Après avoir soumis votre demande de licence de cannabis : Licence de culture, transformation et vente à des fins médicales 

Sur cette page

Cette page contient les renseignements à connaître après avoir soumis votre demande de licence.

Dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), vous verrez votre demande de licence dans la section « Demandes de licence soumises ». Vous pouvez vérifier l'état de votre demande dans le SSCDL à tout moment pendant le processus de demande.

À ce stade, Santé Canada accepte seulement des changements mineurs à la demande.

1.0 Payer vos frais

Santé Canada vous enverra une facture pour les frais d'examen des demandes de licence et les frais de demande de cote de sécurité, selon le cas. L'état de votre demande de licence dans le SSCDL passera à « Paiement » pendant cette période. Payez dans les 90 jours suivant la réception des factures.

Important : Santé Canada peut seulement commencer les processus de cote de sécurité et d'examen préalable de demande de licence après que vous avez payé les frais.

Une fois que vous aurez payé vos frais, l'état de votre demande de licence passera à « En cours ». À ce stade, Santé Canada commence les processus de cote sécurité et d'examen préalable de la demande de licence.

Le paiement ne garantit pas qu'une licence sera délivrée, ni que les cotes de sécurité seront accordées. Aucuns des frais ne sont remboursables.

2.0 Modifier votre demande

Il est important que votre demande de licence soit exacte et qu'elle reflète vos activités prévues avec le cannabis lorsque vous la soumettez. Après la soumission, vous pouvez faire des modifications mineures sans devoir retirer et soumettre à nouveau votre demande. Toute modification peut retarder le délai de traitement.

Si vous avez des questions concernant les changements mineurs ou majeurs, communiquez avec Santé Canada par courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Incluez le numéro d'identification de votre demande de licence qui se trouve dans le SSCDL. Indiquez " Questions concernant no APP " dans l'objet du courriel.

2.1 Changements mineurs à une demande

Changements administratifs

Après avoir soumis votre demande de licence, vous pouvez encore modifier certains renseignements administratifs, par exemple :

Ajout de nouvelles personnes identifiées

Si vous voulez ajouter ou modifier des personnes identifiées dans votre demande de licence, procédez comme suit :

  1. La personne identifiée doit créer un compte dans le SSCDL et peut avoir besoin de demander une cote de sécurité, si elle n'en a pas déjà une.
  2. Le responsable principal doit envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca dès que possible pour que les demandes de cote de sécurité soient traitées. Indiquez « Changement à no APP » dans l'objet du courriel. Incluez les éléments suivants pour chaque personne :
    • nom complet
    • identifiant de compte du SSCDL
    • identifiant de la demande de cote de sécurité (applicable aux personnes identifiées qui ont besoin d'une cote de sécurité)
    • titre du poste
  3. Santé Canada informera le responsable principal si ce changement est autorisé.

Important : Si vous n'envoyez pas de courriel à Santé Canada, ça pourrait retarder le traitement de votre demande. Une licence ne pourra pas être délivrée tant que les personnes identifiées liées à votre demande n'auront pas obtenu leur cote de sécurité.

2.1.1 Profils d'entreprise

Pour les corporations, les coopératives ou les partenariats, vous pouvez faire des changements à votre profil d'entreprise à tout moment. Il s'agit en général de changements mineurs.

Changer le nom d'une corporation, d'une coopération ou d'un partenariat

Le SSCDL mettra à jour toute demande liée. Le responsable principal doit :

Ajouter de nouvelles personnes qui ont un contrôle direct à votre profil d'entreprise

  1. Les nouvelles personnes qui ont un contrôle direct ajoutées à votre profil d'entreprise devront créer un compte dans le SSCDL et devront demander une cote de sécurité, si elles n'en ont pas déjà une.
  2. Vous les ajouterez à l'organigramme dans votre Plan de sécurité organisationnel (PSO).
  3. Le responsable principal doit envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca dès que possible pour que les demandes de cote de sécurité soient traitées. Indiquez « Nouveau personnel dans le profil d'entreprise pour no APP » dans l'objet du courriel. Incluez les éléments suivants pour chaque personne :
    • nom complet
    • identifiant de compte du SSCDL
    • numéro de la demande de cote de sécurité
    • titre du poste
    • la section de votre PSO qui a été mise à jour

Important : Si vous ne nous avisez pas, ça pourrait retarder le traitement de votre demande.

Note : Si vous devez faire des changements au profil d’entreprise après avoir reçu votre licence, vous devrez peut-être aviser Santé Canada de certains changements et obtenir des approbations pour d’autres. Pour plus d’informations, consultez Gérer votre licence de cannabis.

2.2 Changements majeurs à une demande

Si vous voulez faire des changements importants, vous devrez peut-être retirer et soumettre à nouveau votre demande de licence. Parmi les changements importants, il y a par exemples :

3.0 Retirer votre demande

Vous pouvez retirer votre demande de licence à tout moment au cours du processus de licence.

Important : Si vous créez une nouvelle demande de licence par la suite, vous devrez payer de nouveau les frais d’examen pour la nouvelle demande de licence.

La méthode de Transfert

Si vous voulez retirer votre demande pour en soumettre une nouvelle, suivez les étapes suivantes.

  1. Créez la nouvelle demande de licence.
  2. Transférez tous vos renseignements vers la nouvelle demande. Santé Canada ne retourne pas les renseignements ou les données soumis à l'appui d'une demande.
  3. Le responsable principal relie les personnes identifiées de la demande originale à la nouvelle demande.
  4. Si votre demande originale est en cours d'examen actif, envoyez immédiatement un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca et indiquez dans l'objet du courriel « Retrait de no APP » pour la nouvelle demande de licence ou celle existante.

Dans ce cas :

La méthode de retrait

Pour retirer votre demande, cliquez sur le bouton de suppression sur la page de la demande de licence dans le SSCDL. Si vous retirez votre demande de licence avant de commencer une nouvelle demande de licence :

4.0 Santé Canada traite vos renseignements

Santé Canada traitera vos renseignements selon les étapes décrites ci-dessous. Nous pouvons refuser d'examiner votre demande ou la refuser à n'importe quel stade du processus d'examen.

4.1 Processus de cote de sécurité

Santé Canada collaborera avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour traiter les demandes de cote de sécurité. Cette étape se fait en parallèle avec les processus d'examen préalable et d'examen des demandes de licence.

4.2 Processus d'examen préalable

Comme première étape, Santé Canada examinera les renseignements contenus dans le SSCDL et la trousse des éléments de preuve du lieu. Les étapes sont les suivantes.

  1. Santé Canada s'assurera que nous avons reçu votre trousse des éléments de preuve du lieu, le cas échéant. Une fois cette vérification complétée, nous vous enverrons un courriel de confirmation.
  2. Santé Canada vérifiera que vos renseignements sont complets et lisibles et qu'ils peuvent être traités. Si nous avons besoin de plus de renseignements, nous vous enverrons un avis d'intention de refus dans lequel nous indiquerons ce qui manque ou ce qui est déficient. Nous vous indiquerons ce qu'il faut soumettre pour poursuivre le processus d'examen préalable de demande.
    1. Si vous ne soumettez pas une réponse suffisante, ou si les exigences minimales d'examen préalable ne sont pas respectées, Santé Canada peut refuser votre demande.
    2. Si votre réponse est suffisante, votre demande passera l'examen préalable. Nous vous enverrons un courriel et ferons passer votre demande à l'étape de l'examen.

Santé Canada a une norme de service de 30 jours ouvrables ou de 6 semaines  pour finir le processus d’examen préalable. Le processus d'examen préalable commence après la réception de la trousse des éléments de preuve du lieu, si nécessaire. Les licences de vente à des fins médicales sans possession de cannabis ne nécessitent pas qu'une trousse des éléments de preuve du lieu soit soumise. La norme de service ne comprend pas le temps passé à attendre que vous répondiez à nos demandes de renseignements.

4.3 Processus d'examen

Santé Canada examinera en détail les renseignements que vous avez soumis dans le SSCDL et dans la trousse des éléments de preuve du lieu, le cas échéant. Les étapes sont décrites ci-dessous :

  1. Santé Canada assigne votre demande de licence à un agent pour examen. L'agent assigné vous informera par courriel.
  2. L'agent examinera vos renseignements. Si nous avons besoin de plus de renseignements, nous vous enverrons par courriel un résumé des renseignements manquants ou déficients à soumettre.

Santé Canada a une norme de service de 80 jours ouvrables, soit 16 semaines, entre la date à laquelle la demande est en cours d'examen actif (après l'examen préalable) et la date à laquelle une décision est prise. Cette norme de service ne comprend pas le temps passé à attendre que vous répondiez à nos demandes de renseignements.

5.0 Répondre aux demandes de renseignements supplémentaires

Il est de votre responsabilité de satisfaire à toutes les exigences pour recevoir une licence. Si ce que vous avez soumis dans votre demande n'est pas clair, ou ne montre pas comment ça répond aux exigences, Santé Canada peut vous demander de soumettre des renseignements supplémentaires.

L'état de votre demande de licence dans le SSCDL passera à « En attente de renseignements » pendant cette période.

Santé Canada enverra des communications officielles et des demandes de renseignements supplémentaires au responsable principal, à l'adresse de courriel indiquée dans le SSCDL. En général, vous devez répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

Lorsque vous répondez aux demandes de renseignements supplémentaires :

Répondez avec précision aux renseignements demandés, et incluez le plus de détails possible. Les réponses incomplètes peuvent retarder le traitement ou un mener à un refus d'examiner une demande.

5.1 Santé Canada prend une décision finale

Une fois que Santé Canada aura examiné tous les renseignements que vous avez soumis et toutes les demandes de cote de sécurité associées, nous prendrons une décision finale. Si Santé Canada décide de délivrer une licence, le responsable principal recevra un courriel contenant les versions électroniques de :

Lorsque Santé Canada aura décidé de vous donner une licence, nous enverrons un courriel à toutes les personnes identifiées pour les informer de l'état de leur cote de sécurité, le cas échéant.

5.1.1 Activités après avoir reçu votre licence

Immédiatement après avoir reçu votre licence, vos activités seront restreintes à la vente de certains types de produits du cannabis emballés et étiquetés. Vous pouvez vendre les types de cannabis pour lesquels vous êtes autorisés à d'autres provinces et territoires à travers le Canada, ainsi que les exporter à l'extérieur du Canada. Par contre, vous pouvez seulement exporter le cannabis à des fins médicales ou scientifiques et vous aurez besoin de demander un permis d'exportation.

Pour les titulaires de licence de micro-transformation et transformation standard

Vous serez limité à la vente des types de cannabis suivants, emballés et étiquetés :

Vous devrez demander un changement à votre licence pour ajouter des activités de vente si vous voulez vendre les types de cannabis suivants, emballés et étiquetés :

Note : Types de licences de cannabis et chanvre industriel présente les activités que vous pouvez mener dans le cadre de votre licence, ainsi que les types de cannabis que vous pouvez vendre.

Pour modifier votre licence après l'avoir reçue, consultez Gérer votre licence de cannabis.

6.0 Refus

Santé Canada peut refuser d'évaluer une demande si vous n'envoyez pas les renseignements nécessaires suite à des demandes de renseignements supplémentaires. Nous pouvons aussi refuser votre demande pour les raisons mentionnées au et dans l'article 29 du Règlement sur le cannabis. Dans ces cas, Santé Canada vous enverra un avis d'intention de refus. L'avis expliquera les raisons du refus et vous donnera un délai pour répondre, après quoi Santé Canada prendra sa décision.

Si votre demande est refusée, vous recevrez un avis de refus et nous fermerons votre dossier. Cet avis fournira les raisons précises ou les lacunes qui ont mené à cette décision.

Si votre demande de licence est refusée parce que les cotes de sécurité de vos personnes identifiées ont été refusées, les personnes identifiées recevront les raisons du refus de la cote de sécurité.

Si vous voulez soumettre une nouvelle demande, nous la traiterons. Cependant, vous devrez soumettre tous les renseignements nécessaires à nouveau. Ce que vous avez soumis auparavant ne sera pas transféré à votre nouvelle demande de licence. Santé Canada ne retourne pas les renseignements ou les données soumis dans une demande. Vous devrez aussi à nouveau payer les frais (frais d'examen des demandes et frais de demande de cote de sécurité, le cas échéant).

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