Exigences d'avis, annexe 3, pays membres, Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments

Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), figurant à l'annexe 3 de la Loi sur les brevets du Canada, doivent aviser l'OMC s'ils prévoient bénéficier du Régime canadien d'accès aux médicaments (modèle de lettre d'avis). Pour savoir comment transmettre un avis, consultez la section Aviser l'Organisation mondiale du commerce.

Le pays demandeur doit fournir les renseignements ci-dessous à l'OMC s'ils prévoit recourir au Régime :

  • le nom du médicament ou de l'instrument médical et la quantité nécessaire;
  • une déclaration indiquant que le pays importateur n'a pas la capacité de fabrication du produit voulu;
  • une déclaration de produit non breveté dans le pays importateur;
  • une déclaration de licence obligatoire déjà délivrée ou qui sera délivrée, autorisant l'utilisation du produit dans le cas où celui-ci est breveté dans le pays importateur.

Pour une explication visuelle du processus d'avis, consultez le graphique du processus des pays figurant à l'annexe 3.

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