Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Préparer vos renseignements pour une demande de licence de cannabis : Licence de culture, transformation et vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Sur cette page

  1. 1.0 Renseignements pour la soumission dans le SSCDL
    1. 1.1 Pour les corporations, coopératives ou partenariats
    2. 1.2 Détails du lieu
    3. 1.3 Personnes identifiées
    4. 1.4 Propriété du lieu
    5. 1.5 Plan de sécurité organisationnel
    6. 1.6 Bonnes pratiques de production
    7. 1.7 Tenue de dossiers
    8. 1.8 Rapports sur les investisseurs-clés
    9. 1.9 Pour les licences de culture : Fournisseur des matériels de départ
  2. 2.0 Trousse des éléments de preuve du lieu
    1. 2.1 Manière de formater
    2. 2.2 Ce qu'il faut préparer
  3. 3.0 Formulaires et modèle

Cette page décrit les renseignements que vous devez préparer avant de pouvoir les soumettre dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et pour la trousse des éléments de preuve du lieu. Cette page s'applique aux licences suivantes :

Pour obtenir des renseignements sur la demande de licences de vente à des fins médicales sans possession de cannabis, consultez Préparer vos renseignements : Licences de vente à des fins médicales sans possession de cannabis.

Note : Santé Canada recommande d'utiliser une convention de nommage des documents pour tous les renseignements à soumettre. Le respect de la convention de nommage des documents nous aidera à traiter votre demande plus efficacement.

1.0 Renseignements pour la soumission dans le SSCDL

En général, les renseignements à soumettre dans le SSCDL sont les mêmes pour ces licences. Il sera clairement indiqué si la section ne s'applique pas à une de ces licences.

1.1 Pour les corporations, les coopératives ou les partenariats

Vous devrez créer un profil d'entreprise dans le SSCDL, si vous n'en avez pas déjà un, si vous demandez la licence en tant que :

Cette section fournit les renseignements à préparer lorsque vous créez un nouveau profil d'entreprise.

1.1.1 Société mère (propriétaire)

Toute société qui exerce un contrôle doit créer un profil d'entreprise, et les dirigeants et administrateurs de cette société doivent demander des cotes de sécurité. Consultez Qui a besoin d'une cote de sécurité pour plus de renseignements.

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL de toute société qui exerce un contrôle, le cas échéant.

1.1.2 Certificat de constitution ou document d'enregistrement de l'entreprise

Préparez le document suivant selon votre organisation.

1.1.3 Dirigeants, administrateurs, associés

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL de tous vos dirigeants, administrateurs et associés.

1.2 Détails du lieu

Cette section fournit les renseignements à préparer à propos de votre lieu.

Important: Si vous allez mener des activités liées au cannabis réglementées par Santé Canada dans les communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, veuillez contacter le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones à navigator-navigateur@hc-sc.gc.ca.

1.2.1 Licences, inscriptions et autorisations de Santé Canada

Préparez les renseignements sur les licences, les inscriptions et les autorisations délivrées au demandeur par Santé Canada pour le même lieu. Ça peut inclure des renseignements sur :

Pour chaque licence, inscription ou autorisation, soumettez :

Si le demandeur ne possède pas de licence, enregistrement et autorisation délivrée par Santé Canada, indiquez-le dans le document.

1.2.2 Vue aérienne

Préparez une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et de ses environs.

Note : Un service de cartographie en ligne, tel que Google Maps, suffit pour obtenir une vue aérienne. Elle doit montrer une image précise et à jour du lieu proposé et de son rayon de 500 mètres.

1.2.3 Pour un lieu avec plusieurs adresses

Si votre lieu a plusieurs adresses, comme une zone avec plusieurs bâtiments, utilisée exclusivement par le demandeur, préparez un document listant toutes les adresses.

1.3 Personnes identifiées

Cette section fournit les renseignements à préparer sur les personnes identifiées à des fins de soumission.

1.3.1 Personnel-clé sur le lieu

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL de tout votre personnel-clé sur le lieu. Incluez le personnel suivant.

1.3.2 Personnes associées

Préparez les renseignements pour les personnes associées, le cas échéant.

1.3.2.1 Consentement à communiquer, rapporteur de données et responsable des finances

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL des personnes qui :

Pour les rapporteurs de données et responsables des finances, vous devrez les inclure dans la liste de toutes les personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité.

1.3.2.2 Personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité, le cas échéant

Préparez une liste de toutes les personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité (y compris les rapporteurs de données et les responsables des finances), le cas échéant. Incluez les renseignements suivants pour chaque personne :

1.3.3 Pour les licences de transformation : préposé à l'assurance de la qualité

Cette section s'applique aux licences de micro-transformation et transformation standard. Pour votre préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) identifié et pour jusqu'à 2 suppléants (PAQS), le cas échéant :

Important : Si vous êtes un transformateur de cannabis qui mène seulement des activités liées aux étalons de références ou aux nécessaires d'essai, vous n'avez pas besoin d'un individu à titre de préposé à l'assurance qualité.

Pour le Formulaire des compétences du PAQ proposé ou suppléant

Il y a plusieurs façons de démontrer que le PAQ est qualifié pour ce rôle. Le PAQ n'a pas besoin de diplôme spécifique, ni d'expérience préalable dans l'industrie du cannabis. Une formation ou une expérience en matière d'assurance de la qualité dans d'autres domaines similaires, ou une combinaison des deux, est souvent utile pour montrer comment il répond à cette exigence. Des domaines similaires peuvent inclure :

Dans la section Compétences du PAQ proposé du Formulaire des compétences du PAQ proposé ou suppléant, vous devez fournir des renseignements sur les connaissances, l'expérience et la formation de votre PAQ dans toutes les sections. Cette section n'est pas requise si le PAQ a été approuvé par Santé Canada pour travailler en tant que PAQ auparavant. Consultez les exemples qui suivent pour savoir comment démontrer votre conformité :

  1. Préparation et approbation des PON (procédure d'opération normalisée)
    • La préparation des PON, par exemple la création des documents
    • La mise en œuvre des PON, par exemple : 
      • la formation
      • la vérification des documents
      • la conformité et le respect des procédures
    • L'entretient des PON, par exemple mettre à jour et réviser les PON
    • La gestion du programme de PON
  2. Bonnes pratiques de production (BPP) liées aux installations, l'équipement, l'assainissement et l'hygiène des employés
    • Les installations, telles que :
      • la filtration de l'air et la ventilation
      • l'éclairage
      • l'approvisionnement en eau
      • le contrôle de la température et de l'humidité
      • l'élimination des déchets
    • L'équipement, tel que des sécateurs ou des chariots à fourche
    • La conception et la construction des installations et de l'équipement permettent les opérations sous des conditions saines
    • Les programmes d'assainissement
    • Les PON portant sur l'hygiène des employés
  3. Enquêtes et atténuation des risques
    • L'identification et l'investigation du cannabis ou des ingrédients qui présentent un risque pour la santé humaine, par exemple :
      • l'identification des risques et de leur source
      • l'identification des lots ou lots de production affectés
      • l'évaluation de la gravité du problème en considérant l'exposition et la toxicité, ou la gravité des effets nuisibles sur la santé
    • La mise en œuvre et l'évaluation des mesures de réduction des risques liées au cannabis ou aux ingrédients qui présentent un risque pour la santé humaine, par exemple :
      • l'augmentation de la surveillance des indices de qualité
      • la quarantaine des lots ou lots de production affectés
      • mener un rappel
      • mener une vérification de l'efficacité
    • L'assurance de la conformité aux exigences de la partie 5 du Règlement sur le cannabis et la partie 6 du Règlement sur le cannabis, en matière de :
      • l'identification des non-conformités, par exemple :
        • l'étude des résultats d'essais non-conformes
        • l'évaluation régulière des employés
        • les contrôles faits au hasard des procédures d'assurance de la qualité. Par exemple, s'assurer que les protocoles ou procédures, et les procédures de tenue des dossiers sont suivis
      • l'investigation des non-conformités, telle que la conduite d'analyses des causes profondes
      • la mise en œuvre et l'évaluation des mesures de réduction des risques liées aux non-conformité, telles que :
        • la quarantaine de lots ou lots de production
        • la mise en œuvre de contrôles du processus
        • mener régulièrement des programmes de formation
        • la conformité aux limites sur les contaminants microbiens
        • la conformité aux limites sur l'utilisation de la caféine
        • la conformité aux restrictions sur les ingrédients dans les extraits du cannabis
  4. Enquête ou gestion des plaintes
    • Déterminer si une plainte est liée à la qualité, par exemple :
      • parler à la personne qui a soumis la plainte
      • réexaminer les dossiers de production du lot ou du lot de production
      • mener des nouveaux essais sur les échantillons conservés
    • La conduite d'analyses des causes profondes
    • La mise en œuvre et l'évaluation des mesures correctives et préventives pour répondre à la situation immédiate et prévenir les évènements semblables futurs
  5. Approuver la qualité des produits avant leur mise en vente
    • Le respect des procédures pour la mise en circulation des produits, telles que :
      • la quarantaine temporaire des lots ou des lots de production
      • l'examen des dossiers de production d'un lot ou d'un lot de production
      • la conduite d'une inspection visuelle
      • le suivi d'un lot ou d'un lot de production, et sa mise en circulation
    • Déterminer le stage de production auquel compléter les essais sur les produits. Par exemple, mener les essais avant ou après l'emballage
    • L'examen des documents et renseignements pour approuver un lot ou lot de production de produits, par exemple :
      • l'examen des résultats d'essais ou du certificat d'analyse selon des spécifications définies
      • l'examen les dossiers de production d'un lot ou d'un lot de production, tel que l'historique des :
        • conditions d'entreposage ou d'opérations
        • zones utilisées
        • producteurs ou techniciens
        • dates de production
        • dossiers sur l'assainissement
      • l'établissement de critères d'approbation des lots ou lots de production
  6. Essais
    • La compréhension des analyses et de la validation des méthodes d'analyse, ce qui peut inclure l'évaluation des éléments suivants :
      • la spécificité
      • la linéarité
      • l'exactitude
      • la précision
      • l'étendue
      • la limite de quantification
      • la limite de détection
    • L'interprétation des résultats d'analyse concernant :
      • les tendances et analyses statistiques, telles que :
        • le suivi des indicateurs de la qualité
        • la détermination des observations aberrantes et de leur importance
      • les produits, tel que :
        • la contamination microbienne ou chimique
        • la désintégration et la dissolution des capsules de cannabis, le cas échéant, tel qu'indiqué dans une des publications nommées à l'Annexe B de la Loi sur les aliments et drogues
        • la teneur en cannabinoïdes
    • La collecte d'échantillons de manière représentative
    • La rétention des échantillons pour des investigations de lots ou de lots de production futures
  7. Rappels et rapport relatif aux effets indésirables
    • Mener des rappels, par exemple :
      • le suivi des produits
      • l'analyse des dossiers de distribution
      • les rappels simulés
      • le rapprochement des produits
      • les vérifications d'efficacité
      • les décisions basées sur le risque
      • les avis requis pour les parties prenantes et les autorités
      • l'évaluation du rappel ou de l'audit
      • le plan d'action
      • l'horaire d'initiation
    • Déclarer et évaluer les réactions indésirables, par exemple :
      • l'identification des réactions indésirables et déterminer si elles sont liées à un produit
      • le respect des exigences de déclaration

1.4 Propriété du lieu

Préparez 1 des 2 options selon la propriété du lieu.

Important: Si vous allez mener des activités liées au cannabis réglementées par Santé Canada dans les communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, veuillez contacter le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones à navigator-navigateur@hc-sc.gc.ca.

1.5 Plan de sécurité organisationnel

Préparez une copie de votre plan de sécurité organisationnel (PSO). Consultez le Plan de sécurité organisationnel pour avoir des renseignements sur ce qu'il faut inclure dans le PSO.

Important : Les renseignements soumis dans le PSO et le SSCDL doivent concorder. Des divergences ou des incohérences peuvent retarder le traitement de votre demande.

1.6 Bonnes pratiques de production

Cette section fournit les renseignements à préparer à propos de vos bonnes pratiques de production à des fins de soumission.

Consultez le Guide des bonnes pratiques de production du cannabis pour savoir comment répondre aux exigences en matière de bonnes pratiques de production. Il donne des exemples de principes et de pratiques que vous pouvez utiliser pour démontrer votre conformité.

Important : Si vous êtes un transformateur de cannabis qui mène seulement des activités liées aux étalons de références ou aux nécessaires d'essai, vous n'avez pas besoin de rencontrer les exigences en matière de bonnes pratiques de production.

1.6.1 Rapport sur les bonnes pratiques de production

Préparez un rapport sur les BPP qui inclut tous les renseignements décrits dans chacune des sections suivantes. Le rapport sur les BPP peut être soumis sous forme d'un document contenant chacune des sections décrites, ou de documents séparés.

1.6.1.1 Entreposage

Incluez les renseignements suivants dans votre rapport sur les BPP.

Une description de vos procédures d'entreposage. Indiquez :

Réfléchissez à l'endroit où vous entreposez :

1.6.1.2 Bâtiment ou partie de bâtiment

Incluez les renseignements suivants dans votre rapport sur les BPP.

Note : Consultez Avant de commencer une demande de licence pour obtenir des renseignements à propos des bonnes pratiques de production concernant les matériaux de construction de bâtiment.

Les figures 1 à 4 montrent un exemple de diagramme de processus. Ne copiez pas cet exemple, c'est un scénario fictif. Ces processus peuvent inclure :

La figure 1 montre comment le cannabis est reçu dans le bâtiment depuis la Zone d'expédition et de réception. La flèche de déplacement 1 représente les plantes et les graines de cannabis reçues de la Zone d'expédition et de réception. Elles passent par le Couloir 2 et sont dirigées vers 3 zones possibles :

Figure 1 : Processus de réception du cannabis dans le bâtiment
Figure 1. La version textuelle suit.
Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 montre comment le cannabis est reçu dans le bâtiment dans la Zone d'expédition et de réception. Il passe par le Corridor 2 et est dirigé vers 3 zones possibles :

  • il est transféré dans la Salle de culture 1
  • il est transféré dans la Salle de culture 2
  • Il est transféré dans la Zone d'entreposage

La figure 2 montre le transfert des plantes et des graines de cannabis à l'intérieur du bâtiment.

Figure 2 : Processus de culture et de circulation du cannabis dans le bâtiment
Figure 2. La version textuelle suit.
Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 montre la circulation du cannabis à l'intérieur du bâtiment.

  • La flèche de déplacement 2 représente le transfert à partir de la Zone d'entreposage, en passant par le Couloir 2, vers la Salle de culture 1 ou la Salle de culture 2.
  • La flèche de déplacement 3 représente le transfert à partir de la Salle de culture 1 vers la Salle de culture 2, en passant par le Couloir 2.

La figure 3 montre le transfert du cannabis récolté dans les zones d'exploitation et d'entreposage du bâtiment.

Figure 3 : Processus de transformation et d'entreposage du cannabis dans le bâtiment
Figure 3. La version textuelle suit.
Figure 3 - Version textuelle

La figure 3 montre le transfert du cannabis dans les zones d'exploitation et d'entreposage du bâtiment.

  • La flèche de déplacement 4 représente le transfert du cannabis à partir de la Salle de culture 1 ou de la Salle de culture 2, en passant par le Couloir 2, vers la Salle de séchage.
  • La flèche de déplacement 5 représente le transfert du cannabis à partir de la Salle de séchage, en passant par le Couloir 2, vers 2 zones possibles :
    • la Salle d'emballage
    • la Zone d'entreposage
  • La flèche de déplacement 6 représente le transfert du cannabis à partir de la Zone d'entreposage, en passant par le Couloir 2, vers la Salle d'emballage.
  • La flèche de déplacement 7 représente le transfert du cannabis à partir de la Salle d'emballage, en passant par le Couloir 2, vers la Zone d'entreposage.

La figure 4 montre le transfert du cannabis emballé et étiqueté et des déchets de cannabis hors du bâtiment.

Figure 4 : Processus d'expédition du cannabis hors du bâtiment
Figure 4. La version textuelle suit.
Figure 4 - Version textuelle

La figure 4 montre le transfert du cannabis hors du bâtiment.

  • La flèche de déplacement 8 représente le transfert du cannabis à partir de la Zone d'entreposage, en passant par le Couloir 2, vers la Zone d'expédition et de réception, en dehors du bâtiment.
  • La flèche de déplacement 9 représente le transfert de cannabis à partir de toutes les zones d'exploitation et de la Zone d'entreposage, en passant par le Couloir 2 et la Zone d'expédition et de réception, hors du bâtiment.
1.6.1.3 Système de filtration d'air et de ventilation

Incluez les renseignements suivants dans votre rapport sur les BPP.

La figure 5 montre un exemple de diagramme de filtration d'air et de ventilation. Ne copiez pas cet exemple, c'est un scénario fictif.

Figure 5 : Diagramme de filtration d'air et de ventilation
Figure 5. La version textuelle suit.
Figure 5 - Version textuelle

L'air est aspiré dans le bâtiment à travers un filtre HEPA (à haute efficacité pour les particules de l'air), avant de circuler à travers les ouvertures des conduits et les conduits de ventilation jusque dans la Zone d'entreposage, la Salle d'emballage, la Salle de séchage, la Salle de culture 1 et la Salle de culture 2. Il y a aussi des filtres à charbon portables dans ces zones. L'air est aspiré hors de ces zones à travers les ouvertures des conduits, les bouches d'aération et un filtre à charbon avant d'être évacué à l'extérieur du bâtiment.

Pour plus d'information sur les odeurs de cannabis, les technologies de contrôle des odeurs et le rôle de Santé Canada dans la réglementation des odeurs de cannabis dans les lieux de production commerciale, consultez Odeurs de cannabis et contrôle des odeurs.

1.6.1.4 Approvisionnement en eau

Incluez les renseignements suivants dans votre rapport sur les BPP.

Note : Consultez Avant de commencer une demande d'une licence pour obtenir des renseignements à propos des bonnes pratiques de production concernant les sources d'eau lors de la transformation d'extraits de cannabis, de cannabis comestibles et de produits du cannabis pour usage topique.

1.6.1.5 Éclairage

Incluez les renseignements suivants dans votre rapport sur les BPP.

1.6.1.6 Programme d'hygiène

Incluez les renseignements suivants dans votre rapport sur les BPP.

1.6.1.7 Stations de nettoyage et d'assainissement des mains et toilettes

Incluez les renseignements suivants dans votre rapport sur les BPP.

1.6.2 Pour les licences de transformation : Attestation relative aux bonnes pratiques de production

Remplissez l'Attestation relative aux bonnes pratiques de production.

1.7 Tenue de dossiers

Cette section fournit les renseignements à préparer à propos de la tenue de dossiers à des fins de soumission.

1.7.1 Attestation relative à la tenue de dossiers

Remplissez l'Attestation relative à la tenue de dossiers.

1.7.2 Licences de vente à des fins médicales : Méthodes proposées pour la tenue de dossiers

Préparez les éléments suivants.

1.8 Rapports sur les investisseurs-clés

Préparez un rapport ou une attestation sur les investisseurs-clés. Consultez Investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis pour avoir plus d'informations sur les exigences applicables aux demandeurs :

1.9 Pour les licences de culture : Fournisseur des matériaux de départ

Cette section s'applique aux licences de micro-culture, culture en pépinière et culture standard.

Vous pouvez recevoir des matériaux de départ (plantes et graines de cannabis) qui ont été obtenues:

Vous pouvez aussi obtenir des matériaux de départ d'une source qui n'est pas indiquée ci-haut, dans des cas exceptionnels. Vous devrez soumettre une déclaration selon le paragraphe 10(2) du Règlement sur le cannabis pour votre demande de licence. La déclaration doit :

Avant que Santé Canada et l'ARC ne délivrent votre licence :

Important : Si vous possédez plus de matériaux de départ de cannabis que ce que vous avez déclaré, ou si vous menez des activités autres que celles qui vous sont permises, ça peut mener à des mesures d'application de la loi par Santé Canada et l'ARC, comme des pénalités financières ou la saisie de matériaux.

Une fois que Santé Canada et l'ARC auront délivré votre licence :

Tout le cannabis produit dans le cadre de la licence, quelle que soit sa source d'origine, doit être conforme à la partie 5 du Règlement sur le cannabis et à la partie 6 du Règlement sur le cannabis.

2.0 Trousse des éléments de preuve du lieu

Conseil : Santé Canada recommande que vous développez votre trousse des éléments de preuve du lieu en même temps que vous remplissez votre demande dans le SSCDL.

La trousse des éléments de preuve du lieu doit démontrer que votre lieu est entièrement construit et qu'il répond aux mesures de sécurité physique et aux bonnes pratiques de production du Règlement sur le cannabis. Ça comprend entre autre de soumettre des preuves pour démontrer que vous disposez d'un lieu opérationnel et fonctionnel. Par exemple, un bâtiment équipé de toutes les installations permanentes, telles que :

Pour des exemples de principes et de pratiques que vous pourrez utiliser pour démontrer la conformité de votre lieu entièrement construit, consultez :

Les exigences pour un lieu opérationnel et fonctionnel s'appliquent aux zones de votre lieu où vous prévoyez mener des activités avec du cannabis lorsque vous obtenez votre licence pour la première fois. Par exemple, si vous n'utilisez que certaines parties du bâtiment, vous êtes obligé de soumettre des éléments de preuve du lieu pour les zones que vous utiliserez et que vous voulez voir approuvées, et non pour l'ensemble du bâtiment.

Vous n'êtes pas obligé de fournir des renseignements sur votre équipement de culture et de transformation, et vous n'êtes pas obligé d'avoir cet équipement sur place lors de la visite pour la preuve vidéo. Ça comprend vos :

2.1 Manière de formater

Préparez la trousse des éléments de preuve du lieu en utilisant le format suivant.

Vous n'avez pas besoin d'utiliser de l'équipement professionnel ou spécial pour produire vos séquences vidéo. Vous pouvez utiliser un téléphone intelligent ou un appareil photo. Veillez simplement à avoir un bon éclairage, pour que les éléments dans l'enregistrement vidéo soient clairement visibles.

2.2 Ce qu'il faut préparer

La trousse des éléments de preuve du lieu à soumettre pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation est différente de celle pour les licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales avec possession de cannabis. La principale différence concerne les exigences en matière de sécurité physique à respecter.

Important : Si vous demandez une licence de micro-culture, de culture en pépinière ou de micro-transformation avec :

  • une licence de vente à des fins médicales avec possession de cannabis, vous devez satisfaire aux exigences en matière de sécurité physique pour les deux licences, et vous devrez soumettre les renseignements relatifs à la sécurité physique dans votre trousse des éléments de preuve du lieu pour le prouver
  • une licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis, vous n'avez pas besoin de respecter les mesures de sécurité physique supplémentaires

2.2.1 Pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation

Cette section fournit les renseignements à préparer pour votre trousse des éléments de preuve du lieu pour les licences de micro-culture, culture en pépinière et micro-transformation.

2.2.1.1 Plan du lieu (y compris les zones d'entreposage)

Vous devez inclure les renseignements suivants dans votre plan du lieu.

  • Périmètre du lieu
    • Périmètre clairement défini (par exemple, mettre en évidence la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
    • Indiquez ce qui sert de périmètre (par exemple, une clôture ou l'enveloppe d'un bâtiment)
  • Bâtiments
    • Superficie au sol de tout bâtiment indiquée clairement et étiquetée de manière unique
    • Si le périmètre du lieu est l'enveloppe du bâtiment, indiquez les portes et les fenêtres le long du périmètre du lieu
    • Il faut indiquer si le bâtiment est un bâtiment à plusieurs unités ou un lieu autonome (seul le demandeur utilise ce bâtiment)
      • S'il s'agit d'un immeuble à plusieurs unités, indiquez le périmètre du lieu et étiquetez toutes les unités avec leur utilisation actuelle (comme le nom de la société de l'occupant)
  • Zones d'entreposage (elles doivent aussi être indiquées sur le plan d'étage)
    • Emplacement clairement identifié dans chaque bâtiment
  • Zones de culture extérieures, le cas échéant
    • Superficie au sol de toute zone de culture extérieure indiquée clairement et étiquetée de manière unique
    • Coordonnées de la latitude et de la longitude des quatre points ou coins les plus externes de chaque zone de culture
2.2.1.2 Plans d'étage

Important : Vos plans d'étage doivent inclure toutes les zones et salles, même si vous ne menez aucune activité avec le cannabis à l'intérieur. Par exemple, les toilettes et les zones de passage comme les couloirs.

Préparez des plans d'étage pour chaque bâtiment de votre lieu où se dérouleront des activités de cannabis. Vous pouvez soumettre plusieurs plans d'étage pour montrer différents renseignements. Par exemple, un plan d'étage montrant seulement les renseignements sur les superficies cultivées, ou les renseignements sur la circulation du cannabis. Dans le plan d'étage de chaque bâtiment, il faut inclure les éléments suivants.

  • La délimitation claire des zones où se déroulent les activités d'exploitation, de culture et d'entreposage
  • Zones d'entreposage (elles doivent aussi être indiquées sur le plan du lieu)
    • Emplacements clairement identifiés dans chaque bâtiment et étiquetés de manière unique
    • Emplacements et noms de vos dispositifs de contrôle ou de restriction de l'accès
  • Circulation du cannabis entre les zones (par exemple, des flèches tracées entre les zones [de sale à propre])
  • Pour les licences de micro-culture et culture en pépinière: superficies cultivées
    • Identifiez clairement les superficies cultivées sur le plan du lieu et les plans d'étage
      • Incluez toutes les zones de culture intérieures et extérieures
      • Indiquez les dimensions en mètres carrés (m2)
    • Indiquez si les superficies cultivées ont des surfaces multiples (niveaux)
      • Par exemple, un arrangement vertical où les surfaces sont superposées (comme plusieurs niveaux d'étagères)
    • Soumettez votre exemple de calcul de la superficie cultivée totale pour montrer qu'elle ne dépasse pas la limite
      • Tenez compte de chaque superficie cultivée, y compris les surfaces arrangées verticalement
      • Si vous prévoyez utiliser certaines zones de culture à des périodes spécifiques (par exemple, par rotation en raison des conditions météorologiques), expliquez comment vous ne dépasserez pas la limite de taille applicable à tout moment donné
2.2.1.3 Barrière physique et conception du lieu

Préparez les renseignements suivants.

  • Une description du lieu et de comment vous allez empêcher l'accès non autorisé. Indiquez tous les contrôles d'accès aux points d'entrée et de sortie du lieu, tels que :
    • les portes
    • les fenêtres
    • les portes de clôture
    • les ouvertures de ventilation
  • Une description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour empêcher l'accès non autorisé au périmètre du lieu et pour toutes les zones d'entreposage. Ça comprend :
    • les sols
    • les murs
    • les portes
    • les clôtures
    • les plafonds
    • les fenêtres
    • les ouvertures de ventilation
2.2.1.4 Accès restreint

Préparez les renseignements suivants.

  • Une description de comment l'accès aux zones d'entreposage est limité aux personnes dont la présence est requise
  • Les détails sur les types de dispositifs de contrôle ou de restriction d'accès aux zones de d'entreposage, et leurs spécifications techniques. Par exemple :
    • cadenas
    • serrures à combinaison
    • serrures de porte à clé
    • lecteurs de cartes par proximité ou claviers activant des gâches de porte électrique ou des serrures électromagnétiques
  • Renseignements sur les niveaux et méthodes d'accès des employés (tels que les cartes émises, les porte-clés, les numéros d'identification personnels, les clés) aux zones d'entreposage
2.2.1.5 Photographies

Préparez des photographies de chaque côté du périmètre défini du lieu, dans des fichiers séparés (par exemple, est, ouest, sud et nord).

2.2.1.6 Visite vidéo guidée

Incluez les renseignements suivants dans la visite vidéo guidée de l'ensemble du lieu.

  • Périmètre du lieu
    • Barrière physique (par exemple, clôture ou enveloppe de bâtiment)
  • Zones de culture extérieures
  • Pour chaque bâtiment, l'ensemble de l'enveloppe du bâtiment (par exemple, les côtés est, ouest, sud et nord)
    • Barrière physique (par exemple, l'enveloppe de bâtiment)
  • Zones intérieures
    • Déroulement du processus de production
      • Demandez à une personne de passer à travers les différentes zones du lieu en décrivant la circulation prévue du cannabis en production dans les installations
    • Zones d'exploitation, y compris les zones de culture
    • Zones d'entreposage
      • Barrières physiques et dispositifs de contrôle ou de restriction de l'accès
      • Caractéristiques des bonnes pratiques de production

2.2.2 Pour les licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Cette section fournit les renseignements à préparer pour votre trousse des éléments de preuve du lieu pour les licences de culture standard, transformation standard et vente à des fins médicales avec possession de cannabis.

2.2.2.1 Plan du lieu (y compris les zones d'entreposage)

Vous devez inclure les renseignements suivants dans votre plan du lieu.

  • Périmètre du lieu
    • Périmètre clairement défini (par exemple, mettre en évidence la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
    • Indiquez ce qui sert de périmètre (par exemple, une clôture ou l'enveloppe d'un bâtiment)
    • Emplacements des dispositifs de sécurité et de surveillance. Identifiez et donnez un nom unique à chaque dispositif
    • Direction ou zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, dessinez des flèches ou surlignez la zone)
  • Bâtiments
    • Superficie au sol de tout bâtiment clairement indiquée clairement et étiquetée de manière unique
    • Si le périmètre du lieu est l'enveloppe du bâtiment, indiquez les portes et les fenêtres le long du périmètre du lieu
    • Il faut indiquer si le bâtiment est un bâtiment à plusieurs unités ou un lieu autonome (seul le demandeur utilise ce bâtiment)
      • S'il s'agit d'un immeuble à plusieurs unités, indiquez le périmètre du lieu et étiquetez toutes les unités avec leur utilisation actuelle (comme le nom de la société de l'occupant)
  • Zones d'entreposage (elles doivent aussi être indiquées sur le plan d'étage)
    • Emplacement clairement identifié dans chaque bâtiment
    • Emplacements des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle pour les zones d'entreposage. Identifier et donner un nom unique à chaque dispositif
    • Direction ou zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, dessinez des flèches ou surlignez la zone)
  • Zones de culture extérieures, le cas échéant
    • Superficie au sol de toute zone de culture extérieure indiquée clairement et étiquetée de manière unique
    • Coordonnées de la latitude et de la longitude des quatre points ou coins les plus externes de chaque zone de culture
2.2.2.2 Pour les zones extérieures (dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle)

Incluez les renseignements suivants (peuvent être dans votre plan du lieu).

  • Emplacements des dispositifs de sécurité et de surveillance. Identifiez et donnez un nom unique à chaque dispositif
  • Direction ou zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, dessinez des flèches ou surlignez la zone)
2.2.2.3 Plans d'étage

Important : Votre plan d'étage doit inclure toutes les zones et salles, même si vous ne menez aucune activité avec le cannabis à l'intérieur. Par exemple, les toilettes et les zones de passage comme les couloirs.

Préparez des plans d'étage pour chaque bâtiment de votre lieu où se dérouleront des activités de cannabis. Vous pouvez soumettre plusieurs plans d'étage pour montrer différents renseignements. Par exemple, un plan d'étage montrant seulement les renseignements sur les dispositifs de sécurité, ou les renseignements sur la circulation du cannabis. Dans le plan d'étage de chaque bâtiment, il faut inclure les éléments suivants.

  • La délimitation claire des zones où se déroulent les activités d'exploitation, de culture et d'entreposage
  • Zones d'entreposage (elles doivent aussi être indiquées sur le plan du lieu)
    • Emplacements clairement identifiés dans chaque bâtiment et étiquetés de manière unique
    • Emplacements des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle clairement identifiés et avec un nom unique
    • Direction ou zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, dessinez des flèches ou surlignez la zone)
    • Emplacements et noms de vos dispositifs de contrôle ou de restriction de l'accès
  • Zones où sont situées les zones d'entreposage
    • Emplacements des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle clairement identifiés et avec un nom unique
    • Direction ou zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, dessinez des flèches ou surlignez la zone)
  • Toute zone d'exploitation (y compris les zones de culture intérieures)
    • Emplacements des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle clairement identifiés et avec un nom unique
    • Direction ou zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, dessiner des flèches ou surligner la zone)
    • Emplacements et noms de vos dispositifs de contrôle ou de restriction de l'accès
  • Circulation du cannabis entre les zones (par exemple, des flèches tracées entre les zones [de sale à propre])
2.2.2.4 Barrière physique et conception du lieu

Préparez les renseignements suivants.

  • Une description du lieu et de comment vous allez empêcher l'accès non autorisé. Indiquez tous les contrôles d'accès aux points d'entrée et de sortie du lieu, tels que :
    • les portes
    • les fenêtres
    • les portes de clôture
    • les ouvertures de ventilation
  • Une description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour empêcher les intrusions pour le périmètre du lieu, pour toutes les zones d'exploitation (y compris les zones de culture) et pour les zones d'entreposage et les zones où elles sont situées. Ça comprend :
    • les sols
    • les murs
    • les portes
    • les clôtures
    • les plafonds
    • les fenêtres
    • les ouvertures de ventilation
2.2.2.5 Dispositifs de surveillance visuelle

Cette section fournit les renseignements à préparer sur vos dispositifs de surveillance visuelle.

2.2.2.5.1 Détail des dispositifs de surveillance visuelle

Préparez les renseignements suivants.

  • Une description de chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
    • la plage de températures de fonctionnement
    • toute caractéristique particulière (telle que la vision infrarouge ou nocturne et l'étanchéité pour l'utilisation à l'extérieur)
  • Une description du fonctionnement des appareils en tout temps (par exemple, pendant une panne de courant). Ça peut inclure le fait d'avoir :
    • une génératrice auxiliaire
    • une alimentation sans interruption

2.2.2.5.2 Plans fixes et séquences provenant d'appareils d'enregistrement visuel

Préparez des plans fixes de tous les appareils d'enregistrement visuel (plans de jour et de nuit pour chaque appareil) qui couvrent :

  • le périmètre du lieu (par exemple, est, ouest, sud et nord)
  • toutes les zones d'exploitation, y compris les points d'entrée et de sortie de toutes les zones de culture
  • toutes les zones d'entreposage et les zones où elles sont situées

Important : Soumettez un plan fixe de jour et un plan fixe de nuit pour chaque appareil dans des fichiers séparés

  • séquences provenant des dispositifs d'enregistrement visuel qui couvre :
    • le périmètre du lieu (par exemple, est, ouest, sud et nord)
      • montrez une couverture complète en affichant les séquences de plusieurs dispositifs d'enregistrement visuel qui montrent une personne marchant autour du périmètre
    • toutes les zones d'exploitation, y compris les points d'entrée et de sortie des zones de culture
    • toutes les zones d'entreposage et les zones où elles sont situées
2.2.2.6 Dispositifs de détection des intrusions

Cette section fournit les renseignements à préparer sur vos dispositifs de détection des intrusions à des fins de soumission.

2.2.2.6.1 Détail des dispositifs de détection des intrusions

Préparez les renseignements suivants.

  • Renseignements sur vos dispositifs et systèmes de détection d'intrusion
    • Chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
      • l'utilisation prévue
      • la plage de températures de fonctionnement
      • la portée du détecteur de mouvement, le cas échéant
      • toute caractéristique particulière (telle que l'étanchéité pour l'utilisation à l'extérieur, l'inviolabilité)
    • Une description du fonctionnement des systèmes en tout temps (par exemple, pendant les heures d'exploitation et en cas de panne de courant). Ça peut inclure le fait d'avoir :
      • une génératrice auxiliaire
      • une alimentation sans interruption
    • Une description de comment les systèmes détectent les manœuvres abusives en tout temps (comme une ligne téléphonique de secours, un double relais)
    • Une description de la surveillance des systèmes en continu (365 jours par année, sept jours par semaine et 24 heures par jour), soit sur place ou à distance (par exemple, recours à une entreprise de surveillance homologuée ULC)
  • Une description de la procédure en cas de déclenchement de l'alarme et de votre procédure d'intervention. Ceci inclut la création et la tenue de dossiers des incidents détectés :
    • la date et l'heure de l'incident
    • la date et l'heure de l'intervention, y compris les mesures prises

2.2.2.6.2 Rapports de sécurité des alarmes

Préparez les renseignements suivants.

  • Rapports de test pour les dispositifs de détection des intrusions
    • Dans ces zones :
    • Pour chaque zone :
      • la date et l'heure de la mise à l'essai de chaque dispositif
      • le nom du dispositif (mêmes noms que sur les plans du lieu et d'étage)
      • le nom de la zone où se situe le dispositif (mêmes noms que sur les plans du lieu et d'étage)
  • Zones d'alarme attribuées à chaque dispositif de détection d'intrusion
  • Les rapports des registres d'accès (entrées et sorties) pour toutes les portes d'entrée ou de sortie des zones d'entreposage. Pour chaque accès, ces registres doivent contenir :
    • la date et l'heure
    • le nom du dispositif (le même que sur les plans du lieu et d'étage)
    • nom de la zone où est situé le dispositif
    • le nom de la personne (qui entre ou qui sort)
2.2.2.7 Accès restreint

Préparez les renseignements suivants.

  • Une description de comment l'accès aux zones d'exploitation (y compris les zones de culture) et d'entreposage est limité aux personnes dont la présence est requise
  • Les détails sur les types de dispositifs de contrôle ou de restriction d'accès, et leurs spécifications techniques. Par exemple :
    • cadenas
    • serrures à combinaison
    • serrures de porte à clé
    • lecteurs de cartes par proximité ou claviers activant des gâches de porte électrique ou des serrures électromagnétiques
  • Renseignements sur les niveaux et méthodes d'accès des employés (tels que les cartes émises, les porte-clés, les numéros d'identification personnels, les clés) aux zones d'exploitation, y compris les zones de culture, les zones d'entreposage et les zones où elles sont situées
2.2.2.8 Registre d'accès

Préparez les registres d'accès (entrées et sorties) pour toutes les portes d'entrée ou de sortie des zones d'entreposage. Incluez les renseignements suivants :

  • une description de la procédure d'établissement des registres d'accès aux zones d'entreposage pour les employés, ainsi que pour les visiteurs et les entrepreneurs
  • la méthode utilisée pour enregistrer l'identité de chaque entrée ou sortie d'une zone d'entreposage
  • les renseignements qui seront enregistrés, par exemple :
    • la date et l'heure d'entrée et de sortie
    • le nom de la zone à laquelle on accède
    • l'identifiant du point d'accès utilisé, tel que la porte ou le portail
    • le nom de la personne accédant aux zones d'entreposage
2.2.2.9 Photographies

Préparez des photographies de chaque côté du périmètre défini du lieu, dans des fichiers séparés (par exemple, est, ouest, sud et nord).

2.2.2.10 Visite vidéo guidée

Incluez les renseignements suivants dans la visite guidée vidéo de l'ensemble du lieu.

  • Périmètre du lieu
    • Barrière physique (par exemple, clôture ou enveloppe de bâtiment)
    • Tous les dispositifs de sécurité
  • Zones de culture extérieures
    • Tous les dispositifs de sécurité
  • Pour chaque bâtiment, l'ensemble de l'enveloppe du bâtiment (par exemple, les côtés est, ouest, sud et nord)
    • Barrière physique (par exemple, l'enveloppe de bâtiment)
  • Zones intérieures
    • Déroulement du processus de production
      • Demandez à une personne de passer à travers les différentes zones du lieu en décrivant la circulation prévue du cannabis en production dans les installations
    • Zones d'exploitation, y compris toutes les zones de culture
    • Zones d'entreposage et les zones où elles sont situées
      • Tous les dispositifs de sécurité
      • Caractéristiques des bonnes pratiques de production

3.0 Formulaires et modèle

Attestations requises pour compléter votre demande de licence :

Détails de la page

Date de modification :