Impôt minimum mondial

Source des règles

La Loi sur l’impôt minimum mondial a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

L’impôt minimum mondial garantit que les groupes d’entreprises multinationales admissibles sont assujettis à un taux d’imposition effectif minimum sur leurs bénéfices dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.

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