Impôt minimum mondial
Source des règles
La Loi sur l’impôt minimum mondial a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.
L’impôt minimum mondial garantit que les groupes d’entreprises multinationales admissibles sont assujettis à un taux d’imposition effectif minimum sur leurs bénéfices dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.
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