Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (projet de Loi C-17)

Le 6 décembre 2013, le gouvernement du Canada a présenté la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Le 6 novembre 2014, la Loi a reçu la sanction royale.

La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) introduit des modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui amélioreront la capacité de Santé Canada à recueillir des renseignements sur l'innocuité d'un produit après sa mise en marché et à prendre les mesures appropriées en cas de risque grave pour la santé. Ces modifications amélioreront la santé et la sécurité des patients et accroîtront la confiance des consommateurs à l'égard des produits thérapeutiques sur le marché.

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues comprennent les suivantes :

• Pouvoir d'exiger des renseignements, des essais ou des études
• Pouvoir d'exiger la modification des étiquettes ou des emballages
• Pouvoir de rappeler des produits thérapeutiques dangereux
• Capacité de divulguer des renseignements dans certaines circonstances
• Mesures plus rigoureuses pour les contrevenants à la Loi
• Déclaration obligatoire des réactions indésirables graves et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé

Pour de plus amples renseignements :

• Consultation sur la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses Évaluation axée sur les besoins en matière de transparence : Ce que nous avons entendu [2016-07-29]
• Avis d'intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux pour la mise en œuvre de pouvoirs clés aux termes de la Loi de Vanessa [2016-06-20]
• Modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs : Pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, Pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette, Pouvoir d'ordonner un rappel [2015-07-31]
• Consultation sur les modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs - Ce que nous avons entendu [2015-07-31]
• Vue d'ensemble de la Loi de Vanessa
• L'exécution de la Loi de Vanessa
• Les mesures de transparence
• Questions et réponses
• Communiqués de presse
  • 2014-11-06 - Le gouvernement Harper annonce l'adoption de la Loi de Vanessa
  • 2014-06-13 - La Chambre des communes adopte une Loi renforcée sur la sécurité des patients
  • 2013-12-06 - Le gouvernement Harper dépose un nouveau projet de loi pour protéger les patients - Il donne ainsi suite aux engagements pris dans le discours du Trône de 2013 sur la déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments, les rappels et l'exactitude des étiquettes
  • 2013-12-06 - Agir pour la sécurité des patients
• Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)