Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (projet de Loi C-17)

Le 6 décembre 2013, le gouvernement du Canada a présenté la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Le 6 novembre 2014, la Loi a reçu la sanction royale.

La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) introduit des modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui amélioreront la capacité de Santé Canada à recueillir des renseignements sur l'innocuité d'un produit après sa mise en marché et à prendre les mesures appropriées en cas de risque grave pour la santé. Ces modifications amélioreront la santé et la sécurité des patients et accroîtront la confiance des consommateurs à l'égard des produits thérapeutiques sur le marché.

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues comprennent les suivantes :

  • Pouvoir d'exiger des renseignements, des essais ou des études
  • Pouvoir d'exiger la modification des étiquettes ou des emballages
  • Pouvoir de rappeler des produits thérapeutiques dangereux
  • Capacité de divulguer des renseignements dans certaines circonstances
  • Mesures plus rigoureuses pour les contrevenants à la Loi
  • Déclaration obligatoire des réactions indésirables graves et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé

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