Ligne directrice - Présentation des plans de gestion des risques et des engagements en matière de suivi

Date d'entrée en vigueur : le 26 juin 2015
Pub. : 150032
Cat. : H164-187/2015F-PDF
ISBN : 978-0-660-02635-0

Avant-Propos

Les lignes directrices visent à guider l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Elles fournissent également aux membres du personnel des renseignements concernant la mise en œuvre du mandat et des objectifs de Santé Canada de manière juste, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d'approche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres approches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification adéquate. Il faudrait examiner ces autres approches au préalable en consultation avec le programme touché pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Dans la foulée de ce qui précède, il importe également de mentionner que Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel supplémentaires, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans la ligne directrice, afin que le Ministère puisse être en mesure d'évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique donné. Santé Canada s'engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions.

Le présent document devrait être lu en parallèle avec l'avis d'accompagnement et les sections pertinentes des autres lignes directrices applicables.

Table des matières

1 Introduction

1.1 Objectifs de la politique

Santé Canada a adopté et intégré l'utilisation des plans de gestion des risques (PGR) et la Ligne directrice E2E de l'International Conference on Harmonisation (ICH) [conférence internationale sur l'harmonisation] à l'examen réglementaire des drogues au Canada dans les buts suivants :

  • Favoriser pharmacovigilance basée sur une approche fondée sur le cycle de vie des drogues
  • Rehausser la qualité des évaluations réglementaires de Santé Canada
  • Faciliter l'accès des Canadiens à des produits de santé sûrs, efficaces et de grande qualité en un temps raisonnable
  • Encourager l'évaluation en continue de l'information susceptible d'avoir une incidence sur le profil avantages-risques des produits de santé
  • Harmoniser les activités de pharmacovigilance avec les meilleures pratiques à l'échelle internationale

1.2 Portée et application

Le présent document donne au promoteur ou au détenteur d'une autorisation de mise en marché (DAMM) des indications sur la marche à suivre pour présenter à Santé Canada un PGR canadien dans le format de l'Union européenne (UE) ou d'autres formats reconnus [p. ex. United States (US) Risk Evaluation and Mitigation Strategy (REMS)], ainsi que les engagements en matière de suivi et de mises à jour auprès de Santé Canada.

De plus, le présent document :

  • offre au promoteur ou au DAMM des explications détaillées sur la manière dont la Direction des produits thérapeutiques (DPT), la Direction des produits biologiques et des thérapies géniques (DPBTG), la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) et la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC) gèrent la présentation des PGR et des engagements de suivi;
  • définit les attentes concernant les engagements de suivi des PGR;
  • fournit au promoteur ou au DAMM un aperçu des délais d'examen et d'approbation, y compris les échéances pour répondre aux questions.

Les principes et les pratiques décrits dans le présent document s'appliquent aux « drogues » pour usage humain, telles que définies à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, et incluent les produits visés par la ligne directrice E2E de l'ICH :

  • Médicaments pharmaceutiques (en vente libre et sur ordonnance)
  • Produits biologiques visés à l'annexe D de la Loi sur les aliments et drogues (ce qui inclut les produits biotechnologiques, les vaccins et les produits de fractionnement du sang)
  • Médicaments radiopharmaceutiques visés à l'annexe C de la Loi sur les aliments et drogues

La présentation de PGR pour les produits de santé naturels, les matériels médicaux (sauf dans le cas où ils font partie d'une présentation visant une combinaison de produits et sont classés dans l'une des catégories susmentionnées) et les produits à usage vétérinaire déborde le cadre de la présente ligne directrice.

1.3 Contexte

La décision d'approuver une drogue se fonde sur l'équilibre approprié entre les bienfaits et les risques selon les conditions précisées par l'étiquetage du produit, ainsi que sur l'information disponible lors de l'approbation. Les connaissances relatives au profil d'innocuité de la drogue peuvent changer au fil du temps, suite à l'utilisation accrue du produit, en raison des caractéristiques des patients et du nombre de patients exposés. En particulier, au début de la période suivant la mise en marché puisque la drogue peut être utilisée dans des contextes différents de ceux étudiés au cours des essais cliniques et une population beaucoup plus importante peut être exposée dans un délai relativement court.

En 2004, l'ICH a publié la ligne directrice E2E sur la planification de la pharmacovigilance, qui offre des orientations afin de caractériser de façon plus  approfondie les risques importants connus ou potentiels des drogues ainsi que l'absence de données. La ligne directrice E2E de l'ICH définit les deux volets fondamentaux du PGR : le profil d'innocuité et le plan de pharmacovigilance; elle ne traite pas de l'atténuation des risques. Toutefois, il a été reconnu au moment de l'élaboration de la ligne directrice que l'atténuation des risques faisait partie intégrante de la planification de la gestion des risques.

En 2005, conformément à la législation européenne, l'UE a déclaré que les exigences principales en matière de documents et de processus applicables aux PGR adhéraient aux principes présentés dans la ligne directrice E2E de l'ICH. À cette époque, la structure de base du PGR de l'UE se divisait en trois sections principales : le profil d'innocuité, les activités de pharmacovigilance et le plan d'atténuation des risques. En 2012, l'UE a annoncé une nouvelle loi sur la pharmacovigilance venant resserrer les exigences procédurales pour la présentation de PGR à l'Agence et modifier la structure de base du PGR de l'UE.

En 2007, aux États-Unis, la Food and Drug Administration Amendments Act (FDAAA) conférait à la FDA le pouvoir d'exiger aux promoteurs et aux DAMM qu'ils élaborent et respectent des Stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques (Risk Evaluation and Mitigation Strategies, REMS), dont le concept est très proche de celui des activités d'atténuation des risques de l'UE.

En février 2009, Santé Canada a adopté et mis en œuvre la ligne directrice E2E de l'ICH en publiant le document intitulé Avis concernant la mise en œuvre de la planification de gestion des risques, y compris l'adoption des lignes directrices « Planification de la pharmacovigilance » - thème E2E de l'International Conference on Harmonisation (ICH). Dans cet avis, Santé Canada précise que le format de l'UE constitue une approche acceptable afin de répondre à ses demandes de présentation d'un PGR. Toutefois, s'il y a des considérations particulières liées à l'exercice de la médecine ou à des populations au Canada, le promoteur ou le DAMM devrait également adapter le PGR au contexte canadien. Santé Canada ajoute que d'autres formats reconnus (p. ex. REMS) sont acceptables pour autant qu'ils couvrent les éléments essentiels du format de PGR de l'UE (se reporter à la section 3.2 pour de plus amples détails).

2 Définitions et Acronymes

Activité d'atténuation des risques supplémentaire
Il s'agit d'une intervention visant à prévenir ou à réduire la probabilité qu'une réaction indésirable survienne, ou à en réduire la gravité si elle se produit, qui s'ajoute aux activités courantes en matière d'atténuation des risques. Parmi les exemples, citons la formation sur l'administration des drogues ou le matériel éducatif supplémentaire.
Autres activités de pharmacovigilance
Si des produits soulèvent des préoccupations particulières, d'autres activités visant à traiter ces problèmes de sécurité doivent être envisagées (p. ex. études d'innocuité).
Dossier de données
Aux fins du présent document, « dossier de données » désigne une présentation ou une demande officielle à une autorité réglementaire en vue d'obtenir une décision réglementaire ou de maintenir le statut réglementaire d'un produit de santé, ce qui inclut, au Canada, les données requises en vertu du Règlement sur les aliments et drogues ou toute autre information déposée aux fins d'étude par Santé Canada (plan de gestion des risques déposé hors du cadre d'une présentation, rapports périodiques de pharmacovigilance, etc.).
Examens étrangers, également appelés « rapports d'examens étrangers »
Rapports scientifiques sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité rédigés par des organismes de réglementation étrangers, sur lesquels reposent les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché de produits de santé à l'étranger. Ils comprennent les premières évaluations scientifiques, la correspondance touchant la réglementation avec le promoteur ou le DAMM, les évaluations de suivi ainsi que la décision définitive (p. ex. positive, négative ou conditionnelle). Ils comprennent également, au besoin, des plans de gestion du risque et des rapports d'inspection sur place (ou des rapports équivalents). Ils ne comprennent pas le dossier de données déposé auprès de l'autorité réglementaire étrangère.
International Conference on Harmonisation(ICH)
L'International Conference on Harmonisation [conférence internationale sur l'harmonisation] est une initiative collective des organismes de réglementation et de l'industrie portant sur l'harmonisation à l'échelle internationale des exigences réglementaires applicables aux produits pharmaceutiques. Les parties à l'ICH représentent les organismes réglementaires et l'industrie de la recherche pharmaceutique de trois régions (Amérique du Nord, Europe et Japon) où, à l'heure actuelle, sont mis au point la plupart des nouveaux médicaments.
E2E DE L'ICH
La ligne directrice E2E de l'ICH sur la planification de la pharmacovigilance a été achevée en novembre 2004. Elle vise à faciliter la planification des activités de pharmacovigilance, particulièrement au début de la période postcommercialisation d'une nouvelle drogue. Elle porte principalement sur certains aspects de la spécification pour l'innocuité et du plan de pharmacovigilance qui peuvent être présentés au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR)
Le RPEAR est un document de pharmacovigilance visant à présenter une analyse exhaustive, concise et critique des éléments d'information nouveaux ou émergents sur les risques d'un produit de santé et sur ses avantages pour ses indications approuvées, afin de permettre une évaluation du profil risques-avantages global du produit. La mise à jour de la ligne directrice E2C (R2) de l'ICH confère aux RPPV portant sur les drogues commercialisées un rôle de rapports périodiques d'évaluation des avantages et des risques en couvrant les aspects suivants : évaluation de l'innocuité, évaluation de tous les renseignements pertinents auxquels ont accès les promoteurs et les DAMM, et évaluation du risques-avantages.
Rapport périodique de pharmacovigilance (RPPV)
Le RPPV est un mécanisme pratique et réaliste pour la synthèse des données sur l'innocuité pendant la période visée et pour les évaluations globales de l'innocuité. Il s'agit d'un outil qui permet aux promoteurs et aux DAMM de procéder à des analyses systématiques des données sur l'innocuité de manière régulière. En plus de traiter des questions d'innocuité courantes, le RPPV devrait également faire le point sur les questions d'innocuité émergentes ou urgentes, ainsi que sur la détection et l'évaluation de signaux majeurs dont il est question dans d'autres documents.
Activité de pharmacovigilance
L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) définit le terme « pharmacovigilance » comme la science et les activités relatives à la détection, à l'évaluation, à la compréhension et à la prévention des effets indésirables ou de tout autre problème lié à un médicament.
Stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques (REMS) [Risk Evaluation and Mitigation Strategies]
Des stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques (REMS) [Risk Evaluation and Mitigation Strategies] sont exigées par la FDA de la part du promoteur ou du DAMM en ce qui concerne la gestion des risques graves connus ou potentiels associés à un médicament afin d'établir si ses avantages l'emportent sur ses risques. Pour les REMS, d'autres stratégies d'atténuation des risques, en plus de l'étiquetage, sont utilisées.
Plan de gestion des risques (PGR)
Document dans lequel est décrit un ensemble d'interventions et d'activités de pharmacovigilance visant à cerner, à définir, à prévenir ou à réduire au minimum les risques associés aux produits médicinaux, assorti d'une évaluation de l'efficacité de ces interventions (d'après la définition de « risk management system » de l'Agence européenne du médicament).
Activités de minimisation des risques
Les activités d'atténuation des risques sont des interventions visant à prévenir ou à réduire l'apparition de réactions indésirables associées à l'exposition à un médicament, ou à réduire leur gravité ou leurs effets sur le patient. Il peut s'agir notamment d'avertissements figurant sur l'étiquette et d'activités d'atténuation des risques non courantes, comme la distribution de matériel éducatif à l'intention des fournisseurs de soins de santé.
Activités de pharmacovigilance courantes
Relatives aux produits pour lesquels aucune préoccupation particulière n'a été soulevée. Les activités de pharmacovigilance courantes sont suffisantes à des fins de surveillance de l'innocuité après l'approbation du produit. Elles peuvent inclure des activités de détection de signaux et/ou la préparation de rapports pour les organismes de réglementation (p. ex. RPPV).
Activités de minimisation des risques courantes
Les activités de minimisation des risques courantes s'appliquent à tous les produits médicinaux et portent sur les activités normalisées, notamment l'étiquetage des produits et les limites quant à la taille des emballages de drogues.
Description du profil d'innocuité
Le profil d'innocuité est un résumé des risques importants qui ont été repérés, des risques importants potentiels et des renseignements manquants concernant un produit médicinal. Il devrait indiquer les populations susceptibles d'être à risque (celles où la drogue est susceptible d'être utilisée) et les questions en suspens concernant l'innocuité qui justifient la tenue d'une enquête poussée, afin de mieux comprendre le profil risques-avantages du produit durant la période suivant son autorisation.
Réaction indésirable grave à une drogue
Selon la définition du Règlement sur les aliments et drogues, il s'agit d'une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci et qui nécessite ou prolonge l'hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort.

3 Procédures

3.1 Présentation d'un Plan de gestion des risques à Santé Canada

Les PGR sont présentés à Santé Canada dans l'un ou l'autre des cas suivants (se reporter à la section 3.9 pour de plus amples détails) :

  • Dans le cadre et à l'intérieur d'une présentation de drogue [p. ex. présentation de drogue nouvelle (PDN) ou supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN)] pour obtenir la délivrance d'un Avis de conformité (AC);
  • En dehors d'une présentation de drogue (p. ex. sans lien avec une PDN).

Les PGR doivent être inclus dans une présentation de drogue dans les circonstances suivantes, notamment :

  • Présentation de nouveaux produits pharmaceutiques qui incluent une substance active nouvelle (SAN);
  • Tous les produits biologiques et les produits biologiques ultérieurs (ce qui inclut les produits biotechnologiques, les vaccins et les produits de fractionnement du sang);
  • Tous les produits radiopharmaceutiques;
  • Toute drogue réintroduite sur le marché après un retrait attribuable à un problème grave d'innocuité;
  • Les drogues l'indication change considérablement;
  • Les drogues portant la désignation « usage exceptionnel » (se reporter à l'Annexe 2 pour de plus amples détails).

Les intervenants qui se demandent s'ils doivent ou non présenter un PGR à Santé Canada sont encouragés à entamer un dialogue bien avant le début du processus de présentation (p. ex. réunions préalables au dépôt de la présentation - se reporter à la section 3.9.1 pour de plus amples détails).

Les PGR non associés à une PDN ou à un SPDN peuvent être demandés notamment dans les cas suivants :

  • Un médicament commercialisé pour lequel un problème grave d'innocuité a été constaté;
  • Un PGR antérieurement jugé acceptable qui a fait l'objet de changements significatifs;
  • Les drogues ajoutées à une classe pour laquelle un risque grave (ou potentiellement grave) lié à l'innocuité d'un autre produit de la même classe a été signalé.

Santé Canada demande des PGR (ou des sections de PGR) pour les médicaments génériques :

  • Lorsqu'il a été déterminé qu'un tel plan est nécessaire pour l'établissement d'un cadre adéquat de minimisation des risques. À titre d'exemple, il s'agit notamment des situations où des activités supplémentaires de minimisation des risques (p. ex. programme de distribution restreinte, analyses en laboratoire désignées, distribution de matériel éducatif) sont en place pour le produit innovateur. Les fabricants de produits génériques doivent consulter les monographies de produit canadiennes d'un innovateur afin de déceler si des mesures supplémentaires de minimisation des risques ont été mises en œuvre pour le produit innovateur.
  • En raison de questions d'innocuité associées à un médicament générique.

Santé Canada informera les promoteurs et les DAMM de produits génériques de l'exigence d'un PGR ou du besoin de mettre en œuvre des activités supplémentaires de minimisation des risques déjà en place pour le produit innovateur, ainsi que du calendrier relatif à ces activités.

En outre, si le DAMM détermine qu'il s'est produit un changement considérable quant aux connaissances sur les avantages, les dommages ou les incertitudes liés à une drogue commercialisée, il est tenu de présenter un PGR ou une mise à jour du PGR à Santé Canada (se reporter à la section 3.7 pour de plus amples détails). Cette procédure s'applique aux cas où il n'y a aucun PGR canadien précédent ou qu'un PGR acceptable doit être mis à jour. Lorsqu'un médicament générique existe pour le produit innovateur visé, Santé Canada en avisera le fabricant et lui demandera la révision ou la présentation du PGR du produit générique, au besoin.

Un PGR peut également être demandé par Santé Canada dans le cadre d'un examen continu ou d'autres situations dans le but d'appuyer la prise d'une décision réglementaire éclairée au sujet du médicament. En général, à la suite de la demande de Santé Canada, le PGR doit être présenté dans les 30 jours civils

3.2 Format acceptable des plans de gestion des risques

Au Canada, le format homologué par l'UE est acceptable pour satisfaire aux demandes de PGR de Santé Canada. Toutefois, Santé Canada accepte également les PGR dans d'autres formats reconnus, dans la mesure où ils incluent tous les éléments essentiels du PGR de l'UE (c'est-à-dire profil d'innocuité, activités de pharmacovigilance, activités de minimisation des risques et évaluation de l'efficacité des mesures d'atténuation des risques) ainsi que les renseignements additionnels propres au contexte canadien (se reporter à la section 3.8 pour de plus amples détails).

3.3 Considérations générales

Un PGR est un document autonome dynamique qui reflète les données émergentes connues et inconnues sur l'innocuité (c.-à-d. cliniques et non cliniques) et qui devrait être mis à jour tout au long du cycle de vie de la drogue (se reporter à la section 3.7 pour de plus amples détails) à la suite d'une discussion et une entente entre Santé Canada et les promoteurs ou les DAMM. Les promoteurs et les DAMM sont invités à prendre en compte ce qui suit pour présenter leurs PGR et leurs engagements en matière de suivi liés aux PGR précédents :

  • Présenter la version la plus récente du PGR canadien au moment de la présentation initiale à Santé Canada. En outre, si, par exemple, l'on présentait un PGR de l'UE à Santé Canada comme le PGR canadien au moment de la présentation initiale et qu'un PGR de l'UE révisé était produit plus tard au cours du processus d'examen réglementaire, le promoteur ou le DAMM devra en aviser Santé Canada. Il est encouragé à déposer de façon proactive les versions révisées du PGR de l'UE et de l'addenda propre au contexte canadien (au besoin);
  • Intégrer les sections propres au contexte canadien s'il y a lieu (se reporter à la section 3.8 pour de plus amples détails);
  • Produire une copie de l'examen étranger du PGR accompagné du formulaire d'attestation, s'il y a lieu (se reporter à la section 3.5 pour de plus amples détails);
  • Inclure les données recueillies après la mise sur le marché (au Canada ou ailleurs). Par exemple, s'il existe une présentation au Canada visant une drogue qui est déjà commercialisée ailleurs (p. ex. en Europe), il serait utile d'inclure l'expérience de la drogue sur le marché dans le PGR;
  • Transmettre les versions non annotées et annotées du PGR et de l'addenda au PGR (s'ils ont été révisés) et signaler clairement les changements importants qui ont été apportés depuis la dernière version présentée (se reporter à la section 3.6 pour de plus amples détails);
  • Fournir une explication dans les cas où des activités supplémentaires de pharmacovigilance (p. ex. étude sur l'utilisation de la drogue, registre) ou d'atténuation des risques (p. ex. contre-indication, distribution restreinte) sont proposées ou mises en œuvre dans d'autres grands pays ou régions (p. ex. en Europe ou aux États-Unis), mais pas au Canada. Il est possible d'inclure cette information dans une annexe au PGR ou l'addenda canadien.
  • Renvoyer à la version la plus récente de la monographie de produit canadienne.

3.4 Présentation

Conformément aux lignes directrices publiées sur le site Web de Santé Canada, il existe à l'heure actuelle deux formats acceptables dans lesquels il est possible de présenter le PGR ou les engagements en matière de suivi :

  • Prière de se reporter à l'Ébauche de la ligne directrice : Préparation des activités de réglementation des drogues en format eCTD (electronic Common Technical Document) pour de plus amples renseignements concernant les présentations et les activités réglementaires en format eCTD.
  • Si les PGR et les engagements en matière de suivi ne sont pas présentés en format eCTD, les promoteurs et les DAMM devraient les présenter dans un autre format électronique en utilisant le gabarit recommandé à l'annexe D de la ligne directrice intitulée Préparation des activités réglementaires de drogues en format Common Technical Document (CTD).

Les promoteurs et les DAMM devraient se référer au document de Santé Canada intitulé Ligne directrice : gestion des présentations de drogues, dans lequel est expliquée la marche à suivre générale pour effectuer les présentations.

3.5 Utilisation des examens de pays étrangers

Les examens effectués par les autorités réglementaires des États-Unis (FDA) et selon la procédure centralisée européenne (EMA) devraient être présentés  au moment de la présentation initiale du dossier de données à Santé Canada s'ils sont disponibles. En ce qui concerne les PGR joints à une présentation, si l'examen du PGR effectué à l'étranger n'est pas disponible au moment de la présentation initiale, mais qu'il le devient plus tard au cours de la période d'examen réglementaire, il pourra être transmis à titre d'information non sollicitée.

L'utilisation des examens effectués par d'autres autorités réglementaires étrangères est également envisageable [p. ex. Swissmedic de Suisse; la Therapeutic Goods Administration (TGA) de l'Australie et la Health Sciences Authority (HSA) de Singapour].

Dans les cas où il existe plus d'un examen étranger, il faudra les transmettre tous.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation des examens étrangers, prière de se reporter au document Ébauche de la ligne directrice : L'utilisation des examens étrangers par Santé Canada.

3.6 Lettre d'avis et Note à l'évaluateur

Tous les PGR, les engagements en matière de suivi et les mises à jour doivent être accompagnés d'une lettre d'avis et d'une Note à l'évaluateur. Si le PGR est inclus dans une PDN, la lettre d'avis de la PDN doit renvoyer au PGR.

La lettre d'avis doit indiquer le type de présentation (p. ex. mise à jour du PGR). Il est essentiel d'inclure l'information scientifique relative à la raison de la présentation ou au sommaire des changements qui ont été apportés au PGR dans le Module 1.07 (Note à l'évaluateur - se reporter à l'Ébauche de la ligne directrice : Préparation d'activités de réglementation des drogues en format eCTD pour de plus amples détails). Par exemple, la lettre d'avis ou la Note à l'évaluateur peuvent inclure l'information suivante :

  • Renseignements demandés par Santé Canada;
  • Engagement en matière de suivi du PGR;
  • Une mise à jour du PGR, dans laquelle les changements sont clairement indiqués;
  • Transmission d'information volontaire, non sollicitée - dans un tel cas, il est impératif d'indiquer clairement la raison de la présentation. Il peut s'agir notamment de :
    • la mise en évidence de nouvelles informations en matière d'innocuité par le promoteur ou le DAMM, qui nécessitent la présentation d'un PGR;
    • modifications aux activités de minimisation des risques ou de pharmacovigilance mises en œuvre.
  • Autre (veuillez préciser).

3.7 Mises à jour des plans de gestion des risques

Le promoteur ou le DAMM devrait mettre en œuvre toutes les activités de pharmacovigilance et de minimisation des risques requises décrites dans le PGR canadien approuvé par Santé Canada, ainsi que toute activité précisée dans les mises à jour subséquentes du PGR. De plus, il incombe au promoteur ou au DAMM de surveiller le profil d'innocuité de la drogue ainsi que de l'actualiser et de présenter un PGR mis à jour si les avantages, risques et incertitudes ont été modifiés de façon importante.

Les situations suivantes nécessitent généralement une mise à jour du PGR, mais notons que cette liste n'est pas exhaustive:

  • À chaque modification des activités de gestion des risques, lorsque de nouveaux éléments d'information portés à l'attention du promoteur ou du DAMM sont susceptibles d'entraîner une modification importante des avantages, dommages ou incertitudes d'une drogue dans le contexte canadien (p. ex. identification d'éléments importants et sérieuxrelatifs à l'innocuité qui nécessiteront la mise en œuvre d'autres activités de pharmacovigilance ou des changements aux activités de minimisation des risques);
  • À la demande de Santé Canada;
  • À la présentation des résultats de l'étude définitive touchant le PGR (p. ex. confirmation d'un risque en matière d'innocuité exigeant la modification de plusieurs parties du PGR).

Il est possible de discuter de la nécessité de mettre à jour le PGR avec Santé Canada, au besoin. En général, à la suite de la demande de Santé Canada, le PGR doit être présenté dans les 30 jours civils.

Chaque mise à jour d'un PGR devrait porter un numéro de version distinct et être datée. Lorsqu'une partie du PGR est révisée, la date de révision devrait être indiquée comme la dernière date de révision  et à laquelle le PGR est considéré comme définitif. Il est impératif d'assigner un nouveau numéro de version au PGR chaque fois qu'une partie ou un module fait l'objet d'une mise à jour. De plus, il faut transmettre à la fois les versions non annotée et annotée à Santé Canada, accompagnées de la lettre d'avis et d'une Note à l'évaluateur décrivant les changements apportés depuis la dernière version canadienne présentée (se reporter à la section 3.6 pour de plus amples détails).

3.8 Sections spécifiques au contexte canadien

Si aucune considération spécifique au contexte canadien n'est nécessaire, un PGR de l'UE ou autre format reconnu (se reporter à la section 3.2 pour de plus amples détails) est acceptable en vue de sa présentation au Canada. Même si la planification de la gestion des risques est devenue une activité à l'échelle mondiale, les différences régionales et les contextes de l'utilisation d'une drogue peuvent varier d'un pays à l'autre, ce qui justifiant une souplesse dans la normalisation. On trouvera ci-dessous des exemples d'éléments particuliers, ayant trait à la pratique médicale ou aux populations du Canada, qui devraient être pris en considération lors de la présentation d'un PGR ou d'un engagement en matière de suivi :

  • Inclure des renseignements tels que l'épidémiologie de la maladie ou des maladies visées ou les facteurs de risque qui reflètent les indications autorisées au Canada, notamment dans les cas où celles-ci diffèrent des indications autorisées dans d'autres grands pays (p. ex. en Europe, aux États-Unis) ou lorsque le médicament est destiné à une utilisation chez un petit groupe de patients au Canada;
  • Faire référence à la dernière version de la monographie de produit canadienne;
  • Porter une attention particulière aux facteurs génétiques ou extrinsèques propres aux populations canadiennes. Par exemple, un certain nombre de maladies héréditaires rares sont spécifiques à certaines régions du Québec, notamment l'ataxie spastique autosomique récessive de type Charlevoix-Saguenay;
  • Inclure des données sur l'exposition des patients canadiens;
  • Fournir l'expérience post-autorisation au Canada et/ou à l'échelle mondiale. Par exemple, si une drogue a été commercialisée en dehors du Canada pendant une certaine période, des connaissances ont été acquises quant aux risques émergents non décelés lors des essais cliniques. Un sommaire de ces renseignements devrait être transmis à Santé Canada.
  • Évoquer les activités de pharmacovigilance dans le contexte canadien, par exemple, la surveillance des événements indésirables canadiens à partir de la base de données du promoteur ou du DAMM et leur comparaison avec la base de données Canada Vigilance de Santé Canada;
  • En ce qui concerne le plan de minimisation des risques et à l'évaluation de l'efficacité des activités de minimisation des risques, inclure des éléments d'information qui sont applicables au contexte canadien;
  • Inclure des étapes et des échéances pertinentes concernant  la présentation des autres activités de pharmacovigilance et de minimisation des risques applicables au Canada.

Les sections spécifiques au contexte canadien peuvent être présentées sous la forme d'un PGR propre pour le Canada ou d'un addenda à un PGR déjà préparé pour l'UE ou un PGR dans d'autres formats reconnus (se reporter à la section 3.2 pour de plus amples détails).

3.9 Examen des plans de gestion des risques et des engagements en matière de suivi

L'examen des Plans de gestion des risques (PGR) et des engagements en matière de suivi est effectué par les bureaux d'examen de la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC). Il s'agit notamment du Bureau des produits pharmaceutiques et des matériels médicaux commercialisés (BPPMMC) et du Bureau des produits biologiques, biotechnologiques et de santé naturels commercialisés (BPBBSNC). Après attribution du PGR à un évaluateur, le délai d'examen estimé est de 90 jours ouvrables. Ce délai s'applique à tous les types de présentation (PDN, SPDN, etc.). Dans le cas des examens prioritaires, le promoteur recevra des délais d'examen prioritaires.

3.9.1 Examen des PGR faisant partie d'une présentation de drogue

Les promoteurs qui souhaitent déposer une présentation de drogue auprès de Santé Canada sont invités à déterminer si un PGR est nécessaire en se reportant aux critères énoncés à la section 3.1. Les promoteurs sont encouragés à demander une réunion préalable au dépôt de la présentation afin de discuter de tous les aspects de leur présentation, y compris les PGR. Les représentants de la DPSC présents à cette réunion pourront donner des conseils appropriés sur le contenu et le format du PGR devant être présenté. Une ébauche de PGR peut être incluse dans le dossier de données destiné à la réunion préalable au dépôt de la présentation. En outre, il est possible de discuter d'un aperçu du PGR ou de toute question potentielle liée au PGR à la réunion préalable au dépôt de la présentation de drogue.

La correspondance réglementaire concernant les PGR joints à une présentation devrait faire référence au numéro de contrôle du Système de suivi des présentations de drogues (SSPD). Les promoteurs devraient se reporter à la ligne directrice de Santé Canada intitulée Gestion des présentations de drogues, dans laquelle est expliquée la marche à suivre pour demander une réunion préalable au dépôt d'une présentation de drogue. Les promoteurs devraient faire parvenir ces demandes de réunion à la direction (bureau) appropriée de Santé Canada; les coordonnées importantes figurent à l'Annexe 1.

Dans le cas des produits pour lesquels un PGR est attendu (tel qu'il est énoncé à la section 3.1), la présentation sera examinée afin de vérifier qu'il a bien été inclus ou que la raison pour laquelle il ne l'est pas est précisée. Si le PGR n'est pas inclus, une demande d'examen préalable sera envoyée au promoteur par clarifax afin de l'inviter à fournir ce document ou à expliquer pourquoi il n'a pas été inclus.

Lorsqu'on considère que la présentation de drogue est acceptable et peut être examinée, le PGR est transmis à la DPSC pour examen. L'examen du PGR est effectué en parallèle avec celui qui est effectué par les bureaux d'examen préalable à la mise en marché, en tenant compte de l'échéance de la présentation de drogue afin qu'il n'y ait aucun retard quant au calendrier ciblé en raison de l'examen du PGR.

Pendant le processus d'examen parallèle, les bureaux d'examen préalable et postérieur à la mise en marché échangent de l'information dans le but de cerner le contexte relativement à l'information incluse dans le PGR et d'évaluer si les sections du PGR sont décrites de façon appropriée (p. ex. déterminer si tous les risques potentiels et réels importants décrits dans la présentation faisant l'objet de l'examen ont également été traités dans la section du profil d'innocuité du PGR). De plus, la DPSC consultera les bureaux d'examen préalable à la mise en marché à l'égard des questions identifiées dans l'examen du PGR, y compris les lacunes éventuelles auxquelles il faudrait remédier. La DPSC communiquera les résultats de l'examen du PGR aux divisions chargées de l'examen préalable à la mise en marché. Les recommandations formulées ou les lacunes identifiées par la DPSC peuvent être incluses dans les processus d'examen des présentations préalable à la mise en marché (c.-à-d. par clarifax) ou être prises en compte par les bureaux d'examen préalable à la mise en marché dans leur décision définitive quant au bien-fondé de la délivrance d'un AC.

Les recommandations découlant de l'examen du PGR sous sa forme définitive (p. ex. si le PGR est jugé acceptable ou non) sont communiquées au promoteur avant l'annonce de la décision définitive des bureaux d'examen préalable à la mise en marché ou dans les 60 jours suivants (p. ex. AC). Le rapport d'examen du PGR de Santé Canada peut être transmis au promoteur sur demande.

3.9.2 Examen des PGR qui ne sont pas « inclus dans » une présentation de drogue OU qui n'en font pas « partie » et des engagements en matière de suivi

Le processus décrit en détail ci-après donne une vue d'ensemble de la manière dont les PGR qui ne sont pas soumis en conjonction avec une présentation (p. ex. une PDN) et les engagements en matière de suivi sont gérés par Santé Canada. Parmi les exemples de PGR présentés à Santé Canada en dehors d'une présentation de drogue figurent notamment :

  • un PGR pour une drogue commercialisée au Canada pour laquelle une préoccupation nouvelle ou grave en matière d'innocuité a été mise en évidence après la commercialisation;
  • un PGR pour une drogue commercialisée au Canada pour laquelle un nouveau risque grave en matière d'innocuité a été mis en évidence pour un produit similaire de la même classe.

Pour les PGR transmis à Santé Canada en dehors d'une présentation de drogue, une lettre de demande est acheminée au détenteur de l'autorisation de mise en marché (DAMM).

À la suite de l'examen du PGR, Santé Canada peut recommander un certain nombre d'engagements en matière de suivi qui sont communiqués aux DAMM, notamment

  • la mise à jour d'un PGR;
  • un rapport sur certaines activités de pharmacovigilance (p. ex. registre, essai clinique, étude de l'utilisation de la drogue ou étude de marché);
  • des activités de minimisation des risques (p. ex. étiquetage, communication des risques, programme d'accès restreint et programmes d'éducation ou de proximité);
  • l'évaluation des répercussions des activités de minimisation des risques courantes ou supplémentaires, au besoin (p. ex. mener une étude de l'utilisation de la drogue ou une étude de marché en vue de surveiller si l'information incluse dans la monographie de produit est appliquée par les professionnels de la santé et les patients, et si les paramètres de mesure constituent un fardeau pour les patients ou le système de santé);
  • la présentation d'un rapport de synthèse annuel ou de son équivalent (RPPV ou RPEAR).

En ce qui concerne le processus, durant l'examen d'un PGR ou des engagements de suivi, la DPSC peut communiquer avec le DAMM pour clarifier certaines questions liées au PGR. Les réponses à ces demandes de clarification devraient être envoyées à l'attention de la DPSC, conformément aux instructions données dans la section 3.10 et à l'Annexe 1 ci-après. Après avoir terminé l'examen du PGR ou des engagements en matière de suivi, la DPSC communiquera avec le promoteur ou le DAMM pour l'informer de l'approbation du document ou des lacunes décelées durant l'examen par la DPSC. Si des lacunes ont été relevées par la DPSC, cette dernière donnera un délai de réponse par le DAMM dans sa lettre de rétroaction. Les délais peuvent varier selon le problème d'innocuité visé. En général, le DAMM dispose d'au moins 15 à 30 jours pour répondre, sous réserve de changements à la suite de discussions entre Santé Canada et le DAMM. Le rapport d'examen du PGR de Santé Canada peut être transmis au DAMM sur demande. De plus, il est possible de suivre les PGR qui ne sont pas liés à une présentation de drogue dans le Système de gestion des présentations de drogues (SSPD).

Dans les cas où il y a eu ajout ou révision aux engagements en matière de suivi du PGR, il est nécessaire de mettre à jour le tableau d'engagements suivant l'approbation dans le Module I du PGR. Le DAMM peut demander un exemplaire du tableau pour la gestion des dossiers. Les résultats de l'examen de la DPSC sont également communiqués au bureau approprié de la DPT, de la DPSNSO ou de la DPBTG.

3.10 Emplacement

Les promoteurs et les DAMM sont invités à présenter leurs PGR et les engagements en matière de suivi au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI).

Veuillez visiter la page "Contactez-nous".

3.11 Renseignements sur l'état des demandes

Dans le but de simplifier les processus administratifs et d'accélérer les examens des présentations de drogues, des gestionnaires de projets réglementaires sont affectés à chaque bureau d'examen de la DPT, de la DPSNSO et de la DPSC, et des agents de projets réglementaires sont affectés à chaque présentation au sein de la DPBTG. Les gestionnaires et les agents de projets réglementaires sont les points de contact principaux entre les bureaux d'examen et le promoteur ou le DAMM.

Les promoteurs et les DAMM ayant des questions au sujet de leurs présentations sont invités à communiquer avec (se reporter à l'Annexe 1 pour les coordonnées précises) :

  • le Bureau des affaires réglementaires concerné de la DPBTG ou le gestionnaire des projets réglementaires desservant la division d'examen pertinente de la DPT/DPSNSO pour les PGR liés à une présentation déposée auprès de la DPBTG ou de la DPT/DPSNSO respectivement (p. ex. Présentation de drogue nouvelle);
  • le gestionnaire des projets réglementaires de la DPSC pour les PGR indépendants d'une présentation auprès de la DPT/DPSNSO ou de la DPBTG ou pour les engagements en matière de suivi.

Annexe 1 - Coordonnées

Santé Canada
Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
Bureau des affaires réglementaires
Direction générale des produits de santé et des aliments
200, promenade Tunney's Pasture
Indice de l'adresse 0701C
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : bgtd_ora@hc-sc.gc.ca
Télécopieur : 613-946-9520

Santé Canada
Bureau des produits biologiques, biotechnologiques et de santé naturels commercialisés
Section de la gestion des projets réglementaires
200, promenade Tunney's Pasture
Indice de l'adresse 0702L
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : MBBNHPB_RPM@hc-sc.gc.ca
Télécopieur : 613-954-2354

Santé Canada
Bureau des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux commercialisés
Section de la gestion des projets réglementaires
200, promenade Tunney's Pasture
Indice de l'adresse 0702L
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : MPMDB_RPM@hc-sc.gc.ca
Télécopier : (613) 960-9754

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance
Attn : Unité d'administration des présentations
250, avenue Lanark, I.A. 2002B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9 (Postes Canada; y compris Xpresspost)
K1Z 1G4 (Service de messagerie; excluant Xpresspost)

Télécopieur : 613-946-9514

Santé Canada
Direction des produits thérapeutiques
Division de la gestion de projets réglementaires, desservant la DPT
indice de l'adresse 0202D2
101, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 1B9

Courriel : RPM_Division-GRP_Division@hc-sc.gc.ca
Télécopieur : 613-952-9310

Annexe 2 - Liste des lignes directrices pertinentes

Nous conseillons aux promoteurs et aux DAMM de se reporter aux versions les plus récentes des lignes directrices suivantes. La liste ci-dessous est présentée à titre de point de départ pour aider les promoteurs et les DAMM, et n'est pas exhaustive.

Avis et Lignes Directrices de Santé Canada

Directive de L'international Conference on Harmonisation(ICH)

  • ICH E2E : ICH Harmonized Tripartite Guideline: Pharmacovigilance Planning E2E
  • ICH E2C : Periodic Safety Update Reports (PSURs)
  • ICH E2C-R2 : Periodic Benefit-Risk Evaluation Reports (PBRERs)

Lignes Directrices de l'Agence Européenne des Médicaments

  • Guideline on Good Pharmacovigilance Practices : Module V - Risk Management Systems
  • Guidance on Format of the Risk Management Plan in the European Union - in integrated format

Lignes Directrices de la Food And Drug Administration

  • Guidance for Industry: Format and Content of Proposed Risk Evaluation and Mitigation Strategies (REMS), REMS Assessments, and Proposed REMS Modifications
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