Faire une demande de licence de cannabis : Licence de culture, transformation et vente à des fins médicales

Sur cette page

Cette page décrit le processus à suivre pour demander une licence à Santé Canada. Elle fournit des conseils relatifs aux demandes, des renseignements sur les changements apportés à une demande, le retrait d'une demande, ainsi que sur le processus de création et de soumission d'une demande de licence.

1.0 Conseils pour soumettre une demande

Votre demande de licence doit satisfaire à toutes les exigences des types de licence que vous demandez. Évitez les erreurs courantes ci-dessous pour prévenir tout retard dans le traitement de votre demande de licence.

Il est très probable que Santé Canada refuse de considérer une demande parce que :

Nous pouvons aussi refuser votre demande pour les raisons mentionnées au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis et à l'article 29 du Règlement sur le cannabis.

Santé Canada recommande d'utiliser une convention de nommage des documents pour tous les renseignements à soumettre. Le respect de la convention de nommage des documents nous aidera à traiter votre demande plus efficacement.

2.0 Modifications à une demande

Il est important que votre demande de licence soit exacte et qu'elle reflète vos activités prévues avec le cannabis lorsque vous la soumettez. Après la soumission, vous pouvez seulement faire des changements mineurs, sinon vous devrez retirer et resoumettre votre demande. Toute modification peut retarder le délai de traitement.

3.0 Retrait d'une demande

Vous pouvez retirer votre demande de licence à tout moment au cours du processus de licences. Santé Canada ne retourne pas les renseignements ou les données soumis à l'appui d'une demande. Aucuns frais de demande de licence ou de cote de sécurité ne seront remboursés.

4.0 Créer un compte individuel

Demandez un compte utilisateur dans le SSCDL, si vous n'en avez pas déjà un. Consultez le Guide de démarrage du SSCDL pour plus de renseignements sur les étapes de création d'un compte.

5.0 Créer une demande de licence

Pour créer une demande de licence dans le SSCDL, suivez les étapes décrites ci-dessous selon votre type d'entreprise.

Note : Dans le SSCDL, vous verrez votre demande de licence dans la section « Ébauches des demandes de licence ». Santé Canada ne reçoit ni ne traite les ébauches de demandes. Remplissez toutes les sections de la demande et soumettez-la pour que Santé Canada commence à la traiter.

5.1 Faire une demande en tant qu'individu

Important : Si vous demandez une licence à titre individuel, votre nom sera publié sur le site Web de Santé Canada, une fois la licence délivrée. Santé Canada utilisera votre nom pour tous les documents officiels, et il ne peut pas être remplacé par le nom de votre entreprise à moins que vous modifiez la propriété de votre licence pour faire une demande en tant que corporation, coopérative, ou partenariat.

Vous devrez utiliser votre compte du SSCDL individuel pour créer une nouvelle demande de licence. Une fois que vous avez ouvert une nouvelle demande de licence, sélectionnez « Cannabis » sur la page « Catégorie de la licence » du SSCDL.

Suivez les étapes ci-dessous sur la page « Titulaire de la licence » du SSCDL.

  1. Dans la section « Titulaire de la licence » du SSCDL, sélectionner de faire une demande de licence de cannabis en tant que particulier.
  2. Dans la section « Responsable principal » du SSCDL, entrez les identifiants de compte du SSCDL de votre responsable principal et de son suppléant, le cas échéant.

Important : Seul le responsable principal peut soumettre la demande dans le SSCDL.

5.2 Faire demande dans le cadre d'une corporation, d'une coopérative ou d'un partenariat

Tout demandeur qui est un partenariat, une coopérative ou une corporation doit avoir un profil d'entreprise dans le SSCDL.

La personne qui crée le profil d'entreprise est le propriétaire de ce compte (autorité administrative). Elle sera la seule à pouvoir :

  • consulter et changer le profil de l'entreprise
  • créer une nouvelle demande de licence

Si le propriétaire du profil d'entreprise n'est plus disponible, vous pouvez transférer le profil d'entreprise à une autre personne. Pour plus de renseignements sur la manière de procéder, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca.

5.2.1 Si vous avez déjà un profil d'entreprise existant

Le propriétaire du profil d'entreprise devra suivre les étapes suivantes.

  1. Créer une nouvelle demande de licence.
  2. Sélectionnez « Cannabis » sur la page « Catégorie de la licence » du SSCDL.
  3. Sur la page « Titulaire de la licence » du SSCDL
    • Dans la section « Titulaire de la licence », sélectionner de faire une demande de licence de cannabis en tant que corporation.
    • Dans la section « Responsable principal », entrer les identifiants de compte du SSCDL du responsable principal et de son suppléant, le cas échéant. Le responsable principal peut aussi être la même personne qui crée le profil d'entreprise.

5.2.2 Si vous n'avez pas de profil d'entreprise

Vous devrez utiliser votre compte d'utilisateur individuel pour créer un nouveau profil d'entreprise.

Suivez les étapes suivantes sur la page sur la page « Profils de corporation » dans le SSCDL.

  1. Créez un nouveau profil d'entreprise.
  2. Une fois sur la page « Créer un profil de corporation », indiquez les renseignements suivants :
    • Langue de préférence
      • Anglais ou français
    • Nom légal
      • Nom légal complet de l'organisation, y compris tout nom d'exploitation à utiliser. Par exemple, Nom légal de la corporation d.b.a. (ou s/n ou « faisant des affaires sous le nom de ») Autre nom.
    • Autres noms inscrits (ce nom n'apparaitra pas sur votre licence)
      • Tous les noms inscrits aux niveaux fédéral ou provincial sous lesquels vous avez l'intention de faire des affaires, le cas échéant
      • Indiquez si vous êtes une coopérative ou un partenariat, le cas échéant
    • Numéro de constitution
      • Tel qu'il figure sur le certificat de constitution
      • S'il n'y a pas de numéro d'identification, écrivez « S.O. »
    • Numéro de licence de cannabis de l'ARC
      • Indiquez votre numéro de licence de l'ARC si vous avez déjà une licence de cannabis de Santé Canada sous le même nom
      • Laissez cette section vide si vous êtes un nouveau demandeur.

      Note : L'ARC ne délivre une licence de cannabis qu'après que vous ayez reçu une licence de cannabis de Santé Canada. Si vous n'avez pas de licence de cannabis de l'ARC, vous devrez peut-être en demander une.

    • Numéro d'entreprise de l'ARC, le cas échéant
    • Numéro de téléphone, télécopieur, courriel et site Internet de l'organisation
    • Société mère (propriétaire)
      • Les identifiants de compte du SSCDL de toute organisation exerçant un contrôle, le cas échéant.
    • Adresse de l'entreprise
      • Pour la correspondance avec votre organisation (comme le siège social et non l'adresse du demandeur)
    • Adresse postale :
      • S'il s'agit de la même adresse que votre adresse d'affaires, cochez la case « même que l'adresse postale »
      • S'il ne s'agit pas de la même adresse que votre adresse d'affaires, décochez la case « même que l'adresse postale » et inscrivez-la

    Important : À ce stade, sauvegardez votre profil d'entreprise. Sinon, certaines sections n'apparaîtront pas plus tard dans le SSCDL.

    • Certificat de constitution ou document d'enregistrement de l'entreprise
      • Si vous êtes une corporation, téléversez une copie de votre certificat de constitution
      • Si vous êtes une coopérative ou un partenariat, téléversez une copie de l'enregistrement de votre nom d'entreprise ou du contrat de partenariat
    • Organigramme
      • Cette section est requise dans le SSCDL, mais n'est pas requise pour votre demande. Téléversez un document vierge.
    • Personnel
      • Ajoutez tous les dirigeants, administrateurs et associés en utilisant leurs identifiants de compte de SSCDL. Les associés doivent avoir le rôle d'« Agent ».

Important : Vous devez avoir au moins 1 dirigeant ou administrateur identifié dans le profil de l'entreprise dans le SSCDL. Sinon, vous ne pourrez pas soumettre votre demande de licence.

Le propriétaire du profil d'entreprise devra suivre les étapes suivantes.

  1. Créer une nouvelle demande de licence.
  2. Sélectionnez « Cannabis » sur la page « Catégorie de la licence » du SSCDL.
  3. Sur la page « Titulaire de la licence » du SSCDL :
    • dans la section « Titulaire de la licence », sélectionner de faire une demande de licence de cannabis en tant que corporation.
    • dans la section « Responsable principal », entrer les identifiants de compte du SSCDL du responsable principal et de son suppléant, le cas échéant. Le responsable principal peut être la même personne qui crée le profil d'entreprise.

6.0 Soumettre votre demande de licence

Seul le responsable principal peut soumettre la demande dans le SSCDL une fois que tous les renseignements ont été saisis dans votre demande de licence.

Maintenant que vous êtes prêt à soumettre les renseignements que vous avez préparés pour votre demande de licence, suivez les instructions applicables sur la façon de soumettre les renseignements relatifs à votre demande.

Important : Il est possible que vous ayez besoin de demander une licence de cannabis à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous avez besoin d'une licence de cannabis de l'ARC :

  • vous devez recevoir les deux licences avant de pouvoir commencer toute activité avec du cannabis, comme :
    • la culture, la multiplication et la récolte du cannabis
    • la production de produits du cannabis
  • Vous devez soumettre la demande de licence de l'ARC en même temps que la demande de licence de cannabis de Santé Canada.

Pour les questions générales, envoyez un courriel à cannabis@cra-arc.gc.ca.

6.1 Pour les licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Important : Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard :

Si vous faites venir des plantes et des graines de cannabis sous une déclaration selon le paragraphe 10(2) du Règlement sur le cannabis, vous devez être en possession des matériaux de départ avant que votre licence ne soit délivrée. Le nombre de plantes et de graines doit correspondre à la quantité dans la déclaration. Vous ne serez pas considéré comme étant en possession légale de matériaux supplémentaires, sauf s'ils proviennent d'une source autorisée. Vous pouvez seulement mener des activités limitées avec du cannabis avant de recevoir une licence de cannabis de l'ARC.

Une fois la licence délivrée, vous ne pouvez plus faire entrer de matériaux de départ supplémentaires à moins qu'ils soient obtenus d'une source autorisée.

6.1.1 Vos personnes identifiées soumettent leur demande de cote de sécurité

Les personnes identifiées doivent soumettre leur demande de cote de sécurité, le cas échéant, au plus tôt un mois avant que vous ne soumettiez votre demande de licence. Les personnes identifiées doivent éviter de soumettre leur demande de cote de sécurité trop longtemps à l'avance, car elle peut devenir obsolète et retarder le traitement. Les demandes de cote de sécurité ne seront pas traitées tant qu'elles ne seront pas liées à une demande de licence, que la demande de licence n'aura pas été soumise et que tous les frais applicables n'auront pas été payés.

6.1.2 Soumettre des renseignements dans le SSCDL

Cette section décrit comment soumettre les renseignements dans le SSCDL. Au fur et à mesure que vous progressez dans les sections de la demande, essayer de remplir chaque section et sauvegardez votre progrès avant de commencer la suivante. Sinon, il se peut que certains champs et renseignements n'apparaissent pas, selon vos sélections antérieures. Selon les licences que vous demandez, vous devrez fournir différents renseignements.

Important : Si vous avez atteint la limite de téléversement dans le SSCDL, soumettez vos documents supplémentaires dans la trousse des éléments de preuve du lieu.

6.1.2.1 Page Adresse postale

Indiquez votre adresse postale. Il doit s'agir de l'adresse canadienne à laquelle vous voulez recevoir la correspondance postale.

Note : L'adresse postale n'est pas nécessairement la même que l'adresse du lieu ou l'adresse d'affaires. Par exemple, vous pouvez choisir de mettre l'adresse postale canadienne de votre société mère (propriétaire), ou l'adresse postale canadienne d'un autre lieu appartenant à la même corporation.

6.1.2.2 Page Catégories et sous-catégories

Section Catégories et sous-catégories

Sélectionnez les licences pour lesquelles vous faites une demande. Seulement certaines licences peuvent être combinées sur un même lieu.

Important : Immédiatement après avoir reçu votre licence, vos activités peuvent être restreintes.

Pour les licences de culture de cannabis : Section Fournisseur des matériaux de départ

Cette section apparaîtra dans le SSCDL pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard, et après avoir sélectionné « Culture du cannabis » dans la section « Catégories et sous-catégories ».

Dans cette section du SSCDL, sélectionnez le Fournisseur des matériels de départ

  • Si vous ne connaissez pas le fournisseur au moment où vous faites la demande, vous pouvez la soumettre plus tard.
  • Si vous connaissez le fournisseur, précisez si vous les recevrez :

Important : Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard :

Si vous faites venir des plantes et des graines de cannabis sous une déclaration selon le paragraphe 10(2) du Règlement sur le cannabis, vous devez être en possession des matériaux de départ avant que votre licence ne soit délivrée. Le nombre de plantes et de graines doit correspondre à la quantité figurant dans la déclaration. Vous ne serez pas considéré comme étant en possession légale de matériaux supplémentaires, sauf s'ils proviennent d'une source autorisée. Vous pouvez seulement mener des activités limitées avec du cannabis avant de recevoir une licence de cannabis de l'ARC.

Une fois la licence délivrée, vous ne pouvez plus faire entrer de matériaux de départ supplémentaires à moins qu'ils soient obtenus d'une source autorisée.

6.1.2.3 Page Détails du lieu

Section Adresse du lieu

Indiquez votre adresse canadienne, avec sa latitude et sa longitude. La latitude et la longitude doivent avoir 6 chiffres après la virgule (par exemple, latitude : 45,423248; longitude : -75,698501).

Important : Pour les adresses multiples par lieu :

Le SSCDL vous permet d'entrer seulement une adresse pour votre lieu. Si votre lieu a plusieurs adresses, soumettez un document avec toutes les adresses sous la rubrique « Arpentage du lieu ».

Section Arpentage du lieu

Téléversez :

Section Vue aérienne

Téléversez une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et des environs.

Section Zones

Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard : Zones extérieures

Indiquez le nom de chacune de vos zones extérieures où vous ferez pousser (cultiverez) du cannabis, le cas échéant.

Important : Pour toutes les licences de culture avec des zones de culture extérieures seulement :

Vous devez avoir au moins 1 zone intérieure pour y mener des activités de vente de cannabis. Cette zone intérieure doit être définie comme l'une des 2 options suivantes :

  • zone de vente (avec possession). Vous serez aussi autorisé de posséder du cannabis dans cette zone intérieure. Votre zone intérieure doit répondre aux exigences pertinentes sur les mesures de sécurité physique et les bonnes pratiques de production
  • zone de vente (sans possession). Vous ne serez pas autorisé de posséder du cannabis dans votre zone intérieure. Votre zone intérieure n'a pas besoin de répondre aux exigences pertinentes sur les mesures de sécurité physique et les bonnes pratiques de production. Par exemple, ça pourrait inclure des bureaux ou des toilettes

Section Zones intérieures (bâtiment ou partie de bâtiment)

Note : Il n'est pas nécessaire d'identifier les zones (bâtiments) et les pièces dans le SSCDL s'il n'y a pas d'activités avec le cannabis dans ces zones (par exemple les toilettes et le placard à produits de nettoyage).

Ajoutez toutes les pièces où il y aura des activités avec le cannabis. Indiquez le nom de chaque zone intérieure (bâtiment ou partie de bâtiment). Dans chaque zone intérieure, indiquez ces renseignements pour chaque salle : nom de la salle et activités avec le cannabis. Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

  • Zone d'exploitation (culture) : par exemple, la culture et la récolte du cannabis
  • Zone d'exploitation (non-culture) : par exemple, le séchage, le taillage, l'emballage et l'étiquetage du cannabis
  • Zone de vente (avec possession) : par exemple, zone d'expédition et bureau d'expédition
  • Zone de vente (sans possession) : par exemple, bureau de service d'appels
  • Zone d'entreposage
  • Zone d'essais : par exemple, un laboratoire utilisé pour tester les limites microbiennes du cannabis à des fins internes

Pour les licences de vente à des fins médicales avec possession de cannabis : Vous devez avoir au moins une salle avec l'option « Vente avec possession de cannabis » sélectionnée pour pouvoir ouvrir les autres pages requises dans le SSCDL.

Important : Tous les noms utilisés dans le SSCDL doivent correspondre à ceux qui figurent dans vos plans du lieu et d'étage.

6.1.2.4 Page Personnel du lieu

Important : Pour remplir cette section, le personnel-clé de votre lieu doit avoir un compte dans le SSCDL. Pour les personnes associées à la demande, il faut les ajouter dans la section « Personnes associées » du SSCDL.

Section Personnel

Seul le responsable principal peut ajouter le personnel-clé sur le lieu à votre licence.

Ajoutez tout le personnel-clé sur le lieu. Indiquez leur identifiant de compte du SSCDL et sélectionnez leurs rôles (tous ceux qui s'appliquent). Incluez le personnel-clé sur le lieu suivant.

  • Chef de la sécurité et suppléant
  • Producteur en chef et suppléant, le cas échéant
  • Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) et suppléant, le cas échéant

Section Pour les licences de transformation : Compétences du préposé à l'assurance de la qualité

Cette section du SSCDL s'applique aux licences de micro-transformation et transformation standard. La section « Compétences du préposé à l'assurance de la qualité » apparaîtra après avoir sélectionné « Transformation du cannabis » dans la section « Catégories et sous-catégories ». Dans cette section, téléversez les documents suivants pour votre préposé à l'assurance qualité (PAQ) et ses suppléants (le cas échéant) :

  • formulaire Compétences du préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) ou du suppléant proposé pour une licence de transformation dûment rempli
  • curriculum vitae (CV) du PAQ proposé
  • copies des diplômes pour appuyer leur éducation formelle par rapport aux responsabilités du PAQ
  • documents en appui
6.1.2.5 Page Propriété du lieu

Choisissez l'une des 2 options selon la propriété du lieu.

  • Si le demandeur (individu ou organisation) est propriétaire du lieu, remplissez la section « Propriétaires du lieu ».
    • Ajoutez soit votre propre identifiant de compte du SSCDL, soit l'identifiant de compte du SSCDL du profil d'entreprise.

Note : Il n'y a pas de section réservée aux partenariats et aux coopératives dans le SSCDL. Dans ces cas, vous serez identifié en tant que corporation dans le SSCDL.

  • Si d'autres individus ou organisations sont propriétaires du lieu, remplissez la section « Consentement ».
    • Téléversez un Formulaire de consentement du propriétaire du lieu dûment rempli par chacun des propriétaires du lieu.
6.1.2.6 Page Avis aux autorités locales

Indiquez les renseignements sur les 3 autorités locales que vous avez contactées. Ça comprend :

  • la date d'envoi de l'avis
  • le nom de l'autorité locale
  • le haut fonctionnaire contacté, y compris son :
    • nom
    • titre
    • numéro de téléphone
    • courriel
    • adresse

Important : Les renseignements contenus dans vos avis aux autorités locales et celles soumises dans le SSCDL doivent concorder. Des divergences ou des incohérences peuvent retarder le traitement de votre demande.

Section Avis aux autorités locales

Téléversez des copies des avis qui ont été envoyés à :

  • la police locale ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • le service d'incendie local
  • le gouvernement local (tel que celui d'une municipalité)
6.1.2.7 Page Sécurité physique

Section Plan de sécurité organisationnel

Téléversez votre plan de sécurité organisationnel (PSO) et tous les documents à l'appui.

Important : Les renseignements contenus dans le PSO et le SSCDL doivent concorder. Des divergences ou des incohérences peuvent retarder le traitement de votre demande.

Note : Si vous avez atteint la limite de téléversement dans le SSCDL, soumettez vos documents supplémentaires dans la trousse des éléments de preuve du lieu.

6.1.2.8 Page Bonnes pratiques de production

Section Rapport sur les bonnes pratiques de production

Téléversez :

6.1.2.9 Page Tenue de dossiers

Section Description de la tenue de dossiers

Téléversez :

Note : Indiquez les identifiants de compte du SSCDL de vos personnes associées sur la page « Personnes associées » dans le SSCDL.

Section Exemples de tenue de dossiers

Important : Seules les licences de vente à des fins médicales doivent soumettre des exemples de tenue de dossiers. Si vous n'avez pas téléversé de document dans cette section, téléversez un document vierge.

Pour les licences de vente à des fins médicales, téléversez les documents contenant la description de vos méthodes proposées pour la tenue de dossiers.

6.1.2.10 Page Rapport sur les investisseurs-clés

Section Rapport sur les investisseurs-clés

Choisissez l'une des 2 options.

  1. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, téléversez un Rapport sur les investisseurs-clés.
  2. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseur-clé, téléversez une attestation qui indique votre situation.
6.1.2.11 Page Auto-identification

Vous devez remplir cette page, que vous choisissiez ou non de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

Si vous choisissez de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

  1. Sélectionnez « oui » si vous choisissez de déclarer votre demande de licence comme autochtone.
    • Sélectionnez « Premières Nations », « Inuits » ou « Métis » selon le groupe autochtone auquel vous vous identifiez
    • Expliquez comment votre demande est liée à un peuple autochtone
  2. Sélectionnez « oui » si vous voulez demander un examen en 2 étapes et accéder au soutien offert par le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones.

Si vous choisissez de ne pas vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

Sélectionnez « non » si vous ne vous identifiez pas en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

6.1.2.12 Page Individus associés

Important : Vos personnes associées doivent avoir un compte dans le SSCDL pour procéder à cette étape.

Seul le responsable principal peut ajouter des personnes associées à votre licence. Indiquez l'identifiant de compte du SSCDL des personnes associées et sélectionnez leurs rôles (tous ceux qui s'appliquent), le cas échéant. Leurs rôles peuvent être :

  • consentement à communiquer
  • rapporteur de données
  • responsable des finances
  • personne nécessitant une cote de sécurité

Note : Dans la section « Exemples de tenue de dossiers », vous devez aussi téléverser un document contenant des renseignements sur votre liste de personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité pour les rapporteurs de données, les responsables des finances et les individus qui ont besoin d'une cote de sécurité.

6.1.2.13 Page Soumission

Important : La soumission de votre demande dans le SSCDL n'est pas la dernière étape du processus de demande. Vous devez aussi soumettre votre trousse des éléments de preuve du lieu. Santé Canada doit recevoir votre trousse des éléments de preuve du lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de la demande de licence dans le SSCDL. Ne soumettez pas votre demande de licence dans le SSCDL avant que votre trousse des éléments de preuve du lieu ne soit prête.

Votre responsable principal doit :

  • déclarer les attestations, et en attester, par voie électronique
  • soumettre votre demande de licence

Une fois votre demande de licence soumise, elle apparaîtra dans la section « Demandes de licence soumises » du SSCDL. Après avoir soumis votre demande, vous pouvez seulement faire des changements mineurs, sinon vous devrez retirer votre demande.

Note : Vous pouvez vérifier l'état de votre demande dans le SSCDL à tout moment pendant le processus de demande.

6.1.3 Soumettre votre trousse des éléments de preuve du lieu

Cette section décrit comment soumettre les renseignements que vous avez préparés pour votre trousse des éléments de preuve du lieu.

Santé Canada doit recevoir votre trousse des éléments de preuve du lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de la demande de licence dans le SSCDL. Si ce n'est pas le cas, Santé Canada considérera votre demande incomplète (renseignements manquants), ce qui pourrait causer le refus de votre demande.

En raison de la taille importante des fichiers, vous devrez soumettre votre trousse des éléments de preuves du lieu en utilisant l'une des deux options suivantes : transfert électronique de fichiers ou dispositif de stockage USB. Santé Canada n'accepte pas le stockage sur CD-ROM ou tout autre service de stockage infonuagique.

6.1.3.1 Transfert électronique de fichiers

C'est la méthode préférable, car elle permet d'éviter les délais de transfert. Après avoir soumis votre demande de licence dans le SSCDL, Santé Canada enverra un courriel au responsable principal avec des instructions. Le courriel :

  • peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables pour être envoyé
  • contiendra un lien unique et sécurisé par lequel vous pourrez téléverser directement la trousse des éléments de preuve du lieu. Compressez ou zippez tous les fichiers en un seul fichier pour le téléversement

Note : Si vous avez des questions sur la façon d'utiliser le système de transfert électronique de fichiers, envoyez un courriel à cscb.filetransfer-partagedefichiers.dgscc@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Question sur le transfert de fichiers pour nº APP » dans l'objet du courriel.

6.1.3.2 Dispositif de stockage USB

Les dispositifs de stockage USB sont envoyés par courrier à Santé Canada. Santé Canada ne vous retournera pas le dispositif USB. Après avoir soumis votre demande de licence dans le SSCDL, vous devrez :

  • téléverser la trousse des éléments de preuve du lieu sur un dispositif de stockage USB
  • identifier physiquement votre dispositif de stockage USB avec votre identifiant de demande de licence. Si vous n'identifiez pas correctement votre clé USB, ça pourrait retarder le processus d'examen ou causer le rejet de votre demande par Santé Canada
  • envoyer le dispositif de stockage USB contenant votre trousse des éléments de preuve du lieu à :

    Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
    Santé Canada
    Indice de l'adresse : 0301F
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9

  • si vous utilisez un service de messagerie, envoyer le numéro de suivi par courriel à l'adresse suivante Licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Trousse des éléments de preuve du lieu pour no APP » dans l'objet du courriel

Consultez Après avoir soumis votre demande de licence pour connaître les prochaines étapes du processus de demande.

6.2 Pour les licences de vente à des fins médicales sans possession de cannabis

6.2.1 Vos personnes identifiées soumettent leur demande de cote de sécurité

Les personnes identifiées doivent soumettre leur demande de cote de sécurité, le cas échéant, au plus tôt un mois avant que vous ne soumettiez votre demande de licence. Les personnes identifiées doivent éviter de soumettre leur demande de cote de sécurité trop longtemps à l'avance, car elle peut devenir obsolète et retarder le traitement.

6.2.2 Soumettre des renseignements dans le SSCDL

Cette section décrit comment soumettre vos renseignements dans le SSCDL. Au fur et à mesure que vous progressez dans les sections de la demande, essayez de remplir chaque section et sauvegardez votre progrès avant de commencer la suivante. Sinon, il se peut que certains champs et renseignements n'apparaissent pas, selon vos sélections antérieures. Selon les licences que vous demandez, vous devrez fournir différents renseignements.

Important : Si vous avez atteint la limite de téléversement dans le SSCDL, soumettez vos documents supplémentaires par courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Renseignements pour no APP » dans l'objet du courriel.

6.2.2.1 Page Adresse postale

Indiquez votre adresse postale. Il doit s'agir de l'adresse canadienne à laquelle vous voulez recevoir la correspondance postale.

Note : L'adresse postale n'est pas nécessairement la même que l'adresse du lieu ou l'adresse d'affaires. Par exemple, vous pouvez choisir de mettre l'adresse postale canadienne de votre société mère (propriétaire), ou l'adresse postale canadienne d'un autre lieu appartenant à la même organisation.

6.2.2.2 Page Catégories et sous-catégories

Section Catégories et sous-catégories

Sélectionnez « vente fédérale à des fins médicales ». Seulement certaines licences peuvent être combinées sur un même lieu.

6.2.2.3 Page Détails du lieu

Section Adresse du lieu

Indiquez votre adresse canadienne, avec sa latitude et sa longitude. La latitude et la longitude doivent avoir 6 chiffres après la virgule (par exemple, latitude : 45,423248; longitude : -75,698501).

Important: Pour les adresses multiples par lieu :

Le SSCDL vous permet d'entrer seulement 1 adresse pour votre lieu. Si votre lieu a plusieurs adresses, soumettez un document indiquant toutes les adresses sous la section « Arpentage du lieu ».

Section Arpentage du lieu

Téléversez :

Section Vue aérienne

Téléversez une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et des environs.

Section Zones

Zones intérieures (bâtiment ou partie d'un bâtiment)

Note : Il n'est pas nécessaire d'identifier les zones (bâtiments) et les pièces dans le SSCDL s'il n'y a pas d'activités de vente de cannabis dans ces zones (par exemple les toilettes et le placard à produits de nettoyage).

Ajoutez toutes les pièces où il y aura des activités de vente de cannabis. Indiquez le nom de chaque zone intérieure (bâtiment ou partie d'un bâtiment). Dans chaque zone intérieure, indiquez ces renseignements pour chaque pièce : nom de la pièce et sélectionner « Zone de vente (sans possession) ».

Important : Tous les noms utilisés dans le SSCDL doivent correspondre à ceux qui figurent dans vos plans du lieu et d'étage.

6.2.2.4 Page Personnel du lieu

Important : Pour remplir cette section, le personnel-clé de votre lieu doit avoir un compte dans le SSCDL. Pour les personnes associées à la demande, il faut les ajouter dans la section « Personnes associées » du SSCDL.

Section Personnel

Seul le responsable principal peut ajouter le personnel-clé sur le lieu à votre licence.

Ajoutez votre chef de la sécurité et son suppléant. Indiquez leur identifiant de compte du SSCDL et sélectionnez leurs rôles.

6.2.2.5 Page Sécurité physique

Section Plan de sécurité organisationnel

Téléversez votre plan de sécurité organisationnel (PSO) et tous les documents à l'appui.

Important : Les renseignements contenus dans le PSO et le SSCDL doivent concorder. Des divergences ou des incohérences peuvent retarder le traitement de votre demande.

Note : Si vous avez atteint la limite de téléversement dans le SSCDL, soumettez vos documents supplémentaires par courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Renseignements pour nº APP » dans l'objet du courriel.

6.2.2.6 Page Tenue de dossiers

Section Description de la tenue de dossiers

Téléversez :

Note : Indiquez les identifiants de compte du SSCDL de vos personnes associées sur la page « Personnes associées » dans le SSCDL.

Section Exemples de tenue de dossiers

Téléversez les documents contenant la description de vos méthodes proposées pour la tenue de dossiers.

6.2.2.7 Page Rapport sur les investisseurs-clés

Section Rapport sur les investisseurs-clés

Choisissez l'une des 2 options.

  1. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, téléversez un Rapport sur les investisseurs-clés.
  2. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseur-clé, téléversez une attestation qui indique votre situation.
6.2.2.8 Page Auto-identification

Vous devez remplir cette page, que vous choisissiez ou non de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

Si vous choisissez de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

  1. Sélectionnez « oui » si vous choisissez de déclarer votre demande de licence comme autochtone.
    • Sélectionnez « Premières Nations », « Inuits » ou « Métis » selon le groupe autochtone auquel vous vous identifiez.
    • Expliquez comment votre demande est liée à un peuple autochtone
  2. Sélectionnez « oui » si vous voulez demander un examen en 2 étapes et accéder au soutien offert par le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones.

Si vous choisissez de ne pas vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

Sélectionnez « non » si vous ne vous identifiez pas en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

6.2.2.9 Page Individus associés

Important : Vos personnes associées doivent avoir un compte dans le SSCDL pour procéder à cette étape.

Seul le responsable principal peut ajouter des personnes associées à votre licence. Indiquez l'identifiant de compte du SSCDL des personnes associées et sélectionnez leurs rôles (tous ceux qui s'appliquent), le cas échéant. Leurs rôles peuvent être :

  • consentement à communiquer
  • rapporteur de données
  • responsable des finances
  • personne nécessitant une cote de sécurité

Note : Dans la section « Exemples de tenue de dossiers », vous devez aussi téléverser un document contenant des renseignements sur votre liste de personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité pour les rapporteurs de données, les responsables des finances et les individus qui ont besoin d'une cote de sécurité.

6.2.2.10 Page Soumission

Votre responsable principal doit :

  • déclarer les attestations, et en attester, par voie électronique
  • soumettre votre demande de licence

Une fois votre demande de licence soumise, elle apparaîtra dans la section « Demandes de licence soumises » du SSCDL. Après avoir soumis votre demande, vous pouvez seulement faire des changements mineurs, sinon vous devrez retirer votre demande.

Note : Vous pouvez vérifier l'état de votre demande dans le SSCDL à tout moment pendant le processus de demande.

Consultez Après avoir soumis votre demande de licence pour connaître les étapes suivantes.

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