Réponse de Santé Canada à la vérification de 2015 sur la sécurité des pesticides par la Commissaire à l'environnement et au développement durable

Réponse de l'Agence

Recommandation acceptée. Depuis 2008, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a pris des mesures afin de limiter le nombre d’homologations conditionnelles, auxquelles on a recours seulement lorsque les risques sont jugés acceptables et lorsque des renseignements additionnels de confirmation sont considérés comme étant nécessaires. À l’heure actuelle, les homologations conditionnelles comptent pour 1 % des homologations de pesticides, et la plupart de ces dossiers ont un statut conditionnel depuis moins de cinq ans. Certains pesticides font l’objet d’une homologation conditionnelle pour une période plus longue, principalement parce que l’Agence a exigé des renseignements qui prennent plusieurs années à produire, comme la réalisation de nouveaux types d’études scientifiques.

L’Agence est d’avis qu’il est possible de cesser le recours aux homologations conditionnelles, et elle prépare des options qui permettraient d’atteindre cet objectif. Les intervenants seront consultés sur tout changement proposé à la politique.

En ce qui concerne les homologations conditionnelles restantes, l’Agence affichera un rapport d’étape semestriel portant sur les homologations conditionnelles, dans lequel elle indiquera si les renseignements exigés ont été reçus, les mesures qui ont été prises et le rendement de l’examen des données selon le délai préétabli de deux ans. Au besoin, l’Agence aura recours aux pouvoirs existants de la Loi sur les produits antiparasitaires pour veiller à ce que les renseignements exigés soient fournis dans les délais prescrits.

Mesures prévues par la direction

• Rendre une décision finale concernant le recours futur aux homologations conditionnelles
• Accroître la transparence relativement aux autres produits faisant l’objet d’une homologation conditionnelle
• Se servir des pouvoirs existants, s’il y a lieu, et s’engager à effectuer une surveillance plus active afin de veiller à ce que les renseignements exigés soient fournis dans les délais prescrits

Produits livrables

• Terminé : Liste des homologations conditionnelles de pesticides, y compris les conditions d’homologation (publié sur Canada.ca, 2016)
• Terminé : Publication d’un rapport d’étape semestriel permettant d’identifier clairement les produits qui font l’objet d’une homologation conditionnelle, les conditions de l’homologation, la date à laquelle les renseignements de confirmation doivent être fournis ou à laquelle ils sont reçus; les résultats de l’examen et le rendement de l’examen (septembre 2016 et en permanence)
• Terminé : Document de consultation sur la décision de cesser ou non le recours aux homologations conditionnelles
• Terminé : Publication du document de décision finale de cesser ou non le recours futur aux homologations conditionnelles. Le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) a été modifié afin que cette politique devienne une obligation légale. Depuis novembre 2017, il n’est plus possible d’accorder des homologations conditionnelles aux termes du RPA.

Réponse de l'Agence

Recommandation acceptée. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est d'accord avec la recommandation et avec l'importance de s'assurer que les effets cumulatifs des pesticides sont pris en compte lorsqu'il est nécessaire de le faire.

Il s’agit d’un domaine scientifique nouveau utilisé pour la réglementation des pesticides, et l’Agence collabore activement avec des partenaires internationaux afin de comprendre quelle est la meilleure façon d’appliquer ces principes pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La plupart des pays, y compris le Canada, travaillent à l’élaboration d’une méthode d’évaluation des risques cumulatifs applicables aux pesticides. Toutefois, la communauté scientifique internationale n’a toujours pas atteint de consensus sur la meilleure façon d’évaluer les effets cumulatifs des pesticides.

L’Agence envisage de prévoit mettre en œuvre sa propre méthode d'évaluation des risques cumulatifs au cours de l'exercice 2017-2018.

Mesures prévues par la direction

• Terminer et appliquer une méthode d'évaluation des risques cumulatifs d'ici 2017-2018

Produits livrables

• Terminé : Méthode de l’ARLA visant à évaluer les effets cumulatifs des pesticides
• Terminé : Consultation sur un Cadre d’évaluation des risques cumulatifs (mars 2017)
• Terminé : Publication finale d’un Cadre d’évaluation des risques cumulatifs (avril 2018)
• Terminé : Depuis 2017, les documents publiés par l’ARLA indiquent si une évaluation des risques cumulatifs est requise, et lorsque cela est possible, ils incluent l’évaluation des risques cumulatifs. Dans le cas des évaluations plus complexes, la première étape consiste à terminer l’évaluation des substances chimiques individuelles et d’identifier celles qui présentent un mécanisme commun de toxicité. Lorsque toutes les substances chimiques d’un même groupe auront été évaluées, l’ARLA pourra réaliser des évaluations des risques cumulatifs, au besoin. 

Réponse de l'Agence

Recommandation acceptée. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a terminé la majorité de ses réévaluations des principes actifs homologués avant 1995, et elle s’est engagée à terminer celles qui restent d’ici 2020. L’Agence continue à progresser dans les dossiers des 46 principes actifs restants et, le cas échéant, elle a mis en œuvre des mesures provisoires afin de mieux protéger la santé et l’environnement durant le processus d’examen.

Le Conseil consultatif ministériel de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, auquel siègent plusieurs intervenants, a récemment donné son aval au plan de travail de réévaluation triennal de l'Agence. Cette dernière mettra à jour son plan de travail actuel, en collaboration avec le Conseil, afin d'assurer que les 46 réévaluations restantes sont Terminées d'ici 2020. Au besoin, dans le cadre de ces réévaluations, l'Agence collaborera avec les organismes de réglementation étrangers, y compris l'United States Environmental Protection Agency.

L'Agence continuera de rendre compte annuellement sur les progrès de ces travaux.

Mesures prévues par la direction

• Consulter le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire concernant le plan de travail pluriannuel des réévaluations, et le réviser en conséquence
• Publier un plan de travail pluriannuel des réévaluations qui sera mis à jour annuellement
• Au besoin, collaborer avec les organismes de réglementation étrangers, notamment l'United States Environmental Protection Agency.
• Faire rapport sur les progrès réalisés à l'égard des réévaluations du reste des principes actifs homologués avant 1995 dans le rapport annuel de l'ARLA qui est déposé au Parlement

Produits livrables

• Terminé : Présenter le plan de travail pluriannuel des réévaluations révisé à la prochaine réunion du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (les 17 et 18 février 2016)
• Terminé : Publier le nouveau plan de travail pluriannuel des réévaluations (février 2016), et le mettre à jour annuellement
• Collaboration et participation continues avec les intervenants
• Terminé : Fournir un compte rendu sur les progrès dans le Rapport annuel de l'ARLA (décembre 2015 et annuellement)

Réponse de l'Agence

Recommandation acceptée. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire publiera les plus récentes versions des plans de travail au début de 2016 et ceux-ci seront mis à jour annuellement. Ces versions renfermeront des attentes claires sur les délais ainsi que la date de publication attendue de la décision de réévaluation finale.

La démarche de réévaluation actuelle de l’Agence incite les intervenants à transmettre de nouveaux renseignements et à déclarer des incidents, et ce, même si le processus d’examen est à un stade avancé. Cette façon de procéder permet de garantir que les réévaluations sont fondées sur les trousses de renseignements les plus récentes et les plus complètes possible, mais malheureusement, elle donne souvent lieu à des retards dans la formulation de la décision finale puisque l’Agence doit alors revoir son évaluation. Afin de résoudre ce problème et de respecter les délais préétablis, l’Agence mènera des consultations sur l’élaboration d’une politique renfermant des règles et des critères clairs sur la présentation de renseignements, afin de rendre des décisions en temps opportun.

Mesures prévues par la direction

• La version révisée du plan de travail pluriannuel des réévaluations dont il est question à la recommandation 3 inclura des délais clairs pour toutes les réévaluations (principes actifs homologués avant 1995 et réévaluations cycliques) et pour tous les examens spéciaux rendus à l’étape de la décision finale
• Concevoir un processus de gestion des réévaluations qui comprend la présentation des renseignements à l’appui des décisions de réévaluation en temps voulu

Produits livrables

• Terminé : Publier et mettre à jour annuellement le plan de travail pluriannuel des réévaluations, dont il est question à la recommandation 3
• Terminé : Publier un document de consultation sur la procédure proposée visant la gestion des réévaluations, y compris les règles et les critères qui encadrent la présentation de renseignements à l'appui de ce type de dossiers (mars 2016)
• Terminé : Publier et mettre en œuvre la version définitive de la Politique sur la gestion de la réévaluation des pesticides (novembre 2016)

Réponse de l'Agence

Recommandation acceptée. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire convient que les risques inacceptables posés par les pesticides devraient rapidement faire l’objet de mesures.

Lorsque des risques inacceptables sont relevés et qu’ils peuvent être efficacement réduits efficacement par des mesures d’atténuation, l’Agence agit rapidement afin d’exiger de telles mesures. Il peut s’agir entre autres de l’abandon de certaines utilisations, de l’amélioration de l’équipement de protection individuelle porté par les travailleurs ou de la mise en œuvre de restrictions additionnelles concernant l’application.

Lorsque les risques sont évidents et qu'il n'existe aucune mesure d'atténuation adéquate, la politique de l'Agence exige l'abandon de toutes les utilisations.

Dans certaines circonstances, lorsque les risques sont jugés inacceptables seulement dans le contexte d’un usage à très long terme, et lorsque des mesures d’atténuation provisoires efficaces peuvent être mises en œuvre, l’Agence peut établir une période d’abandon graduel en fonction du niveau de risque. Cette démarche sert à assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi qu’à accorder le temps voulu pour mettre en marché des produits améliorés. Le recours à l’abandon graduel et méthodique d’un produit, lorsque des mesures provisoires d’atténuation des risques peuvent être prises, est une pratique largement acceptée qui est utilisée par l’United States Environmental Protection Agency et par d’autres organismes réglementaires de pays développés.

En 2016, afin d’accroître la transparence, l’Agence mènera une consultation publique sur la démarche à laquelle elle a actuellement recours pour établir la période d’abandon graduel des produits concernés (y compris les extensions).

Mesures prévues par la direction

• Analyser et approfondir la démarche permettant à l’ARLA d’établir des calendriers d’abandon graduel et mener une consultation sur cette question

Produits livrables

• Terminé : Mener une consultation publique concernant la Politique sur les révocations d’homologations de produits et les modifications aux étiquettes à la suite d’une réévaluation et d’un examen spécial (décembre 2016)
• Terminé : Publier la version définitive de la démarche (mars 2018)

Réponse de l'Agence

Recommandation acceptée. À l’heure actuelle, certains renseignements sont affichés dans la section de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada, notamment les produits font l’objet d’une homologation conditionnelle et sous quelles conditions; d’autres renseignements sont offerts au public sur demande.

L’Agence reconnaît l’importance de promouvoir une meilleure transparence à l’égard de la réglementation des pesticides, et elle s’efforce constamment de trouver des moyens plus efficaces de communiquer les renseignements sur les homologations conditionnelles aux parties réglementées, aux intervenants touchés et à tous les Canadiens. En 2016, toutes les conditions associées aux homologations conditionnelles seront publiées sur le site Web de Santé Canada.

Mesures prévues par la direction

• Le Registre public sera mis à jour et inclura tous les renseignements nécessaires sur les produits faisant l'objet d'une homologation conditionnelle

Produits livrables

• Terminé : Publier sur le site Web de l’ARLA la liste des pesticides faisant l’objet d’une homologation conditionnelle et leurs conditions d’utilisation, et la mettre à jour semestriellement

Réponse de l'Agence

Recommandation acceptée. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire reconnaît que la façon actuelle de communiquer les renseignements peut être améliorée en identifiant clairement quels produits (plutôt que les principes actifs) sont en cause. L’Agence a récemment apporté des éclaircissements à ses documents réglementaires en y ajoutant les délais de mise en œuvre des décisions réglementaires.

En 2016, l’Agence trouvera d’autres occasions d’améliorer la communication avec les intervenants et le public canadien en ce qui concerne le retrait des pesticides ou de leurs utilisations et les délais qui y sont associés. De plus, l’Agence révisera les documents de décision afin de fournir d’y inclure un résumé précis des produits qu’elle aura décidé de retirer du marché, des utilisations qu’elle aura décidé d’abandonner, des mesures d’atténuation qu’elle aura décidé de mettre en place et quand ces changements entretront en vigueur.

Mesures prévues par la direction
Améliorer la communication des décisions de réévaluation par les moyens suivants :

1. Modifier les nouveaux documents de décisions réglementaires afin de mieux communiquer :
   • les produits qui sont retirés du marché
   • les utilisations interdites
   • les nouvelles mesures d'atténuation
   • le moment où les changements entreront en vigueur
2. Améliorer la communication des décisions réglementaires

Produits livrables

• Terminé : La nouvelle application mobile permet aux utilisateurs d'avoir accès aux étiquettes de pesticides
• Terminé : Consulter le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire sur les options pouvant permettre d'améliorer la communication et la sensibilisation relativement aux résultats des réévaluations (les 17 et 18 février 2016)
• Terminé : En date de novembre 2017, les documents concernant les projets de décision de réévaluation et les décisions de réévaluation finales indiquaient :
  • Les produits et les utilisations dont on propose le retrait du marché;
  • Les utilisations qui ne seront plus permises;
  • Les mesures d’atténuation proposées pour protéger la santé, l’environnement ou les deux à la fois;
  • Le calendrier proposé pour la mise en œuvre de ces changements.
• Terminé : Sensibilisation accrue auprès des groupes d’utilisateurs et d’intervenants ciblés lorsqu’il faut obtenir des renseignements supplémentaires afin d’approfondir les évaluations des risques pour les projets de décision ou lorsque des mesures de gestion des risques sont proposées (p. ex., nouveau mode d’emploi ou retrait de produits du marché). D’autres activités de sensibilisation sont également menées lors de la publication de la décision finale concernant les produits qui exigent de nouvelles mesures concrètes pour atténuer les risques.
• Terminé : Les documents de décision de réévaluation finale ont été améliorés afin d’indiquer le calendrier de mise en œuvre des décisions et les produits qui sont touchés