Guide de classification en fonction du risque des observations liées aux inspections d'essais cliniques de médicaments pour usage humain (GUI-0043) : Échantillons d’observations

Les observations suivantes sont des observations générales que les inspecteurs peuvent noter au cours d’une inspection. Les observations mentionnées dans l’avis de fin d'inspection (AFI) final donneront des détails ou préciseront le contexte, au besoin.

Cette liste n’est pas exhaustive. D'autres observations peuvent être citées, s’il y a lieu.

En vertu des dispositions suivantes du Règlement, nous avons fourni, dans cet ordre :

  1. le texte exact de la Partie C, Titre 5 du Règlement
  2. les énoncés d'observations génériques qui seront publiés dans la Base de données Inspections des médicaments et des produits de santé (IMPS)
  3. des exemples d’observations avec différentes classifications de risque (risque 1 et/ou risque 2 et/ou risque 3)
    • les exemples peuvent s’appliquer à différentes parties réglementées, le cas échéant
    • ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive

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Interdiction

C.05.003

Malgré les articles C.01.014, C.08.002, C.08.002.02 et C.08.003, il est interdit à quiconque de vendre ou d’importer une drogue destinée à un essai clinique à moins que les conditions ci-après ne soient réunies :

Observation C.05.003a)

Le promoteur a vendu ou importé une drogue destinée à un essai clinique sans y être autorisé en vertu de la Partie C, Titre 5 du Règlement.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.003c)

La drogue destinée à un essai clinique a été importée sans avoir un représentant au Canada qui soit responsable de la vente de la drogue.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Disposition générale

C.05.004
Malgré le présent règlement, le promoteur peut présenter une demande conformément au présent titre pour la vente ou l’importation d’une drogue destinée à un essai clinique qui contient une substance dont la vente est interdite par le présent règlement, s’il établit, sur la foi d’informations scientifiques, que l’inclusion de cette substance dans la drogue peut avoir un effet thérapeutique bénéfique pour tout être humain.

Observation C.05.004

Une substance interdite a été utilisée dans le cadre d’un essai clinique sans demander l’autorisation de Santé Canada.

Exemple de risque 1 (critique) :

Autorisation

C.05.006
(1) Sous réserve du paragraphe (3), le promoteur peut vendre ou importer une drogue destinée à un essai clinique, autre qu’une drogue visée au paragraphe (2), si les conditions suivantes sont réunies :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le promoteur peut vendre ou importer une drogue destinée à un essai clinique lorsque :

(3) Le promoteur ne peut vendre ou importer la drogue destinée à un essai clinique :

Observation C.05.006(1)a) et b)

La drogue destinée à un essai clinique a été vendue ou importée :

Exemples de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.006(1)c)

La drogue été vendue ou importée pour utilisation dans un essai clinique sans que le protocole et/ou le formulaire de consentement éclairé (FCE) soient approuvés par le comité d’éthique de la recherche (CER).

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.006(1)d)

La drogue a été vendue ou importée pour utilisation dans un essai clinique avant que l'information sur le lieu de l'essai clinique (ILEC) ne soit soumise à Santé Canada.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.006(3)a)

La drogue a été vendue ou importée pour utilisation dans un essai clinique après la suspension de l’autorisation.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.006(3)b)

La drogue a été vendue ou importée pour utilisation dans un essai clinique après l’annulation de l’autorisation.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Notification

C.05.007
Lorsque la vente ou l’importation d’une drogue est autorisée sous le régime du présent titre, le promoteur peut apporter un ou plusieurs des changements suivants s’il en avise le ministre par écrit dans les quinze jours suivant la date du changement :

Observation C.05.007a)

Le promoteur n’a pas avisé Santé Canada dans un délai de 15 jours après avoir apporté un changement aux renseignements sur la chimie et la fabrication de la drogue. Le changement n’a aucune incidence sur la qualité ou l’innocuité de la drogue.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.007b)

Le promoteur n’a pas avisé Santé Canada dans un délai de 15 jours après avoir apporté un changement au protocole. Le changement ne modifie pas le risque pour la santé d’un sujet d’essai clinique.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Modification

C.05.008

(1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque la vente ou l’importation d’une drogue est autorisée sous le régime du présent titre et que le promoteur envisage d’apporter l’une des modifications visées au paragraphe (2), il peut vendre ou importer la drogue destinée à un essai clinique selon l’autorisation modifiée, si les conditions suivantes sont réunies :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les modifications visées sont les suivantes :

(3) La demande de modification visée au paragraphe (1) doit contenir, en plus d’un renvoi à la demande présentée en vertu de l’article C.05.005, les documents et renseignements suivants :

(4) Si l’une des modifications visées au paragraphe (2) est requise sur-le-champ parce que l’utilisation de la drogue destinée à un essai clinique ou l’essai clinique met en danger la santé d’un sujet d’essai clinique ou celle d’une autre personne, le promoteur peut immédiatement apporter cette modification; il doit alors fournir au ministre les renseignements exigés au paragraphe (3) dans les quinze jours suivant la date de la modification.

(5) Le promoteur ne peut vendre ou importer la drogue destinée à un essai clinique :

Observation C.05.008(1)a)

Le promoteur n’a pas présenté une demande de modification de la demande d'essai clinique (MDEC) après avoir modifié l’un des éléments suivants :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.008(1)b)

La drogue a été vendue ou importée pour utilisation dans un essai clinique sans respecter l’un des critères suivants :

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.008(1)c)(i) et (ii)

Le promoteur a vendu ou importé une drogue pour l’utiliser dans un essai clinique avant de soumettre à Santé Canada :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.008(1)d)

Le promoteur n’a pas toujours conservé les registres requis concernant une modification.

Exemples de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.008(4)

Le promoteur n’a pas avisé Santé Canada dans un délai de 15 jours suivant la mise en œuvre d’une modification immédiate, lorsque l’essai clinique ou l’utilisation de la drogue destinée à l’étude mettait en danger la santé d’un sujet d’essai clinique ou d’une autre personne.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.008(5)a)

La drogue a été vendue ou importée pour utilisation dans un essai clinique après la suspension de l’autorisation modifiée.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.008(5)b)

La drogue a été vendue ou importée pour utilisation dans un essai clinique après l’annulation de l’autorisation modifiée.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Obligations du promoteur à l’égard des bonnes pratiques cliniques

C.05.010
Le promoteur doit veiller à ce que tout essai clinique soit mené conformément aux bonnes pratiques cliniques et, en particulier, veiller à ce que :

Observation C.05.010b)

L’essai clinique n’a pas toujours été mené conformément au protocole.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010b)

La drogue destinée à l’essai clinique n’a pas toujours été utilisée conformément au protocole.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures visant à garantir la qualité de l’essai clinique.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que le personnel était adéquatement formé quant aux bonnes pratiques cliniques (BPC) et aux dispositions appropriés du Règlement sur les aliments et drogues.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que les renseignements requis avaient été soumis au comité d’éthique de la recherche (CER).

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que les renseignements requis liés à l’étude étaient communiqués et/ou examinés en temps voulu par les membres concernés de l’équipe d’étude.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer de la surveillance adéquate de l’essai clinique.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que l’équipement était entretenu et étalonné.

Exemples de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en œuvre les systèmes et les procédures pour former les membres de l’équipe de l’étude.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que les tâches étaient déléguées comme il se doit aux membres de l’équipe d’étude.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que le consentement des sujets a été obtenu de façon appropriée.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que les registres de l’étude étaient maintenus et archivés.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que la drogue était manipulée et entreposée de façon appropriée.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour veiller au contrôle des stocks des drogues destinées à l’étude.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que les systèmes électroniques ont été validés.

Exemples de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer de la documentation et la déclaration des réactions ou des évènements indésirables.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour s’assurer que les écarts au protocole étaient documentés et déclarés.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemples de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010c)

Le promoteur n’a pas toujours mis en place les systèmes et les procédures pour garantir une transcription exacte et complète des données.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010d)

Le promoteur n’a pas obtenu l’approbation du CER avant le début de l’essai clinique au lieu d’essai clinique.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010d)

Le promoteur n’a pas obtenu l’approbation du CER avant la mise en œuvre d’une modification au protocole au lieu d'essai clinique.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010d)

Le promoteur n’a pas obtenu l’approbation du CER avant la mise en œuvre du formulaire de consentement éclairé modifié (FCE) au lieu d’essai clinique.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010d)

Le CER n’était pas composé des membres requis et/ou était affilié au promoteur. 

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010e)

Plus d’un chercheur qualifié (CQ) était responsable de l’essai clinique au lieu d’essai.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010e)

Le CQ n’était pas un médecin ou un dentiste autorisé à fournir des soins de santé en vertu des lois de la province où se trouvait le lieu d’essai clinique. 

Exemples de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010f)

Les soins médicaux et/ou les décisions médicales dans le cadre de l’essai clinique n’étaient pas toujours supervisés par le CQ au lieu d’essai clinique.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010g)

Certaines des personnes qui ont mené l’essai clinique n’avaient pas les études, la formation et l’expérience nécessaires pour accomplir leurs tâches respectives.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010h)

Le promoteur n’a pas toujours obtenu le consentement éclairé par écrit de chaque personne avant leur participation à l’essai clinique ou à l’essai clinique modifié.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010i)

Le promoteur n’a pas toujours respecté les exigences relatives à l’information et aux registres.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.010j)

La drogue n’a pas été fabriquée conformément aux bonnes pratiques de fabrication (BPF). 

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.010j)

La drogue n’a pas toujours été manipulée et entreposée conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Pour obtenir de l’aide sur la classification des observations de BPF en fonction du risque, veuillez consulter le guide suivant :

Étiquetage

C.05.011
Malgré les autres dispositions du présent règlement relatives à l’étiquetage, le promoteur doit veiller à ce que la drogue porte une étiquette sur laquelle figurent, dans les deux langues officielles, les renseignements suivants :

Observation C.05.011

Les renseignements requis ne figuraient pas sur l’étiquette de la drogue.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Registres

C.05.012

(1) Le promoteur doit consigner dans des registres, traiter et conserver les renseignements relatifs à un essai clinique de façon à permettre la présentation de rapports complets et exacts sur ceux-ci ainsi que leur interprétation et leur vérification.

(2) Le promoteur doit tenir des registres complets et précis afin de démontrer que l’essai clinique est mené conformément aux bonnes pratiques cliniques et au présent règlement.

(3) Le promoteur doit tenir des registres complets et précis sur l’utilisation d’une drogue dans un essai clinique, y compris les renseignements et documents suivants :

(4) Le promoteur doit tenir les registres visés au présent titre durant quinze ans.

Observations C.05.012(1) et C.05.012 (2)

Les registres de l'essai clinique contenaient des erreurs et/ou des renseignements manquants qui rendaient impossibles la présentation de rapports complets et exacts ainsi que leur interprétation et leur vérification.

Le promoteur n’a pas toujours consigné, traité et conservé tous les renseignements relatifs à un essai clinique de façon à s’assurer que les données transcrites des documents originaux dans les formulaires d’exposés de cas étaient exactes et complètes.

Le promoteur ne s’est pas assuré que le système de données électroniques respectait les exigences concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la fiabilité.

Le promoteur n’a pas toujours consigné, manipulé et conservé tous les renseignements liés à la délégation des tâches relatives à l’essai clinique afin de permettre la présentation de rapports complets et exacts ainsi que leur interprétation et leur vérification.

Le promoteur n’a pas toujours conservé des registres complets et exacts afin de démontrer que l’essai clinique a été mené conformément aux bonnes pratiques cliniques et au Règlement.

Exemples de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.012(3)

Le promoteur n’a pas toujours conservé des registres complets et exacts sur l’utilisation de la drogue dans le cadre de l’essai clinique, comme l’exige le Règlement.

Exemple de risque 1 (critique) :

Observation C.05.012(3)a) et b)

Le promoteur n’a pas conservé toutes les versions de la brochure du chercheur (BC), y compris la justification de toutes les modifications et les documents à l’appui de chaque modification.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemples de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.012(3)c)

Le promoteur n’a pas conservé des registres de tous les événements indésirables liés à la drogue qui se sont produits au Canada ou à l’étranger.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.012(3)d)

Le promoteur n’a pas conservé des registres sur l’inscription de tous les sujets de l’essai clinique.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.012(3)e)

Le promoteur n’a pas conservé de registres sur l’expédition, la réception, l’aliénation, le retour et/ou la destruction de la drogue.

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemples de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.012(3)f)

Le promoteur n’a pas conservé de registre sur l’engagement pris par le CQ. Ce formulaire d’engagement doit être signé et daté par le CQ avant le début de ses responsabilités dans le cadre de l’essai clinique.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.012(3)g)

Le promoteur n’a pas conservé les éléments suivants approuvés par le comité d’éthique de la recherche (CER) pour le lieu d’essai clinique :

Exemples de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.12(3)h)

Le promoteur n’a pas conservé l’attestation signée et datée par le CER pour le lieu d’essai clinique.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.012(4)

Le promoteur n’avait pas de dispositions en place pour conserver tous les dossiers d’essais cliniques pendant une période de 15 ans.

Remarque : La période de conservation des registres de 25 ans a été réduite à 15 ans dans le Règlement sur les aliments et drogues. Cette modification est entrée en vigueur le 11 février 2022.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Présentation de renseignements et d’échantillons

C.05.013

(1) Le ministre doit exiger que le promoteur lui fournisse, dans les deux jours suivant la réception de la demande, des renseignements concernant la drogue ou l’essai clinique ou des échantillons de la drogue, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une des situations suivantes existe :

(2) Le ministre peut exiger que le promoteur lui fournisse tout registre ou renseignement visé à l’article C.05.012 ou des échantillons de la drogue, dans les sept jours suivant la réception de la demande du ministre, afin d’évaluer l’innocuité de la drogue ou la santé d’un sujet d’essai clinique ou celle d’une autre personne.

Observation C.05.013

Le promoteur n’a pas présenté les renseignements exigés concernant la drogue ou l’essai clinique et/ou les échantillons de la drogue dans le délai prescrit.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Rapport sur les réactions indésirables graves et imprévues à la drogue

C.05.014

(1) Le promoteur doit, au cours d’un essai clinique, informer le ministre de toute réaction indésirable grave et imprévue à la drogue, survenue au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

(2) Dans les huit jours suivant la communication de l’information au ministre conformément à l’alinéa (1)b), le promoteur lui remet un rapport exhaustif à ce sujet, y compris une analyse de l’importance et des répercussions des constatations.

(3) Les articles C.01.016 à C.01.020 ne s’appliquent pas aux drogues destinées à un essai clinique.

Observation C.05.014(1)a)

Le promoteur n’a pas informé Santé Canada dans les 15 jours suivant le moment où il a pris connaissance de réactions indésirables graves et imprévues à la drogue (RIGID) qui sont survenues au Canada ou à l’étranger et qui n’ont pas entraîné la mort ni mis en danger la vie.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Exemple de risque 3 (mineur) :

Observation C.05.014(1)b)

Le promoteur n’a pas informé Santé Canada dans les 7 jours suivant le moment où il a pris connaissance de RIGID à une drogue qui sont survenues au Canada ou à l’étranger et qui ont entraîné la mort ou mis en danger la vie.

Exemple de risque 1 (critique) :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.014(2)

Le promoteur n’a pas présenté de rapport exhaustif accompagné d’une analyse de ses constatations dans les 8 jours après avoir informé Santé Canada d’une réaction indésirable grave et imprévue à la drogue qui peut entraîner la mort ou mettre la vie en danger.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Cessation d’un essai clinique

C.05.015

(1) En cas de cessation de l’essai clinique par le promoteur en totalité ou à un lieu d’essai clinique, celui-ci doit :

(2) En cas de cessation de l’essai clinique par le promoteur en totalité ou à un lieu d’essai clinique, celui-ci peut recommencer à vendre ou à importer la drogue destinée à un essai clinique en totalité ou à un lieu d’essai clinique, s’il fournit au ministre les renseignements visés aux sous-alinéas C.05.005c)(ix) et (x) et aux alinéas C.05.005d) et h) à l’égard de chaque lieu d’essai clinique où la vente ou l’importation recommencera.

Observation C.05.015(1)a)

Le promoteur n’a pas informé Santé Canada dans les 15 jours suivant la cessation d’un essai clinique.

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.015(1)c)

Le promoteur n’a pas :

Exemple de risque 2 (majeur) :

Observation C.05.015(1)d)

Le promoteur n’a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer de la récupération de toute quantité inutilisée de la drogue (y compris les quantités rapportées par les sujets après la cessation de l’essai clinique).

Exemples de risque 2 (majeur) :

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