7.2.2 Examen et habilitation de sécurité : Dès que la demande aura passé l'étape de sélection, et que les demandes d'habilitations de sécurité seront en cours, on examinera en détail les documents de la demande présentée par l'entremise du SSCDL et, le cas échéant, la trousse des éléments de preuve du lieu pour vérifier que les exigences sont respectées. Santé Canada collaborera avec la GRC sur les demandes d'habilitations de sécurité. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'habilitation de sécurité, veuillez consulter la page Web Demandes d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
7.2.3 Processus préalable à la délivrance de licence et d'approbation : Après avoir examiné ces renseignements et avant de rendre une décision, une visite du lieu par des inspecteurs de Santé Canada peut être jugée nécessaire préalablement à la délivrance de la licence. Si une inspection est requise, l'équipe des inspections communique avec le demandeur. Dans le cas où aucune visite du lieu préalable à la délivrance de la licence n'est requise, cette délivrance sera basée sur les renseignements envoyés à Santé Canada.
7.2.4 Délivrance de la licence : Une fois que tous les renseignements ont été examinés, y compris les résultats et les observations découlant d'une inspection préalable à une licence, s'il y a lieu, et que toutes les habilitations de sécurité ont été accordées, une licence initiale pour des activités autorisées sera délivrée. Une copie imprimée, ainsi qu'une lettre de délivrance détaillant toutes les conditions entourant la licence délivrée, sera envoyée à l'adresse postale indiquée. En outre, tous les membres du personnel-clé détenant des habilitations de sécurité recevront une lettre concernant l'état de leurs habilitations de sécurité pour ce lieu, conformément à la demande de licence présentée. Après avoir délivré la licence, Santé Canada organisera une téléconférence avec le nouveau titulaire de licence afin de discuter de la licence, y compris ses modalités.
Immédiatement après qu'elle leur a été délivrée, les titulaires d'une licence seront, en règle générale, autorisés à vendre du cannabis, comme le stipule le Règlement sur le cannabis et selon les conditions de la licence. Les titulaires d'une licence de culture et de transformation pourront, en règle générale, seulement vendre des produits de cannabis tels que des plantes de cannabis ou des graines de cannabis à un titulaire d'une licence de vente, et à une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis, conformément au paragraphe 69(1) de celle-ci. La vente de produits de cannabis de n'importe quelle autre catégorie sera généralement restreinte par une condition indiquée sur la licence. Dans le cas des titulaires de licence de transformation, pour obtenir une autorisation pour la vente des produits de cannabis de toutes les autres catégories, une demande de modification doit être présentée afin de changer cette condition sur la licence. Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir une demande de modification, veuillez consulter les pages Web Gérez votre licence de cannabis.
Conseil : Les titulaires de licence doivent s'assurer que la qualité des produits du cannabis qu'ils produisent, vendent et distribuent satisfait à toutes les exigences applicables. Lorsqu'un titulaire de licence de transformation vient de recevoir sa licence, ses activités sont généralement limitées. Ce processus de délivrance d'une licence par étapes a pour but de vérifier que les produits du cannabis destinés à la vente respectent toutes les normes de qualité énoncées dans le Règlement sur le cannabis.
7.3 Procédures administratives
7.3.1 Recevoir une demande de renseignements supplémentaires et y répondre
Le demandeur est responsable de satisfaire à toutes les exigences en matière de délivrance d'une licence. Si les renseignements présentés dans le cadre de la demande ne sont pas clairs ou exigent plus de détails pour démontrer en quoi ils répondent aux exigences, Santé Canada peut demandeur de fournier plus d'information.
Dans ces cas, Santé Canada s'efforce à préciser quels renseignements les demandeurs doivent fournir. Si le demandeur ne comprend pas clairement ce qui exigé pour répondre à la demande de renseignements supplémentaires, il peut contacter Santé Canada par courriel ou par téléphone pour obtenir de plus amples renseignements (veuillez consulter la section 8.0 de ce guide). Veuillez noter qu'il est obligatoire de faire appel aux services d'un tiers (par exemple un conseiller) pour préparer les réponses à Santé Canada.
Une demande de renseignements supplémentaires sera envoyée par courriel au responsable principal. Le demandeur doit répondre par courriel généralement dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de renseignements supplémentaires. Voici quelques exigences à respecter pour répondre à la demande de renseignements supplémentaires :
- Les réponses doivent être complètes. Le demandeur doit fournir des commentaires sur chacun des éléments indiqués dans la demande de renseignements supplémentaires.
- Le demandeur ne doit pas envoyer une version révisée des documents originaux ou des preuves visuelles sauf s'il est tenu de le faire. Il doit plutôt fournir une réponse détaillée et précise à chacun des points mentionnés dans la demande. Il peut s'agir d'un tableau, d'un rapport ou d'autres preuves photographiques ou vidéo.
- Il est important de donner le plus de précisions possible pour chaque section abordée. Des réponses incomplètes peuvent retarder le traitement ou entraîner le refus d'examiner une demande.
Conseil : Si le demandeur souhaite autoriser Santé Canada à communiquer avec un autre représentant au sujet de sa demande, il doit saisir l’ID du compte SSCDL de cette personne dans la section contacts de licence de sa demande. Les demandeurs qui ont déjà soumis leur demande ne peuvent plus apporter de modifications à leurs contacts de licence. Dans ce cas, le responsable principal doit envoyer un courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca pour demander un Formulaire de consentement à communiquer concernant une demande de licence de cannabis. Le formulaire dûment rempli et signé doit être envoyé par courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca à partir de l’adresse courriel indiquée dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) pour le responsable principal avec pour objet « Consentement à communiquer ».
7.3.2 Refus et retraits
Santé Canada peut refuser d'examiner une demande si les renseignements requis ne sont pas fournis.
Par ailleurs, Santé Canada peut refuser de délivrer une licence dans les circonstances énoncées dans la Loi sur le cannabis et ses règlements. En voici des exemples :
- Si la délivrance d'une licence est susceptible de créer un risque pour la santé publique ou la sécurité publique, y compris le risque de détournement;
- Il y a des motifs suffisants de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été présentés;
- Le demandeur a violé la Loi sur le cannabis, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LAD ou tout autre règlement connexe, y compris un arrêté ou une condition d'une autre licence en vertu de l'une de ces lois, au cours des 10 dernières années;
- Un demandeur de licence de transformation a été reconnu coupable d'une infraction en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'inspection du poisson, de la Loi sur l'inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada, au cours des dix dernières années;
- Le demandeur est jeune (tel que défini dans la Loi sur le cannabis), un individu qui ne réside pas habituellement au Canada ou une organisation qui a été constituée, formée ou organisée de toute autre façon à l'extérieur du Canada;
- Une habilitation de sécurité liée à la demande a été refusée ou annulée.
- Un individu n'est pas titulaire d'une habilitation de sécurité alors qu'il est tenu de l'être
- La combinaison de catégories ou de sous-catégories de licences proposées dans un même lieu n'est pas permise. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le tableau 2 : Guide général des combinaisons de catégories et de sous-catégories de licences d'un même lieu et l'article 29 du Règlement sur le cannabis.
- Le ministre est d'avis que le refus est dans l'intérêt public.
Dans ces circonstances, Santé Canada peut envoyer au demandeur un avis d'intention de refus, soit pour refuser d'examiner la demande, soit pour refuser de délivrer la licence. Cet avis d'intention de refuser indiquera au demandeur un délai pour réponse, après quoi une décision sera rendue.
L'avis de refus met officiellement fin au dossier et indique les raisons précises ou les faiblesses justifiant le refus d'examiner une demande ou de délivrer une licence. Toutes les décisions de refus d'une demande sont sans préjudice du dépôt d'une nouvelle demande de licence. Si le demandeur souhaite présenter une nouvelle demande plus tard, elle sera traitée comme telle. Les renseignements et les données présentées à l'appui d'une demande qui a été refusée ne seront pas retournés au demandeur.
En tout temps, pendant l'examen de la demande, le demandeur peut retirer sa demande à l'aide du SSCDL. Le retrait d'une demande est sans préjudice du dépôt d'une nouvelle demande. Si un demandeur souhaite présenter une nouvelle demande plus tard, elle sera traitée comme une nouvelle demande. Les renseignements et les données présentées à l'appui de la première demande ne seront pas retournés au demandeur.
Pour les habilitations de sécurité du personnel, si l'intention est de refuser d'accorder une habilitation de sécurité, le demandeur sera avisé par écrit des motifs de l'intention de refus et disposera d'un délai minimal de 20 jours pour présenter des observations écrites. Le demandeur, ainsi que le demandeur de licence affilié, sera avisé par écrit en cas de refus du ministre d'accorder une habilitation de sécurité.
Si l'habilitation de sécurité d'un individu est refusée ou annulée, l'individu ne peut pas présenter de nouvelle demande d'habilitation de sécurité tant que les circonstances ayant entraîné le refus ou l'annulation n'ont pas changé ou pas avant qu'un délai de cinq ans se soit écoulé après le refus ou l'annulation.
7.3.3 Changements à une demande ou renseignements non sollicités
Une fois qu'une demande a été présentée, il n'est pas possible de la modifier dans le SSCDL. Si un changement doit être apporté, le demandeur doit communiquer avec HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. Le courriel doit clairement indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l'objet de la correspondance dans l'objet du courriel.
Tous les renseignements non sollicités ou toute soumission ne portant pas clairement l'information ci-dessus peuvent ne pas être évalués par Santé Canada.
8.0 Contactez-nous
Pour toute question relative à une demande de licence spécifique, vous pouvez envoyer un courriel à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. Le courriel doit clairement indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l'objet de la correspondance dans l'objet du courriel. Les demandes de rencontre et de téléconférence sont évaluées au cas par cas.
Pour des questions générales au sujet de la Loi sur le cannabis et de ses règlements qui ne sont pas propres à une application particulière, y compris celles liées au SSCDL, vous pouvez envoyer un courriel à : cannabis@canada.ca.
Vous pouvez aussi communiquer avec la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis en appelant au 1-866-337-7705.
9.0 Rétroaction en vue d'amélioration
Santé Canada s'engage à fournir à tous les intervenants des renseignements en temps opportun, exacts et fiables. Cela inclut fournir aux demandeurs et aux titulaires de licence les renseignements dont ils ont besoin pour être conformes à la Loi sur le cannabis et à ses règlements.
Santé Canada vous sait gré de lui avoir fait part de vos commentaires à l'égard de l'utilité de ce guide et accueillerait avec plaisir vos suggestions d'amélioration. Veuillez nous envoyer vos commentaires par courriel à : cannabis@canada.ca et indiquez dans l'objet « Commentaires sur le guide de demande de licences ».
Vos commentaires nous aideront à améliorer ce le présent guide et à mieux servir tous les demandeurs et tous les titulaires de licence.
Annexe A : Personnes-clés sur le lieu
Veuillez noter qu'aux fins d'une demande, d'autres personnes que les personnes clés mentionnées dans ce tableau pourraient avoir à demander des comptes et des habilitations de sécurité. Veuillez vous référer au Règlement sur le cannabis et à la section 5 de ce guide pour plus de renseignements.
Personnes | Responsabilités et compétences (telles qu'elles sont définies dans le Règlement) | Culture | Transformation | Vente à des fins médicales | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Standard | Micro | Pépinière | Standard | Micro | |||
Titulaire de licence (en tant que personne) |
|
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Responsable principal |
Elle peut désigner un suppléant qualifié |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Chef de la sécurité |
Elle peut désigner un suppléant qualifié |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Producteur en chef |
Elle peut désigner un suppléant qualifié |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
PAQ |
Il peut désigner jusqu'à deux PAQ suppléants qui peuvent remplacer le PAQ, le cas échéant. Ces suppléants doivent être désignés à l'avance et une approbation de Santé Canada est nécessaire, en raison des compétences propres à ce poste. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Doivent être indiquées |
Doivent être indiquées |
S.O. |
Annexe B : Catégories et sous-catégories de licences de cannabis
Ce tableau présente un résumé des catégories et des sous-catégories de licences de cannabis, ainsi des exemples d'activités qui peuvent être autorisées en vertu du Règlement sur le cannabis. Veuillez vous y référer pour obtenir plus de détails. Toute activité ne peut être menée que si la licence l'autorise.
Sous-catégorie | Limites | Activités autorisées (par la licence) | Remarques |
---|---|---|---|
Culture standard | aucune donnée disponible |
|
|
Micro-culture |
|
|
|
Pépinière |
|
|
|
Sous-catégorie | Limites | Activités autorisées (par la licence) | Remarques |
---|---|---|---|
Transformation standard | aucune donnée disponible |
|
|
Micro-transformation |
Important : Si le titulaire de licence possède également une licence de micro-culture pour le même lieu et que le cannabis provient exclusivement de ce lieu, cette quantité maximale ne s'applique pas. |
Sous-catégorie | Limites | Activités autorisées (par la licence) | Remarques |
---|---|---|---|
S.O. |
|
|
|
Annexe C : Exigences concernant les demandes d'habilitation de sécurité du personnel
Chaque personne qui a besoin d'une habilitation de sécurité doit présenter une demande d'habilitation de sécurité dans le SSCDL et doit fournir les renseignements suivants :
- Renseignements biographiques : cela comprend le nom, la date de naissance, la langue officielle préférée, le lieu de naissance, le numéro de certificat de naissance et la province ou le territoire qui l'a délivré et des éléments descriptifs comme la couleur des yeux et des cheveux, le poids et la taille. Une pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement (canadien, provincial ou territorial) ou une copie d'un passeport avec son numéro, le pays, la date d'expiration et la photo doit également être fournie.
- Accusations et condamnations criminelles : le demandeur doit obtenir une attestation de vérification de son casier judiciaire et inclure les renseignements sur son passé en matière d'accusations et de condamnations criminelles dans sa demande.
Conseil : Dans le cadre du processus de vérification du casier judiciaire, le demandeur doit fournir un « Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie ». Celui-ci doit être fourni aux services de police locaux, à lac GRC ou à un organisme privé accrédité par la GRC en matière d'empreintes digitales. Ce formulaire permettra à la GRC de divulguer les résultats de la vérification de casier judiciaire et des empreintes digitales à Santé Canada. Après la prise des empreintes digitales, un numéro de contrôle de document (NCD) est indiqué sur le formulaire et sert d'identifiant pour la vérification du casier judiciaire. Veuillez consulter le site Web de Santé Canada pour obtenir ce formulaire.
- Adresses résidentielles : doit inclure toutes ses adresses au cours des cinq années précédant le moment de sa demande;
- Historique d'emploi, d'études et de chômage : doit inclure tous les renseignements au cours des cinq années précédant le moment de sa demande;
- Situation familiale : doit inclure les détails sur tout époux ou conjoint de fait actuel ou passé au cours des cinq dernières années;
- Temps passé hors du pays de résidence : doit fournir les dates, la destination et le motif de tout voyage de plus de 90 jours au cours des cinq dernières années;
- Consentement signé : dans le cadre de la demande, un formulaire de consentement et d'attestation doit être téléchargé et signé Veuillez consulter l'annexe I : Habilitation de sécurité - formulaire de consentement et d'attestation.
- Présentation : avant de soumettre sa demande, le demandeur doit attester que les renseignements fournis dans cette demande, y compris les documents à l'appui, sont exacts.
Annexe D : Domaines prioritaires du plan de sécurité organisationnel assujettis aux méthodes d'exploitation normalisées
Domaines prioritaires du plan de sécurité organisationnel assujettis aux méthodes d'exploitation normalisées Santé Canada a défini quatre domaines prioritaires de sécurité et on s'attendra à ce que tous les candidats et les titulaires de licence aient mis en place des méthodes d'exploitation normalisées (MEN). Le nombre requis de MEN est laissé à la discrétion du demandeur, mais chacun des quatre domaines prioritaires ci-dessous doit être abordé. Dans le cadre de son PSO, le demandeur est tenu de soumettre une liste et une courte description de ses MEN, pas les MEN elles-mêmes.
Domaine prioritaire 1 : Habilitations de sécurité et renseignements défavorables sur les employés
Domaines à risque et mesures d'atténuation à prendre en considération :
- Détecter les nouveaux renseignements défavorables reçus qui pourraient compromettre l'habilitation de sécurité d'un employé, et y réagir;
- Détecter les renseignements défavorables reçus concernant un employé n'ayant pas obtenu une habilitation de sécurité qui pourrait compromettre la sécurité de l'organisation, et y réagir.
Domaine prioritaire 2 : Sécurité physique
Domaines à risque et mesures d'atténuation à prendre en considération :
- L'arrivée et l'entrée du personnel dans l'établissement (procédure d'ouverture des barrières et des portes, etc.);
- L'arrivée et l'entrée des invités, des vendeurs et des entrepreneurs dans l'établissement (y compris les livraisons et le ramassage);
- Les procédures d'intervention pour tout manquement à l'arrivée et à l'entrée;
- L'accès du personnel aux zones où le cannabis est présent, y compris les chambres fortes et zones d'entreposage (procédure des contrôles d'accès et de détection des intrusions);
- L'accès des invités, des vendeurs et des entrepreneurs à des zones où le cannabis est présent, y compris les chambres fortes et zones d'entreposage (y compris les livraisons et le ramassage);
- Les procédures d'intervention pour tout manquement en matière de contrôle de l'accès ou de détection des intrusions dans des secteurs où le cannabis est présent, y compris les zones d'entreposage et les chambres fortes;
- L'entreposage et l'extraction des séquences de surveillance vidéo;
- La mise à l'essai de tous les dispositifs de sécurité et des procédures d'intervention physique (fréquence, méthode, etc.);
- Les méthodes et d'autres mesures de sécurité qui seront prises pour assurer la bonne garde du cannabis lorsque celui-ci est expédié, livré ou transporté;
- Méthode de destruction et manipulation des déchets de cannabis.
Domaine prioritaire 3 : Sensibilisation à la sécurité et formation connexe
Domaines à risque et mesures d'atténuation à prendre en considération :
- Exigences de formation et de sensibilisation en matière de sécurité interne (pour la gestion et pour les employés);
- La façon dont les employés peuvent signaler les préoccupations, les incidents ou les infractions en matière de sécurité.
- Mise à l'essai des procédures d'intervention (fréquence, méthode, etc.)
Domaine prioritaire 4 : Tenue des documents, production des rapports et mise à l'essai
Domaines à risque et mesures d'atténuation à prendre en considération :
- Plan d'urgence si le système de tenue des dossiers a une défaillance ou tombe en panne;
- Détection de perte ou de vol;
- Validation que le cannabis entrant dans l'installation provient d'une source légale;
- Protection des renseignements des clients;
- Procédure d'intervention dans l'éventualité où le cannabis entre ou sort de l'installation d'une manière non autorisée;
- Mise à l'essai des procédures d'intervention (fréquence, méthode, etc.).
Annexe E : Attestation relative à la tenue des documents
Version PDF (230 Ko, 2 pages)
Annexe F : États des demandes dans le SSCDL
Un demandeur peut vérifier l'état de sa demande dans le SSCDL en tout temps durant le processus de la demande. Le tableau suivant donne la définition de chaque état.
- Ébauche
- Le demandeur n'a pas encore présenté sa demande. Santé Canada ne peut ni recevoir ni traiter les demandes en ébauche. Le demandeur doit remplir toutes les sections de sa demande afin de pouvoir la soumettre à Santé Canada pour qu'il la traite.
- Soumis
- Santé Canada a reçu la demande.
- Paiement
- Santé Canada a émis une facture, mais le paiement requis pour le traitement de la demande, le cas échéant, n'a pas encore été traité.
- En cours
- Santé Canada a traité le paiement, le cas échéant. Santé Canada commencera l'examen de la demande. Veuillez consulter la section 7.2 pour de plus amples renseignements.
- En attente de renseignements
- Santé Canada a fait une demande de renseignements supplémentaires et attend une réponse du demandeur. Veuillez consulter la section 7.3.1 de ce guide pour de plus amples renseignements.
Annexe G : Investisseurs-clés
Le Règlement offre la définition complète d'un « investisseur-clé ». Essentiellement, un investisseur-clé est une personne qui exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle direct ou indirect sur le titulaire de la licence. Lorsque le terme « en position pour exercer un contrôle direct ou indirect sur le titulaire » est utilisé, un individu, une société de personnes, une coopérative ou une personne morale sera considérée être contrôlée par un autre individu ou une organisation, à tout moment où, à ce moment, le contrôleur a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de la personne, de la société de personnes, de la coopérative ou de la personne morale.
Dans le cadre de la demande de délivrance de licence, toute personne (sauf une personne morale qui négocie ses actions sur un marché public) qui présente une demande pour une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales doit fournir certains renseignements concernant les investisseurs-clés, comme le nom de l'investisseur-clé et son adresse postale; une description des moyens par lesquels l'investisseur-clé exerce, ou est en mesure d'exercer, son contrôle sur le titulaire; et, si connue, la question de savoir si la participation majoritaire sera ou pourrait être attribuée, promise, hypothéquée, ou vendue, en tout ou en partie, à une personne.
Une personne peut avoir le contrôle de fait d'une organisation même si cette personne ne détient pas le contrôle juridique de l'organisation. Le contrôle juridique ou direct d'une organisation comporte généralement le droit d'élire la majorité des membres du conseil d'administration en fonction de la possession d'un nombre suffisant d'actions avec droit de vote.
Le contrôle comprend la capacité de contrôler par toute influence directe ou indirecte, et il peut exister même si une personne ne possède la moindre action. Il peut prendre de nombreuses formes, comme la capacité d'une personne à : changer la composition du conseil d'administration ou infirmer ses décisions; prendre des décisions alternatives concernant les mesures prises par l'organisation à court, à moyen ou à long terme; mettre fin directement ou indirectement à l'organisation ou à ses activités ou à ses profits et à sa propriété. L'existence d'une telle influence, même si elle n'est pas exercée, serait suffisante pour entraîner le contrôle.
Afin de déterminer si un investisseur a le contrôle, et si les renseignements au sujet de cet investisseur doivent être signalés, voici certains des facteurs généraux à prendre en considération :
- Le pourcentage de la propriété des actions avec droit de vote (lorsqu'une telle propriété ne dépasse pas 50 %) par rapport aux actions que les autres actionnaires détiennent bien que toute propriété de plus de 25 %, en combinaison avec d'autres facteurs, soit vraisemblablement une forte indication de contrôle
- La propriété d'une lourde dette d'une organisation qui peut devenir payable sur demande
- Les conventions des actionnaires, y compris la tenue d'un vote prépondérant
- Les relations commerciales ou contractuelles de l'organisation, p. ex., la dépendance économique à un fournisseur ou un client unique.
- Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Il peut y avoir d'autres indicateurs de contrôle qui déclenchent des exigences en matière de rapports par les investisseurs clés.
Annexe H : Contrôle direct - habilitations de sécurité
Dans certains cas, un individu, une société de personnes, une coopérative ou une personne morale qui détient une licence peut être contrôlée par un particulier ou une autre société de personnes, coopérative ou personne morale. Le Règlement exige que les particuliers ou les dirigeants et les administrateurs de coopératives ou de personnes morales doivent détenir une habilitation de sécurité valide lorsqu'ils contrôlent directement toute société de personnes, personne morale ou coopérative qui détient une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales.
En ce qui concerne les sociétés de personnes, les modalités de l'entente de partenariat peuvent déterminer qui a le contrôle. Toute personne qui contrôle directement une société de personnes doit détenir une habilitation de sécurité valide cela comprend tout individu, ou s'il s'agit d'une autre société de personnes un de ces associés, et s'il s'agit d'une personne morale ou une coopérative alors ses dirigeants et administrateurs.
Les coopératives et les personnes morales peuvent également être contrôlées par d'autres entités des individus, une société de personnes, une coopérative ou une personne morale. Dans la langue commune, c'est ce qu'on appelle souvent « société mère », qui est une entreprise qui est en mesure de contrôler la gestion et l'exploitation d'une autre société en influençant ou en élisant son conseil d'administration, entre autres. Le Règlement sur le cannabis oblige essentiellement les dirigeants et les administrateurs d'une société mère, qui est une personne morale ou une coopérative qui exerce ou qui est en mesure d'exercer un contrôle direct sur le titulaire de licence, de détenir des habilitations de sécurité.
Si une personne exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle direct sur un titulaire de licence en détenant une importante quantité d'actions avec droit de vote ou par les modalités d'une entente de partenariat, cette personne devrait obtenir une habilitation de sécurité.
Annexe I : Habilitation de sécurité - formulaire de consentement et d'attestation
Version PDF (222 Ko, 3 pages)
Annexe J : Attestation relative aux bonnes pratiques de production pour les licences de transformation
Version PDF (242 Ko, 2 pages)
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :