L'exécution de la Loi de Vanessa

Dès la sanction royale, certaines des principales dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, y compris :

  • Capacité de rappeler les produits thérapeutiques dangereux
  • Capacité d’imposer des amendes et des peines plus sévères
  • Capacité de demander une modification de l'étiquette/emballage, et
  • Possibilité de demander une injonction

En outre, la Loi de Vanessa donne à Santé Canada les autorités nécessaires pour mettre en œuvre une approche de cycle de vie de la règlementation des produits thérapeutiques et des instruments médicaux. Mettre en œuvre cette approche nécessitera des modifications à certains règlements existants et l’élaboration de nouveaux règlements. On compte les dispositions suivantes parmi celles qui n'entreront en vigueur qu'après la prise de règlement :

Santé Canada consultera les intervenants, y compris les patients, les universitaires et les intervenants de l’industrie sur l’élaboration des propositions de réglementation. Selon la procédure habituelle, les propositions de réglementation suivront également les objectifs clés définis dans la  Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

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