Règlement sur les produits de santé naturels au Canada : Recouvrement des coûts pour les produits de santé naturels

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• Introduction du recouvrement des coûts des produits de santé naturels (PSN)
• Frais proposés pour les produits de santé naturels

Introduction du recouvrement des coûts des produits de santé naturels (PSN)

À l'heure actuelle, Santé Canada compte uniquement sur le financement public pour financer les services de réglementation qu'il offre à l'industrie. Les services de réglementation visant d'autres produits de santé sont financés à la fois par frais de service et des fonds publics.

Santé Canada propose des frais pour l'industrie afin de renforcer le programme des PSN et de soutenir sa viabilité à long terme.

Proposition de frais pour les produits de santé naturels

Le 12 mai 2023, Santé Canada a publié ses propositions de frais pour les produits de santé naturels.

Les frais proposés se répartissent en trois catégories :

• évaluation avant la mise en marché
• en vue de l'évaluation des nouveaux produits destinés au marché canadien ou pour la modification de produits existants
• licence d'exploitation
• en vue de l'évaluation des établissements qui fabriquent, importent, étiquettent et emballent des produits de santé
• droit de vendre
• qui permettent aux entreprises de vendre un ou plus d'un produits au Canada

Santé Canada a entrepris des consultations publiques sur sa proposition de frais entre le 12 mai et le 10 août 2023, dans le cadre de son engagement continu envers la consultation et la transparence.

Informé par ces consultations, Santé Canada a apporté d'importantes révisions aux frais proposés et a publié ces révisions le 27 mars 2024. Les frais révisés :

• sont basés sur les commentaires reçus lors des consultations avec les intervenants
• sont axés sur le recouvrement des coûts des activités existantes du programme, y compris les coûts du programme d'inspection tel qu'il existe actuellement
• comprennent les nouveaux coûts liés à l'administration du régime des frais

Les révisions des frais proposés permettront au département de continuer à :

• améliorer la capacité du programme à fournir une approche fiable et basée sur le risque pour la surveillance des PSN pour l'industrie
• promouvoir l'accès à des PSN sûrs et efficaces pour les personnes au Canada

Santé Canada s'est engagé à offrir aux intervenants une occasion de faire part de leurs commentaires. Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires sur ces révisions des frais proposés en utilisant le formulaire de commentaires qui est disponible pour une période de 60 jours, du 27 mars au 25 mai 2024.

Les commentaires seront pris en compte avant que les frais pour les PSN ne deviennent définitifs. Les frais finaux seront publiés dans la partie II de la Gazette du Canada avant la mise en œuvre prévue en décembre 2025.