Impôt minimum mondial
Source des règles
La Loi sur l’impôt minimum mondial a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.
L’impôt minimum mondial veille à ce que les groupes d’entreprises multinationales admissibles soient assujettis à un taux d’imposition effectif minimum sur leurs bénéfices dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.