Préparez-vous à produire votre déclaration ou notification

Renseignements à rassembler pour chaque déclaration ou notification

Vous, votre entité constitutive déclarante nommée ou une personne nommée devrez fournir des renseignements précis en fonction des déclarations et notification à produire.

Déclaration de renseignements GloBE

Si vous devez produire une déclaration de renseignements GloBE (DRG), vous devez fournir les informations nécessaires pour compléter les points de données mentionnées dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la DRG (anglais seulement).

Déclaration d’impôt minimum mondial

Si vous devez produire une déclaration d’impôt minimum mondial, vous devrez fournir les renseignements suivants pour l’année financière concernée :

• Les identifiants de compte requis;
• Les coordonnées complètes de la personne-ressource principale;
• Les informations fiscales relatives à la partie 2 (impôt minimum mondial) et/ou à la partie 3 (impôt complémentaire minimum national).

Identifiants de compte

• Nom de l’entité constitutive ou de l’entité déclarante canadienne
• Numéro d’entreprise canadien
• Nom du groupe d’EMN (identique à celui déclaré dans la DRG)
• Nom de l’entité mère ultime
• Code de pays de l’entité mère ultime
• Numéro d’identification fiscale de l’entité mère ultime

Coordonnées de la personne-ressource principale

• Nom
• Adresse courriel
• Numéro de téléphone

Renseignements fiscaux de la partie 2 (impôt minimum mondial)

• Nom de l’entité mère pertinente située au Canada
• Numéro d’entreprise de l’entité mère pertinente
• Nom de l’entité à faible imposition
• Juridiction où l’entité à faible imposition est située
• Numéro d’identification fiscale de l’entité à faible imposition utilisé dans la DRG
• Montant de l'impôt de la partie 2 (impôt minimum mondial) à payer par l’entité mère pertinente au Canada dans la devise de la DRG
• Montant de l'impôt de la partie 2 (impôt minimum mondial) à payer par l’entité mère pertinente au Canada en dollars canadiens

Renseignements fiscaux de la partie 3 (impôt complémentaire minimum national)

• Nom de l’entité constitutive et son numéro d’entreprise (NE15)
• Revenu GloBE de l’entité constitutive en dollars canadiens
• Revenu GloBE total de toutes les entités constitutives situées au Canada converti en dollars canadiens
• Montant total de l’impôt complémentaire minimum national à payer au Canada converti en dollars canadiens
• Montant de l’impôt complémentaire minimum national de l’entité constitutive
• Montants déclarés dans la DRG :
  • montant total de l’impôt complémentaire minimum national à payer au Canada
  • revenu GloBE total de toutes les entités constitutives situées au Canada

Notification de la DRG

Si vous devez produire une notification de la DRG, vous devrez fournir vos identifiants de compte, vos coordonnées et d’autres renseignements pour satisfaire à l’exigence de notification prévue par la Loi pour l’année financière en question.

Identifiants de compte

• Nom de l’entité constitutive ou de l’entité de notification déterminée
• Numéro d’entreprise canadien
• Nom du groupe d’EMN (le même nom que celui déclaré dans la DRG)
• Nom de l’entité mère ultime
• Juridiction de l’entité mère ultime
• Numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entité mère ultime
• Numéro d’entreprise de l’entité mère ultime au Canada (le cas échéant)
• Si la notification de la DRG pour l’année précédente a été produite par une entité de notification déterminée différente, le nom de cette entité et son numéro d’entreprise canadien (optionnel)

Coordonnées de la personne-ressource principale

• Nom
• Adresse courriel
• Numéro de téléphone

Autres renseignements

• Nom légal de l’entité déclarante étrangère admissible
• Juridiction dans laquelle l’entité déclarante étrangère admissible est située
• NIF de l’entité déclarante étrangère admissible dans la juridiction de déclaration
• Nom de l’entité constitutive et son numéro d’entreprise canadien si la notification de la DRG a été produite par une entité différente l’an dernier (optionnel)

Dates d’échéance pour produire une déclaration ou une notification

En règle générale, les dates d’échéance ci-dessous s’appliqueront de façon continue :

• 18 mois après le dernier jour de l’année financière, s’il s’agit de la première année financière durant laquelle une entité du groupe d’EMN admissible est assujettie à :
  • la partie 3 de la Loi;
  • une règle d’inclusion du revenu (RDIR) admissible ;
  • une règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII) admissible.
• 15 mois après le dernier jour de l’année financière, dans tous les autres cas.

Pour les années financières commençant le 31 décembre 2023 ou après, et se terminant le 31 décembre 2024 ou avant, la date d’échéance de production pour la notification ou les déclarations prescrites est le 30 juin 2026.

Exigences techniques

Vous devez produire la notification ou les déclarations prescrites par voie électronique au moyen d’une interface de programmation d’application :

• La DRG doit être produite en utilisant un schéma de langage de balisage extensible (XML).
• La déclaration d’impôt minimum mondial et la notification de la DRG doivent être produites en utilisant un schéma Java Script Object Notation (JSON).

Comment produire une déclaration ou une notification

Étapes pour produire une déclaration de renseignements GloBE (DRG), une notification de la DRG et une déclaration d’impôt minimum mondial

1. Demander les instructions

   Pour obtenir les instructions détaillées sur la manière de produire une DRG, une notification de la DRG et une déclaration d’impôt minimum mondial, demandez le Guide de soumission de l’impôt minimum mondial en utilisant le formulaire nous joindre. Le Guide de soumission sera envoyé à votre adresse courriel.

2. Créer une interface

   Vous devrez créer une interface pour pouvoir soumettre la DRG, la notification de la DRG et la déclaration d’impôt minimum mondial en utilisant les schémas fournis dans le Guide de soumission.

3. Compléter le processus de validation

   Une fois que vous aurez complété les schémas comme indiqué dans le Guide de soumission, ils devront être validés dans notre environnement de tests de certification.

   La validation des schémas est requise pour obtenir un jeton d’API afin de transmettre une déclaration ou une notification.

   Nous vous recommandons de compléter le processus de validation dès que possible afin d’éviter tout retard ou problème lors de la production de votre (vos) déclaration(s) ou notification. L’environnement de tests de certification sera disponible à partir du 5 janvier 2026.

4. Utiliser votre jeton d’API pour produire

   Une fois le processus de validation terminé avec succès, nous vous délivrerons un jeton d’API. Ce jeton avec votre code d’accès numérique ou votre numéro et mot de passe de la TED seront nécessaires pour transmettre votre (vos) déclaration(s) ou notification dans l’environnement de production.

Tenue de registres

Vous devez conserver tous les registres nécessaires pour déterminer si vous avez respecté la Loi sur l’impôt minimum mondial. Vous devez également conserver tous vos registres nécessaires pour déterminer si les autres membres de votre groupe ont respecté la Loi.

Ces registres doivent être conservés pendant au moins huit ans après la fin de l’année financière qu’ils visent.