L'ébauche de la ligne directrice : Aviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers

Sur cette page

• Objectif
• Contexte
• Portée et application
• Interprétation
• Comment nous aviser
• Communiquer avec nous
• Remarque sur les documents d'orientation en général

Objectif

La présente ligne directrice :

• décrit les exigences de déclaration prévues aux alinéas C.01.050(2)a), b) et c) et au paragraphe C.01.050(3) du Règlement sur les aliments et drogues concernant les mesures réglementaires prises à l'étranger
• aide les détenteurs d'une autorisation de mise en marché (DAMM) à se conformer aux exigences

Plusieurs drogues peuvent être commercialisés des années à l'avance ou à un volume plus élevé dans d'autres pays. C'est pourquoi d'importants signaux relatifs à l'innocuité peuvent être détectés plus tôt dans un pays étranger.

Les dispositions sur la déclaration de ce qui se fait à l'étranger nous permettent de savoir rapidement quelles mesures réglementaires ont été prises dans d'autres pays.

Grâce à ces connaissances, nous pouvons :

• mieux déterminer et évaluer les risques pour les personnes au Canada tout au long du cycle de vie des drogues et
• prendre les mesures requises pour atténuer ces risques lorsqu'il est justifié de le faire

Au besoin, nous pouvons demander des renseignements complémentaires sur une mesure réglementaire, notamment aux DAMM.

Contexte

La réglementation portant sur l'obligation de nous aviser des mesures réglementaires prises dans les pays étrangers vise à mettre en œuvre certaines dispositions de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (aussi appelée Loi de Vanessa). Cette loi a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014.

Les règlements à l'égard desquels le présent document s'applique ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 2 mai 2018.

L'Organisation mondiale de la Santé décrit la pharmacovigilance comme la science et les activités liées à la détection, à l'évaluation, à la compréhension et à la prévention des effets indésirables de drogues ou de tout autre problème apparenté aux drogues. Cette activité couvre toute la durée de vie d'une drogue, c'est-à-dire avant, pendant et après sa mise sur le marché.

Les DAMM sont responsables de l'innocuité de leurs produits tout au long du cycle de vie de ceux-ci et doivent se conformer à toutes les exigences législatives et réglementaires canadiennes.

La gestion des signaux relatifs à l'innocuité fait partie de la pharmacovigilance de routine. Elle est essentielle pour garantir que les fabricants et les autorités réglementaires disposent des renseignements les plus récentes sur une drogue.

Pour les DAMM, les bonnes pratiques de pharmacovigilance impliquent :

• surveiller, détecter et gérer les signaux relatifs à l'innocuité
• analyser ou évaluer les signaux qui peuvent indiquer des changements importants dans les avantages et les risques d'une drogue (son profil risques-avantages)
• prendre les mesures de suivi qui pourraient être nécessaires, en fonction des résultats de l'évaluation
• nous aviser, comme l'exige la réglementation, des mesures qui nécessitent, par exemple, la modification d'une étiquette ou un rappel au Canada
• préparer des rapports de synthèse périodique (par exemple, annuelle) de l'analyse des renseignements sur l'innocuité et nous faire part des changements importants
• mettre à jour les plans de gestion des risques (PGR), s'il y a lieu

Pour obtenir des renseignements sur la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le personnel, la formation et les autres bonnes pratiques de pharmacovigilance, veuillez consulter :

• Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPV) (GUI-0102)

Pour obtenir des renseignements sur la préparation des rapports de synthèse, veuillez consulter :

• Préparation et présentation de rapports de synthèse pour les drogues et les produits de santé naturels commercialisés – Document d'orientation

Pour obtenir des renseignements sur la mise à jour d'un PGR, veuillez consulter :

• Ligne directrice sur la présentation des plans de gestion des risques

Pour obtenir des renseignements sur le signalement des rappels au Canada, veuillez consulter :

• Orientation : Guide pour le rappel de drogues, de produits de santé naturels et de biocides (GUI-0039) - Canada.ca

Portée et application

L'obligation de nous aviser des mesures réglementaires prises dans les pays étrangers s'applique à trois catégories de drogues auxquels un numéro d'identification d'une drogue (DIN) (C.01.014.2(1)) ou un avis de conformité (AC) (C.08.004 ou C.08.004.01) a été attribué, et ce, tout au long du cycle de vie de ces drogues :

1. les drogues sur ordonnance
2. les drogues qui doivent être vendues conformément à une ordonnance aux termes de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou du Règlement sur les stupéfiants
3. les drogues qui peuvent être vendues sans ordonnance, mais à administrer uniquement sous la surveillance d'un praticien.

Il incombe au DAMM de communiquer les mesures prises dans d'autres pays en vertu de l'article C.01.050 du Règlement sur les aliments et drogues tant qu'il détient l'autorisation de mise en marché de la drogue.

L'exigence s'applique aux drogues à usage humain et vétérinaire lorsqu'une mesure prise dans un autre pays concerne un risque grave de préjudice à la santé humaine.

Cette exigence ne s'applique pas aux drogues dont l'autorisation de mise en marché est encore en cours d'examen.

Veuillez consulter les règlements suivants pour obtenir d'autres renseignements :

• Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
• Règlement sur les stupéfiants
• Règlement sur les aliments et drogues

Interprétation

Cette section fournit des directives détaillées sur l'obligation de nous aviser.

Mesures prises à l'étranger nécessitant la transmission d'un avis

Les DAMM ont 72 heures pour nous aviser de tout renseignement qu'ils ont reçu ou dont ils ont pris connaissance concernant l'innocuité d'une drogue autorisée au Canada qui :

• présente un risque grave de préjudice à la santé humaine et
• est associé à certaines mesures précises prises par l'un des pays déterminés

Si une mesure relative à un risque grave de préjudice à la santé humaine découle d'un problème lié aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) étrangères et touche un produit canadien, elle est considérée comme pertinente.

En ce qui concerne les problèmes liés à la toxicité ou aux signaux relatifs à l'innocuité, les mesures liées à des ingrédients ou à des molécules semblables à votre produit autorisé au Canada doivent être déclarées.

Une mesure qui touche un produit de référence (canadien ou étranger) ayant le même ingrédient actif ou biosimilaire que le produit canadien est considérée comme pertinente.

Les exigences réglementaires énoncées aux alinéas C.01.050(2)a), b) et c) ne s'appliquent qu'aux mesures étrangères qui ont eu lieu, et non aux mesures étrangères envisagées.

Exemples de types de renseignements qui se rapportent à un risque grave dans un pays étranger déterminé et qui doivent être déclarés (avec mention de la disposition du règlement) :

• Problème de fabrication qui présente un risque grave de préjudice à la santé humaine et qui est communiqué par l'autorité réglementaire étrangère ou un fabricant – C.01.050(2)a).
• Risques graves liés à une nouvelle contre-indication ou à une nouvelle mise en garde, qui est communiqué par l'autorité réglementaire étrangère ou un fabricant – C.01.050(2)a).
• Changements apportés à l'étiquetage d'une drogue à la demande d'une autorité réglementaire étrangère ou communiqués à une telle autorité – C.01.050(2)b).
  • Par exemple, ajouts de posologies, d'indications, de modes d'emploi, de mises en garde, de contre-indications, d'interactions ou de modifications visant à atténuer les risques d'utilisation incorrecte.
• Rappels qui ont eu lieu sur le territoire relevant de la compétence de toute autorité réglementaire étrangère – C.01.050(2)c).
• Réévaluations des autorisations de mise en marché qui ont donné lieu à des mesures nouvelles ou supplémentaires d'atténuation des risques pour une drogue ou à des exigences de vigilance accrue – C.01.050(2)c).
  • Par exemple, changements aux PGR ou aux stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques.
• Suspension ou révocation d'autorisations de fabrication – C.01.050(2)c).
  • Par exemple, permis d'exploitation.
• Suspension ou révocation d'autorisations de mise en marché – C.01.050(2)c).
  • Par exemple, autorisation de vendre.
• La mesure étrangère vise une catégorie de produits, et la drogue vendue au Canada contient un ingrédient appartenant à cette catégorie.

Étant donné que différentes mesures peuvent être prises en réponse à un problème, la transmission de plus d'un avis peut être nécessaire. Par exemple, un risque grave de préjudice peut entraîner à la fois une modification de l'étiquette et un rappel. Dans ce cas, la modification de l'étiquette et le rappel doivent tous deux faire l'objet d'un avis.

Bien qu'il soit normal que les DAMM discutent des risques graves avec les autorités réglementaires, ces discussions ne débouchent pas toujours sur des mesures visant à atténuer ces risques. Il n'est pas nécessaire de nous aviser d'une demande de données de la part d'une autorité réglementaire. Selon notre interprétation, l'alinéa C.01.050(2)a) ne vise que les communications dont le but est d'atténuer les risques ou de rendre ceux-ci publics. En voici quelques exemples :

• lettres aux professionnels de la santé ou à des groupes de patients
• mises en garde ou avis publics
• examens de signaux achevés ou renseignements connexes (tels qu'un résumé ou des informations clés) publiés sur des sites Web de réglementation

Nous allons :

• examiner les renseignements fournis par les DAMM et
• collaborer avec eux pour veiller à ce que des mesures de suivi visant à atténuer ces risques soient mises en œuvre au Canada, s'il y a lieu

Dans le cas où un DAMM constate que plusieurs pays ont pris la même mesure, il lui suffit de nous aviser de la première mesure prise. Une fois qu'un DAMM nous a avisés d'une mesure prise dans un pays, il n'a pas besoin de nous informer des mesures semblables prises dans d'autres pays qui :

• portent sur le même problème et
• comprennent les mêmes renseignements sur l'innocuité

Il suffit de transmettre un avis.

Si deux pays prennent des mesures différentes pour un même problème, il est nécessaire de soumettre deux avis, chacun avec sa propre séquence de transmission. Voici des exemples de mesures différentes qui doivent être communiquées séparément :

• Une mise en garde est ajoutée à une étiquette dans un pays et un avis public est diffusé dans un autre pays concernant le même problème.
• Un rappel est effectué auprès des grossistes dans un pays et auprès des détaillants dans un autre.
• Une mise en garde est ajoutée à une étiquette dans un pays et un autre pays procède à un rappel pour le même problème.

Qu'est-ce qu'un « risque grave »?

En vertu des règlements, un DAMM doit nous aviser de certaines mesures prises par des autorités réglementaires étrangères concernant un risque grave de préjudice à la santé humaine.

Pour déterminer si un produit thérapeutique présente un risque grave de préjudice à la santé humaine, veuillez consulter :

• Annexe A du Guide pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)

Une personne qualifiée du DAMM doit déterminer si le risque atteint ce seuil. La personne qualifiée devrait posséder des connaissances médicales suffisantes et une formation ou une expérience appropriée, ou consulter une personne répondant à ces critères.

Pour obtenir des renseignements sur le personnel et la formation, veuillez consulter :

• Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPV) (GUI-0102)

Les DAMM devraient communiquer avec nous en cas de doute sur la gravité d'un risque par rapport au seuil de transmission d'informations.

Problèmes liés à la qualité nécessitant la transmission d'un avis

Exemples de problèmes liés à la qualité nécessitant la transmission d'un avis :

• Une drogue sur ordonnance est visée par un rappel dans un autre pays, ce qui équivaut à un rappel de type I au Canada, car l'utilisation de cette drogue ou l'exposition à celle-ci peut entraîner des conséquences indésirables graves pour la santé, voire la mort.
• Une autre autorité réglementaire publie un avis de sécurité concernant une drogue sur ordonnance, car une violation des BPF pourrait entraîner un problème de santé grave.
• L'autorité réglementaire d'un autre pays suspend l'autorisation de fabrication d'une drogue en vente libre administrée sous la supervision d'un professionnel de santé en raison d'une défaillance critique des bonnes pratiques de fabrication qui représente un risque grave de préjudice à la santé humaine.

Problèmes liés à l'innocuité nécessitant la transmission d'un avis

Exemples de problèmes liés à l'innocuité nécessitant la transmission d'un avis :

• L'autorité réglementaire d'un autre pays publie une mise en garde au sujet d'une drogue sur ordonnance après avoir pris connaissance d'un nouveau problème d'innocuité grave lorsque la drogue est prise avec certains aliments.
• Dans un autre pays, l'étiquette d'une drogue générique a été modifiée pour inclure des mises en garde concernant les effets graves sur la santé des enfants de moins de 12 ans.
• L'autorité réglementaire d'un autre pays révoque l'autorisation de mise en marché d'une drogue sur ordonnance après la découverte d'un effet indésirable rare, mais grave, de nombreuses années après que la drogue a été mise sur le marché.
• Un communiqué de sécurité publique est diffusé concernant les risques graves pour la santé humaine liés à la possibilité de s'injecter accidentellement une drogue lors de son administration à un animal.
• La section des mises en garde figurant sur l'étiquette d'un produit vétérinaire topique est mise à jour afin d'atténuer les risques graves pour la santé humaine lorsque ce produit est administré à des animaux.
• L'autorité réglementaire d'un autre pays suspend l'autorisation de mise en marché d'une drogue en attendant une évaluation d'innocuité de son profil de risque en raison de son utilisation fréquente hors indication.

Autorités réglementaires étrangères visées par les exigences

Les exigences s'appliquent uniquement aux pays figurant sur la liste en trois parties des autorités de réglementation étrangères. Cette liste est incorporée par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues.

Toutefois, vous pouvez nous aviser de mesures prises dans un pays pour faire face à un risque grave même si ce pays ne figure pas sur la liste. Ces renseignements sont très utiles aux fins de surveillance de l'innocuité.

Renseignements à inclure

Conformément à la réglementation, les DAMM devraient fournir les renseignements suivants :

• nom et coordonnées du détenteur de l'autorisation canadienne de mise en marché et de l'importateur canadien, s'ils sont différents
• marque nominative et DIN des produits canadiens pertinents
• marque nominative de la drogue étrangère
• nom du détenteur de l'autorisation dans le pays étranger
• numéro de lot et date d'expiration des drogues canadiennes pertinentes, s'il y a lieu et si elles sont connus
• autorité réglementaire étrangère ou pays étranger associé à la mesure
• information ou événement à l'origine de la mesure
  • par exemple, un rapport de l'autorité réglementaire étrangère
• renseignements détaillés sur la mesure prise par l'autorité réglementaire étrangère ou par le DAMM dans le pays étranger
  • par exemple, indiquer si la mesure a été communiquée et, dans l'affirmative, de quelle façon (nous pourrions demander des copies de ces documents ultérieurement)
• site étranger où le problème s'est produit (s'il est différent du site de fabrication)
• raisons (ou renseignements sur ces raisons) à l'origine de la mesure
  • par exemple, qualité du produit, BPF par rapport à l'innocuité du produit, effet indésirable, utilisation non sécuritaire

Les DAMM devraient également :

• effectuer les activités pertinentes de gestion des signaux
• décrire comment le problème qui a donné lieu à une mesure à l'étranger est pertinent pour l'innocuité de la drogue autorisée au Canada
• énumérer les mesures prises au Canada à la suite du problème d'innocuité grave
• décrire en détail les mesures de suivi qu'ils ont l'intention de prendre au Canada, et à quel moment, par exemple :
  • soumettre un supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) pour mettre à jour la monographie de produit canadienne
  • soumettre un PGR à jour
  • diffuser une communication des risques
  • retirer la drogue du marché
  • procéder au rappel des lots concernés de la drogue sur le marché et soumettre un avis de rappel
• fournir une justification des mesures de suivi prises ou envisagées au Canada
• fournir une justification si aucune autre mesure n'est envisagée au Canada

Les DAMM qui ne prennent pas de décision concernant les mesures de suivi au Canada dans le délai de 72 heures :

• doivent tout de même faire rapport de la mesure prise à l'étranger dans le délai prescrit
• devraient indiquer dans leur rapport qu'ils n'ont pas encore décidé des mesures de suivi à prendre au Canada
• devraient envoyer promptement une mise à jour dès qu'ils ont pris la décision de mettre en place une mesure de suivi au Canada
• devraient aviser sans délai des mesures de suivi au Canada et de leurs résultats, le cas échéant

Si nous avons besoin de plus de renseignements, nous communiquerons avec vous.

Comment nous aviser

Pour nous aviser de mesures prises à l'étranger concernant :

• des signaux relatifs à l'innocuité ou une toxicité
• des effets indésirables
• une utilisation non sécuritaire

associés à des drogues pharmaceutiques ou biologiques à usage humain ou à des drogues pharmaceutiques à usage vétérinaire, utilisez ce formulaire PDF. Pour savoir comment soumettre le formulaire par l'intermédiaire du Portail commun de demandes électroniques (PCDE) ou communiquer des mesures de suivi ou des renseignements, veuillez consulter :

• Ligne directrice sur la gestion des présentations de vigilance après la mise en marché

Pour faire rapport de mesures prises à l'étranger concernant :

• des problèmes liés aux BPF ou à la fabrication
• un problème de qualité propre au produit
• un rappel de produit

tant pour les drogues à usage humain que vétérinaire, utilisez ce formulaire en ligne.

Langue des avis

Les avis doivent être en français ou en anglais.

Selon la réglementation, aucun autre document concernant le problème, tel que les avis de rappel et les communications des risques, n'a à être fourni. Si nous en faisons la demande, ces documents peuvent être fournis dans leur langue d'origine.

Suivi des mesures réglementaires étrangères

L'analyse environnementale est un élément fondamental de la surveillance de l'innocuité.

On s'attend à ce que les DAMM recueillent de l'information sur l'innocuité d'une manière qui favorise le respect de la réglementation. Il pourrait s'agir de communiquer régulièrement et souvent avec ses sociétés affiliées qui exercent leurs activités dans les pays étrangers désignés. La communication pourrait consister à faire ce qui suit :

• veiller à ce que les entreprises affiliées locales dans les pays concernés informent leur siège social mondial des types de problèmes et de produits visés par la réglementation
• déterminer la pertinence des mesures pour les produits vendus au Canada

Les DAMM qui ne sont pas affiliés à des entreprises étrangères devraient :

• surveiller les problèmes d'innocuité et les effets indésirables en menant des activités de pharmacovigilance
• surveiller les sources d'information des autorités énumérées pour les activités pertinentes (par exemple, communication des risques, modifications apportées à l'étiquetage, rappels)
• entreprendre un examen préliminaire des renseignements qui aident à évaluer la gravité du risque pour la santé humaine et
• déterminer la pertinence des drogues sur ordonnance ou en vente libre qu'ils vendent au Canada et qui sont administrés sous la supervision d'un praticien

L'analyse environnementale visant à obtenir des renseignements pertinents en matière d'innocuité fait partie des activités routines de vigilance. Cette analyse devrait être effectuée régulièrement et les résultats devraient être documentés. Le moment, la fréquence et la nature de l'analyse dépendent de facteurs tels que le profil de risque du produit, les problèmes émergents connus ou particuliers et le calendrier de la préparation du rapport de synthèse.

Les problèmes d'innocuité connus ou potentiels ainsi que les lacunes dans les connaissances (par exemple, toxicité dans les groupes vulnérables, interactions avec d'autres produits ou nouveaux modèles d'utilisation) peuvent nécessiter une surveillance plus active.

Le dossier de formation des personnes qualifiées devrait être documenté et le processus de formation devrait être décrit de manière à permettre un audit interne et réglementaire.

Le processus documenté devrait également comprendre une évaluation permettant de déterminer si le risque pour la santé humaine atteint le seuil de transmission d'un avis.

Il peut être demandé aux titulaires d'autorisation de produits génériques ou biosimilaires de soumettre des demandes au Canada pour mettre à jour leur étiquetage si des modifications sont apportées à l'étiquetage de leur produit de référence.

Pour en savoir plus :

• Préparation et présentation de rapports de synthèse pour les drogues et les produits de santé naturels commercialisés – Document d'orientation
• Avis de modification des monographies de produit concernant l'innocuité des produits pharmaceutiques
• Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de pharmacovigilance (GUI-0102)

Surveillance et évaluation de la conformité

La documentation relative à la réception, à l'évaluation et à la déclaration des mesures réglementaires étrangères est essentielle pour démontrer que les DAMM se conforment à la réglementation.

La documentation peut comprendre, par exemple :

• les documents pertinents sur la qualité, tels que les procédures opératoires normalisées ou les accords contractuels
• les dossiers opérationnels qui indiquent les renseignements reçus et évalués, les décisions et les mesures prises

Après la présentation des informations, le DAMM recevra une confirmation automatique qu'il pourra conserver.

• Si l'avis est présenté à l'aide du formulaire PDF, le système générera une confirmation automatique.
• Si l'avis est soumis à l'aide du formulaire en ligne, une confirmation automatique sera envoyée par courriel.

Nous pouvons :

• évaluer la capacité de surveiller et d'évaluer les mesures réglementaires prises à l'étranger pendant une inspection
• vérifier le respect de la réglementation en comparant les rapports entrants aux renseignements que nous recueillons par d'autres moyens, tels que :
  • les accords avec les autorités réglementaires étrangères
  • nos propres analyses environnementales

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPV) (GUI-0102)

Rapports d'information et accessibilité au public

Les renseignements qui nous sont soumis sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces rapports complètent la surveillance réglementaire existante. À ce titre, ils seront traités et transmis conformément aux dispositions en vigueur pour les résultats des examens de l'innocuité et les décisions d'octroi de licence d'établissement, notamment :

• Transparence et ouverture en matière de réglementation
• Examens de l'innocuité
• Pouvoirs d'exiger et de communiquer des renseignements

Communiquer avec nous

Les avis devraient être soumis à l'aide des formulaires PDF ou en ligne appropriés.

Si vous avez des questions concernant le présent document d'orientation, veuillez communiquer avec nous comme suit :

• Signaux relatifs à l'innocuité ou toxicité, effets indésirables ou utilisation non sécuritaire de drogues pharmaceutiques à usage humain (non biologiques) : mpb.rpm-gpr.bppc@hc-sc.gc.ca
• Signaux relatifs à l'innocuité ou toxicité, effets indésirables ou utilisation non sécuritaire de drogues biologiques à usage humain : bbrs.rpm-gpr.bbra@hc-sc.gc.ca
• Signaux relatifs à l'innocuité ou toxicité, effets indésirables ou utilisation sécuritaire de drogues à usage vétérinaires : pv-vet@hc-sc.gc.ca
• BPF et problèmes de fabrication : foreign.site-etranger@hc-sc.ca.ca
• Problème de qualité propre à un produit et rappels : hpce-cpsal@hc-sc.gc.ca

Pour toute demande de renseignements sur la présente ligne directrice, veuillez inscrire ce qui suit dans la ligne d'objet : « Ligne directrice : Aviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers » Veuillez envoyer votre demande par courriel à mhpdpolicy-politiquesdpsc@hc-sc.gc.ca

Remarque sur les documents d'orientation en général

Les lignes directrices aident l'industrie et les professionnels de la santé à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats et les objectifs de façon équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs et non juridiques. Cela signifie qu'on peut faire preuve de souplesse dans leur interprétation. Toutefois, pour être acceptables, les approches de rechanges aux principes et aux pratiques décrits dans le présent document peuvent être acceptables, à la condition qu'elles soient appuyées par une justification adéquate. Ceux-ci devraient être discuter à l'avance avec le secteur de programme concerné pour éviter de conclure que les exigences légales ou réglementaires applicables n'ont pas été respectées.

Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel, ou de définir des conditions qui ne sont pas expressément décrites dans le présent document, afin de nous aider à évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique. Nous sommes déterminés à nous assurer que ces demandes sont justifiables et que les décisions sont clairement documentées.

Le présent document devrait être lu en parallèle avec les sections pertinentes d'autres lignes directrices applicables.