Exigences d'avis de l'annexe 2 pour pays les moins avancés : Régime canadien d'accès aux médicaments

Les pays les moins développés, figurant à l'annexe 2 de la Loi sur les brevets du Canada, qui prévoient bénéficier du Régime canadien d'accès aux médicaments doivent aviser, soit :

• l'Organisation mondiale du commerce (OMC), s'ils sont membres de l'OMC (modèle de lettre d'avis);
• le gouvernement du Canada, s'ils ne sont pas membres de l'OMC (modèle de lettre d'avis).

Pour savoir comment transmettre un avis, consultez les sections Aviser l'Organisation mondiale du commerce ou Aviser le gouvernement du Canada.

Le pays demandeur doit fournir les renseignements ci-dessous à l'autorité responsable s'il prévoit recourir au Régime :

• le nom du médicament ou de l'instrument médical et la quantité nécessaire;
• une déclaration de produit non breveté dans le pays importateur;
• une déclaration de licence obligatoire déjà délivrée ou qui sera délivrée, autorisant l'utilisation du produit dans le cas où celui-ci est breveté dans le pays importateur.

Les pays les moins développés qui ne sont pas membres de l'OMC doivent également confirmer qu'il prendront des mesures contre le détournement des produits vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés.

Pour une explication visuelle du processus d'avis, consultez le graphique du processus des pays figurant à l'annexe 2.