Lignes directrices sur les Instruments médicaux pour un besoin urgent en santé publique : Formulaires

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• Formulaire de demande d'autorisation d'un instrument médical en vertu de la partie 1.1
• Formulaire de modification d'une demande d'autorisation d'instrument médical en vertu de la partie 1.1
• Demande d'autorisation d'un instrument médical de marque privée en vertu de la partie 1.1
• Formulaire de demande de modification pour une marque privée en vertu de la partie 1.1

Formulaire de demande d'autorisation d'un instrument médical en vertu de la partie 1.1

Formulaire de demande pour l'autorisation de l'importation ou de la vente d'instruments médicaux en vertu de la partie 1.1 (bientôt disponible)

Formulaire de modification d'une demande d'autorisation d'instrument médical en vertu de la partie 1.1

Formulaire de modification d'une demande d'autorisation d'instrument médical en vertu de la partie 1.1

Formulaire de demande d’autorisation pour une marque privée en vertu de la partie 1.1

Demande d'autorisation d'un instrument médical de marque privée en vertu de la partie 1.1 (bientôt disponible)

Formulaire de demande de modification pour une marque privée en vertu de la partie 1.1

Demande de modification d'autorisation d'un instrument médical de marque privée en vertu de la partie 1.1 (bientôt disponible)