Archivée Consultation sur le recouvrement des coûts liés aux pesticides, Document de consultation préalable à une proposition parlementaire

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 14 mars 2014

Avant-propos

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada a été créée en 1995 pour donner suite à la recommandation formulée par des intervenants du milieu de regrouper, sous un seul et même organisme, l'ensemble de la réglementation des pesticides. C'est également à la suite de recommandations d'intervenants que les frais réglementaires actuels visant les pesticides ont été établis en 1997. La tarification de ces frais n'a pas changé depuis.

Cette consultation a pour but de recueillir des commentaires sur notre proposition d'actualiser les droits réglementaires et les frais d'utilisation liés à la réglementation des pesticides.

Avant de rédiger cette proposition, nous avons consulté un large éventail d'intervenants afin qu'ils fassent part de leurs attentes au sujet du système de réglementation. Les intervenants ont reconnu nos réalisations, en particulier le travail accompli dans le domaine de la coopération internationale en matière de réglementation et le rendement actuel en ce qui a trait au respect des délais réglementaires établis pour le traitement de demandes complexes. Des préoccupations ont toutefois été soulevées quant à notre capacité à maintenir et à améliorer notre coopération avec les autres pays en matière de réglementation, nos politiques scientifiques, notre infrastructure électronique et nos initiatives de sensibilisation. Nos travaux à l'échelle internationale sont importants pour la compétitivité de l'industrie et du commerce canadiens, et pour nous permettre d'avoir accès à la meilleure science de pointe afin de prévenir les risques inacceptables posés par l'utilisation de pesticides.

Les frais réglementaires actuels visant les pesticides sont demeurés les mêmes depuis leur mise en place en 1997. Or, les travaux dans ce domaine se mondialisent et se complexifient, et les intervenants consultés ont reconnu que nous pourrions ne pas être en mesure de répondre à leurs besoins et à leurs attentes si nous ne faisons pas appel à de nouvelles ressources. Les changements proposés aux frais sont le fruit de consultations menées auprès des intervenants, et nous continuerons de travailler avec ceux-ci afin de préciser les changements qui pourraient être apportés au système de réglementation, et ce, à mesure qu'évolue la proposition.

Le présent document de consultation a été élaboré en vue de vous permettre d'examiner le nouveau régime de recouvrement des coûts proposé et de déterminer quelle incidence il pourrait avoir sur vous à titre de titulaire d'homologation, d'utilisateur, de fournisseur ou de citoyen. Il décrit les exigences réglementaires relatives à l'établissement des frais d'utilisation, les raisons qui justifient l'augmentation des frais, les changements proposés aux frais des demandes et du droit réglementaire annuel. Nous vous invitons à soumettre vos commentaires, qui seront pris en compte dans le processus d'élaboration continu de notre proposition au Parlement.

Table des matières

• 1.0 Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada
• 2.0 Objectif de la consultation
• 3.0 Soumission de commentaires
• 4.0 Introduction
• 5.0 Exigences prévues par les lois et les politiques
  • 5.1 La Loi sur la gestion des finances publiques
  • 5.2 La Loi sur les produits antiparasitaires
  • 5.3 La Loi sur les frais d'utilisation
  • 5.4 Politique du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation
  • 5.5 Directives du Conseil du Trésor sur l'établissement des coûts
  • 5.6 Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du trésor
• 6.0 Réglementation des pesticides et système de recouvrement des coûts en vigueur
  • 6.1 Activités de réglementation
    • 6.1.1 Homologation des nouveaux produits
    • 6.1.2 Fixation des Limites maximales de résidus
    • 6.1.3 Réévaluation des produits antiparasitaires plus anciens
    • 6.1.4 Conformité et application de la loi et des règlements
  • 6.2 Frais d'homologation en vigueur
  • 6.3 Droit réglementaire annuel en vigueur
  • 6.4 Normes de rendement actuelles
• 7.0 Frais d'utilisation et droit réglementaire annuel proposés
  • 7.1 Principes du nouveau régime de recouvrement des coûts
  • 7.2 Comparaison avec d'autres pays
  • 7.3 Frais associés aux demandes
    • 7.3.1 Méthode permettant d'établir le coût de l'examen des demandes
    • 7.3.2 Frais de demande proposés
    • 7.3.3 Frais associés à une demande de base
    • 7.3.4 Mesure d'atténuation des frais
    • 7.3.5 Frais de demande - Exemptions
    • 7.3.6 Ajustement annuel des frais
  • 7.4 Droit réglementaire annuel
    • 7.4.1 Droit réglementaire annuel proposé
    • 7.4.2 Atténuation du droit réglementaire annuel
  • 7.5 Revenus projetés
  • 7.6 Répercussion potentielle des modifications proposées
• 8.0 Commentaires préliminaires des intervenants
• 9.0 Prochaines étapes
• Annexe I - Exemptions en vigueur telles qu'elles sont indiquées dans le Guide des frais à payer dans le cadre du recouvrement des coûts du programme de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Annexe II - Échéanciers de la Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation  de produits antiparasitaires
• Annexe III - Quelle incidence les frais d'utilisation peuvent-ils avoir sur vous

1.0 Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est la composante de Santé Canada chargée de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada, en vertu de la  Loi sur les produits antiparasitaires du gouvernement du Canada. Notre mandat est de prévenir les risques inacceptables posés par l'utilisation de ces produits pour les personnes et pour l'environnement.

L'ARLA a été formée en 1995 par le regroupement de ressources et de compétences issues de divers ministères. En 1997, le  Règlement^{Note de bas de page 1} actuel établissant les frais à payer pour le traitement des demandes et le soutien du programme de réglementation a été créé. Le montant des frais à payer n'a pas changé depuis, bien que le volume et la complexité des activités de réglementation des pesticides et les coûts connexes se soient accrus.

Nous sommes déterminés à satisfaire aux besoins des utilisateurs de pesticides et des titulaires d'homologation, et à contribuer à la protection des Canadiens par des normes environnementales et sanitaires modernes et rigoureuses. Afin d'être en mesure de répondre aux attentes dans tous les domaines, nous devons nous assurer que l'utilisation des revenus provenant des frais et d'autres sources de financement corresponde aux avantages relatifs retirés par tous les intervenants.

2.0 Objectif de la consultation

Le présent document de consultation a été préparé afin de vous permettre d'examiner le nouveau régime de recouvrement des coûts proposé et de déterminer quelle incidence il pourrait avoir sur vous à titre de titulaire d'homologation, d'utilisateur, de fournisseur ou de citoyen. Il décrit les exigences réglementaires relatives à l'établissement des frais d'utilisation et du droit réglementaire annuel, les raisons qui justifient l'augmentation des frais des demandes et du droit réglementaire annuel et les changements proposés aux frais et aux droits réglementaires.

Vous êtes invités à soumettre vos commentaires afin qu'ils soient pris en considération dans l'élaboration de l'Avis de proposition préliminaire (APP), qui s'inscrit dans le processus de consultation en plusieurs étapes visant à satisfaire aux exigences de la  Loi sur les frais d'utilisation (LFU, 2004).

3.0 Soumission de commentaires

Vous devez fournir les renseignements suivants avec vos commentaires :

• votre nom complet et celui de votre organisation ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre adresse postale complète ou votre adresse courriel.

Au moment de soumettre vos commentaires, veuillez également préciser :

• quelle incidence cette proposition pourrait avoir sur vos intérêts ou sur ceux du groupe que vous représentez ;
• si vous êtes d'accord avec les éléments suivants :
  • la justification proposée pour la modification des frais des demandes et du droit réglementaire annuel ;
  • la méthode utilisée pour déterminer le montant des frais des demandes et du droit réglementaire annuel ;
  • la pertinence des comparaisons avec d'autres pays ;
  • les critères justifiant une réduction des frais des demandes et du droit réglementaire annuel ;
  • la mise en œuvre de l'ensemble des nouveaux frais à la publication du Règlement;
  • l'ordre relatif des priorités ;
• de quelle façon nous pouvons répondre à vos préoccupations ;
• tout autre renseignement jugé pertinent.

Les commentaires doivent nous parvenir au plus tard le 28 avril 2014 pour être pris en considération.

Ils peuvent être envoyés par voie électronique à cr_rc_pesticide@hc-sc.gc.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

Recouvrement des coûts liés aux pesticides
Santé Canada, ARLA
Édifice Sir-Charles-Tupper
2720, promenade Riverside, I.A. 6607D
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

4.0 Introduction

Nous proposons une révision des frais et un nouveau régime de recouvrement des coûts associés à la réglementation des pesticides et une modification des frais d'utilisation qui refléteront davantage les coûts actuels et qui nous aideront à traiter les priorités du gouvernement et des intervenants. Ce régime de recouvrement des coûts actualisé nous aidera à répondre aux besoins des  Canadiens grâce à un système de réglementation des pesticides qui les protège continuellement contre les risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement et qui est à la fois moderne, efficace et viable sur le plan économique.

Le présent document contient une description détaillée du nouveau régime de recouvrement des coûts proposé, y compris les frais des demandes, le droit réglementaire annuel et les échéanciers suggérés.

Un régime de recouvrement des coûts actualisé :

• refléterait davantage les coûts qui ont été marqués par 17 années d'inflation et de changements aux processus réglementaires ;
• satisferait aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et cadrerait mieux avec les politiques et les directives pertinentes du gouvernement du Canada, qui ont évolué depuis l'entrée en vigueur des frais actuels ;
• prévoirait des réductions de frais appropriées, ainsi que le retrait d'exemptions qui ne sont peut-être plus justifiées ;
• serait plus représentatif des avantages relatifs tirés par l'ensemble des intervenants, tels que le renforcement de la protection de la santé et de l'environnement et la contribution aux objectifs économiques du Canada.

5.0 Exigences prévues par les lois et les politiques

5.1 La Loi sur la gestion des finances publiques

La  Loi sur la gestion des finances publiques constitue l'assise légale des activités de gestion des finances menées par le gouvernement du Canada. Le gouvernement peut établir des frais et des droits par voie de réglementation ou en autorisant un ministre compétent de le faire par le biais d'une ordonnance.

Le Règlement actuel touchant les frais relatifs aux produits antiparasitaires a été pris, en partie, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

5.2 La Loi sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires confère un vaste pouvoir pour l'établissement de règlements concernant les frais et les droits liés à l'administration de laLoi ou du Règlement. 

C'est en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires que le règlement modifié sera pris.

5.3 La Loi sur les frais d'utilisation

La  Loi sur les frais d'utilisation, promulguée en 2004, a établi des exigences précises auxquelles les organismes de réglementation fédéraux doivent satisfaire avant de fixer ou d'augmenter les frais d'utilisation^{Note de bas de page 2}.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, les ministères tels que Santé Canada sont tenus de faire ce qui suit (liste non exhaustive) :

• consulter les intervenants au sujet de la proposition et expliquer de quelle façon les frais d'utilisation sont établis ;
• réaliser une étude d'impact ;
• établir un comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes déposées par les clients au sujet des frais d'utilisation ;
• établir des normes comparables à celles d'autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente, et en fonction desquelles le rendement de l'organisme de réglementation pourra être mesuré ;
• faire déposer devant chaque chambre du Parlement, par l'intermédiaire du ministre responsable, une proposition visant les frais d'utilisation. Bien que cette exigence ne soit pas expressément stipulée, la proposition devrait faire état au Parlement de la conformité du ministère aux exigences énoncées ci-dessus ;
• fournir une description détaillée des services, des raisons justifiant la modification des frais et de la façon dont ces derniers se comparent à ceux d'autres pays, des normes de service, des revenus et des coûts prévus sur une période de trois exercices, de la façon dont le comité consultatif indépendant sera établi, et du processus de traitement des plaintes.

En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de service, ainsi que d'autres éléments d'information, doivent être publiées sous la forme d'un rapport déposé annuellement devant chaque chambre du Parlement. Des réductions de frais temporaires pourraient s'appliquer si les normes de services établies ne sont pas atteintes.

Les frais nouveaux ou augmentés visant l'utilisation de produits antiparasitaires seraient assujettis aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation.

5.4 Politique du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation

La  Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor appuie la Loi sur les frais d'utilisation à l'égard des normes de service. La politique stipule que la prestation de services externes au gouvernement fédéral, pour lesquels des frais sont imposés, doit être accompagnée de normes de service mesurables et pertinentes pour le payeur. Les normes de service doivent être établies en collaboration avec les intervenants payeurs et non-payeurs. Ces normes de service, ainsi que les commentaires des intervenants recueillis au cours des consultations, doivent faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement. Les ministères doivent se doter d'un mécanisme de surveillance vérifiable afin de s'assurer que les activités relatives aux frais font l'objet de vérifications.

Les normes de service actuelles ont été soumises aux fins de consultation en 2010 et figurent dans la directive d'homologation DIR2013-01, Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation^{Note de bas de page 3} (PGDH revisée). Le rendement relatif aux normes de service est inclus dans le rapport annuel au Parlement exigé par la Loi sur les produits antiparasitaires, et fait l'objet de discussions avec les intervenants deux fois par année à l'occasion des réunions du Comité consultatif de gestion économique de l'ARLA.

5.5 Directives du Conseil du Trésor sur l'établissement des coûts

Le  Guide d'établissement des coûts (2008) du Conseil du Trésor fournit des directives sur les activités d'établissement des coûts, y compris le recouvrement de coûts par l'imposition de frais. Le guide souligne l'importance de tenir compte du contexte dans lequel les coûts sont établis, c.-à-d  la disponibilité d'autres mécanismes de financement, la méthode de financement des services communs et la façon dont les autres coûts indirects (c.-à-d, coûts des programmes régionaux, avantages sociaux, services fournis gratuitement par d'autres ministères) doivent être pris en considération dans le cadre d'un exercice d'établissement des coûts.

La méthode utilisée pour l'établissement des coûts fondé sur les activités, qui est décrite plus en détail dans une section ultérieure du présent document, est conforme au Guide d'établissement des coûts du Conseil du Trésor.

5.6 Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du trésor

L'actuelle  Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor guide les ministères qui souhaitent obtenir l'autorisation du Parlement d'utiliser une partie de leurs recettes pour financer les dépenses qui y sont directement reliées. La politique comporte certaines exigences, dont les suivantes :

• les dépenses engagées pour fournir des biens et services sont directement liées au produit par le biais de la vente de ces biens et services. Les recettes sont dépensées à des fins prévues et il n'y a pas d'interfinancement ;
• l'autorisation demandée pour dépenser à nouveau les recettes déposées antérieurement au Trésor^{Note de bas de page 4} fera diminuer proportionnellement les services votés du ministère de sorte qu'il n'y aura pas d'augmentation nette ;
• les objectifs et les activités du service, les conditions, de même que les engagements du ministère qui régissent l'utilisation du mécanisme sont décrits clairement.

Le niveau de revenu actuel est fondé sur le partage des coûts établi lors de l'entrée en vigueur des frais en 1997 et ne reflète pas les processus de réglementation et la charge de travail qui ont cours actuellement.

6.0 Réglementation des pesticides et système de recouvrement des coûts en vigueur

6.1 Activités de réglementation

Le système canadien de réglementation des pesticides, dont la méthode s'apparente à celle des autres pays de  l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comprend des évaluations préalables à la mise en marché, des réévaluations suivant la mise en marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Ce système est appuyé par un environnement électronique qui facilite le processus de demande, permet la gestion des demandes présentées et favorise la transparence. Grâce à cet environnement électronique, le public peut avoir accès à de l'information pertinente et participer au processus décisionnel.

6.1.1 Homologation des nouveaux produits

Avant de pouvoir vendre un pesticide au Canada, les titulaires d'homologation de pesticides doivent nous fournir suffisamment de données pour prouver que leur produit a une valeur et qu'il ne pose aucun risque inacceptable pour la santé et l'environnement. Nos scientifiques effectuent un examen rigoureux de ces données avant que l'homologation d'un produit au Canada soit acceptée.

• Notre évaluation scientifique des risques comprend les éléments suivants :
  • des évaluations des risques pour la santé et pour l'environnement qui tiennent compte de la probabilité qu'un pesticide ait des effets nocifs sur la santé;
  • un examen de toutes les sources et voies d'exposition humaine potentielles d'un pesticide (orale, cutanée, respiratoire), y compris l'exposition par l'alimentation, par la consommation d'eau et par le contact avec des surfaces traitées telles que les pelouses et les jardins;
  • une évaluation des risques pour la santé humaine qui aborde les risques encourus par les sous-populations vulnérables susceptibles d'être exposées telles que les nourrissons, les enfants et les femmes enceintes;
  • une évaluation des risques portant sur le devenir du pesticide dans l'environnement et les risques potentiels pour les végétaux, les oiseaux, les mammifères, les insectes utiles et les organismes aquatiques;
• une évaluation de la valeur qui étudie la contribution réelle ou potentielle du produit à la lutte antiparasitaire.

La réglementation des pesticides évolue vers une collaboration mondiale accrue, offrant ainsi divers avantages tels qu'un accès aux meilleures ressources scientifiques disponibles, un accès simultané aux nouvelles technologies pour les utilisateurs canadiens et des gains d'efficacité pour les industries. Afin d'être en mesure de participer activement à cette collaboration mondiale, par exemple à des examens conjoints internationaux, nous devons disposer de ressources scientifiques à jour et équivalentes à ceux de nos partenaires internationaux.

Les demandes réglementaires visant des pesticides n'ont cessé de croître depuis 1997, passant d'une moyenne de 2 000 pages à plus de 8 000 pages. Cette hausse est notamment attribuable à l'introduction, par des titulaires d'homologation, de nouveaux pesticides destinés à un plus grand nombre d'utilisations et faisant l'objet d'une même demande, aux progrès scientifiques et à la combinaison de plusieurs modifications d'homologation (par ex., la modification des formulations, l'extension des profils d'emploi, la clarification de l'information apparaissant sur l'étiquette) dans une même demande.

Les renseignements exigés pour l'homologation dépendent de la nature du produit (par ex., produit chimique, microorganisme, dispositif), du but de la demande (par ex., homologation complète d'un nouveau produit, établissement de limites maximales de résidus à l'importation) et du type d'emploi (par ex., aquaculture, foresterie, agriculture, usage domestique).

6.1.2 Fixation des Limites maximales de résidus

En ce qui concerne les pesticides utilisés sur les aliments, nous fixons la quantité maximale de résidus pesticides qui peuvent demeurer dans ou sur les produits alimentaires bruts agricoles ainsi que sur tout produit transformé qui le contient. C'est ce que l'on appelle les limites maximales de résidus (LMR). Les LMR fixées pour chaque combinaison pesticide-culture se situent bien en deçà des quantités qui représentent un risque pour la santé des Canadiens.

6.1.3 Réévaluation des produits antiparasitaires plus anciens

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides doivent être soumis à une réévaluation tous les 15 ans afin de s'assurer que les produits homologués respectent toujours les exigences à mesure que celles-ci évoluent. La réévaluation comprend un examen des matières actives du pesticide et des utilisations qui y sont associées, qui est fondé sur des connaissances et des données à jour et qui vise à déterminer si le maintien de leur homologation est acceptable, et le cas échéant, sous quelles conditions. Les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires peuvent également fournir de précieux renseignements qui sont pris en compte au moment de réévaluer un produit.

Notre programme de réévaluation comprend aussi la collaboration avec des partenaires internationaux, par la mise en commun des travaux et le traitement de questions émergentes en matière de santé et d'environnement.

6.1.4 Conformité et application de la loi et des règlements

Nous contribuons à protéger la santé des Canadiens et de leur environnement en favorisant, en encourageant et en optimisant la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires. Les activités de surveillance de la conformité, menées en collaboration avec des partenaires fédéraux et provinciaux, comprennent les programmes de promotion et d'inspection de la conformité. Lorsque des infractions à la Loi sur les produits antiparasitaires sont commises, des mesures appropriées d'application de la loi sont prises.

Les programmes de conformité peuvent viser les utilisateurs, les distributeurs, les titulaires d'homologation, les fabricants de produits antiparasitaires et les fabricants de produits de formulation. Les mesures d'application de la loi, qui sont prises par des équipes régionales de surveillance de la conformité des pesticides, peuvent comprendre l'interdiction d'entrer au Canada, la saisie ou la rétention, l'émission d'un avis de conformité, des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites judiciaires.

6.2 Frais d'homologation en vigueur 

Le Guide des frais à payer dans le cadre du recouvrement des coûts du programme de réglementation de la lutte antiparasitaire (16 avril 1997) décrit la structure tarifaire actuelle et son application. Pour la plupart des types de demande, les frais sont établis en fonction des exigences en matière de données qui sont associées à la demande. Les exigences relatives aux données scientifiques sont déterminées par la nature du pesticide, le but de la demande et l'utilisation proposée. Des frais sont imposés pour chaque type d'examen scientifique (par ex., chimie, toxicologie, devenir dans l'environnement).

Si une demande s'appuie sur des données analysées antérieurement, il n'y aura pas de frais imposés pour l'examen de ces données, même si des coûts seront engagés par Santé Canada. Les demandes d'homologation visant des produits contenant de nouvelles matières actives peuvent aussi être admissibles à une réduction de frais si l'on prévoit que les recettes générées par les ventes, au cours des trois premières années, représenteront un montant inférieur au montant des frais calculés multiplié par dix.

Des frais fixes ou au forfait seront chargés pour les autres types de demande (c.-à-d. ceux qui figurent à l'Annexe II du  Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires).

Comme il est indiqué à l'Annexe I, certains produits antiparasitaires n'exigent actuellement aucun frais de demande (excepté les frais d'examen de l'étiquette). Ces produits sont notamment (liste non exhaustive) les agents microbiens et les phéromones, les matières actives de qualité alimentaire, certaines huiles essentielles et des produits à usage limité pour lesquels une demande est soumise en vertu du Programme d'extension du profil d'emploi pour les usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU).

6.3 Droit réglementaire annuel en vigueur

Les titulaires d'homologation sont tenus de payer un droit réglementaire annuel (antérieurement appelée frais de maintien) imposé pour chaque produit antiparasitaire homologué. Le droit réglementaire correspond au moindre coût entre 2 690 $ et le montant équivalent à 3 % des ventes annuelles du produit antiparasitaire, sous réserve de frais minimaux de 75 $.

6.4 Normes de rendement actuelles

La PGDH établit les processus de gestion des demandes d'homologation et de modification à l'homologation de produits antiparasitaires. Elle fournit également les cibles de rendement pour les délais d'examen des demandes d'homologation, qui sont résumés à l'Annexe II du présent document. Des mises à jour effectuées récemment ont permis d'améliorer le processus de présentation de demandes, de mettre en relief les changements apportés à la mesure du rendement et de regrouper les normes de rendement et les délais associés à chaque catégorie. Ces modifications concordent avec un processus de gestion de la présentation des demandes plus efficace, performant et prévisible pour les demandeurs et les titulaires d'homologation et pour Santé Canada.

Les demandes sont généralement soumises au processus d'examen de la PGDH décrit ci-dessous :

• vérification de l'intégralité (vérification et examen préliminaire) ;
• examen (évaluation scientifique, examen de l'étiquette et décision) ;
• consultation publique (s'applique uniquement aux nouvelles matières actives et aux nouveaux usages importants).

En ce qui concerne les délais, les cibles de rendement associées à chaque étape du processus varient d'une catégorie à l'autre. Par exemple, une demande d'homologation d'une nouvelle matière active ou l'extension du profil d'emploi d'un nouvel usage important requiert un délai d'examen plus long qu'une modification d'homologation ou l'homologation d'une préparation commerciale additionnelle, en raison de l'exhaustivité des données et du niveau d'examen requis. Chaque catégorie comporte des sous-divisions auxquelles peuvent correspondre des cibles de rendement plus courtes, parce que les examens sont effectués dans le cadre de programmes particuliers (p. ex., des examens conjoints). La norme de rendement, tel qu'il est indiqué dans la PGDH, est de traiter 90 % des demandes dans toutes les catégories à l'intérieur du délai prévu pour l'examen.

7.0 Frais d'utilisation et droit réglementaire annuel proposés

7.1 Principes du nouveau régime de recouvrement des coûts

Lorsqu'est venu le moment de déterminer comment il conviendrait d'appliquer les frais d'utilisation et les droits réglementaires dans le cadre d'un nouveau régime de recouvrement des coûts, nous nous sommes penchés sur les facteurs clés suivants afin d'orienter le développement de cette proposition :

• tout nouveau frais de demande doit être conforme aux autorisations législatives et aux politiques pertinentes qui orientent l'établissement des frais d'utilisation précédemment décrits ;
• il conviendrait de modifier le moins possible le régime actuel de recouvrement des coûts - selon les premiers commentaires recueillis auprès des intervenants, ces derniers appuient la structure actuelle de tarification (p. ex., des frais fondés sur les composantes de demandes plutôt que sur les types de demandes) et de droits réglementaires ;
• puisque le marché canadien est plus petit que les autres marchés, et que le Canada possède moins de parts de marché que ses homologues, les frais de demande et le droit réglementaire annuel ne devraient pas excéder les frais et les droits comparables établis par les principaux partenaires commerciaux du Canada ;
• on devrait se pencher sur la possibilité de mettre en place des mécanismes permettant d'ajuster les frais sur une base annuelle, à la lumière d'indices économiques, afin d'améliorer les prévisions aux fins de la planification des activités.

Nous avons également tenu compte de toute une gamme de facteurs importants lors de l'élaboration du nouveau régime de recouvrement des coûts. Nous avons notamment étudié la question du partage public/privé des coûts, des répercussions potentielles sur les petites et les moyennes entreprises, et des répercussions des frais d'utilisation et des droits réglementaires annuels sur le prix des produits antiparasitaires.

La mise en place des nouveaux frais vise principalement à trouver un équilibre qui serait acceptable tant pour le gouvernement que pour les payeurs, et à appuyer comme il convient le système de réglementation sans que cela n'affecte indûment le marché canadien des pesticides ou les utilisateurs de produits antiparasitaires. L'Annexe III présente quelques exemples de coûts liés à des types de demandes, ainsi que les frais proposés.

7.2 Comparaison avec d'autres pays

Plusieurs pays qui ont des systèmes de réglementation des pesticides perçoivent des frais, des droits ou des taxes. Suite à une analyse qui a permis d'identifier des administrations comparables, il est ressorti que la  United States Environmental Protection Agency (en anglais seulement), la United Kingdom Chemicals Regulation Directorate of the  Health & Safety Executive, et la  Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority se comparaient favorablement à Santé Canada quant à la rigueur scientifique du processus d'examen des demandes avant la mise en marché, aux exigences en matière de données pour les homologations et les examens, et les types de services réglementaires offerts étaient semblables.

Chaque administration a une clientèle similaire qui paie des frais. Bon nombre de ces clients sont des multinationales qui fabriquent et commercialisent des produits dans les quatre pays. Les autres clients sont surtout des petites et moyennes entreprises ayant développé un produit à créneau pour un marché bien précis.

Plusieurs raisons sont invoquées pour justifier l'imposition de frais, de droits ou de taxes, et les contextes politiques, financiers et commerciaux de chaque administration sont uniques. De plus, les marchés ne sont pas tous de la même taille, les processus de modulation des prix varient et il existe certains problèmes d'accès aux marchés entre les pays.

Nous proposons donc d'utiliser la structure de droits sur les pesticides de la United States Environmental Protection Agency des États-Unis à titre de principal étalon international pour la mise sur pied d'une nouvelle structure canadienne de frais puisque cette agence est le plus important partenaire commercial du Canada et que nos deux systèmes de réglementation sont étroitement harmonisés, comme le démontre le nombre important d'activités que le Canada et les É.-U. réalisent conjointement. 

7.3 Frais associés aux demandes

7.3.1 Méthode permettant d'établir le coût de l'examen des demandes

Nous avons utilisé une méthode d'établissement des coûts fondée sur les activités afin de cerner les ressources nécessaires pour appuyer chaque service ou activité liée à des services d'examen de demandes. La méthode d'établissement des coûts fondée sur les activités est axée sur l'établissement de coûts totaux conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Les coûts ont été calculés au moyen de données internes de suivi dans le temps recueillies au moyen de systèmes électroniques, et de coûts salariaux, pendant une période de 18 mois se terminant le 31 décembre 2011. Les coûts totaux comprennent les coûts liés au soutien des programmes et à la gestion des programmes ainsi que les coûts organisationnels et administratifs liés aux services d'examen.

Les résultats de cet exercice figurent dans les Tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous. Ces tableaux présentent ce qu'il en coûte en moyenne à Santé Canada pour examiner certaines composantes précises d'une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire (Tableau 1) ou d'autres types de demandes (Tableaux 2 et 3).

7.3.2 Frais de demande proposés

Le  Règlement fixant les prix à payer de 1997 compte deux annexes sur la tarification. L'Annexe I portant sur les demandes de certificat d'homologation d'un produit antiparasitaire ou de modification du certificat d'homologation, et l'Annexe II portant sur d'autres demandes relatives à un produit antiparasitaire. Nous proposons de mettre à jour ces annexes et d'en ajouter une troisième afin d'établir les frais associés aux agents microbiens et aux substances sémiochimiques de lutte antiparasitaire.

Dans certains cas, les coûts ont augmenté en raison de la complexité accrue des demandes et de l'augmentation des coûts d'affaire. Dans d'autres cas, les gains en efficacité et les changements dans les méthodes utilisées ont entraîné une diminution des coûts. La présente proposition établit la plupart des frais à environ 30 pour cent du coût des activités individuelles d'examen.

Les frais proposés sont énoncés dans les Tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous. Des détails sont également fournis lorsque les frais s'éloignent de cette valeur de 30 pour cent du recouvrement des coûts, représentent une nouvelle méthode par rapport aux frais établis en 1997, ou nécessitent une autre explication.

Les frais d'utilisation proposés s'appuient sur les échéanciers de la PGDH, tel que résumés dans l'Annexe II.

Notes explicatives :

Généralités - Les frais de délivrance ou de modification d'un certificat d'homologation d'un produit antiparasitaire peuvent être fondés sur un ou plusieurs éléments de ce tableau. Consulter l'Annexe III pour prendre connaissance d'exemples de frais totaux pour différents types de demandes.

Élément 1 - Frais de demande de base : Les activités comprises dans cet élément sont élargies afin d'englober les activités de traitement ainsi que l'examen des étiquettes. De plus, les coûts liés aux différents types de produits sont assez semblables pour justifier un seul frais plutôt que trois, comme c'est le cas dans le Règlement actuel.

Élément 10 - Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire : Étant donné que nous avons récemment modifié notre façon d'évaluer la valeur et que les coûts liés à cette nouvelle méthode n'ont pas encore été quantifiés, nous proposons de maintenir en place la tarification actuelle pour l'instant.

Élément 11- Création d'une liste de données soumises à des droits d'utilisation : La création d'une liste de données soumises à des droits d'utilisation s'appliquant à une demande d'homologation d'un pesticide visée par les dispositions relatives à la protection des données du Règlement sur les produits antiparasitaires est considérée comme un avantage direct pour le demandeur. Nous proposons donc de facturer un frais fondé sur le coût total afin d'offrir les ressources pertinentes nécessaires pour répondre aux attentes (120 jours) des demandeurs.

Notes explicatives :

Élément 1 - Renouvellement d'un certificat d'homologation : Les procédures liées au renouvellement du certificat d'homologation ont changé depuis la réalisation de l'analyse des coûts. La modification proposée des frais est fondée sur le coût estimatif de traitement suite à la mise en place de mesures d'efficacité.

Éléments 2 - Autorisation de recherche et 3 - Traitement de l'avis de recherche : Les frais relatifs à ces deux éléments ont été séparés vu les différences au chapitre du coût moyen de chacune de ces activités.

Élément 4a - Examen d'une demande d'homologation d'un concentré de fabrication en vue d'une exportation : Les frais liés aux demandes d'homologation de concentrés de fabrication en vue d'une exportation sont fondés sur le coût des composantes pertinentes du Tableau 1 (éléments 1, 5b et 10) afin de refléter les données plus rigoureuses utilisées pour calculer les coûts fondés sur les composantes.

Élément 4b - Examen d'une demande visant la modification de l'homologation d'un concentré de fabrication en vue d'une exportation : Les frais associés aux tâches effectuées dans le cadre de ce type de modification s'apparentent à ceux des demandes de base. Ils sont donc établis au même niveau.

Éléments 5a - Fixation de la limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation et 5b - Fixation de la limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'une évaluation : Les frais liés aux LMR à l'importation ont été scindés afin de mieux refléter le niveau d'effort accru qu'exige le travail lié aux matières actives n'ayant pas été évaluées antérieurement. Les frais maintenant proposés se fondent sur tous les coûts liés aux composantes pertinentes du Tableau 1 et reflètent l'exigence de données plus rigoureuses aux fins de la demande - on ne charge présentement que les frais pour les données sur les résidus.

Élément 6 - Traitement de l'avis : Une nouvelle tarification est proposée pour les avis^{Note de bas de page 5} Ces nouveaux frais se fondent sur les coûts estimatifs d'examen et de traitement. 

Notes explicatives :

En 1997, un manque d'expérience en évaluation des demandes d'homologation d'agents microbiens et de substances sémiochimiques nous a menés à conclure qu'il était prématuré d'établir des frais d'utilisation pour l'examen des données (à l'heure actuelle, seuls des frais d'examen d'étiquette sont facturés). Depuis, nous avons acquis une expérience appréciable par rapport à ces produits et nous avons inclus ces activités dans l'exercice d'établissement des coûts. Ces frais tiennent également compte du besoin permanent d'encourager l'homologation au Canada, étant donné le profil de risque habituellement moins élevé de ces produits.

Au moment d'établir ces frais, nous avons tenu compte des frais que facture la United States Environmental Protection Agency pour les activités de même nature, ainsi que les mesures d'atténuation des frais mises à la disposition des demandeurs américains. On devrait normalement s'attendre à ce que les demandes qui sont formulées aux États-Unis pour ces types de produits visent à réduire les frais maximums (en fonction de la taille de l'entreprise), et afin de faciliter l'homologation de ces produits au Canada, nous avons établi la tarification canadienne au même niveau que la tarification minimale de la United States Environmental Protection Agency. Aucune mesure additionnelle d'atténuation des coûts ne sera appliquée.

7.3.3 Frais associés à une demande de base

On propose d'augmenter de 150 $ à 1 133 $ les frais facturés pour la réalisation de l'examen, par le ministre, d'une demande de modification du certificat d'homologation d'un produit ne contenant pas l'un ou l'autre des produits énoncés dans le Tableau 1, ou d'une demande dont il est fait mention dans les Tableaux 2 ou 3. Cela correspond à environ 30 pour cent des coûts (3 990 $).

7.3.4 Mesure d'atténuation des frais

Les mesures d'atténuation des frais proposées par Santé Canada visent à faciliter l'accès au marché canadien d'un faible volume de produits spécialisés, et à soutenir les petites entreprises canadiennes. L'atténuation des frais des demandes est établie au maximum à 10 % des revenus tirés de la vente des produits contenant de nouvelles matières actives, et au minimum à 10 % des frais totaux.

La United States Environmental Protection Agency dispose elle aussi d'un programme d'atténuation des frais, mais ce dernier s'applique à tous les frais liés à la présentation de demandes, et non pas uniquement aux demandes visant de nouvelles matières actives. De plus, la taille de l'entreprise, qui est déterminée en tenant compte des ventes totales de pesticides et du nombre d'employés, sert à établir le pourcentage de réduction potentiel (lequel peut varier de 50 à 75 pour cent).

Nous proposons que les mesures d'atténuation des frais liés aux demandes d'homologation des produits antiparasitaires du Tableau 1 demeurent inchangées.

Aucune atténuation de frais n'est proposée pour les autres demandes en lien avec des produits antiparasitaires (Tableau 2) conformes à la réglementation actuelle.

7.3.5 Frais de demande - Exemptions

À l'heure actuelle, il y a plusieurs types de demandes auxquelles le Règlement fixant les prix à payer ne s'applique pas. Nous proposons de maintenir ces exemptions dans les cas suivants :

• extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande de l'utilisateur, si la demande est présentée par Agriculture et Agroalimentaire Canada ou par un coordonnateur provincial en matière d'usages limités (toutefois, les frais de base d'une demande s'appliqueraient lorsque le titulaire modifie l'étiquette pour y ajouter le nouvel usage);
• importation pour approvisionnement personnel, aussi bien dans le cas des équivalences du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA) que les certificats d'importation ;
• les organismes (autres que microbiens) et les substances qui ne répondent pas à la définition de « produit chimique agricole » du Règlement sur les aliments et drogues, à l'exception des frais pour les demandes de base et les éléments contenus dans le Tableau 2.

Nous proposons les modifications suivantes :

• les agents microbiens seraient assujettis aux frais indiqués au Tableau 3 ;
• les substances sémiochimiques naturellement présentes dans l'environnement ou toute substance synthétique identique qui affecte le comportement des arthropodes seraient assujetties aux frais indiqués au Tableau 3.

7.3.6 Ajustement annuel des frais

L'ajustement annuel des frais permettra d'accroître ces derniers de façon progressive selon une formule approuvée de calcul des changements.

Puisqu'il n'existe présentement aucun mécanisme d'ajustement, les frais n'ont pu suivre l'augmentation des coûts, ce qui s'est traduit par une perte importante de revenus potentiels. L'augmentation périodique et graduelle des frais permettra au gouvernement et à l'industrie de mieux planifier leurs activités et atténuera l'incidence de hausses significatives à une date ultérieure.

La United States Environmental Protection Agency a mis en œuvre un mécanisme autorisant l'augmentation des frais de demandes d'homologation de pesticides de 5 pour cent tous les 2 ans^{Note de bas de page 6}.

Nous proposons d'augmenter les frais liés aux demandes d'homologation (Tableaux 1 - 3) sur une base annuelle, selon une moyenne pondérée des facteurs suivants :

• Moyennes annuelles des rajustements salariaux en pourcentage selon l'année^{Note de bas de page 7}
• Indice de base des prix à la consommation (IPC) (annuel) - Indice pondéré^{Note de bas de page 8}

Le Tableau 4 illustre comment l'ajustement annuel moyen est dérivé en calculant la moyenne des deux indices au cours des quatre dernières années. Dans ce cas-ci, le facteur d'ajustement serait appliqué aux frais sur une base annuelle un jour donné (par exemple, le 1er avril d'une année donnée, et ensuite chaque année subséquente à cette même date).

Nous suggérons de mettre en œuvre l'ajustement annuel que lorsque la nouvelle réglementation en matière de frais sera entrée en vigueur.

7.4 Droit réglementaire annuel

7.4.1 Droit réglementaire annuel proposé

À l'heure actuelle, le droit réglementaire annuel est de 2 690 $, et ce montant s'applique à tous les produits antiparasitaires homologués au Canada. Le droit réglementaire sert à compenser une partie des coûts d'homologation qui ne sont pas associés à l'examen d'une demande. Le droit réglementaire annuel est essentiel afin de veiller à ce que les produits puissent continuer de satisfaire aux exigences scientifiques en constante évolution et qu'ils soient réglementés de manière efficace et performante tout au long de leur cycle de vie.

L'idée d'imposer un frais après la mise en marché ou un droit réglementaire annuel n'est pas unique au Canada. Tant le Royaume-Uni que l'Australie appliquent des droits annuels en parallèle avec des cotisations annuelles en fonction d'un pourcentage des ventes de chaque produit antiparasitaire homologué. La United States Environmental Protection Agency facture à chaque demandeur des frais annuels de maintien, lesquels sont calculés en appliquant un prix par produit jusqu'à un maximum déterminé en fonction de la taille de l'entreprise. Ce droit imposé par la United States Environmental Protection Agency par produit homologué est ajusté annuellement afin d'atteindre des cibles prédéterminées en matière de revenus.

Nous ne proposons pas de changer la méthode que nous utilisons actuellement en matière d'application d'un droit réglementaire annuel, mais nous proposons cependant d'accroître les droits perçus d'environ du tiers, ce qui totaliserait 3 600 $ par produit par année. Cette hausse proposée a été calculée en appliquant l'augmentation du coût de la vie aux frais actuels.

7.4.2 Atténuation du droit réglementaire annuel

Comme c'est les cas de l'atténuation des frais liés aux demandes d'homologation, il est possible de réduire le droit réglementaire annuel puisqu'il y a sur le marché des produits homologués destinés à des marchés à créneaux pour lesquels les ventes sont plutôt faibles. Les mesures d'atténuation actuelles permettent de réduire les droits réglementaires de manière à ce que ces derniers ne dépassent pas 3 % des ventes de l'année précédente (jusqu'à un minimum de 75 $).

Le régime actuel d'atténuation vise en grande partie seulement 23 % des produits homologués engendrant des revenus de plus de 90 000 $ par année; les frais maximums s'appliquent donc à ces produits. 21 % des produits homologués engendrent des revenus annuels compris entre 2 500 $ et 90 000 $, ce qui correspondra à des frais s'élevant à 3 pour cent des ventes. Cela signifie donc que les 56% des produits homologués restants engendrent des revenus de moins de 2 500 $ par année. Pour ces produits, les frais minimums s'appliquent.

La United States Environmental Protection Agency n'a pas établi de programme d'atténuation pour ces produits à faibles ventes. Elle a plutôt choisi d'établir un plancher sur l'ensemble des droits réglementaires que devrait payer une petite entreprise.

À la lumière des commentaires formulés par les intervenants, nous proposons que le droit réglementaire annuel ne dépasse pas 4 pour cent des ventes et que le droit réglementaire minimum actuel soit augmenté légèrement de 100 $. Cette augmentation correspond plus ou moins à l'augmentation du coût de la vie depuis le dernier ajustement du droit. Cette mesure d'atténuation devrait continuer à soutenir les produits à créneaux ainsi que les petites entreprises du Canada.

7.5 Revenus projetés

Le Tableau 5 illustre les revenus pour l'année financière 2011-2012 d'après les droits actuels pour le recouvrement des coûts et des prévisions de revenus. Les calculs se fondent sur le régime de recouvrement des coûts proposé et sur l'ajustement annuel (pour les frais de demande seulement) décrits au Tableau 4.

7.6 Répercussion potentielle des modifications proposées

L'impact économique de la modification du Règlement fixant les prix à payer des produits antiparasitaires pour les intervenants dépend en grande partie de l'augmentation potentielle des frais et du droit réglementaire annuel qui décourageraient le titulaire à présenter ou non sa demande d'homologation d'un nouveau produit ou de maintenir ses homologations actuelles. Tant que les changements proposés n'ont pas un effet dissuasif important sur l'homologation ou le maintien de l'homologation d'un produit, le principal impact serait le transfert d'une portion des coûts du processus d'homologation du produit pour les contribuables fédéraux vers le secteur privé. Bien que cette transition puisse contribuer à accroître la part des coûts assumés par les titulaires d'homologation, les distributeurs de produits antiparasitaires et les utilisateurs, tels que les producteurs et les spécialistes de l'application - et possiblement les coûts assumés par les consommateurs qui bénéficient de l'utilisation des produits antiparasitaires - cela ne représenterait pas un coût net à la société; ce ne serait qu'une redistribution des coûts qui sont déjà engagés.

Par exemple, les constats suivants s'appuient sur une analyse préliminaire des modifications proposées et sur les répercussions potentielles sur les titulaires d'homologation de produits antiparasitaires à usage agricole et le secteur agricole :

• Si les titulaires d'homologation de produits antiparasitaires absorbaient l'augmentation des frais des demandes et du droit réglementaire annuel, leurs revenus diminueraient d'environ 0,68 pour cent ;
• Si les distributeurs absorbaient en entier l'augmentation des frais des demandes et du droit réglementaire annuel, leurs revenus nets diminueraient de 2,9 pour cent. Si les distributeurs décidaient d'augmenter leurs prix, on estime que l'impact sur les produits antiparasitaires serait de 0,1 pour cent ;
• Si les agriculteurs absorbaient l'augmentation des prix des produits antiparasitaires sans pour autant accroître le prix de leurs récoltes, leurs revenus nets diminueraient de moins de 0,1 pour cent ;
• En ce qui concerne les consommateurs, l'ampleur des répercussions potentielles est plutôt faible. Même si l'ensemble des répercussions de l'augmentation était reflété dans le prix des récoltes, l'accroissement serait vraisemblablement de moins de 0,05 pour cent.

8.0 Commentaires préliminaires des intervenants

Bien que l'ARLA respecte la plupart des délais d'examen des demandes publiées dans le cadre de processus normalisés et efficaces, les intervenants sont préoccupés par le manque de financement stable pour les activités principales et par la capacité future de l'ARLA à respecter les normes de rendement.

De plus, les intervenants se demandent si l'ARLA sera en mesure de participer aux activités de collaboration internationales de réglementation des pesticides. Plus précisément, les intervenants souhaitent que l'ARLA participe pleinement aux examens scientifiques conjoints internationaux, collabore à l'échelle internationale afin d'aborder les développements en matière de science et de politiques et maintienne un environnement électronique possédant la capacité d'appuyer le travail international. Ils souhaitent aussi ardemment que le Canada modernise ses méthodes d'établissement des normes relatives à la santé dans le cas des denrées traitées avec des pesticides.

Les intervenants ont indiqué qu'ils appuieraient un ensemble réglementaire qui proposerait des augmentations raisonnables si le gouvernement aborde les lacunes reliées à la réglementation des pesticides et fournisse une stabilité au programme.

9.0 Prochaines étapes

Nous tiendrons compte de votre rétroaction et, s'il y a lieu, d'autres discussions avec les parties intéressées seront organisées avant la rédaction de l'avis de proposition préliminaire.

L'avis de proposition préliminaire, qui est une exigence en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, sera publié sur le site Web de Santé Canada afin de consulter le public. Cet avis sera très semblable au présent document et il tiendra compte de tout changement résultant de la présente consultation et de toute information additionnelle exigée en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation.

Après avoir passé l'étape de l'avis de proposition préliminaire et des processus de consultation prescrits par la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition visant les frais d'utilisation des pesticides sera déposée au Parlement.

Annexe I Exemptions en vigueur telles qu'elles sont indiquées dans le Guide des frais à payer dans le cadre du recouvrement des coûts du programme de réglementation de la lutte antiparasitaire

Le Guide des frais à payer dans le cadre du recouvrement des coûts du programme de réglementation de la lutte antiparasitaire fournit des conseils aux demandeurs et aux titulaires d'homologation de produits antiparasitaires au sujet des frais associés à l'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires et des droits et privilèges associés à la fabrication ou à la vente de produits antiparasitaires au Canada. Le guide offre également des conseils sur la fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire.

Le lecteur trouvera ci-dessous une liste de substances qui, si elles constituent une matière active d'une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire, seront exemptées des frais (extrait de l'élément 1) de l'Annexe I du Règlement sur les frais liés aux demandes d'homologation de produits antiparasitaires. Cette exemption est conforme à l'alinéa 2(2)d) du Règlement sur les frais liés aux demandes d'homologation de produits antiparasitaires. Pour les demandes d'homologation d'un produit antiparasitaire contenant plus d'une matière active, toutes les matières actives doivent être admissibles pour que la demande puisse être exemptée des frais d'homologation. L'ajout de toute autre matière active à cette liste fera l'objet d'une étude au cas par cas.

1. a) Agents microbiens

b) Agents de lutte biologique contre les invertébrés

2. a) Extraits de plantes, sans égard au profil d'emploi, s'il s'agit d'aliments, tels que définis dans la  Loi sur les aliments et drogues (c.-à-d., si le même produit est vendu en qualité d'aliment).

Par exemple :

• Capsaïcine
• Extrait d'ail et huile d'ail
• Sésame et huile de sésame
• Huile de fèves de soja
• Romarin et huile de romarin
• Huile de maïs
• Huile de citronnelle
• Huile de moutarde
• Thym et huile de thym

b) Produits, sans égard au profil d'emploi, s'ils sont régis en vertu du  Règlement sur les aliments et drogues, notamment :

• additifs alimentaires autres que ceux énoncés dans les tableaux de la Division 15;
• vitamines, minéraux nutritifs ou acides aminés;
• épices, assaisonnements, préparations aromatisantes, essences, oléorésine ou extraits naturels;
• matériaux d'emballage des aliments ou toute substance qui entre dans leur composition;
  • produits pharmaceutiques recommandés pour les animaux dont la chair peut être consommée par l'homme.
  • Par exemple :
    • extrait de raisin artificiel
    • ergocalciférol - vitamine D2
    • acide ascorbique
    • menthol
    • terres de diatomées

c) Les matières comprises dans la liste de sûreté universellement reconnue (SURE pour Safety Universally Recognized) (voir le tableau I) si celles-ci sont de qualité alimentaire, figurent dans le Codex des produits chimiques alimentaires, quatrième édition et éditions subséquentes, modifiées de temps à autre, et publiées pour le compte de la National Academy of Sciences, Washington, D.C., États-Unis.

3. a) Phéromones arthropodes et autres substances sémiochimiques

b) Substances naturelles utilisées dans les insectifuges personnels (p. ex., extraits de plantes, sans égard à leur propriété de produit alimentaire). Par exemple :

• Huile de cèdre
• Citronnelle, huile de citronnelle, terpène de citronnelle
• Huile de géranium
• Mélange géraniol d'huiles
• Huile de lavande
• Huile d'arbre de thé et huile d'arbre de thé parfumée au citron
• Extrait d'ail et huile d'ail
• Huile de citronnelle
• Sésame et huile de sésame
• Huile de moutarde
• Romarin et huile de romarin
• Huile de fève de soja
• Huile de maïs
• Thym et huile de thym

Annexe II - Échéanciers de la Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation de produits antiparasitaires

La norme de rendement de la Politique sur la gestion des demandes d'homologation (PGDH) est la suivante : 90 pour cent des demandes doivent être traitées à l'intérieur des délais d'examen qui s'appliquent. Cette norme est conforme aux directives du gouvernement du Canada. La Directive d'homologation DIR2013-01, Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation se trouve dans le site Web de Santé Canada.  

Annexe III - Quelle incidence les frais d'utilisation peuvent-ils avoir sur vous

Bien que certains frais aient diminué, d'autres ont augmenté. Afin d'aider les intervenants à mieux comprendre la portée des changements proposés, le tableau ci-dessous présente les répercussions de la modification des frais (Tableau 1) relativement à quelques types de demandes courantes. Le total des frais pour les autres types de demandes peut être calculé à l'aide du  Frais des demandes de Santé Canada concernant les pesticides.