Transition 2025 Cahier d’information

1. Rôles généraux

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé du Roi pour le Canada dans des domaines précis, notamment les grandes orientations administratives de l’administration publique fédérale, l’organisation de l’administration publique fédérale, la gestion financière et l’examen des plans de dépenses et des programmes des ministères. La loi en question prévoit également divers pouvoirs de délégation.

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit également d’importantes règles concernant l’administration des finances du gouvernement du Canada, l’établissement et la tenue des comptes du Canada et le contrôle des sociétés d’État. Diverses autres lois confèrent également des pouvoirs au Conseil du Trésor sur des questions financières, comme la présentation d’états financiers au vérificateur général pour la vérification et l’approbation des taux de rémunération, des frais de voyage et d’autres indemnités.

Les lois de crédits prévoient l’exécution du budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses. Ces budgets sont approuvés par le Conseil du Trésor et déposés à la Chambre des communes par le président.

2. Gestion des actifs

La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux prévoit l’autorisation et la réglementation de l’acquisition, de l’administration et de la disposition des biens immobiliers par l’État ou au nom de ce dernier. En vertu de cette loi, le Conseil du Trésor a l’autorisation de fixer des conditions ou des restrictions, financières ou autres, à toute opération ou catégorie d’opérations. Des politiques ont été adoptées pour garantir la gérance rigoureuse des biens de l’État et l’optimisation de la valeur de tout bien acquis ou aliéné. Bien que la loi en question ait délégué aux ministres le plein pouvoir d’effectuer la plupart des opérations, certaines opérations sont assujetties à l’approbation du Cabinet (gouverneur en conseil) sur recommandation du Conseil du Trésor. Le président fait office de ministre responsable de cette loi.

3. Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale, exige de certaines institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis et établit le Commissariat à l’information du Canada. Le président est l’un des ministres désignés par le gouverneur en conseil aux fins de l’exécution de cette loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :

• mener un examen de la loi en question tous les cinq ans;
• fournir des directives et des conseils (par exemple au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de cette loi et pour l’examen de la gestion des documents relevant des institutions fédérales afin d’assurer l’observation de la loi en question;
• publier ce qui suit, annuellement :
  • une liste contenant les noms des institutions fédérales, leurs responsabilités et les catégories de documents qu’elles conservent;
  • un rapport sommaire des statistiques sur la conformité des institutions à la loi en question.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fixe des règles visant à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, accorde aux particuliers le droit de consulter les renseignements détenus par les institutions fédérales qui les concernent et de les corriger, et établit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le président est le ministre désigné par le gouverneur en conseil aux fins de certaines dispositions de cette loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :

• fournir des directives et des conseils (par exemple au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de la loi en question
• examiner l’utilisation et la gestion des fichiers de renseignements personnels afin d’assurer le respect de la loi en question;
• publier annuellement un répertoire de ce qui suit :
  • les fichiers de renseignements personnels, de même que le nom des institutions fédérales qui en ont le contrôle et les fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis;
  • les catégories de renseignements personnels qui ne sont pas comprises dans les fichiers de renseignements personnels.

4. Langues officielles

Le président est chargé d’assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et, en consultation avec les autres ministres fédéraux, d’en coordonner la mise en œuvre et de veiller à la bonne gouvernance de la Loi.

Le Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes relatifs à la mise en œuvre des parties IV (Communications avec le public et prestation des services), V (Langue de travail) et VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise), du paragraphe 41(5) (Mesures positives) et de l’alinéa 41(7)(a.1) (Inclusion de clauses linguistiques dans les accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux) de la Loi sur les langues officielles dans toutes les institutions fédérales, à l’exception des institutions suivantes :

• le Sénat;
• la Chambre des communes;
• la bibliothèque du Parlement;
• le bureau du conseiller sénatorial en éthique;
• le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
• le Service de protection parlementaire;
• le bureau du directeur parlementaire du budget.

Le président doit présenter au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes en la matière. Le gouverneur en conseil peut également charger le président de mener des consultations publiques sur des projets de règlement.

La loi en question a été modifiée et a reçu la sanction royale le 20 juin 2023.

Ces modifications entraînent un renforcement des rôles et responsabilités du Conseil du Trésor et de son président :

• le président du Conseil du Trésor est désormais le ministre chargé d’exercer un leadership au sein du gouvernement du Canada dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la loi en question;
• le Conseil du Trésor a désormais l’obligation de surveiller et vérifier le respect des politiques, des directives et des règlements relatifs aux langues officielles;
• le Conseil du Trésor a l’obligation d’évaluer l’efficacité et l’efficience des politiques et programmes fédéraux relatifs aux langues officielles.

Les fonctions du Conseil du Trésor ont également été élargies pour inclure la surveillance de la conformité des mesures prises par les institutions fédérales pour mettre en œuvre les engagements pris en vertu de la partie VII de la loi en question.

5. Vérificateur général

La Loi sur le vérificateur général établit le poste de vérificateur général, dont le mandat est de vérifier l’exactitude des états financiers du gouvernement et de fournir au Parlement des renseignements, des assurances et des conseils indépendants sur la gérance des fonds publics. En ce qui a trait au vérificateur général, le président :

• dépose les Comptes publics du Canada à l’automne, lesquels contiennent l’opinion du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement. Le vérificateur général publie également un commentaire sur les audits financiers qui comprend les observations des audits des états financiers;
• contribue à la réponse publique du gouvernement du Canada quant aux audits de performance effectués par le vérificateur général, qui déterminent si le gouvernement gère adéquatement ses activités et ses ressources. Les conclusions des audits de performance sont résumées dans les rapports du vérificateur général, qui sont habituellement déposés au Parlement deux fois par année (au printemps et à l’automne). Avant le dépôt, le vérificateur général offre habituellement de rencontrer le président afin de donner un aperçu des audits qui touchent le SCT. Le président dirige le breffage du Cabinet des conclusions des audits de performance du vérificateur général et, avec les autres ministres impliqués, discute des stratégies de communication. Si un audit implique le SCT, le président émettra également une réponse précise concernant ses conclusions;
• reçoit des copies des examens spéciaux du vérificateur général, qui déterminent si les sociétés d’État sont gérées de façon efficiente et efficace, et si leurs biens sont raisonnablement protégés. Des examens spéciaux doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans pour chaque société d’État et les résultats sont généralement déposés au Parlement chaque année dans le cadre des rapports de printemps du vérificateur général.

6. Réduction de la paperasse

La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit que le président peut établir des politiques ou communiquer des directives concernant la façon dont la règle du « un pour un » est appliquée. La règle du « un pour un » exige que les organismes de réglementation du gouvernement fédéral compensent l’augmentation des coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et qu’ils éliminent un règlement pour chaque nouveau règlement qui impose un fardeau administratif. Le président est également responsable de faire publier un rapport annuel. Le règlement connexe prévoit que le Conseil du Trésor puisse exempter un règlement de la règle du « un pour un » dans certaines situations.

7. Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités compétentes, avant de fixer certains frais, élaborent des propositions de frais aux fins de consultation et qu’elles les déposent au Parlement. Elle exige également que des normes de rendement et que des procédures de remboursement de certains frais soient établies conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor. Elle rajuste certains frais annuellement selon l’indice des prix à la consommation. De plus, elle exige que les autorités compétentes déposent au Parlement un rapport sur leurs frais conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor. Enfin, le président est tenu de publier un rapport regroupant l’information présentée dans les rapports déposés devant le Parlement.

1. Contexte

Le Conseil du Trésor agit à titre d’employeur pour l’administration publique centrale et, à ce titre, la Loi sur la gestion des finances publiques lui confère la responsabilité générale de l’organisation de la fonction publique et de la gestion du personnel au sein de l’administration publique, y compris la détermination des conditions de travail des personnes qui y sont employées. Elle permet en outre au Conseil du Trésor de déléguer au dirigeant principal des ressources humaines tous ses pouvoirs et toutes ses fonctions, autres que le pouvoir de prendre des règlements, en ce qui a trait à la gestion des ressources humaines, aux langues officielles, à l’équité en matière d’emploi, aux valeurs et à l’éthique et à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La Loi sur la gestion des finances publiques confère également aux administrateurs généraux l’autorisation directe de gérer certains aspects de la gestion du personnel, sous réserve des politiques et des directives du Conseil du Trésor. Les responsabilités de l’administrateur général consistent notamment à déterminer les exigences en matière d’apprentissage et de perfectionnement, à prévoir des primes et à établir des normes de discipline et à imposer des mesures disciplinaires (jusqu’à et y compris le licenciement), ainsi que le licenciement ou la rétrogradation des employés en raison d’un rendement insatisfaisant ou de motifs autres que disciplinaires.

2. Dotation

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit la nomination de fonctionnaires dans la fonction publique fédérale et elle traite de questions connexes.

En vertu de cette loi, la dotation au sein de la fonction publique est fondée sur les valeurs fondamentales du mérite, de l’excellence, de l’impartialité, de la représentativité et de la capacité de servir les membres du public avec intégrité dans la langue officielle de leur choix. La loi en question définit le mérite, elle attribue certaines fonctions directement à l’employeur et elle crée des arrangements pour les recours en matière de dotation. La Loi confère à la Commission de la fonction publique le pouvoir de faire des nominations dans la fonction publique, et ce pouvoir peut être délégué aux administrateurs généraux. La Commission peut aussi mener des enquêtes et des vérifications sur des sujets relevant de sa compétence.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable d’instruire les plaintes de dotation liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.

3. Relations de travail

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral établit un régime de relations de travail au sein de la fonction publique, elle prévoit la négociation de conventions collectives avec les syndicats représentant les fonctionnaires et elle établit un processus de règlement des griefs pour les fonctionnaires. Cette loi prévoit un régime de relations de travail fondé sur la collaboration et la consultation entre l’employeur et les agents négociateurs, notamment en exigeant des comités de consultation patronale‑syndicale, en permettant l’élaboration conjointe d’améliorations en milieu de travail et en améliorant la collaboration. La loi en question établit également un régime de services essentiels en vertu duquel, bien que l’employeur détermine le niveau de prestation de services fournis pendant une grève, un accord de services essentiels doit être conclu entre l’employeur et l’agent négociateur avant que l’agent négociateur ne soit en situation de grève. La loi en question prévoit l’établissement d’un régime informel de résolution des conflits dans les ministères ainsi que de vastes dispositions en matière de règlement des griefs.

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2017 afin d’inclure un nouveau régime de négociations collectives et de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs au sein de la fonction publique fédérale.

4. Équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que les membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles) soient représentés de façon équitable à la fois dans la fonction publique fédérale et dans le secteur privé sous réglementation fédérale (qui comprend les compagnies aériennes, les chemins de fer interprovinciaux, les navires ou les traversiers, les stations de radiodiffusion et les banques). Bien que le ministre du Travail soit le ministre responsable, la loi en question précise que le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sont responsables de l’exécution des obligations prévues par cette loi, en tant qu’employeur. De plus, le Conseil du Trésor joue un rôle important dans la mise en œuvre de la Loi au sein des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. Le président est responsable de déposer un rapport annuel au Parlement au sujet de l’état de l’équité en matière d’emploi à la fonction publique.

5. Divulgation d’actes répréhensibles et protection contre les représailles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit un régime permettant aux fonctionnaires de communiquer des renseignements qui, à leur avis, pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis au sein du secteur public. Le régime comprend l’accès au commissaire à l’intégrité du secteur public. De plus, la loi en question protège également les fonctionnaires qui ont fait une divulgation protégée ou qui ont participé à une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.

Le Conseil du Trésor, tel que l’exige la loi en question, a créé un code de conduite pour le secteur public. Le Conseil du Trésor est également responsable de l’approbation des procédures pour le traitement des divulgations qui doivent être établies par certaines organisations du secteur public qui sont exclues de cette loi (les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada).

En vertu de la loi en question, le président est responsable de ce qui suit :

• promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public, favoriser un environnement positif pour la divulgation des actes répréhensibles par la diffusion d’information sur la loi en question, son objet et son processus d’application;
• déposer, chaque année, devant chaque chambre du Parlement, un rapport préparé par le dirigeant principal des ressources humaines qui donne un aperçu des activités ayant trait à certaines divulgations faites en vertu de la loi en question.

6. Santé et sécurité

La partie II du Code canadien du travail établit un régime d’exigences et de recours visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles qui s’applique aux employeurs et aux employés assujettis à la réglementation fédérale. Le Conseil du Trésor est actuellement le plus grand employeur assujetti à la partie II du Code. Il est aussi assujetti à la partie IV du Code, qui crée un régime de sanctions administratives pécuniaires pour les contraventions à la partie II du Code.

7. Pensions

Le Conseil du Trésor et le président ont des responsabilités par rapport à plusieurs régimes de pensions prévus par la loi.

Le président est également le ministre responsable de ce qui suit :

• la Loi sur la pension de la fonction publique, laquelle prévoit des régimes de retraite pour les employés de la fonction publique fédérale et leurs survivants; elle vise tous les membres de la fonction publique (y compris certains organismes d’État et certaines sociétés d’État) et prévoit un régime de pension à prestations déterminées fondé sur les années de service ouvrant droit à pension et le salaire;
• la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, laquelle prévoit des prestations de retraite aux sénateurs et aux députés ainsi qu’à leurs survivants;
• la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, qui prévoit des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en fonction à l’étranger;
• certains articles de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que l’actuaire en chef effectue des révisions actuarielles et qu’il établisse des rapports d’évaluation en ce qui concerne les régimes de retraite visés;
• la Loi sur la mise au point des pensions du service public, qui fournit un cadre pour s’adapter aux bénéficiaires de plus d’une pension de la fonction publique;
• la Loi sur les régimes de retraite particuliers, laquelle autorise l’institution de régimes compensatoires;
• la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, laquelle prévoit l’indexation des pensions;
• la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, laquelle établit l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public; depuis le 31 mars 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les employés sont investies dans les marchés des valeurs mobilières en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada offrent des prestations de retraite à tout le personnel des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs survivants, ainsi qu’aux officiers à la retraite de l’armée et de la Gendarmerie royale du Canada qui faisaient partie de l’ancienne Loi sur les pensions des services de défense et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leurs survivants; le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont responsables de leurs régimes respectifs. Toutefois, le président est redevable au Parlement des politiques financières et des politiques de capitalisation de ces régimes; ils en partagent donc la charge.

8. Équité salariale

La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021. Cette loi crée un régime d’équité salariale proactif qui s’applique à la fonction publique fédérale ainsi qu’aux entreprises sous réglementation fédérale au Canada. La loi en question exige que les employeurs établissent et maintiennent un régime d’équité salariale et qu’ils relèvent et corrigent les différences de rémunération entre les catégories d’emplois à prédominance masculine et à prédominance féminine lorsque le travail accompli est de valeur égale. En vertu de la loi en question, le Conseil du Trésor du Canada est l’employeur de l’administration publique centrale, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et il sera chargé d’élaborer et de maintenir les plans d’équité salariale pour ces lieux de travail. Le SCT peut être appelé à fournir des conseils à des organismes distincts dans l’établissement de leurs plans.

1. Loi sur les conflits d’intérêts

La Loi sur les conflits d’intérêts établit les principes d’éthique pour les titulaires de charge publique afin de protéger l’intégrité de la prise de décisions gouvernementales. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la loi en question en examinant les rapports confidentiels soumis à son bureau, en enquêtant sur les infractions possibles à cette loi et en déposant des rapports au Parlement. Bien que la loi en question n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, elle relève du portefeuille législatif du président.

2. Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying établit le Commissariat au lobbying du Canada et prévoit la nomination du commissaire au lobbying. Le commissaire au lobbying a pour mandat d’établir et de tenir à jour le registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés ainsi que sur leurs activités. Bien que la loi en question n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, elle relève du portefeuille législatif du président.