Exigences d'avis, pays membres et non membres de l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments

Avant d'importer un médicament ou un instrument médical par l'intermédiaire du Régime canadien d'accès aux médicaments, les pays membres et les pays en développement non membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), figurant à l'annexe 4 de la Loi sur les brevets du Canada, doivent aviser :

• l'OMC, s'ils en sont membres (modèle de lettre d'avis);
• le gouvernement du Canada, s'ils ne sont pas membres de l'OMC (modèle de lettre d'avis).

Pour savoir comment transmettre un avis, consultez les sections Aviser l'Organisation mondiale du commerce ou Aviser le gouvernement du Canada.

Le pays demandeur doit fournir les renseignements ci-dessous à l'autorité responsable s'il prévoit recourir au Régime :

• le nom du médicament ou de l'instrument médical et la quantité nécessaire;
• une déclaration indiquant que le pays importateur n'a pas la capacité de fabrication du produit voulu;
• une déclaration signalant que le pays est aux prises avec une situation d'urgence en santé publique ou autres circonstances extrêmes;
• une déclaration de produit non breveté dans le pays importateur;
• une déclaration de licence obligatoire déjà délivrée ou qui sera délivrée, autorisant l'importation du produit dans le cas où celui-ci est breveté dans le pays importateur.

Les pays en développement qui ne sont pas membres de l'OMC doivent aussi déclarer :

• qu'ils adopteront des mesures contre le détournement des produits vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés;
• que le produit ne servira pas aux fins commerciales.

Pour une explication visuelle du processus d'avis, consultez le graphique du processus des pays figurant à l'annexe 4.