À propos de l’impôt
L’impôt minimum mondial repose sur un cadre international qui vise à ce que les groupes d’entreprises multinationales (EMN) soient moins incités à transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Il fixe également un plancher à la concurrence fiscale.
Qu’est-ce que l’impôt minimum mondial
L’impôt minimum mondial veille à ce que les groupes d’EMN admissibles soient assujettis à un taux d’imposition effectif minimum sur leurs bénéfices dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.
Il fonctionne essentiellement comme un impôt supplémentaire qui vise à garantir qu’un taux d’imposition effectif minimum de 15 % s’applique aux bénéfices des groupes d’EMN admissibles dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.
Contexte
Le Canada est membre du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des 20. À ce titre, il s’est joint à une solution à deux piliers pour la réforme des règles fiscales internationales. Le Pilier Deux est un élément essentiel de cette solution.
Le Pilier Deux
Le Pilier Deux est composé de règles qui sont généralement destinées à être mises en place au moyen de modifications apportées aux lois fiscales nationales de chaque pays. Les membres du Cadre inclusif qui mettent en œuvre le Pilier Deux doivent le faire dans le respect des résultats prévus dans :
- Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE);
- Commentaire sur les règles GloBE (en anglais seulement);
- Instructions administratives sur les règles GloBE.
Ces documents ont été approuvés par le Cadre inclusif et publiés par l’OCDE.
La Loi sur l’impôt minimum mondial
La Loi a été édictée en 2024. Elle s’applique aux années financières des groupes d’EMN admissibles qui ont débuté à partir du 31 décembre 2023.
La partie 2 de la Loi met en œuvre la règle d’inclusion dans le revenu du Pilier Deux qui se trouve dans les règles GloBE. La règle d’inclusion dans le revenu impose une obligation fiscale au titre de l’impôt complémentaire à certaines personnes à l’égard d’un groupe d’EMN admissible.
La partie 3 de la Loi met en œuvre l’impôt complémentaire minimum national tel que prévu dans les règles GloBE et détaillé dans le commentaire. Cela permet au Canada de conserver ses droits d’imposition sur les revenus provenant du Canada et de veiller à ce que tout groupe d’EMN admissible ayant des entités canadiennes paie le taux d’imposition minimum de 15 % à l’égard de ces entités.
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