Faire une demande de licence de cannabis : Licence de culture, transformation et vente à des fins médicales

Vous devrez utiliser votre compte du SSCDL individuel pour créer une nouvelle demande de licence. Une fois que vous avez ouvert une nouvelle demande de licence, sélectionnez « Cannabis » sur la page « Catégorie de la licence » du SSCDL.

Suivez les étapes ci-dessous sur la page « Titulaire de la licence » du SSCDL.

1. Dans la section « Titulaire de la licence » du SSCDL, sélectionner de faire une demande de licence de cannabis en tant que particulier
2. Dans la section « Responsable principal » du SSCDL, entrez les identifiants de compte du SSCDL de votre responsable principal et de son suppléant, le cas échéant

Tout demandeur qui est un partenariat, une coopérative ou une corporation doit avoir un profil d'entreprise dans le SSCDL.

La personne qui crée le profil d'entreprise est le propriétaire de ce compte (autorité administrative). Elle sera la seule à pouvoir :

• consulter et changer le profil de l'entreprise
• créer une nouvelle demande de licence

Si le propriétaire du profil d'entreprise n'est plus disponible, vous pouvez transférer le profil d'entreprise à une autre personne. Pour plus de renseignements sur la manière de procéder, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca.

5.2.1 Si vous avez déjà un profil d'entreprise existant

Le propriétaire du profil d'entreprise devra suivre les étapes suivantes.

1. Créer une nouvelle demande de licence
2. Sélectionner « Cannabis » sur la page « Catégorie de la licence » du SSCDL
3. Sur la page « Titulaire de la licence » du SSCDL
   • Dans la section « Titulaire de la licence », sélectionner de faire une demande de licence de cannabis en tant que corporation
   • Dans la section « Responsable principal », entrer les identifiants de compte du SSCDL du responsable principal et de son suppléant, le cas échéant. Le responsable principal peut aussi être la même personne qui crée le profil d'entreprise

5.2.2 Si vous n'avez pas de profil d'entreprise

Vous devrez utiliser votre compte d'utilisateur individuel pour créer un nouveau profil d'entreprise.

Suivez les étapes suivantes sur la page sur la page « Profils de corporation » dans le SSCDL.

1. Créez un nouveau profil d'entreprise
2. Une fois sur la page « Créer un profil de corporation », indiquez les renseignements suivants :
   • Langue de préférence
     • Anglais ou français
   • Nom légal
     • Nom légal complet de l'organisation, y compris tout nom d'exploitation à utiliser. Par exemple, Nom légal de la corporation d.b.a. (ou s/n ou « faisant des affaires sous le nom de ») Autre nom
   • Autres noms inscrits (ce nom n'apparaitra pas sur votre licence)
     • Tous les noms inscrits aux niveaux fédéral ou provincial sous lesquels vous avez l'intention de faire des affaires, le cas échéant
     • Indiquez si vous êtes une coopérative ou un partenariat, le cas échéant
   • Numéro de constitution
     • Tel qu'il figure sur le certificat de constitution
     • S'il n'y a pas de numéro d'identification, écrivez « S.O. »
   • Numéro de licence de cannabis de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
     • Indiquez votre numéro de licence de l'ARC si vous avez déjà une licence de cannabis de Santé Canada sous le même nom
     • Laissez cette section vide si vous êtes un nouveau demandeur

     Note : L'ARC ne délivre une licence de cannabis qu'après que vous ayez reçu une licence de cannabis de Santé Canada. Si vous n'avez pas de licence de cannabis de l'ARC, vous devrez peut-être en demander une.

   • Numéro d'entreprise de l'ARC, le cas échéant
   • Numéro de téléphone, télécopieur, courriel et site web de l'organisation
   • Société mère (propriétaire)
     • Les identifiants de compte du SSCDL de toute organisation exerçant un contrôle, le cas échéant
   • Adresse de l'entreprise
     • Pour la correspondance avec votre organisation (comme le siège social et non l'adresse du demandeur)
   • Adresse postale :
     • S'il s'agit de la même adresse que votre adresse d'affaires, cochez la case « même que l'adresse postale »
     • S'il ne s'agit pas de la même adresse que votre adresse d'affaires, décochez la case « même que l'adresse postale » et inscrivez-la

   Important : À ce stade, sauvegardez votre profil d'entreprise. Sinon, certaines sections n'apparaîtront pas plus tard dans le SSCDL.

   • Certificat de constitution ou document d'enregistrement de l'entreprise
     • Si vous êtes une corporation, téléversez une copie de votre certificat de constitution
     • Si vous êtes une coopérative ou un partenariat, téléversez une copie de l'enregistrement de votre nom d'entreprise ou du contrat de partenariat
   • Organigramme
     • Cette section est requise dans le SSCDL, mais n'est pas requise pour votre demande. Téléversez un document vierge
   • Personnel
     • Ajoutez tous les dirigeants, administrateurs et associés en utilisant leurs identifiants de compte de SSCDL. Les associés doivent avoir le rôle d'« Agent »

Le propriétaire du profil d'entreprise devra suivre les étapes suivantes.

1. Créer une nouvelle demande de licence
2. Sélectionner « Cannabis » sur la page « Catégorie de la licence » du SSCDL
3. Sur la page « Titulaire de la licence » du SSCDL :
   • dans la section « Titulaire de la licence », sélectionner de faire une demande de licence de cannabis en tant que corporation
   • dans la section « Responsable principal », entrer les identifiants de compte du SSCDL du responsable principal et de son suppléant, le cas échéant. Le responsable principal peut être la même personne qui crée le profil d'entreprise

6.1.1 Vos personnes identifiées soumettent leur demande de cote de sécurité

Les personnes identifiées doivent soumettre leur demande de cote de sécurité, le cas échéant, au plus tôt un mois avant que vous ne soumettiez votre demande de licence. Les personnes identifiées doivent éviter de soumettre leur demande de cote de sécurité trop longtemps à l'avance, car elle peut devenir obsolète et retarder le traitement. Les demandes de cote de sécurité ne seront pas traitées tant qu'elles ne seront pas liées à une demande de licence, que la demande de licence n'aura pas été soumise et que tous les frais applicables n'auront pas été payés.

6.1.2 Soumettre des renseignements dans le SSCDL

Cette section décrit comment soumettre les renseignements dans le SSCDL. Au fur et à mesure que vous progressez dans les sections de la demande, essayer de remplir chaque section et sauvegardez votre progrès avant de commencer la suivante. Sinon, il se peut que certains champs et renseignements n'apparaissent pas, selon vos sélections antérieures. Selon les licences que vous demandez, vous devrez fournir différents renseignements.

6.1.2.1 Page Adresse postale

Indiquez votre adresse postale. Il doit s'agir de l'adresse canadienne à laquelle vous voulez recevoir la correspondance postale.

6.1.2.2 Page Catégories et sous-catégories

Section Catégories et sous-catégories

Sélectionnez les licences pour lesquelles vous faites une demande. Seulement certaines licences peuvent être combinées sur un même lieu.

Pour les licences de culture de cannabis : Section Fournisseur des matériaux de départ

Cette section apparaîtra dans le SSCDL pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard, et après avoir sélectionné « Culture du cannabis » dans la section « Catégories et sous-catégories ».

Dans cette section du SSCDL, sélectionnez le Fournisseur des matériels de départ

• Si vous ne connaissez pas le fournisseur au moment où vous faites la demande, vous pouvez la soumettre plus tard
• Si vous connaissez le fournisseur, précisez si vous les recevrez :
  • de titulaires de licence de cannabis
  • par une déclaration selon le paragraphe 10(2) du Règlement sur le cannabis. Si vous choisissez cette option, téléversez une copie de votre déclaration. Vous devez téléverser une déclaration si vous recevrez des matériaux de départ des deux de titulaires de licence de cannabis et par une déclaration selon le paragraphe 10(2) du Règlement sur le cannabis

6.1.2.3 Page Détails du lieu

Section Adresse du lieu

Indiquez votre adresse canadienne, avec sa latitude et sa longitude. La latitude et la longitude doivent avoir 6 chiffres après la virgule (par exemple, latitude : 45,423248; longitude : -75,698501).

Section Arpentage du lieu

Téléversez :

• si votre lieu a plusieurs adresses, un document indiquant toutes les adresses
• les renseignements sur toute licence et autorisation de Santé Canada

Section Vue aérienne

Téléversez une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et des environs.

Section Zones

Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard : Zones extérieures

Indiquez le nom de chacune de vos zones extérieures où vous ferez pousser (cultiverez) du cannabis, le cas échéant.

Section Zones intérieures (bâtiment ou partie de bâtiment)

Ajoutez toutes les pièces où il y aura des activités avec le cannabis. Indiquez le nom de chaque zone intérieure (bâtiment ou partie de bâtiment). Dans chaque zone intérieure, indiquez ces renseignements pour chaque salle : nom de la salle et activités avec le cannabis. Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

• Zone d'exploitation (culture) : par exemple, la culture et la récolte du cannabis
• Zone d'exploitation (non-culture) : par exemple, le séchage, le taillage, l'emballage et l'étiquetage du cannabis
• Zone de vente (avec possession) : par exemple, zone d'expédition et bureau d'expédition
• Zone de vente (sans possession) : par exemple, bureau de service d'appels
• Zone d'entreposage
• Zone d'essais : par exemple, un laboratoire utilisé pour tester les limites microbiennes du cannabis à des fins internes

Pour les licences de vente à des fins médicales avec possession de cannabis : Vous devez avoir au moins une salle avec l'option « Vente avec possession de cannabis » sélectionnée pour pouvoir ouvrir les autres pages requises dans le SSCDL.

6.1.2.4 Page Personnel du lieu

Section Personnel

Seul le responsable principal peut ajouter le personnel-clé sur le lieu à votre licence.

Ajoutez tout le personnel-clé sur le lieu. Indiquez leur identifiant de compte du SSCDL et sélectionnez leurs rôles (tous ceux qui s'appliquent). Incluez le personnel-clé sur le lieu suivant.

• Chef de la sécurité et suppléant
• Producteur en chef et suppléant, le cas échéant
• Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) et suppléant, le cas échéant

Section Pour les licences de transformation : Compétences du préposé à l'assurance de la qualité

Cette section du SSCDL s'applique aux licences de micro-transformation et transformation standard. La section « Compétences du préposé à l'assurance de la qualité » apparaîtra après avoir sélectionné « Transformation du cannabis » dans la section « Catégories et sous-catégories ». Dans cette section, téléversez les documents suivants pour votre préposé à l'assurance qualité (PAQ) et ses suppléants préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) et ses suppléants :

• formulaire Compétences du préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) ou du suppléant proposé pour une licence de transformation dûment rempli
• documents supplémentaires requis par le formulaire

6.1.2.5 Page Propriété du lieu

Choisissez l'une des 2 options selon la propriété du lieu.

• Si le demandeur (individu ou organisation) est propriétaire du lieu, remplissez la section « Propriétaires du lieu »
  • Ajoutez soit votre propre identifiant de compte du SSCDL, soit l'identifiant de compte du SSCDL du profil d'entreprise

• Si d'autres individus ou organisations sont propriétaires du lieu, remplissez la section « Consentement »
  • Téléversez un Formulaire de consentement du propriétaire du lieu dûment rempli par chacun des propriétaires du lieu

6.1.2.6 Page Avis aux autorités locales

Indiquez les renseignements sur les 3 autorités locales que vous avez contactées. Ça comprend :

• la date d'envoi de l'avis
• le nom de l'autorité locale
• le haut fonctionnaire contacté, y compris son :
  • nom
  • titre
  • numéro de téléphone
  • courriel
  • adresse

Section Avis aux autorités locales

Téléversez des copies des avis qui ont été envoyés à :

• la police locale ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• le service d'incendie local
• le gouvernement local (tel que celui d'une municipalité)

6.1.2.7 Page Sécurité physique

Section Plan de sécurité organisationnel

Téléversez votre plan de sécurité organisationnel (PSO) et tous les documents à l'appui.

6.1.2.8 Page Bonnes pratiques de production

Section Rapport sur les bonnes pratiques de production

Téléversez :

• pour toutes les licences :
  • votre rapport de bonnes pratiques de production
• pour les licences de micro-transformation et transformation standard :
  • une Attestation relative aux bonnes pratiques de production dûment remplie

6.1.2.9 Page Tenue de dossiers

Section Description de la tenue de dossiers

Téléversez :

• une Attestation relative à la tenue de dossiers dûment remplie
• un document contenant votre liste de personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité, le cas échéant

Section Exemples de tenue de dossiers

Pour les licences de vente à des fins médicales, téléversez les documents contenant la description de vos méthodes proposées pour la tenue de dossiers.

6.1.2.10 Page Rapport sur les investisseurs-clés

Section Rapport sur les investisseurs-clés

Choisissez l'une des 2 options.

1. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, téléversez un Rapport sur les investisseurs-clés
2. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseur-clé, téléversez une attestation qui indique votre situation

6.1.2.11 Page Auto-identification

Vous devez remplir cette page, que vous choisissiez ou non de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

Si vous choisissez de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

1. Sélectionnez « oui » si vous choisissez de déclarer votre demande de licence comme autochtone
   • Sélectionnez « Premières Nations », « Inuits » ou « Métis » selon le groupe autochtone auquel vous vous identifiez
   • Expliquez comment votre demande est liée à un peuple autochtone
2. Sélectionnez « oui » si vous voulez demander un examen en 2 étapes et accéder au soutien offert par le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones

Si vous choisissez de ne pas vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

Sélectionnez « non » si vous ne vous identifiez pas en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

6.1.2.12 Page Individus associés

Seul le responsable principal peut ajouter des personnes associées à votre licence. Indiquez l'identifiant de compte du SSCDL des personnes associées et sélectionnez leurs rôles (tous ceux qui s'appliquent), le cas échéant. Leurs rôles peuvent être :

• consentement à communiquer
• rapporteur de données
• responsable des finances
• personne nécessitant une cote de sécurité

6.1.2.13 Page Soumission

Votre responsable principal doit :

• déclarer les attestations, et en attester, par voie électronique
• soumettre votre demande de licence

Une fois votre demande de licence soumise, elle apparaîtra dans la section « Demandes de licence soumises » du SSCDL. Après avoir soumis votre demande, vous pouvez seulement faire des changements mineurs sans devoir retirer votre demande.

6.1.3 Soumettre votre trousse des éléments de preuve du lieu

Cette section décrit comment soumettre les renseignements que vous avez préparés pour votre trousse des éléments de preuve du lieu.

Santé Canada doit recevoir votre trousse des éléments de preuve du lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de la demande de licence dans le SSCDL. Si ce n'est pas le cas, Santé Canada considérera votre demande incomplète (renseignements manquants), ce qui pourrait faire en sorte que votre demande ne soit pas prise en considération.

En raison de la taille importante des fichiers, vous devrez soumettre votre trousse des éléments de preuves du lieu en utilisant l'une des deux options suivantes : transfert électronique de fichiers ou dispositif de stockage USB. Santé Canada n'accepte pas le stockage sur CD-ROM ou tout autre service de stockage infonuagique.

6.1.3.1 Transfert électronique de fichiers

C'est la méthode préférable, car elle permet d'éviter les délais de transfert. Après avoir soumis votre demande de licence dans le SSCDL, Santé Canada enverra un courriel au responsable principal avec des instructions. Le courriel :

• peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables pour être envoyé
• contiendra un lien unique et sécurisé par lequel vous pourrez téléverser directement la trousse des éléments de preuve du lieu. Compressez ou zippez tous les fichiers en un seul fichier pour le téléversement

6.1.3.2 Dispositif de stockage USB

Les dispositifs de stockage USB sont envoyés par courrier à Santé Canada. Santé Canada ne vous retournera pas le dispositif USB. Après avoir soumis votre demande de licence dans le SSCDL, vous devrez :

• téléverser la trousse des éléments de preuve du lieu sur un dispositif de stockage USB
• identifier physiquement votre dispositif de stockage USB avec votre identifiant de demande de licence. Si vous n'identifiez pas correctement votre clé USB, ça pourrait retarder le processus d'examen ou Santé Canada pourrait décider de ne pas prendre en considération votre demande
• envoyer le dispositif de stockage USB contenant votre trousse des éléments de preuve du lieu à :

  Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
  Santé Canada
  Indice de l'adresse : 5002A
  Ottawa (Ontario) K1G 0Z3

• si vous utilisez un service de messagerie, envoyer le numéro de suivi par courriel à l'adresse suivante licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Utilisez la ligne d'objet « Trousse des éléments de preuve du lieu pour n^o APP »

Consultez Après avoir soumis votre demande de licence pour connaître les prochaines étapes du processus de demande.

6.2.1 Vos personnes identifiées soumettent leur demande de cote de sécurité

Les personnes identifiées doivent soumettre leur demande de cote de sécurité, le cas échéant, au plus tôt un mois avant que vous ne soumettiez votre demande de licence. Les personnes identifiées doivent éviter de soumettre leur demande de cote de sécurité trop longtemps à l'avance, car elle peut devenir obsolète et retarder le traitement.

6.2.2 Soumettre des renseignements dans le SSCDL

Cette section décrit comment soumettre vos renseignements dans le SSCDL. Au fur et à mesure que vous progressez dans les sections de la demande, essayez de remplir chaque section et sauvegardez votre progrès avant de commencer la suivante. Sinon, il se peut que certains champs et renseignements n'apparaissent pas, selon vos sélections antérieures. Selon les licences que vous demandez, vous devrez fournir différents renseignements.

6.2.2.1 Page Adresse postale

Indiquez votre adresse postale. Il doit s'agir de l'adresse canadienne à laquelle vous voulez recevoir la correspondance postale.

6.2.2.2 Page Catégories et sous-catégories

Section Catégories et sous-catégories

Sélectionnez « vente fédérale à des fins médicales ». Seulement certaines licences peuvent être combinées sur un même lieu.

6.2.2.3 Page Détails du lieu

Section Adresse du lieu

Indiquez votre adresse canadienne, avec sa latitude et sa longitude. La latitude et la longitude doivent avoir 6 chiffres après la virgule (par exemple, latitude : 45,423248; longitude : -75,698501).

Section Arpentage du lieu

Téléversez :

• si votre lieu a plusieurs adresses, un document indiquant toutes les adresses
• les renseignements sur toute licence et autorisation de Santé Canada
• le plan du lieu
• les plans d'étage pour chaque bâtiment où se dérouleront les activités de vente de cannabis (sans possession)

Section Vue aérienne

Téléversez une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et des environs.

Section Zones

Zones intérieures (bâtiment ou partie d'un bâtiment)

Ajoutez toutes les pièces où il y aura des activités de vente de cannabis. Indiquez le nom de chaque zone intérieure (bâtiment ou partie d'un bâtiment). Dans chaque zone intérieure, indiquez ces renseignements pour chaque pièce : nom de la pièce et sélectionner « Zone de vente (sans possession) ».

6.2.2.4 Page Personnel du lieu

Section Personnel

Seul le responsable principal peut ajouter le personnel-clé sur le lieu à votre licence.

Ajoutez votre chef de la sécurité et son suppléant. Indiquez leur identifiant de compte du SSCDL et sélectionnez leurs rôles.

6.2.2.5 Page Sécurité physique

Section Plan de sécurité organisationnel

Téléversez votre plan de sécurité organisationnel et tous les documents à l'appui.

Plan de sécurité organisationnel

6.2.2.6 Page Tenue de dossiers

Section Description de la tenue de dossiers

Téléversez :

• attestation relative à la tenue de dossiers complétée
• un document contenant votre liste de personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité

Section Exemples de tenue de dossiers

Téléversez les documents contenant la description de vos méthodes proposées pour la tenue de dossiers.

6.2.2.7 Page Rapport sur les investisseurs-clés

Section Rapport sur les investisseurs-clés

Choisissez l'une des 2 options.

1. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous avez des investisseurs-clés, téléversez un Rapport sur les investisseurs-clés
2. Si vous n'échangez pas vos actions sur un marché public (publié) et que vous n'avez pas d'investisseur-clé, téléversez une attestation qui indique votre situation

6.2.2.8 Page Auto-identification

Vous devez remplir cette page, que vous choisissiez ou non de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

Si vous choisissez de vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

1. Sélectionnez « oui » si vous choisissez de déclarer votre demande de licence comme autochtone
   • Sélectionnez « Premières Nations », « Inuits » ou « Métis » selon le groupe autochtone auquel vous vous identifiez
   • Expliquez comment votre demande est liée à un peuple autochtone
2. Sélectionnez « oui » si vous voulez demander un examen en 2 étapes et accéder au soutien offert par le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones

Si vous choisissez de ne pas vous identifier en tant que demandeur lié à un peuple autochtone

Sélectionnez « non » si vous ne vous identifiez pas en tant que demandeur lié à un peuple autochtone.

6.2.2.9 Page Individus associés

Seul le responsable principal peut ajouter des personnes associées à votre licence. Indiquez l'identifiant de compte du SSCDL des personnes associées et sélectionnez leurs rôles (tous ceux qui s'appliquent), le cas échéant. Leurs rôles peuvent être :

• consentement à communiquer
• rapporteur de données
• responsable des finances
• personne nécessitant une cote de sécurité

6.2.2.10 Page Soumission

Votre responsable principal doit :

• déclarer les attestations, et en attester, par voie électronique
• soumettre votre demande de licence

Une fois votre demande de licence soumise, elle apparaîtra dans la section « Demandes de licence soumises » du SSCDL. Après avoir soumis votre demande, vous pouvez seulement faire des changements mineurs, sinon vous devrez retirer votre demande.

Consultez Après avoir soumis votre demande de licence pour connaître les étapes suivantes.