Prolongation de l'approche provisoire en matière d'application de la loi pour les initiatives fédérales, provinciales et territoriales de dépistage de la COVID-19

Bulletin du Programme de conformité des instruments médicaux, 21 décembre 2022

Dans l'intérêt constant de la santé publique, l'Approche intérimaire en matière de contrôle d'application de la loi pour les initiatives fédérales, provinciales et territoriales de dépistage de la COVID-19 sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Santé Canada examinera cette approche en matière d'application de la loi et se réserve le droit de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues, les règlements et les arrêtés d'urgence s'il constate des risques réels ou potentiels pour la santé et la sécurité.

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