Faire une demande de licence de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation de cannabis

Sur cette page

1. 1.0 Activités autorisées pour les licences de micro-culture et culture en pépinière
2. 2.0 Activités autorisées pour les licences de micro-transformation
3. 3.0 Passage à une licence standard

Cette page fournit des renseignements sur les limites des activités autorisées et comment :

1. 1.1 calculer la superficie cultivée
2. 2.1 calculer vos limites de possession
3. 3.1 passer à une licence de culture standard ou transformation standard

1.0 Activités autorisées pour les licences de micro-culture et culture en pépinière

Il existe différentes activités autorisées pour les licences de micro-culture et culture en pépinière.

1.1 Pour les licences de micro-culture

Une licence de micro-culture vous permet de produire des plantes et des graines de cannabis, ainsi que du cannabis frais et séché. Vous pouvez utiliser une zone de culture d'une superficie (couvert végétal) allant jusqu'à 200 m² pour cultiver des plantes de cannabis. La superficie cultivée comprend :

• toutes les superficies arrangées horizontalement et verticalement
• toutes les zones de culture intérieures et extérieures que vous utilisez à un moment donné

Votre limite de taille comprend seulement les zones d'exploitation où vous ferez :

• la culture de plantes de cannabis
• la multiplication et la récolte des plantes et des graines de cannabis

Il n'y a pas de limite de taille pour les zones utilisées pour les activités autres que la culture et pour les zones d'entreposage.

Pour ajouter des zones de culture après avoir reçu votre licence, vous devez obtenir l'approbation de Santé Canada. Vous ne pourrez pas utiliser cette zone tant que Santé Canada ne l'aura pas approuvée. Une fois les zones de culture approuvées, vous n'avez pas besoin d'aviser Santé Canada si vous décidez de ne pas les utiliser.

1.2 Pour les licences de culture en pépinière

Une licence de culture en pépinière vous permet de produire des plantes et des graines de cannabis afin qu'elles servent de matériel de départ. Vous pouvez avoir jusqu'à 5 kg de têtes florales récoltées à tout moment (sans compter les graines). Vous devez détruire les têtes florales (sauf les graines), les feuilles et les branches des plantes dans les 30 jours suivant leur récolte.

Vous pouvez utiliser une zone de culture d'une superficie (couvert végétal) allant jusqu'à 50 m² pour cultiver des plantes de cannabis à fleurs et à bourgeons. La superficie cultivée comprend :

• toutes les superficies arrangées horizontalement et verticalement
• toutes les zones de culture intérieures et extérieures que vous utilisez à un moment donné

Votre limite de taille comprend seulement les zones d'exploitation où vous ferez la culture des plantes de cannabis à fleurs et à bourgeons.

Il n'y a pas de limite de taille pour :

• les zones utilisées pour cultiver des plantes de cannabis à leur stade végétatif (plantes mères, ou boutures de plantes ou clones qui ne fleurissent pas ou ne produisent pas de bourgeons)
• les zones utilisées pour les activités autres que la culture et pour les zones d'entreposage

La figure 1 montre un exemple où les plantes de cannabis qui ne sont pas en train de bourgeonner ou de fleurir ne sont pas incluses dans la limite de 50 m². Les plantes de cannabis à fleurs et à bourgeons sont cultivées seulement dans la zone intérieure (20 m²) et la zone extérieure (25 m²). La superficie cultivée totale (45 m²) doit être incluse dans le calcul de la limite.

Figure 1 - Version textuelle

L'image montre une superficie cultivée intérieure (20 m²) qui compte dans le calcul de la limite. Il y a une autre zone réservée aux plantes sans fleurs ou sans bourgeons (100 m²) qui n'est pas prise en compte dans la limite. Il y a une zone de culture extérieure (25 m²) qui compte dans le calcul de la limite.

Pour ajouter des zones de culture extérieure après avoir reçu votre licence, vous devez obtenir l'approbation de Santé Canada. Vous ne pourrez pas utiliser une zone tant que Santé Canada ne l'aura pas approuvée. Une fois les zones de culture approuvées, vous n'avez pas besoin d'aviser Santé Canada si vous décidez de ne pas les utiliser.

1.3 Calcul d'une superficie cultivée

Cette section fournit des méthodes de calcul pour la superficie cultivée totale. La figure 2 représente ce à quoi 200 m² ressemble sur une patinoire de hockey.

Figure 2 - Version textuelle

Il y a une image d'une patinoire de hockey standard, de 61 mètres par 26 mètres. Au milieu des lignes bleues, il y a un rectangle en vert avec le texte « 200 mètres carrés ». Le rectangle vert, qui représente la taille maximale de la zone de culture qui serait autorisée pour un micro-cultivateur, couvre environ la moitié de la distance totale entre les lignes bleues.

Vous pouvez utiliser de différentes méthodes pour calculer la superficie cultivée. Vous pouvez combiner des méthodes. N'excluez pas de zones et n'en comptez pas plus d'une fois. Vous devrez fournir vos calculs dans votre trousse des éléments de preuves du lieu. Par exemple, vous pouvez calculer :

• la superficie totale de chaque plante
• la superficie totale de tout l'équipement (tels que les plateaux de culture ou les tables de culture)
• la superficie totale de toutes les zones de culture

Votre superficie cultivée totale peut comprendre des zones de culture intérieures ou extérieures, ou les deux. La superficie cultivée totale utilisée ne peut pas dépasser la limite de taille à n'importe quel moment. Si vous utilisez différentes zones selon les saisons, calculez la superficie cultivée totale pour ces périodes, par exemple pendant les mois chauds et pendant les mois froids.

Les zones d'exploitation et d'entreposage suivantes ne sont pas incluses dans les calculs de la superficie cultivée :

• les zones où il n'y a pas de culture de cannabis
• les zones d'entreposage utilisées que pour l'entreposage
• les zones d'exploitation utilisées que pour l'emballage et l'étiquetage
• les passerelles utilisées pour accéder aux plateaux de culture, aux tables de culture et aux rangées de plantes de cannabis dans les zones d'exploitation pour la culture

Peu importe la méthode que vous utilisez pour calculer votre superficie cultivée, elle doit inclure toutes les parties de la plante de cannabis.

1.3.1 Superficie de chaque plante de cannabis

Si vous utilisez la superficie de chaque plante de cannabis pour calculer votre superficie cultivée, vous devez inclure toutes les parties de la plante. Ça inclut toutes les feuilles et les branches, comme la canopée, et celles qui dépassent. Vous devrez vous assurer que la superficie cultivée ne dépasse pas la limite lorsque vos plantes atteignent leur taille mature. Il n'y a pas de limite à la hauteur des plantes de cannabis.

Par exemple, la figure 3 montre 2 superficies correctes d'une plante (à gauche et au centre) qui incluent toutes les feuilles et les branches de la plante. La superficie de droite est incorrecte, car certaines parties de la plante de cannabis ne sont pas incluses.

Figure 3 - Version textuelle

Les plantes de cannabis de gauche (1 m de large) et du centre (3 m de large) montrent des estimations correctes de la superficie d'une plante, car elles incluent les feuilles et les branches qui dépassent des pots. La plante de cannabis de droite (1 m de large) montre une estimation incorrecte de la superficie d'une plante, car elle n'inclut pas les feuilles et les branches qui dépassent du pot.

1.3.2 Superficie de l'équipement

Si vous utilisez la superficie de chaque pièce d'équipement, comme les tables et les étagères de culture, pour calculer votre superficie cultivée, vous devez aussi inclure toutes les parties de la plante. Ça inclut toutes les feuilles et les branches, comme la canopée, les feuilles et les branches qui dépassent. Il n'y a pas de limite à la hauteur des plantes de cannabis.

Vous devez aussi inclure toutes les surfaces si l'équipement a des plateaux horizontaux ou verticaux.

La figure 4 montre la superficie cultivée totale d'une étagère. Cet équipement a 3 plateaux, chacun mesurant 6‎ m² (2 m par 3 m). Ça signifie que la surface cultivée de cette étagère est de 18 m² (nombre de plateaux multiplié par la superficie d'un plateau) si aucune partie de la plante de cannabis ne dépasse.

Figure 4 - Version textuelle

Il y a une étagère avec 3 étages de plateaux. Les dimensions des plateaux sont de 2 m (largeur du plateau) sur 3 m (longueur du plateau).

1.3.3 Superficie des zones de culture générales

Si vous utilisez la zone de culture pour calculer votre superficie cultivée, vous devez tout de même inclure toutes les parties de la plante. Ça inclut toutes les feuilles et les branches, comme la canopée, les feuilles et les branches qui dépassent.

Vous pouvez calculer en utilisant la taille de votre pièce de culture intérieure ou de votre zone de culture extérieure. Vous pouvez exclure les zones non cultivées, comme l'espace entre les rangées de plantes.

La figure 5 montre une zone de culture où les plantes de cannabis sont cultivées en rangées. Avec 7 rangées de plantes de 10 m par 2 m, cette surface cultivée est de 140 m². Vous n'avez pas à inclure les zones non cultivées entre les rangées de plantes dans votre calcul de la superficie.

Figure 5 - Version textuelle

La zone de culture est de 10 mètres par 20 mètres. Il y a 7 rectangles en vert représentant des rangées de plantes. Les rangées de plantes sont de 10 mètres par 2 mètres. Les espaces entre les zones cultivées ne comptent pas dans le calcul de la limite.

La figure 6 montre comment une licence de micro-culture peut avoir un total de 330 m² de zones de culture intérieures (200 m²) et extérieures (130 m²) sur son lieu. Pendant les mois chauds, seul les 70 m² de zones de culture intérieures et 130 m² de zones de culture extérieures sont utilisés. Pendant les mois froids, seul les 200 m² de zone de culture intérieure sont utilisés et la zone de culture intérieure 130 m² n'est pas utilisée. Dans l'ensemble, la limite de 200 m² est respectée à n'importe quel moment.

Figure 6 - Version textuelle

Il y a 2 plans séparés montrant les surfaces cultivées utilisées pendant les mois chauds et les mois froids. L'image des mois chauds montre qu'une zone extérieure (130 m²) et une zone intérieure (70 m²) sont utilisées. Une zone intérieure (130 m²) n'est pas utilisée pendant cette période. L'image des mois froids montre que les 2 zones intérieures (130 m² et 70 m²) sont utilisées. La zone extérieure (130 m²) n'est pas utilisée pendant cette période.

1.3.3.1 Superficies cultivées irrégulières

S'il est difficile de calculer la superficie totale de vos zones de culture de forme irrégulière, vous pouvez les diviser en formes régulières (comme des carrés, des rectangles ou des triangles). Vous pouvez ensuite calculer la superficie de chaque forme, et les additionner pour obtenir une estimation de la superficie totale. Vous devrez montrer comment votre estimation n'est pas une sous-estimation.

La figure 7 montre un exemple de division de la superficie totale pour une zone de culture de forme irrégulière. La zone est divisée en formes régulières, soit deux triangles et deux rectangles. Les formes estimées couvrent plus que la superficie réelle.

Figure 7 - Version textuelle

Une superficie cultivée irrégulière qui est divisée en 2 triangles et 2 rectangles.

1.3.4 Exemples de calcul de la superficie cultivée

Voici un exemple du calcul de votre superficie cultivée. Un micro-cultivateur possède plusieurs types de zones de culture, entre autre :

• 3 étagères avec 3 plateaux chacune. Les plateaux font 8 m² (2 m x 4 m). Chaque étagère fait 24 m² (‎8 m² par 3 plateaux)
• 1 zone extérieure seulement utilisée pendant les mois chauds. Sa superficie est de 100 m² (10 m par 10 m)
• 2 tables. Elles font chacune 10 m² (2 m par 5 m)
• 1 zone intérieure seulement utilisée pendant les mois froids. La superficie est de 80 m² (8 m par 10 m)

Comme les superficies cultivées changent pendant les mois chauds et froids, ce micro-cultivateur devra calculer la superficie cultivée totale deux fois.

Pour les mois chauds

La surface cultivée totale du micro-cultivateur pendant les mois chauds est de 192 m². Le micro-cultivateur est conforme à la limite totale de 200 m² de superficie cultivée durant les mois chauds.

Pour les mois froids

La surface cultivée totale du micro-cultivateur pendant les mois froids est de 172 m². Le micro-cultivateur est conforme à la limite totale de 200 m² de superficie cultivée durant les mois froids.

2.0 Activités autorisées pour les licences de micro-transformation

Le cannabis de l'année civile précédente est inclus dans la limite de possession de l'année en cours. Le titulaire de licence ne peut être en possession de plus de 600 kg de cannabis à tout moment.

Une licence de micro-transformation vous permet de produire tous les types de cannabis. Vous pouvez posséder jusqu'à 600 kg de cannabis séché (ou sa quantité équivalente) par année civile.

La limite de possession ne s'applique pas si le seul cannabis que vous possédez a été cultivé dans le cadre de votre propre licence de micro-culture, sur le même lieu. Toutefois, la limite s'appliquera si vous cultivez votre propre cannabis et si vous obtenez du cannabis d'autres titulaires de licence. Cela signifie que la quantité totale de cannabis que vous possédez, incluant le cannabis cultivé sur votre lieu et celui provenant d'autres titulaires de licence, ne doit pas dépasser la limite de possession.

Les plantes et les graines de cannabis ne sont pas comptées dans le calcul de la limite de possession.

Si vous recevez d'autres types de cannabis que du cannabis séché sur votre lieu, consultez le tableau des équivalences pour calculer votre équivalence en cannabis séché. Le tableau indique la quantité équivalente à 1 kg de cannabis séché pour les autres types de cannabis. Toutefois, vous devrez peut-être aussi vous référer aux définitions des types de cannabis pour vous aider à déterminer à quel type de cannabis ils correspondent.

Ces exemples généraux de types de cannabis peuvent vous aider à déterminer l'équivalence.

• Cannabis frais
  • Bourgeons et feuilles de cannabis fraîchement récoltés
• Solides qui contiennent du cannabis, tels que les substances qui sont sous forme solide à température ambiante avec un faible taux de THC (3 % ou moins)
  • Cannabis comestible solide tel que les produits de boulangerie et pâtisseries
  • Cristaux de CBD avec une faible concentration de THC (3 % ou moins)
• Substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis, telles que les substances qui sont sous une forme non solide à température ambiante avec un faible taux de THC (3 % ou moins)
  • Produits du cannabis pour usage topique, tels que les lotions, les savons liquides et les huiles à appliquer sur les cheveux et la peau
  • Extrait de cannabis, tel que l'huile de CBD, et capsules contenant de l'huile de CBD
  • Cannabis comestible non solide, tel que les boissons
• Cannabis sous forme de concentrés, comme les substances qui ont une forte concentration de THC (plus de 3 %)
  • Extraits de cannabis à forte concentration de THC (plus de 3 %), tels que la résine, le shatter, la cire et le hachisch

Si vous avez à la fois une licence de micro-transformation et une licence de micro-culture pour le même lieu, dépendamment de celui qui vous fournit votre cannabis, la limite de possession est calculée de 1 des 2 manières suivantes :

1. Si vous recevez du cannabis (autre que les plantes et les graines) d'autres titulaires de licence

La limite de possession annuelle de 600 kg de cannabis séché (ou sa quantité équivalente) inclut la quantité totale des éléments suivants :

• tout le cannabis (autre que les plantes et les graines) que vous avez reçu d'autres titulaires de licence
• tout le cannabis récolté dans le cadre de votre propre licence de micro-culture dans le même lieu
• tout autre cannabis que vous avez reçu au cours de la dernière année civile et qui n'a pas été vendu ou distribué

Si vous ne recevez pas de cannabis d'autres titulaires de licence (autre que les plantes et les graines)

Cela signifie que vous possédez seulement du cannabis récolté dans le cadre de votre propre licence de micro-culture pour le même lieu ou que vous recevez seulement des plantes et des graines d'autres titulaires de licence. Dans ce cas, la limite de possession de 600 kg ne s'applique pas. Vous pouvez transformer tout le cannabis frais que votre licence de micro-culture vous accorde.

2.1 Calcul d'une limite de possession

Le calcul de votre limite de possession peut être divisé en deux étapes.

1. Calculez l'équivalence des autres types de cannabis

Utilisez le tableau d'équivalence et cette formule pour calculer votre équivalent en cannabis séché.

(Quantité d'un type de cannabis) divisée par (Quantité équivalente à 1 kg de cannabis séché)

2. Additionnez toutes vos quantités de cannabis séché et d'équivalents en cannabis séché

Exemple 1 : Un titulaire de licence de micro-transformation reçoit du cannabis d'un autre titulaire de licence

Cannabis de l'année civile précédente

• 600 kg de cannabis séchés ont été reçus
• 120 kg de cannabis séché n'ont pas été vendus ou distribués

Cannabis de l'année civile en cours

• 40 kg de cannabis séché par mois

Comme il reste au micro-transformateur 120 kg de cannabis séché de l'année précédente, il ne peut posséder que 480 kg de cannabis séché cette année (limite de possession annuelle de 600 kg moins les 120 kg de l'année précédente). Dans cet exemple, puisque le micro-transformateur ne possédait que du cannabis séché, il n'est pas nécessaire de calculer l'équivalence en cannabis séché.

La formule pour calculer la quantité totale de cannabis séché possédée au cours d'une année civile est la suivante :

Quantité totale de (cannabis de l'année civile en cours) + (cannabis de l'année civile précédente)

• = (cannabis séché reçu mensuellement X 12 mois) + (120 kg de cannabis séché)
• = (40 kg de cannabis séché x 12 mois) + (120 kg de cannabis séché)
• = 480 kg de cannabis séché + 120 kg de cannabis séché
• = 600 kg de cannabis séché

Le micro-transformateur était conforme au Règlement sur le cannabis, car il n'a pas possédé plus de 600 kg de cannabis séché au cours d'une année civile.

Exemple 2 : Un titulaire de licence avec une licence de micro-transformation et une licence de micro-culture pour le même lieu reçoit du cannabis d'autres titulaires de licence

Un titulaire de licence reçoit du cannabis au cours d'une année civile de sa propre licence de micro-culture et d'autres titulaires de licence. La répartition est la suivante :

• 500 kg de cannabis frais récolté dans le cadre de leur propre licence de micro-culture dans le même lieu
• 2 000 kg de substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis provenant du titulaire de licence A
• 75 kg de cannabis sous forme d'un concentré du titulaire de licence B
• 25 kg de plantes et de graines de cannabis du titulaire de licence C

Dans cet exemple, les étapes pour calculer la quantité totale de cannabis séché possédée sont les suivantes :

1. Excluez toute quantité qui ne compte pas dans la limite de possession. Dans ce cas, les plantes et les graines du titulaire de licence C ne comptent pas dans la limite de possession.

   Convertissez la quantité totale de chaque type de cannabis en cannabis séché.

   • 500 kg de cannabis frais ÷ 5 kg d'équivalent = 100 kg de cannabis séché
   • 2 000 kg de substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis ÷ 10 kg d'équivalent = 200 kg de cannabis séché
   • 75 kg de cannabis sous forme d'un concentré ÷ 0,25 kg équivalent = 300 kg de cannabis séché
2. Additionnez la quantité totale de l'équivalence en cannabis séché reçu au cours de 1 année civile. Dans cet exemple, la formule pour le calculer est la suivante :
   • 100 kg de cannabis séché + 200 kg de cannabis séché + 300 kg de cannabis séché = 600 kg de cannabis séché

Le titulaire de licence était conforme au Règlement sur le cannabis, car il n'a pas possédé plus de 600 kg de cannabis séché à tout moment de l'année civile.

Exemple 3 : Un titulaire de licence avec une licence de micro-transformation et une licence de micro-culture pour le même lieu qui reçoit des plantes et des graines de cannabis d'un autre titulaire de licence

Un titulaire de licence avec une licence de micro-transformation et une licence de micro-culture pour le même lieu reçoit le cannabis suivant au cours d'une année civile :

• 3 500 kg de cannabis frais dans le cadre de leur propre licence de micro-culture dans le même lieu
• 25 kg de plantes et de graines de cannabis provenant d'un autre titulaire de licence

Dans cet exemple, le seul cannabis que le titulaire de licence a reçu d'un autre titulaire de licence était des plantes et des graines. Le cannabis qu'il possédait provient de sa propre licence de micro-culture pour le même lieu, et la limite de possession ne s'applique donc pas. Par conséquent, le titulaire de licence était conforme au Règlement sur le cannabis, même s'il a possédé plus de 600 kg de cannabis séché au cours de 1 année civile.

3.0 Passage à une licence standard

Les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation peuvent commencer avec un lieu de taille modeste et passer ensuite à une licence de culture ou transformation standard. Le passage à une licence standard enlèvera la limite de zone de culture ou la limite de possession, selon votre licence initiale.

3.1 Avant de recevoir votre licence

Si votre demande de licence de micro-culture, de culture en pépinière et de micro-transformation est en cours de traitement et que vous voulez la changer pour demander une licence standard, il y a 2 méthodes pour le faire :

Important : Quelle que soit la méthode choisie, vous devrez payer de nouveau les frais d'examen pour la demande de licence standard.

Méthode de transfert

1. Créez la nouvelle demande de licence standard
2. Transférez tous vos renseignements vers la nouvelle demande. Santé Canada ne retourne pas les renseignements ou les données soumis à l'appui d'une demande
3. Le responsable principal relie les personnes identifiées de la demande originale à la nouvelle demande
4. Si votre demande originale est en cours d'examen, communiquez immédiatement avec Santé Canada par courriel à l'adresse suivante licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez dans l'objet « Changements à n^o APP » pour la nouvelle demande de licence ou celle existante

Dans ce cas :

• vous n'aurez pas à payer de nouveau les frais d'examen des demandes de cote de sécurité
• les frais d'examen de votre demande ne seront pas remboursés ou transférés à la nouvelle demande. Vous devrez payer une nouvelle fois les frais d'examen de la demande pour la nouvelle demande de licence

Méthode de retrait

Pour retirer votre demande, cliquez sur le bouton de suppression sur la page de la demande de licence dans le SSCDL. Si vous retirez votre demande de licence avant de commencer une nouvelle demande de licence:

• les demandes de cote de sécurité de vos personnes identifiées peuvent être désactivées et vous devrez payer à nouveau les frais d'examen des demandes de cote de sécurité
• les frais d'examen de votre demande ne seront pas remboursés ou transférés à la nouvelle demande. Vous devrez payer une nouvelle fois les frais d'examen de la demande pour la nouvelle demande de licence

3.2 Après avoir reçu votre licence

Vous pouvez passer à une licence de culture standard ou transformation standard après avoir reçu votre licence initiale.

• Précédent
• Suivant