Préparer vos renseignements pour une demande de licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis  

Sur cette page

• 1.0 Pour les corporations, coopératives ou partenariats
• 2.0 Détails du lieu
• 3.0 Personnes identifiées
• 4.0 Plan de sécurité organisationnel
• 5.0 Plan du lieu
• 6.0 Plan d'étage
• 7.0 Tenue de dossiers
• 8.0 Rapports sur les investisseurs-clés
• 9.0 Formulaire

Cette page décrit les renseignements à préparer avant de pouvoir les soumettre dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Cette page s'applique aux licences de vente à des fins médicales sans possession de cannabis.

Pour obtenir des renseignements sur la demande de toutes les autres licences, consultez Préparer vos renseignements : Licences de culture, transformation et vente à des fins médicales avec possession.

Important : Les licences de vente à des fins médicales sans possession n'ont pas besoin de soumettre des renseignements sous forme de trousse des éléments de preuve du lieu.

Note : Santé Canada recommande d’utiliser une convention de nommage des documents pour tous les renseignements à soumettre. Le respect de la convention de nommage des documents nous aidera à traiter votre demande plus efficacement.

1.0 Pour les corporations, les coopératives ou les partenariats

Vous devrez créer un profil d'entreprise dans le SSCDL, si vous n'en avez pas déjà un, si vous demandez la licence en tant que :

• corporation
• coopérative
• partenariat

Cette section fournit les renseignements à préparer lorsque vous créez un nouveau profil d'entreprise.

1.1 Société mère (propriétaire)

Toute société qui exerce un contrôle doit créer un profil d'entreprise, et les dirigeants et administrateurs de cette société doivent demander des cotes de sécurité. Consultez Qui a besoin d'une cote de sécurité pour de plus de renseignements.

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL de toute société qui exerce un contrôle, le cas échéant. Vous en aurez besoin lorsque vous soumettrez des renseignements dans le SSCDL.

1.2 Certificat de constitution ou document d'enregistrement de l'entreprise

Préparez le document suivant selon votre organisation.

• Si vous êtes une corporation : une copie de votre certificat de constitution, de fusion ou de modification.
• Si vous êtes une coopérative ou un partenariat: une copie de l'enregistrement de votre entreprise ou du contrat de partenariat.
• Si vous souhaitez utiliser un autre nom que votre nom d'entreprise légal, vous pouvez demander que cet autre nom apparaisse sur la licence. Par exemple, Nom légal de l'entreprise d.b.a. (ou s/n ou « faisant des affaires sous le nom de ») Autre nom. Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que cet autre nom soit enregistré. Il vous incombe de consulter le registre de la juridiction où vous prévoyez faire des affaires pour connaître les exigences en matière d'enregistrement.

1.3 Dirigeants, administrateurs, associés

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL de tous vos dirigeants, administrateurs et associés.

2.0 Détails du lieu

Cette section fournit les renseignements à préparer à propos de votre lieu.

2.1 Licences ou autorisations de Santé Canada

Préparez des renseignements sur les licences, les inscriptions et les autorisations délivrées au demandeur par Santé Canada pour le même lieu. Ça peut inclure des renseignements sur :

• toute licence de cannabis, telle que :
  • la licence de recherche
  • la licence relative aux drogues contenant du cannabis
  • la licence de chanvre industriel
  • la licence d'essais analytiques
• toute production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales
• toute autre licence spécialisée, telle qu'une licence d'exploitation pour les fabricants de produits de santé naturels

Pour chaque licence, inscription ou autorisation, soumettez :

• le nom du titulaire de licence, du titulaire de l'autorisation ou du demandeur
• l'adresse du lieu
• votre numéro de licence ou d'inscription, le cas échéant
• la date de délivrance et la date d'expiration, le cas échéant
• une description de vos activités dans le cadre de cette licence ou autorisation

Si le demandeur ne possède pas de licence, enregistrement et autorisation délivrée par Santé Canada, indiquez-le dans le document.

2.2 Vue aérienne

Préparez une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et de ses environs.

• La vue aérienne doit montrer un rayon de 500 mètres autour du lieu. Elle doit être exacte et à jour lorsque vous la soumettez
• Les photos ne peuvent pas avoir d'angles morts. Vous pouvez éviter ça en prenant les photos en plongée du lieu

Note : Un service de cartographie en ligne, tel que Google Maps, suffit pour obtenir une vue aérienne. Elle doit montrer une image précise et à jour du lieu proposé et de son rayon de 500 mètres.

2.3 Pour un lieu avec plusieurs adresses

Si votre lieu a plusieurs adresses, comme une zone avec plusieurs bâtiments, utilisée exclusivement par le demandeur, préparez un document listant toutes les adresses.

3.0 Personnes identifiées

Cette section fournit les renseignements à préparer concernant les personnes identifiées à des fins de soumission.

3.1 Personnel-clé sur le lieu

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL de tout votre personnel-clé sur le lieu. Incluez le personnel suivant.

• Responsable principal et son suppléant
• Chef de la sécurité et suppléant

3.2 Personnes associées

Préparez des renseignements pour les personnes associées, le cas échéant.

3.2.1 Consentement à communiquer, rapporteur de données et responsable des finances

Rassemblez les identifiants de compte du SSCDL des personnes qui :

• seront autorisées à communiquer avec Santé Canada à propos de votre demande (consentement à communiquer)
• soumettront des rapports à Santé Canada à propos de vos activités une fois que vous aurez reçu votre licence (rapporteur de données)
• soumettront les déclarations des revenus du cannabis une fois que vous aurez reçu votre licence (responsable des finances)

Pour les rapporteurs de données et responsables des finances, vous devrez les inclure dans la liste de toutes les personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité.

3.2.2 Personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité, le cas échéant

Préparez un document contenant une liste de toutes les personnes associées qui ont besoin d'une cote de sécurité (y compris les rapporteurs de données et responsables des finances), le cas échéant. Incluez les renseignements suivants pour chaque personne :

• nom complet
• identifiant de compte du SSCDL
• numéro de la demande de cote de sécurité
• une justification incluant une raison pour laquelle elle a besoin d'une cote de sécurité

4.0 Plan de sécurité organisationnel

Préparez une copie de votre plan de sécurité organisationnel (PSO). Consultez le Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis pour des renseignements sur ce qu'il faut inclure dans le PSO.

Important : Les renseignements soumis dans le PSO et le SSCDL doivent concorder. Des divergences ou des incohérences peuvent retarder le traitement de votre demande.

5.0 Plan du lieu

Incluez les renseignements suivants dans votre plan du lieu.

• Périmètre du lieu
  • Périmètre clairement défini (par exemple, mettre en évidence la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
  • Indiquer ce qui sert de périmètre (par exemple, une clôture ou l'enveloppe d'un bâtiment)
• Bâtiments
  • Superficie au sol de tout bâtiment clairement indiquée clairement et étiquetée de manière unique
  • Il faut indiquer si le bâtiment est un bâtiment à plusieurs unités ou un lieu autonome (seul le demandeur utilise ce bâtiment)
    • S'il s'agit d'un immeuble à plusieurs unités, il faut indiquer le périmètre du lieu et étiqueter toutes les unités avec leur utilisation actuelle (comme le nom de la société de l'occupant)

6.0 Plan d'étage

Préparez des plans d'étage pour chaque bâtiment où se dérouleront les activités de vente de cannabis (sans possession). Santé Canada examinera les plans d'étage pour vérifier que ces zones sont utilisées exclusivement par le demandeur. Dans le plan d'étage de chaque bâtiment, délimiter clairement les pièces (comme les bureaux) où vous mènerez vos ventes de cannabis.

7.0 Tenue de dossiers

Cette section fournit les renseignements à préparer à propos de la tenue de dossiers à des fins de soumission.

7.1 Attestation sur la tenue de dossiers

Remplissez l'Attestation relative à la tenue de dossiers.

7.2 Méthodes proposées pour la tenue de dossiers

Préparez les éléments suivants.

• Méthodes de tenue de dossiers
  • Une description de vos méthodes de tenue de dossiers, comme l'entreposage des dossiers sous forme électronique dans un système informatique ou sous forme physique dans un bureau
• Processus de vérification des documents médicaux
  • Une description du processus de vérification des documents médicaux, y compris la vérification des renseignements
• Exemple de document d'inscription
  • Un exemple de document d'inscription que vous remettrez aux clients
  • Un exemple de documents utilisés pour remplir la commande d'un client et pour refuser de remplir la commande d'un client
• Processus qui limite chaque commande à 150 g de cannabis séché (ou sa quantité équivalente)
  • Une description du processus qui assurera que la quantité de cannabis, autre que les plantes ou les graines, distribuée ou vendue ne dépassera pas 150 g de cannabis séché (ou une quantité équivalente) par commande

8.0 Rapports sur les investisseurs-clés

Préparez un rapport ou une attestation sur les investisseurs-clés. Consultez Investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis pour plus de renseignement sur les exigences applicables aux demandeurs :

• non cotés sur un marché publié
• cotés sur un marché publié

9.0 Formulaire

Vous devez remplir l'Attestation pour la tenue des dossiers pour compléter votre demande de licence.

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